• Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale ;

• Tranche 2 : comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.

• Tranche 1 : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel.7.87% = 6.20% x 127%

• Tranche 2 : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel.21.59% = 17% x 127%

Bon à savoir : Si l’entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation à ceux mentionnés ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droit.• La répartition des cotisations est de 60/40 : 60% part employeur et 40% part salariale.Bon à savoir : Cette répartition s’applique sauf dispositions dérogatoires prévues par convention de branche ou accords d’entreprise.

Deux tranchesde salaire

Deux taux de cotisationsUn taux d’appelà 127%

Les cotisations AGFF, GMP et CET « Contribution Exception-nelle et Temporaire »

Ces cotisations ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fi n au 31/12/2018.

Les points acquis au titre de la GMP (garantie minimale de points) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

la Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO :au 1er janvier 2019

Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent au 1er   janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.Textes de référence :• Accord national interprofessionnel du 30/10/2015• Accord national interprofessionnel du 17/11/2017

L’Agirc et l’Arrco fusionnent

LE NOUVEAU SYSTÈME DE COTISATION STANDARD

• En synthèse

Deux nouvelles contributions

Contribution d’Équilibre Général (CEG) et Contribution d’ Équilibre Technique (CET) : réparties à hauteur de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.CEG• 2,15 % sur la tranche 1• 2,70 % sur la tranche 2CET • 0,35 % du salaire sur la tranche 1 + tranche 2 pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.

Bon à savoir : Un module de conversion des taux de cotisation est mis à disposition sur le site www.agirc-arrco.fr. Les nouvelles conditions d’adhésion ont été adressées aux entreprises par courrier au début du 4eme trimestre 2018.

AssietteTaux de cotisation Taux de calcul

des pointsPart salariale Part patronale Total

Tranche 1 salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale

Taux 3,15% 4,72% 7,87% 6,20%

CEG 0,86% 1,29% 2,15%

Tranche 2 salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

Taux 8,64% 12,95% 21,59% 17%

CEG 1,08% 1,62% 2,70%

CETTranche 1 + Tranche 2

Part salariale Part patronale Total

Taux 0,14% 0,21% 0,35%

APECpour les salariés

cadres

Tranche 1 + Tranche 2 (Assiette limitée à 4 plafonds de la Sécurité sociale)

Part salariale Part patronale Total

Taux* 0,024% 0,036% 0,06%

La fusion des régimes Agirc-Arrco apporte simplicité et lisibilité aux bénéfi ciaires : un seul compte de points et une seule liquidation de retraite pour les salariés.

1 point de retraite Arrco = 1 point de retraite Agirc-ArrcoSeuls les points Agirc seront convertis en points Agirc-Arrco selon une formule qui garantit une stricte équivalence des droits. Le coeffi cient de conversion est de :

valeur du point Agirc / valeur du point Arrco = 0,347791548 *Comme indiqué précédement les points acquis au titre de la GMP sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

1 point de retraite Arrco = 1 point de retraite Agirc-Arrco

*Taux 2018

LES DROITS DES SALARIÉS

* Ce coeffi cient est calculé avec la valeur des points Arrco et Agirc au 1er novembre 2018.

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