AUDIT DES DETTES A LONG ET MOYEN TERME

MASTER I FINANCE 2012

INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES COMPTABLES

ET D’ADMINISTRATION D’ENTREPRISES

ANDRIAMAMPIANINA Jutta MF1 299

MAMISOA NARINDRA Ulricka MF1 312

RAKOTOMALALA Chrystel MF1 327

RAKOTONIRAINY Mialijefy MF1 332

RAKOTOVOLOLOARISOA Manoa MF1 338

RANDRIAMIARINORO Riana MF1 348

RAZAFIMAHEFA Manda MF1 361

RAZANAVAHY Stéphanie MF1 365

TONGAMARO SoaveloDolina MF1 369

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Table des matières INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 2

I. Présentation des dettes à long et moyen terme : ..................................................................... 2

1. DEFINITION DES DETTES A LONG TERME : ............................................................................ 2

2. LES DIFFERENTS TYPES DE DETTES A LONG TERME : ............................................................ 3

3. LES COMPTES CONCERNES : ................................................................................................... 4

II. Procédures d’audit : .................................................................................................................... 6

III. Programme de contrôles du cycle « dettes à long et moyen terme » : ................................ 8

IV. Exemples de feuilles de travail : ........................................................................................... 13

CONCLUSION ......................................................................................................................................... 15

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INTRODUCTION

L’audit offre un intérêt autant pour les gestionnaires qu’aux chefs d’entreprise. Effectivement, l’entreprise doit recourir à l’audit en vue d’obtenir que ses états financiers soient examinés par un expert extérieur à l’entreprise, puis certifiés sans erreur matérielle et établis conformément aux principes généralement admis donc digne de foi.

L’audit est donc un outil d’amélioration continu qui permet de faire le point sur l’état de l’entreprise afin d’en dégager les points faibles et non-conformes. Cela, afin de mener par la suite les actions adéquates qui permettront de corriger les écarts et dysfonctionnements constatés.

L’audit de la dette est un outil qui permet de passer au crible de l’analyse les différents emprunts pour en faire la radiographie. Il s’agit de donner réponse à des questions comme : qu’est devenu l’argent de tel emprunt ? Dans quelles conditions a-t-il été contracté ? Combien d’intérêts ont été payés ? à quel taux ? Combien a été remboursé ? Mais aussi : qui a emprunté et au nom de qui ? La personne qui a emprunté avait-elle la légitimité pour le faire ? Qui a prêté et au nom de qui ? A quoi l’argent était-il destiné et comment a-t-il servi ? Etc.…

L’instrument de l’audit permet de déterminer l’illégitimité d’une dette et soutien la légitimité de sa demande d’annulation ou d’une décision de répudiation.

Il existe plusieurs problèmes qui peuvent surgir au niveau des dettes de l’entreprise. Effectivement, il se peut que l’engagement même de la dette ne soit pas enregistré. Il y a également un risque de détournement effectué par les personnes habilitées à engager la société d’emprunter vue qu’elles peuvent s’approprier les produits de ces emprunts en effectuant des fraudes comme ne passer aucune écriture dans les livres au titre de ces engagements.

L’audit des dettes va donc servir à détecter et à corriger ces erreurs.

I. Présentation des dettes à long et moyen terme :

1. DEFINITION DES DETTES A LONG TERME :

La dette pour son montant restant à rembourser, les intérêts courus non échus, la prime de

remboursement et les frais d’émission ainsi que les titres et les éléments qui se rapportent

aux titres, notamment les dépréciations et les intérêts courus non échus sont sortis du bilan

de l'entité cédante pour le montant pour lequel ils y figurent au jour de l'opération. Ils sont

inscrits pour un montant identique dans la comptabilité de l'entité chargée du service

juridique de la dette.

Une dette à long terme est une somme d’argent due par un agent économique à un

créancier qu’il soit banque ou autre investisseur. Une dette à long terme se matérialise

fréquemment pour un particulier sous la forme du crédit immobilier. C’est une somme

d’argent qu’une personne physique ou morale doit rembourser, généralement avec intérêts.

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La somme n’est toutefois pas exigible avant un an ou élément de passif qui n'arrivera pas à

échéance au cours de l'exercice suivant (hypothèques à longterme, obligations en cours,

etc.).

2. LES DIFFERENTS TYPES DE DETTES A LONG TERME :

Sont donc des dettes à long terme :

➢ Les prêts à terme: Il s’agit de la forme de dette à long terme le plus fréquemment utilisé par les entreprises. Il s’agit d’un prêt d’une banque qui est utilisé pour financer les efforts d’expansion. Il a une date d’échéance fixe, souvent de cinq à sept ans.

➢ Les débentures qui sont des obligations et qui sont des liens entre la bonne foi et le crédit de la compagnie à titre de garantie. En d’autre terme elles garantissent la solvabilité du débiteur. Les propriétaires de ces obligations sont classées comme créanciers chirographaires.

➢ Les emprunts obligataires:

L’emprunt obligataire est un emprunt à long terme divisé en parts égales (les obligations) achetées par des tiers (les obligataires) représentés par un organe appelé la masse. C’est donc la somme que doit l’entité au titre des obligations qu’elle a émises. Les obligations sont des titres négociables inscrits à la côte d’une bourse de valeurs mobilières. Ce mode de financement est réservé aux sociétés pouvant faire appel public à l’épargne (les sociétés par action, l’Etat et les collectivités publiques) et dont le capital est entièrement libéré, sauf si l’emprunt est garanti par l’Etat ou une collectivité publique.

Chaque emprunt obligataire est caractérisé par :

o Sa valeur nominale qui représente le capital emprunté ;

o Son prix d’émission qui est parfois inférieur à sa valeur nominale ;

o Son prix de remboursement qui est par contre supérieur à sa valeur nominale ;

o Son taux d’intérêt nominal (taux fixe ou taux variable) ;

o Sa durée qui se situe en général entre 5 et 15 ans ;

o Ses modalités de remboursement (en une fois au terme de la durée de l’emprunt, par amortissements constants ou par annuités constantes).

Remarque :

Il est à noter qu’une obligation est un titre négociable qui peut être acheté et vendu comme des actions ordinaires. La vente à la valeur nominale est dite au pair. Le taux d’intérêt est appelé le coupon. Les obligations sont généralement des paiements d’intérêt avec le principal remboursé à l’échéance.

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3. LES COMPTES CONCERNES :

Les dettes à long et moyen terme représentent un poste comptable présent

au passif du bilan et constituent les dettes à plus d'un an des entreprises. Les dettes à long

et moyen terme sont associées aux capitaux permanents, même si elles ont vocation à être

remboursées. Il s'agit le plus souvent de dettes liées aux établissements bancaires, même si

ces dettes peuvent aussi provenir de dettes auprès d'organismes sociaux.

Le compte 16 " Emprunts et dettes assimilées " enregistre d'une part les emprunts, d'autre part les dettes financières assimilées à des emprunts, à l'exception de celles enregistrées au compte 17 " Dettes rattachées à des participations ".

Les comptes des dettes à long et moyen terme sont :

161 " Emprunts obligataires convertibles "

163 " Autres emprunts obligataires "

164 " Emprunts auprès des établissements de crédit "

165 " Dépôts et cautionnements reçus "

167 "Dettes sur contrat de location financement "

168 " Autres emprunts et dettes assimilées " peuvent être subdivisés pour identifier : - Les autres emprunts - Les intérêts courus sur emprunts et dettes.

Les entités peuvent également subdiviser les comptes d'emprunts pour identifier les emprunts contractés auprès d'entités liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation.

Les emprunts obligataires dont le remboursement est assorti de primes sont comptabilisés au crédit des comptes 161 ou 163 pour leur valeur totale, primes de remboursement incluses. La contrepartie de ces primes est enregistrée au débit du compte 169 " Primes de remboursement des obligations ".

La dotation de l'exercice est inscrite par le débit du compte 6861 " Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations " au crédit du compte 169.

A la souscription, l'émetteur d'obligations avec bons de souscription d'obligations (OBSO) enregistre l'emprunt obligataire au compte 163 "Autres emprunts obligataires " pour sa valeur de remboursement. La différence entre la valeur de remboursement et la valeur actuelle de l'emprunt est enregistrée au compte 169 " Primes de remboursement des obligations ".

La différence entre le prix d'émission des OBSO et la valeur actuelle de l'emprunt obligataire est enregistrée en produits constatés d'avance au titre des bons.

Lorsqu'il s'agit d'obligations avec bons de souscription d'action (OBSA), l'emprunt obligataire est comptabilisé selon les règles générales. La contrepartie des bons n'est pas constatée.

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Les concours bancaires courants ne sont pas inscrits dans le compte 164 " Emprunts auprès des établissements de crédit ". Ils sont enregistrés dans un compte spécifique : 519 " Concours bancaires courants ".

Dettes rattachées à des participations (comptes 17)

Les droits des coparticipants, non gérants, sur les immobilisations acquises ou créés dans le cadre d'une société en participation sont enregistrés, dans la comptabilité du gérant, propriétaire des biens, au crédit du compte 178 " Dettes rattachées à des sociétés en participation " par le débit du compte 458 " Associés - Opérations faites en commun et en G.I.E. ".

Le compte 178 est débité par le crédit du compte 458 pour constater la consommation des biens immobilisés.

Charges liées à la gestion financière :

Le compte 66 enregistre les charges rattachées à la gestion financière, à l'exclusion des services bancaires qui sont compris dans les « Autres services extérieurs » (voir compte 627).

En pratique, sont donc notamment comptabilisés au débit d'un compte de classe 66, les intérêts d'emprunts, les intérêts de comptes courants d'associés, les escomptes, les agios bancaires et les commissions non soumises à TVA (commissions de plus fort découvert, de caution, d'endos…).

Des subdivisions du compte 661 " Charges d'intérêts " permettent d'identifier notamment

les intérêts des emprunts et dettes assimilées concernant les entités liées.

661 Charges d'intérêts.

6611 Intérêts des emprunts et dettes.

66116 - des emprunts et dettes assimilées.

66117 - des dettes rattachées à des participations.

6612 Charges de la fiducie, résultat de la période.

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6615 Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.

6616 Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escompte…).

6617 Intérêts des obligations cautionnées.

6618 Intérêts des autres dettes.

66181 - des dettes commerciales.

66188 - des dettes diverses.

664 Pertes sur créances liées à des participations.

665 Escomptes accordés.

666 Pertes de change.

667 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.

668 Autres charges financières.

II. Procédures d’audit :

Les objectifs de cette démarche sont les suivants :

Contrôler la crédibilité des documents comptables ;

Etablir la liaison entre les documents financiers justificatifs et les montants figurant sur les documents financiers ;

Etablir que les engagements mentionnés figurent pour leur montant effectif ; - Rechercher s’il n’existe pas des engagements non enregistrés.

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S’assurer que toutes les dettes sont correctement enregistrées

S’assurer que les dettes et charges financières sont correctement évaluées

Distinctions adéquates entre le passif à long terme et passif à court terme

Tout d’abord il faut que chaque type d’engagement soit indiqué séparément c’est-à-dire tout engagement à l’égard des sociétés affiliées, des actionnaires et des dirigeants doivent être distingués des engagements envers les tiers. Les engagements assortis de garantie doivent être accompagnés d’une indication précisant les actifs affectés en garantie. Les engagements conditionnels doivent être mentionnés dans une colonne spéciale ou faire l’objet d’une note à la suite du bilan, s’ils ne peuvent être raisonnablement estimés et enregistrés dans les comptes. Et les indications relatives aux engagements doivent inclure la date de remboursement, le prix, la date d’échéance et le taux d’intérêt.

Et il faut avoir préalablement les informations sur la nature et l’origine des dettes financières contractées (objet des financements, type d’emprunt, devise utilisé, contrepartie, conditions de remboursement, taux d’intérêt,…), les garanties données sur les emprunts et les partenaires financiers de l’entreprise (établissements financiers, organismes étatiques, particuliers,…).

➢ Existence

Sachant que l’audit d’une dette ne serait possible si la dette en question n’existe pas, il faut donc en premier lieu prouver cette existence de la dette. Et pour vérifier cela, il faut :

- demander des confirmations écrites auprès des banques ;

- obtenir une lettre de représentation générale de l’entreprise en ce qui concerne les engagements ;

- examiner tous les contrats de la société concernant les engagements ;

- demander une confirmation de toutes les obligations contenant une clause d’intérêt ;

- demander une confirmation de solde auprès des fournisseurs ;

- réclamer un extrait d’inscription hypothécaire.

➢ Valeur et mesure

Ensuite, il faut faire le rapprochement des montants inscrits dans les états financiers et ceux des pièces justificatives. Pour cela, il faut :

- analyser le traitement de transactions représentatives, de l’origine jusqu’au solde du compte final ;

- rapprocher la charge d’intérêt du montant de l’engagement et vérifier le calcul des intérêts courus payables ;

- examiner les charges d’intérêt et les montants des obligations portant intérêt ;

- examiner les opérations pour tous types de transaction qui peuvent impliquer un engagement à la date du bilan.

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➢ Rattachement

Il faut alors vérifier le rattachement des opérations effectuées avec les normes et principes comptables en vigueur et s’assurer que les engagements ont été constatés au titre des impositions auxquelles est soumise l’entreprise. Il faut également vérifier que les procédures relatives à l’enregistrement et au règlement des engagements sont effectivement appliquées.

➢ Présentation

Il faut s’assurer que les indications nécessaires apparaissent sur le bilan et faire le rapprochement des montants et des documents justificatifs tout en contrôlant les totaux. Il faut également faire le rapprochement des tableaux de flux de trésorerie.

III. Programme de contrôles du cycle « dettes à long et moyen terme » :

COHERENCE ET PRINCIPES COMPTABLES

Examen des principes de comptabilisation et de présentation retenus : emprunts en devises,

obligataires, participatifs, …

Revue analytique des principaux mouvements par rapport à l’exercice précédent et par

rapport au budget

Mise en œuvre de la revue analytique :

examen de la composition des soldes de comptes de bilan et de compte de résultat

du cycle

examen des principales variations des comptes de charges et de produits par rapport

à l’exercice précédent

examen des principales variations des comptes de bilan par rapport à l’exercice

précédent, notamment à l’aide du tableau des emprunts

REGULARITE DES ENREGISTREMENTS

Contrôle des mouvements d’emprunts :

obtenir les nouvelles conventions de crédit

vérifier le respect de la mise en œuvre de ces conventions

vérifier la comptabilisation des frais d’émission des emprunts (compte 4816) et leur

mode d’amortissement

vérifier les remboursements et les nouveaux emprunts à partir des tableaux

d’amortissement et des pièces de banque

Contrôle des mouvements sur emprunts obligataires :

vérifier les remboursements intervenus

contrôler le paiement des coupons

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s’assurer que la retenue à la source est régulièrement opérée

examiner si la société prend à sa charge la retenue à la source sur les lots et prime de

remboursement

contrôler l’amortissement des primes de remboursement

vérifier le paiement des acomptes

Contrôle des charges d’intérêts :

vérifier la justification des charges de l’exercice liées aux emprunts et dettes

financières

EXISTENCE DES SOLDES

Justification des emprunts :

justification des soldes avec les tableaux d’amortissement des emprunts, les contrats

et les confirmations directes

mise en œuvre de la confirmation directe des emprunts

obtenir une confirmation des organismes prêteurs

contrôler la justification de la comptabilisation des emprunts avec les contrats et

tableaux d’amortissements contractuels

contrôler que les sommes inscrites au passif correspondent au principal restant dû

majoré, s’il y a lieu des primes de remboursement

contrôler que celles-ci sont actualisées conformément aux clauses d’indexation

éventuelles

contrôler l’évaluation des dettes en monnaies étrangères au cours du jour de

l’inventaire

justifier les primes d’émission et primes de remboursement sur emprunts

obligataires

Justification des comptes courants :

analyser les conditions de prêt ou d’emprunt intragroupe (convention de trésorerie,

contrat…)

contrôler la réciprocité des soldes intragroupes

examiner la justification des comptes courants d’associés

Examen des dépôts et cautionnements reçus :

obtenir les pièces justificatives

vérifier l’encaissement des dépôts et cautionnements reçus

vérifier le respect des clauses de remboursement

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Revue des emprunts participatifs :

Vérifier que la comptabilisation du principal est satisfaisante

Vérifier le calcul et la comptabilisation de la partie fixe et de la partie variable de

l’intérêt

EVALUATION DES SOLDES

Contrôle de l’évaluation au taux de clôture des emprunts en devises et de la

constatation des écarts de conversion

Examen des risques de taux

SEPARATION DES EXERCICES

Contrôle de la prise en compte des intérêts courus non échus à la clôture et des intérêts

payés d’avance.

JURIDIQUE FISCAL ET DIVERS

Contrôler le retraitement fiscal des intérêts non déductibles sur comptes courants d’associés

Emprunts obligataires convertibles :

contrôler que le prix d’émission des obligations n’est pas inférieur à la valeur

nominale des actions reçues en cas d’option pour la conversion

s’assurer que les droits des obligataires qui opteraient pour la conversion ont

toujours été préservés

s’il existe des obligations convertibles, vérifier l’absence d’amortissement ou

réduction du capital

s’il existe des obligations convertibles, vérifier que la société n’a pas modifié la

répartition des bénéfices

examiner les conditions de conversion ou échange d’obligations effectuées au cours

de l’exercice

comparer ces conditions aux dispositions prévues par les textes et le contrat

vérifier les augmentations de capital effectuées à la suite de la conversion

d’obligations en actions

s’assurer en cas de fusion de la société ou opération assimilable que les droits des

obligataires ont été sauvegardés

s’assurer également de la correction éventuelle des rapports d’échange et de la

préservation des intérêts des actionnaires

contrôler la fixation des bases de conversion compte tenu, s’il y a lieu, des avantages

accordés aux souscripteurs des obligations

informer le conseil d’Administration ou le Directoire, selon le cas, des irrégularités ou

inexactitudes éventuellement relevées

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apprécier le bien-fondé de la demande éventuelle du CA ou Directoire de renoncer

au droit préférentiel de souscriptions des obligations émises

dans cette hypothèse, vérifier le rapport du Conseil d’Administration ou du Directoire

s’enquérir de la rémunération prévue en faveur des tiers souscripteurs

vérifier que le nombre d’obligations convertibles ou échangeables fait l’objet d’une

information par catégorie dans l’annexe.

vérifier que la valeur nominale et les droits conférés par ces titres font également

l’objet d’une information dans l’annexe

Autres emprunts obligataires et primes de remboursement :

Vérifier la conformité aux statuts, que tout emprunt a été autorisé par l’Assemblée et

que son utilisation en est régulière.

Vérifier les conditions d’émission.

Vérifier la notice et la publication s’il est fait appel à l’épargne publique.

Contrôler le respect des règles de forme des obligations

En cas de rachat d’obligations par l’Entreprise, vérifier qu’elles sont annulées

CONTINUITE D’EXPLOITATION

S’assurer conformément à la loi que la société a bien deux années d’existence, deux

bilans ont été régulièrement approuvés par les actionnaires

Vérifier que les échéanciers d’emprunts sont respectés

S’assurer que le capital est intégralement libéré

Vérifier la conformité aux statuts, que tout emprunt a été autorisé par l’Assemblée et

que son utilisation en es régulière

Vérifier les conditions d’émission

Vérifier la notice et la publication s’il est fait appel à l’épargne publique

Contrôler le respect des règles de forme d’obligations

En cas de rachat d’obligations par l’entreprise, vérifier qu’elles sont annulées

INFORMATION ET PRESENTATION

Informations données en annexe : ventilation des emprunts, engagements financiers,

informations sur les obligations.

Si les emprunts sont garantis par des hypothèques ou par des nantissements, vérifier si ceux-

ci figurent dans les engagements hors bilan.

Préparation du contrôle de l’annexe N :

Cohérence des échéanciers avec la ventilation des emprunts.

Cohérence des engagements financiers aves les contrats et confirmations directes.

Informations sur les obligations convertibles.

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Mention des dettes garanties par des sûretés réelles lorsqu’elles ont un caractère

significatif à certains types d’emprunt.

DILIGENCES LIEES AUX RISQUES DE FRAUDE IDENTIFIES

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IV. Exemples de feuilles de travail :

Client : Préparépar : Revue par : Réf :

Exercice : Date : Date :

Titre : Vérification des soldes d’emprunts et les paiements effectués

A. Objectifs d’audit :

Flux d’opération : Solde de fin de période :

Réalité X Existence X

Exhaustivité X Droit et Obligation X

Exactitude X Exhaustivité X

Séparation des exo X Valorisation et affectation

Imputation comptable

B. Seuil de signification :

a) Seuil global :

b) Seuil de travail

C. Description des travaux :

1. Requérir l’obtention des états des emprunts auprès des établissements bancaires et

prendre copie des nouveaux contrats d’emprunt et vérifier les conditions,

engagements, et garanties.

2. Contrôler les débits ou crédits figurant sur les états au début de la période suivante qui ne sont pas en rapprochement afin de s’assurer qu’ils concernent des opérations postérieures à la clôture de l’exercice.

3. Obtenir des confirmations directes des soldes (y compris des intérêts payés d'avance ou à payer, des sûretés, etc...) des créditeurs autres que les banques (auxquelles des demandes normalisées de confirmation ont dû par ailleurs être envoyées, à la date du bilan)

4. Exploiter les réponses aux demandes de confirmations 5. Contrôler le dénouement des opérations en rapprochement; pour les suspens

anciens, obtenir des explications 6. Vérifier les changements intervenus durant la période par pointage aux pièces

justificatives correspondantes

D. Réalisation des travaux : (anomalies détectées)

Existence de différences entre les soldes des entités en cause

Garanties non inscrites

Différenciation dans l’établissement du tableau d’amortissement

E. Conclusion des travaux :

Nécessité de redressement et de synchronisation au niveau des opérations de la

Société et celles enregistrées par les entités créditrices.

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Client : Préparépar : Revue par : Réf :

Exercice : Date : Date :

Titre : Vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des charges d'intérêts comptabilisées

A. Objectifs d’audit :

Flux d’opération :

Réalité X

Exhaustivité X

Exactitude X

Séparation des exo X

Imputation comptable

X

B. Seuil de signification :

c) Seuil global :

d) Seuil de travail

C. Description des travaux :

1. Obtenir le tableau des dettes à long terme en indiquant les intérêts payés d'avance

ou à régler auprès des établissements bancaires

2. Faire un test d'ensemble pour s’assurer du caractère raisonnable des frais financiers

de l'exercice

3. Vérifier le correct rattachement des intérêts à l’exercice en prêtant attention aux

intérêts courus

4. Demander le relevé des paiements effectués auprès des banques et en requérir les

pièces justificatives

5. Effectuer un rapprochement des mouvements contenus dans l’état obtenu auprès

des banques avec les tableaux d’amortissements de l’entreprise.

6. Demander des explications sur tout écart même non significatif

D. Réalisation des travaux (anomalies détectées)

Sous-évaluation des charges d’intérêts par l’entreprise due à des techniques de calcul

des charges financières différentes

Erreurs dans l’imputation des charges au bon exercice

E. Conclusion

Comptes non acceptables nécessitant d’importants redressements

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CONCLUSION

Les dettes à long terme sont donc les dettes remboursables à une échéance supérieure à un an. Elles sont contractées par l’entreprise en vue de financer ses besoins à long terme c’est-à-dire ses investissements.

L’audit des dettes permet donc de vérifier que toutes les dettes sont correctement enregistrées, que les dettes financières sont correctement évaluées et qu’il y a distinction adéquate entre passif à court terme et à long terme (courant et non courant).