Audit interne des marchés publics - RAMSA

Je dédie ce modeste travail à mes parents pour leur

soutien moral et financier qu’ils ne cessent de

m’apporter.

A ma très chère sœur Seydou Larabou Housseina

Audit interne des marchés publics

Rapport de stage approfondi Page 4

REMERCIEMENTS

Je tiens à remercier particulièrement Mr AMELLAL Said, chef

service audit interne, Mme AIT ERRAMI Soumia, chef adjointe

service audit interne et Melle NFOUZ Ibtisam, cadre service audit

interne pour leur assistance et conseils combien bénéfiques. Qu’ils

trouvent à travers ces lignes, toute notre gratitude.

Un grand merci à mon encadrant Dr RADI Bouchra pour sa

disponibilité et pour les précieux conseils qu’elle m’a prodigués

durant toute la période de ce stage.

Je tiens à exprimer ma sincère gratitude pour tous ceux qui

m’ont prêté main forte afin d’achever ce stage dans de bonnes

conditions.

Nos remerciements vont également à l’endroit du jury,

notamment : Mme BOUCHRA Radi et Mr EL HASSAN Megder



DEDICACE

REMERCIEMENTS

AVANT PROPOS

INTRODUCTION GENERALE………………………………………………………….....8

PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR L’AUDIT INTERNE ET LES

MARCHES PUBLICS

CHAPITRE I : L’audit interne……………………………………………………………..11

I. Définition……………………………………………………………………………..11

II. Objectifs et finalités de l’audit interne………………………………………………..13

III. Les différentes typologies de l’audit interne………………………………………….14

CHAPITRE III : L’audit interne et notions connexes…………………………………….16

I. Le contrôle interne…………………………………………………………………....16

II. L’inspection…………………………………………………………………………..16

III. Tableau comparatif………………………………………………………………..….17

CHAPITRE II : Les marchés publics……………………………………………………...18

I. Définition……………………………………………………………………………..18

II. Les types de marchés publics…………………………………………………………19

III. La procédure de passation des marchés publics……………………………………....22



DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DU PROCESSUS D’AUDIT INTERNE DES

MARCHES

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Présentation de la RAMSA…………………………....26

I. Missions……………………………………………………………………………....26

II. Mode de gestion………………………………………………………………………27

III. Zone d’intervention…………………………………………………………………...29

IV. Organigramme………………………………………………………………………..29

CHAPITRE I : Prise de connaissance ……………………………………………………..30

I. Définition de l’audit interne des marchés publics…………………………………….30

II. Le traitement des dossiers…………………………………………………………….31

III. Le volet administratif de l’audit ……..……………………………………………….33

IV. Le volet technique de l’audit...........................................................................…..........35

CHAPITRE II : Forces et faiblesses du dispositif d’audit interne……………………….40

I. Le tableau des forces et faiblesses apparentes..…………………………………........40

II. La feuille de révélation et d’analyse des problèmes………………………………….43

III. Synthèse……………………………………………………………………………....48

IV. Recommandations…………………………………………………………………….50

CONCLUSION………………………………………………………………………………51

Annexes……………………………………………………………………………………….52

Bibliographie………………………………………………………………………………….63



AVANT PROPOS

L'un des aspects les plus enthousiasmants de l'évolution scolaire et universitaire est sans

aucun doute le rapprochement ou la synergie université-entreprise. La rencontre des

« professionnels » et ceux qui sont en pleine formation constitue un atout majeur. Le dialogue

constructif est engagé, mais il ne faut pas oublier que le travail des élèves et étudiants ne sera

efficace que s'il est suivi constamment par les professeurs et les cadres d'entreprise.

Ainsi, dans la suite logique des études que nous poursuivons à l’ENCG, nous nous sommes

orientés vers le thème de l’audit afin de nous imprégner de sa pratique et de nous outiller pour

notre future vie professionnelle.

En effet, ce rapport entre dans le cadre du stage approfondi que nous sommes amenés à

effectuer et représente le second élément du quatrième module de la 4ème année.



INTRODUCTION GENERALE

Aujourd’hui, la globalisation des marchés et de la concurrence, l’accélération des nouvelles

technologies de l’information et de la communication, l’émergence de nouvelle responsabilité

économiques, sociales et environnementales ainsi que l’exigence de nouveaux

consommateurs constituent certains facteurs qui caractérisent le nouvel environnement

concurrentiel de nos entreprises.

Face à ces enjeux, les administrations publics sont appelées à gérer leurs ressources de

manière rigoureuse et efficace afin d’assurer leur pérennité et leur survie.

Elles se trouvent ainsi dans l’obligation d’assurer la maitriser de leur couts, de leurs

compétences….en recourant au plus efficace des modes de gestion, l’initiation de formes

nouvelle de bonne gouvernance et au développement de mécanisme d’audit et de contrôle en

vue de veiller à leur bonne marche et à la réalisation de leurs objectifs d’après des principes

d’efficacité, d’efficience, d’économie, et ce dans le respect des droits aussi bien des citoyens

que de ses partenaires.

Par ailleurs, les orientation économiques qui s’inscrivent désormais dans le cadre de

l’ouverture de libre échange, impliquent le développement d’autres formes d’intervention de

l’Etat dans la vie économique et une approche plus dynamique de soutien aux entreprises et à

l’investissement privé qu’il soit national ou étranger. Dans ces nombreux domaines, le rôle et

les missions des entreprises publiques sont importantes et obligent ces dernières d’être au

niveau demandé. Au nombre de ces entreprises, la Régie Autonome Multiservices d’Agadir

(RAMSA) en ce qui concerne la distribution d’eau dans le grand Agadir.

Pour ce faire, les marchés publics sont, l’outil fondamental à travers lequel ces entreprises

mettent en œuvre leurs politiques. En effet, le domaine de l’achat public est l’un des domaines

sensibles qui nécessite un système de contrôle et d’évaluation très efficace.

A cet égard, l’entreprise apparait comme un lieu où se situent des intérêts souvent

convergents, mais parfois contradictoires. Pour cette raison, elle est intrinsèquement vouée à

rendre des comptes.



Elle est ainsi amenée à produire des informations (sociales, financières, environnementales…)

répondant aux diverses préoccupation qu’elle suscite.

Comme il ne servirait à rien de disposer d’informations dont la qualité est douteuse, on ne

peut alors dissocier l’obligation de produire des informations de la nécessité de les contrôler.

Il est donc clair que l’apparition de l’audit interne est directement liée à l’accroissement en

volume des informations (surtout financières). Et de cet accroissement découlaient en effet

des risques d’erreurs et de fraude.

Dans un tel contexte, les besoins d’assurance croissante demandée aux directions générales

par les actionnaires, les régulateurs et les autres parties prenantes, ont conduit à affirmer la

fonction d’audit interne comme un outil incontournable de bonne gouvernance dans les

entreprises.

Au vu de ce qui précède, une question nous traverse l’esprit : comment l’audit interne

contribue t-il à assurer une exécution qualitative et effective des marchés de la RAMSA ? En

d’autres termes, quel rôle joue l’audit interne dans l’atteinte des objectifs de la RAMSA en

matière de marché public ?

Pour mieux répondre à cette problématique, nous aborderons dans une première partie les

concepts généraux de l’audit interne et des marchés publics, puis une seconde partie sera

consacrée à l’analyse du processus d’audit interne des marchés dans laquelle il sera question

de diagnostiquer le processus d’audit de la RAMSA et de relever les apports de ce dernier

dans l’exécution des marchés.



PREMIERE PARTIE

GENERALITES SUR L’AUDIT INTERNE ET LES MARCHES

PUBLICS



CHAPITRE I : L’AUDIT INTERNE

Le concept d’audit pose un véritable problème car, les définitions sont différentes en fonction

des usages qui en sont fait. Il peut s’agir d’un ensemble d’outils ou de pratiques divers utilisé

à des fins variées, comme il peut être l’œil ou l’oreille du maitre. Aussi, il peut servir à

l’examen de l’exactitude des comptes, l’application des règles et procédures ou la mise en

œuvre des objectifs.

I. DEFINITION DE L’AUDIT INTERNE

L’audit interne dans la pratique est régi par des normes professionnelles.

Il s’agit d’un dispositif interne à l’entreprise qui vise à :

Apprécier l’exactitude et la sincérité des informations notamment comptables,

Assurer la sincérité physique et comptable des opérations,

Garantir l’intégrité du patrimoine,

Juger de l’efficacité des systèmes d’information.

L’audit interne est aussi une fonction d’investigation et d’appréciation du contrôle interne,

exercée de façon périodique au sein de l’organisation pour aider les responsables de tous les

niveaux à mieux maîtriser leurs activités.

C’est donc à l’intérieur d’une organisation une fonction indépendante d’évaluation périodique

des opérations pour le compte de l’organisation.

Selon l’institut of internal auditors (IIA), l’audit interne peut se définir comme : « une activité

indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise

de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur

ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche



systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de

gouvernement d'entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité »1.

De ces différentes définitions, il est possible de déterminer les différentes spécificités de

l’audit interne :

la notion d'indépendance : bien que pratiquée en entreprise, par des salariés de celle-

ci, il est attendu de ces derniers une conduite, une moralité, un professionnalisme, une

éthique à toute épreuve. C'est la raison pour laquelle certaines entreprises font signer

aux auditeurs internes un code de déontologie pour les astreindre au respect des

valeurs ci-dessus citées. Par ailleurs, l'entreprise peut (voire doit) diffuser une charte

d'audit signée par la plus haute autorité de l'entreprise afin de définir et faciliter les

interventions des auditeurs internes;

la notion d'assurance : la pratique de l'audit interne ne permet pas de garantir à elle

seule la maîtrise des opérations par l'entreprise, en raison notamment des techniques

qui sont mises en œuvre dans le cadre des missions d'audit interne (l'échantillonnage

par exemple).

la notion de conseil et de création de valeur ajoutée : l'audit interne porte un regard

neutre sur les activités déroulées et constitue une force proposition pour le

management opérationnel de l'entreprise. Il participe ainsi à une meilleure maîtrise

des activités par les opérationnels et par conséquent à la création de valeur par

l'entreprise.

l'évaluation du dispositif mis en place par l'entreprise pour atteindre ses objectifs par

une approche systématique et méthodique : une méthodologie rigoureuse est mise en

œuvre afin de s'assurer que les objectifs de l'entreprise peuvent être atteints par le

management et l'ensemble du personnel de l'entreprise.

1 Définition de l’institut of internal auditor tiré « La conduite d’une mission d’audit interne, Institut de l’audit

interne », 2e Edition, Dunod, Paris, 1995



II. OBJECTIFS ET FINALITES DE L’AUDIT INTERNE

Aujourd’hui la fonction d’audit interne recouvre une conception beaucoup plus large et plus

riche, répondant aux exigences croissantes de la gestion de plus en plus complexe des

entreprises.

L’audit interne est à l’intérieur d’une entreprise, une activité indépendante d’appréciation du

contrôle des opérations ; il est au service de l’entreprise. C’est dont un contrôle qui a pour

fonction d’estimer et d’évaluer l’efficacité des autres contrôles.

Son objectif est d’assister les membres de l’entreprise dans l’exercice de leurs responsabilités.

Dans ce but, l’audit interne leur fournit des analyses, des appréciations, des recommandations,

des avis et des informations concernant les activités examinées. Ceci inclut la promotion du

contrôle efficace à un coût raisonnable. Le temps est révolu où le déclenchement d’un audit

interne était perçu par les audités comme un signe de suspicion ou de perte de confiance à leur

égard.

L’audit interne apporte sa contribution à l’ensemble des activités de l’entreprise. Il intervient

traditionnellement dans tous les domaines financiers : comptabilité générale, comptabilité

analytique et information de gestion ; trésorerie, crédit/comptabilité/ recouvrement client ;

aides aux acquisitions et cession, etc.

En fait, l’audit interne intervient maintenant aussi dans les domaines opérationnels : gestion

des stocks, fonction approvisionnement et logistique, sécurité des actifs, pertinence et respect

des procédures de gestion, etc.

L’audit interne examine la pertinence et la sûreté du système de contrôle interne et l’efficacité

de l’organisation mise en place. Le contrôle interne est la maîtrise du fonctionnement de

l’entreprise, « il a pour but d’assurer d’un côté la protection, la sauvegarde du patrimoine et

la qualité de l’information, de l’autre, l’application des instructions de la direction et de

favoriser l’amélioration des performances ».

De manière générale, l’audit interne décèle les problèmes et développe des recommandations

aux audités qui leur apportent une solution, son rôle n’est pas de dénoncer ou d’accuser mais



d’arbitrer les «règles du jeu » du groupe et surtout de faire pratiquer et surtout de rechercher,

reconnaître et remédier aux faiblesses de l’organisation.

III. LES DIFFERENTES TYPOLOGIES D’AUDIT INTERNE2

Dans l’exercice de son métier d’audit, l’auditeur est amené à réalisation des missions d’audit

interne variées. Il s’agit d’audit de régularité, d’efficacité ou de management et concernent

soit des fonctions, soit des services, soit des procédures.

1. Les Audits de Régularité ou Audits de Conformité

Ils consistent en l’application des règles, procédures, description de postes,

organigrammes et systèmes d’information. Ils comparent la règle à la réalité, ce qui « devrait

être » et « ce qui est » par rapport à un référentiel.

L’audit de régularité est aussi appelé audit de conformité : dans le premier cas, on

observe la régularité par rapport aux règles internes de l’entreprise et dans le second cas la

conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Dans ce type de missions d’audit interne, le travail de l’auditeur consiste à :

- signaler les irrégularités,

- analyser les causes et conséquences,

- proposer et à formuler les recommandations.

En résumé, l’audit de régularité ou de conformité a pour objet de vérifier que le

fonctionnement réel ainsi que les pratiques de gestion usuelles correspondent aux règles,

règlements et procédures établies par l’organisation.

2. Les Audits d’efficacité

L’audit d’efficacité couvre toutes les fonctions de l’organisation : gestion des ressources

humaines, gestion des dépenses, gestion des recettes, gestion budgétaire, gestion

commerciale, gestion du patrimoine.

2



Ces types de missions d’audit interne permettent d’avoir une vue complète et synthétique sur

le fonctionnement global d’un ensemble d’opérations : « Adéquation des moyens aux

objectifs, pertinence des méthodes et procédures, rigueur et qualité des performances ».

Par ailleurs, les audits d’efficacité consistent à émettre une opinion, non pas uniquement sur

l’application des procédures, mais également sur leur qualité. On parle également d’audit de

performances parce que l’auditeur est amené à porter un jugement sur les procédures par

rapport à ce qu’il considère comme efficace et efficient en référence à des normes et à des

référentiels en la matière.

3. Les Audits de Management

L’audit de management est une dimension nouvelle de l’audit qui constitue le stade ultime

de développement de la fonction. Il peut s’agir:

- d’une vérification de la conformité de la politique de chaque fonction par rapport à la

stratégie de l’organisation ou aux politiques qui en découlent,

- de la vérification de la façon dont les politiques sont conçues, transmises et exécutées tout au

long de la chaîne hiérarchique,

- d’audit du processus d’élaboration de la stratégie de l’organisation. Il est surtout utilisé dans

les filiales de groupes pour s’assurer du respect du processus stratégique édicté par la maison

mère.



CHAPITRE III : L’AUDIT INTERNE ET LES NOTIONS

CONNEXES

L’audit interne est souvent assimilé à d’autres notions proches. Il s’agit notamment de :

Contrôle interne

inspection

I. LE CONTROLE INTERNE

Le contrôle interne est défini, globalement, comme étant un processus mis en œuvre par la

direction, la hiérarchie, le personnel d'une entreprise, et destiné à fournir une assurance

raisonnable quant à la réalisation des objectifs.

Le contrôle interne est le processus par lequel un organisme règle ses activités pour accomplir

sa mission avec efficacité et efficience.

Il s’entend donc comme l’ensemble des politiques et procédures de contrôle, de vérification

mises en œuvre par la direction d’une entité en vue d’assurer, dans la mesure du possible, la

gestion rigoureuse et efficace de ses activités. Cela s’applique aussi bien aux TPE qu’aux

PME-PMI publiques et privées qu’aux grandes entreprises, mais repose la plupart du temps

sur des tâches non formalisées ou sur l’expérience du chef d’entreprise.

II. L’INSPECTION

L’inspection est une opération de vérification ou de surveillance (de choses, de personnes, de

travail…) effectuer par un inspecteur ou par une personne habilitée à le faire.

Il s’agit donc d’un contrôle qui repose sur la règle de l'improviste, qui veut que l'agent vérifié

n'ait pas été averti de l'arrivée du contrôleur.



III. TABLEAU COMPARATIF3

Le tableau suivant donne une idée sur les différences entre ces différentes notions.

Inspection AI CI

Périodicité Ponctuelle Périodique permanente

Position Extérieur au

service Interne Intégrée

Objet Opérations,

personnes Système Système

But Régularité Efficacité/efficience Bon

fonctionnement

Méthodologie Guide Standards Piste d’audit

Conséquences Sanctions Recommandations Correction

Métier Policier Consultant manager

3



CHAPITRE II : LES MARCHES PUBLICS

Comme énoncé dans l’introduction, les marchés publics constituent l’outil essentiel de la mise

en place de la politique des entreprises publiques.

A cet effet, la passation des marchés de la RAMSA doit obéir aux principes de liberté d’accès

à la commande publique, d’égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les

choix du maitre d’ouvrage.

Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne

utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de la régie, le

respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et du choix de l’offre la plus

économiquement avantageuse.

I. DEFINITION DES MARCHES PUBLICS4

Selon l’article 3 du règlement des marchés publics de la RAMSA, un marché est : « Tout

contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part la régie et d'autre part, une personne physique

ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet selon

les définitions ci-après l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de

services :

Marchés de travaux : Marché ayant pour objet l'exécution de travaux liés à la

construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation

d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure.

Marchés de fournitures : Tout contrat ayant pour objet l’achat, la prise en crédit bail,

la location ou la location vente avec ou sans option d’achat de produit ou matériels

entre un maître d’ouvrage et un fournisseur.

Marchés de service : Tout contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de

services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures.

4



II. LES DIFFERENTS TYPES DE MARCHES PUBLICS5

Les marchés de la régie peuvent être classés en deux catégories :

Selon leurs modes d’exécution,

Selon leur prix

1. Les types de marchés selon le mode d'exécution

a. Marchés – cadre :

Un marché est dit cadre lorsqu’il concerne un marché pour lequel la qualification et le rythme

d’exécution des prestations, qui présente un caractère prévisible et permanant, ne peuvent être

entièrement déterminé d’avance.

les marchés - cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en

valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée

n'excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement

disponibles.

Ce minimum et maximum doivent être fixés par le maître d’ouvrage avant tout appel à

concurrence ou à négociation.

b. Les marchés reconductibles

Il peut être passé des marchés dits « marchés reconductibles » lorsque les quantités peuvent

être déterminées à l'avance par le maître d'ouvrage et présentent un caractère prévisible,

répétitif et permanent.

Les marchés reconductibles doivent déterminer notamment les spécifications, la

consistance, les modalités d'exécution et le prix des prestations susceptibles d'être réalisées au

cours d'une période n'excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des crédits

de paiement disponibles. Ils doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.

5



c. Marchés à tranches conditionnelles

Il peut être passé des marchés dits « marchés à tranches conditionnelles» lorsque la

prestation à réaliser peut être divisée en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un

ensemble cohérent, autonome et fonctionnel.

Le marché à tranches conditionnelles doit porter sur la totalité de la prestation et définir la

consistance, le prix et les modalités d'exécution de chaque tranche.

d. Marchés allotis

Les travaux, fournitures ou services peuvent faire l'objet d'un marché unique ou d'un marché

alloti.

Le maître d'ouvrage choisit entre ces deux modalités de réalisation des prestations en

fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent.

Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même concurrent, il peut être passé avec ce

concurrent un seul marché regroupant tous ces lots. Le maître d'ouvrage peut le cas échéant,

pour des raisons liées à la sécurité de l'approvisionnement, limiter le nombre de lots pouvant

être attribués à un même concurrent. Le règlement de consultation, prévu à l'article 18 ci-

après, doit comporter à cet égard toutes précisions utiles.

2. Classification selon le mode de règlement

Le marché peut être :

A prix global

A prix unitaire

A prix mixte



a. Marché à prix global

Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l’ensemble des

prestations qui font l’objet du marché.

Ce prix forfaitaire est calculé, s’il y a lieu, sur la base de la décomposition du montant

global. Dans ce cas, chacun des postes de la décomposition est affecté d’un prix forfaitaire. Le

montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces

postes.

b. Marché à prix unitaires

Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la

base d’un détail estimatif établi par le maître d’ouvrage, en différents postes avec indication

pour chacun d’eux du prix unitaire proposé. Les prix unitaires sont forfaitaires.

Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux

quantités réellement exécutées conformément au marché.

c. Marché à prix mixtes

Le marché est dit à prix mixtes lorsqu’il comprend des prestations rémunérées en partie sur

la base d’un prix global et en partie sur la base de prix unitaires.

3. Caractères des prix

a. Marché à prix ferme

Le prix du marché est ferme lorsqu’il ne peut être modifié à raison des variations

économiques survenues pendant le délai de son exécution.

Le marché dont le délai prévu pour son exécution est inférieur ou égal à une année, est passé

sur la base de prix ferme.



b. Marché à prix révisable

Le prix du marché est révisable lorsqu’il peut être modifié en raison des variations

économiques en cours d’exécution de la prestation.

Le marché de travaux et des études y afférentes est passé à prix révisable lorsque le délai

prévu pour son exécution est supérieur ou égal à quatre mois. Toutefois, lorsque ce délai est

inférieur à quatre mois, ils peuvent être passés à prix révisable.

Lorsque le prix est révisable, les cahiers de charges indiquent expressément les modalités de

la révision et la date de son exigibilité, conformément aux règles et conditions de révision des

prix telles qu’elles sont fixées par arrêté du Premier Ministre visé par le ministre chargé des

finances.

c. Marché à prix provisoire

Le marché est passé à prix provisoire lorsque l’exécution de la prestation doit être

commencée alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d’un prix initial

définitif ne sont pas réunies en raison de la complexité de la prestation objet du marché et de

son caractère urgent.

III. LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS6

Les modes par lesquelles les marchés peuvent être contractés peuvent être classés en trois

catégories :

Les appels d’offre

Les concours

La procédure négociée

6



A. L'appel d'offres

L’appel d’offres est la procédure par laquelle le maître d’ouvrage, attribue le marché, sans

négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des

candidats. Le marché est attribué sur proposition de la commission d’appel d’offres.

Le maître d’ouvrage peut choisir librement entre l’un des types ou formes d’appel d’offres

ci-dessus, selon la procédure applicable pour chaque mode de passation.

L’appel d’offre peut être national, international, ouvert, restreint ou avec présélection.

L’appel d’offres est dit international si sa publicité est étendue à des pays étrangers.

L'appel d'offre est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de

consultation et présenter sa candidature.

L'appel d'offre est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres, les

candidats que le maître d’ouvrage a décidé de consulter.

L'appel d'offres est dit " avec présélection " lorsque seuls sont autorisés à présenter des

offres, après avis d'une commission d'admission, les candidats présentant les capacités

suffisantes, notamment du point de vue technique et financier.

B. Le concours

Lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique, financier justifient des recherches, il peut

être passé un marché sur concours.

Le concours met en compétition des candidats sur des prestations qui sont appréciées après

avis d'un jury et qui préfigurent celles qui seront demandées au titre du marché.

Le concours peut porter sur :

Soit l’établissement d’un projet

Soit l’exécution d’un projet préalablement établi

Soit à la fois sur l’établissement d’un projet et son exécution



C. La procédure négociée

la procédure négociée est un moyen par lequel le maitre d’ouvrage choisit l’attributaire du

marché après consultation des candidats et négociation des conditions du marché avec un ou

plusieurs d’entre eux dans des conditions prévues. Ces négociations qui ne peuvent porter sur

l’objet et la consistance du marché peuvent concerner notamment le prix de la prestation, le

délai d’exécution ou la date d’achèvement et de livraison.

Cette procédure de passation des marchés ne peut être utilisée que dans des situations très

précises.

D. Prestations sur bon de commande

L’utilisation des marchés par commande est une exception de la procédure de passation des

marchés publics. Il est utilisé pour les fournitures, les travaux ou les services et pour les

marchés dont le prix est inférieur ou égal à 200000 DH.



DEUXIEME PARTIE

ANALYSE DU PROCESSUS D’AUDIT INTERNE DES

MARCHES DE LA RAMSA



CHAPITRE PRELIMINAIRE : PRESENTATION DE LA

RAMSA

I. MISSIONS

La RAMSA est un établissement public crée par arrêté du ministre de l'intérieur n°3402, le 16

octobre 1980. Elle est régie par les dispositions du dahir n°1-59-315 du 23 juin 1960 relatif à

l'organisation communale et le décret d'application n° 2-64-394 du 29septembre 1964 relatif

aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

La RAMSA est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placée sous la

tutelle du ministère de l'intérieur. Elle et chargée de:

La mission qui lui a été confié selon le cahier de charge qui la réglemente est :

la distribution de l'eau potable dans le grand Agadir

La gestion du réseau d'assainissement liquide.

C’est ainsi que la régie veille sur :

L’alimentation des citoyens et organisations de son périmètre d’action en eau

potable achetée de l’ONEP (Office National de l’Eau Potable) dans de bonnes

conditions de qualité et de débit ;

La collecte, le transport, l’évacuation et éventuellement le traitement des eaux

pluviales, ménagères ou usées ;

La réalisation, l’exploitation et l’entretien d’ouvrages (réservoirs, stations de

pompage, canalisations, stations de relevage et d’épuration) afin d’assurer la

réalisation de sa mission.



II. MODE DE GESTION

Dans le cadre de sa mission, la RAMSA est administrée par un conseil d'Administration et un

comité de Direction. L'ensemble des services est géré par un directeur.

Le nombre du conseil d'Administration qui ne peut être inférieur à six ni supérieur à douze,

est proposé est proposé par la délibération institut ive de la régie.

Les membres du conseil d'administration d'une régie communale ou intercommunale sont

choisis, dans son sein, par le conseil communal ou le comité syndical.

L'actuel conseil d'Administration est composé de:

4 membres désignés par le ministère de l'intérieur;

8 membres élus.

Les membres du conseil d'Administration élisent parmi eux leur président et un ou plusieurs

vice-présidents.

Parmi les membres désignés par le Ministre de l'intérieur figurent obligatoirement les

représentants du Ministre des travaux publics ou du ministre compétent et du Ministre chargé

des finances.

Les membres du conseil d'Administration sont nommés pour une durée de trois ans. Leur

mandat est renouvelable.

Toutefois, la durée du mandat des conseillers communaux, membres du conseil

d'administration, prend fin à la date du renouvellement des conseils communaux. Les

membres désignés par le ministre de l'intérieur cessent de plein droit de faire partie du conseil

lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés. Ils sont

immédiatement remplacés.

Le conseil d'administration étant l'organe suprême de gestion, se réunit au moins deux fois par

an sur convocation de son président et, en outre, chaque fois que celui-ci le juge nécessaire. Il

doit être réuni également à la demande du gouverneur ou à celle de la majorité de ses



membres. Ses séances ne sont pas publiques. Assistent aux séances aux séances avec voix

consultatives le directeur et le contrôleur de l'Etat désigné par le ministre chargé des finances.

Le second organe de gestion est le comité de direction. Il est chargé de suivre la gestion de la

régie, de formuler des avis sur tous les problèmes intéressant l'activité professionnelle,

éventuellement, de régler les questions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil. Le

comité de direction comprend:

Un membre du conseil d'administration désigné par le Ministre de l'intérieur,

président;

Deux membres désignés en son sein par le conseil d'administration.

Assistent aux séances à titre consultatif:

L'ingénieur municipal ou ingénieur chargé des travaux du syndicat de communes

Le contrôleur de l'Etat

Le directeur de la régie

Le comité de direction est chargé, dans l'intervalle des réunions du conseil, de suivre la

gestion de la régie et, éventuellement, de régler toutes les questions pour lesquelles il aura

reçu délégation du conseil d'administration.

Le comité se réunit au moins une fois sur convocation de son président.

Le troisième organe de gestion est le directeur qui est l'exécutif. Il assure la gestion

quotidienne de la régie et exécute les délibérations du conseil d'administration et les décisions

du comité de direction. Le directeur de la régie est nommé suivant les formes prescrites par le

dahir n°1-63-132 du 16 novembre 1963 relatif aux emplois supérieurs et de direction de

diverses entreprises.



III. ZONE D’INTERVENTION

Actuellement, la zone d’action de la RAMSA s’étend à sept communes urbaines et deux

communes rurales :

Préfecture Agadir-Idaoutanane : regroupant 4 communes urbaines (Agadir, Anza,

Tikiouine et Bensergao) et une commune rurale d’Aourir.

Préfecture Inezgane-Ait melloul : regroupant 3 communes urbaines (Inezgane, Dcheira,

Aït Melloul) et une commune rurale d’Azrou.

IV. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Pour mener à bien la mission qui lui a été confiée, la régie a adoptée une structure de type

fonctionnelle.

Cette structure reste temporaire, avec notamment l’entrée en vigueur d’une nouvelle structure

regroupant quelques services dont les domaines de compétences sont proches.

Directeur

Division

Financière

&

Comptable

Division

Commerciale

Division

Approvisionnement &

Moyens Généraux

Division

Eau

Division

Assainissement

Service Audit

Interne

Service

Juridique

Service

Communication

Service

Personnel

Service

Informatique

Délégation Inezgane

Ait Melloul



CHAPITRE I : PRISE DE CONNAISSANCE

La prise de connaissance consistera en une étude de la procédure d’audit interne des marchés

au sein de la régie. Elle nous permettra de relever notamment les forces et faiblesses de la

procédure de l’audit interne (élaboration des FRAP, des TFfA), et d’élaborer les flows chart

correspondant à chaque volet du processus.

I. DEFINITION DE L’AUDIT INTERNE DES MARCHES PUBLICS7

L’audit interne des marchés publics se veut une activité indépendante et objective qui donne

à l’organisation une assurance sur le degré de maîtrise dans l’exécution de ses marchés, lui

apporte des conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée… Il aide cette

organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique, ses

processus de management des risques, de contrôle et en faisant des propositions pour

renforcer son efficacité et ce dans toutes les phases d’exécution des dits marchés.

L'audit interne n'est donc pas simplement un contrôle de conformité ou de régularité qui

s'attache uniquement à vérifier si la réglementation, les règles et procédures ont été

correctement appliqués, mais il s'agit là d'un contrôle beaucoup plus aigu.

En matière des marchés publics, l'audit permet aux services concernés de se faire une vision

sur la pertinence des procédures de passation en vue de déterminer si les fonds disponibles ont

été utilisés de façon efficace et si l’exécution du marché a été effective.

La procédure d’audit interne des marchés telle que réalisé au niveau de la RAMSA, nous

suggère une catégorisation en trois parties distinctes et complémentaires. Il s’agit notamment

d’une première phase qu’il conviendrait d’appeler phase préparatoire, d’une deuxième phase

appelée phase d’audit administratif et enfin la troisième phase qui concerne l’audit technique.

7 Economiste n° « Audit interne : Pour une bonne gestion de l’achat public », Mars 2008



II. DESCRIPTIF DE LA PHASE PREPARATOIRE OU DE

TRAITEMENT DES DOSSIERS

1. La détermination des besoins

Il s’agit à ce niveau de faire l’inventaire de ce dont la RAMSA a effectivement besoin aussi

clairement que possible.

Cette estimation est réalisée par les techniciens du service pour lequel le marché sera lancé

(Service eau, Service assainissement, service approvisionnement…).

2. La préparation du règlement de la consultation et du dossier d’appel

d’offre

Cette phase consiste à la préparation du dossier d’appel d’offre établi par le service concerné

par le marché. Ce dossier sera mis à la disposition de tous les candidats désireux de participer

au marché.

Le règlement de la consultation : il s’agit du règlement que doit suivre toutes

personnes physiques ou morales qui veut soumissionner au marché en cours. Il

comporte notamment les pièces à fournir et les conditions de participation.

Le dossier d’appel d’offre : il est également élaboré par la RAMSA et servira de base

pour la commission d’appel d’offre lors du choix des candidats.

3. La publication de l’appel d’offre

Une publicité de l’appel d’offre est par la suite insérer dans deux journaux et dont une doit

être en français. Cette publicité permet aux entreprises de prendre connaissance de l’appel

d’offre et de partir retirer les dossiers d’appel d’offre pour candidature.

4. La préparation de l’offre confidentielle

Il s’agit d’un travail effectué par le service approvisionnement. Il consiste à estimer les

différents éléments nécessaires à la réalisation du marché sur la base des prix du marché.

Un montant sera calculé à la fin (offre confidentielle) et servira de base au choix du candidat.

5. L’ouverture des plis et choix du candidat

Une fois les dossiers collectés, ils sont ouvert par la commission formée pour étudier les

offres des candidats. Les dossiers administratifs sont les premiers à être ouvert en séance

public, puis les dossiers financiers à huit clos.



Flow chart de la phase de préparation et de lancement du marché

Définition du bésoin

Rédéfinition du bésoin

Ouverture des plis

Choix de l'attributaire

Préparation du réglement

Dossier d'appel d'offre

Publicité d'appel d'offre Préparation de l'offre confidentielle

Réglement de consultation

Commission d'appel d'offre

Non Oui



III. DESCRIPTIF DU VOLET ADMINISTRATIF DU PROCESSUS

D’AUDIT DES MARCHES

Dans le cadre de l’exécution du marché public, la responsable chargée du volet administratif

du processus d’audit interne doit examiner les procédures de passation, de signature, de mise

en œuvre et d'exécution des marchés.

A cet effet, un examen prévu des pièces justificatives se fera en conformité avec la

réglementation en vigueur, les dossiers d'appel d'offres.

1. La réception des dossiers de candidatures

Il s’agit à ce niveau de la collecte de tous les dossiers de candidature au niveau de la

responsable adjointe du service audit interne. Une fois les dossiers collectés, la responsable

adjointe du service audit interne s’assure que tous les dossiers demandés dans le dossier

d’appel d’offre sont effectivement reçus et qu’aucune pièce ne manque dans le dossier.

2. Contrôle de la régularité des pièces fournies

Chaque pièce est par la suite minutieusement vérifier afin de l’authentifier. Cette vérification

se fait pour toutes les pièces.

3. La rédaction du rapport de confirmation

Ce rapport établi en deux exemplaires, est rédiger par la responsable adjointe du service audit

interne chargée du volet administratif de la procédure d’audit en vu de confirmer la réception

et l’authentification des pièces qu’elle a eu à vérifier. Une copie du rapport sera envoyer au

chef de service de l’audit interne, une au service initiateur de l’audit (service eau, service

assainissement).

4. L’élaboration de l’ordre de service

Un ordre de service est un document (lettre) adressé à l’attributaire du marché pour lui

signifier qu’il peut commencer l’exécution du marché. Aucun marché ne peut être démarré

sans cet ordre de service. Il est établi en deux exemplaires puis envoyé à l’entrepreneur. Une

copie sera immédiatement renvoyée à la RAMSA par ce dernier après l’avoir signé et

mentionné la date à laquelle il a reçu l’ordre. Cette copie est archivée pour les besoins de

calcul des pénalités de retard. Lorsque pour une raison ou pour une autre (condition

climatique, problèmes rencontrés, force majeur…), une interruption est survenue dans

l’exécution du marché, l’entrepreneur devra adresser une lettre d’arrêt de travaux expliquant

les raisons de cet arrêt. Un nouvel ordre de service sera réélaborer à sa demande pour la



reprise des travaux. Ce nouvel ordre de service prendra en compte la durée d’arrêt des travaux

pour le calcul de la date de réception des ouvrages.

Reception des dossiers

Oui

Rapport de conformité

Rappel

Rappel pour

conformité

Non

Oui Non

Controle de

la régularité des

piéces/documents

Elaboration

de l'ordre

de service Début des

travaux



IV. DESCRIPTIF DU VOLET TECHNIQUE DE LA PROCEDURE

D’AUDIT INTERNE DES MARCHES

La bonne exécution des travaux objet des marchés est incontestablement assurée par les

vérifications opérées lors de l’audit technique. Ces vérifications doivent toucher les aspects

qualitatifs mais aussi quantitatifs des ouvrages. Il s’agit notamment à ce niveau, d’assurer un

certain respect des clauses contractuelles, des délais d’exécution, de la réception des

prestations, des modes de règlement….

Pour ce faire, les techniciens chargés du volet technique de la procédure doivent procéder au

travail suivant:

1. Prise de contact avec le technicien de l’entreprise attributaire du

marché

Le volet technique de la procédure d’audit commence véritablement avec la phase de prise de

contact entre les deux techniciens de la RAMSA chargés du volet technique de l’audit et le

technicien de l’entreprise chargé de construire les ouvrages. Cette phase est purement et

simplement réservée à une présentation entre les différents futurs collaborateurs.

2. Réception et vérification des plans et dessins des ouvrages

Avant le début des travaux, les plans et dessins des futurs ouvrages sont envoyés aux

techniciens de la RAMSA chargé du volet technique de l’audit pour vérification et

appréciation.

Une fois les plans réceptionnés, les techniciens vérifierons les aspects ayant trait à la

longueur, la hauteur et la profondeur des ouvrages (tranchés pour les égouts d’évacuation des

eaux usées, les droits de regard…) afin de s’assurer que ces plans sont conformes aux cahiers

des charges tel que convenus avec le RAMSA.

3. Elaboration de la note de vérification

Une fois que les plans sont vérifiés, les techniciens de la RAMSA adresseront au chef du

service audit interne et à celui concerné par l’ouvrage (eau ou assainissement), une note dans

laquelle ils feront part de leurs constats et les recommandations qu’ils suggèrent.

Deux cas de figures sont envisageables à ce niveau :

Soit la vérification à déceler des erreurs de mesure : dans ce cas, l’entreprise chargée

de l’exécution des ouvrages sera contactée pour corriger les erreurs observées.



Soit la vérification n’a décelé aucune erreur : l’entrepreneur aura notification de la

note de service pour démarrer les travaux.

4. Réception des attachements

Un attachement est un Relevé journalier des travaux et dépenses effectués par un entrepreneur

titulaire d'un marché public de travaux. Le nombre des attachements dépend de la cadence de

travail au niveau du site. Tout attachement envoyé donne lieu à un décompte en vu de régler

l’entrepreneur.

Une fois l’attachement reçu par les techniciens chargé du volet technique de l’audit, une

comparaison est effectuée entre les quantités mentionnées dans l’attachement et les plans des

ouvrages pour s’assurer que ces quantités correspondent réellement à celles figurant sur le

plan, en fonction du niveau de réalisation de l’ouvrage.

5. Le calcul des décomptes

Le décompte représente la partie chiffrée des travaux pour laquelle l’entrepreneur demande un

paiement provisoire. On distingue les décomptes provisoires du décompte définitif. Le calcul

des décomptes se fait dans un tableau Excel qui permet d’insérer les différents éléments pour

le calcul.

Eléments Quantités Prix unitaire Montant Ecarts

TOTAL

Pour ce faire, le technicien chargé du volet technique de l’audit doit tout d’abord s’assurer que

les quantités sont bien écrites et que les prix correspondent aux matériaux qu’ils sont censés

représenter. Une copie du décompte est envoyée à l’entrepreneur.



Le montant total du décompte= ∑Quantités*prix unitaires

Le nombre total de décompte provisoire est égal au nombre de détachement moins un.

Le dernier décompte correspondant au dernier attachement constitue le décompte définitif. Il

est obtenu en déduisant le montant de tous les décomptes provisoires du montant total du

marché. L’entrepreneur sera convoqué par un ordre de service à se présenter au sein de la

RAMSA pour prendre acte du décompte définitif et à le signer comme accepté.

6. Les visites sur chantier

A la fin de l’exécution des ouvrages, une visite est effectuée par les techniciens de la RAMSA

chargé du suivi de l’exécution des marchés pour s’assurer de l’effectivité des ouvrages. Pour

cette occasion, ils prennent un échantillon des installations qu’ils vont vérifier et voir s’il

correspond aux schémas et si les matériaux utilisés répondent aux normes : Les imperfections

ou anomalies qui pourraient être constatées pendant le délai de garantie (délai fixé dans le

contrat) sont notifiées à l’entrepreneur par la RAMSA qui lui fixe un délai nécessaire pour y

remédier.

7. L’élaboration du rapport d’achèvement

A la fin de l’exécution des travaux, un rapport d’achèvement est établi par les techniciens de

la RAMSA chargé du suivi de l’exécution du marché. Ce rapport sanctionne la réception des

ouvrages. Cette réception est dite définitive sauf si le marché comporte une garantie

technique. Dans ce cas, la réception est dite provisoire ; une réception définitive est

prononcée par la RAMSA à la date d’expiration du délai de garantie, si le titulaire a rempli à

cette date toutes les obligations mises à sa charge par le marché en matière de garantie



Prise de contact

Réception des plans et schémas

Conformité des plans

Non Oui

Elaboration de la note de vérification

Début des travaux

Réception et vérification des attachements

Calcul des décomptes

Visite sur chantier

Rapport d'achevement

Réctification



SCHEMA DU PROCESSUS D’AUDIT INTERNE DES MARCHES DE LA RAMSA

Définition du bésoin

Rédéfinition du bésoin

Ouverture des plis

Vérification des dossiers

Préparation du réglement


Publicité d'appel d'offre

Préparation de l'offre confidentielle


Commission d'appel d'offre

Non Oui

Controle de l'exécution des

ouvrages

Réception des travaux

Fin du processus



CHAPITRE III : Forces et faiblesses du dispositif d’audit interne

Les forces et faiblesses de la procédure d’audit interne des marchés publics de la RAMSA

peuvent être analysées dans le tableau des forces et faiblesses apparentes (TFfa) , en fonction

de la phase concernée de l’audit. Cette analyse sera compléter par l’élaboration des feuilles de

révélation et d’analyse des problèmes (FRAP).

I. TABLEAU DES FORCES ET FAIBLESSES APPARENTES (TFfa)

Phase d’audit FORCES Source FAIBLESSES Source

PHASE

PREPARATOIRE

Expression détaillé

du besoin en termes

de quantité, de

spécificités

techniques et

financières

Dossier d’appel

d’offre clair et

exhaustif

Justification des

qualités et capacités

des soumissionnaires

avant tout octroi

d’un marché

Elaboration d’une

offre confidentielle

qui servira de base

pour le choix du

candidat

Personnel

audit

interne

Règlement

des marchés

de la

RAMSA

Chef

service

audit

Difficulté lors de

l’estimation du besoin à

cause des prix qui fluctue

Choix du candidat délicat

pour les gros marchés

Observati

on



PHASE D’AUDIT

ADMINISTRATI

F

Nombre de dossiers

demandés permet de

s’assurer de la bonne

foi du candidat

Suivi rigoureux des

dossiers de

candidature

Expérience et

motivation du chargé

de la vérification des

dossiers

Examen des dossiers

administratifs et

techniques à huit

clos

Observation

et règlement

des marchés

de la

RAMSA

Observation

Règlement

des marchés

Une seule personne est

chargée de la vérification

des dossiers

Absence d’un contrôle à

la source

Observati

on

Personnel

audit

interne

PHASE AUDIT

TECHNIQUE

Visite sur chantier

pour les besoins

d’audit facilite une

bonne prise en

compte de la réalité,

Chargé de

l’audit

technique

Les recommandations

sont pour la plupart du

temps non pertinents,

Quelques aspects

techniques des ouvrages

observatio

n

observatio

n



Contact permanent

avec l’entreprise

chargée des

ouvrages,

Examen minutieux

des attachements

pour déterminer les

décomptes en vu de

régler l’entrepreneur

CCAG

sont parfois méconnus

des auditeurs,



II. Feuille de révélation et d’analyse des problèmes (FRAP)

L’analyse du processus d’audit interne des marchés publics de la RAMSA nous a amené à

relever des lacunes au niveau de chaque phase du processus. Ces lacunes sont regroupées dans

les FRAP élaboré par nos soins comme suit :

Feuille de Révélation et d’Analyse des Problèmes

Société : RAMSA Date :

Objet : marché FRAP N° 1 Rédacteur : HASSANE

Problème :

Personnel audit insuffisant par rapport au travail que nécessite la procédure d’audit des marchés

publics

Fait :

Accumulation de dossier au sein du service en atteinte de prise en charge

Cause :

Manque de communication

Conséquence :

Risque de non atteinte des objectifs

Recommandation:

Il serait intéressant d’affecter plus de personnel au service audit interne pour prendre en compte

son besoin réel





Objet : marché FRAP N°2 Rédacteur : HASSANE

Problème :

Technique d’audit sur chantier peu fiable

Fait :

Utilisation d’un échantillon pour mener les vérifications des ouvrages

Cause :

Insuffisance du personnel audit

Conséquence :

Risque de ne pas pouvoir relever des problèmes sérieux sur les ouvrages

Recommandation:

Il serait plus prudent de contrôler la totalité des ouvrages pour s’assurer de leur conformité





Objet : Marché FRAP N°3 Rédacteur : HASSANE

Problème :

Zone d’action limitée du service audit

Fait :

La comptabilité est une zone hors contrôle du service audit interne

Cause :

Négligence de l’importance du service audit interne dans la structure

Conséquence :

Risque d’un manque à gagner important pour l’entreprise (fraude et détournements)

Recommandation:

Il serait souhaitable d’intégrer le service comptabilité dans la zone d’action de l’audit interne.






Problème :

Temps de travail faible du personnel

Fait :

Aller et retours très élevés au sein du service

Cause :

Manque d’un système de contrôle du travail effectif du personnel

Conséquence :

Manque à gagner important pour la société

Recommandation:

Il serait envisageable de mettre en place un système de motivation (primes) basée sur le

nombre de dossier traité par employé






Problème :

Faiblesse de la procédure d’audit administratif

Fait :

Vérification des pièces demandées sur place sans contrôle au niveau de la source

Cause :

Nombre de marché et de soumissionnaires élevé pour permettre la vérification

Conséquence :

Risque de tomber sur des fausses pièces (documents) ou non en règles

Recommandation:

Il serait envisageable de mettre en place un système de vérification rapide des documents



III. SYNTHESE

D’une manière succincte, les forces de l’audit interne des marchés de la RAMSA réside dans

entre autre :

La qualification du personnel

La structure de l’entreprise

La contribution à la maitrise des risques

L’aide à la rationalisation des dépenses

1. La qualification du personnel

Grâce à un personnel ayant la maitrise de leur travail, l’audit interne des marchés de la

RAMSA est fait dans la règle de l’art. En effet, avec plusieurs années de travail dans l’actif de

chacun des membres de l’équipe d’audit interne, ce service a su avoir un savoir faire en la

matière.

2. La structure de l’entreprise

La structure d’une organisation a-t-on coutume de dire donne une idée virtuelle de la manière

dont la gestion est opérée dans cette organisation. Elle définit le niveau d’efficacité de

l’entreprise.

Ainsi, avec la nouvelle structure (non encore officielle) de la RAMSA, on peut dire que cela

contribuera incontestablement à alléger le travail du service audit interne.

En effet, la nouvelle structure consacre le jumelage du service eau avec celui de

l’assainissement. Ce qui va effacer la confusion en ce qui concerne le traitement des dossiers

pour le service audit.



3. La contribution à la maitrise des risques

Il est possible de dire que l’audit interne des marchés est un dispositif dynamique qui repose

sur une expertise régulière des risques et s’inscrit dans une boucle d’amélioration continue

dans une perspective de recherche d’efficacité dans l’exécution des prestations objet des

marchés.

4. L’aide à la rationalisation des dépenses

Grâce au contrôle minutieux mené au niveau de l’audit technique, à travers notamment les

attachements, des erreurs de saisie de prix et/ou quantités sont détecter et permet ainsi de bien

faire les décomptes. Sans ces contrôles, un important manque à gagner serais accusé pour rien

et se chiffrerait à plusieurs milliers de dirhams.



IV. Recommandations d’ordre général

Après analyse des forces et faiblesses relevées ci haut, il est possible de faire les

recommandations suivantes :

Au niveau du personnel, il est important d’augmenter l’effectif affecté au service audit

pour prendre en compte les besoins réels de ce dernier. Cela est notamment possible

grâce à une action de recrutement ou de mobilité interne. Ainsi, les audits sur chantiers

et autres pourront bénéficier d’un contrôle approfondi.

Il est également important que la comptabilité rentre dans le champ d’action de l’audit

interne. Une campagne de sensibilisation doit être menée auprès du personnel pour les

édifier sur l’importance de l’audit non seulement pour eux mais aussi pour

l’organisation. En effet, afin que les personnes ne pensent pas que leur travail est mis

en cause, il est important de leurs expliquer que l’audit critique des systèmes et ne

juge pas les hommes.

Mener des formations régulières pour le personnel de l’audit interne. En effet, Sous

l'effet de l'accélération des changements, une compétence rare et utile à un moment

donné en l’occurrence celle liée à l’audit, peut à terme, devenir banale ou totalement

obsolète et perdre sa valeur. Car comme tout patrimoine, les compétences du salarié

ont besoin d'entretien et de maintenance, quel que soit le niveau d'entrée de celui-ci

dans la vie professionnelle.



CONCLUSION

A la lumière de ce qui précède, nous somme en mesure d’affirmer que les marchés publics

constituent un levier d’activité économique de taille et une part substantielle de la dépense

publique. D’où l’urgente nécessité qu’ils soient régis par des règles qui visent à en assurer la

rigueur, l’efficacité et l’équité. En vue d’inciter à la bonne gestion de l’achat public tout au

long de la phase de préparation, de passation et d’exécution des marchés, la réglementation en

vigueur soumet les marchés et leurs avenants, en dehors des contrôles institués par les textes

généraux en matière de dépenses publiques, à des contrôles et audits internes qui sont

obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent 5 MDH. Toutefois, ces audits et

contrôles ne peuvent être fiables que grâce à des mécanismes de suivi efficaces afin de

pouvoir les appliquer dans les meilleures conditions.

A noter que les marchés se distinguent par leur envergure, leur durée d’exécution, la

complexité des relations entre les intervenants dont la gestion nécessite rigueur et clarté.

Un autre point non moins important est le seuil de 5MDH pour les contrôles.

En effet, ce seuil a-t-il la même importance pour tous les organismes pour déclencher à

chaque reprise un audit ?

Es ce que ces contrôles et audits qui encadrent les marchés publics sont suffisants pour assurer

leurs efficacité et leur transparence ?



ANNEXES



MODELE SIMPLIFIE DU CADRE DE L’EXTRAIT

DU PROCES VERBAL D'APPEL D'OFFRES OU CONCOURS

*****

EXTRAIT DU PROCES VERBAL D'APPEL D'OFFRES OU CONCOURS (*)

n°...............................

Objet………………………

- maître d’ouvrage :……………………………………………. - date d’ouverture des plis :………………………………………

- lieu d’ouverture des plis :…………………………………………

- journaux ayant publié l’avis de publicité :………………………

- sites électroniques de publication de l’avis :………………………

- liste des concurrents ayant déposé un plis :

-…………………………

- liste des concurrents évincés à l’issue de l’examen des dossiers administratifs et techniques :

-…………………………

- liste des concurrents admissibles sans réserve :

-……………………………

- liste des concurrents admissibles avec réserve :

-……………………………

- montant des actes d’engagement des soumissionnaires :

Soumissionnaires Montants des actes d’engagement

- vérification des montants des actes d’engagement des soumissionnaires :



Soumissionnaires Montants des actes d’engagement après

vérifications et rectifications éventuelles

- liste des soumissionnaires écartés :

-…………………………..

- soumissionnaire retenu :

Concurrent retenu Montant de l’acte d’engagement

- justification du choix de l’attributaire…………………………..

- date d’achèvement des travaux de la commission (ou du jury)…………….

Fait à

Signé : le président de………………………



MODELE DE DEMANDE D'ADMISSION

******

...........................

le…………….....................

Monsieur.......................................... (1 )

A

Monsieur................................ (2)

Objet : Appel d'offres avec présélection (ou concours) (3) n°............,du...........

P. J. : Dossiers administratif, de qualification et additif (4)

Monsieur,

Suite à l'avis d'appel d'offres avec présélection (ou concours) (3) n°..............du ...............

relatif à........................... (5), j'ai (nous avons) l'honneur de vous demander de bien vouloir accepter

ma ou notre candidature dans le cadre de la procédure précitée.

Vous voudrez bien trouver, ci-joint, mes (ou nos) dossiers administratif, de qualification et

additif (4) constitués conformément aux indications du dossier de présélection (ou concours)(3).

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes (ou nos) considérations distinguées.

Signature et cachet du candidat

(1) Le candidat

(2) L’autorité qui procède à l'appel d'offres avec présélection ou au concours

(3) Supprimer la mention inutile

(4) Supprimer le dossier additif s'il n 'est pas exigé

(5) L'objet de l'appel d'offres avec présélection ou du concours



MODELE D'AVIS DE CONCOURS

******

AVIS DE CONCOURS n°………………..

Le.........................................(1) à..........................................................(2) Il sera procédé, dans les

bureaux de........................(3) à l'ouverture des candidatures relatives au concours, pour

......................................................(4)

Le dossier du concours peut être retiré à.........................................(5), il peut également être

téléchargé à partir du portail des marchés publics……………………… et à partir de l’adresse

électronique suivante……………………… (Site du maître d’ouvrage) (6).

Le dossier du concours peut être envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent dans les

conditions prévues à l’article 19 du présent règlement.

A titre d’information, le prix d'acquisition des plans et des documents techniques est fixé à..............

(en lettres et en chiffres) dirhams (7).

Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux

dispositions des articles 51 et 53 du présent règlement

Les candidats peuvent :

- soit déposer contre récépissé leurs plis dans le bureau de ....................(8)

- soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ;

- soit les remettre au président du jury du concours au début de la séance et avant

l'ouverture des plis.

Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l'article 51 du présent règlement, à savoir :

1) Dossier administratif comprenant :

a) la déclaration sur l'honneur ;

b) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ;

c) l'attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l’administration

compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ;

d) l'attestation délivrée depuis moins d'un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation

régulière envers cet organisme ;



e) le certificat d'immatriculation au registre du commerce ;

f) le reçu justifiant le retrait du dossier d’appel d’offres, le cas échéant..

N. B. Les concurrents non installés au Maroc doivent fournir l’équivalent des pièces visées aux

paragraphes c, d et e ci-dessus, et à défaut, une déclaration faite devant une autorité judiciaire ou

administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié lorsque de tels documents ne sont

pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance.

2) Dossier de qualification (*) comprenant :

a) une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la

nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a

participé ; b) les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations

ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites prestations avec indication de la

nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la

qualité du signataire (9).

3) Dossier additif, comprenant les pièces complémentaires exigées par le dossier de concours

(9)

(1) Jour, mois et année

(2) Heure fixée pour la tenue de la séance publique d'ouverture des plis

(3) Lieu et adresse fixés pour la tenue de la séance d’admission ainsi que l'autorité qui en procède

(4) Objet du concours avec indication le cas échéant du lieu d'exécution

(5) Le ou les bureau (x) et l’adresse du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier du concours

(6) A supprimer le cas échéant

(7) Dans les conditions prévues par l'arrêté du Ministre chargé des finances, à supprimer le cas

échéant

(8) Le lieu et l’adresse pour le dépôt des plis

(9) à ne prévoir que si le dossier du concours les exige



(*) Pour les marchés de travaux auxquels s'applique le système de qualification et de classification

des entreprises de bâtiment et de travaux publics, le certificat de qualification et de classification

dispense de la fourniture du dossier technique, sauf stipulation contraire au niveau du CPS.

Dans ce cas l'avis doit :

exiger la production de la copie certifiée conforme à l’original du certificat de qualification et de

classification ;

préciser le secteur de l'activité concernée, la classe minimale et les qualifications exigées de la

façon suivante :

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

: Secteur : Classe : qualifications exigées

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- :

Préciser que les entreprises non installées au Maroc doivent fournir le dossier technique composé

des pièces prévues aux a) et b)

Pour les marchés de services portant sur les prestations d’étude et de maîtrise d’œuvre, le certificat

d’agrément dispense de la fourniture du dossier de qualification sauf stipulation contraire du

règlement de consultation.

Dans ce cas l’avis doit :

- exiger la production de la copie certifiée conforme à l’original du certificat d’agrément ;

- préciser le domaine d’activité exigé ;

- préciser que les entreprises non installées au Maroc doivent fournir le dossier technique composé

des pièces prévues aux a) et b)



MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR

******

DECLARATION SUR L'HONNEUR (*)

- Mode de passation………………………………………………

- Objet du marché………………………………………………..

A - Pour les personnes physiques

Je, soussigné : ...................................................................(prénom, nom et qualité)

agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,

adresse du domicile élu :.........................................................................................

affilié à la CNSS sous le n° :................................. (1)

inscrit au registre du commerce de............................................(localité) sous le n°

...................................... (1) n° de patente.......................... (1)

n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)

B - Pour les personnes morales

Je, soussigné .......................... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)

agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique de la

société) au capital de:.....................................................................................................

adresse du siège social de la société..................................................................... adresse du domicile

élu..........................................................................................

affiliée à la CNSS sous le n°..............................(1)

inscrite au registre du commerce............................... (localité) sous le n°....................................(1)

n° de patente........................(1)

n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)

- Déclare sur l'honneur :

1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police

d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;

2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 22 du présent règlement fixant les conditions et

les formes de passation des marchés ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur

contrôle ;



- Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à

poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;

3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :

- à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 22 du

présent règlement ;

- que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état

principal du marché ;

4 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude

ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes

procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché.

5 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons

ou des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché.

- certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et

dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.

- reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du présent règlement,

relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.

Fait à.....................le...........................

Signature et cachet du concurrent (2)

(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents

lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance.

(2) à supprimer le cas échéant.

(*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur.



MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT

***********

ACTE D'ENGAGEMENT

A - Partie réservée à l'organisme

(1) Appel d'offres ouvert, au rabais ou sur offres des prix n°........... du (2) ................

(1) Appel d'offres restreint, au rabais ou sur offres des prix n°........ du (2)................

(1) Appel d'offres avec présélection, au rabais ou sur offres des prix n° ….du (2)...

(1) Concours n° ......................., du (2)................................

(1) Marché négocié du…….

- appel à la concurrence n°………………………(1)

- du…………………………(1)

Objet du marché .................................................................................................passé en application de

l'alinéa............, du paragraphe.........., de l'article............., du présent règlement fixant les conditions

et les formes de passation des marchés ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur

contrôle (3).

B - Partie réservée au concurrent

a) Pour les personnes physiques

Je (4), soussigné : .........................................(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel

et pour mon propre compte, adresse du domicile élu .....................................................

................................affilié à la CNSS sous le ................................ (5) inscrit au registre du commerce

de................................... (localité) sous le n° ...................................... (5) n° de patente..........................

(5)

b) Pour les personnes morales

Je (4), soussigné ..........................(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et

pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique de la société)

au capital de:.....................................................................................................adresse du siège social

de la société....................................................................



adresse du domicile élu........................................................................................

affiliée à la CNSS sous le n°..............................(5) et (6)

inscrite au registre du commerce............................... (localité) sous le n°....................................(5) et

(6)

n° de patente........................(5) et (6)

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :

après avoir pris connaissance du dossier (d'appel d'offres, du concours ou du marché négocié) (1)

concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ;

après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que

comportent ces prestations :

1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et ou la

décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier (d'appel

d'offres, du concours ou du marché négocié) (1) ;

2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et

moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir :

- montant hors T.V.A. :.........................................(en lettres et en chiffres)

- taux de la TVA……………………………………………. (en pourcentage)

- montant de la T.V.A.:……………….....................(en lettres et en chiffres)

- montant T.V.A.comprise :........................(en lettres et en chiffres) (7)(8)

La régie se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte .............(à la

trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom(ou au nom de la société)

à..................................(localité), sous relevé d’identification bancaire (RIB)

numéro…………………………………….

Fait à........................le....................

(Signature et cachet du concurrent)



Bibliographie

Ouvrage :

COHEN Alin-Gérard : « contrôle interne et audit publics »édit L.G.D.J.Paris 2005.

EL GADI Abdelhamid: « audit des performances et contrôle de gestion dans le secteur public

», 1ère édit travaux et recherches, 2006.

HARAKAT Mohamed : « finances publiques et droit budgétaire au Maroc »édit ALMAARIF AL

JADIDA, Rabat 2002.

RENARD Jacques : « Théorie et pratiques de l’audit interne », édit d’organisation, 4ème édit

2002.

Mémoires et travaux :

BOUKHARI Khalid : « perspective d’audit et contrôle des marchés publics ».mémoire du cycle

normal, ENA 2005.

CHAHBI Zuhair : « audit des marchés publics », mémoire de fin d’étude, cycle normal, ENA

2006.

HANINE Mohamed Abdelmouhcine : « La procédure de passation des marchés publics au

Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et

des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale », ENA 2008

LHAHI Nezha et AGHZER Yassine : « le contrôle des marchés publics », mémoire de fin

d’étude, cycle normal, ENA 2005

OURDEDINE Mouhamed : « audit interne au Maroc », mémoire, ISCAE, Casablanca, 1991.

Wébographie

http://www.marchespublics.gov.ma/wps/portal, juillet 2010

http://theiia.org/?doc_id=2507, Août 2010

http//www.ramsa.com.ma, Juillet 2010

http://www.marchespublics.gov.ma/wps/portal

http://theiia.org/?doc_id=2507



Textes juridiques

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marches de services portant sur

les prestations d’études et de maitrise d’œuvre passés pour le compte de l’Etat, décret n°

2332-01-2 du 22 rabii i 1423 – 4 juin 2002

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marches de travaux exécutés

pour le compte de l’Etat Publié au BO n° 4800 du 1er juin 2000

Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marches de la régie, Juin 2008

Documents

Audit interne des marchés publics - RAMSA