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AUGMENTATION DE L’EFFECTIF CANIN

Régime de l’autorisation-rubrique 2120-1

Volume 1/3

Demande d’autorisation

Pour

EARL LES VENTS D’OCEAN

Les Landes

56120 LA GREE ST LAURENT

Tel : 06/62/63/60/10

Par

ELIBAT

11 route de Kerbost - cs 80430

22204 GUINGAMP Cedex

Tel : 02.56.14.10.37 / Fax : 02.56.14.11.05

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DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

EARL LES VENTS D’OCEAN

"les landes"

56120 LA GREE ST LAURENT

Direction Départementale de la Protection des Populations Service Monsieur Le Préfet du Morbihan 32 bd de la résistance

CS92526

56019 VANNES CEDEX

Objet : Demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de

l’environnement.

Rubrique de la nomenclature n° 2120-1 (article L. 211.1 et 511.1, et son contenu est défini par les dispositions de l'article 3 du D77-1133 du code de l’environnement).

Je soussigné Mm MONVOISIN, dont le siège est situé à LA GREE SAINT LAURENT,

sollicite l’autorisation d’augmenter l'effectif de mon élevage canin, pension et élevage

(classé sous la rubrique n° 2120-1 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement).

L'élevage comprendra après projet : 120 chiens de plus de 4 mois

L’élevage a bénéficié d’un récépissé de déclaration pour 49 chiens de plus de 4 mois en

élevage.

L’élevage se situe sur le site de « les landes» sur la commune de LA GREE SAINT

LAURENT.

Les déjections seront reprises par des prestataires extérieurs.

Il n’y a pas de plan d’épandage.

Les communes concernées par le rayon d’un kilomètre autour de l’élevage sont : LA GREE

SAINT LAURENT et LANOUEE.

Fait à LA GREE SAINT LAURENT, le

Mme MONVOISIN Sabine

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RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

Identité du demandeur EARL LES VENTS D’OCEAN

Siège social :

Les landes 56120 LA GREE ST

LAURENT

Tél. : 06/62/63/60/10

Statut juridique : EARL

Membre : Mme MONVOISIN Sabine

Nombre de salariés : ½ temps en prévision du projet

Canton PLOERMEL

Concerné Seuils réglementaires

Zone vulnérable (BRETAGNE) Oui 170 kg N org / ha SAU

ZAR Oui

Bassin versant contentieux Non /

Bassin versant Algues Vertes Non /

Bassin versant Eutrophisation (3B1) : Non /

Implantation de l’élevage :

Adresse "les landes"

Section ZA

N° de parcelle n° 106

Commune : LA GREE SAINT

LAURENT

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PRESENTATION DU PROJET

1 HISTORIQUE DE L’EXPLOITATION

Année Evènement

Demande d’autorisation pour 49 chiens délivrés au nom de Mme AUFFRET Sabine.

2016 Demande d’augmentation des effectifs à 120 chiens de plus de 4 mois avec changement de statut. Mme AUFFRET Sabine aujourd’hui Mme MONVOISIN Sabine crée l’EARL LES VENTS D’OCEAN

2 ACTES ADMINISTRATIFS

Pétitionnaire Acte administratif

Effectifs

Mme

AUFFRET

Sabine

aujourd’hui

MONVOISIN

Sabine

Récépissé de déclaration 49 chiens de plus de 4 mois.

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3 LE PROJET

Mme MONVOISIN Sabine souhaite régulariser son élevage, pour le pérenniser et le

consolider. Cette structure permettra par la suite, de favoriser l’embauche d’une personne.

Ce projet permettrait de répondre à la demande des particuliers.

Le projet uniquement la création d’une plate forme bétonnée sur la fumière existante de 24m².

4 RUBRIQUE ICPE :

Cheptel Effectifs autorisés Effectifs après projet

Effectifs rubrique Effectifs rubrique

Chiens de plus de 4 mois 49 2120-2

Déclaration 120

2120-1

Autorisation

5 LES COMMUNES CONCERNEES PAR L’ETUDE

Avec un rayon d’affichage de 1 km, les communes concernées par l’étude sont :

Communes concernées Site d'élevage Rayon des 1 km

LA GREE SAINT LAURENT

LANOUEE

X

X

X

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CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE L’EXPLOITANT

CAPACITES TECHNIQUES

L’élevage canin sera géré par Mme MONVOISIN Sabine.

Exploitant Diplôme Obtention

Mme MONVOISIN Sabine Certificat de capacité 21/08/2006

BEPA option élevage canin 2002

Bac pro canin et félin 2004

Lors de sa formation, Mme MONVOISIN Sabine s’est forgée une solide expérience dans la gestion technique et économique d'un élevage canin. Cela fait plus de 10 ans que Mme MONVOISIN gère son élevage.

CAPACITES FINANCIERES :

CF PLI CONFIDENTIEL

Commentaire sur l’étude économique :

Au vu de ces éléments, on peut considérer que le projet est économiquement viable. L’EBE prévisionnel permet de couvrir les annuités bancaires et les prélèvements privés ce qui donne une marge de sécurité/EBE suffisante.

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AUTEURS DE L’ETUDE

L’étude est réalisée par le Bureau d'Etudes ELIBAT, chargée d'études Sophie EONO, d’après les informations fournies par Mme MONVOISIN Sabine

Coordonnées:

Tél: 02.56.14.10.37

Mail: s.eono@axe-environnement.fr

Rédacteur E.EONO Responsable du pôle

agricole ELIBAT

Vérificateur S. MAGRE Chargée d’études

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RESUMES NON TECHNIQUES

INTRODUCTION

La législation relative à la protection de l’environnement et du cadre de vie prévoit, que

d’une façon générale, les travaux et les projets d’aménagement qui peuvent porter atteinte

au milieu naturel doivent faire l’objet d’une étude d’impact, permettant d’en apprécier les

conséquences sur l’environnement, et d'une étude des dangers.

Les élevages de canin relèvent de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des Installations

Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), définie par l’annexe de l’article

L211.1 et 511.1 du code de l’environnement.

Suivant l’annexe de l’article R.211.1 et 511.1, le nombre de chiens présents dans l’élevage

est comptabilisé dès lors que ces derniers ont plus de 4 mois :

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PROCEDURE

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RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT

L’objectif de cette étude d’impact est de recenser toutes les sources de pollutions et de

nuisances qui pourraient découler du projet, et de présenter les solutions retenues, ainsi que

les mesures mises en œuvre pour les limiter, voir les supprimer.

Le respect des règles techniques propres à l’élevage, au titre de l’environnement,

contribuera également à l’amélioration de la qualité des animaux issus de l'élevage et des

conditions d’exploitation.

Mon élevage est une entreprise à taille humaine et familiale, c'est une entité économique et

sociale qui fait vivre 1 foyer.

SITUATION GEOGRAPHIQUE

Le siège de l'exploitation, situé au lieu-dit " les landes", fait partie de la commune de LA

GREE ST LAURENT, canton de PLOERMEL dans le département du MORBIHAN.

L’élevage concerné par le projet est situé à environ 1.5 km au Nord du bourg dans une zone à vocation agricole. Le site est desservi par une voie départementale.

L’élevage se trouve sur la commune de LA GREE ST LAURENT, classée en Zones

d'Actions Renforcées (ZAR). Les effluents de l’élevage sont repris par des prestataires

extérieurs.

L'élevage est hors bassin hors versant contentieux, hors bassin versant algues vertes et hors

zone 3B1 (zone eutrophisation de plans d'eau).

Communes concernées Site d'élevage Rayon des 1 km

LA GREE ST LAURENT

LANOUEE

X X

X

Situation AUTORISEE

Chenil Mme MONVOISIN Sabine (anciennement AUFFRET Sabine)

Effectif 49 chiens sevrés

Situation APRES PROJET

Chenil EARL LES VENTS D’OCEAN

Effectif 120 chiens sevrés

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NATURE DES TRAVAUX

Le projet prévoit la mise en place d’une fumière (dalle bétonnée de 24m²).

PRODUCTION ET STOCKAGE DES DEJECTIONS

L’élevage canin produira 77 m3 d’effluents annuellement.

La fosse existante a une capacité de 80 m3 utile.

La capacité de stockage d’effluents liquide à épandre est supérieure aux 4 mois

règlementaires pour un élevage canin.

Nous prévoyons la mise en place d’une dalle bétonnée de 24m² sur la fumière existante.

L’exploitation dispose d’une capacité de stockage par production permettant une bonne

gestion agronomique des déjections en fonction du besoin des plantes et des risques de

lessivage.

VALORISATION DES DEJECTIONS

La valorisation des déjections se fera par vidange de la fosse par des professionnels et la

reprise des crottes par un prestataire qui réalise du compostage pour réaliser un produit

normé et faire de la vente direct.

MESURES PRISES POUR PROTEGER L'ENVIRONNEMENT

J’ai mis en place des mesures pour l'amélioration de la qualité de l'eau et de

l'environnement, tels que :

Plantations d'ornement sur le site d'élevage (haie en projet),

L'ensemble des mesures a été réalisé de manière volontaire en tenant compte des contraintes

environnementales environnantes.

Les installations sont conçues de manière à éviter tout écoulement ou infiltration vers le

milieu naturel. Les bâtiments sont raccordés aux fosses de stockage des effluents par des

canalisations étanches séparées du réseau d’eaux pluviales.

Nos bâtiments d'élevage sont construits avec de matériaux isolés.

Utilisation d'éclairage de type néon dans les bâtiments (économie d'énergie).

Toutes les mesures que nous prenons sur notre exploitation limitent les impacts (eau,

énergie, …) et les nuisances (bruits, odeurs, …) sur l'environnement et les personnes.

Je m’engage à respecter l’ensemble des aspects réglementaires, comme je le fais déjà, et à

continuer de mettre en œuvre des pratiques permettant de limiter au maximum d’éventuelles

nuisances.

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ETAT SANITAIRE ET HYGIENE

J’applique des mesures de prophylaxie strictes et assure un suivi sanitaire de l'élevage.

Les installations de mon exploitation sont conformes à la législation du travail en vigueur.

REMISE EN ETAT DU SITE

Lors de l’arrêt définitif d’une Installation Classée, le dernier exploitant désaffecte et sécurise

le site tel qu’il ne présente plus aucun danger.

Des mesures nécessaires seront mises en places par Mme MONVOISIN Sabine pour

procéder à la remise en état de son site d’élevage.

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RESUME NON TECHNIQUE DE L'ETUDE DES DANGERS

Cette étude dresse la liste des principaux dangers dus au fonctionnement de notre

exploitation, et les mesures prises pour en limiter les risques (incendie, explosion,

électrocution, pollution accidentelle, chute…).

L'identification et la caractérisation des dangers potentiels sont classés suivant deux

catégories :

les risques internes à l'élevage,

les risques externes à l'élevage.

L'étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d’occurrence

(fréquence des accidents), la cinétique et la gravité des accidents potentiels (conséquences

des accidents et vitesse des effets). A défaut de données fiables ou disponibles, l’évaluation

de la probabilité s’appuiera sur une méthode qualitative selon une échelle de probabilité à

cinq classes de A à E.

Le risque principal pour ce type d'installation est celui de l'écoulement accidentel de

produits pouvant résulter de :

Ruptures de la fosse à lisier et/ou des canalisations,

Débordement de la fosse à lisier,

Accident lors du chargement, du transport ou de l'épandage du lisier,

Défaillance du conditionnement ou du stockage des produits dangereux.

Les autres risques pouvant être rencontrés sont :

Les accidents de la circulation,

Les incendies et explosions,

Les accidents liés aux conditions climatiques : foudre, tempête, fortes précipitations, …

L'intrusion de personnes étrangères à l'élevage sur le site.

Dans un souci de protection optimale des personnes et de l'environnement, j’ai mis en place des dispositions de prévention et des moyens de protection sur mon élevage. Ces mesures concernent aussi bien la construction des ouvrages de stockage, leur dimensionnement, la gestion des effluents ou le stockage de produits dangereux.

En matière de défense incendie, un extincteur sera installé dans le hangarLe stockage d'hydrocarbure sur l'élevage est fait dans les normes soit avec un bac de rétention.

RAPPORT DE BASE :

Aucune substance dangereuse (cf. article R515-59) n’est utilisée dans mon élevage.

Etat initial : pas de pollution connue.

Se référer aux différentes études du dossier : dangers, état initial, étude d'impact.

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CONCLUSION

Mon élevage a été conçu avec le souci de limiter, voir supprimer, les nuisances et les effets

sur la qualité de l'environnement. Ces effets seront limités en respectant la réglementation

applicable aux bâtiments d'élevage, en mettant en œuvre des techniques performantes, gage

de la limitation des nuisances.

Mon élevage est le premier concerné par un niveau élevé de protection sanitaire et

environnementale. Ce projet a aussi pour but de consolider l'élevage et d'assurer la pérennité

de l'exploitation.

Tableau d’analyse des effets prévisibles du projet sur l’environnement

(Thématiques listées dans l’article R512-8)

Thématiques Effets directs Effets

indirects

Effets

permanents

Effets

temporaires

Références des pages du dossier, et

principales mesures compensatoires

prévues

Faune (en particulier les espèces remarquables dont les

protégées) + + 0 + Pages 33-46

Flore (en particulier les espèces remarquables dont les

protégées) + + 0 + Pages 33-46

Milieux naturels (ZNIEFF, Natura 2000, zones humides…)

Continuités écologiques 0 0 0 0 Pages 34-38

Paysages et patrimoine culturel + 0 + + Pages 42-48

Eaux superficielles et souterraines : quantité et qualité

Ressources en eau potable et protection des captages + + + + Pages 48-55

Energies (utilisation des énergies renouvelables) + + + + Page 30

Emission de CO2 de l’exploitation et du transport + + + + Pages 83-84

Risques naturels (inondations, mouvements de terrains,…) 0 0 0 0 Non concerné

Risques technologiques 0 0 0 0 Non concerné

Déchets + + + ++ Page 80-82

Sols (dont gestion des déjections) + + + + Page 22-27

Air et odeurs ++ + + + Pages 60-61

Sécurité et salubrité publique + + + + Page 93-115

santé + + + + Pages 93-105

Bruit et émissions lumineuses + + + ++ Pages 70-80 et annexe 6

Autres (à préciser) / / / / /

+++ : très fort, ++ fort, + présent mais faible, 0 pas concerné.