Auto Entrepreneur 003

7/24/2019 Auto Entrepreneur 003

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Les professions artistiques et les activits du spectacle relvent dunerglementation spcifique qui limite, voir rend impossible toute cohabitationavec dautres rgimes ou statuts. Tel est le cas de lauto-entreprenariat

rcemment mis en place. Afin de rpondre de nombreuses interrogations, leMinistre de la Culture et de la Communication a diter une circulaire en datedu 28 janvier 2010, dont nous reprenons lessentiel (www.culture.gouv.fr).

Compatible ou pas ?

Auto-entrepreneur et entrepreneur de spectacles vivants :

Oui, mais sous condition.

Cette activit tant rglemente, lauto-entrepreneur doit respecter lesobligations en dcoulant. Il est tenu de demander et dobtenir la licencedentrepreneur de spectacles, impliquant quil justifie de son immatriculation auRegistre du commerce et des socits (RCS - formalit payante) ou auRpertoire des mtiers (RM), en tant que personne physique.De fait, la dispense dinscription au RCS ou au RM propre lauto-entreprenariat nest pas applicable (art. 7122-4 du Code du travail).

NB : LAgence centrale des organismes de scurit sociale (ACOSS) oriente dsormais les

auto-entrepreneurs, dont lactivit principale est le spectacle, vers les Centres de

formalits des entreprises (CFE) ou les Chambres de commerce.

Auto-entrepreneur et profession artiste :

Non, en aucun cas.Le code du travail dfinissant et rglementant prcisment cette

profession, il est impossible pour lartiste, en qualit de salari, de se dclarerauto-entrepreneur pour la mme profession.Tout contrat par lequel une personne sassure, moyennant rmunration,

le concours dun artiste du spectacle en vue de sa production, est prsumtre un contrat de travail ds lors que cet artiste nexerce pas lactivit quifait lobjet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au

registre du commerce (article L. 7121-2-3-4).

De plus, affili au rgime gnral de la scurit sociale, lartiste ne peutprtendre tre auto-entrepreneur soumis au rgime social des indpendants (RSI).

Auto-entrepreneur et profession technicien :

Oui, mais limite.Exercer cette profession sous le rgime de lauto-entrepreneur en fait uneactivit considre comme prestation technique.De fait, des limites financires et rglementaires entrent en compte :- plafonnement du chiffre daffaires (32 100 ),- application obligatoire des minima sociaux pour les techniciens (convention

collective nationale des entreprises techniques au service de la cration et de lvnement),- ligibilit au rgime des intermittents du spectacle uniquement si lemployeur

possde le code APE 90.02 Z (soutien au spectacle vivant) et sil est titulaire du labelde prestataire technique du spectacle,

- rgime fiscal bas sur une comptabilit simplifie qui empche toute dductiondes frais professionnels (dplacements, achats ou location de matriel...).

Auto-entrepreneur et intermittence du spectacle :En partie, sous condition.Lallocation daide au retour lemploi peut tre cumule partiellement avecles revenus dune activit exerce dans un mtier autre que celui exerc titreprincipal (art. 41 des annexes 8 et 10). La limite de 15 mois, impose aux allocatairesdu rgime gnral, ne semble pas applicable aux intermittents du spectacle.

En conclusion

Rgime dit simplifi, lauto-entreprenariat, associ aux professions et activits

du spectacle, apparat vite contraignant et limitatif.Il est la porte ouverte une dprofessionnalisation du secteur et uneconcurrence dloyale du fait dexonrations sociales et fiscales.Enfin, il pousse artistes et techniciens devenir des professionnelsindpendants, sur le modle libral anglo-saxon, bien loin de touteprotection social et indemnisation.

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gestion paieinformation

LES PROFESSIONS ET LES ACTIVITES DU SPECTACLE,LE REGIME DAUTO-ENTREPRENEUR : COMPATIBLE OU PAS ?


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Quelques rappels utiles, pour approfondir...

La profession dartiste

Code de la Proprit Intellectuelle (article L. 212-1) :A lexclusion de lartiste de complment, considr comme tel par les usagesprofessionnels, lartiste-interprte ou excutant est la personne qui reprsente,

chante, rcite, dclame, joue ou excute de toute aute manire une oeuvrelittraire ou artistique, un numro de varits, de cirque ou de marionnettes.

Code du travail (article L. 7121-2-3-4) :

Sont considrs comme artistes du spectacle, notamment : lartiste lyrique,dramatique, chorgraphique, lartiste de varits, le musicien, lechansonnier, lartiste de complment, le chef dorchestre, larrangeur-

orchestreur et le metteur en scne, pour lexcution matrielle de saconception artistique.

Tout contrat par lequel une personne sassure, moyennant rmunration,

le concours dun artiste du spectacle en vue de sa production, est prsum

tre un contrat de travail ds lors que cet artiste nexerce pas lactivit quifait lobjet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au

registre du commerce.

La prsomption de lexistence dun contrat de travail subsiste quels quesoient le mode et le montant de la rmunration, ainsi que la qualificationdonne au contrat par les parties. Cette prsomption subsiste mme sil est

prouv que lartiste conserve la libert dexpression de son art, quil estpropritaire de tout ou partie du matriel utilis ou quil emploie lui-mmeune ou plusieurs personnes pour le seconder, ds lors quil participe

personnellement au spectacle.

Lannexe 8 relative lindemnisation chmage des techniciens du spectacle

Convention du 19 fvier 2009 (annexe 8 - article 1er 4) :

Les bnficiaires de la prsente annexe sont les ouvriers et techniciensengags par des employeurs relevant de larticle L. 5422-13 ou L. 5424-5 du

code du travail et dans les domaines dactivit dfinis dans la liste jointe enannexe, au titre dun contrat de travail dure dtermine pour une fonctiondfinie dans la liste prcite.

Lactivit de lemployeur doit tre rpertoris par les codes NAF suivants :

59.11A, 59.11B, 59.11C, 59.12Z, 59.20Z, 60.10Z, 60.20A, 60.20B, pour ce qui est ducinma, de la tlvision, de laudiovisuel,

90.01Z, 90.02Z (obligatoirement dtenteur du label prestataires de services du spectaclevivant) pour le spectacle vivant.

Lactivit dentrepreneur de spectacles

Loi n99-198 du 18 mars 1999 et dcret du 29 juin 2000 :

Est entrepreneur de spectacles vivants, toute personne qui exerce une activitdexploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion despectacles, quel que soit le mode de gestion, public ou priv, but lucratif ou

non, de ces activits.

Lexercice de lactivit dentrepreneur de spectacles vivants est soumis ladlivrance, par lautorit administrative comptente (Direction Rgionale desAffaires Culturelles), dune licence dune ou plusieurs catgories pour une durede 3 ans renouvelable.Sont concernes, les structures :- qui ont pour activit principale lexploitation de lieux de spectacles, la production

ou la diffusion de spectacles (dites organisateurs professionnels),- qui nont pas pour activit principale le spectacle mais qui organisent plus de

6 reprsentations par an (dites organisateurs non professionnels).

Lorsque lactivit dentrepreneur est exerce par : une personne physique, celle-ci doit justifier de son immatriculation au Registre

du commerce et des socits (RCS) ou au Rpertoire desmtiers (RM),

une personne morale, la licence est dlivre au reprsentant lgalou statutaire.

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Lactivit de prestataire techniques du spectacle

Le prestataire met la disposition, de lorganisateur ou de lentrepreneur despectacles, du matriel technique (son, lumire, structure...) indispensable au bon

droulement du spectacle. Lorsque le matriel ncessite des connaissancestechniques spcifiques, le prestataire met disposition un technicien qualifi,seule personne habilite linstaller et le manipuler.

Le label est seulement attribu aux structures rpertories sous le code NAF 90.02Z,et celles dont la prestation technique est une activit secondaire reprsentantau minimum 15 % du chiffre daffaires.Pour exercer et embaucher du personnel technique, lobtention du label deprestataire technique du spectacle est obligatoire.

Le label est personnel et incombe au reprsentant lgal de ltablissement.Il est dlivr au prestataire sur justification de son inscription au registre ducommerce ou au rpertoire des mtiers.

Le rgime de lauto-entrepreneur (www.auto-entrepreneur.fr)

Il sagit dune entreprise individuelle commerciale, artisanale ou librale,exploite titre principal ou complmentaire, et dont le chiffre daffaires nedpasse pas, au 1er janvier 2010 :

- 80 300 hors taxe pour une activit dachat/ vente,- 32 100 hors taxe pour les prestations de services (dont le spectacle fait partie).

Quels avantages ?

- une dispense dimmatriculation au RCS pour les commerants ou au RM pourles artisans (lentreprise sera toutefois dot dun numro de Siren),

- une exonration de TVA,- un rgime micro-social simplifi,- sur option, un rgime micro-fiscal simplifi (versement libratoire de limpt sur le

revenu) et une exonration temporaire de taxe professionnelle.

Quelles charges sociales ?

Les cotisations sociales sont dfinies en fonction du chiffre daffaires (CA) ou desrecettes (lAgence pour la Cration dEntrepris propose un dispositif estimatif du montantdes charges dues, accessible sur www.apce.com).Ainsi, si le CA est nul :

- pas de dclaration faire,- aucune charges sociales payer,- pas de rgularisation de cotisations lanne suivante.

Attention ! Le rgime social des indpendants (RSI) est surtout centr sur lescotisations retraite, familiales et sant. Les congs pays, la mdecine du travailet la formation professionnelle ne sont pas pris en compte, tout comme lassurancechmage, excluant toute allocation chmage, en cas de cession dactivit.

Quel rgime fiscal ?

Lauto-entrepreneur est soumis limpt sur le revenu. Il peut choisir sesmodalits dimposition :

le calcul et le paiement lanne suivant la ralisation du bnfice,

le versement libratoire (rgime micro-fiscal simplifi).

Quelles obligations comptables ?

Un livre-journal doit dtailler les recettes.Attention ! Les factures doivent mentionner le rgime de TVA dfini par le CodeGnral des Impts travers la formule TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Quelle retraite ?

Lauto-entrepreneur valide un trimestre de retraite ds la premire anne et ce,quelque soit le chiffre daffaires ralis.

Lauto-entrepreunariat reste compatible avec :

lAide aux demandeurs demploi crant ou reprenantune entreprise (ACCRE).

le statut des agents publics,le cumul emploi-retraite.

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