Auto-Entrepreneurs : synthèse du statut, outil de calcul de charges sociales

Janvier 2009

Edité par HAUT LA VOIX

AUTO-ENTREPRENEUR,

Enfin un statut simple pour toutes sortir du lot ?

Etudiants ▫ Salariés ▫ fonctionnaires ▫ demandeurs d'emploi ▫ retraité ▫

Auto-entrepreneur, pour qui, pour quoi ?

La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur devant entrer en vigueur le 1° janvier 2009.

Tout le monde peut a priori devenir auto-entrepreneur. L’activité peut être principale ou complémentaire, c’est-à-dire être cumulée avec l’activité principale.

Où et comment se déclarer auto-entrepreneur ? Sur simple déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises

(CFE) :o De sa chambre de commerce (activité commerciale)o De sa chambre des métiers (activité artisanale)o Des URSSAF (activités libérales)

Sur internet : http://www.lautoentrepreneur.fr/

Edité par HAUT LA VOIXwww.hautlavoix.com

http://www.hautlavoix.com/

http://www.lautoentrepreneur.fr/

http://www.entrepreneur-individuel.fr/

http://www.auto-entrepreneur.fr/doc/loi-modernisation-economie.pdf


1) Les conditions pour exercer sous ce statuta. exploiter une activité sous forme d’entreprise individuelle

i. les personnes exerçant sous forme de société sont exclues de ce régime

b. être soumis au régime fiscal de la micro-entreprisei. être une entreprise individuelleii. ne pas dépasser certains plafonds de CA (80 000 € pour les

activités d’achat/revente, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement ; 32 000 € pour les activités de prestations de services)

iii. L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.

iv. exercer en franchise de TVA du régime de la micro entreprisev. Ne pas exercer une activité exclue (par exemple les activités

relevant de la TVA agricole…)vi. Ne pas opter pour le régime d’imposition selon le réel

simplifié


Stéphanie, 15/12/08,

L'entreprise individuelle est créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. A la différence d’une société (SA, EURL, SARL etc.), l’entreprise individuelle n’est pas une personne morale distincte.


Le régime simplifié d'imposition (RSI), dit « réel simplifié », est un régime d'imposition pour lequel l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées. Sont soumises obligatoirement au RSI, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à : - 763 000 euros lorsque l’entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement. - 230 000 euros pour une activité de prestation de services. Au-delà de ces limites, le régime du réel normal s’applique de plein droit à l’entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.


2) Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

2 cas de figure : le régime fiscal de la micro entreprise dans le cas général ou le régime micro fiscal simplifié (sur option)

Régime fiscal de la micro entreprise dans le cas général

Régime micro fiscal simplifié

Le principe L’auto-entrepreneur déclare sur la déclaration de revenu du foyer fiscal, les recettes encaissées durant l’année civile dans le cadre de son activité.Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration pratique un abattement forfaitaire correspondant aux charges.

L’entrepreneur paye ses impôts en même temps que ses charges sociales (chaque trimestre ou mois).

Conditions pour bénéficier du régime

Le régime de la micro entreprise est de droit si les conditions sont remplies : Etre une entreprise individuelle Ne pas dépasser certains plafonds de CA

o 80 000 € pour les activités d’achat/revente, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;

o 32 000 € pour les activités de prestations de services

exercer en franchise de TVA du régime de la micro entreprise Ne pas exercer une activité exclue (par exemple les activités relevant de la TVA agricole…) Ne pas opter pour le régime d’imposition selon le réel simplifié

L’auto-entrepreneur doit opter explicitement pour ce régime au moment de la déclaration d’activité.Il peut en bénéficier si, avant sa nouvelle activité, son revenu fiscal de référence est inférieur à 25 195€ par part en 2007.

Montant de l’impôt L'administration pratique un abattement forfaitaire correspondant aux charges de :- 71% pour des activités d'achat/revente, de ventes à consommer sur place et de prestations d'hébergement- 50% pour des activités commerciales de prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement- 34% pour les activités non commerciales.

Le Chiffre d'Affaires abattu sert d'assiette pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

L’auto-entrepreneur applique à ses encaissements un taux de :

1% pour les achats/reventes, ventes à consommer sur place, et prestations d’hébergement

1,7% pour les autres services de la catégorie industrielle et commerciale

2,2% pour les activités libérales1/ Pas d’encaissement = pas d’impôt 2/ Le paiement est libératoire : l’entrepreneur n’aura qu’à porter le montant de ses encaissements de l’année dans la case créée à cet effet sur sa déclaration annuelle de revenus, mais l’imposition ne comprendra plus l’impôt de l’activité déjà payé au cours de l’année civile précédente.3/ L’entreprise bénéficie d’une exonération totale de taxe professionnelle pendant les 3 ans suivant la création d’entreprise.

3) Quelles charges sociales ?



Ainsi, pour payer à la source son IR en tant qu’auto-entrepreneur dès 2009, il faudra prouver un revenu fiscal 2007 de référence n’excédant pas 25.195€ par part de quotient familial soit (et 12.598€ par demi-part supplémentaire) : 25 195 € pour un célibataire, 50 390 € pour un couple, 62 987 € pour un couple avec un enfant, 75 585 € pour un couple avec deux enfants... Ce revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’imposition sur le revenu 2007.


Rappel du système actuel : lors d’une création d’entreprise, les cotisations sociales des deux premières années sont forfaitaires. La troisième année, une régularisation intervient pour : vous demander le règlement de cotisations sociales complémentaires si le forfait

était finalement inférieur à ce que vous auriez du payer, avec un risque de difficulté de trésorerie pour l’entreprise. vous rembourser les cotisations trop perçues, c’est à dire les "avances" effectuées

par le créateur d’entreprise pour avoir le droit de créer une entreprise.

LE REGIME MICRO SOCIAL SIMPLIFIE DU STATUT AUTO-ENTREPRENEURL'auto-entrepreneur paie ses charges sociales en fonction au chiffre d'affaires réellement réalisé (de façon mensuelle ou trimestrielle). Si aucun encaissement durant la période = rien à payerIl n'aura donc pas à faire d'avances de cotisations. Ce régime ouvre droit à l’assurance maladie et à la retraite.L’auto-entrepreneur doit opter explicitement pour ce régime :

Sur la déclaration de création de l’activité déposée au CFE (voir lexique p.Error: Reference source not found)

Ou auprès du RSI au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la création d’entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Un formulaire permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le CA réalisé au cours de la période et de payer les cotisations sociales correspondantes.

SIMULATION DES CHARGES SOCIALES : http://www.apce.com/pid6172/calcul-des-charges-auto-entrepreneur.html

Ces cotisations, qui regroupent cotisations et contributions de sécurité sociale, devront être versées à un interlocuteur unique :

L’Urssaf pour les activités relevant des BIC

Le RSI pour les BNC. Il faut préciser qu’en ce qui concerne les BNC, l’application définitif du statut d’auto-entrepreneur exigera la signature d’un accord préalable entre la CIPAV, le régime social des indépendants (RSI) et l’ACOSS, la caisse centrale des organismes de Sécurité sociale. En effet, seuls seront concernés les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), c’est-à-dire au régime général de la Sécurité sociale.



http://www.apce.com/pid6172/calcul-des-charges-auto-entrepreneur.html

http://www.apce.com/pid6172/calcul-des-charges-auto-entrepreneur.html

Montant des charges sociales variable en fonction de l’activité : Pour les BIC :

o 12% du CA : ventes de marchandises et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture d’un logement

o 21,3% du CA pour les prestations de service Pour les BNC :

o et 18,3% des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d’assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance vieillesse).

L’entrepreneur qui ne peut opter pour le régime micro fiscal simplifié peut quand même bénéficier du régime micro social simplifié et de la dispense d’immatriculation.



En ce qui concerne les activités de prestations de services relevant des BIC, j’indique ci-dessous la définition qui en est donnée par l’INSEE :"Une activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle. A la différence d’une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d’un bien tangible acquis par le client. Compris dans leur sens le plus large, les services recouvrent un vaste champ d’activités qui va du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale. C’est le sens généralement donné par les anglo-saxons au terme "services".En France, dans la pratique statistique, ce vaste ensemble est dénommé "activités tertiaires". On y distingue le tertiaire marchand (transports, commerce, services aux entreprises, services aux particuliers, activités immobilières et financières) du tertiaire non-marchand (éducation, santé, action sociale, administration,...) ; les termes secteurs des services sont alors utilisés de façon plus restrictive puisque limités aux services aux entreprises et aux particuliers."


LEXIQUE

BIC / BNC : si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si vous exercez une activité libérale (masseur, traducteur, consultant...) sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

CFE : Centre de formalité des entreprises

Micro-entreprise : une micro-entreprise est une entreprise individuelle particulière. Créer une micro-entreprise, c’est donc créer une entreprise individuelle relevant du régime fiscal spécifique de la micro-entreprise.

RSI : Régime social des indépendants



ANNEXE 1 : Activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance

et d’assurance vieillesse (CIPAV) et pouvant donc être exercées sous le statut d’auto-

entrepreneur :

AAccompagnateur de groupesAccompagnateur en moyenne montagneAdministrateur provisoire étude huissier de justiceAgent privé de recherchesAide relationnelleAnalyste programmeurAnimateur d’artAnimateur-speakerArchitecteArchitecte d’intérieurArchitecte navalAssistant aéroportuaire (agent de sécurité, vigile)Assistant socialAttaché de presseAuteur de mots croisés

CCapitaine expertCaricaturisteCartographeCéramisteChargé d’enquêteCiseleurCoachCoach sportifColoristeConcepteurConférencierConseil artistiqueConseil commercialConseil de gestionConseil de sociétésConseil d’entrepriseConseil en brevet d’inventionConseil en communicationConseil en formationConseil en informatiqueConseil en managementConseil en marketing



Conseil en organisationConseil en publicitéConseil en relations publiquesConseil ergonomeConseil financierConseil littéraireConseil logistiqueConseil médicalConseil qualité comptableConseil scientifiqueConseil socialConseil techniqueCoordinateurCoordinateur de travauxCorrespondants locaux de presseCréateur d’art

DDécorateurDécorateur conseilDécorateur ensemblierDesignerDessin chirurgicalDessin de bijouxDessin de publicitéDessinateurDessinateur industrielDessinateur projeteurDessinateur techniqueDocumentaliste

EÉconomiste conseilÉconomiste de la constructionÉcrivain publicÉducateurÉmailleurEnquêteur socialEntraîneur d’échecsEntraîneur sportifErgothérapeuteEsthéticienneEsthétique industrielleÉtalagisteÉtudes de marchésExpertExpert agricoleExpert automobilesExpert en écrituresExpert en objets d’art



Expert forestierExpert judiciaireExpert maritimeExpert près les tribunauxExpert tarificateur

FFerronnier d’artFormateur

GGéobiologisteGéologueGéomètreGérant de holdingGérant de tutelleGraphisteGraphologueGuide de montagne

HHistorienHôtesse d’exposition

IIngénierie informatiqueIngénieur conseilIngénieur du sonIngénieur expertIngénieur informatiqueIngénieur oenologueIngénieur thermicienInterprèteInventeurInventorite (pharmacie)Investigateur

JJoueur professionnelJournaliste d’entrepriseJournaliste indépendant

LLecteurLicier

MMaître d’oeuvreMaître-nageurManipulateur d’électrocardiologie



MannequinMaquettisteMédecin conseilMédiateur pénalMétreurModèleModélisteMoniteurMoniteur de skiMoniteur de voileMosaïsteMusicothérapeute

NNaturalisteNaturopatheNoteur copisteNutritionniste

OOstéopathe

PPaysagistePeintre sur soiePhotographe d’artPigistePilotePotierPrédicateurProfesseurProfesseur de danseProfesseur de dessinProfesseur de languesProfesseur de musiqueProfesseur de sportProfesseur de tennisProfesseur de yogaPsychanalystePsychologue conseilPsychomotricienPsychosociologuePsychothérapeute

RRaftingRéalisateur audiovisuelRédacteurRelieur d’art



RépétiteurRestaurateur d’art

SScénographeSecrétaire à domicileSkipperSportifSténotypiste de conférenceStyliste

TTopographeTraducteur techniqueTranscripteurTravaux acrobatiques

UUrbaniste

VVérificateurVigile



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