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Autres droits de propriété intellectuelle
– Principes généraux –
Par
Paul Van den BulckAvocat associé cabinet Ulys
Awex- Ophain29 avril 2003
Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Media and Entertainment • Commercial Law •
• Propriété intellectuelle Propriété industrielle
Droit des brevets Droit des signes distinctifs (marques, dénominations sociales,noms commerciaux, noms de domaine, indications de provenance et appellations contrôlées)
Droit des dessins et modèles
Propriété littéraire et artistique Droit d’auteur
- Classique- droits voisins- bases de données- logiciels
• Plan Droit des signes distinctifs
Droit d’auteur au sens large
- Classique- droits voisins- bases de données- logiciels
Droit des dessins et modèles
Droit des signes distinctifs
Marques
Autres signes distinctifs :
- dénomination sociale - nom commercial - nom de domaine - indications de provenances et appellations contrôlées
Conflits entre les signes distinctifs
• Dénomination sociale (raison sociale sprl, dénomination asbl)
• Réglementation : Code des sociétés/Réglementation ASBL/Droit commun
• Principe: Dénomination doit être différente de celle de toute autre société/ASBL
• Nécessite formalité
• But : éviter tout risque de confusion
• Peut être descriptif !
• En cas de litige, condition de “ concurrents ” pas nécessaire
• Protection en principe limitée au territoire belge
dénomination sociale
• Définition fonctionnelle :
- sert dans la vie des affaires à individualiser une exploitation commerciale.
nom commercial
• Ne correspond pas forcément à dénomination ou raison sociale
• S’acquiert par l’usage
• Corollaire : pas de registre officiel
• Individualisation de l’établissement ≠ marque
• Dénomination ≠ sigle
• En principe doit être distinctif, mais est souvent descriptif
• Protection limitée territorialement à la zone de notoriété
• +/- = nom commercial
- Nom de domaine doit être unique
- Doit être enregistré, mais en cas de conflit l’usage a une grande influence
• Entreprise, organisation ou un particulier.
• Ne faut pas être domicilié, résider ou avoir son siège social en Belgique
• Acquisition d’un droit de licence sur ce nom de domaine pendant un an
• Demande faite par l'intermédiaire d’un agent agréé DNS.be
nom de domaine
• ≠ avec nom commercial :
Indication de provenance et appellation contrôlée
Indication de provenance - Signe qui indique que le produit provient d’un lieu
géographique déterminé- Perception du public est déterminante - C’est un droit collectif- Protection assurée uniquement par réglementation
concurrence déloyale
Appellation contrôléeCatégorie d’indication de provenance faisant l’objet
d’une protection spécifique
En principe ligne de démarcation : qualité et caractéristiques propres du produit sont ou non influencés par milieu géographique
Conflits entre les signes distinctifs
Majorité des litiges concernent les “ mêmes niveaux ”
En principe : ANTERIORITE l’emporte
Marques
Dénominations sociales
Noms commerciaux et noms de domaine
Nécessité de vérifier si possibilité de risque de confusion, notamment en raison activité et notoriété des entreprises.
Litiges concernant d’autres “ niveaux ”
• Marque antérieur et nom commercial postérieur : cessation du nom commercial
• En principe, idem Marque anterieure / dénomination sociale posterieure
• Nom commercial antérieur et marque postérieure identique : nom commercial antérieur pas une cause de nullité (art. 3.2. LBM) :
- si risque de confusion, interdiction d’usage de la marque
dans le territoire “ de notoriété ” - si dépôt de mauvaise foi, nullité de la marque postérieur
• En principe, idem dénomination sociale antérieure / marque posterieure
• Conflits entre dénomination sociale et nom commercial : pratiques de commerces
Droit d’auteur au sens large
- classique- droits voisins- bases de données- logiciels
Droit d’auteur “ classique ”
- Objet de la protection : l’œuvre
- Conditions de protection/conditions pour être considéré comme une œuvre
• Mise en forme Pas l’idée, mais la forme Exclus : méthodes, styles, techniques ; idées, concepts ;
• Originalité
Expression de la personnalité de l’auteur
• Exclus : - les formes réalisées exclusivement par une machine ou émanant
de la nature ;- simples reproductions de ce qui existe déjà ;- les informations ;- les formes entièrement déterminées par des impératifs techniques .
Cette originalité et mise en forme peut se retrouver dans des œuvres aussi différentes que :
• ouvrage littéraire • musique • peinture • film • photographie • bâtiment
• œuvres dérivées (adaptations, traductions, etc..)• modes d’emploi, manuel d’utilisation • représentations de nature scientifique ou technique (plans, dessins, graphiques, maquettes, etc….) • site web • slogan • clip publicitaire • format d’une émission télévisée • aspect d’un produit ayant une fonction utilitaire (cumul avec protection dessins et modèles) • programmes d’ordinateur • bases de données• etc…
Exclusions légales : discours publics et actes officiels
mais aussi …
Prérogatives : droits patrimoniaux (économiques), droits moraux
Droits économiques
- Finalité : assurer la maîtrise de l’exploitation de l’œuvre
- 2 droits :• droit de reproduction• droit de représentation ou de communication
- + un droit propre aux artistes plasticiens4 % sur prix des reventes successives en ventes publiques
ces droits sont assortis d’exceptions :
3 grandes familles d’exceptions contenues dans la loi:
- préservation de certaines libertés fondamentales ( exception de citation, exception de parodie, exception pour compte rendu
d’actualité).
- Réponse à des besoins d’intérêt public (exceptions en faveur des bibliothèques, de la recherche scientifique, de l’éducation).
- Prise en compte et compensation légale de l’incapacité des auteurs à empêcher certains types d’usage de leurs œuvres (exception de reprographie).
Droits moraux
- Finalité : protéger la personnalité de l’auteur
- 3 droits :
- droit de divulgation : l’auteur choisit de divulguer ou non son œuvre
- droit de paternité : l’auteur choisit de présenter son œuvre comme sa création / comme une œuvre anonyme / sous un pseudonyme et droit de s’opposer à toute usurpation
-droit à l’intégrité : droit de s’opposer à toute modification de l’œuvre
- particularité : droit incessible, mais possible de renoncer partiellement à l’exercice du droit
Divulgation : - auteurs d’un programme d’ordinateur - œuvres audiovisuelles
Paternité : - Coauteur d’une œuvre audiovisuelle ne peut exercer que sur œuvre achevée
Intégrité : - Droit d’exposition publique - Oeuvres audiovisuelles - Programmes d’ordinateurs - Accord donné pour adaptation - Œuvres ayant fonction utilitaire
Exceptions :
Titulaire du droit d’auteur
Principe : personne physique qui crée l’œuvre Présomption légale : titularité au profit de celui qui a signé l’œuvre
Les œuvres de collaborations
Distinction : participation créative/exécutant Distinction : - œuvres de collaboration indivises
- œuvres de collaboration divisibles
Les œuvres dérivées : création sur base d’une œuvre préexistante
Les œuvres anonymes ou pseudonymes : l’éditeur est présumé être l’auteur
Les œuvres posthumes : les héritiers ou celui qui édite ou communique plus de 70 ans après la mort.
Règles applicables aux cessions et licences conclues avec l’auteur personne physique. 3 types de dispositions :
- Règles générales impératives concernant les contrats relatifs aux droits d’auteur
- Règles concernant les contrats d’emploi et certains contrats de commande
- Règles relatives à certains types de contrats déterminés
Cessions et licences des droits patrimoniaux
Distinction: - héritiers - cessionnaires
Règles générales :
- Exigence d’un écrit
- Interprétation restrictive en faveur de l’auteur
- Cession de l’objet matériel n’implique pas cession ou licence de droits
- Mentions obligatoires :
- Modes d’exploitation autorisés - Rémunération de l’auteur- L’étendue géographique de la cession- La durée de cession
Durée : 70 après le décès de l’auteur
Concerne 4 catégories de prestataires : - Artistes interprètes et exécutants
- Producteur de phonogrammes
- Producteurs de première fixation de film
- Organismes de radiodiffusion
Durée des droits : 50 ans
Droits voisins
Notion : (1) Recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants,(2) disposés de manière systématique ou méthodique (3) individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière
Bases de données
Exemples :
- annuaires - plan de ville avec détail des rues - dictionnaires - catalogues pièces détachées, articles vestimentaires, etc…
Exclusion : les programmes d’ordinateur en tant que tels, y compris ceux utilisés pour la fabrication et le fonctionnement de la base de donnée.
3 niveaux de protection susceptibles de s’appliquer :
- Base de données peut contenir des œuvres protégées
- Base de donnée peut elle-même être protégée par le droit d’auteur classique si originale. Implique choix dans la sélection et l’agencement
- Base de données bénéficie d’une protection « sui generis » si « l’obtention,la vérification ou la présentation du contenu atteste un investissement quantitativement ou qualitativement substantiel »
• L’oeuvre contenue dans la base : cfr. droit d’auteur
• Droit d’auteur sur base de données :
- Cfr. droit d’auteur,…
- Mais, sauf convention contraire, l’employeur est titulaire des droits patrimoniaux lorsqu’il s’agit de base de données
créées dans l’industrie non culturelle
Les titulaires :
• Droit sui generis sur base de données : le producteur
- droit d’interdire « l’extraction » - droit d’interdire la « réutilisation »
de la totalité ou d’une partie substantielle de la base de données.
• Cession du droit sui generis possible sans formalisme
• Exceptions au droit sui generis
- utilisateur légitime peut extraire une partie substantielle d’une base de données non électronique dans un but strictement privé
- utilisateur légitime peut extraire une partie substantielle d’une base de données à des fins d’enseignement ou recherche scientifique
- extraction ou réutilisation d’une partie substantielle à des fins de sécurité publique ou d’une procédure • Durée du droit : 15 ans
Conditions de protection - Originalité et mise en forme - Originalité ?
- exclu idées, méthodes, principes de programmations, etc…
Logiciels
- en principe, la personne physique qui a créé l’œuvre- employeur est présumé cessionnaire quand programme
créé dans cadre du contrat d’emploi- pour le reste même régime que droit d’auteur classique
Durée de protection : 70 ans
Titulaire de droits et cessions :
Droits moraux : régime minimal
- droit de paternité- droit à l’intégrité, mais uniquement si susceptibles de nuire
à son honneur et réputation- pas de droit de divulgation
Droits patrimoniaux : idem que droit d’auteur classique
Exceptions aux droits patrimoniaux :
- Actes de reproduction nécessaires à l’utilisation du programme- Copie de sauvegarde- Exception pour observation, étude et tests- Exception de décompilation pour l’interopérabilité avec autre programme
Droit des dessins et modèles
Droit en pleine mutation :
- Loi uniforme Bénélux du 25 octobre 1966 (entrée en vigueur 1er janvier 1975) - Directive d’harmonisation du Parlement européen du 13 octobre 1998 - Protocole Bénélux du 20 juin 2002 - Loi belge du 13 mars 2003 portant assentiment du protocole Benelux :
- entrera visiblement en vigueur début 2004 - mais bureau a décidé de déjà appliquer certaines règles
- Règlement du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires :
- accepte les dépôts depuis 1er janvier 2003 - procède aux enregistrements depuis 1er avril 2003 - modèles non enregistré opposables à compter 6 mars 2002.
Protection des dessins et modèles au Benelux
L'aspect nouveau d'un produit bidimensionnel –dessin - ou tridimensionnel – modèle – ayant une fonction utilitaire
Droit de s'opposer aux atteintes résultant de la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente, l'offre en vente, la location, l'offre en location, l'exposition, la livraison, l'usage ou la détention à l'une de ces fins, dans un but industriel ou commercial, d'un modèle ou dessin contrefait
• Etendue de la protection
- La nouveauté = l’absence de divulgation - La forme ne peut pas être purement fonctionnelle, c’est à dire indispensable à l’obtention d’un effet technique- La forme ne peut pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Conditions de la protection
Définition
• Titulaire
- Présomption en faveur de l’employeur et de celui qui a passé commande
- Les cessions doivent se faire par écrit et pour tout le territoire
- Les licences peuvent être non écrites et valables pour partie du territoire
Principe : le déposant
Durée de la protection : 5 ans, renouvelable pour 4 périodes de 5 ans
Cumul possible avec :- droit d’auteur- droit des marques
Protection du dessin et modèle communautaire
Définition :
« l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ».
Différences essentielles : territoire de protection : la communauté Modèle non enregistré
- un modèle non enregistré valable ne confère que le droit d'en empêcher la copie
- Le modèle non enregistré n'est protégé que pendant 3 ans suivant la première divulgation au public de celui-ci dans l'Union Européenne.
