30/09/11 13:45Espionnage : avancée jurisprudentielle sur le vol de données immatérielles > magsecurs

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Espionnage : avancée jurisprudentielle sur le vol de donnéesimmatérielles

Délibéré du Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand le 26 septembre : unepeine très légère pour une salariée indélicate, mais la reconnaissance pour la pre-mière fois, en France, de la notion de vol de données immatérielles.

Le Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand a rendu le 26 septembre le jugementen délibéré de l’audience du 29 août dernier sur l’affaire de la salariée chinoise quiavait dérobé des informations confidentielles à son ancienne entreprise, notammentpar le biais d’une intrusion dans le système informatique de l’entreprise. Le MinistèrePublic avait alors requis une peine d’emprisonnement de 6 mois avec sursis, alorsque la défense sollicitait la relaxe pure et simple. La partie civile évoquait des dom-mages et intérêts se comptant en centaines de milliers d’euros.

Le 26 septembre, le Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand a retenu le motif de« vol et abus de confiance », et a condamné l’ancienne salariée chinoise à trois moisde prison avec sursis, avec 3000 euros de dommages et intérêts. Le délit d’intrusioninformatique n’est pas retenu. Si l’accusation d’abus de confiance a déjà été retenuedans le passé, celle de vol de données immatérielles est nouvelle.

Une première en droit français

Maître Olivier de Maison Rouge, tout en regrettant la légèreté de la peine, se féliciteque le vol de données informatiques aie été retenu comme un chef d’accusation. «C’est la première fois en droit français que le vol d’informations est évoqué. Cela n’avait ja-mais été fait auparavant, c’est une première. Non seulement le vol de données immatérielles aété retenu, et mais surtout et par surcroît dans une affaire d’espionnage économique » préciseMaître Olivier de Maison Rouge, qui rajoute « En revanche, la loi Godfrain (intrusiondans un système informatique) n’a pas été retenue dans le dossier (ni dans la plainte, ni aucours de l’instruction). En effet, il faut comprendre l’intrusion informatique comme étant uneeffraction. Or, en l’espèce, la salariée n’a pas forcé les codes d’accès pour pénétrer dans le sys-tème informatique de l’entreprise. » précise Maître Olivier de Maison Rouge.

Tout en reconnaissant que, maintenant que le mal est fait, il sera bien difficile depoursuivre l’ancienne salariée qui a volé des secrets de fabrication.