Avril 2017 - paca.cci.fr

Avril 2017

Avant-Propos Vous venez d’être élu(e) ou réélu(e) en tant que membre de chambre de commerce et d’industrie, mais connaissez-vous réellement l’institution, ses missions, son fonctionnement, les règles qui la régissent ? Savez-vous quels sont les droits et obligations qui sont attachés à votre mandat ? Pour vous aider à vous faire une idée plus précise de l’environnement consulaire dans lequel vous aller vivre pendant cette nouvelle mandature et vous accompagner dans l’exercice de votre mandat, CCI France et le réseau des juristes des CCI ont rédigé le présent « Guide des élus des CCI ». Il n’a pas la prétention d’être exhaustif, mais aborde et met un focus sur les points essentiels à votre mission d’élu de la CCI. Sa présentation sous forme de fiches vous aidera à trouver rapidement les premières réponses à vos questions. Bien entendu ce document doit s’adapter à vos besoins, nous serons donc attentifs à toutes vos suggestions afin de l’améliorer et de le compléter si nécessaire.

SOMMAIRE Préambule 1

1. Le réseau des CCI c’est quoi ? 1.1 Composition du réseau des CCI 5 1.2 Organisation territoriale du réseau 7 1.3 Statut des établissements du réseau 9 1.4 La tête de réseau : CCI FRANCE 11 1.5 Les ressources et le patrimoine immobilier des CCI 13 1.6 L’environnement des CCI et leurs partenaires 15

2. Les CCI, qu’est-ce qu’elles font ? 2.1 Les missions générales des CCI 19 2.2 Les missions et compétences des CCIR 21 2.3 Les missions et compétences des CCIT 23 2.4 La stratégie régionale, les schémas sectoriels, 25 le schéma régional d’organisation des missions 2.5 Les conventions d’objectifs et de moyens 27

3. Les CCI, comment ça fonctionne ? 3.1 L’assemblée générale 31 3.2 Le bureau 33 3.3 Le président et le trésorier 35 3.4 Les commissions 37 3.5 Le directeur général 39 3.6 Le règlement intérieur 41 3.7 Le contrôle des CCI 43 3.8 Les moyens budgétaires et financiers des CCI 45 3.9 Les marchés publics 49 3.10 Le personnel des CCI 51

4. Mes droits et obligations de membre élu(e) 4.1 Les responsabilités attachées au mandat électif 57 4.2 Les incompatibilités et règles de non-cumul 61 4.3 La gratuité des fonctions de membre de CCI 63 4.4 Les délégations de signature 65 4.5 La prévention des risques pénaux 67 4.6 La protection fonctionnelle des élus 73 Remerciements 75

Guide des Elus 2016-2021 Préambule Les CCI qu’est-ce que c’est ?

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Les CCI qu’est-ce que c’est ? Les CCI sont des corps intermédiaires de l’Etat… Les CCI, qualifiées de corps intermédiaires de l’Etat, sont un groupe social composé d’établissements publics et d’établissements dépourvus de la personnalité juridique établis par la loi en vue de représenter et défendre un intérêt général économique. …représentant librement les intérêts du commerce, de l’industrie et des services… Les CCI assurent la défense de l’intérêt général des entreprises, dans un cadre de libre représentation auprès des pouvoirs publics. Cette mission de représentation générale des entreprises du commerce, de l’industrie et des services ne peut être confondue avec les missions de représentation des organisations et fédérations professionnelles qui sont également des corps intermédiaires de l’Etat défendant des intérêts spécifiques ou sectoriels. Ce ne sont donc pas des corporations. Les missions des CCI ne peuvent pas non plus être confondues avec celles des collectivités territoriales. Les CCI sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat… Cette qualification juridique d’établissement public, qui existe dans la loi depuis le XIXème siècle, confère aux CCI un statut particulier dans l’organisation administrative de la France. C’est le fruit d’un long processus historique et institutionnel intimement lié aux grandes mutations politiques et économiques de notre pays. Le statut d’établissement public de l’Etat a des conséquences sur leur organisation et leur fonctionnement, leur mode de gestion, leur capacité d’intervention, leurs financements, etc., qui les différencient à la fois du secteur privé (et notamment celui des entreprises, des sociétés et des associations) et des autres acteurs du secteur public (Collectivités territoriales et leur établissements, des groupements d’intérêts publics, autres personnes morales de droit public). En leur qualité d’établissements publics, les CCI doivent respecter les principes de spécialité et de neutralité qui sont attachés à ce statut, ainsi que les principes régissant les services publics dont on leur a confié la gestion : principes de continuité, d’égalité d’accès des usagers, de gratuité et d’adaptabilité. … sans lien de subordination… Leur rattachement à l’Etat est un rattachement d’ordre technique et non hiérarchique, que sous-tend l’absence de lien de subordination des CCI à l’Etat ; l’exercice de la tutelle sur les CCI est ainsi strictement limité par les textes tant dans son périmètre que dans sa forme. Ceci n’empêche pas par ailleurs l’INSEE de classer les établissements du réseau des CCI dans la catégorie des APUL (autorités publiques locales) et la sous-catégorie des ODAL (organismes divers de l’administration locale).

Pour aller plus loin Code de commerce : - Art. L.710-1 Avis du Conseil d’Etat 16 juin 1992 Une histoire mouvementée et en

mouvement Ancien Régime 1599 Création de la 1ère Chambre à Marseille, reconnue par Henri IV 1700 Extension de la création des Chambres à l’initiative de Louis XIV Révolution Française 1791 Suppression des CCI, jugées corporatistes par Le Chapelier Ier Empire 1802 Chaptal, Ministre de l’Intérieur, réhabilite les CCI IIIème République 1898 Les CCI sont qualifiées par la loi d’établissements publics 1936 Création des Régions Economiques, préfigurant les CRCI Vème République 1964 Création de l’Assemblée Permanente des CCI (CCI France) et des CRCI (CCIR) 2010 Réforme institutionnelle renforçant le niveau régional du réseau des CCI 2015 Réforme territoriale du réseau des CCI par la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République).

Guide des Elus 2016-2021 Préambule Les CCI qu’est-ce que c’est ?

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… mais qui disposent de nombreuses spécificités fondées sur le caractère électif de leurs dirigeants et la mission de libre représentation qu’elles assurent auprès des pouvoirs publics. Ainsi les CCI diffèrent des autres établissements publics administratifs de l’Etat, car elles : • Sont administrées par des dirigeants d’entreprises élus,

indépendants de l’Etat, titulaires d’un mandat électif public ; • Sont tenues à une comptabilité analytique et non aux

règles de la comptabilité publique ; elles n’ont donc pas de comptable public mais un trésorier élu et leurs comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ;

• Disposent d’un personnel statutaire de droit public à statut

public particulier, qui se distingue des statuts des fonctions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales ;

• Respectent un principe de spécialité multiple au travers

des missions de service public, des services d’intérêt général et des activités marchandes qu’elles se voient confier par l’Etat ou les collectivités territoriales ou qu’elles créent et développent de leur propre initiative.

Les CCI occupent donc une place pour le moins à part dans l’organisation administrative de la France. Elles obéissent à un corpus de règles et de principes de droit public à la fois génériques et spécifiques, ce qui rend leur mode d’organisation et de fonctionnement très particulier, pour ne pas dire unique en son genre. En outre, elles relèvent du droit privé dans certains aspects, notamment leur comptabilité, la certification de leurs comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes, l’application du régime général de la sécurité sociale à leurs agents de droit public…, ce qui contribue un peu plus à les rendre inclassables. Il est donc difficile de comparer les CCI à d’autres organismes de droit public, notamment les établissements publics traditionnels. Bien que dotées d’une assemblée délibérante composée d’élus au suffrage universel, les CCI ne sont pas des collectivités territoriales. C’est cette singularité qui confère au réseau des CCI et à leurs élus cette vocation à constituer ce « Parlement des entreprises » de leur territoire. .

Guide des Elus 2016-2021

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Guide des Elus 2016-2021 Les établissements du réseau Le réseau des CCI c’est quoi ?

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1.1 Composition du réseau des CCI Le réseau des CCI est composé de 126 établissements répartis sur tout le territoire national comme suit :

Le nombre d’établissements s’est fortement réduit depuis la fin des années 1990 à la faveur de fusions volontaires entre CCI. Ce processus de regroupements s’est accéléré suite à la réorganisation territoriale de la France, notamment avec la loi MAPTAM, la loi relative à la délimitation des régions et la loi NOTRe. Toute une série de textes législatifs et réglementaires a été prise parallèlement pour accompagner et faciliter cette nouvelle organisation du réseau des CCI, notamment en simplifiant le processus des fusions entre CCIT, en organisant la fusion des CCIR situées dans les nouvelles grandes régions et en créant des CCI locales directement rattachées aux CCIR et dépourvues de la personnalité juridique. Evolution du nombre d’établissements depuis 2005 :

Type d’établissement 2005 2011 2017 ACFCI / CCI France (depuis 2015) 1 1 1 CRCI (2005) 20 - - CCIR (dont CCI des DROM) - 27 18 CCI (2005) 150 - - CCIT (2010) - 118 90 CCID Ile-de-France(2013) - 6 6 CCIL (2017) - - 5 Chambres des COM 5 6 6 TOTAL 176 158 126

Glossaire : CRCI : Chambre régionale de commerce et d’industrie (jusqu’en 2010). CCIR : Chambre de commerce et d’industrie de région (à partir de 2010). CCIT : Chambre de commerce et d’industrie territoriale (à partir de 2010). CCID Ile-de-France : Chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France (à partir de 2013). CCIL : Chambre de commerce et d’industrie locale (à partir de 2017). Chambres des COM : Chambres de commerce des Collectivités d’Outre-mer. DROM : Département et Région d’Outre-mer.

Pour aller plus loin : Code de commerce : - Article L.710-1

Principaux textes concernés Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification du droit ; Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi MATPAM) ; Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) ; Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ; Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du réseau des CCI ; Ordonnance n°2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des CCI et des CMA (chambres de métiers et de l’artisanat) ; Loi n°2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des CMA ; Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des CCI et à l’élection de leurs membres ; Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l’organisation et au fonctionnement des CCI.

CCI France (national)

18 CCI de Région (dont les DROM)

90 CCI Territoriales (hors DROM)

5 CCI Locales

6 CCI Départementales (Ile-de-France)

6 Chambres des COM

(Outre-Mer)

Guide des Elus 2016-2021 Cartographie et schéma directeur

Le réseau des CCI c’est quoi ?

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1.2 Organisation territoriale du réseau La présence des établissements consulaires sur le territoire national :

Les CCI indiquées en italiques sont des CCI Locales. • Les CCI de Région sont créées par décret dans chaque région

administrative ou Collectivité Territoriale. Une CCIR peut englober deux ou plusieurs régions. La CCI de région de Corse couvre la circonscription de la Collectivité Territoriale de Corse.

Dans les régions où il n’existe qu’une seule CCI territoriale, celle-ci exerce les attributions d’une CCIR et prend la dénomination de CCIR. C’est le cas des CCI des départements et régions d’Outre-mer. Ces 5 CCI sont donc classées et décomptées parmi les 18 CCIR que compte le réseau des CCI. • Les CCI territoriales (CCIT) sont créées par décret et leur

circonscription couvre, (avec celles des CCIL et des CCID d’Ile-de-France) l’ensemble du territoire national. Les CCIT peuvent prendre la dénomination de CCI métropolitaine (CCIM) si leur circonscription se situe dans le périmètre d’une Métropole telle que définie par le Code général des collectivités territoriales. Les CCIT peuvent disposer de délégations territoriales, dépourvues de la personnalité juridique pour représenter en leur sein un bassin d’activité économique particulier.

• Les CCI départementales d’Ile-de France (CCID) ont été

créées par la loi par transformation des délégations départementales des anciennes CCI de Paris et de Versailles-Val d’Oise-Yvelines. Ces établissements, dépourvus de personnalité juridique, sont directement rattachés à la CCIR Paris Ile-de-France. Elles sont assimilées au plan territorial à une CCIT.

• Les CCI locales (CCIL), sont créées par décret et sont

assimilées au plan territorial à une CCIT ; dépourvus de la personnalité juridique, ces établissements sont directement rattachés à leur CCIR de rattachement.

Pour aller plus loin : Code de Commerce : - Art. L.711-6 ; - Art. L.711-11 et suivants ; - Art. L.711-22 et suivants ; - Art. R.711-1 - Art. R.711-18 et suivants

Code Général des Collectivités Territoriales : - Art. L.5217-1

Métropoles existantes ou en cours de création :

Métropoles

à statut particulier

Aix-Marseille Paris

Métropoles de droit commun

Bordeaux Brest Clermont-Fd Dijon Grenoble Lille Metz Montpellier Nancy Nantes Nice Orléans Rennes Rouen St-Etienne Strasbourg Toulon Toulouse Tours

Collectivité territoriale spéciale

Lyon



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• Les Chambres des Collectivités d’Outre-mer sont créées par les collectivités territoriales de l’article 74 de la Constitution auxquelles elles sont rattachées, à l’exception de la CACIMA de Saint-Pierre et Miquelon qui est rattachée à l’Etat. Multi-professionnelles, elles font partie du réseau des CCI et siègent à CCI France.

Hormis les Chambres des Collectivités d’Outre–mer, les autres établissements du réseau (CCIT-CCIL et CCID) doivent figurer au schéma directeur établi par leur CCIR de rattachement Le schéma directeur de la CCIR définit le nombre et la circonscription des CCIT, CCIL et CCID dans la circonscription régionale en tenant compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des CCIT. Il détermine les limites administratives des CCI qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations territoriales des CCIT, et est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés au code de commerce et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) adopté par le conseil régional. Le schéma directeur est adopté à la majorité des 2/3 des membres en exercice présents ou représentés de l’assemblée générale de la CCIR. Il a un caractère opposable aux CCI qui lui sont rattachées. Ne peuvent figurer au schéma directeur que les CCIT : • dont la circonscription correspond à au moins un

département, ou à défaut, • dont le nombre d’entreprises ressortissantes, mesuré par la

dernière étude économique de pondération réalisée à l’occasion de chaque renouvellement général des CCI (élections), est égal ou supérieur à 10.000.

Les CCIT qui ne répondent pas à ces critères doivent être fusionnées. Le ministre de tutelle des CCI peut décider d’autorité la fusion, ou la transformation en CCIL, de CCIT ne répondant pas à ces critères, dans le cas où le schéma directeur n’est pas adopté ou s’il ne respecte pas ces critères. Les CCIL et les CCID figurant au schéma directeur ne sont limitées ni par leur circonscription, ni par leur taille en termes de ressortissants. Une fois le schéma directeur adopté, il est transmis, pour information, à l’autorité de tutelle (préfet de région) et à CCI France. Le ministre de tutelle prend les décrets de fusion ou de transformation des CCIT concernées.

Guide des Elus 2016-2021 Nature juridique des CCI et notion de rattachement à une

CCIR


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1.3. Statuts des établissements du réseau Depuis 1898, la loi qualifie les CCI d’établissements publics. Cette qualification a évolué depuis cette date, et la loi du 23 juillet 2010 les définit « d’établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat et administrés par des dirigeants d’entreprises élus. » Les CCIR, les CCIT, CCI France sont des établissements publics qui disposent de autonomie pleine et entière et de la liberté budgétaires, financières, patrimoniales et contractuelles que leur confère ce statut. Les Chambres des COM sont des établissements publics placés sous la tutelle de la collectivité territoriale qui les a créés. Les CCIL, les CCID d’Ile-de-France sont dépourvues de la personnalité juridique et sont directement rattachés à la CCIR. Elles ne votent pas de budget propre, et ne disposent ni de l’autonomie financière, ni de l’autonomie patrimoniale. Elles ne peuvent pas contracter avec des tiers ou avec d’autres établissements publics du réseau. Les CCIL et les CCID dépendent donc directement de leur CCIR de rattachement sur tous ces aspects. Les CCIT peuvent disposer de délégations territoriales également dépourvues de personnalité juridique. Le rattachement d’une CCIT à une CCIR, et en ce qui concerne les CCIT, d’un établissement public à un autre établissement public, constitue une novation législative introduite par la loi du 23 juillet 2010. Si elle consacre le fait régional dans l’organisation institutionnelle du réseau, cette prérogative n’est pas encore totalement aboutie et va se construire dans la durée au travers de la pratique des relations entre CCIT et CCIR. A la différence de ce qui existe entre les CCIL et les CCID et leur CCIR, la notion de rattachement des CCIT à leur CCIR n’implique pas de lien de subordination ou de lien hiérarchique. Chaque établissement public conserve de manière autonome sa personnalité juridique et ses attributions qu’il exerce dans les conditions fixées par la loi et le règlement. La traduction concrète du rattachement telle que prévue par les textes ne couvre qu’un certain nombre de champs de nature institutionnelle (adoption de la stratégie régionale, du schéma régional d’organisation des missions et des schémas directeurs), budgétaire et fiscale (répartition des ressources fiscales et cohérence budgétaire), sociale (les CCIR sont employeurs des personnels administratifs du réseau des CCIT et mettent à disposition ce personnel aux CCIT), opérationnelle (schémas sectoriels, possibilité de déléguer des services et équipements) et en appui fonctionnel (les CCIR assurent des services d’appui pour le compte des CCIT).

Pour aller plus loin : Code de commerce : - Art. L.710-1 - Art. L.711-1 et suivants - Art. R.711-41 et suivants - Définition : Un établissement public est une personne morale de droit public spécialement créée pour gérer un ou plusieurs services publics. Il obéit au principe de spécialité (il doit poursuivre une activité limitée au service ou aux services dont il a la charge) et dispose d’une autonomie budgétaire et patrimoniale qui comporte comme contrepartie un contrôle exercé par une autorité de tutelle.

Guide des Elus 2016-2021 Nature juridique des CCI et notion de rattachement à une

CCIR


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Les relations entre CCIR et CCIT doivent être mises en œuvre dans un cadre consensuel, respectant le principe de subsidiarité entre les différents niveaux territoriaux et fondé sur la solidarité et la mutualisation des moyens consacrées par voie contractuelle. Ces relations doivent s’établir dans le strict respect de la stratégie régionale, et en application du schéma régional d’organisation des missions et des schémas sectoriels adoptés par la CCIR.

Guide des Elus 2016-2021 CCI France Le réseau des CCI c’est quoi ?

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1.4. La tête de réseau : CCI France CCI France est l’établissement public placé à la tête du réseau des CCI. Il est composé des 125 présidents des CCIR, CCIT, CCIL, CCID d’Ile-de-France et des chambres des collectivités d’Outre-mer. Chaque président de CCIT, CCIL, CCID et de chambre de COM est membre de l’assemblée générale de CCI France et dispose d’une voix. Les présidents des CCIR disposent d’un nombre de voix correspondant au poids économique de leur région au niveau national dont le total est égal au nombre de voix des présidents des CCIT, CCIL, CCID et Chambres des COM (soit 112 voix) :

PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION

NOMBRE DE VOIX

Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (Grand Est) 8,82 Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes (Nouvelle Aquitaine) 8,49 Auvergne - Rhône-Alpes 14,54 Bourgogne - Franche-Comté 4,18 Bretagne 4,55 Centre-Val de Loire 3,83 Corse 0,62 Guyane 0,26 Hauts-de-France 8,03 Iles de Guadeloupe 0,64 Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées (Occitanie) 9,10 La Réunion 1,18 Martinique 0,70 Mayotte 0,15 Normandie 5,16 Paris - Ile-de-France 26,92 Pays de la Loire 5,81 Provence-Alpes-Côte d'Azur 9,02 TOTAL 112

Le quorum pour délibérer est atteint si :

• 2/3 des membres en exercice sont présents ou représentés (soit 83 membres sur 125), ou

• si les membres présents ou représentés représentent les 2/3 des droits de vote (soit 150 voix sur 224).

Le vote au poids économique ne s’applique pas lorsqu’il est procédé aux votes concernant des personnes ; exemple : élections des instances de CCI France. Missions et compétences de CCI France :

• Est habilité à représenter auprès de l’Etat et de l’Union Européenne ainsi qu’au plan international, les intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services ;

• Assure l’animation de l’ensemble des établissements du réseau des CCI.

D’une manière générale, CCI France représente également le réseau des CCI auprès des pouvoirs publics.

Pour aller plus loin Code de commerce - Art. L.711-15 - Art. L.711-16 - Art. R.711-55 et suivants Arrêté du 4 janvier 2017 Règlement intérieur de CCI France

Guide des Elus 2016-2021 CCI France Le réseau des CCI c’est quoi ?

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Missions – Compétences de CCI France 1. Elabore la stratégie nationale du réseau des CCI. 2. Adopte les normes d’intervention pour les établissements

du réseau et s’assure de leur respect. 3. Gère les projets de portée nationale intéressant le réseau

et peut en confier la maîtrise d’ouvrage à un établissement du réseau.

4. Propose au réseau des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique, financier et dans la communication institutionnelle.

5. Passe pour le compte du réseau les marchés et accords-cadres et peut assurer la fonction de centrale d’achats.

6. • Définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des CCI ;

• Négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des CCI.

7. Diligente ou mène des audits relatifs au fonctionnement des différents établissements du réseau.

8. Coordonne les actions du réseau avec les CCI françaises à l’étranger en partenariat avec l’agence française pour le développement international des entreprises (Business France).

9. Constitue, à la demande des CCI, une instance de conciliation pour les différends opposant les CCI entre elles.

10. Gère le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des CCI.

Les principales instances de CCI France :

Membres du Bureau • président • 3 vice-présidents • secrétaire • trésorier • trésorier adjoint • 3 à 8 autres membres élus sur

liste proposée par le Président Le bureau ainsi composé doit comporter : - un président de CCI

métropolitaine (au sens de l’article L.711-1 du code de commerce) ;

- un président de CCIT de moins de 10.000 ressortissants ;

- un président de CCIT comportant un nombre de ressortissants compris entre 10.000 et 30.000 ;

- le président de la CCI de Région Paris Ile-de-France ;

- un président de CCIT ou de CCID d’Ile-de-France ;

- deux présidents de CCIR, - deux autres présidents au

choix du Président en tenant compte des équilibres de la représentation des établissements du réseau

Membres du CODIR - Le président de CCI France - Les membres du bureau - Les présidents des CCIR non

membres du bureau - Les présidents des

commissions réglementées - Un président chambre des

COM désigné par ses pairs

Président Ordonnateur

Représentant légal

CODIR Instance délibérative entre 2 AG

Assemblée Générale Instance délibérative

Bureau Instance consultative

Guide des Elus 2016-2021 Les ressources et le patrimoine Le réseau des CCI c’est quoi ?

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1.5. Les ressources et le patrimoine immobilier des CCI En leur qualité d’établissements publics, les CCI sont autorisées par la loi à percevoir ou recevoir les ressources suivantes : - Les taxes affectées au réseau des CCI ; - Les subventions publiques d’origine européenne, nationale

régionale ou locale ; - Les ventes ou rémunérations de leurs activités (services,

activités marchandes, etc.) ; - Les dividendes et autres produits des participations qu’elles

détiennent dans leurs filiales ; - Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité

(redevances, tarifications etc.) ; - Les dons et legs qui peuvent leur être consentis par les

collectivités publiques ou des personnes privées. Les principales taxes affectées au réseau des CCI sont :

• La taxe pour frais de chambres (TFC) votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances annuelle et composée de deux contributions :

o La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) ;

o La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) ;

• La taxe d’apprentissage que les CCI reçoivent des entreprises.

La TFC alimente un fonds de financement des CCI, et est ensuite affectée aux CCIR qui en répartissent le produit entre elles et les CCIT qui leur sont rattachées selon des modalités fixées par décret et précisées par le règlement intérieur de la CCIR. Le fonds de financement des CCI alimente également CCI France pour ses dépenses et besoins dans les limites fixées par la loi de finances annuelle. En outre, une quote-part du fonds de financement des CCI dont le montant est déterminé par la loi de finances (22,5 M€ pour 2017) est également réservée pour abonder un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité géré par CCI France. Ce fonds a pour objet de financer des projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la solidarité financière à laquelle une CCIR serait contrainte, ainsi que des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Les CCI sont tenues d’utiliser la TFC qui leur est affectée ainsi que les autres ressources fiscales ou subventions publiques qui leur sont octroyées dans le strict respect du droit de la concurrence communautaire et national ; elles doivent en outre tenir une comptabilité analytique de leurs activités afin de permettre aux autorités de tutelle, aux corps de contrôle et aux juridictions compétentes de vérifier l’emploi de ces ressources fiscales ou publiques.

Pour aller plus loin : Code de commerce : - Art. L.710-1 - Art. R.712-22-1 Code général des impôts : - Art. 1600 Code Général de la propriété des personnes publiques(CG3P)

Répartition des principales ressources des CCI :

Guide des Elus 2016-2021 Les ressources et le patrimoine Le réseau des CCI c’est quoi ?

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A ce titre, la norme 4.9 « comptabilité analytique commune du réseau » permet de rendre compte de l'ensemble des actions des CCI en fonction d'un cadre commun décliné par missions et programmes. (cf. fiche relative aux règles budgétaires). L'objectif est de fournir aux élus, aux pouvoirs publics et aux tiers intéressés des informations homogènes sur l'exercice des missions des établissements du réseau et sur l'utilisation des ressources qui y sont affectées, au travers d'indicateurs de gestion et d'indicateurs d'activité. Cette norme a été adoptée par l'assemblée générale de CCI France et approuvée par l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2013. Un patrimoine immobilier propre : Chaque établissement public du réseau des CCI dispose d’un ensemble patrimonial constitué de biens immobiliers propres qui lui permet de fonctionner, de remplir les missions qui lui sont dévolues et de gérer ses investissements. A ce titre, les établissements publics du réseau sont soumis au Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables à la gestion domaniale de leur patrimoine en distinguant ceux qui relèvent de leur domaine public, et, a contrario, ceux qui relèvent de leur domaine privé. La cession d’un bien appartenant au domaine public ne peut intervenir qu’après avoir constaté sa désaffectation du service public et qu’une décision de déclassement soit prise par l’assemblée générale de la CCI cédante. De même, l’occupation privée du domaine public d’une CCI est encadrée par des dispositions particulières exorbitantes du droit commun (exemples : régime des autorisations d’occupation temporaire, baux emphytéotiques administratifs…).

Définition du domaine public : L’article L.2111-1 du CG3P indique que font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : - Soit affectés à l’usage direct du

public ; - Soit affectés à un service public et

font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

L’article L.2111-2 étend la domanialité publique aux biens qui concurrent à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public et qui en constituent un accessoire indispensable.

Guide des Elus 2016-2021 L’environnement Le réseau des CCI c’est quoi ?

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1.6. L’environnement des CCI et leurs partenaires D’autres acteurs que les CCI interviennent dans la représentation du secteur économique ou dans la prise de décision ou de mise en œuvre des politiques publiques en matière d’économie, d’aménagement du territoire, de création et d’appui aux entreprises etc. En application de la loi les CCI assurent l’interface entre les différents acteurs concernés et exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles (exemple : le MEDEF, la CPME, l’UPA, les fédérations et confédérations et unions professionnelles etc.), et des missions menées par les collectivités territoriales. Les partenaires publics : La réforme des collectivités territoriales intervenue ces deux dernières années a consacré la région comme le seul niveau territorial exerçant l’ensemble des compétences et des politiques économiques en faveur des entreprises. L’Etat reste toutefois l’un de tous premiers partenaires des CCI, qui, en dehors de sa mission de tutelle administrative et financière sur les établissements du réseau, entend également s’appuyer sur les CCI pour la mise en œuvre de ses politiques publiques et ses actions en faveur des entreprises. A ce titre, l’Etat a conclu avec CCI France un COP (contrat d’objectifs et de performance) comportant 7 axes d’actions déclinés au niveau régional sous la forme de COM (conventions d’objectifs et de moyens) conclus entre les CCIR et le représentant de l’Etat en région. (cf. fiche : les COM). Les CCI sont également amenées à travailler en étroite collaboration avec les services déconcentrés de l’Etat ; (SGAR, DIRECCTE, DRFIP, etc.) que ce soit dans le cadre de leurs activités et leurs missions, mais également dans le cadre de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur les CCI. Le conseil régional devient également un interlocuteur essentiel des CCI mais également leur partenaire dans la mesure où la loi prévoit notamment que les CCIR : • sont associées à l’élaboration des SRADDET (schéma

régional d’aménagement, de développement durable et économique du territoire) ;

• sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d’assistance aux entreprises dont il envisage la création.

En outre, les CCI doivent tenir compte de différents schémas et contrats élaborés par le Conseil Régional dans la programmation de leur organisation et de leurs actions : • les Conventions d’objectifs et de moyens conclues entre

l’Etat et les CCIR doivent tenir compte du SRADDET et du SRDEII (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) ;

Principaux partenaires

des CCI :

• Ministères et préfectures • Services déconcentrés

ETAT

• Régions • Départements • Collectivités territoriales

particulières • EPCI et Métropoles • Communes • Syndicats mixtes • EPA et EPIC

COLLECTIVITES

• Chambres de métiers et de l'artisanat

• Chambres d'agriculture

RESEAUX CONSULAIRES

• Organisations patronales • Oganisations et fédérations

professionnelles • Associations

PARTENAIRES PRIVES

Guide des Elus 2016-2021 L’environnement Le réseau des CCI c’est quoi ?

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• les rapports accompagnant les schémas sectoriels des CCIR doivent justifier des choix effectués au regard du SRDEII ;

• le schéma directeur des CCIR, qui définit le réseau consulaire dans sa circonscription, doit comporter un rapport justifiant des choix effectués au regard du SRADDET ;

• les CCIR adoptent un schéma régional en matière de formation qui doit être cohérent avec le CPRDFOP (contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle).

Les CESER (conseil économique, social et environnemental régional), organes consultatifs placés auprès des conseils régionaux, comportent un collège des représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées dont certains membres sont désignés par les CCIR dans des conditions fixées par arrêté préfectoral. Les autres partenaires publics sont les autres collectivités territoriales (conseils généraux, communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes etc.). Les EPCI, et notamment les métropoles (cf. fiche Organisation territoriale des CCI) deviennent également des interlocuteurs importants en matière économique notamment dans les domaines cédés par les départements dans le cadre de la récente réforme territoriale. Les autres réseaux consulaires : Le réseau des CCI est également entouré de deux autres réseaux consulaires : les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) (93 établissements publics) et les chambres d’agriculture (CA) (111 établissements publics) qui représentent respectivement les intérêts des entreprises artisanales et des exploitants agricoles. Les CCI peuvent mettre en œuvre des actions communes ou de mutualisation de moyens avec des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture, dans le cadre du schéma régional d’organisation des missions et par voie de convention de mutualisation. Les partenaires privés : Les CCI développent également dans le cadre de leurs missions et activités des liens avec des partenaires privés comme les organisations patronales (MEDEF, CPME, UPA etc.) ou de représentation professionnelle ou interprofessionnelle (fédérations, confédérations, unions etc.). Ces partenaires privés, dont certains ont pris de « Chambre » syndicale ou professionnelle, défendent des intérêts particuliers ou sectoriels qui ne doivent pas se confondre avec les intérêts généraux défendus par les CCI. Ainsi, les actions de coopération et/ou de soutien à ces organisations par les CCI doivent s’exercer dans le respect d’une stricte neutralité.

Pour aller plus loin Code général des collectivités territoriales : - Art. L.4251-1 à L.4251-11

(SRADDET) - Art. L.4251-12 à L.4251-20

(SRDEII) - Art. L4134-1 à L.4134-7

(CESER) Code de l’éducation : - Art. 214-13 (CPRDFOP)


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Guide des Elus 2016-2021 Les missions générales Les CCI que font-elles ?

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2.1 Les missions générales des CCI Les missions générales des CCI sont définies à l’article L.710-1 du code de commerce qui les qualifie, sans les distinguer, de missions de service public et de missions d’intérêt général, à l’exception des activités marchandes visées au 6°. Outre la mission de représentation des intérêts généraux du commerce, de l’industrie et des services exposée plus haut (cf. fiche Préambule) les missions générales de chaque établissement du réseau des CCI sont les suivantes : Missions générales des CCI 1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ; 2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ; 3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises ; 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il crée, gère ou finance ; 5° Une mission de création et de gestion d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ; 6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de ses autres missions ; 7° Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il pourrait prendre l'initiative. » L’ensemble de ces missions, ensuite déclinées par niveau territorial (CCI-CCIR, cf. fiches suivantes), sont donc toutes des missions d’intérêt général, certaines pouvant être assimilées à des missions de service public et d’autres à des missions de services d’intérêt général au sens plus large. Les missions d’intérêt général du 1°) couvrent les missions dites de « services publics obligatoires » que chaque CCI doit mettre en place ; ces missions sont en principe gratuites, car financées par la TFC affectée aux CCI, ou tarifées selon un barème public fixé par les textes.

Définition d’un service public : Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).

Guide des Elus 2016-2021 Les missions générales Les CCI que font-elles ?

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La notion de service public obligatoire au sens du code de commerce est donc strictement limitée aux missions suivantes :

• gestion du CFE ; • guichet unique ; • enregistrement des contrats d’apprentissage ; • certification des documents à l’exportation ; • délivrance des cartes de courtiers en vins ; • délivrance des cartes d’agents immobiliers ; • délivrance des cartes de commerçants ambulants ; • offre de la formation 5 jours pour entreprendre.

En ce qui concerne les missions de nature marchande visées au 6°), celles-ci se répartissent en deux catégories :

• Celles qui leur sont confiées par une personne publique (marché public, DSP, concession de travaux publics ou d’équipements etc.) ; dans ce cas, on peut parler de mission de service public industriel et commercial ;

• Celles qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement de leurs autres missions (autres que celles qui leur ont été confiées par une personne publique).

L’exercice de ces missions de nature marchande est soumis à trois obligations :

• La non affectation de ressources publiques aux activités marchandes ; (ceci exclut de financer ces activités avec de la TFC ou tout autre recette fiscale affectée aux CCI) ;

• Le respect du droit de la concurrence tant communautaire que national ;

• La tenue d’une comptabilité analytique pour vérifier que les ressources publiques ne les ont pas financées (cf. norme 4.9 pour déterminer les ressources affectées à chaque mission/service).

Guide des Elus 2016-2021 Les missions des CCIR Les CCI, que font-elles ?

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2.2 Les missions et compétences des CCIR Les CCIR exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1, et plus particulièrement : Dans le cadre de leur mission consultative :

• Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) ;

• Elles sont associées à l’élaboration des SCOT (schéma de cohérence territoriale) lorsque leur périmètre excède celui d’une ou plusieurs CCIT ;

• Elles fournissent l’avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d’assistance aux créateurs et repreneurs d’entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création ;

• Elles peuvent être consultées par l’Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l’activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l’aménagement du territoire et à l’environnement de la circonscription régionale ;

• Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.

Dans le cadre de leurs missions d’appui aux entreprises :

• Elles sont autorités compétentes de coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services dans le marché intérieur communautaires ;

• Elles délivrent les cartes de courtiers en vins ; • Elles assurent, en tant que de besoin, la coordination des

fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques collectés par les CCIT.

Dans le cadre de leurs missions de création et de gestion d’équipements :

• Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ;

• Elles peuvent être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics ;

• Elles peuvent se voir transférer par une CCIT tout service, activité ou équipement antérieurement assuré par cette dernière.

Dans le cadre de leurs missions en faveur de la formation professionnelle continue ou initiale :

• Elles peuvent créer et gérer des établissements de formation initiale et continue.

Pour aller plus loin : Code de commerce : - Art. L.710-1 - Art. L.711-7 à L.711-9 - Art. R.711-32 à R.711-45

Guide des Elus 2016-2021 Les missions des CCIR Les CCI, que font-elles ?

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D’autre part, les CCIR encadrent et soutiennent les activités des CCI qui leur sont rattachées : Missions de soutien et d’encadrement des CCI 1° Elaborent et votent la stratégie régionale et le schéma régional d'organisation des missions opposable aux CCI de leur circonscription ainsi que le budget nécessaire à leur mise en œuvre ; 2° Etablissent un schéma directeur opposable qui définit le nombre et la circonscription des CCI dans la région ; 3° Adoptent des schémas sectoriels, dans des domaines prédéfinis, destinés à encadrer les projets des CCIT ; 4° Répartissent entre elles et les CCI qui leur sont rattachées le produit de la TFC ; 5° Recrutent les personnels de droit public soumis au statut du personnel des CCI, les mettent à disposition des CCI rattachées et gèrent leur situation statutaire ; 6° Assurent, au bénéfice des CCIT qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui et de soutien ainsi que toute autre mission pouvant faire l'objet d'une mutualisation et figurant dans le schéma régional d'organisation des missions; 7° Abondent le budget, au-delà du budget voté, d'une CCIT rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ; 8° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des CCI, des marchés ou des accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat pour le compte des CCI. Les fonctions d’appui et de soutien assurées par les CCIR pour le compte des CCI rattachées sont, au minimum : Fonctions d’appui et de soutien 1° La gestion des agents de droit public sous statut comprenant la gestion de la paie de ces agents et le plan de formation ; 2° Les services financiers et comptables ; 3° Les services d'audit ; 4° Les services juridiques ; 5° Les achats et les marchés publics ; 6° La communication ; 7° Les systèmes d'information. Les CCIR peuvent, dans le cadre du schéma régional d’organisation des missions, déléguer une partie de ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de la gestion des agents de droit public sous statut qu’elles conservent en propre, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien ne puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.

Guide des Elus 2016-2021 Les missions des CCIT Les CCI qu’est-ce qu’elles font ?

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2.3 Les missions et compétences des CCIT Les CCIT (et par extension les CCI locales et départementales d’Ile-de-France) exercent d’une manière générale les missions de proximité du réseau. Elles disposent des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome. Dans le cadre de leur mission de représentation et de leur mission consultative :

• Elles représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription ;

• Elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Dans le cadre de leur mission d’appui aux entreprises :

• Elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises (CFE) ;

• Elles assurent les missions d’appui, d’accompagnement de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et des repreneurs d’entreprises ;

• Elles créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription ;

• Elles sont autorités compétentes de coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services dans le marché intérieur communautaires ;

• Elles délivrent les cartes de commerçants ambulants, les cartes d’agents immobiliers et les visas à l’exportation des marchandises ;

• Elles enregistrent les contrats d’apprentissage. Dans le cadre de leur mission de création et de gestion d’équipements :

• Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ou gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ;

• Elles peuvent, par contrat, être chargées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure, tout équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de leurs missions ;

• Elles peuvent se voir déléguer, pour la réalisation d'aménagements commerciaux, le droit de préemption par les communes ou les EPCI compétents.

Dans le cadre de leur mission en faveur de la formation professionnelle continue et initiale :

• Elles peuvent créer et gérer des établissements de formation initiale et continue.

Pour aller plus loin Code de commerce : - Art. L.710-1 - Art. L.711-2 à L.711-4 - Art. R.711-5 et R.711-6 - Art. D.711-10 - Art. R.711-11-1

Guide des Elus 2016-2021 Stratégie et actions régionales Les CCI qu’est-ce qu’elles font ?

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2.4 La stratégie régionale, les schémas sectoriels et le schéma régional d’organisation des missions L’assemblée générale de la CCIR doit adopter, pour la durée de la mandature, une feuille de route composée de la stratégie régionale, des schémas sectoriels et du schéma régional d’organisation des missions. La stratégie régionale : Chaque CCI de région doit définir pour l’activité du réseau régional des CCI une stratégie compatible avec le SRDEII (Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation des entreprises) adopté par le conseil régional, et qui constitue la feuille de route d’une région pour cinq ans (orientations concernant les aides aux entreprises, le soutien à l’internationalisation, les aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, et l’attractivité du territoire régional).

Les schémas sectoriels et le schéma régional d’organisation des missions (SROM)

Ces deux types de schémas s’inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale et sont complémentaires : les premiers portent sur la définition des missions (objectifs et actions) et le second sur l’organisation et la gestion opérationnelle des missions entre CCIT et CCIT (répartition et moyens).

Contenu des schémas sectoriels :

• Implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les CCI.

• Principaux objectifs poursuivis et modalités de mise en œuvre, dans les domaines suivants :

o Appui aux entreprises (comprenant les formalités, la création, la transmission et reprise d’entreprises, le développement international, l’innovation et l’intelligence économique, le développement durable et l’environnement, le développement collectif des entreprises et l’information économique…) ;

o Formation, enseignement et emploi ; o Appui aux territoires ; o Gestion d’équipements ; o Représentation des entreprises.

Contenu du schéma régional d’organisation des missions :

• Le SROM décrit des fonctions et des missions exercées

par la CCI de région et celles exercées par les CCI qui lui sont rattachées ;

• Il fixe les modalités de gestion opérationnelle et moyens mis en œuvre pour :

o Les fonctions d’appui et de soutien de la CCI de région (voir fiche Les missions et compétences des CCIR) ;

o Les missions, équipements et services faisant l’objet d’un schéma sectoriel ;

Pour aller plus loin : Code de commerce : - Art. L711-8 et L711-10, - Art. R711-32 et R711-33, - Art. R711-41 à R.711-43 - Art. R771-44 et R711-45, - Art. R712-22-1

La stratégie régionale, les schémas sectoriels et le schéma

régional d’organisation des missions adoptés par chaque

CCIR


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o Les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont déléguées (voir détails ci-après) ;

o Les missions de proximité des CCIT, modalités de mise à disposition de personnels et de moyens, modalités de financement et conditions des éventuels transferts de personnel, de biens ou de moyens ;

o Éventuellement, la mise en œuvre d’actions communes ou mutualisation de moyens avec des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture.

La CCI de région peut déléguer à l’une des CCI qui lui sont rattachées une partie de ces fonctions d’appui et de soutien :

• À l’exception de la gestion statutaire des agents de droit public sous statut, et

• À la condition que la fonction soit intégralement déléguée à une CCI (pas de fractionnement d’une fonction et pas de délégation d’une fonction à plusieurs CCI).

Impact sur la répartition de la Taxe pour frais de CCI (TFC) :

Après détermination et déduction de sa quote-part (comportant les dépenses nécessaires à son fonctionnement, à ses missions propres et aux missions et fonctions qu’elle assure en application du schéma régional d’organisation des missions), la CCI de région répartit la taxe pour frais de chambre entre les CCI de sa région, en conformité avec le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels, (cette répartition permettant notamment de contribuer au financement des missions de proximité assurées par les CCI).

Guide des Elus 2016-2021 Le COP et les COM Les CCI que font-elles ?

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2.5 Les conventions d’objectifs et de moyens Le Contrat d’objectifs et de performance : En juin 2013, CCI France et le Gouvernement ont conclu un contrat d’objectifs et de performance (COP) contenant 7 axes d’actions partagés entre l’Etat et les établissements du réseau des CCI : Axe Objectif Axe 1 Accompagner les créateurs et repreneurs d’entreprises Axe 2 Simplifier la vie des entreprises Axe 3 Favoriser le développement de la formation et des

compétences au profit des entreprises et faciliter l’insertion des jeunes

Axe 4 Dynamiser l’internationalisation des entreprises Axe 5 Accompagner les chefs d’entreprises pour anticiper et

s’adapter aux mutations économiques Axe 6 Représenter la diversité du tissu entrepreneurial et

contribuer à l’animation et au développement des territoires en partenariat avec les collectivités territoriales

Axe 7 Conclure un contrat de progrès interne au réseau Pour chaque axe, un descriptif des actions est décliné en 5 items :

• Les missions actuelles des CCI ; • L’engagement des CCI à contribuer aux objectifs de

l’Etat ; • Les actions prioritaires des CCI ; • Les conditions de réussite ; • Les indicateurs de résultats.

Le COP fait l’objet d’un suivi et d’une réactualisation en cas de modification des objectifs de l’Etat. A ce jour, aucune modification n’est intervenue. Il est mis en œuvre au travers des conventions d’objectifs et de moyens (COM) conclues entre les CCIR et l’Etat par le biais de du préfet de région, les COM devant tenir compte des schémas sectoriels. Les Conventions d’objectifs et de moyens des CCIR : Les premières COM ont été signées dès 2015 et pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature (fin 2016). Le contenu et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des COM sont précisés par décret (cf. article R.711-40-1 à R.711-40-4 code de commerce). Les COM sont établies en tenant compte :

• des orientations générales définies par la Tutelle et CCI France (le COP) ;

• du SRADDET et du SRDEII du Conseil Régional ; • des schémas sectoriels de la CCIR.

Pour aller plus loin : Contrat d’objectifs et de performances Code de commerce : - Art. R.711-40-1 à R.711-40-4 Rapport du CGEFI de décembre 2016 n°16-02-15

Guide des Elus 2016-2021 Le COP et les COM Les CCI que font-elles ?

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Le budget de la CCIR met en œuvre la COM signée avec l’Etat. Les objectifs devant être contenus dans la COM sont les mêmes axes définis par le COP. Les COM sont complétées par des indicateurs d’activité de performance (ceux du COP notamment), dont la liste est fixée par arrêté ministériel (non paru à ce jour). Les indicateurs évaluent pour l’ensemble des axes le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la CCIR, de chaque CCIT, CCIL ou CCID qui lui est rattachée, ainsi que l’impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises. Les COM doivent être conclues pour une durée de 5 ans (durée de la mandature) dans les six mois qui suivent chaque renouvellement général des CCI. Les CCIR doivent établir un compte rendu annuel d’exécution de leur COM avant le 30 juin de chaque année, et le transmettre au préfet de région et à CCI France. Le préfet de région le communique dans les deux mois, accompagné de son avis, au ministre de tutelle.


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Guide des Elus 2016-2021 L’instance délibérante Les CCI comment ça fonctionne

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3.1 L’assemblée générale Composition des assemblées générales : Cette instance délibérante est le cœur institutionnel de chaque CCI ; elle est composée :

• des membres élus, ayant voix délibérative, • et, dans le cas où la chambre en dispose, des

membres associés, ayant voix consultative. Le préfet de région ou son représentant y ont un droit d’accès et doivent être convoqués aux séances et informés de la même manière que les membres élus et associés. Le directeur général assure le secrétariat et assiste de droit aux séances de l’assemblée générale. Attributions de l’assemblée générale : L’assemblée générale délibère sur toutes les affaires relatives à la chambre ; elle détermine notamment les orientations et le programme d’action de la chambre, adopte le budget et les comptes de l’établissement ainsi que le règlement intérieur. L’assemblée générale peut déléguer, par délibération, à une autre instance (bureau ou président) des compétences relatives à l’administration et au fonctionnement courant de l’établissement. Fonctionnement des assemblées générales : Les CCIT, les CCIL, les CCID d’Ile-de-France se réunissent au moins trois fois par an et chaque fois que leur président le juge nécessaire. Elles sont présidées par le président de la CCI ou, en cas d’empêchement, par le 1er vice-président. Les CCIR se réunissent au moins tous les 3 mois. Dans les CCIR, chaque membre élu peut disposer d'un pouvoir confié par un autre membre élu de l'assemblée générale. A l’inverse dans les CCIT, CCI et CCID d’Ile-de-France à l’exception de l’élection des membres du bureau, les pouvoirs ne sont pas admis. Le quorum, pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer, le nombre de membres présents (et représentés pour la CCIR) doit dépasser la moitié du nombre des membres en exercice. S’il n’est pas atteint, une seconde séance d’assemblée générale est convoquée, le quorum requis est alors fixé à un tiers des membres en exercice. Le vote : le principe est celui de la majorité absolue des votants (i.e présents, ou pour les CCIR présents et représentés). Toutefois, il y a des exceptions à cette règle qui sont soit prévues par le code de commerce (exemple : l’adoption des schémas directeurs ou des SROM par les CCIR), soit par le règlement intérieur de la CCI.

Pour aller plus loin : Code de commerce : - Art. L.712-1 - Art. R.711-71 et R.711-71-1 - Art. R.711-16 - Art. R.711-52 Règlement intérieur de la CCI

Guide des Elus 2016-2021 L’instance délibérante Les CCI comment ça fonctionne

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L’ordre du jour est préparé par le président, assisté du bureau, et accompagne la convocation ainsi que les documents qui s’y rapportent. Les délais et modes de transmission sont également fixés par le règlement intérieur. Il peut être complété par le préfet de région ou, dans les conditions prévues au règlement intérieur, par les membres de l’assemblée générale. En raison de circonstances exceptionnelles le président peut de sa propre initiative, à la demande du préfet de région, ou à la demande d’un certain nombre de membres élus de la CCI prévu au règlement intérieur convoquer l’assemblée générale en séance extraordinaire. Les membres de l’assemblée générale peuvent être consultés à distance par des moyens de visio/audio conférence, ou par voie électronique, selon les modalités prévues au règlement intérieur. Les séances d’assemblée générale sont en principe non ouvertes au public, sauf si le président en décide autrement conformément aux dispositions du règlement intérieur. Les délibérations sont des actes administratifs communicables, et pour certaines d’entre-elles publiables, au sens de la loi du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, à toute personne qui en fait la demande. Les procès-verbaux et les délibérations des assemblées générales sont consignés dans des registres tenus par la CCI sous la responsabilité du président et du secrétaire membre du bureau. Ces documents doivent être produits par la CCI à toute réquisition ou demande des autorités de tutelle, des corps de contrôle ou des juridictions compétentes.

Guide des Elus 2016-2021 Les instances exécutives Les CCI comment ça fonctionne

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3.2 Le bureau Composition du bureau : Le bureau est une instance consultative chargée de conseiller et d’assister le président en tant que de besoin. Les membres du bureau sont désignés parmi les membres élus en exercice de la chambre après chaque renouvellement. Leur élection a lieu lors de la séance d’installation de la chambre. La composition réglementaire du bureau des CCIT, CCIL et CCID d’Ile-de-France, et des CCIR est la suivante :

Postes réglementaires

CCIT/CCIL/CCID CCIR

Texte de référence R.711-13 c.comm. R.711-48 c.comm. Président 1 président 1 président Vice-présidents 2 vice-présidents 2 à 14 vice-présidents

(autant que de présidents de CCI rattachées car vice-présidents de droit de la CCIR)

Trésorier 1 trésorier 1 trésorier Trésorier adjoint 1 trésorier adjoint 1 trésorier adjoint Secrétaire 1 ou 2 secrétaires 1 ou 2 secrétaires Membres supplémentaires (facultatif dans la limite de trois sur autorisation du préfet de région pour tenir compte de particularités locales)

1 à 3 membres 1 à 3 membres

Est cumulable la fonction de président de CCIL ou de CCID d’Ile-de-France avec celle de président de la CCIR de rattachement. Ne sont pas cumulables les fonctions suivantes :

• la fonction de président de CCIT avec celle de président de CCIR ;

• la fonction de président de CCIR ou de CCIT avec celle de président de CCI France ;

• au sein du bureau, la fonction de président ou de vice-président avec celle de trésorier ou de trésorier-adjoint, et celle de secrétaire ;

• les fonctions de membre du bureau (quel que soit le poste occupé) avec celle de membre ou de président de la commission des finances et de la commission consultative des marchés (principe de la séparation des pouvoirs).

• la fonction de membre du bureau d’une CCI (quel que soit le poste occupé) avec la fonction de membre du bureau d’une chambre de métiers et de l’artisanat ;

Pour aller plus loin Code de commerce : - Art. R.711-13 à R.711-15

(CCIT) - Art. R.711-48 et R.711-49

(CCIR) - Art.R.711-68 Règlement intérieur de la CCI


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Pour accéder à une des fonctions du bureau, le membre élu doit avoir moins de 70 ans (le règlement intérieur peut prévoir un âge inférieur à 70 ans) révolus à la date du dernier jour du scrutin ayant renouvelé la CCI. En outre, il doit satisfaire auprès du préfet qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises pour être élu de la CCI. Toute vacance au sein du bureau, quelle qu’en soit la cause, est immédiatement comblée à l’assemblée générale la plus proche ou au plus tard dans les deux mois qui suivent la vacance. Le bureau est renouvelé en totalité lorsque plus de la moitié des postes sont vacants. Attributions du bureau : Le bureau est un organe consultatif placé auprès du président et qui est principalement chargé de le conseiller et de l’assister dans l’étude et la préparation des ordres du jour et des délibérations des assemblées générales et pour toute question intéressant la chambre. Il dispose par ailleurs de prérogatives propres strictement prévues par les textes :

• il donne un avis sur la nomination et la révocation du directeur général,

• il prend la décision du versement des indemnités pour frais de mandat aux membres du bureau,

• il autorise les transactions éteignant un litige né ou à naître de faible montant ou les transactions confidentielles car touchant au droit des personnes (transactions du personnel) conclues par le président.

Le bureau peut aussi se voir déléguer des compétences par l’assemblée générale dans des matières relevant de l’administration et du fonctionnement courant de la chambre. Dans ce cas, le bureau devient une instance délibérative. Fonctionnement du bureau :

Le président de la CCI, ou en cas d’empêchement le 1er vice-président, préside le bureau. Le règlement intérieur fixe les modalités relatives au fonctionnement du bureau : règles de quorum et de majorité le cas échéant, fréquence et modalités de convocation, de consultation du bureau par voie électronique, etc. Les réunions du bureau font l’objet d’un compte rendu adressé aux membres qui ont la possibilité d’amender les mentions qui les concernent. Les décisions du bureau prises dans le cadre d’une délégation de compétence de l’assemblée générale font l’objet des mêmes règles que les délibérations de celle-ci (quorum, majorité, registre, publicité …).


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3.3 Le président et le trésorier Le président : Le président est le représentant légal de la CCI ; il agit dans l’intérêt de l’établissement dans tous les actes de la vie civile, signe les conventions, représente la CCI dans les instances et séances protocolaires. Il a également le pouvoir d’ester en justice pour le compte de la CCI dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il préside l’assemblée générale et le bureau, et dans le cas des CCIR, la commission paritaire régionale. Pour des raisons de séparation des pouvoirs, il ne peut siéger avec voix délibérative, et encore moins présider, les autres commissions réglementées (commission des finances, commission consultative des marchés et commission de prévention des conflits d’intérêt). Il est chargé de l’élaboration et de l’exécution du budget. A ce titre, il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il émet à destination du trésorier les factures et titres de recette, ainsi que les mandats des dépenses et des charges préalablement à leur encaissement ou à leur paiement. En cas d’empêchement son intérim est assuré par le 1er vice-président ou l’un des autres vice-présidents. Il peut déléguer sa signature à un autre membre élu de la CCI, à l’exception du trésorier et des délégataires de celui-ci, et/ou à des agents permanents de la CCI sur proposition du directeur général. (cf. fiche sur les délégations de signature). Le trésorier : Les CCI ne disposent pas à la différence des autres établissements publics d’un comptable public ni d’un contrôleur financier de l’Etat. Un trésorier est désigné parmi les membres de l’assemblée générale et siège au Bureau de la CCI. Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l’exécution des opérations de dépenses et de recettes, et de la gestion de la trésorerie. Il prépare et présente le budget exécuté et les comptes annuels de la CCI devant l’assemblée générale qui lui donne quitus de sa gestion en approuvant les comptes. La CCI doit contracter une assurance en responsabilité civile particulière pour couvrir les actes du trésorier. En cas d’empêchement du trésorier, son intérim est assuré par le trésorier adjoint élu à cet effet et également membre du bureau. Il peut déléguer sa signature à un autre membre élu de la CCI, à l’exception du président et des délégataires de celui-ci, et/ou à des agents permanents de la CCI sur proposition du directeur général. (cf. fiche sur les délégations de signature)

Pour aller plus loin Code de commerce : - Art.L.712-1 - Art. R.711-68 - Art.R.712-13 Règlement intérieur de la CCI

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Guide des Elus 2016-2021 Les instances consultatives Les CCI comment ça fonctionne

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3.4 Les commissions Les commissions sont des instances consultatives qui rendent des avis ou aident à la décision les instances exécutives ou délibératives de la CCI. Il convient de distinguer les commissions dites réglementées (prévues par un texte et obligatoires pour chaque établissement) des commissions thématiques que les CCI sont libres de mettre en place selon leurs activités et leurs missions. Les commissions règlementées : Elles sont au nombre de quatre :

• La commission des finances rend un avis à l’assemblée générale sur les projets de budget et les décisions ayant une incidence financière sur l’établissement, ainsi que les décisions relevant du patrimoine de la CCI (cf. fiche Les moyens budgétaires et financiers)

• La commission consultative des marchés publics

rend un avis au président de la CCI sur les offres des candidats en réponse à un marché lancé par la CCI (cf. fiche Les achats) ;

• La commission de prévention des conflits d’intérêts

rend un avis au Président et au membre ou agent intéressé sur toute situation présentant un risque de conflit d’intérêt entre un membre de la CCI et la CCI, notamment en matière de prise illégale d’intérêt (cf. fiche La prévention des risques pénaux).

• La commission paritaire régionale assure la

représentation du personnel et de l’employeur (CCIR) et dispose également d’attributions décisionnaires fixées par le statut du personnel administratif des CCI (cf. fiche Le personnel)

• L’instance locale de concertation : (instance des CCIT) qui organise le dialogue social du quotidien entre la direction générale et les représentants du personnel.

La composition et les règles de fonctionnement de chaque commission réglementée sont fixées par le règlement intérieur de la CCI. Les commissions thématiques : En vertu de leur liberté d’organisation chaque CCI a la faculté de créer des commissions ou groupes de travail répondant à leurs besoins ou à leurs attributions. Ainsi, pour certaines activités importantes de la CCI, une commission ad hoc peut être constituée (exemple : commission équipements gérés ; commission formation, commission transports, commission d’appui aux entreprises etc.).

Pour aller plus loin Code de commerce : - Art. A.712-32 à A.712-34

(Commission des finances) Circulaire du 9 août 1999 relative à la prévention du risque de prise illégale d’intérêt Statut du personnel administratif des CCI Règlement intérieur de la CCI

Guide des Elus 2016-2021 Les services de la CCI Les CCI comment ça fonctionne

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Le règlement intérieur de la CCI doit fixer la composition, les modalités de leur fonctionnement et les procédures qui régissent leurs travaux et leur relation avec les autres instances de la CCI.


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3.5 Le directeur général Les services des CCI sont dirigés par un directeur général. Chaque établissement doit disposer d’un directeur général et d’un seul directeur général. Nomination du directeur général : Le directeur général est nommé, après consultation du bureau (et avis conforme du président de la CCIR pour ceux nommés en CCIT), par le président de la CCI au sein de laquelle il exerce et est placé sous son autorité. Le directeur général est un agent public lié à son employeur par une convention encadrée par le Titre II du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie. Les missions et attributions du Directeur Général : Après chaque renouvellement, le président informe l'assemblée générale des attributions du directeur général, telles que définies dans le code de commerce et au règlement intérieur de la chambre. Le directeur général assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du Comité Directeur. Sous l'autorité du président, dans le cadre des orientations définies par l'établissement consulaire et dans le respect du règlement intérieur, le directeur général est seul chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président. Il assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes. Le personnel mis à disposition d’une CCIT est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'établissement. Ce dernier en assure la gestion opérationnelle dans le cadre de la politique des ressources humaines de la CCIR et des ressources allouées à la CCIT. Il propose au président de sa chambre les mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion du personnel. Il assume la responsabilité de l’application et du respect des règles d’hygiène et de sécurité dans le cadre et les limites des moyens financiers qui lui sont alloués. Le directeur général est particulièrement astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité.

Pour aller plus loin : Code de commerce : - Art. R.711-70 - Art. R.712-4-1 Statuts du personnel administratif des CCI – Titre II Règlement intérieur de la CCI


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Cette obligation de neutralité englobe notamment : -le principe d’égalité, -l’obligation d’impartialité, -l’obligation de réserve, -le principe de laïcité. S’ajoute au principe de neutralité l’obligation de discrétion et de secret professionnel. Une compétence élargie : Le directeur général peut se voir confier des missions plus étendues dans le cadre de délégations de signature octroyées par son président, représentant légal de l’établissement. Il peut être appelé es-qualité à représenter la CCI dans des structures publiques ou privées extérieures. Une information précise est faite à l’assemblée générale sur ces représentations. Il peut également représenter le président dans des instances extérieures ou à des cérémonies protocolaires dans les conditions définies par les délégations susmentionnées. Mesures disciplinaires à l’encontre du directeur général : En cas de faute grave du directeur général d’une CCI excédant la simple faute de service, l’autorité de tutelle peut demander au président de l’établissement de prendre des mesures disciplinaires nécessaires. Si à l’issue de cette procédure, le président de la CCIR, le cas échéant sur proposition du président de la CCIT, décide de ne pas prononcer de sanction disciplinaire, il établit un rapport motivé qu’il transmet au préfet de région et au ministre de tutelle.

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3.6 Le règlement intérieur Chaque établissement du réseau doit établir et adopter en assemblée générale un règlement intérieur relatif à leur organisation et à son fonctionnement. Le règlement intérieur doit contenir des dispositions obligatoires prévues par les textes régissant les CCI et en préciser, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre ou d’application. Les règlements intérieurs ne peuvent pas comporter de dispositions contraires, ou qui vont au-delà, des obligations prévues par les textes. Ils peuvent néanmoins prévoir des règles de majorité qualifiées pour la prise de certaines délibérations sous réserve des règles fixées par les textes en la matière. Le contenu du règlement intérieur : Chaque règlement intérieur doit ainsi fixer :

1. Les conditions de fonctionnement des différentes instances de la CCI (assemblée générale, bureau, commissions, délégations territoriales pour les CCIT et Comité Directeur pour CCI France), leur périodicité, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l’organisation administrative des services ;

2. La limite d’âge pour accéder aux fonctions du bureau qui ne peut excéder les 70 ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour le renouvellement de la CCI ;

3. Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d’autres membres élus, au directeur général, ou sur la proposition de ce dernier à des agents permanents de la CCI ;

4. Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou des agents permanents de la CCI ou sont habilités à représenter le président.

Le règlement intérieur comporte également d’autres dispositions relatives aux modalités d’adoption :

• De la stratégie régionale ; • Des schémas directeurs ; • Des schémas régionaux d’organisation des missions ; • Des schémas sectoriels ; • Des actes budgétaires, financiers et comptables ; • Des marchés publics et des autres contrats relevant de la

commande publique … Il doit en outre contenir des règles en matière d’éthique et de déontologie et de prévention des risques de conflit d’intérêt, notamment en matière de délit de prise illégale d’intérêt.

Pour aller plus loin : Code de commerce : - Art.L712-1 - Art. R.711-68 - Art. R.712-6 Règlement intérieur de la CCI

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L’élaboration, l’adoption et l’homologation du règlement intérieur : Le règlement intérieur de la CCI est préparé par le bureau et soumis à l’assemblée générale de la CCI pour adoption à la majorité absolue des votants. Il est exécutoire lorsqu’il est homologué par l’autorité de tutelle. Un refus d’homologation partiel du règlement intérieur ne remet pas en cause l’application des autres dispositions. Il peut être modifié en cours de mandature dans les mêmes conditions d’adoption et d’homologation ; toutefois, seules les dispositions relatives à la limite d’âge pour accéder aux fonctions du bureau ne peuvent pas être modifiées l’année qui précède un renouvellement général des membres de la CCI. Portée et publicité du règlement intérieur : Le règlement intérieur est opposable aux membres élus, associés et aux conseillers techniques, ainsi qu’aux agents de la CCI. Il est également opposable aux tiers dans le cadre de leurs relations avec la CCI (exemple : entreprises candidates aux marchés publics de la CCI). Le règlement intérieur est un acte administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs ; il est communicable à toute personne qui en fait la demande et doit être publié (site Internet de la CCI, publication au recueil des actes administratifs de la préfecture …)

Guide des Elus 2016-2021 Les contrôles Les CCI comment ça fonctionne

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3.7 Le contrôle des CCI En raison de leur qualité d’établissement public les CCI sont soumises à différents contrôles administratifs et financiers étatiques, à commencer par celui de l’autorité de tutelle assuré par l’Etat et ses représentants au niveau régional. La tutelle de l’Etat : Compte tenu des spécificités des CCI, la tutelle de l’Etat est spécifique et ne ressemble en rien à celles des autres établissements publics administratifs de l’Etat. D’autres spécificités influent l’exercice de la tutelle : absence de comptable public et de contrôleur financier, présence d’un commissaire aux comptes, etc. La tutelle sur les CCIT et les CCIR est exercée de manière déconcentrée par le préfet de région du siège de l’établissement. La tutelle de CCI France est exercée par le Ministre de l’Économie et des Finances, et plus particulièrement, le secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire et ses services (Direction Générale des Entreprises). L’exercice de la tutelle consiste en un contrôle de légalité a priori sur un ensemble d’actes ou décisions déterminés par la loi et le règlement et pris par les CCI en matière administrative (exemple ; homologation du règlement intérieur) ou financière (exemple : approbation des budgets et des comptes). L’autorité de tutelle a la possibilité également de prendre des sanctions administratives en suspendant le mandat ou en démissionnant d’office des élus pour refus d’exercer leurs fonctions ou absentéisme sans motif légitime ; elle peut également lorsque des circonstances particulières compromettent le fonctionnement d’un établissement suspendre ou dissoudre les instances des CCI et mettre en place une commission provisoire. Elle peut en outre placer un établissement sous tutelle renforcée lorsque la CCI rencontre des difficultés financières importantes qui en compromettent le bon fonctionnement. La tutelle renforcée, limitée dans le temps, implique la recherche et l’application de mesures correctrices et soumet un nombre plus importants d’actes et décisions de la CCI à l’approbation préalable de l’autorité de tutelle. La tutelle de l’Etat porte également sur le contrôle des opérations électorales lors des renouvellements généraux des membres des CCI. Enfin, le représentant de l’Etat a un droit d’accès aux instances délibérantes de la CCI (assemblée générale, et pour CCI France, Comité Directeur). Il doit être convoqué aux séances et informé dans les mêmes conditions et délais que les membres de l’assemblée générale. L’autorité de tutelle a la faculté d’ajouter des points à l’ordre du jour.

Pour aller plus loin : Code de commerce : - Art. L712-7 - Art.R.712-2 à R.712-11 Code des juridictions financières - Art. L.211-1 et suivants (CRC) Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 (CGEFI)

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Les chambres régionales des comptes : Depuis janvier 2003, les chambres régionales des comptes (CRC) sont compétentes pour contrôler la gestion des chambres de commerce et d’industrie. Leur contrôle est prévu selon un calendrier interne et annoncé à l’avance à la CCI vérifiée. Il porte sur la régularité des décisions prises par les instances dirigeantes de la CCI, y compris en matière de marchés publics, et du bon emploi des fonds publics reçus, détenus ou utilisés par la CCI. C’est un contrôle non juridictionnel ; les chambres régionales des comptes ne sanctionnent pas les irrégularités constatées mais les portent à la connaissance des autorités publiques. Toutefois, le Procureur général près la Cour des Comptes dispose également d’un pouvoir de communication à l’égard des administrations, à la demande de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes, mais aussi sur sa propre initiative. Il sert d’intermédiaire entre la Cour et les autorités judiciaires, notamment en saisissant celles-ci des présomptions d’infractions pénales mises en évidence par la Cour. L’examen des chambres régionales des comptes fait l’objet d’un rapport public que le président de la CCI est tenu de lire en séance d’assemblée générale. Les rapports sont ensuite publiés sur le site Internet de la Cour des Comptes. En outre, les CCI sont tenues de communiquer à la CRC compétente les rapports de certifications des comptes établis par le(s) commissaire(s) aux comptes. Les inspections générales : Les inspections générales sont des corps de contrôle à la disposition du ou des ministres concernés qui effectuent pour ces derniers des missions de contrôle, d’enquête, d’étude et de représentation. Les CCI peuvent être contrôlées individuellement ou collectivement par le contrôle général économique et financier (CGEFI) : Le contrôle du CGEFI porte à la fois sur le respect par les CCI de l’ensemble des textes auxquels elles sont soumises, sur l’adéquation entre leurs ressources et leurs résultats et sur l’ensemble des comptes et leur gestion. Le contrôle est mené de manière inopinée et contradictoire, la CCI devant fournir les justifications correspondantes. Les inspecteurs, dirigés par un chef de mission, établissent un rapport final qui est communiqué au ministre de l’économie et des finances lequel juge de l’opportunité des suites à donner.

Guide des Elus 2016-2021 Le budget et les comptes Les CCI comment ça fonctionne

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3.8 Les moyens budgétaires et financiers des CCI En qualité d’établissement public maniant des fonds publics et doté de prérogatives de droit public, les CCI sont astreintes au respect de règles administratives et comptables rigoureuses, particulières aux organismes publics. Toutefois, en tant qu’établissement géré par une assemblée de chefs d’entreprises élus, certaines règles sont spécifiques à l’organisation consulaire. Chaque année, les instances de chaque CCI et différents intervenants respectent une procédure permettant d’élaborer des documents budgétaires (budget primitif, budget rectificatif, budget exécuté, bilan, compte de résultat, annexe) et comptables qui doivent être conformes aux dispositions légales et règlementaires. Les intervenants budgétaires, comptables et financiers Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les différents documents budgétaires (budget primitif, budget rectificatif et budget exécuté) sont proposés, adoptés, contrôlés ou approuvés par un certain nombre d’instances ou d’autorités. Le rôle de l’assemblée générale : Les budgets (primitif, rectificatif ou exécuté) sont votés et contrôlés par les membres élus qui doivent pouvoir disposer de tous renseignements utiles à cette fin. Le rôle du président (l’ordonnateur) : Le président avec l’aide du bureau soumet à l’assemblée générale les propositions de budgets primitifs et rectificatifs. Le rôle du trésorier (le payeur) : le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité ainsi que la gestion de la trésorerie. Responsable de la qualité des écritures comptables passées et de l’élaboration et la présentation en assemblée générale du budget exécuté, il répond de son action devant l’assemblée générale qui lui donne quitus en approuvant les comptes exécutés. Le rôle de la commission des finances: La commission des Finances examine les budgets, le bilan et le compte de résultat, ainsi que toute décision ayant une incidence financière, préalablement à leur adoption par l’assemblée générale. Elle formule un avis qu’elle lui présente. Le rôle du préfet : Les budgets (primitifs, rectificatifs, exécutés) et leurs délibérations sont transmis par le président, pour approbation, à l’autorité de tutelle, dans les 15 jours suivants leur adoption. En cas de refus d’approbation, la CCI doit voter un nouveau budget dans les 2 mois. Le(s) commissaires(s) aux comptes (CAC) : Les établissements du réseau consulaire ont l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis dans le respect des règles de la commande publique et désignés par l’assemblée générale, sur proposition du président.

Pour aller plus loin : Code général des impôts : - Art 1600 Code de commerce : - Art.L.712-1 - Art. L.712-6 - Art. R.711-12 et suivants - Art. A.712-7 et suivants Normes d’intervention comptables financières et budgétaires


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Le(s) CAC certifient les comptes annuels de l’établissement (bilan, compte de résultat, annexe) et, le cas échéant, les comptes consolidés. En justifiant de leurs appréciations, ils établissent un rapport exprimant leur opinion sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés. Ce ou ces rapports sont transmis par le président à l’autorité de tutelle ainsi qu’à la CRC dans les 15 jours suivant leur adoption. Les comptes exécutés font également l’objet d’une publicité. Les principes budgétaires et comptables : Bien que disposant d’une comptabilité analytique, et n’étant pas soumises aux règles de la comptabilité publique, les CCI doivent respecter les grands principes du droit public budgétaire. En outre, le réseau consulaire se doit également de respecter les normes d’intervention de CCI France. Le principe d’annualité : les exercices comptables et budgétaires des CCI coïncident avec l’année civile. Tout report de crédit d’un exercice sur le suivant doit faire l’objet d’une nouvelle inscription dans le budget primitif ou rectificatif sur cet exercice suivant. Le principe d’unité : chacun des budgets des CCI doit être examiné et adopté au cours de la même séance par l’assemblée générale, dans un document unique retraçant les projets de l’ensemble des services. Ce document est unique mais peut faire l’objet de subdivisions. Le principe d’universalité : implique le rassemblement (dans un document unique) en une seule masse, de l'ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s'imputer l'ensemble des dépenses brutes. Toutes les dépenses et recettes doivent figurer sans compensation préalable. Le caractère limitatif des crédits votés : les crédits inscrits au budget ont un caractère limitatif. Aucune dépense ou charge, aucune recette ou produit ne saurait donc faire l’objet d’un mandat, être payé ou encaissé dans un service quelconque sans que les crédits correspondants aient été inscrits préalablement dans un document budgétaire. La séparation de fonctions entre président et trésorier : En tant qu’établissement public à caractère administratif, les CCI sont soumises au principe de séparation entre le président (ordonnateur de la dépense) et le trésorier (le payeur maniant de façon effective les deniers publics). Cette séparation se poursuit dans le cadre des délégations de signature. Le mandatement préalable des dépenses : Sauf exceptions (rémunérations, service de la dette, impôts taxes, exécutions de décisions de justice…), aucune dépense ni aucune charge, aucune recette ni aucun produit ne peut être payé, encaissé ou enregistré sans que cette pièce ait été préalablement signée par le président et le trésorier ou leurs délégataires respectifs. C’est en effet la signature du mandat ou titre de perception qui matérialise leur responsabilité respective vis-à-vis des contrôles ultérieurs, soit par la commission des finances, soit par l’administration de l’Etat.


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La règle d’équilibre : chaque CCI doit mettre en œuvre les moyens les plus adaptés pour suivre l’exécution de son budget et sa trésorerie, sachant que la compagnie consulaire doit toujours faire face à ses dépenses et à ses charges. Le budget doit être voté à l’équilibre. Les normes d’interventions de CCI France : Le réseau a entamé un travail visant à la redéfinition d’un cadre de référence commun au réseau en matière d’organisation budgétaire, comptable et financière des CCI (cadre OBCF) dans le but de concilier d’une part les objectifs d’efficacité et d’économie du réseau avec ceux des pouvoirs publics et concilier et d’autre part une nécessaire homogénéisation des pratiques avec la diversité des situations. CCI France a donc mis en place une nomenclature et des indicateurs de référence constituant des normes d’intervention du réseau, adoptées par l’assemblée générale de CCI France et approuvées par la tutelle ainsi que par le ministère du budget. Les normes d’intervention actuellement en vigueur sont : Norme 4.4 : Régies de dépenses ou de recettes (applicable depuis 2014) Norme 4.7 : Commissariat aux comptes (applicable depuis 2011) Norme 4.8 : Application du plan comptable général dans les établissements du réseau (applicable depuis 2013) Norme 4.9 : Comptabilité analytique commune du réseau (applicable depuis 2013) Norme 4.13 : Programme pluriannuel d’investissement (applicable depuis 2015) Norme 4.21 : Agrégation des budgets, comptes et indicateurs du réseau des CCI (Cube CCI) (applicable depuis 2014)

Guide des Elus 2016-2021 Les achats Les CCI comment ça fonctionne

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3.9 Les marchés publics Les CCI réalisent des achats pour leur fonctionnement courant, pour les besoins de leurs missions ou des achats plus stratégiques visant à mettre en œuvre leurs choix de développement. Pourquoi les CCI sont-elles soumises au principe de la commande publique ? : Les CCI sont des établissements publics de l’Etat qui perçoivent le fruit d’une imposition : la taxe pour frais de chambre. Elles sont donc dans le champ d’application des textes liés à la commande publique ce, au même titre que l’Etat et ses établissements publics. Les principes fondamentaux de la commande publique Contrairement à ceux des personnes privées les achats des personnes publiques sont encadrés par des règles garantissant la bonne utilisation des deniers publics. A ce titre, la commande publique est soumise à trois grands principes qui doivent être respectés dès le 1er €uro :

• Liberté d’accès à la commande publique : tout opérateur doit pouvoir participer à l’appel d’offres ;

• Egalité de traitement des candidats : tous les candidats doivent recevoir le même niveau d’information et suivre la même procédure ;

• Transparence des procédures : tout achat doit faire l’objet d’une traçabilité des décisions.

Quelles sont les étapes pour acheter dans une CCI ? Lorsque la CCI souhaite acheter un bien, un service ou faire réaliser des travaux, elle doit avant tout définir de manière précise son besoin. Cela suppose qu’elle connaisse le contexte dans lequel elle achète, les quantités, les délais d’exécution…, ainsi que les objectifs poursuivis : satisfaction de l’usager ou de l’utilisateur, bonne compréhension du besoin par les sociétés qui vont répondre, dépôt d’une offre conforme, réalisation d’une prestation conforme au besoin, paiement rapide du prestataire, bonne utilisation des deniers publics… Pour faire une estimation financière la CCI doit prendre en compte la récurrence du besoin et la variété des prestations (car si celles-ci paraissent différentes les unes par rapport aux autres elles concourent souvent à la réalisation d’un même projet, dans une même unité). La réglementation relative à la commande publique propose différentes procédures souvent conditionnées par le montant du marché. Par conséquent l’estimation sincère et réaliste du besoin permettra de choisir la procédure la plus appropriée.

Pour aller plus loin : Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Règlement intérieur de la CCI

Principes de la commande publique

Liberté d’accès à

la commande publique

Egalité de traitement

des candidats

Transparence des

procédures

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&fastPos=1&fastReqId=34525084&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&fastPos=1&fastReqId=2066405146&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&fastPos=1&fastReqId=2066405146&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


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Pour les achats supérieurs à 25 000 € HT le dossier de consultation doit comporter, a minima, les documents suivants :

• un cahier des charges techniques qui correspond à l’expression du besoin,

• un cahier des clauses administratives qui précise les clauses juridico-administrative du contrat,

• un acte d’engagement sur lequel l’entreprise mentionne son prix et son engagement contractuel signé,

• un règlement de consultation qui correspond aux règles du jeu de la procédure notamment les critères d’appréciation des offres et la date et l’heure limites.

A compter de 25.000 € HT la CCI doit publier un avis dans des journaux spécialisés et à compter de 90.000 € HT, dans des journaux légaux spécifiques aux marchés publics : Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE). Les offres réceptionnées dans les délais sont analysées. L’analyse est alors effectuée par le service prescripteur au regard de son besoin et des critères figurant dans le règlement de la consultation. Pour certains marchés prévus par le règlement intérieur de la CCI, les offres et les analyses sont communiquées à la Commission des marchés qui rend un avis au président avant l’attribution du marché. Dès que l’analyse des offres est finalisée, et qu’il dispose le cas échéant de l’avis de la commission consultative des marchés, le président peut attribuer le marché.

Etapes pour procéder à un

marché public

• Définition des besoins

• Estimation financière

• Choix de la procédure

• Dossier de consultation

• Consultation des entreprises (publicité)

• Analyses des offres

• Attribution du marché

• Notification du marché

Guide des Elus 2016-2021 Le personnel Les CCI comment ça fonctionne

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3.10 Le personnel des CCI Les différentes catégories de collaborateurs recrutés par les CCI et leur statut juridique : Les CCI sont susceptibles d’embaucher plusieurs catégories de collaborateurs : • Des collaborateurs relevant du Statut du personnel

administratif des CCI qui représentent la grande majorité des collaborateurs ; il s’agit d’agents de droit public occupant un emploi permanent à temps complet ou partiel et les agents de droit public embauchés pour une durée déterminée ; Des collaborateurs ne relevant pas du Statut du personnel administratif des CCI :

o Agents de droit public ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier du statut (ressortissant d’un état non membre de l’Union Européenne ou effectuant moins d’un mi-temps, notamment dans les services d’enseignement et de formation) dont les relations de travail sont régies par le seul document contractuel qui les lie à la CCI employeur ;

o Salariés de droit privé des services industriels et commerciaux gérés par les CCI (ports, aéroports, …) ;

o Salariés de droit privé en contrats aidés et notamment contrats d’apprentissage.

Les CCIR recrutent les personnels de droit public et les mettent à disposition des CCI rattachées après avis de leur président et gèrent leur situation statutaire. Les dépenses de rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires pour les CCI et des recettes pour les CCIR concernées. Les CCIR sont employeurs des agents dont elles gèrent directement la situation statutaire ainsi que la paie mais peuvent déléguer aux CCIT auprès desquelles elles mettent du personnel à disposition la gestion de la situation personnelle de ces agents :

• Le recrutement des agents de droit public sous statut, nécessaire au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles sous réserve de respecter le plafond d'emploi fixé par la chambre de commerce et d'industrie de région et la masse salariale prévue dans le budget voté par cet établissement. La CCIR est informée préalablement des intentions de recrutements de la CCIT.

Pour aller plus loin : Statut du personnel administratif des CCI Règlement intérieur du personnel de la CCI


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• La gestion de la situation personnelle des agents mis à disposition, ce qui comprend limitativement la gestion des droits à congés, les agréments de demandes d’adaptation du temps de travail, les entretiens professionnels, les suspensions de fonction à titre conservatoire, la formation continue dans le cadre du plan de formation établie par la CCI, l’organisation, l’aménagement et l’amélioration des conditions de travail, les actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire et enfin les mesures de prévention.

Les référentiels juridiques applicables en matière de gestion des ressources humaines des agents des CCI.

• Le statut du personnel administratif des CCI : Ce Statut comprend l’ensemble des règles juridiques sociales applicables au personnel statutaire des CCI ; il est élaboré par la commission paritaire nationale (CPN) qui réunit plusieurs fois dans l’année sous la présidence du représentant du ministre de tutelle, une délégation employeur comprenant des présidents de CCI et une délégation des organisations syndicales les plus représentatives dans le réseau consulaire.

• Le règlement intérieur régional du personnel : Chaque commission paritaire régionale (CPR) élabore, dans le respect du statut, un règlement intérieur relatif au personnel sous statut. Ce règlement intérieur est applicable aux agents publics recrutés par la CCIR, qu’ils soient ou non mis à disposition d’une CCIT rattachée à la CCIR.

• Le régime général de sécurité sociale et de protection sociale :

Tous les agents des CCI sont soumis au régime général de la sécurité sociale et donc également au régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale. Ils sont, selon leur statut, affiliés pour la retraite complémentaire à l’AGIRC – ARRCO. L’ensemble des agents bénéficient d’un dispositif national de prévoyance complémentaire et de remboursement de frais de santé dont les contrats sont conclus au niveau national, initialement pour une durée de 5 ans, avec des prestataires privés selon les règles de la commande publique (Malakoff Médéric pour la prévoyance jusqu’à fin 2017, et MCCI pour la complémentaire santé jusqu’à fin 2018).

• Le régime d’assurance chômage En tant qu’employeurs publics, les CCI obéissent, concernant l’assurance chômage de leurs collaborateurs, au principe de l’auto-assurance. Aucune contribution d’assurance chômage n’est due à Pôle Emploi, l’employeur public assure lui-même le risque et prend à sa charge l’indemnisation.


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Les CCI ont choisi de déléguer la gestion de l’assurance chômage à la Caisse d’allocations chômage des CCI (CMAC), association loi 1901. La représentation du personnel dans les CCI : Au niveau national, la Commission Paritaire Nationale (CPN), notamment chargée d’élaborer le Statut regroupe des représentants du ministre de tutelle, des représentants des CCI employeurs et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives dans le réseau consulaire. La commission de suivi, commission paritaire émanation de la CPN, est chargée d’interpréter les dispositions statutaires après leur adoption par la CPN. Au niveau régional, la représentation du personnel est assurée par une CPR, mise en place au niveau de la CCIR employeur. Elle se compose de représentants de l’employeur ainsi que de représentants du personnel qui sont élus tous les quatre ans, par l’ensemble des collaborateurs. Les élections ont lieu à une date unique pour toutes les CCIR. Ces élections permettent de déterminer la représentativité syndicale au niveau régional, les organisations syndicales ayant la possibilité de désigner des délégués syndicaux. La CPR élabore le règlement intérieur régional du personnel (RIR), adopte, dans le respect du statut, les accords régionaux, rend des avis lorsque le statut lui en donne la compétence (sur des projets de licenciement, de sanctions disciplinaires…) et est informée de l’ensemble des dispositions relatives au personnel. Au niveau territorial et plus largement des établissements rattachés à la CCIR, sont mises en places des instances locales de concertation (ILC), qui réunissent des représentants de la CCI employeur et des représentants des agents et qui assurent la représentation du personnel mis à disposition des CCIT ou des établissements. Les ILC ne disposent d’aucun pouvoir normatif. En matière de santé et de sécurité, les CCI sont tenues de constituer dans chaque CCIR et dans chaque CCIT occupant au moins 50 collaborateurs un comité d’hygiène et de sécurité (CHS) composé d’une délégation représentant l’employeur, dont le Directeur Général de l’établissement qui assument la pleine et entière responsabilité en matière d’hygiène et de sécurité et de représentants du personnel. Le CHS a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des collaborateurs. Il procède notamment chaque année à l’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les collaborateurs. Dans les établissements dépourvus de CHS (effectif inférieur à 50 collaborateurs), les ILC sont investies des missions dévolues aux membres des CHS (Un comité régional d’hygiène et de sécurité est mis en place au niveau de chaque CCIR et est chargé de veiller à la définition et à la mise en place d’une politique régionale en matière santé et de sécurité au travail).


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Guide des Elus 2016-2021 Les responsabilités Mes droits et obligations d’élu

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4.1. Les responsabilités attachées au mandat électif Les membres élus des CCI exercent un mandat électif public qui leur confère des droits et des obligations ; ainsi, ils doivent consacrer le temps nécessaire à l’exercice de leur mission et respecter un certain nombre de principes et règles éthiques et déontologiques contenus dans la charte d’éthique et de déontologie adoptée en 2000, et révisée en 2017, par CCI France et jointe au règlement intérieur des CCI. Les élus doivent respecter les valeurs fondamentales suivantes :

• le sens de l’intérêt général, • l’implication, • l’intégrité.

et les principes déontologiques généraux suivants :

• Principe de l’éligibilité aux instances consulaires : tout membre cessant de remplir les conditions d’éligibilité doit présenter sa démission ; les membres s’interdisent en outre d’occuper, pendant la durée de leur mandat, un poste de salarié de la CCI ou dans l’une des entités administrées par celle-ci ou placées sous sa dépendance ;

• Principe d’intégrité : les membres s’interdisent de tirer de leur position consulaire, que ce soit pour eux-mêmes, pour des proches ou pour des tiers, tout avantage indu ou non conforme aux textes ;

• Principe d’information : les membres s’engagent à s’informer des textes et règlements applicables à la fonction et aux responsabilités qu’ils occupent dans l’institution ;

• Principe de prudence : les membres s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur ;

• Principe du devoir de réserve et de confidentialité : les membres respectent un devoir de réserve et de confidentialité dans l’exercice de leurs mandats consulaires ;

• Principe de subsidiarité : les membres veillent à ce que l’activité consulaire ne puisse mettre la CCI en état de concurrence déloyale à l’égard des entreprises ;

• Principe de respect de la délégation confiée : les membres doivent régulièrement rendre compte des mandats et délégations qui leur ont été confiés ès qualité ;

• Principe de non-intervention : exception faite des compétences générales du Président, et des compétences propres du Trésorier et du directeur général, les membres s’interdisent toute intervention dans la gestion des services de leur chambre ;

• Principe de solidarité institutionnelle : les membres peuvent bénéficier d’une assistance juridique, technique et financière de leur CCI, pour assurer leur défense (cf. fiche la protection fonctionnelle des élus) ;

• Principe de prévention du délit de prise illégale d’intérêts : les membres s’engagent à respecter les prescriptions de nature à prévenir le risque de délit de prise illégale d’intérêt (cf. fiche la prévention des risques pénaux).

Pour aller plus loin Charte éthique et déontologique du réseau des CCI Règlement intérieur de la CCI Code de commerce : - Art. L712-9 - Art. R.712-3 et R.712-4


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D’une manière générale, les membres doivent respecter un devoir de réserve, et ne pas engager la CCI ou prendre position en son nom en dehors des délégations qui leur sont accordées par le président. Ils doivent également s’abstenir, en particulier à l’extérieur des instances de la CCI, de prendre position sur toute affaire susceptible de faire l’objet d’une consultation ou d’une délibération de la CCI. Seul le président, représentant légal de la CCI a la faculté de s’exprimer au nom de l’établissement public. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres peuvent voir leur responsabilité engagée dans trois champs différents :

− La responsabilité administrative, − La responsabilité civile, − La responsabilité pénale. La responsabilité administrative • Elle est engagée contre la CCI lorsque son intervention

cause un dommage à autrui. La responsabilité administrative peut être mise en jeu pour faute (exemple : prise d'un acte illégal, faute statutaire, carence, défaut d'organisation du service, gestion de fait, etc.) ou en l'absence de faute (exemple : utilisation de matières dangereuses, dommages des travaux publics, rupture d'égalité devant les charges publiques ou tout autre responsabilité prévue par le législateur). Elle peut donner lieu à une réparation pécuniaire du préjudice subi du fait de la personne publique et peut entraîner pour son auteur des sanctions disciplinaires et/ou pénales, selon la qualification des faits. • Elle peut être engagée contre un membre de la CCI : Les textes prévoient que tout membre élu peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d’office par l’autorité de tutelle, après mise en demeure demeurée infructueuse et procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, et également lorsqu’un membre :

• refuse d’exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat fixées par le règlement intérieur de la CCI ;

• s’abstient, sans motif légitime, d’assister aux assemblées générales de la CCI pendant 12 mois consécutifs.

La responsabilité civile Elle est engagée contre son auteur si son intervention personnelle cause un dommage à autrui. En vertu du principe de l'acte détachable, le fait dommageable doit donc être imputable à une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service public.


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La fonction du trésorier est particulièrement exposée en raison des actes autonomes de paiement qu'il effectue. C'est la raison pour laquelle la CCI doit prévoir une couverture "responsabilité civile" spécifique pour le trésorier (cf. fiche le président et le trésorier). Elle se confond souvent avec la responsabilité administrative et peut donc donner également lieu à des réparations pécuniaires et des sanctions disciplinaires et/ou pénales, selon la qualification des faits. La responsabilité pénale Elle est engagée contre l'auteur d'une infraction prévue par un texte. La responsabilité pénale des membres élus peut être fondée sur des dispositions générales applicables à l'ensemble des justiciables (exemple : mise en danger d'autrui, atteintes à l'environnement, constitution de fichier non déclaré, etc.) ou sur des dispositions spécifiques liées à l'exercice d'un mandat public (exemple : délits relatifs au manquement de devoir de probité tels que le délit de prise illégale d'intérêt ou le délit de favoritisme).(cf. fiches la prévention des risques pénaux et la protection fonctionnelle des élus). Les sanctions pénales encourues, notamment en matière de manquement au devoir de probité, peuvent être accompagnées de peines privatives des droits civiques et entrainer l’inéligibilité des membres concernés.


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Guide des Elus 2016-2021 Les incompatibilités Mes droits et obligations d’élu

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4.2. Les incompatibilités et règles de non-cumul L'incompatibilité de fonctions est caractérisée lorsqu'une même personne ne peut exercer simultanément deux fonctions. Le fait d'être en charge d'une fonction n'empêche pas de se porter candidat pour une fonction incompatible avec la première, contrairement à l'inéligibilité, mais, si l'on est élu ou nommé, il convient alors de choisir entre les deux fonctions. Les règles de non cumul ou d’incompatibilité sont fixées par les textes législatifs ou réglementaires ; il ne peut donc y avoir d’interdiction de cumul de mandat ou de fonctions si celle-ci n’est pas prévue expressément par un texte. Cumul avec un mandat politique : Seules les dispositions de l’article LO.145 du code électoral interdisant le cumul du mandat de député avec les fonctions de président exercées dans les établissements publics nationaux sont applicables aux présidents des établissements du réseau des CCI. Cette même interdiction de cumul est également applicable au mandat de sénateur en vertu des dispositions de l’article LO.297 du code électoral. Les membres élus des CCI peuvent donc occuper d’autres fonctions électives au sein des collectivités territoriales. Toutefois, quand bien même ce type de cumul n’est pas interdit par la loi, les fonctions de certains membres, notamment les membres du bureau de la CCI, peuvent présenter un conflit d’intérêt avec les fonctions qu’ils peuvent occuper au sein d’un conseil municipal, d’un conseil général ou d’un conseil régional, notamment à des postes importants de l’exécutif de la collectivité (exemple : maire ou adjoint au maire de la ville siège de la CCI, président ou vice-président du conseil régional ou général de la circonscription de la CCI…) ; un tel risque de conflit d’intérêt pourrait survenir à l’occasion des nombreuses relations contractuelles ou institutionnelles entre la CCI et la collectivité (exemples : avis rendus par la CCI sur les projets d’aides aux entreprises de la région, signature de marchés entre la collectivité et la CCI ; octroi de subventions de la collectivité à la CCI, etc.). Cumul avec d’autres mandats ou fonctions consulaires : Au sein des instances des CCI, ne sont pas cumulables :

• Les fonctions de président de CCIR avec celles de président de CCIT (les fonctions de président de CCIL et de CCID sont en revanche compatibles avec celle de président de CCIR) ;

• Les fonctions de président de CCI France, avec celles de président de CCIT-CCID-CCIL ; le président élu à CCI France doit quitter ses fonctions de président de l’un des établissements précités ;

• Les fonctions de vice-président au sein du bureau avec

celles de trésorier, trésorier adjoint et de secrétaire.

Pour aller plus loin Code de commerce : - Art. L.712-1 - Art. R.711-15 - Art. R.711-48 Code rural et de la pêche maritime : - Art. R.511-32 Code électoral : - Art. LO 145 (députés) - Art. LO 297 (sénateurs)

Guide des Elus 2016-2021 Les incompatibilités Mes droits et obligations d’élu

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Cumul avec des fonctions d’autres chambres consulaires : Ne sont pas cumulables :

• Les fonctions de membre du bureau d’une CCI avec celle de membre du bureau d’une chambre de métiers et de l’artisanat ;

• Les fonctions de membre élu d’une CCI avec celles de

membre élu d’une chambre d’agriculture. Dans le cas où un membre élus se retrouve dans une situation de cumul, il doit choisir dans les 10 jours qui suivent la survenance du cumul le mandat qu’il conserve et l’indiquer au préfet de région. A défaut il est considéré comme ayant conservé les dernières fonctions acquises. Cumul avec d’autres fonctions : Sont cumulables :

• Les fonctions de membre élu d’une CCI avec celle de délégué consulaire ;

• Les fonctions de membre élu d’une CCI avec celle de

juge du tribunal de commerce.

Guide des Elus 2016-2021 La gratuité des fonctions Mes droits et obligations d’élu

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4.3. La gratuité des fonctions de membre de CCI Les fonctions des membres des CCI sont gratuites. Aucune forme de rémunération ou d’indemnité autre que celles prévues par les textes n’est autorisée. Deux exceptions au principe de gratuité sont néanmoins prévues par le code de commerce.

• Le remboursement sur justificatifs des frais exposés par les membres dans l’exercice de leurs fonctions ;

• L’octroi d’une indemnité pour frais de mandat au président de la CCI et/ou aux membres du bureau.

Remboursement des frais : Les frais admis à remboursement sont les frais de transport, d’hébergement et de restauration engagés par les membres dans le cadre de leur mandat. Ces remboursements sont effectués par la CCI sur la base de justificatifs et de barème préétablis (généralement les barèmes fiscaux et sociaux également applicables aux agents de la CCI). Ils peuvent être versés sur une base forfaitaire, sur présentation des justificatifs. Les autres frais de représentation (réceptions, cadeaux d’affaires, abonnements, etc.), sont directement pris en charge par la CCI. Indemnité pour frais de mandat : Une indemnité globale pour frais de mandat peut être attribuée par l’assemblée générale de la CCI au président et/ou à d’autres membres du bureau. Cette indemnité est versée mensuellement selon un barème fixé par arrêté ministériel tenant compte de l’importance des établissements et déterminé par le nombre de ressortissants et la valeur du point d’indice prévu au statut du personnel des CCI (valeur à avril 2017 = 4,666 €uros) :

Catégorie Nombre de ressortissants

Points d’indice

1 moins de 5 000 300 2 de 5 000 à 9 999 450 3 de 10 000 à 29 999 600 4 de 30 000 à 99 999 750 5 100 000 et plus 900

Lorsque l’indemnité est partagée entre plusieurs membres du bureau, sur décision de ce dernier, une majoration de 150 points d’indice peut être autorisée par l’assemblée générale.

Pour aller plus loin Code de commerce : - Art. R.712-1 - Art. A.712-2 à A.712-6 Règlement intérieur de la CCI

Guide des Elus 2016-2021 La gratuité des fonctions Mes droits et obligations d’élu

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Les présidents des CCIT et des CCIR relèvent de la catégorie correspondant au nombre de leurs ressortissants. Les présidents des CCIL et des CCID relèvent de la catégorie immédiatement inférieure de celle des CCIT comportant le même nombre de ressortissants. Le président de CCI France relève de la catégorie 5. Les indemnités ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire. Les indemnités versées aux élus ne sont pas des salaires. Les bénéficiaires doivent toutefois les déclarer aux services fiscaux en tant que « Traitements et salaires. » Elles donnent lieu à versement de cotisations sociales (sauf assurances chômage et vieillesse) et à la CSG/RDS.

Guide des Elus 2016-2021 Les délégations de signature Mes droits et obligations d’élu

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4.4. Les délégations de signature Il existe deux sortes de délégations, la délégation de pouvoir qui bouleverse l’ordre des compétences entre autorités, et la délégation de signature qui permet au délégant de désigner une autre personne agissant en ses lieux et place et en son nom. Les principes régissant les délégations de signature dans les CCI : • La possibilité de déléguer doit être prévue dans un texte

législatif ou réglementaire. Dans les CCI, seule la délégation de signature du président et du trésorier est prévue par les textes. La délégation de signature vise à décharger le délégant (le président ou le trésorier) d’une partie de sa tâche matérielle en lui permettant de désigner une autre autorité (élu ou agent permanent) qui prendra formellement des décisions au nom du délégant.

Pour les CCI, le code de commerce précise les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature. Les textes prévoient qu’ils peuvent déléguer leur signature à un autre membre élu, au directeur général, ou, sur proposition de ce dernier, à un agent permanent de la CCI. Aucun autre membre élu ne peut déléguer sa signature. De même un membre élu délégataire ne peut transmettre sa délégation (subdélégation) à un autre élu ou collaborateur. A l‘exception des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité qui sont de sa compétence directe, le directeur général ne peut pas déléguer sa signature. • La délégation de signature doit également respecter la règle

de séparation des ordonnateurs et des comptables. Le délégataire du président ne peut pas être également délégataire du trésorier.

• La délégation de signature ne prive pas le délégant de sa

compétence. Les actes signés en son nom n’exonèrent pas le président ou le trésorier de ses responsabilités sur l’acte ou la décision délégués. De même, le délégant conserve à tout moment la faculté de signer en lieu et place de son délégataire.

Les conditions formelles des délégations de signature Sous peine de nullité de l’acte ou de la décision revêtant sa signature, les délégations doivent obligatoirement être :

• accordées par écrit par le président ou le trésorier à une personne nommément désignée et non pas une fonction ;

• limitées dans leur objet et fixées pour une durée précise ne pouvant dépasser celle de la mandature ;

• accordées directement par le président ou le trésorier et non pas par subdélégation d’un de leurs délégataires, élu ou collaborateur, (interdiction de toute subdélégation à moins qu'elle n'ait été expressément prévue par le texte législatif ou réglementaire qui a confié au délégataire un tel pouvoir)

Pour aller plus loin Code de commerce : - Art. R.712-13 - Art. R.711-68 - Art. A.712-35 et A.712-36 Règlement intérieur de la CCI

Guide des Elus 2016-2021 Les délégations de signature Mes droits et obligations d’élu

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• Si plusieurs délégataires sur un même acte ou une même décision sont prévus en cascade, le président ou le trésorier donne à chaque délégataire une délégation de signature et l’acte de délégation précise alors les conditions dans lesquelles chaque délégataire peut ou doit intervenir sur l’acte ou la décision déléguée.

• portées à la connaissance des membres de l’assemblée générale et de l’autorité de tutelle sous forme d’un état récapitulatif annexé au règlement intérieur ; les membres de l’assemblée générale n’ont pas à délibérer sur cette annexe et l’autorité de tutelle n’a pas à l’homologuer. Toutefois, cette dernière exerce tout de même un contrôle sur les délégations de signature notamment pour vérifier qu’elles ne contreviennent pas au principe de séparation ordonnateur/trésorier.

• régulièrement publiées : elles ne sont en effet exécutoires

qu’après publication par le biais du règlement intérieur, par la mise en ligne sur le site internet de la CCI, par la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par l’affichage….

Le règlement intérieur de chaque établissement précise toutes les conditions dans lesquelles les délégations de signature du président et du trésorier sont accordées, matérialisées et publiées.

Guide des Elus 2016-2021 La prévention risques pénaux Mes droits et obligations d’élu

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4.5. La prévention des risques pénaux Le code pénal sanctionne les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique. Parmi ces atteintes figurent les manquements au devoir de probité. Celui-ci qui consiste pour les personnes concernées à s’interdire d’utiliser les moyens du service à des fins personnelles, ni avoir d’intérêts dans les personnes morales de droit privé (ex : entreprises) que ses fonctions l’amènent à contrôler. Les personnes visées sont celles qui sont :

• dépositaires de l’autorité publique ; • chargées d’une mission de service public ; ou • investies d’un mandat électif public.

En leur qualité de personnes investies d’un mandat électif public, et chargées d’une mission de service public, les membres élus des CCI sont, dans le cadre de l’exercice de leurs missions et de leurs fonctions, soumis au devoir de probité dont les manquements sont sanctionnés par le code pénal. Les principaux délits concernés sont :

• le délit de corruption passive et trafic d’influence ; • le délit de favoritisme ; • le délit de prise illégale d’intérêt.

D’autres délits relevant des manquements au devoir de probité sont également possibles comme la concussion caractérisée par l’abus d’autorité consistant en la perception indue ou l’exonération de versement de sommes auprès des usagers du service public (art. 432-10 code pénal) ou la soustraction ou le détournement de biens (art. 432-15 code pénal). Les peines prévues peuvent, selon leur degré de gravité, être accompagnées de peines complémentaires privatives de droits civiques, civils et familiaux (droit de vote, éligibilité, droit d’exercer une fonction juridictionnelle, droit de témoigner en justice, droit d’être tuteur ou curateur…). Au sein des CCI, les membres ainsi concernés sont :

• le président, le trésorier et les membres du bureau ; • les présidents et les membres de la commission des

finances et de la commission des marchés ; • les membres élus de l’assemblée générale ; • les membres associés dès lors qu’ils participent aux

travaux de l’assemblée générale et qu’ils exercent des missions de représentation ;

• les conseillers techniques dans le cas où leur participation aux travaux des instances de la CCI serait de nature à influer notoirement sur les décisions ;

• les directeurs généraux et les agents de la CCI dès lors qu’ils sont en charge du contrôle ou de l’exécution d’une opération, d’une décision ou d’une mission.

Pour aller plus loin Charte d’éthique et de déontologie des CCI Circulaire du 9 août 1999 relative à la prévention du risque de prise illégale d’intérêt Code pénal : - Art.432-11 ; 432-12 et 432-14


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Le délit de corruption passive et de trafic d’influence : Le délit de corruption passive est le fait du corrompu ; il est constitué par la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage quelconque en contrepartie de l’accomplissement ou de l’omission d’un acte relevant de ses fonctions. Cette infraction a pour pendant la corruption active qui est le fait du corrupteur : celui qui a fourni l’avantage ou versé la somme. Le délit de trafic d’influence repose sur une relation triangulaire dans laquelle une personne (l’initiateur) monnaye l’influence d’un intermédiaire (exemple : un élu) afin qu’il en use auprès d’un décideur public (exemple : le président de la CCI) pour lui obtenir un marché ou un avantage quelconque. Dans ce cas, l’initiateur et l’intermédiaire sont poursuivis. Le délit est constitué même si l’offre d’avantages, de dons ou autres n’est pas suivie d’effets; il est également constitué si l’avantage indu obtenu par des moyens illégaux profite, en tout ou en partie, à un tiers (parent, proche, même une personne morale). Le fait que l’avantage soit sollicité après l’exécution de l’acte, ou que le versement de l’avantage soit réalisé postérieurement à celui-ci, est sans influence sur le délit qui sera quand même constitué. L’existence de la corruption peut être établie par tout mode de preuve (témoignage, perquisition, expertise….) et sur la base d’un faisceau d’indices. Exemples de délits de corruption passive et de trafic d’influence jugés par le juge pénal :

• un président de commission d’appel d’offres ayant attribué des marchés en échange de sommes d’argent ou de prise en charge de dépenses ;

• un maire acceptant de l’argent en contrepartie de la régularisation d’un projet immobilier ;

• un inspecteur des permis de conduire ayant délivré des permis contre rémunération.

Le délit de favoritisme : L’article 432-14 du code pénal définit le délit de favoritisme comme suit : « le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. »


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L’acte peut être préalable à une consultation (ex. : commandes passées hors marchés, en dehors de toute procédure, mauvaise computation des seuils, procédure choisie inadaptée, publicité opérée dans un journal n’ayant pas une notoriété suffisante eu égard à l’importance du marché, recours à un avenant inapproprié …). L’acte peut être commis pendant la consultation (ex. : inviter une entreprise à se porter candidate, acceptation d’une offre irrégulière, remise hors délai, incomplète…) Ou encore après l’attribution du marché (ex. : utilisation abusive de l’avenant, reconduction d’un marché illégal…) L’acte doit procurer un avantage injustifié : attribution du marché… La tentative peut être également punie, il n’est pas nécessaire que l’avantage ait pu conduire à l’attribution du marché. Le délit peut également être constitué par l’action conjuguée de plusieurs organes : membre de la commission consultative des marchés, agents du service technique, entreprises… L’entreprise bénéficiaire peut d’ailleurs être poursuivie du chef de délit de recel de favoritisme ou délit d’atteinte à l’égalité de traitement. L’entreprise peut même être considérée comme ayant participé activement à l’irrégularité (ex.: en cas de menaces de suppressions d’emplois locaux en cas de non attribution du marché, ou de rencontres préalables au lancement de la consultation) L’intention de commettre le délit est nécessaire, mais peut se déduire, de manière large, d’un manquement dont le caractère irrégulier ne pouvait être ignoré par son auteur. L’absence de malhonnêteté est sans effet sur la constitution du délit, même si elle peut par contre influencer le degré des sanctions prononcées. Le délit de la prise illégale d’intérêt : Ce délit, conçu dans un but de prévention et de dissuasion, incrimine la confusion des intérêts privés des élus et des intérêts de l’établissement public. Il s’agit du fait « par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement »

Délais de prescription et peines encourues selon

les délits

Délit Prescription Peines Corruption passive et trafic d’influence

6 ans 10 ans de prison 1 M€ d’amende

Prise illégale d’intérêts

6 ans 5 ans de prison 500 K€ d’amende

Favoritisme 6 ans 2 ans de prison 200 K€ d’amende


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Le délit est ainsi constitué lorsque ces 4 éléments sont réunis :

• La qualité de l’auteur des faits (membre élu notamment, mais également directeur général ou agent de la CCI) ;

• L’exercice d’un contrôle sur une entreprise ou une opération (l’affaire litigieuse)

Par « entreprise» il faut entendre aussi bien un projet qu’une personne morale : l’entreprise. Par « opération » il peut s’agir d’un contrat, d’un achat, d’une vente, d’une location, d’un don, d’un mandat, d’une prestation quelconque… Par « contrôle » le code pénal vise la surveillance l’administration, la liquidation, ou le paiement, exercés au moment de l’acte ; ceci recouvre notamment :

- tout pouvoir de décision sur une affaire, total ou partiel, exercé seul ou conjointement, dans le cadre de ses attributions ou ses fonctions ou sur délégation de signature ;

- tout pouvoir de proposition ou de préparation des décisions prises par d’autres (exemple : avis formel d’une commission, étude préalable, expertise etc.) ;

- tout accomplissement d’actes consistant à arrêter le montant et à payer ou recevoir une somme dûe.

• La prise, la réception ou la conservation d’intérêts :

La notion d’«intérêts quelconques » visée par le code pénal concerne l’intérêt patrimonial et personnel, pécuniaire ou seulement moral.

La prise, la réception ou la conservation d’un intérêt peut être soit directe soit indirecte, par le biais d’une personne ou d’une entreprise tierce par exemple.

La notion de « conservation » suppose l’existence d’un délit continu consistant à bénéficier des effets d’un intérêt pris ou reçu illégalement.

Toutefois n’est pas caractérisé « d’intérêt quelconque » d’illégal le fait d’être un simple usager des services publics que l’on a la charge d’administrer et traité de manière équivalente aux autres usagers (ex : un président de CCI usager d’un aéroport géré par ladite chambre).

• L’élément moral : Il n’est pas nécessaire que l’auteur ou le complice de l’infraction ait été animé par une intention frauduleuse. Il suffit que la prise d’intérêt ait été faite en connaissance de cause, peu importe que le prévenu ait voulu ou non en tirer profit.


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La prévention du risque de prise illégale d’intérêt : Dans les établissements du réseau des CCI le risque se trouve accru dès lors que les personnes chargées de leur administration sont des élus chef d’entreprises ou représentants d’entreprises. C’est pour cette raison que le rapport de la Chancellerie de 1997, la circulaire du 9 août 1999, la charte d’éthique et de déontologie adoptée par CCI France, ainsi que les vade-mecum relatifs aux règlements intérieurs des établissements, fixent les mesures de prévention suivantes qui s’imposent aux membres :

• Interdiction de contracter avec la CCI : En vue de se prémunir de toute incrimination pénale, la CCI peut décider d’interdire à ses membres de contracter avec elle, sauf dans le cas où ces membres sont usagers des services proposés par la CCI. Cette interdiction ne permet pas pour autant d’interdire à un membre de candidater à un marché lancé par la CCI au nom du principe d’égalité d’accès à la commande publique. Toutefois, il convient dans un tel cas de s’entourer de toutes les précautions nécessaires et de mettre en œuvre les mesures de prévention du risque de prise illégale d’intérêt, notamment en saisissant la commission de prévention des conflits d’intérêts.

• Déclaration des intérêts détenus : Même en présence d’une règle d’interdiction de contracter avec la CCI, les membres sont tenus dans le mois qui suit leur élection de déclarer l’ensemble de leurs intérêts détenus à titre personnel, ou par leurs proches (conjoint non séparé de corps, enfants mineurs non émancipés), directement ou indirectement dans toute forme d’activité économique et sociale (sociétés civiles ou commerciales, GIE, activité artisanale ou commerciale, associations ayant une activité économique etc.). Les déclarations d’intérêts sont adressées et conservées dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la CCI.

• Obligation d’abstention : Les membres s’abstiennent de siéger et de délibérer au sein des instances qui traitent d’une affaire à laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés à titre personnel.

• Commission de prévention des conflits d’intérêts : Chaque CCI installe une commission de prévention destinée à examiner et donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêt (même lorsque ce conflit ne relève pas du délit de prise illégale d’intérêt) entre la CCI et un de ses membres.

• Registre des rapports des opérations entre la chambre et ses membres :

Toute opération réalisée par la CCI intéressant de quelque manière que ce soit un de ses membres doit faire l’objet d’un rapport dont le contenu et modalités de conservation sont fixés par le règlement intérieur de la CCI.


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4.6. La protection fonctionnelle des élus Inspirée de la protection fonctionnelle des agents publics et des élus locaux, la protection fonctionnelle des membres élus des CCI a été introduite par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Les établissements du réseau des CCI sont tenus d’accorder leur protection au président, au trésorier, aux élus, aux suppléants ayant reçu une délégation de leur part, ou à un ancien élu ayant quitté ses fonctions, lorsque la personne en cause fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, et comporte l'obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. L'établissement est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu ou ancien élu intéressé. Le champ d’application de la protection fonctionnelle : Cette protection concerne : • la défense pénale, • les condamnations civiles, • la protection contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes, • la réparation des préjudices qui peuvent en résulter. La liste des infractions dont les élus des CCI peuvent être victimes présentée ci-dessus n’est pas exhaustive. La durée de la protection fonctionnelle : La protection fonctionnelle s’applique pendant la mandature des élus des CCI et reste due après la cessation du mandat dès lors que les infractions dont des élus auraient été victimes ou seraient les auteurs se rapportent à leurs anciennes fonctions. La protection fonctionnelle s’éteint à l’échéance de la prescription des délits pénaux précités (6 ans maximum), si aucune mise en cause n’est intervenue Les limites de la protection fonctionnelle : Sont exclues du champ d’application de ce régime de protection les fautes personnelles détachables de l’exercice des fonctions d’élu consulaire. Peuvent ainsi s’analyser comme fautes personnelles :

• les faits qui révèlent de préoccupations d’ordre privé ; • les faits qui procèdent d’un comportement incompatible

avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice des fonctions ;

Pour aller plus loin Code de commerce : - Art. L.712-10

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• les faits qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité.

L’assemblée générale compétente pour accorder la protection fonctionnelle : Seule l’assemblée délibérante de la CCI est compétente pour apprécier si les conditions d’ouverture au droit à la protection sont réunies. L’octroi de la protection fonctionnelle suppose à cet égard une délibération de l’assemblée générale de la CCI qui fixera les conditions et modalités de cette protection. Ainsi, l’intervention d’un avocat pour défendre les intérêts d’un élu mis en cause, devra être communiquée à l’assemblée générale qui statuera sur ses honoraires. La subrogation de la CCI : Dans l’hypothèse où l’élu ou l’ancien élu bénéficiant de la protection serait victime, la CCI qui lui doit réparation pour le préjudice subi sera subrogée dans ses droits pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées. Assurances : Le règlement intérieur doit rappeler que la CCI souscrit une assurance couvrant le risque découlant de l’obligation de protection fonctionnelle. Le marché d’assurances devra mentionner expressément cette protection fonctionnelle. Les assureurs proposent d’ailleurs les mêmes garanties que celles octroyées aux élus des collectivités territoriales.

Guide des Elus 2016-2021 Remerciements

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Remerciements : Sont vivement remerciés les membres du Cercle des juristes collaboratrices et collaborateurs des CCI suivantes, qui ont participé avec enthousiasme et intérêt à l’élaboration de ce Guide des élus par leurs productions de fiches, leur relecture attentive, leurs suggestions et corrections apportées tout au long de ce travail collaboratif : ANDRIEUX Marie CCI Touraine BASSET Eric CCI Puy-de-Dôme BELLAMY Marie CCI Touraine BESCHE Sylvie CCI France CAVAN Jean-Philippe CCI France CHARLOT BLANCHARD Isabelle CCI Pays de la Loire CHOLLET SNITER Bernadette CCI Bordeaux-Gironde COILLARD CHABIR Claude CCI Paris Ile-de-France DURRENWACHTER Amandine CCI France GAYDON Sylvain CCI Auvergne Rhône-Alpes GERMI RAMAGE Elisabeth CCI Seine-et-Marne GUYON Robert CCI Bourgogne Franche Comté LATOUCHE Ariane CCI Martinique LETOCART Anne CCI Oise LLOVERA François CCI Provence Alpes Côte d’Azur MESCHIN Estelle CCI Nantes Saint-Nazaire MERLIER Fabienne CCI Hauts-de-France MEYER Daniel CCI Grand Est RENAN Serge CCI France WISSON Karine CCI Toulouse

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Avril 2017 - paca.cci.fr