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Révision de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

OBLIGATION DE REPRISE DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

AXIS PARC, LOUVAIN LA NEUVE le 26 mars 2014.

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Révision de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

1. Nouveaux objectifs de collecte

• objectif de collecte : - 45% min. du poids moyen des EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes à partir de 2016

- 65% min. à partir de 2019 ou 85% des DEEE produits en poids sur le territoire de l’Etat Membre

• au plus tard le 14 août 2015, la Commission présente un rapport au P.E. et au Conseil sur le réexamen des délais applicables aux taux de collecte et sur l’éventuel établissement de taux de collecte individuels, notamment pour les panneaux photovoltaïques : les travaux sont en cours.

2. Objectifs de valorisation

• atteindre les objectifs minimaux énoncés à l’annexe V

• objectifs fixés par catégorie de DEEE

• les panneaux photovoltaïques appartiennent à la catégorie 4

• objectifs évolutifs dans le temps pour la catégorie 4 :

- 13 août 2012 au 14 août 2015 : - 75% sont valorisés

- 65% sont recyclés

- 15 août 2015 au 14 août 2018 : - 80% sont valorisés

- 70% sont préparés en vue du réemploi et recyclés

- à partir du 15 août 2018 : - 85% sont valorisés

- 80% sont préparés en vue du réemploi et recyclés

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Révision de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

3. Financement

a. DEEE provenant des ménages :

- les producteurs assurent au moins le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination des DEEE collectés ;

- pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, le producteur peut choisir de satisfaire à cette obligation soit individuellement soit par le biais de systèmes collectifs ;

- pour les produits mis sur le marché avant le 13 août 2005, les producteurs existant sur le marché contribuent en fonction de leur part de marché respective.

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Révision de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

b) DEEE provenant d’utilisateurs autres que les ménages

- pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs financent le coût de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination des DEEE ;

- Pour les déchets historiques remplacés par de nouveaux produits équivalents (ou assurant la même fonction), les producteurs financent les coûts mais les Etats Membres peuvent prévoir, à titre de solution de remplacement, que les utilisateurs autres que les ménages participent également pour une partie ou pour la totalité au financement ;

- Pour les autres déchets historiques, le financement des coûts est assuré par les utilisateurs finaux.

flexibilité sur les méthodes de financement

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Révision de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

4. Registre

- Tout producteur ou mandataire doit être enregistré dans un registre

- Les informations à fournir sont déterminées dans l’annexe X de la directive

- Le producteur = le fabricant d’EEE sous son propre nom ou marque

= celui qui fait fabriquer des EEE et les commercialise sous son propre nom ou marque

= celui qui vend sous son propre nom ou marque des EEE produits par d’autres (en ce compris les ventes à distance)

= celui qui importe des EEE provenant d’un pays tiers ou d’un autre Etat Membre

5. Délai de transposition de la directive : le 14 février 2014 au plus tard : RETARD

- Raison : les producteurs ne veulent pas être responsables de l’atteinte des objectifs de la directive

6. Transposition en Wallonie : AGW du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets (M.B. 09.11.2010)

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Révision de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

1. Gisement prévisionnel des déchets de panneaux photovoltaïques.

1.1 Considérations préalables

• Les quantités de déchets à attendre dans les 5 prochaines années seront faibles.

• Les déchets résulteront essentiellement des chutes ou dégâts d’installations ainsi que des dommages résultant du transport des panneaux photovoltaïques et, dans certains cas, de garantie de remplacement des panneaux défectueux.

• Les déchets de panneaux photovoltaïques des particuliers n’arriveront que dans 15 à 20 ans dans le flux des déchets de panneaux photovoltaïques.

1.2 Projections horizon 2021 pour la Belgique

source : PV Cycle (2014)

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Plan de travail de l’Office

Gisement de déchets de panneaux photovoltaïques (T)

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

225 T 453 T 914 T 2301 T 2703 T 3741 T 4243 T

2. Système actuellement opérationnel : PV Cycle (1)

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2. Système de reprise actuellement opérationnel : PV Cycle (2)

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• Aujourd'hui, le réseau des partenaires de PV CYCLE en Belgique se compose de:

– 28 points de collecte

– service de reprise sur-mesure pour des gros projets

– 1 partenaire de recyclage (Maltha)

– 1 transporteur spécialisé dans la collecte de déchets (Transmet)

• Pour trouver le point de collecte le plus proche en Belgique, visitez le localisateur de point de collecte sur www.pvcycle.org.

2. Système de reprise actuellement opérationnel : PV Cycle (3)

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• Après la signature du contrat en tant que point de collecte, PV CYCLE livre le conteneur (photo)

• La collecte des panneaux en fin-de-vie doit être faite séparément selon les différentes technologies.

• Tous les panneaux qui sont à base de silicium (mono-, poly-, amorphe et micro morphe) peuvent être emballés ensemble.

• Toutes les autres technologies telles que CI (G) S, CdTe et panneaux flexibles doivent être emballés séparément.

3. Etat des lieux du projet de convention environnementale à conclure avec le secteur.

3.1 PREVENTION

• Encourager l’eco-design

• Encourager la recyclabilité des panneaux photovoltaïques et la facilité de démontage

• Examiner la pertinence d’objectifs de réutilisation

3.2 COLLECTE SELECTIVE

• Encadrer le système de reprise mis en place par PV Cycle (rôle des installateurs, détaillants, grossistes ou producteurs)

• Préciser le rôle (éventuel) des parcs à conteneurs

• Déterminer le contenu minimal des contrats-types

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Plan de travail de l’office

3.3 Traitement des panneaux photovoltaïques

• Viser les meilleures technologies disponibles conformes aux objectifs de la directive

• Trois points clés : - le recyclage des substances dangereuses

- la récupérations des métaux critiques

- l’utilisation maximale des matériaux en circuit fermé

• Des projet de R&D financés par :

GREENWIN : REVATECH + 5N Plus + CERTECH + SiRRiS + CTP

MECATEC : RECMA

3.4 Attribution des marchés de collecte et de traitement

• Mêmes règles que pour la reprise des autres DEEE

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Plan de travail de l’office

3.5 Financement de la reprise des panneaux photovoltaïques

a) Principes de négociation

Le consommateur ne peut payer deux fois (à l’achat puis à l’élimination des déchets)

Les réserves financières doivent être limitées à un niveau acceptable

Le caractère discontinu du marché doit être pris en compte

Le modèle de financement doit être identique s’il y a plusieurs organismes de gestion

Le financement des stocks historiques doit être clairement établi

b) Premières estimations du coût du système de reprise : 1,4 € / panneau

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Plan de travail de l’office

4. Timing

a) Transposition de la directive DEEE pour la fin 2014 au plus tard

b) Négociation de la convention environnementale :

- consultation des secteurs à partir de fin avril 2014

- objectif : conclure la convention pour le 1er janvier 2015

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Plan de travail de l’office