Bac 2016 Pondichery Stmg Eco Droit

7/26/2019 Bac 2016 Pondichery Stmg Eco Droit

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SESSION 2016

BACCALAURAT TECHNOLOGIQUE

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION

Dure de lpreuve: 3 heures

Coefficient : 5

DROITet

CONOMIE

Le sujet comporte 6 pages numrotes de 1/6 6/6

Lusage des calculatrices nest pas autoris.

Ce sujet est compos de deux parties indpendantes quil est possible de traiter danslordre de votre choix. Il vous est demand dindiquer la partie traite.


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DROIT 10 points

laide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe,

analysez la situation juridique ci-dessous et rpondez aux questions poses.

Situation juridique :

Depuis janvier 2010, Lilly STEL est employe par la socit SOCOMPTA situe Slestaten Alsace.

Depuis la naissance de son deuxime enfant, Lilly STEL travaille 80%. Cependant, sacharge de travail na pas beaucoup diminu. Elle a du mal terminer les tches qui luisont confies dans les temps, ce qui lui est rgulirement reproch par son suprieur,Gilles ANDRE.Un soir, particulirement excde par les remarques rptes de son suprieur, ellepartage sa colre sur son mur Facebook, accessible ses seuls amis . Elle y dcrit sasurcharge de travail, en prenant soin de ne pas citer nommment son employeur ou sonresponsable.Ds le lendemain, Gilles ANDRE la convoque un entretien pralable une procdure desanction disciplinaire. En effet, un client ami sur Facebook de Lilly STEL vient de luitlphoner pour lui annoncer quil souhaitait rompre toute relation commerciale avec lasocit SOCOMPTA la suite de la lecture des propos tenus par Lilly STEL sur son murFacebook.

Pendant lentretien, Gilles ANDRE reproche Lilly STEL davoir critiqu SOCOMPTA,remis en cause ses qualits personnelles de manageur et de lavoir injuri.

Questions :

1 Qualifiez juridiquement les faits et les parties au litige.

2 noncez le problme juridique.

3 Prsentez les arguments juridiques que Lilly STEL peut mettre en avantafin dviter une sanction disciplinaire.

4 Prsentez les arguments juridiques que peut mettre en avant la socitSOCOMPTA afin de justifier la sanction disciplinaire prsente lors delentretien.


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Annexe 1 : Articles du Code du travail

Article L1121-1Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux liberts individuelles et collectivesde restrictions qui ne seraient pas justifies par la nature de la tche accomplir niproportionnes au but recherch.

Article L1222-1Le contrat de travail est excut de bonne foi.

Annexe 2 Loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse (extrait)

Article 29Toute allgation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considrationde la personne ou du corps auquel le fait est imput est une diffamation. La publicationdirecte ou par voie de reproduction de cette allgation ou de cette imputation estpunissable, mme []si elle vise une personne ou un corps non expressment nomms,

mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces,crits ou imprims, placards ou affiches incrimins.

Toute expression outrageante, termes de mpris ou invective qui ne renferme l'imputationd'aucun fait est une injure.

Annexe 3 : Arrt de la cour dappel Besanon, Chambre sociale, arrt du 15novembre 2011 (rsum)

En 2009, la socit Y licencie Madame X, vendeuse caissire, lui reprochant de ne pasavoir inform la direction de disparitions frquentes de produits dans le magasin, maisgalement d'avoir tenu des propos injurieux envers la socit sur Facebook. Madame Xavait en effet publi les propos suivant sur le "mur" Facebook d'un ancien salari, licencipour faute grave : " C'est clair, cette boite me dgoute ! Ils mritent juste qu'on leur mettele feu cette boite de m !" Les propos tenus par Madame X ont par la suite trapports l'employeur par un ami du propritaire du "mur" Facebook.

[] La cour d'appel de Besanon a confirm ce jugement le 15 novembre 2011. Les jugesont invoqu le fait que le rseau social Facebook " doit tre ncessairement considr auregard de sa finalit et de son organisation, comme un espace public". De plus, MadameX qui ne pouvait ignorer le fonctionnement du site Facebook n'est pas fonde soutenir

que son dialogue []constituait une conversation prive, que pour ce faire elle disposaiten effet de la facult de s'entretenir en particulier avec lui en utilisant sa fonctionnalitadquate [message priv] propose par le site".

La cour a ainsi dmontr le comportement imprudent de la salarie, qui mme sans ledsigner par son nom, a permis l'identification de son employeur, nomm par un autreparticipant. Enfin l'arrt prcise que "Le caractre violent et injurieux des proposcaractrise un abus incontestable de la libert d'expression reconnue tout salari, motifrel et srieux du licenciement ".

Source : htpp://www.olfeo.com


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CONOMIE (10 points)

partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe :

1. Dfinissez la croissance conomique.

2. Dcrivez lvolutionde la dette publique dans les diffrents tats prsents.

3. Dterminez comment les tats pourraient rduire la dette publique.

4. Rdigez une argumentation qui permette de rpondre la question suivante :

La rduction de la dette publique peut-elle contribuer la relance de lconomie ?

Annexes :

- Annexe 1 : Taux de croissance du PIB rel.

- Annexe 2 : Dette publique brute en % du PIB.

- Annexe 3 : Trop de dette [] tue la croissance.

- Annexe 4 : Parfois, dette et croissance vont de pair.

- Annexe 5 : Austrit ou relance, comment choisir ?


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Annexe 1 : Taux de croissance du PIB rel

En % 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Allemagne 0,7 3,7 3,3 1,1 -5,6 4,1 3,7 0,4 0,3 1,6France 1,6 2,4 2,4 0,2 -2,9 2,0 2,1 0,2 0,7 0,2Italie 0,9 2,0 1,5 -1,0 -5,5 1,7 0,6 -2,8 -1,7 -0,4

Royaume-Uni 3,0 2,7 2,6 -0,5 -4,2 1,5 2,0 1,2 2,2 2,9Source : FMI

Annexe 2 : Dette publique brute en % du PIB

Source : Eurostat

Annexe 3 : Trop de dette [] tue la croissanceUne srie de travaux [de recherche] na pas permis dtablir de causalit entre niveau dela dette publique et croissance.Pourtant, les arguments thoriques en faveur dun tel lien restent pertinents : une detteplus leve conduit une plus forte taxation, ce qui dcourage le travail et linnovation, une rduction de linvestissement public et un dtournement de lpargne prive, ce quirduit aussi linvestissement priv. De plus, si le niveau de la dette publique accrot lerisque peru de dfaut de ltat, cela peut provoquer une crise de liquidit sur les marchsfinanciers accompagne dune hausse massive des taux dintrt dommageable pour lacroissance.

Source : Lconomie mondiale 2014, CEPII


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Annexe 4 : Parfois, dette et croissance vont de pair

Nous montrons [] que la relation entre dette publique et croissance nest pas linaire. Acertains moments, un surcrot de dette publique est associ moins de croissance, mais dautres moments, plus de dette est associ plus de croissance.[]Nous avons montr que les pays qui dpassent un ratio de 115% de dette sur PIB

nont pas en moyenne un taux de croissance infrieur ceux qui sont entre 60 et 90%. Cesont l des rsultats tablis sur la priode 1945-2009. [] Sur la priode 1880-2009, despays comme la France, lItalie, le Canada ou le Royaume -Uni ont connu des priodesassociant des dettes publiques suprieures 130% et une croissance soutenue.

Source : Libration, entretien avec A. Parent, conomiste, 6 mai 2015

Annexe 5 : Austrit ou relance, comment choisir ?

Pour diminuer le poids de sa dette par rapport son PIB, un tat peut mener soit une

politique daustrit, soit une politique de relance, en faisant varier ses dpenses et sesimpts.Pour certains conomistes, [] ltat devrait donc mener une politique de relance, cest--dire augmenter ses dpenses pour augmenter son PIB.Par exemple : un tat paie une entreprise 100 000 pour construire une cole, il creusedonc sa dette de 100 000 . Sur les revenus verss par lentreprise ses salaris ou sesfournisseurs, 20% seront pargns et 80% seront consomms pour acheter des biens oudes services, soit 80 000 de dpenses supplmentaires. Sur ces 80000 dpenss,20% seront pargns et 80% seront dpenss, soit 64 000 de dpensessupplmentaires dans l'conomie.Ce processus dpargne et de dpenses va continuer jusqu ce quil ny ait plus derevenus pargner ou dpenser. []Laugmentation des dpenses publiques et donc de la dette a entran une augmentat iondes dpenses prives et a conduit une augmentation encore plus forte du PIB de ltat :sa dette a augment moins vite que son revenu.Pour d'autres conomistes, [] lorsquun tat augmente ses dpenses, les mnagessubissent ou redoutent laugmentation des impts. Ils vont donc prfrer pargner leursupplment de revenus plutt que le dpenser. Cet argent ne sera pas rinject danslconomie, et l'augmentation des dpenses publiques conduira une baisse ou uneaugmentation moins forte des dpenses prives : la dette de ltat augmentera alors plusvite que son revenu. Ltat devrait donc suivre une politique daustrit, cest dire

baisser les dpenses publiques et/ou augmenter les impts. []Source : Site Dessinemoileco.com

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