7/26/2019 Banque Nouvelle Caldonie (@GroupeBPCE) Condamnation
@Annee_lombarde 14 Juin 2015 QGF
1/1
Plus dinformations sur
www.mySMARTcab.fr
Anne lombarde
La BANQUE DE NOUVELLE CALDONIE, filiale du groupe BaPopulaire
Caisse dpargne. condamne par la Cour dAppel deNoumaCour dAppel de
Nouma, le 4 juin 2015 (N 14/00014)
La Cour dAppel de Nouma substitue le taux dintrt lgal au taux
dintrtconventionnel en raison du dfaut dinformation de la banque
Nouvelle Caldonie.
Dans le cas despce, la Cour a relev que la Banque de Nouvelle
Caldonie navait pasinform ses clients que le taux conventionnel
tait calcul sur la base dune anne Lombarde,soit 360 jours.
De ce fait, la Cour dAppel prononce la dchance de la banque
Nouvelle Caldonie dudroit aux intrts conventionnels pour lensemble
desprts contracts. Par consquent seulle montant des taux dintrt
lgaux sont dus par les emprunteurs. La diffrence entre lessommes dj
rgles au titre des intrts au taux conventionnel et le montant d sur
la basedes intrts lgaux simpute sur le capital restant d.
