BASE DE DONNÉES DES CADRES JURIDIQUES, RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROGRAMMES SUR LA

MIGRATION DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN

Antécédents• Base de données juridiques de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM)• Bibliothèque numérique du Système d’information sur les migrations des Amériques

(SIMA)• Base de données partielle sur la législation nationale des États membres de l’OEA sur

la migration – Département du droit international• Recueil des lois régissant la migration et le genre en Amérique latine – Commission

interaméricaine des femmes (CIM)• Documents juridiques sur des questions de migration (CAJP - OEA)

Justification• Identification des éléments essentiels qui constituent l’ordonnancement juridique

interne et international des pays, • Instrument d’analyse et d’examen des États membres de l’OEA pour l’élaboration de

politiques publiques

Antécédents

• Programme interaméricain de promotion et de protection des droits humains des personnes migrantes, y compris les travailleurs migrants et leurs familles:

- Activité spécifique 29 du Programme, laquelle prévoit de créer et de diffuser une page Web contenant un recueil des lois, politiques et exigences en vigueur dans les États membres en matière de migration.

• Plan de travail (CE/AM-1/07) - Parmi les activités confiées à la Commission spéciale des questions migratoires, la préparation d’une « représentation graphique » de la migration à partir de la collecte d’information et de l’élaboration d’une matrice des cadres juridiques existants et, selon le cas, des règlements, politiques et programmes sur la migration dans les États membres de l’OEA, l’objectif étant d’établir un inventaire des pratiques optimales en matière de migration.

Mandats

•AG/RES. 2356 (XXXVIII-O/08): POPULATIONS MIGRANTES ET FLUX MIGRATOIRES DANS LES AMÉRIQUES: De réaffirmer l’importance de disposer d’une matrice de données sur la migration, et d’exprimer ses remerciements aux États membres pour leur contribution à l’échange des informations et à la mise en commun des pratiques optimales en relation avec leurs cadres juridiques existants, règlements, politiques et programmes, en soulignant, entre autres, le Système d’information sur les migrations des Amériques.

•AG/RES. 2465 (XXXIX-O/09) POBLACIONES MIGRATORIAS Y FLUJOS DE MIGRACIÓN EN LAS AMÉRICAS: D’encourager les États membres à continuer de mettre en commun leurs expériences et à fournir des renseignements au Secrétariat général sur leurs cadres juridiques, règlements, politiques et programmes existants.

Mandats AG

Objectifs

Objectif général: Encourager la révision, l’actualisation et l’élaboration des politiques publiques, législations nationales et pratiques optimales qui, en matière de migration, peuvent contribuer à l’insertion sociale et économique des migrants dans les pays de destination, de transit et d’accueil, conformément à l’ordre juridique interne de chaque État et au droit international applicable, relatif aux droits de la personne.

Se propose de dénombrer les éléments essentiels, constitutifs de l’ordonnancement juridique interne et international des pays au moyen du recueil de la législation nationale et des instruments internationaux sur la migration afin que les États membres de l’OEA puissent s’en servir en tant qu’outils d’analyse et d’examen dans l’élaboration de leurs politiques publiques.

Objectif spécifique: Concevoir un système d’information juridique à base documentaire pour recueillir et systématiser les législations nationales et internationales, les dispositions juridiques et les politiques publiques en matière migratoire dans le Continent américain.

Exploitation de la base de données juridiques

Phases1. Recueil2. Classification générale3. Classification thématique4. Révision de l’information juridique collectée5. Travaux dans 9 pays participant au SICREMI6. Classification des catégories de travail:

• International• Régional• National

Identification des bénéficiaires

Bénéficiaires directs

• Direction nationale pour la migration• Ministère du travail• Institut de liaison avec les communautés à

l’étranger• Ministère de l’intérieur• Ministère des relations extérieures

Bénéficiaires indirects• Migrants internationaux

Thèmes Classification Pays

Droits humains des personnes migrantes

Traite des personnes

Asile

Réfugiés

Migration de main d’œuvre permanente

Migration de main d’œuvre temporaire

Diaspora

Trafic d’êtres humains

Visas

Constitution nationale Canada

Mexique

Belize

El Salvador

Équateur

Colombie

Uruguay

Argentine

Chili

Traités internationaux

Accords internationaux, régionaux et bilatéraux

Lois spéciales Lois ordinaires

Lois spéciales sur la migration Lois nationales ou fédérales

Lois spéciales dérivées de thèmes d’intérêt

Lois provinciales ou d’État

Décrets et règlements

Décrets provinciaux ou d’État

Ordonnances ou lois municipales

Décisions judiciaires

Politiques publiques sur la migration

Accords consulaires

Pratiques en matière de migration

Résultats escomptés

Base de données des cadres juridiques, règlements, politiques et programmes sur la migration, rassemblant 9 pays: Canada, Mexique, El Salvador, Belize, Équateur, Colombie, Argentine, Uruguay et Chili.

Tableaux comparatifs des législations en vigueur et classement thématique des questions de migration