SENEGAL Prsentation sommaire de la fiscalit applicable au Sngal

IMPTS ET TAXES

APPLICABLES OU NON

Quelle forme de SFD est assujettie cet impt ?

Quelle forme de SFD est exonre de cet impt ?

Assiette dimposition Taux dimposition Rfrences textuelles

Impts directs et assimils

Paiement impt sur les socits

Socits de capitaux ainsi que toute personne se livrant une exploitation ou

des oprations caractre lucratif

Les caisses de crdit agricole mutuel Les organismes coopratifs agricoles et leurs unions viss par la loi 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut gnral des coopratives ou organismes sans but

lucratif Les IMCEC

Bnfice fiscal 25%

Articles 4 et suivants du CGI Article 19 nouveau du CGI,

loi n2006-17 du 30/06/2006)

Loi n2008-47 du 03/09/2009 portant

rglementation des SFD

Paiement des contributions foncires

Le propritaire, lusufruitier, le preneur ou lemphytote, le bnficiaire dune

autorisation doccuper ou le concessionnaire

LEtat, les collectivits locales et tablissements publics pour leurs

immeubles, btiments et constructions affects un service public ou dutilit

gnrale ou non productifs de revenus ; Les propritaires pour leurs immeubles

utiliss par eux-mmes usage scolaire, duvres dassistance mdicale ou

sociale, ou titre de rsidence principale, etc.

La valeur locative des proprits au 1 er janvier de

lanne dimposition. Cette valeur locative peut tre dtermine suivant la mthode

cadastrale.

- 7,5% pour les usines et tablissements

industriels assimils ;

- 5% pour les immeubles.

Articles 215 et suivants du CGI

Paiement de lIRVM Les bnficiaires (personnes morales ou physiques) de revenus de valeurs mobilires Le montant brut des produits susviss dduction faite des produits de participations en application du rgime des

socits mres-filles

10%, 13% ou 15% suivant la nature du

revenu

Articles 51, 56, 57, 136, 164 CGI,

Collecte de lIRVM Les personnes morales qui distribuent des revenus de valeurs mobilires.

Les organismes ne se livrant pas une exploitation ou des oprations

caractre lucratif ; Les coopratives ou unions de

coopratives cres et fonctionnant conformment la rglementation en

vigueur

Idem Idem Idem

Paiement IRC Les personnes physiques ou morales

bnficiaires dintrts, arrrages, et tous autres produits

des crances, dpts et cautionnements

- les banques ; les IMF pour les intrts perus dans le cadre de leur activit de

distribution de crdit auprs des membres

Le montant brut des intrts, arrrages et autres produits

verss

16% taux de droit commun avec un taux rduit de 8% et 20%

pour les bons de caisse

Articles 58, 59, 61, 147,165 du CGI

Loi n2008-47 du 03/09/2009 portant

rglementation des SFD

Collecte IRC Toutes les personnes physiques ou morales qui versent des intrts sur crances, dpts

et cautionnements

Les banques pour les intrts verss aux banques ;

Les caisses dpargne ou tablissements financiers situs au

Sngal pour les intrts des sommes inscrites sur les livres dpargne des

personnes physiques ;

Idem Idem Idem

SENEGAL Prsentation sommaire de la fiscalit applicable au Sngal

IMPTS ET TAXES

APPLICABLES OU NON

Quelle forme de SFD est assujettie cet impt ?

Quelle forme de SFD est exonre de cet impt ?

Assiette dimposition Taux dimposition Rfrences textuelles

Les coopratives ou unions de coopratives cres et fonctionnant

conformment la rglementation en vigueur

Paiement de la contribution forfaitaire

la charge de lemployeur

Les personnes physiques et morales, ainsi que les organismes qui paient des

traitements.

LEtat et les collectivits locales, ainsi que les organismes publics ou

parapublics, trangers ou internationaux

Le montant total des traitements et salaires, y

compris les sommes payes titre dindemnit de congs

pays, de gratification, primes, indemnits de toute nature,

lexclusion de celles reprsentant des

remboursements de frais et des prestations familiales,

ainsi que pour tous les avantages en argent ou en nature dont a bnfici le

travailleur.

3% Articles 195 200 CGI

Paiement de la patente Personnes exerant au Sngal un

commerce, une industrie, une profession non exempte

LEtat, les communes, les tablissements publics pour certains

services dutilit gnrale, les peintres, sculptures, les cultivateurs, pcheurs

artisanaux.

Droit fixe fonction du secteur dactivit et du chiffre

daffaires ralis Droit proportionnel dtermin

sur la base de la valeur locative

- b19% pour les patentes du tableau A

- 23% et 25% pour les patentes du tableau B

Articles 242 et suivants CGI

La taxe spciale sur les vhicules

Taxes intrieures sur le chiffre daffaires

Paiement de la TVA Personnes physiques ou morales pour leurs achats de biens et services.

Entreprise franche dexportation, agriculteurs, pcheurs pour la

vente des produits issus de leur activit etc

- Oprations de vente, change, travaux, services : le prix fix par les parties ou figurant sur les documents ; - Livraisons soi : la valeur

de la livraison dtermine par la comparaison avec le prix normal des ventes des biens, services ou travaux

similaires

18% Articles 283 et suivants CGI

Collecte de la TVA

Les personnes physiques ou morales effectuant des affaires (opration

quelconque entre deux personnes distinctes moyennant une contrepartie quelconque)

taxables au Sngal au sens du CGI

les banques, les IMF, les EFE etc effectuant des oprations exonres de

TVA Idem Idem Idem

SENEGAL Prsentation sommaire de la fiscalit applicable au Sngal

IMPTS ET TAXES

APPLICABLES OU NON

Quelle forme de SFD est assujettie cet impt ?

Quelle forme de SFD est exonre de cet impt ?

Assiette dimposition Taux dimposition Rfrences textuelles

Paiement de la TOB les personnes physiques ou morals qui

versent des intrts, commissions et autres frais des banques ou tablissements

financiers

LEtat, la BCEAO, les banques, les personnes physiques sur les intrts des prts pour la construction et lacquisition de locaux usage dhabitation principale

lorsque la valeur hors taxe de limmeuble ne dpasse pas 20 000 000

FCFA, les missions diplomatiques et organismes internationaux assimils.

Le montant brut des intrts, agios, commissions et autres

rmunrations verss aux banques et tablissements

financiers

Taux de droit commun 17% et taux rduit de 7% pour les intrts, commissions et frais

perus par les banques et tablissements

financiers loccasion de toutes les oprations finanant les ventes

lexportation

Articles 323 325 CGI

Collecte de la TOB Les banques et tablissements financiers idem idem Idem Idem

Paiement de la taxe sur les produits ptroliers Les consommateurs de produits ptroliers Nant

20 665 FCFA par hectolitre de supercarburant, 18 847 FCFA par hectolitre de pour lessence ordinaire, 3 856 par hectolitre pour lessence pirogue, 9 395 par hectolitre pour

le gasoil

Directive n06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant

harmonisation de la taxation des produits ptroliers au sein de lUEMOA, articles

379 382 CGI Droits de douane et TVA limportation

Paiement des droits de douane limportation Tout importateur de biens EFE,

Montant brut hors taxe limportation

Variable en fonction du bien concern

Paiement de la TVA limportation Tout importateur de biens EFE

Montant brut hors taxe limportation 18%

Droits denregistrement, de timbre et assimils

Paiement des droits denregistrement

Personnes physiques ou morales prsentant un acte la formalit de lenregistrement Varie suivant lacte Varie suivant lacte

Paiement des droits de timbre

Paiement de la taxe sur les conventions

dassurance

Paiement de la taxe municipale sur la

publicit

Personnes physiques ou morales versant des sommes pour la diffusion de message

publicitaires

Pharmacie et tablissement sanitaires uvres de bienfaisance

Collectivits, organismes ou tablissements publics

Varie suivant le support publicitaire

Tarif qui varie suivant le support publicitaire et sa

taille

Arrt des municipalits dans le ressort de laquelle se situe le support objet de

limposition