Bilan de la mise en œuvre de la prime de fonctions et de ... PFR Agenda socialVD.pdfconseiller des affaires étrangères ou conseiller des affaires étrangères hors classe. - le

Rappel : Principales caractéristiques de la prime de fonctions et de résultats (PFR)

La prime de fonctions et de résultats (PFR) se décompose en deux parts :

- l’une tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées par l’agent (Part F),

- l’autre tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir (Part R).

Si le montant de la part fonctionnelle a vocation à rester stable dans le temps, à fonctions inchangées, le montant de la part individuelle attribuée à un agent peut évoluer d’une année sur l’autre en fonction de la manière de servir et des résultats. En outre, tout ou partie de cette part peut être attribuée sous forme d’un bonus annuel ou semestriel1.

Cette indemnité est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature, à quelques exceptions près listées dans l’arrêté du 22 décembre 20082.

Ce dispositif a vocation à remplacer les textes et pratiques préexistants et tend à s’imposer comme un instrument indemnitaire de référence, inter-corps et inter-fonctions publiques.

Appliquée dans un premier temps à la fonction publique de l’Etat, la publication du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 a étendu cette prime aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, tandis que l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, rend désormais possible l’application de ce dispositif indemnitaire aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, sous réserve d’une délibération de la collectivité locale.

La PFR devait répondre à des objectifs de politique de gestion des ressources humaines précis :

- simplifier l’architecture indemnitaire pour la rendre à la fois plus cohérente, souple et transparente ;

- valoriser les fonctions exercées au quotidien par rapport à l’appartenance d’un agent à un corps ;

- assurer une reconnaissance de la manière de servir et des résultats des agents en lien avec la procédure d’évaluation ;

- faire de l’instrument indemnitaire un outil d’accompagnement des parcours professionnels cohérents, facilitant la mobilité entre les ministères et en leur sein.

Afin d’atteindre ces objectifs, sa mise en œuvre au sein de chaque département ministériel s’appuie sur des travaux structurants pour la gestion des ressources humaines. La mise en place d’une part fonctionnelle conduit, en effet, les ministères à travailler sur une typologie et une cotation des postes. C’est cette typologie qui doit permettre une plus grande lisibilité sur les parcours de carrière.

1 Il est alors fait application des dispositions du dernier alinéa de l’article 5 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 aux termes duquel, « tout ou partie de [la part liée aux résultats] peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ».2 Arrêté du 22 décembre 2008 modifié fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.

DGAFP - Les régimes indemnitaires dans la fonction publiqueLa Prime de fonction et de résultats (PFR) – Agenda social

Réunion du 14 décembre 20121

Bilan de la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats (PFR)

État des lieux

Au 1er août 2012, plus de 70 corps et emplois relevant de la fonction publique de l’Etat (FPE), dont la liste figure à l’annexe 1, bénéficient de la prime de fonctions et de résultats (PFR). A cela, doivent s’ajouter :

- les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale qui ont la possibilité d’en bénéficier,

- les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs de la fonction publique hospitalière (FPH).

En outre, le département des études et des statistiques de la DGAFP estimait que le dispositif PFR concernait, en 2011, plus de 55 000 agents pour un montant de 362,3 millions d’euros3.

A noter que ces personnels relèvent majoritairement de la catégorie A, puisque seule une petite dizaine de corps de catégorie B en bénéficie.

Mise en œuvre de la part liée à l’exercice des fonctions (part F)

L’exercice de cotation des postes mené pour l’attribution de la part liée aux fonctions (part F) s’inscrit dans une réelle démarche de prise en compte des responsabilités et des parcours professionnels

La circulaire DGAFP-DB du 14 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats rappelle que le schéma de cotation de cette part doit permettre une progression dans la carrière de l’agent qui est appelé à exercer des fonctions exigeant soit un niveau de responsabilité plus élevé, soit le développement d’un niveau d’expertise. Cette préconisation a globalement été bien respectée.

La très grande majorité des ministères a, en effet, construit une cartographie des emplois dans le cadre d’une réflexion sur les parcours professionnels des agents à laquelle ont été associés les directions métiers et les représentants du personnel. En outre, cette cartographie a été réalisée, sauf exception, en fonction des postes et non pas en fonction des agents les occupant.

L’exercice de cotation des postes a donc permis la définition d’un espace d’évolution professionnelle facilitant comparaisons et équivalences et, de ce fait, favorisant la mobilité. Des efforts significatifs ont notamment été entrepris pour harmoniser les cotations entre les services déconcentrés et l’administration centrale.

1. – Modalités de cotation

La réalisation de cet exercice de cotation a pu cependant varier en fonction des ministères. Plusieurs cas peuvent ainsi se présenter :

- le schéma de cotation a été élaboré sans différenciation du service d’affectation dans le cadre d’un parcours professionnels favorisant les mobilités entre services déconcentrés ou administration centrale.

Exemple :

Un attaché d’administration exerçant des fonctions d’adjoint au chef de bureau en administration centrale aura une cotation identique à celle d’un attaché d’administration exerçant des fonctions d’adjoint au chef de bureau au sein d’un service déconcentré.

3 Source : rapport annuel 2010-2011.



2

- le schéma de cotation est bâti en fonction du grade. A noter, qu’une cotation par grade n’aboutit pas des parcours professionnels figés.

Exemple :

Un agent exerçant des fonctions d’adjoint au sous-directeur aura une cotation différente si il est conseiller des affaires étrangères ou conseiller des affaires étrangères hors classe.

- le schéma de cotation repose sur le niveau de fonctions

Exemple :

Les fonctions de chef de bureau au sein de l’administration centrale donnent lieu à une même cotation que l’agent soit administrateur civil ou administrateur civil hors classe.

- le schéma de cotation repose sur une distinction entre corps et grades et entre administration centrale et services déconcentrés

Exemple :

Les fonctions de chef de bureau conduisent à une cotation qui évolue en fonction de mon grade (attaché ou attaché principal d’administration) et de mon affectation (administration centrale ou service déconcentré) voire de ma région (Ile-de-France ou province).

Globalement, il ressort que moins il y a de différenciation dans les modalités de cotation liées au grade, plus l’accent est mis sur les responsabilités liées au poste et plus la mobilité est favorisée. Cependant, il convient de souligner que les montants de référence différenciés par grade et par service d’affectation permettent de maintenir un certain statu quo.

2. – Nombre de niveaux de fonctions et amplitude de cotation

RAPPEL : les cotations s’appliquent à des montants de référence différenciés selon le grade, le statut d’emplois et l’affectation (administration centrale/services déconcentrés). Par conséquent, les comparaisons ne sont pertinentes qu’entre personnels bénéficiant des mêmes montants de référence.

Exemple : Montant, en euros, d’une part F affectée d’un coefficient de 3,5 – Barèmes interministériels

Administration centrale Services déconcentrés

Administrateur civil hors classe 16 100 €

Administrateur 14 525 €

Attaché sur statut d’emplois 12 250 € 10 150 €

Attachés principal 11 200 € 8 750 €

Attaché 9 100 € 6 125 €

Secrétaire administratif classe exceptionnelle 6 475 € 5 425 €

Secrétaire administratif classe supérieure 6 125 € 5 075 €

Secrétaire administratif classe normale 5 775 € 4 725 €

Un effort de limitation des cotations de postes a été consenti dans tous les départements ministériels.

Ainsi, l’exercice de cartographie des postes a conduit à définir entre :



3

- 2 et 3 niveaux de fonctions pour les secrétaires administratifs,

- 2 et 7 niveaux de fonctions pour les attachés d’administration (y compris les statuts d’emplois de débouché type chef de mission ou conseiller d’administration, hors services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale),

- 2 et 5 niveaux de fonctions pour les administrateurs civils.

Par ailleurs, si l’intégralité de l’échelle de cotation a pu être utilisée (coefficient de 1 à 6), la très grande majorité des agents, quel que soit leur ministère, se concentre sur des mêmes niveaux de cotation. Ainsi, occupent un poste affecté d’un coefficient de part F compris entre 3 et 4,5 :

- près de 80 % des administrateurs civils hors classe et 78% des administrateurs civils (45,6% des administrateurs civils hors classe bénéficient d’un coefficient 4,5) ;

- 55,8% des agents détachés dans un statut d’emplois, 71% des attachés principaux et 65,6% des attachés d’administration affectés en administration centrale ;

- 94% % des agents détachés dans un statut d’emplois, 93,5% des attachés principaux et 74,7% des attachés d’administration affectés en services déconcentrés ;

- 68% des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, 80,4% des secrétaires administratifs de classe supérieure et 79,5% des secrétaires administratifs de classe normale affectés en administration centrale ;

- 83,3% des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, 91,7% des secrétaires administratifs de classe supérieure et près de 95% des secrétaires administratifs de classe normale affectés en services déconcentrés4.

L’utilisation des coefficients supérieurs à 5 restent donc très marginale et réservée à des postes à forte responsabilités. Pour le corps des administrateurs civils, en particulier, la cotation est généralement envisagée dans une logique de parcours professionnel qui intègre les emplois fonctionnels. C’est pourquoi, si les administrateurs civils bénéficient d’une cotation inférieure à 5, les agents détachés dans un emploi de directeur de projet, sous-directeur ou chef de service se voient octroyer une part F supérieure, comprise entre 5,5 et 6 pour ce qui concerne les chefs de service.

L’examen de la dispersion des coefficients de la part F montre, par ailleurs, que les ministères ont tenté de combler une partie du décalage indemnitaire entre services déconcentrés et administration centrale par un niveau de cotation supérieur pour les services déconcentrés.

Enfin, il convient de souligner que les cotations basses révèlent souvent des situations très particulières (personnel en instance d’affectation, prise en compte de la situation des agents logés par nécessité de service5), ce qui explique les fortes amplitudes observées.

Les annexes 2 et 3 présentent ces données.

3. – Dialogue social et information des agents

Dans l’ensemble des ministères, la mise en place du dispositif PFR a fait l’objet d’un dialogue social nourri avec les organisations syndicales : organisation de groupes de travail, information en comité technique (paritaire) ministériel ainsi qu’en commission administrative paritaire. De plus, la plupart des départements ministériels ont pris soin d’informer avec précision les personnels via des notifications écrites et individuelles et/ou la diffusion d’une information sur les supports de communication interne.

4 Ces statistiques ne portent que sur une dizaine de départements ministériels.5 En application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent une part fonctionnelle affectée d’un coefficient compris entre 0 et 3.



4

Part tenant compte des résultats et de la manière de servir (part R)

Dans le cadre de la PFR, la place de cette part variable diffère en fonction de chaque catégorie statutaire. Au niveau des plafonds indemnitaires retenus pour chaque corps, l’équilibre Part F/Part R a été fixé ainsi qu’il suit :

Catégorie Niveau de la Part F Niveau de la Part R

Encadrement supérieur entre 40 et 50% entre 50 et 60%

Catégorie A 60% 40%

Catégorie B 70% 30%

Cependant, il convient de rappeler que la PFR s’est substituée à diverses indemnités fonctionnelles. Et si, à termes, le niveau de la part R doit refléter les résultats obtenus par l’agent à l’issue de la procédure d’évaluation ainsi que sa manière de servir, les ministères ont, au moment de l’entrée dans le nouveau régime, tenu compte des situations existantes Tout ou partie des indemnités fonctionnelles a donc été placée, en priorité sur la part F, tandis que le solde des indemnités antérieures est généralement venu abonder la part R. De sorte que l’équilibre réglementaire Part F/Part R n’est pas strictement appliqué, l’amplitude réelle de modulation étant, au final, assez réduite.

On constate donc le dédoublement de cette part R avec une partie "soclée" et versée mensuellement (garantie de rémunération) et une partie "bonus" versée annuellement tenant compte de la manière de servir de l'agent, fondée sur le compte-rendu de l’entretien professionnel.

En outre, lorsque le versement de la part R ne constitue pas qu’une simple garantie de rémunération, il apparaît que son niveau est très variable entre les corps et entre ministères. C’est ce que l’on peut constater lorsque l’on examine l’écart entre le premier décile et le dernier décile des montants versés à ce titre au sein des ministères ayant mis en œuvre cette pratique de gestion :

Dispersion des montants de la part liée aux résultats

Secrétaires administratifs

Attachés d’administration

Administrateurs civils

Ecart entre le 1er et le dernier décile

De 1 à 2 De 1 à 3 De 1 à 6

Enfin, il convient de souligner que le niveau moyen de cette part R n’a pas connu d’évolution particulière.

Taux moyens et efforts financiers

Le passage en PFR s’est généralement traduit par une revalorisation indemnitaire pour les personnels concernés.

Taux moyen de la PFR par corps

Evolution 2010 / 2011Administrateur civil + 3,4%Attaché d’administration – Administration centrale + 2,7%Attaché d’administration – Services déconcentrés* + 14,8%Secrétaire administratif – Administration centrale + 13,3%Secrétaire administratif – Services déconcentrés* + 21,6%

* Hors Île-de-France.



5

L’enquête menée en 2011 avait permis de constater que l’effort financier des ministères avait principalement porté sur les services déconcentrés.

L’enquête 2012 confirme cette tendance. Ainsi, si l’on peut constater une stabilisation des taux moyens pour ce qui concerne les corps bénéficiant de la PFR depuis quelques années, le principe d’une revalorisation axée principalement sur les services déconcentrés perdure pour les nouvelles adhésions.



6

Annexes

Annexe 1 :Liste des corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats au 1er août 2012

Textes cadres

Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats Arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions

prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats

Emplois Encadrement supérieur

Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime

Arrêté du 1er novembre 2011 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés sur un emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Arrêté du 12 mars 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicable aux fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet

Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet

- Administrateurs civils- Emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat- Chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveau et des

directeurs de projet- Emploi de responsable d'unité territoriale en DIRECCTE

Affaires étrangères

Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes

Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les corps du ministère des affaires étrangères et européennes bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

- Secrétaires administratifs- Secrétaire de chancellerie- Secrétaires des affaires étrangères- Conseillers des affaires étrangères- Traducteurs du ministère des affaires étrangères



7

Affaires sociales

Arrêté du 7 janvier 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats dans les services des ministères chargés des affaires sociales

Décret n° 2010-1206 du 12 octobre 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des membres de l'inspection générale des affaires sociales et des membres de l'inspection générale de l'administration

Arrêté du 12 octobre 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux membres de l'inspection générale des affaires sociales

Arrêté du 27 janvier 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime

Arrêté du 16 février 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

- Attachés d’administration- Inspection générale des affaires sociales- Inspecteurs de l’action sanitaire et sociale- Corps de l’inspection du travail

Agriculture

Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

- Secrétaires administratifs- Attachés d’administration- Chefs de mission

Culture


Arrêté du 15 février 2011 fixant les corps et les emplois du ministère de la culture et de la communication bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

- Attachés d’administration- Chefs de mission

Défense

Arrêté du 7 janvier 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats dans les services du ministère de la défense

Arrêté du 3 septembre 2009 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 28 juillet 2010 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

- Secrétaires administratifs- Attachés d’administration



8

- Conseillers d’administration

Ecologie


Arrêté du 26 octobre 2010 fixant les corps et emplois du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 22 décembre 2011 fixant les corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 22 décembre 2011 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

- Secrétaires administratifs- Contrôleurs des affaires maritimes- Contrôleurs des transports terrestres- Attachés d’administration- Attachés d’administration – Aviation civile- Attachés d’administration – Météo-France- Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière- Inspecteurs des affaires maritimes- Conseillers d’administration- Conseillers d’administration – Aviation civile- Conseillers des affaires maritimes

Economie - Finances

Arrêté du 7 janvier 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats dans les services des ministères économiques et financiers

Arrêté du 19 décembre 2011 fixant les corps et emplois relevant des ministères économique et financier bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

- Attachés d’administration- Traducteurs- Chefs de mission

Education nationale – Enseignement supérieur – Jeunesse et sports

Arrêté du 4 août 2009 fixant les corps et emplois relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre chargée de la jeunesse, des sports et de la vie associative bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 1er juin 2010 étendant au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur le bénéfice de la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 16 février 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux inspecteurs de la jeunesse et des sports

Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux emplois de secrétaire général d'académie, de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et



9

concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale et fixant les montants de référence de cette prime

- Secrétaires administratifs- Attachés d’administration- Inspecteurs de la jeunesse et des sports- Conseillers d’administration scolaire et universitaire- Administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche- Chefs de mission- Secrétaires généraux d’académie- Directeur de l’académie de Paris- Directeurs académiques des services de l’éducation nationale- Directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale- Directeur du service interacadémique des examens et des concours des académies de

Créteil, paris et Versailles

Intérieur


Décret n° 2010-1206 du 12 octobre 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des membres de l'inspection générale des affaires sociales et des membres de l'inspection générale de l'administration

Arrêté du 12 octobre 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux membres de l'inspection générale de l'administration

Arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 11 juillet 2012 fixant les corps relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

- Inspection générale de l’administration- Attachés d’administration- Conseillers d’administration- Officier de protection de l’OFPRA- Secrétaire de protection de l’OFPRA

Justice


Arrêté du 19 juin 2009 fixant les corps et emplois du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les corps et emplois du ministère de la justice et des libertés bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 15 octobre 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières

- Secrétaires administratifs – Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile- Attachés d’administration



10

- Attachés d’administration – Conseil d’Etat- Attachés d’administration – Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des

comptes- Conseillers d’administration- Chefs de mission – Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes- Directeurs et chefs de service du Conseil d’Etat- Chefs des services administratifs du Conseil d’Etat

Services du Premier ministre

Arrêté du 7 janvier 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats dans les services du Premier ministre

Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs dans les services du Premier ministre

Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les corps et emplois des services du Premier ministre bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

- Secrétaires administratifs- Attachés d’administration- Chefs de service administratif et technique de la direction de l’information légale et

administrative- Chefs de mission

Fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

- Corps et emplois des personnels de direction des établissements publique de santé- Directeurs des soins

MÉTHODOLOGIE

Les données statistiques qui suivent ont été élaborées sur la base d’éléments déclaratifs émanant d’une dizaine de départements ministériels :

Données par grade :

Administrateurs civils : Affaires étrangères, Intérieur, Ecologie, Jeunesse et sport, Santé, Travail, Ministères économique et financier, Culture, Agriculture, Education nationale, Enseignement supérieur. Attachés d’administration – Administration centrale : Intérieur, Affaires étrangères, Ecologie, Défense, Jeunesse et sport, Ministères économique et financier, Culture.Attachés d’administration – Services déconcentrés : Intérieur, Ecologie, Défense, Jeunesse et



11

sport, Ministères économique et financier, Culture.Secrétaires administratifs – Administration centrale : Affaires étrangères, Ecologie, Défense.Secrétaires administratifs – Services déconcentrés : Ecologie, Défense.

Données par corps :

Administrateurs civils : Affaires étrangères, Intérieur, Ecologie, Jeunesse et sport, Santé, Travail, Ministères économique et financier, Culture, Education nationale, Enseignement supérieur, Agriculture, Services du Premier ministre, Justice (hors administration pénitentiaire).Attachés d’administration – Administration centrale : Intérieur, Affaires étrangères, Ecologie, Défense, Jeunesse et sport, Ministères économique et financier, Culture, Education nationale, Enseignement supérieur, Agriculture, Services du Premier ministre, Justice (hors administration pénitentiaire).Attachés d’administration – Services déconcentrés : Intérieur, Ecologie, Défense, Jeunesse et sport, Ministères économique et financier, Culture, Agriculture, JusticeSecrétaires administratifs – Administration centrale : Affaires étrangères, Ecologie, Défense, Agriculture, Services du Premier ministre, Education nationale, Enseignement supérieur. Secrétaires administratifs – Services déconcentrés : Ecologie, Défense, Agriculture.



12

Annexe 2 :

A) Part F - Cotation moyenne pondérée par les effectifs par corps (hors barème dérogatoire)


Attachés d’administration Secrétaires administratifs

Administration centrale Services déconcentrés* Administration centrale Services déconcentrés

ENSEMBLE 4,0 3,6 3,8 4,2 3,9

Cotation ministérielle moyenne maximale

4,8 5,2 4,3 4,4 4,3

Cotation ministérielle moyenne minimale

2,9 2,9 3,0 3,5 3,5

* Hors Ile-de-France



B) Ventilation des effectifs de chaque corps par cotation


33,79%

13,40%

9,37% 3,24% 4,90%

7,13%

0,36%

0,50%

6,12%0,94% 0,36%

1,66%

0,22%

2,31%0,14%

15,56%

6

5,5

5,3

5

4,8

4,5

4,3

4

3,8

3,6

3,5

3,3

3,1

3

2,3

2,2



2

Attachés d'administration - Administration centrale

6,20%0,80%

12,83%

0,99%11,86%

8,25%

23,57%

0,80%12,01% 6,80%

1,14% 4,29%1,01%

1,44%

0,16%

3,55%

1,40%

0,16%1,31%

0,38%

0,02% 0,54%

0,33%

0,16%

65,85,75,65,55,45,254,84,64,54,34,243,93,83,63,53,432,92,52,31



3

Attachés d'administration - Services déconcentrés

8,27%

23,20%

0,34%6,62%

12,74%4,23%

11,01%

0,85%

22,55%

5,20%

0,05%0,32% 4,63% 5,5

5

4,6

4,5

4,2

4

3,9

3,8

3,5

3,4

3

2,5

2,3



4

Secrétaires administratifs - Administration centrale

17,40%

23,47%

3,11%31,55%

1,96%

15,90%

4,32%

1,25% 0,04%1,00%

5,5

5

4,5

4,2

4

3,8

3,5

3,3

2,5

1



5

Secrétaires administratifs - Services déconcentrés

23,11%

7,49%

15,89%21,98%

28,52%

1,18%1,83%

5,5

5

4,5

4,2

4

3,7

3,2



6

Annexe 3 : Pour chaque corps concernés, répartition des effectifs par cotation


0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

50%

65,554,543,532,521,51

Cotation des postes

Po

urc

enta

ge

d'e

ffec

tifs

administrateurs civils hors classe

administrateurs civils



7

Attachés sur statut d'emplois

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

65,

75,

65,

55,

45,

35,

254,

84,

74,

64,

54,

44,

34,

24,

143,

93,

83,

53,

43,

33

cotation

Eff

ec

tifs

en

po

urc

en

tag

e

administration centrale

services déconcentrés



8

Attachés principaux d'administration

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

50%

65,75,65,55,45,35,254,84,74,64,54,44,34,24,143,93,83,53,43,332,72,52,42,31

cotation

Eff

ec

tifs

en

po

urc

en

tag

eadministration centrale




9

Attachés d'administration

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

65,

75,

65,

55,

45,

35,

254,

84,

74,

64,

54,

44,

34,

24,

143,

93,

83,

53,

43,

332,

72,

52,

42,

31

cotation

effe

ctif

s en

po

urc

enta

ge





10

Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

65,

85,

65,

45,

254,

84,6

4,4

4,24

3,8

3,6

3,4

3,23

2,8

2,6

2,4

2,22

1,8

1,6

1,4

1,21

cotation

eff

ectifs

en

po

urc

en

tag





11

Secrétaires administratifs de classe supérieure

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

65,

85,

65,

45,

254,

84,

64,

44,

243,

83,

63,

43,

232,

82,

62,

42,

221,

81,

61,

41,

21

cotation

eff

ec

tifs

en

po

urc

en

tag

e





12

Secrétaires administratifs de classe normale

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

65,554,543,532,521,51

cotation

Eff

ecti

fs e

n p

ou

rcen

tag





13

Documents

Bilan de la mise en œuvre de la prime de fonctions et de ... PFR Agenda socialVD.pdfconseiller des affaires étrangères ou conseiller des affaires étrangères hors classe. - le