Bioéthique et constitution Bioéthique et constitution

C.Byk et B.MathieuC.Byk et B.MathieuSénat, 3 avril 2008Sénat, 3 avril 2008

Quels droits inscrire dans la constitution dans une perspective de droit privé ?

M-A.HermitteM-A.HermitteDR CNRS, DE EHESSDR CNRS, DE EHESS

UMR 8103 Droit comparé de ParisUMR 8103 Droit comparé de ParisCentre de recherche sur les sciences et les techniquesCentre de recherche sur les sciences et les techniques

Une question ancienne Une question ancienne (Mathieu – Verpeaux 1998)(Mathieu – Verpeaux 1998)

Renouvelée par quatre élémentsRenouvelée par quatre éléments

1. Conférence de presse N.Sarkozy (8/01/08)1. Conférence de presse N.Sarkozy (8/01/08) Un projet clair :Un projet clair :

Ajouter aux droits fondamentaux de nouveaux droits … Ajouter aux droits fondamentaux de nouveaux droits … répondre aux défis de la bioéthique (répondre aux défis de la bioéthique (même opération même opération que la charte environnement = que la charte environnement = rehausser des principes rehausser des principes existantsexistants ou créer ?) ou créer ?)

Des directions peu lisibles :Des directions peu lisibles : Politique de civilisation : vie, homme, morale, repères, Politique de civilisation : vie, homme, morale, repères,

normes, règles, critères …normes, règles, critères … Choc politique, économique, technologique, Choc politique, économique, technologique,

scientifique…scientifique… Droits de l’homme, révolution industrielle, sécurité Droits de l’homme, révolution industrielle, sécurité

sociale, service public …sociale, service public …

2. Sources du droit de la bioéthique 2. Sources du droit de la bioéthique Nombre et caractère « désarticulé » Nombre et caractère « désarticulé » mettre de mettre de

l’ordre ?l’ordre ? Niveau international, européen, national (compatibilité, Niveau international, européen, national (compatibilité,

complémentarité ?)complémentarité ?) Economie de la connaissance (art.16 LE et 17-2 PI, Economie de la connaissance (art.16 LE et 17-2 PI,

charte)charte) Volonté de maîtriser les conséquences inattenduesVolonté de maîtriser les conséquences inattendues rassembler ou affirmer une identité particulièrerassembler ou affirmer une identité particulière ? ?

3. Contexte scientifique d’évolutions rapides 3. Contexte scientifique d’évolutions rapides ((ex. racisme et génétiqueex. racisme et génétique), paradoxales, ), paradoxales, controversées controversées (mais public demandeur plutôt que (mais public demandeur plutôt que réticent) réticent) Normes générales stables capables de les Normes générales stables capables de les absorberabsorber – B.Mathieu : droits prééminents mais – B.Mathieu : droits prééminents mais dérogeables ???dérogeables ???

4. Contexte de révision fréquente des lois de 4. Contexte de révision fréquente des lois de bioéthique bioéthique Droits fondamentaux stables ? Obligation Droits fondamentaux stables ? Obligation de ne pas céder à la modede ne pas céder à la mode ? (G.Carcassonne : ? (G.Carcassonne : objectifs = OM ou règles OR)objectifs = OM ou règles OR)

I. Opportunité d’un droit constitutionnel I. Opportunité d’un droit constitutionnel spécial de la bioéthiquespécial de la bioéthique

1. La question de principe1. La question de principe Une doctrine constitutionnelle partagée : Une doctrine constitutionnelle partagée :

G.Vedel, « découpage de l’homme en petits morceaux » G.Vedel, « découpage de l’homme en petits morceaux » (H, F, E, art.24, F, E, P, H art.26, P âgées, 25…(H, F, E, art.24, F, E, P, H art.26, P âgées, 25…

commentaires de la charte de l’environnement (opposition commentaires de la charte de l’environnement (opposition classiques / impliqués dans le droit de l’environnement)classiques / impliqués dans le droit de l’environnement)

Séparation doctrinale forte entre les manuels de droit Séparation doctrinale forte entre les manuels de droit constitutionnel général, de contentieux constitutionnel et constitutionnel général, de contentieux constitutionnel et les manuels de droits fondamentauxles manuels de droits fondamentaux

Une question déjà dépassée … ou très urgente ?Une question déjà dépassée … ou très urgente ? Décisions du CC en nombre relativement important, Décisions du CC en nombre relativement important, … … donc risques d’inadaptation (CC 1994)donc risques d’inadaptation (CC 1994) Importance des textes internationaux dans décisions de Importance des textes internationaux dans décisions de

justicejustice

2. La question des sources d’inspiration2. La question des sources d’inspiration Les textes obligatoires, internationaux et Les textes obligatoires, internationaux et

européens, s’imposent mais compatibilité ? européens, s’imposent mais compatibilité ? (Charte (Charte DF, OviedoDF, Oviedo))

Les résolutions diverses, réflexions Les résolutions diverses, réflexions d’apprentissage ? (d’apprentissage ? (Décl. Génome humain, C.Byk)Décl. Génome humain, C.Byk)

Les codes d’éthique professionnelsLes codes d’éthique professionnels NombreNombre Hétérogénéité des contenus et de l’effectivité (médecins, Hétérogénéité des contenus et de l’effectivité (médecins,

ingénieurs, chercheurs …)ingénieurs, chercheurs …) 3. La question d’agir à droit constant ? 3. La question d’agir à droit constant ?

Incertitudes sur le périmètre de la bioéthiqueIncertitudes sur le périmètre de la bioéthique 4. Effet ? 4. Effet ?

Rôle des jugesRôle des juges Déroger à une norme constitutionnelle de droit Déroger à une norme constitutionnelle de droit

commun ou l’interpréter ?commun ou l’interpréter ? Rendre les révisions « opportunistes » plus Rendre les révisions « opportunistes » plus

difficilesdifficiles ? ?

II. Des droits fondamentauxII. Des droits fondamentaux 1. 1. SujetsSujets et c et concepts oncepts fondateursfondateurs

L’espèce humaine ?L’espèce humaine ? La personneLa personne

Physique (inviolabilité 16-1, intégrité …,)Physique (inviolabilité 16-1, intégrité …,) dématérialiséedématérialisée (données personnelles, champ de la (données personnelles, champ de la

biométrie, surveillances …) biométrie, surveillances …) Les « Les « êtres humainsêtres humains » de la loi de 1994 » de la loi de 1994

La dignité de la personne, le respect de l’être La dignité de la personne, le respect de l’être humainhumain

Limite à la liberté de la recherche (charte des droits Limite à la liberté de la recherche (charte des droits fondamentaux)fondamentaux)

A quelles entités s’attache-t-elle ? Personne humaine A quelles entités s’attache-t-elle ? Personne humaine seulement ? Physique et dématérialisée ?seulement ? Physique et dématérialisée ?

Frontière dignité – respect (loi de 1994) – vie anténatale Frontière dignité – respect (loi de 1994) – vie anténatale – non réification – – non réification – définition juridique précise de définition juridique précise de l’embryonl’embryon

Liberté, égalité, solidarité (réinterprétations ? Ex. Liberté, égalité, solidarité (réinterprétations ? Ex. homoparentalité, transsexualité)homoparentalité, transsexualité)

2. 2. Libertés, droits et devoirsLibertés, droits et devoirs : : Liberté de la recherche versus droit à la Liberté de la recherche versus droit à la

recherche (pour le chercheur, pour les recherche (pour le chercheur, pour les bénéficiaires de la recherche), versus bénéficiaires de la recherche), versus obligation de recherche (PP, charte obligation de recherche (PP, charte environnement), cf.B.Mathieu art.13 charteenvironnement), cf.B.Mathieu art.13 charte

Liberté de diffusion de l’information, obligation Liberté de diffusion de l’information, obligation d’information (confidentialité, lanceurs d’information (confidentialité, lanceurs d’alerte), droit de savoir, de ne pas savoir, d’alerte), droit de savoir, de ne pas savoir, droit au secret, droit au mensongedroit au secret, droit au mensonge

Protection des sujets d’expérimentation, droit à Protection des sujets d’expérimentation, droit à l’expérimentationl’expérimentation

3. 3. PGDPGD : loi de 1994 : loi de 1994 Personne – dignité, Etre humain - respectPersonne – dignité, Etre humain - respect Non patrimonialité du CHNon patrimonialité du CH, Gratuité des organes , Gratuité des organes

…, anonymat, consentement éclairé (plus ou …, anonymat, consentement éclairé (plus ou moins renforcé selon l’acte, organes, gamètes moins renforcé selon l’acte, organes, gamètes …)…)

4. 4. Droits ?Droits ? Droit à la vie, santé, vs. accès aux soins, versus droit à la Droit à la vie, santé, vs. accès aux soins, versus droit à la

procréationprocréation Droit à la mort, versus pouvoir se donner la mortDroit à la mort, versus pouvoir se donner la mort

5. 5. RèglesRègles Tout ce qui concerne l’embryon par exemple Ccv, pénalTout ce qui concerne l’embryon par exemple Ccv, pénal

6. 6. Interdictions Interdictions Clonage reproductifClonage reproductif Pratiques eugéniques applicables aux personnesPratiques eugéniques applicables aux personnes Diverses actions sur l’embryonDiverses actions sur l’embryon Difficultés dans la justification des interdictions (D.Cohen), Difficultés dans la justification des interdictions (D.Cohen),

inefficacité du droit pénal, inefficacité du droit pénal, 7. 7. DevoirsDevoirs (G.Vedel) : soulager la douleur, organiser (G.Vedel) : soulager la douleur, organiser

les soins palliatifs et les services d’IVG, devoirs les soins palliatifs et les services d’IVG, devoirs envers les donneurs d’organes, tissus … réparer les envers les donneurs d’organes, tissus … réparer les préjudicespréjudices

8. Extension constante des 8. Extension constante des finalitésfinalités, de , de thérapeutique à médical, scientifique, égalitaire ; thérapeutique à médical, scientifique, égalitaire ; extension des prescriptions (DPI) – Dérive ou extension des prescriptions (DPI) – Dérive ou prudence ?prudence ?

III. Une organisation des pouvoirs III. Une organisation des pouvoirs peu satisfaisantepeu satisfaisante

La représentation de la diversité des La représentation de la diversité des approches ?approches ? OPCST OPCST AgencesAgences Comités d’éthiqueComités d’éthique Représentation des associations, Représentation des associations,

participation des patients et intérêt participation des patients et intérêt général général

Amicus curiaeAmicus curiae CNDP, CdeCCNDP, CdeC