Blanchiment Des Capitaux Diagnostic Et Perspectives Pour Le Cas Marocain

Blanchiment des capitaux RAGHAI Sofia

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ISCAE 2006/2007

Mémoire de fin d ’études

Janvier -Mars 2007

Réalisé par: Sofia RAGHAI Encadré par: Younes LAHRICHI

Blanchiment des capitaux: diagnostic et perspectives pour le cas marocain


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SOMMAIRE

Remerciements………………………………………………………………….3

Introduction…………………………………………………………………….4 Partie 1 : Présentation, mécanismes et facettes du blanchiment des capitaux…………………………………………………………………………6 Chapitre 1 : Présentation du blanchiment des capitaux…………………………………...7 I- Définitions du blanchiment des capitaux………………………………………………..7 1- Définition empirique… ..………… ……………………………………………………….7 2- Définition juridique…………………………………………..……………………………9 II- Sources du blanchiment des capitaux…………………………………………………...9 1- Catégories d’argent noir……………………………………………………………………9 � Evasion des capitaux…………………………………………………………………….....9 � Fraude fiscale……………………………………………………………………………..10 2- Catégories d’argent sale…………………………………………………………………..10 � Drogue……………………………………………………………………………………10 � Crime organisé et mondialisation criminelle……………………………………………..11 Chapitre 2 : Mécanismes du blanchiment des capitaux……………………………..……12 I- Processus du blanchiment………………………………………………………………12 1- Placement, prélavage ou immersion…………………..……………………….…………12 2- Empilage, dispersion, brassage ou lavage………………………………………………...13 3- Intégration, recyclage ou essorage………………………………………………………..14 II- Enjeux et conséquences du processus…………………………………………………..15 1- Au niveau du placement……………………………………………………..……………15 2- Au niveau de l’intégration………………………………………………...………………18 Chapitre 3 : Facettes du blanchiment de capitaux...............................................................19 I- Moyens primaires de blanchiment………………………………………………..……19 II- Manipulation des documents commerciaux…………………………………………..21 III- Blanchiment par contrat sous fausse relation contractuelle…………….…..……22 IV- Blanchiment par contrats de sociétés………………………………………………….25 V- Techniques extraterritorialités : paradis fiscaux et bancaires……………………….26 VI- Techniques des institutions financières ……………………………………………….27


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Partie 2 : La lutte contre le blanchiment des capitaux…………………...…31 Chapitre 1 : La lutte contre le blanchiment des capitaux à l’échelle internationale………………………………………………………………….31

I- Présentation des acteurs internationaux…………………………………...………31 1- La mobilisation internationale, le GAFI…………………………………………...……..31 2- Le rôle du FMI……………………………………………………………………..……..32 3- Le rôle de la banque mondiale……………………………………………………………34 II- Places off-shore, secret bancaire et surveillance internationale………………….35 1- Principales caractéristiques……………………………………………………………….35 2- Classement du forum de stabilité financière…………………………………...…………36 III- Coopération internationale, volonté réelle ou écran - fumée ?.............................37 Chapitre 2 : la lutte contre le blanchiment des capitaux au Maroc……..…38 I- Diagnostic de la situation marocaine ………………………………………………38 1- Techniques de blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire………………..………38 2- Mesures préexistantes dans les banques marocaines……………………………..………47 II- Les apports du nouveau projet de loi contre le blanchiment des capitaux…..…..52 1- Les grandes lignes du projet de loi …………………………………………………..…..52 2- Exemples concrets de cas atypiques………………………………………………….…..56 III- Conséquences du projet de loi…………………………………………………..…..58 1- Pour les banques marocaines……………………………………………………….…….58 2- Pour l’économie marocaine………………………………………………………………60 IV- Limites du projet de loi…………………………………………………….………..61 1- Ignorance du secteur informel……………………………………………………………61 2- Ignorance des délits fiscaux………………………………………………………………62 3- Ignorance du recours aux services financiers sur le Web à des fins de blanchiment de

capitaux………………………………………………………………………………..…63 4- Blanchiment de capitaux via les Fiducies et autres structures non constituées en

sociétés……………………………………………………………………………………65 5- Avocats / Notaires, Comptables et autres professionnels…………………………...……67 6- Ignorance de l’utilisation abusive des organismes à but non lucratif à des fins de

financement du terrorisme………………………………………………………………..67 7- Ignorance de l’importance du blanchiment de capitaux par l’intermédiaire du secteur des

valeurs mobilières…………………………………………………………………..……68

Conclusion…………………………………………………………………..…70

Bibliographie……………………………………………………………….….71

Annexes………………………………………………………………………...72


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REMERCIEMENTS

Je tiens à adresser mes plus sincères remerciements à Mme Ghalia

Drissi, senior consultante au sein de Valyans Consulting, pour m’avoir

encadrée, aidée et soutenue durant toute la période de mon stage.

Je remercie aussi vivement M. Lahrichi, professeur de finance à

l’ISCAE pour avoir fourni des efforts inconsidérés afin que ce présent

travail puisse aboutir.


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INTRODUCTION

Depuis la seconde partie du XXème siècle et parallèlement à l’évolution des règles de la

finance mondiale, la criminalité financière s'est progressivement transformée en un

phénomène complexe et planétaire. En effet, la libéralisation et la déréglementation financière

ont progressivement créé un espace financier international, dans lequel les capitaux peuvent

circuler librement et en quelques minutes d'un bout à l'autre de la planète. Démocratisant

l'accès au système financier international, autrefois réduit aux échanges entre quelques pays,

la mondialisation a aussi fragilisé la portée des réglementations nationales.

Cette complexité provient, également, de l'intégration de l'économie criminelle dans

l'économie légale ainsi que l'opposition entre le caractère transnational des délits et

l'organisation politique et juridique reposant sur le principe de la territorialité. Une telle

situation rend très difficile le succès de toutes les initiatives visant à combattre ce fléau.

De plus, les technologies nouvelles qui permettent le développement des techniques

financières, telles que les produits dérivés, ont radicalement transformé la sphère financière au

moins dans trois aspects : elles ont écrasé l'espace et le temps, elles permettent des effets de

levier et des déplacements de monnaie sans rapport avec la réalité des échanges et elles

donnent à des machines le pouvoir d'agir et de contrôler les actions des hommes.

Toutes ces raisons ont permis le développement de la criminalité financière, qui certes a

trouvé un environnement d’évolution bien propice, et a donc pris des formes nouvelles mais

qui n'est pas, en elle-même un phénomène nouveau: il est aussi ancien que le crime lui-même.

Les criminels se sont toujours employés à dissimuler la provenance des valeurs patrimoniales

acquises illégalement pour effacer toute trace de leurs méfaits.

Cette dissimulation s’effectue grâce à la technique du blanchiment des capitaux, cœur même

de la criminalité financière. En effet, c’est grâce à cette technique que les organisations

criminelles réussissent à introduire des capitaux illégaux dans une économie supposée

constituée de fonds légaux.

Cet aspect même de la criminalité financière qu’est le blanchiment des capitaux constitue le

sujet central de ce présent mémoire qui s’articule autour d’une problématique ayant un lien

direct avec le blanchiment des capitaux.


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C’est dans ce contexte que nous avons cherché à étudier ce phénomène, en connaître les

causes principales, les sources, les mesures prises ailleurs et comment le Maroc est

notamment les banques marocaines comptent réagir vis-à-vis de ce problème.

Voici quelques questions aux quelles nous avons tenté de répondre à travers le présent travail:

Quels sont les termes de ce projet de loi ? Que préconise t-il ?comment les banques

marocaines réagissent-elles face à ce projet ? Et quelles sont leurs appréciations ?

Afin de trouver réponse satisfaisante à ces interrogations, il nous a paru judicieux d’entamer

le travail par une présentation claire et précise du phénomène de blanchiment des capitaux, à

travers la mise en relief de sa définition, de ses mécanismes de fonctionnement et ses facettes.

Après avoir achevé cette étape préliminaire, il a été jugé intéressant de se pencher sur le

processus de lutte contre le blanchiment des capitaux à l’échelle internationale, afin de

comprendre le vrai sens de la coopération internationale en ce domaine.

Enfin, il est nécessaire d’axer la dernière partie sur le cas particulier du Maroc, en essayant

d’établir un diagnostic de la situation actuelle de notre pays par rapport au blanchiment de

capitaux et de définir précisément les grandes lignes du nouveau projet de loi, ses

conséquences et in fine ses limites.


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Partie 1 : Présentation, mécanismes et facettes du blanchiment des

capitaux

Le blanchiment de l’argent est une expression qui a été employée pour la première fois aux

États-Unis pour définir la mainmise de la mafia sur des laveries automatiques. A l’époque de

la prohibition, les gangsters américains mirent cette technique au point en investissant leurs

revenus illicites dans une chaîne de laveries automatiques, les « laundromats ». Les revenus

étant exclusivement encaissés en monnaie fiduciaire, les chiffres d’affaires de ces entreprises

devenaient incontrôlables, offrant ainsi la possibilité d’investir des revenus occultes et illicites

dans des entreprises légales et respectables.

En effet, dans les années 1920, le gangster AL CAPONE (chef de la famille mafienne de

Chicago) racheta une chaîne entière de laveries automatiques où les ménagères payaient leur

lessive en argent liquide. L’objet du projet était de camoufler la provenance de ses capitaux.

Les recettes étant incontrôlables, il ne restait plus qu’à ajouter l’argent sale du trafic d’alcool à

l’argent propre des blanchisseries pour en faire des sommes complètement licites.

En outre, l’expression « blanchiment d’argent » a été utilisée pour la première fois dans le

cadre juridique en 1982 lors d’une affaire intéressant les États-Unis et impliquant la

confiscation de fonds provenant de la cocaïne colombienne. Il est important de souligner que

le terme « blanchiment » l’a emporté sur «blanchissage» après une longue lutte sémantique.

Ce vocable est utilisé avec des sens quelque peu différents selon les latitudes et la nature de

ses utilisateurs : politiciens, économistes, juristes, sociologues, financiers ou encore les

spécialistes des phénomènes mafieux…

Il est donc pertinent d’essayer de cerner cette notion et de lui donner une définition la plus

précise possible.


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Chapitre 1 : Présentation du blanchiment des capitaux

Le blanchiment des capitaux n’est pas un phénomène nouveau, il est aussi ancien que le

crime lui-même, ce n’est que sa définition qui a évolué au fil des années pour passer d’une

définition empirique qui se limite à décrire le phénomène du blanchiment à une définition

juridique qui permet de le cerner complètement en distinguant entre ses principales

sources.

Le premier chapitre de la première partie nous permettra dans une première section, de

donner la définition empirique et juridique, la plus précise, du blanchiment et dans une

deuxième section, d’identifier ses deux principales sources qui sont l’argent noir et

l’argent sale.

I- Définitions du blanchiment des capitaux

1- Définition empirique

Selon le dictionnaire le Petit Robert, le blanchiment est une opération qui consiste à donner

une existence légale à des fonds dont l’origine est frauduleuse ou illicite. Dans d'autres

dictionnaires, tel que le Petit Larousse, le blanchiment est désigné comme l'action de faire

disparaître toute preuve de ses origines irrégulières ou frauduleuses.

Le Conseil de l’Europe définit le blanchiment à partir de sa finalité qui se résume dans « la

transformation de fonds illicites en argent licite, donc réinvestissables dans des secteurs

légaux ou utilisables à des fins personnelles»

Pour d'autres auteurs, le blanchiment signifie « l'existence d'un argent sale que l'on veut

nettoyer, blanchir ou laver de sa saleté» (1)

Dans le langage moderne, il s’agit d’un processus plus complexe, recourant souvent aux

derniers progrès de la technique, qui a pour objectif d’assainir l’argent de façon à camoufler

sa véritable source. Le but est de justifier le contrôle ou la possession d’argent blanchi. La

notion de blanchiment repose sur l’existence d’argent « sale » ou « noir », c’est-à-dire de

fonds qui, laissés tels quels, sont susceptibles de permettre de remonter aux auteurs d’une

activité illégale.

1Jean-Louis Hérail & Patrick Ramael,"Blanchiment d'argent et crime organisé", PUF, 1996, p. 50


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Comme concept délinquantiel, le blanchiment se caractérise par la recherche des effets

suivants : l’effacement de toute trace d’identification, la garantie de l’anonymat des

déposants, l’assurance de récupérer rapidement les fonds propres.

Le délinquant recherche les ressources suivantes :

� La fiabilité, par le recours au système bancaire à la fin du processus,

� La rapidité, en privilégiant les circuits les plus courts possibles,

� La discrétion, en choisissant les pays d’accueil des opérations aux législations

favorables» (2)

En effet, l’un des principaux théoriciens dans ce domaine, Paolo Bernasconi a rappelé dans

l’une des ses publications, les trois types de raisons pour lesquelles des capitaux peuvent être

blanchis:

� « Capitaux exportés d’un pays en violation des normes légales prévoyant des restrictions

en matière de change et de devises.

� Capitaux en fuite à l’étranger parce qu’ils ont été soustraits à l’imposition fiscale

nationale.

� Capitaux d’origine criminelle constituant le revenu d’un crime ou d’un délit de droit

commun» (3)

« Le blanchiment de fonds désigne couramment le recyclage par l’intermédiaire du système

financier de l’argent « sale », habituellement des espèces provenant d’activités criminelles, en

argent « légitime » de sorte qu’il est impossible de retracer l’auteur de l’opération ou de

prouver l’origine illicite des fonds »

Cette définition semble réductrice et incomplète puisque, comme nous le verrons, le système

financier n’est pas le seul circuit emprunté par les blanchisseurs et que pour certains auteurs et

économistes, le blanchiment ne renvoie pas forcément à une activité criminelle

b- Définition juridique

2 Les cahiers de la sécurité intérieure, "Noir, gris, blanc : les contrastes de la criminalité économique", n° 36, 2ème ttrimestre 1999, p. 56

3 Paolo Bernasconi, " Flux internationaux d’origine illicite : la Suisse face aux nouvelles stratégies ", Tiers -

Monde-IUED, Genève 1990.


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2-Définition juridique

La notion juridique de blanchiment est précisée dans des textes conçus par des organisations

interétatiques à vocation universelle, comme les Nations Unies, ou à vocation régionale

comme le Conseil de l'Europe, ou encore par des entités d'intégration comme l'Union

Européenne.

« La particularité du blanchiment est qu'il se définit par rapport à une infraction préalable,

comme par exemple un trafic de stupéfiants. Mais, le problème majeur est de rapporter la

preuve des liens unissant les deux infractions, la preuve que le blanchisseur connaissait

l'origine de l'argent qui lui avait été confié.» (4) C’est à partir de 1980 que les premiers textes

anti-blanchiment sont apparus et que le contrôle d'identité aux guichets des banques, lors de

l'ouverture d'un compte a été institué.

III- Sources du blanchiment des capitaux

Il est très important de définir les sources du blanchiment afin de comprendre les méthodes

d’infiltration de l’argent illégal dans les circuits financiers, et de ne pas confondre l’argent

«sale», fruit d’activités criminelles et illégales, et l’argent « noir », fruit d’activités légales

mais non déclarées. Quoique générateurs de flux financiers, ces sources ont des objectifs

différents. Nous les citerons à travers les activités qui sont à leur origine.

1- Catégories d’argent noir

L’argent « noir », bien qu’il soit représentatif du détournement de la légalité, n’a pas la même

portée ni la même ampleur que l’argent « sale » issu des activités criminelles.

� Evasion des capitaux

Lorsque les conditions politico- économiques et que le rapport risques/bénéfices sont

défavorables pour les investisseurs, ces derniers soutenus par le système financier, recourent à

l’expatriation frauduleuse de leurs capitaux privés. Ceci explique la naissance des marchés

Offshore – comme c’est le cas pour le Maroc- qui bénéficient aux contribuables désirant

échapper au fisc national.

4 Jean-Louis Hérail & Patrick Ramael, "Blanchiment d'argent et crime organisé", O p. cit. , p. 18


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� Fraude fiscale

Il existe deux échappatoires : la fraude fiscale et l’évasion fiscale.

La première consiste à falsifier la déclaration des revenus, c’est-à-dire à agir illégalement sur

les revenus et les déductions mentionnées dans la déclaration afin de ne pas acquitter ses

impôts.

La fraude fiscale est souvent passible de sanctions civiles ou pénales.

La deuxième consiste à diminuer légalement le poids de l’impôt en manipulant les

dispositions de la législation. Les abris fiscaux en sont un exemple. Les paradis fiscaux

peuvent ainsi être à la, fois légaux ou illégaux, selon la nationalité, le lieu de résidence de

l’intéressé ou le code fiscal du pays concerné.

2- Catégories d’argent sale

Les opérations délictueuses liées au trafic des stupéfiants, à la criminalité organisée et

financière continuent d’être responsables d’une large part des flux d’argent « sale » dans le

monde.

� Drogue

L'usage des drogues représente un danger éminent pour nos sociétés. Or, malheureusement

aujourd'hui, c'est toute une économie qui se développe autour ; et ceci sur le plan mondial.8

De nombreux pays, notamment les plus pauvres, produisent des stupéfiants et la

consommation de certains pays riches implique les institutions financières dans des circuits de

recyclage de l'argent de la drogue, ce qui rend de plus en plus floue la frontière entre

économie illicite et économie légale. « Une des saisies les plus spectaculaires dans ce

domaine a eu lieu à Douvres en décembre 1997 : les douaniers britanniques ont découvert

dans un camion un chargement multi drogues, composé d'une tonne de haschich, 250 kilos de

marijuana, 9 kilos de cocaïne, 25 kilos d'ecstasy et 140 kilos de sulfate d'amphétamines. » (5)

A l’heure actuelle, la drogue inonde le monde. « Le chiffre d’affaires mondial de la drogue

serait largement supérieur à celui du pétrole et il augmenterait de 10 à 20% par an.

Ces marges rémunèrent les risques auxquels s’exposent les stupéfiants. Le chiffre d’affaires

généré par la drogue en 1998 était de 500 milliards de dollars environ.

5 Jean-Claude Grimal, "Drogue : L'autre mondialisation", Édition Gallimard, 2000, p. 152.


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Les profits tirés annuellement du trafic de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne)

représenteraient de 300 à 500 milliards de dollars (sans compter les drogues de synthèse qui

sont en développement explosif), soit 8 à 10% du commerce mondial.» (6)

Les États ont ainsi pu s’apercevoir au fil des ans de l’importance toujours croissante des fonds

en provenance de la drogue dans l’économie mondiale. Le trafic de drogue est l’une des

premières activités mondiales, mais surtout elle a largement débordé son secteur car les

profits ont été indistinctement réinjectés sous formes de placements légaux de père de famille.

Il est donc possible de considérer que des pays entiers de l’économie mondiale sont tenus ou

soutenus par ces fonds.

� Crime organisé et mondialisation criminelle

Le terme sous-entend une véritable organisation dotée de sa propre logistique. Il désigne entre

autres : les trafics de drogues, d’armes, d’espèces animales protégées, de fausse monnaie,

l’exploitation des être humains (prostitution, travail clandestin, filières d’immigration

illégale), le racket, le détournement de biens publics et les escroqueries informatiques. Les

organisations criminelles s’adaptent facilement à la mondialisation financière et à la libre

circulation des biens et des personnes.

Le concept est apparu aux États-Unis lors de la prohibition des années 1920 et servit à

désigner l’activité des trafiquants d’alcool illégal, les bootleggers. Consacrée au crime

organisé, la conférence de Naples du 21 au 23 novembre 1994 le définit comme suit :

« Organisation de groupe aux fins d’activités criminelles, présence de liens hiérarchiques ou

de relations personnelles permettant à certains individus de diriger le groupe ; recours à la

violence ; à l’intimidation et à la corruption, blanchiment de profits illicites. »

Le crime organisé selon l’Interpol : «Toute association ou tout regroupement de personne se

livrant à une activité illicite continue, dont le premier but est de réaliser des profits sans souci

des frontières nationales»

Les organisations criminelles peuvent mêler sans difficultés leurs activités illicites à d'autres

filières tout à fait légales et investir en particulier dans les marchés financiers.

Le recyclage de l’argent sale met en jeu une multitude de « paradis bancaires » et ceci sur un

plan mondial. L’existence de réseaux d’organisations criminelles, rend plus difficile la lutte

contre l’argent sale. Car les risques de poursuites sont faibles du fait de la complexité de la

6 Le Monde Diplomatique, avril 2000, p. 5.


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coopération policière et judiciaire au-delà des frontières. Les chances de démonter de tels

circuits semblent être limités, surtout lorsqu’il y a une complicité de hautes personnalités

politiques ou de l’un de leurs proches.

L’infrastructure des organisations mafieuses est strictement invisible. Les traces de toutes les

opérations effectuées, par elles, sont immédiatement effacées ; ce qui signifie que ces groupes

criminels ne peuvent pas exister sans corruption. Les mass- media n’ont jamais parlé

suffisamment de ce que font vraiment les organisations criminelles en raison de la complicité,

trop fréquente, de personnalités politiques et la complexité des transactions. « Le crime

organisé est solidement imbriqué dans le système économique. »

« Les activités criminelles ont été également intensifiées par l’ouverture des marchés, le

déclin de l’Etat providence, les privatisations, le libre mouvement des capitaux, la

dérégulation de la finance et du commerce international, etc. » (7)

Le crime est, somme toute, en train de connaître un engouement considérable. Alors qu’il

était confiné à la manipulation des marchés boursiers et aux détournements de fonds publics,

le crime organisé tente d’assurer le contrôle de groupes immobiliers ou de grandes sociétés de

travaux publics tout en étendant l’activité à d’autres secteurs rémunérateurs.

Après avoir donné la définition exacte du blanchiment ainsi que l’évolution de cette définition

au fil des années, et après avoir expliquer la différence entre l’argent « noir » et l’argent « sale

», nous avons jugé pertinent de clarifier, dans un deuxième chapitre, les mécanismes et les

facettes du blanchiment

Chapitre 2 : Mécanismes du blanchiment des capitaux

I- Processus du blanchiment

1- Placement, prélavage ou immersion

La technique du placement ou du prélavage permet de se débarrasser matériellement

d’importantes sommes d’argent en numéraire. Les méthodes d’écoulement les plus utilisées

sont entre autres : les dépôts ou achats d’instruments monétaires dans des établissements

financiers, l’investissement dans des secteurs brassant beaucoup de liquidités (casinos,

7 Michel Chossudovsky "la mafia, monde diplomatique", p. 25


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négociants en métaux précieux, services d’encaissement des chèques, hôtellerie, restaurants,

bar, etc.) ou l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers.

Outre les services des IFB, les techniques de placement utilisées dans les IFNB tels que les

bureaux de change, les courtiers en valeur, les services postaux et télégraphiques ainsi que les

casinos conservent les mêmes caractéristiques dans l’organisation et la structuration du circuit

financier et reposent sur les mêmes complicités internes.

L’une des techniques de placement les plus courantes est celle de la fourmi ou

(shtroumphage), qui semble à première vue relever du bricolage, permet d’utiliser les outils

du système bancaire pour les opérations de placement des capitaux illégaux ainsi que leur

transfert à l’étranger, grâce au fractionnement ou la structuration des dépôts en opérations de

petites sommes, par la multiplication des prête-noms afin d’éviter les contrôles.

Lorsque la première étape du placement est réussie pour le blanchisseur, la détection de son

activité sera presque impossible sans informations dites «privilégiées ». C’est en effet au stade

du placement que le processus de blanchiment est le plus vulnérable, dans la mesure où les

dépôts de grosses sommes en numéraire sont plus facilement détectables, et où la preuve de

leur origine illégale peut aisément être apportée par les autorités policières, judiciaires ou

fiscales.

Cependant, comme nous l’examinerons par la suite, l’existence de paradis bancaires et fiscaux

de par le monde, contribue largement à la réalisation à terme des opérations de placement.

Étape essentielle dans le processus de blanchiment, les institutions financières bancaires et

non bancaires qui la réalisent apparaissent comme les principaux agents de la transmission de

fonds occultes, assurant ainsi la jonction de l’informalité au reste de l’économie.

2- Empilage, dispersion, brassage ou lavage

Cette procédure consiste à empêcher toute identification de l’origine illicite des revenus

occultes, en créant un système complexe de transactions financières successives telles que la

conversion de sommes à blanchir en outils de paiement, comme les chèques de voyage, les

lettres de crédits, les billets à ordre, les chèques de caisse, les obligations ou les bons du

Trésor, l’achat d’or ou de biens destinés à la revente hors du territoire, ainsi que le transfert

électronique ou télégraphique des fonds illicites vers différentes places financières.

La conversion des capitaux occultes en outils de paiement rend leurs transports, dépôts et

placement plus discrets et moins détectables par les autorités chargées de leur contrôle, tandis


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que l’acquisition d’or ou d’oeuvre d’art permet la dissimulation de l’identité de l’acquéreur

ainsi qu’une meilleure couverture des produits d’origine illégale.

L’utilisation des transferts électroniques ou télégraphiques est actuellement une technique très

prisée dans le recyclage, dans la mesure où elle garantit la rapidité et l’anonymat, compte tenu

des milliards de dollars échangés quotidiennement dans le monde, par les systèmes SWIFT, et

CHIPS faisant ainsi passer les techniques de blanchiment de « l’âge de pierre à la génération

de l’atome ». Nous reviendrons plus tard en détail sur les techniques du blanchiment.

3- Intégration, recyclage ou essorage

Cette méthode revient à réintroduire les sommes blanchis dans l’économie après leur avoir

donné une légitimité. En effet, l’intégration permet de réinsérer le produit des opérations

d’empilage dans l’économie de manière à ce qu’ils apparaissent comme les profits légaux

d’une activité économique officielle. A ce stade, la preuve de l’illégalité des revenus devient

quasiment impossible à démontrer si les deux précédentes opérations ont été brillamment

menées à leur terme par les recycleurs. La réinsertion des capitaux blanchis, qui dépend de

l’ingéniosité du recycleur, peut prendre diverses formes et utiliser des techniques sans cesse

renouvelées, notamment les sociétés écrans et les prêts adossés.

Toujours novateurs, les blanchisseurs de capitaux interviennent de plus en plus souvent sur les

marchés à terme de marchandises. Extrêmement spéculatifs, très déréglementés et dépourvus

de bases matérielles stables, les échanges s’effectuent sur des contrats anticipant l’évolution

des cours. Les marchés à terme fournissent un cadre propice pour le blanchiment de grosses

sommes. La détection de « transactions miroirs » noyées dans la masse des transactions

légitimes qui se réalisent quotidiennement sur ces marchés devient dans ces conditions

irréalisable.

Aujourd’hui basé sur les subtilités des techniques financières internationales ainsi que sur les

dysfonctionnements des législations bancaires, le blanchiment de l’argent illégal exige la

complicité des banques et des institutions de dépôts aux stades initiaux de son processus.

L’utilisation des centres Offshore et des paradis bancaires et fiscaux, qui garantissent aux

utilisateurs de leurs infrastructures le strict respect du secret, dans le montage des circuits de

recyclage de l’argent, apparaît comme le principal obstacle dans l’identification et la saisie

des capitaux d’origine illégale.

De plus le potentiel financier de certaines activités économiques informelles liées aux

activités criminelles et illégales internationales exerceront toujours une fascination irrésistible


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sur une multitude d’affairistes et de banquiers. Le blanchiment apparaît désormais comme la

condition sine qu non à la réalisation et à la viabilité économique des activités informelles

marchandes, dans la mesure où les investissements permettant leur reproduction dépendent en

partie de la réintroduction des capitaux illégaux dans le circuit économique officiel.

II- Enjeux et conséquences du processus

La réalisation à terme des opérations de blanchiment de capitaux d’origine illégale révèle

clairement les contradictions du système bancaire international, dans la mesure où elle

bénéficie à la fois de ses dysfonctionnements internes, dus au désordre engendré par les

différentes législations bancaires nationales, et de complicités internes, cumulées au principe

du secret inhérent à la profession bancaire. En effet, les circuits de blanchiment utilisent les

techniques du droit des affaires et du droit fiscal, ainsi que les « exutoires » de l’économie

mondiale tels que les paradis fiscaux ou bancaires, qui interviennent aussi bien dans les

montages frauduleux, réalisant ainsi la transmission des canaux économiques illégaux vers

l’économie légale, que dans les montages fiscaux légaux relevant de l’ingénierie fiscale ou

planification fiscale.

Utilisant le moindre des interstices par la juxtaposition des différents systèmes bancaires et

fiscaux nationaux à travers le monde, la réinsertion des capitaux illégaux dans les circuits

économiques « officiels » entraîne indubitablement une série d’effets sur les agrégats

économiques enregistrés par les différents comptables nationaux. Cependant, ces incidences

sont très difficilement identifiables car elles dépendent essentiellement des différents circuits

occultes de recyclage utilisés dans le montage frauduleux. A ce titre, seules la première et la

dernière étape du processus de blanchiment affectent les grandeurs économiques

significatives, dans la mesure où la seconde étape, l’empilage, consiste uniquement à travestir

l’origine illégale des capitaux à recycler.

1- Au niveau du placement

En effet, lors de l’opération d’empilage, l’agitation des instruments financiers au moyen d’une

délocalisation des fonds illégaux par différents transits Offshore successifs, n’a

essentiellement lieu que dans les paradis fiscaux ou bancaires (nous verrons la distinction

entre ces deux termes ultérieurement). Ces opérations, qui ne sont pas enregistrées par ces

territoires en raison du statut de non- résident des sociétés utilisées dans les montages, ne


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modifient pas non plus la répartition de ces revenus dans la mesure où les montages financiers

ont uniquement pour but de masquer le bénéficiaire en dernier ressort, réel détenteur des

fonds occultes.

En revanche, au premier niveau du blanchiment, le placement, chaque opération entraîne des

effets qui lui sont spécifiques. Sont ainsi dénombrées cinq opérations types :

� L’amalgame de fonds illicites à des fonds licites

� La structuration des capitaux illicites en petites sommes

� L’achat d’objets de valeur

� Le change des fonds en monnaies étrangères

� L’évasion des fonds vers des paradis fiscaux ou bancaires.

L’amalgame de fonds illégaux à des recettes légales d’une entreprise officielle est l’une des

opérations de recyclage les plus couramment utilisées dans la mesure où elle n’exige pas ou

peu de complicités au sein du système bancaire. Le gonflement des recettes d’une petite ou

moyenne entreprise, qui permet ainsi le blanchiment direct des capitaux illégaux, semble à

première vue augmenter les recettes de l'Etat. Il en va de même pour les opérations de

structuration des capitaux illégaux en plusieurs dépôts successifs d’un faible montant afin de

ne pas éveiller les soupçons. La transformation monétaire est toutefois plus poussée dans la

mesure où les fonds peuvent être aussi convertis en disponibilités quasi-monétaires (chèques

de voyage, billets à ordre, lettres de crédit, chèques de caisse, comptes épargne-logement).

Cette transformation monétaire peut néanmoins être considérée comme faisant partie de la

seconde étape du processus de blanchiment, l’empilage, si elle intervient lorsque les fonds ont

déjà été convertis en monnaie scripturale.

L’achat d’objets de valeur peut bénéficier de certaines complicités dans les milieux

professionnels concernés par les circuits de blanchiment. Fortement taxés par l'Etat, ces

transactions entraînent une augmentation de ses recettes. L’achat d’or au moyen provenant

d’une activité économique informelle se traduit, au niveau du pays où ont eu lieu les

opérations, par une diminution de ses disponibilités monétaires en circulation. De plus, si cet

or est par la suite exporté, il se manifestera alors comme un transfert positif au niveau de la

balance des capitaux, entraînant de la sorte une augmentation fictive des créances officielles

sur l’étranger.


18

ISCAE 2006/2007

Le change des fonds en monnaies étrangères, lorsqu’il a lieu sur le marché officiel, diminue

les réserves de la banque centrale en monnaie étrangères, ainsi que les avoirs du secteur privé

non bancaire résident, parallèlement à l’accroissement du déficit de la balance des paiements

qu’il engendre en augmentant les créances sur l’extérieur lorsque ces fonds sont insérés dans

les mouvements de capitaux à court terme.

Lorsque le change s'effectue sur la base d’un contrat privé, (informel, liant un résident à un

non-résident) l’opération assimilable à du troc se réalise sans transfert réel de numéraire vers

l’étranger. En effet, les transferts de capitaux qui se réalisent simultanément dans les deux

pays, ne modifient que la répartition de ces revenus sans affecter les ressources monétaires

des deux États.

La dernière opération de placement se réalise, quant à elle, à l’étranger. Les fonds en

numéraire sont exportés de préférence dans un paradis fiscal ou bancaire e, où ils sont déposés

sur des comptes anonymes. Cette évasion monétaire provoque donc une rétention de la masse

monétaire en circulation, qui dépend du temps nécessaire à l’organisation criminelle pour

acheminer ces fonds vers la place financière sûre, ainsi que du volume de numéraire récupéré

par la banque centrale auprès des banques Offshores. La rétention monétaire s’accompagne

ainsi d’une diminution des réserves liquides au niveau de la banque centrale, parallèlement à

une augmentation du déficit de la balance des capitaux lorsque ces capitaux sont changés à

l’étranger. Si le change est effectué en monnaie fiduciaire dans le cas d’un petit pays, avec

contrôle des changes, les devises peuvent être soit conservées sous forme de billets sur le sol

national, soit exportés puis déposées dans des banques installées à l’étranger. Il sera alors

possible d’évaluer statistiquement les réserves en monnaie étrangères constituées à l’intérieur

et les placements effectués à l’extérieur des frontières du pays.


19

ISCAE 2006/2007

2- Au niveau de l’intégration

Au niveau de l’intégration, troisième et dernière étape du blanchiment, les incidences de la

réinsertion des capitaux occultes sur les agrégats monétaires résultent aussi des filières

employées lors du montage financier. Lorsque le processus de blanchiment se réalise en

économie ouverte, c’est à dire lorsque les fonds sont déposés à l’étranger et qu’ils ne sont pas

réinsérés dans le pays où a eu lieu l’activité économique qui les a engendrés, mais dans un

pays tiers par la technique du prêt adossé (nous la développerons dans la partie suivante),

cette opération entraîne une création monétaire. En effet, dans ce cas de figure, le prêt accordé

en monnaie locale, sera nanti sur une somme déposée en monnaie étrangère, ce qui se traduira

alors par une augmentation au niveau de la masse monétaire nationale, inversement

proportionnelle à la diminution de sa vitesse de circulation, et parallèlement à l’accroissement

des dettes contractées à l’étranger, donc du déficit de la balance des paiements. Cette

opération d’intégration déstabilise donc la demande de monnaie, tout en augmentant les

recettes de l'État, par la taxation du produit de la transformation des capitaux en biens et

services de luxe ou en placements liquides.

Lorsque l’opération d’intégration se réalise au moyen d’un montage financier faisant

intervenir des sociétés d’import- export, le gonflement fictif des activités du groupe par les

techniques de surfacturation ou de double facturation, se traduit par une augmentation positive

artificielle des transactions courantes enregistrées dans la balance des paiements. Réalisées

par le système bancaire officiel, ces exportations fictives laisseront ainsi à croire à une

augmentation de la masse monétaire des agents non bancaires, un gonflement des dépôts

interbancaires, ainsi qu’un accroissement des créances à l’étranger, confortant ainsi la

situation économique du pays par rapport au reste du monde au travers des bons résultats des

balances commerciales, des services, des revenus des facteurs ou des transferts unilatéraux.

L’intégration des capitaux illégaux quand elle se réalise en circuit fermé, c’est à dire lorsque

le prêt adossé est libellé dans la même monnaie que les dépôts en numéraire ou lorsque les

opérations de placement et d’empilage se réalisent sur le sol national, n’engendre pas, quant à

elle, de création monétaire. Cette dernière opération permet néanmoins une transformation

monétaire et une augmentation artificielle des recettes de l'État lorsque ces fonds servent à

acquérir des produits de luxe ou des biens immobiliers ou financiers.


20

ISCAE 2006/2007

Il est prouvé que le maillon le plus faible du processus de blanchiment est le stade du

placement. C’est la phase la plus délicate où les profits illicites peuvent être facilement

détectables. Le recyclage de ces profits dans des circuits financiers peut induire une

vulnérabilité. Cependant, la réussite du processus repose essentiellement sur l’efficacité et

l’ingéniosité des techniques utilisées.

Chapitre 3 : Facettes du blanchiment de capitaux

I- Moyens primaires de blanchiment

Ce sont des techniques courantes, souvent utilisées dans la phase de placement. Elles

consistent à se débarrasser des liquidités trop gênantes par toute une panoplie de moyens soit

dans des établissements financiers traditionnels ou sophistiqués, soit dans l’économie de

détail, soit complètement en dehors de l'État par des transferts divers (devises, ordres de

virements, achat/vente de valeurs mobilières, virements électroniques, etc.). En effet,

l’écoulement de l’argent sale ou noir peut emprunter, dans ce cas, trois circuits différents :

� Dépôt ou achat d’instruments monétaires dans des établissements financiers traditionnels

(banques de dépôt et de crédit, banques commerciales, caisses d’épargne, etc.…) ou non

traditionnels (bureaux de change, maisons de titres, sociétés de bourse, casinos, services

postaux).

� Investissements nécessitant beaucoup de liquidités (négociants en métaux précieux,

restaurants, bars, casinos…).

� Acquisition de biens de luxe (voitures, avions, biens immobiliers, oeuvres d’art…).

Parmi les techniques primaires auxquelles les blanchisseurs ont recours, nous citerons :

1- L’amalgame

C’est l’une des opérations les plus simples qui consiste, comme nous l’avons évoqué

précédemment, à mêler les revenus illégaux à ceux qui sont issus d’une activité légale, rien de

plus facile pour les commerces faisant la plus grande partie de leur chiffre d’affaires en


21

ISCAE 2006/2007

espèces. Un antiquaire qui vend une commode Louis XV à 50 000 euros peut très bien

prétendre l’avoir vendu à 70 000 euros et blanchir ainsi 20 000 euros qui proviennent d’un

trafic de drogue.

2- Acquisition d’objets de luxe ou de biens immobiliers

Elle constitue une méthode de blanchiment non négligeable. Le but de ces achats est

tridimensionnel. Ils permettent de s’offrir un style de vie distingué et luxueux, transformer

l’aspect voyant des profits colossaux illicites en une valeur à peu près équivalente mais moins

voyante et de constituer des avoirs de réserve qui seront utilisés pour la poursuite des activités

criminelles.

3- Falsification des résultats de l'entreprise

Les blanchisseurs peuvent recourir à l'utilisation d'entreprises commerciales pour masquer

leurs revenus issus des activités illicites. L'une des déviations les plus courantes consiste à

falsifier le résultat de l'entreprise de façon à accroître substantiellement les bénéfices. Ainsi,

les écritures comptables seront modifiées pour justifier un exercice florissant ou une activité

très rentable. La technique est d'autant plus facile lorsque l'entreprise opère au travers d'une

chaîne de sociétés, dont certaines réalisent des bénéfices, d'autres pas. Ceci motive les

transferts financiers d'une société à l'autre et rend moins apparente l'opération de blanchiment

(Accroissement de l'effet de levier des sommes blanchies).

4- Transport physique de l'argent

Cette technique consiste à utiliser les services des passeurs professionnels pour transporter

l'argent "cash " vers des intermédiaires financiers complaisants. Avocats et courtiers ont

souvent été impliqués pour réceptionner des valises de billets qui devaient alimenter des

dépôts anonymes sur des comptes numérotés.

L'objectif est donc d'expatrier des profits générés par les activités criminelles pour les injecter

dans le système financier international, en profitant des législations et réglementations souples

ou laxistes de certains pays.


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ISCAE 2006/2007

A part ces méthodes « primitives », la mise en oeuvre de techniques de blanchiment requiert

le recours d’expertises juridiques, fiscales et bancaires qui est fourni contre forte rémunération

par certains départements spécialisés du secteur bancaire et des avocats d’affaires dont c’est la

principale activité. Les procédés utilisés se caractérisent par leur degré de fiction.

II- Manipulation des documents commerciaux

1- La fausse facture

De très nombreux exemples à base de fausses factures peuvent illustrer des procédés de

blanchiment. La technique suppose l’existence de deux sociétés pouvant prétendre à des

rapports commerciaux, elle permettra, en outre, aux mafieux de transformer l’argent liquide

en monnaie scripturale en justifiant leurs revenus. Le plus souvent, une société X qui est

contrôlée par un groupe de criminalité organisée, entre en contact avec une autre société Y

soucieuse de récupérer de l’argent liquide pour échapper aux charges fiscales, nourrir sa «

caisse noire » ou subvenir aux dépenses personnelles de ses dirigeants. Cette société Y va

émettre des chèques ou des effets de commerce, en contrepartie des fausses factures dressées

par la société X, et pourra ainsi alourdir fictivement ses charges réelles. Pour sa part, la

société X va encaisser ces chèques et remettre des espèces (montant des chèques moins la

TVA et le plus souvent une commission) aux dirigeants de la société Y.

2- La fausse vente aux enchères

Il suffit que la valeur des objets à vendre soit difficilement identifiable, quant à leur valeur ou

leur origine, pour que cette technique soit mise en oeuvre. Le trafiquant remet une somme

d’argent en liquide à un complice qui achète l’oeuvre lors de sa mise aux enchères. Le

trafiquant reçoit alors en paiement le montant qu’il voulait blanchir des mains du commissaire

priseur. Le complice restitue les objets et reçoit une commission. Le degré de fiction reste

dans ce cas relativement faible. La légitimité des transferts sera plus forte si les trafiquants

passent de vrais contrats et impliquent des tiers qui peuvent être de bonne foi.


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ISCAE 2006/2007

III- Blanchiment par contrat sous fausse relation contractuelle

Cette technique ne suppose pas forcément l’existence d’un contrat en bonne et due forme.

Elle reste néanmoins très vulnérable.

1- La convention de prêt

L’argent à blanchir fait l’objet d’un transfert à l’étranger, généralement vers un paradis fiscal

et/ou bancaire. Le versement se fait sur le compte d’un holding constituée par une

organisation criminelle et dont l’anonymat des dirigeants est assuré.

Cette société passe une convention de prêt avec une autre société se trouvant sur le territoire

de l’organisation mafieuse, et lui appartenant d’une manière plus ou moins directe.

Le contrat peut servir à l’achat de biens immobiliers. Les malfaiteurs remboursent le prêt et

paient les intérêts qu’ils déduisent de leur revenu imposable.

(8)

2- La cession conventionnelle du prêt

C’est le moyen le plus simple et le plus efficace qui permet de transférer l’argent blanchi du

paradis fiscal à la banque du criminel sans que celui-ci ait à rembourser la totalité du prêt. La

cession du prêt à une tierce personne nécessite l’autorisation du créancier. La crédibilité de

l’opération repose sur la nature des relations contractuelles qu’entretiennent le débiteur

principal et la partie tierce à la convention de prêt. La cession de prêt doit, si possible,

apparaître comme une forme de compensation.

8 Marie Christine DUPUIS, « Finance criminelle », PUF, juin 1998, p. 89


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3- Le prêt garanti ou adossé

La technique du prêt adossé a été mise au point par Meyer Lansky (9) dans les années

cinquante. Ce financier de la mafia New-yorkaise avait essayé de profiter de la discrétion des

banques suisses pour blanchir à moindre risque les ressources du crime organisé américain.

L’argent à blanchir est déposé dans une banque Offshore qui délivrera une caution en faveur

d’une autre banque située dans l’un des pays de l’Europe. Une demande de prêt sera effectuée

auprès de cette banque européenne par les prête-noms ou avocats d’affaires des groupes

mafieux, qui se serviront des sommes empruntées pour acquérir des biens immobiliers.

L’emprunteur a alors le choix entre deux possibilités :

i. Soit il décide de ne pas rembourser le prêt ; à ce moment là, la banque

prêteuse fera jouer la caution qui n’engagera pas d’action « récursoire » en

vue du recouvrement de la créance qu’elle a sur le débiteur défaillant. Les

fonds seront alors légalement transférés de la banque Offshore à la banque

de l’emprunteur et s’en trouvent donc blanchis.

ii. Soit l’emprunteur rembourse et utilise l’argent sale pour un autre prêt.

Le montage peut être affiné en ayant recours à des sous- cautions, l’aval étant constitué par

une société propre ayant une renommée et des activités commerciales légales. L’emprunt doit

être proportionné à la somme des revenus disponibles. En cas de recours à une société

étrangère pour une caution, le mafieux peut toujours se protéger contre les potentielles

investigations policières en démontrant qu’il entretient une relation contractuelle, qui peut

avoir une forme commerciale, avec cette société étrangère. Il peut notamment, par l’émission

de fausses factures, montrer qu’il a une créance sur la société qui se porte caution ou sur la

sous-caution.

Il est évident qu'un prêt adossé à des comptes de dépôts alimentés par des espèces apparaît

vite comme suspect. Cependant, dès lors que ces versements sont effectués dans des places

offshores où ils sont autorisés, pour être ensuite transférés vers des places financières

respectables, l'intervention des autorités judiciaires et policières devient extrêmement

difficile. En nantissant des prêts sur des sommes déposées préalablement à la banque,

l'entreprise de couverture à l'opération d'intégration peut ainsi justifier officiellement des

rentrées et sorties d'argent. En remboursant le prêt, l'entreprise s'octroie, dans les faits, les

intérêts de son emprunt fictif qu'elle défalque par la suite des profits déclarés annuellement.

9 Marie-Christine Dupuis, "Finance criminelle", PUF, juin 1998, p. 89.


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ISCAE 2006/2007

4- Le crédit adossé au contrat d’assurance

Certains assureurs ont trouvé une astuce qui leur évite à la fois une enquête très poussée des

autorités et le risque d’être complice d’un blanchiment. Il est courant pour les blanchisseurs

d’utiliser les montages financiers des assurances pour blanchir leurs capitaux. Il leur suffit de

souscrire des contrats d’assurance-vie, de les payer en liquide et de les dénoncer dans un délai

d’un mois. Le blanchisseur se trouve avec un chèque émanant d’une compagnie d’assurance «

plus blanc que blanc ».

5- Le crédit documentaire sur un faux contrat principal

Le crédit documentaire est une technique de paiement à l’international qui permet à deux

partenaires étrangers qui ne se connaissent pas de vendre en étant certains du paiement et de

l'acheminement de la cargaison transportée. L’opération se déroule, schématiquement comme

suit :

La société S2 demande à sa banque l’ouverture d’un crédit documentaire en faveur de la

société S1. Si la banque accepte, elle consent à son client une ouverture de crédit et elle devra

payer le vendeur contre la remise de certains documents (factures et documents de transport

entre autres) bien évidemment faux. La banque ne se préoccupe pas du contrat commercial.

Une fois, les documents conformes présentés, la banque effectue légalement les transferts

réels des fonds et l’argent réintègre le circuit légal. Le crédit documentaire peut être endossé

par un troisième intervenant de bonne foi à l’occasion d’un contrat de fourniture.

L’opération devient alors plus complexe puisque nous aurons trois sociétés et trois banques.

L’intervention d’un tiers de bonne foi renforcera l’apparence légale de la transaction.

6- Le vrai procès sur faux contrats

Une société qui souhaite rapatrier des fonds qu’elle détient dans un paradis fiscal, déposés sur

le compte d’une société peut intenter un procès pour faute contractuelle fictive ou inventée

(non livraison de biens consomptibles dans les délais).

La société implantée dans le paradis fiscal lui laisse volontairement gagner le procès ou bien

les deux groupes décident de transiger. Le degré de fiction est dans ce cas moins évident


26

ISCAE 2006/2007

puisque les documents qui justifient les transferts de fonds sont vrais, et il faut remonter au

rapport primaire pour avoir une chance d’identifier la fausseté de la cause.

IV- Blanchiment par contrats de sociétés

Il existe quatre types de sociétés assurant l’opacité de l’origine illicite des biens ou des

revenus et la justification des mouvements de fonds en créant de faux liens contractuels.

1- Les sociétés de façades

Ces sociétés réalisent une part importante de leur chiffre d’affaire en espèces à travers des

activités commerciales, industrielles ou de prestations de service. Par conséquent, elles

deviennent la cible prisée des organisations criminelles pour prélever une partie de leurs

revenus illicites. La technique la plus utilisée est celle de l’Amalgame. Ces sociétés de façade

sont des entités juridiques légalement constituées qui participent plus ou moins à des activités

licites qui servent essentiellement à masquer le blanchiment de fonds illicites.

2- Les sociétés de fantômes

Cette société n’existe que de nom et aucun document d’enregistrement n’a jamais été établi. Il

s’agit d’une véritable société « ghost » qui apparaît le plus souvent sur les documents officiels

et les ordres de transfert de fonds en tant que consignataire, transitaire ou autre et qui sert à

cacher le bénéficiaire final des fonds d’origine criminelle.

Un exemple d’utilisation des sociétés fantômes a été observé au Nigeria.

Une société sise au Nigeria commande des biens à une société basée aux Etats- Unis pour être

expédiés vers une société située au Nigeria. Le gouvernement nigérian avait toutefois signalé

l’inexistence de ladite société. En passant la commande auprès du fournisseur américain, la

société nigériane a pu obtenir des factures, celles-ci ont été ensuite manipulées pour transférer

des capitaux du Nigeria vers les États-Unis par l’intermédiaire de la société nigériane, ceci

sans éveiller aucun soupçon.


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ISCAE 2006/2007

3- Les sociétés de domiciles

Il existe une autre forme de sociétés écrans connues sous le nom de sociétés de domiciliation.

Celles-ci sont définies par le GAFI comme « des institutions, des sociétés, des fondations, des

fiducies, et qui ne se livrent pas à des opérations commerciales ou industrielles ou toute autre

forme d’activité commerciale, dans le pays où est situé le siège social, interviennent dans le

processus de blanchiment pour procéder à l’empilage des gains d’origine illicite. Elles ne

servent pas, comme les sociétés de façade, à placer les gains directement dans le système

financier global, mais à masquer les mouvements de fonds d’origine criminelle, à brouiller les

pistes.»

4- Les sociétés prêtes à l’emploi ou sociétés en rayon

Aujourd’hui, un grand nombre d'États garantissent le secret financier et bancaire et permettent

que des sociétés soient détenues sous la forme d’actions au porteur, sans que le véritable

bénéficiaire ne soit mentionné sur quelque registre que ce soit. Ainsi, les personnes souhaitant

l’anonymat de la propriété réelle des actions au porteur peuvent créer des sociétés écrans en

rachetant des sociétés prêtes à l’usage et faites dans ce but là.

La société en rayon est constituée conformément à la législation locale à un certain moment

dans le passé et son acte constitutif est depuis cette date là stocké avec ceux d’autres sociétés

du même type par un intermédiaire qui est en général un avocat.

Dans certains paradis fiscaux comme l’Ile de Man, la vente de sociétés en rayon est une

activité importante. Ces sociétés sont référencées et vendues sur catalogue. Le prix variera

selon la date d’ancienneté ou le lieu d’immatriculation. Elles sont légalement constituées et

prêtes à la vente.

V- Techniques extraterritorialités : paradis fiscaux et bancaires

Pôles attractifs de capitaux, les « paradis fiscaux » sont des pays qui présentent un régime

fiscal privilégié « tax heaven », pouvant exempter d’impôts les personnes physiques

(Monaco- Andorre, ou la Polynésie Française), ou encore ne taxer que les opérations réalisées

sur le territoire national (Costa rica), tandis que les paradis bancaires garantissent aux

utilisateurs de leurs infrastructures le respect absolu du secret couvrant les opérations

bancaires à l’égard des autorités nationales et surtout, face aux enquêtes des pays étrangers.


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ISCAE 2006/2007

Souvent réduits à de petits territoires à faible population, la réglementation du séjour sur le

territoire y étant très stricte, les États qui accordent un secret bancaire général, accompagné

dans la majorité des cas d’une absence totale de contrôle des changes, compensent largement

la sortie de capitaux des déposants étrangers. La souveraineté nationale en matière de secret

bancaire ainsi que l’autonomie fiscale de certains territoires, qui fixent les règles de

constitution et de fonctionnement des sociétés ainsi que leurs régimes fiscaux, constituent dès

lors un problème majeur dans la mesure où ces autorités sont à même de modifier ces règles à

tout moment.

Outre l’absence de retenues à la source sur les intérêts et dividendes versés, le respect absolu

du secret bancaire au moyen des « blocking laws » qui punissent d’emprisonnement ferme

tout employé de banque qui aura livré des informations professionnelles, ces territoires fixent

le taux de réserves obligatoires à un niveau extrêmement faible, voire nul.

La gestion du crédit par l’émission monétaire des banques de second rang ainsi que

l’assurance de la sécurité et de la liquidité des dépôts deviennent dans ces conditions très

aléatoires tout en augmentant la vulnérabilité du système bancaire, dans la mesure où la

banque centrale n’interviendra pas en tant que prêteur en dernier ressort.

Ces paradis fiscaux apparaissent comme de véritables « talons d’Achille » du système

bancaire et financier mondial, le FMI ne disposant d’informations, plus ou moins fiables, que

pour six d’entre eux : Hong Kong, Singapour, les Îles Caïmans, les Bahamas, Panama et

Bahreïn.

L’étude attentive des différents régimes fiscaux et bancaires de ces Etats aboutit à des

situations paradoxales, qui contredisent les réputations surfaites de certains d’entre eux. En

effet, certains paradis fiscaux se révèlent être des enfers bancaires ou réciproquement. A

l’inverse, des pays n’en faisant pas à première vue partie (Pays-Bas, Belgique), ont

volontairement constitué des créneaux au sein de leurs systèmes fiscaux et bancaires afin de

drainer une partie de ces capitaux. Ainsi, l’Autriche a mis au point un système de comptes au

porteur pour lesquels le banquier ignore rigoureusement l’identité de ses clients, tandis que la

Banque des Étrangers à Moscou propose des comptes de dépôts numérotés et exemptés

d’impôts.

VI- Techniques des institutions financières

Les marchés financiers constituent actuellement la pierre angulaire autour de laquelle les

montages des opérations de blanchiment ont lieu. En effet, de plus en plus, les institutions


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ISCAE 2006/2007

financières sont soupçonnées de complicité dans le raffinage de l’argent sale. Le nombre

croissant de déclarations d’opérations suspectes transmises par les institutions financières non

bancaires et le nombre d’affaires de blanchiment dans lesquelles elles sont impliquées, par

rapport aux statistiques comparables pour les banques, témoigne de cette évolution. Les

opérations les plus fréquemment rencontrées à l’occasion des soupçons de blanchiment sont le

change manuel de devises (63%) et les paiements internationaux (11%).

1- Les bureaux de change

Le rôle des bureaux de change dans le processus de recyclage des fonds n’est pas négligeable.

Dans son rapport de 1997 sur l’étude des typologies du blanchiment, le GAFI note en effet :

« Presque toutes les délégations ont fait état d’une augmentation sensible du nombre

d’affaires de blanchiment effectives ou soupçonnées impliquant ce type d’établissement. Ils

offrent une gamme de services intéressants pour les criminels : des services de change qui

peuvent servir à acheter ou vendre des devises, ainsi que l’échange de paquets de billets de

banque de faible valeur faciale contre des billets de gros montants, l’échange d’instruments

financiers comme les chèques de voyage, les eurochèques, les mandats et les chèques de

particuliers, les mécanismes de virements télégraphiques »

Le recours aux bureaux de change dans le blanchiment s’intensifie surtout dans l’absence

d’une réglementation aussi efficace et lourde que celle existant pour les institutions

financières traditionnelles. Par ailleurs, les bureaux de change, ayant une activité

internationale, ne sont pas dotés de systèmes de contrôle internes les protégeant du

blanchiment, d’autant que la majorité de leur clientèle est occasionnelle, ce qui rend plus

difficile pour ces établissements la connaissance des clients et la gestion de la traçabilité des

fonds convertis.

Les bureaux de change interviennent à trois niveaux : D’abord, ils sont utilisés pour convertir

l’argent liquide de petites coupures à de grosses sommes ou pour échanger des instruments de

paiements. Ensuite, ils organisent des transferts de cash à l’étranger. Les bureaux de change

peuvent ainsi être impliqués en falsifiant les documents de transfert monétaires internationaux

brouillant la destination réelle des fonds. Enfin, les bureaux de change peuvent jouer le rôle

d’interface entre fournisseurs et demandeurs de devises, permettant aux criminels d’écouler

leur argent illicite liquide et de masquer l’opération sous couvert d’une opération

commerciale légitime.


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ISCAE 2006/2007

2- Les entreprises de remise de fonds

Appelées également centrales de virement, elles permettent le transfert de capitaux aussi bien

au niveau local qu’à l’international, moyennant une commission souvent inférieure à celle

retenue par les banques.

Selon le rapport du GAFI de 1997, l’entreprise reçoit des espèces qu’elle transfère par

l’intermédiaire du système bancaire vers un autre compte détenu par une société liée dans une

juridiction étrangère où les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire en dernier ressort. Il

est observé que les transferts les plus importants d’argent liquide se font vers la Russie où

l’économie fonctionne avec des espèces. Par conséquent, ce pays est un pôle d’attraction pour

les organisations mafieuses et les blanchisseurs opérant pour le compte d’organisations

criminelles variées en quête de circuits de recyclage efficace et surtout efficient.

3- Les sociétés d’assurance

Les compagnies d’assurance se sont longtemps cachées derrière l’évidence de la manipulation

des systèmes bancaires pour nier toute infiltration des circuits de l’argent sale dans leur

réseau.

Les produits d’assurance pouvant être acquis en espèce ou au porteur constituent une réussite

pour les blanchisseurs de capitaux. Parmi les produits d’assurance prisés par les organisations

criminelles, nous citerons les « bons de capitalisation ». Ce sont des obligations au porteur

émises par la compagnie d’assurance, remboursables partout dans le monde. Étant ainsi un

produit international liquide, les bons de capitalisation constituent un canal privilégié de

transferts des fonds en prenant des risques faibles.

Les bons d’assurance à prime unique sont également utilisés. Cet instrument permet la cession

desdits bons quelque temps après leur acquisition avec une décote. Il a été observé que les

organisations criminelles s’étaient positionnées sur le créneau des polices d’assurance vie.


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ISCAE 2006/2007

4- Le marché boursier

L’implication du marché boursier dans le blanchiment des capitaux reste encore difficile à

identifier. Cependant, plusieurs affaires ont révélé l’utilisation de ce marché dans les schémas

de recyclage des fonds sales grâce aux transactions réalisées sur les valeurs mobilières.

De par sa nature internationale, le secteur est attrayant vu la rapidité des opérations réalisées

par câble et leur liquidité et le faible contrôle de la provenance des fonds. Les blanchisseurs

effectuent donc un grand nombre d’opérations d’achat ou de vente de valeurs mobilières, afin

de réduire les possibilités de traçabilité des fonds.


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ISCAE 2006/2007

Partie 2 : La lutte contre la criminalité financière

Chapitre 1 : La lutte contre le blanchiment des capitaux à l’échelle

internationale

La criminalité financière à grande échelle comporte invariablement des éléments

transnationaux. Comme ce type de criminalité est un fléau international, la coopération

internationale est une nécessité impérieuse pour le combattre. Un certain nombre d’initiatives

ont été prises pour traiter ce problème à l’échelle internationale.

I- Présentation des acteurs internationaux

1- La mobilisation internationale, le GAFI

Le Groupe d’action financière internationale (Gafi) est l’enceinte internationale de référence

en matière de lutte contre le blanchiment. Créé en 1989, à l’initiative de la France, le Gafi a

concentré initialement ses travaux sur la définition du standard international en matière de

lutte contre le blanchiment, les 40 recommandations du Gafi (annexe). Sur cette base, et en

vertu du principe de pression par les pairs et d’évaluation mutuelle fondant cette enceinte, le

Gafi a procédé à deux revues de la mise en oeuvre des 40 recommandations par ses États

membres. Le Gafi vient d’engager la révision de ses 40 recommandations, pour assurer

qu’elles demeurent adaptées aux nouveaux risques nés de l’évolution du système financier

international et aux nouvelles pratiques de la criminalité organisée.

En 2000, constatant que l’effort international de lutte contre le blanchiment se heurtait aux

pratiques non coopératives de plusieurs pays et territoires, dont l’absence de volonté politique

et de cadre juridique constituaient des lieux privilégiés pour les blanchisseurs et leur accès au

système financier international, le Gafi a engagé des travaux sur les pays et territoires non

coopératifs. Le G 7, tout particulièrement la France et les États-Unis, a joué un rôle moteur et

déterminant dans le lancement de cette initiative qui a conduit le Gafi à publier en juin 2000

une liste noire de 15 pays et territoires non coopératifs et à identifier les déficiences en

matière de lutte contre le blanchiment de 14 autres pays.


33

ISCAE 2006/2007

Depuis juin 2001, le Gafi a procédé à un examen attentif des progrès réalisés par plusieurs de

ces pays vers le renforcement et la mise en conformité avec les standards internationaux de

leurs dispositifs antiblanchiment, sur la base d’une méthodologie mettant l’accent sur la mise

en oeuvre effective des réformes législatives adoptées. En juin 2001, le Gafi a décidé, sur la

base des progrès accomplis, de sortir quatre pays de la liste noire, tout en maintenant un suivi

précis et rigoureux de la mise en oeuvre des réformes visant à assurer la pérennité de ces

efforts. En raison de l’absence de progrès accomplis par trois des pays listés en juin 2000, le

Gafi a recommandé par ailleurs l’adoption de contre-mesures additionnelles envers la Russie,

les Philippines et Nauru au 30 septembre 2001, sauf si ces pays promulguent dans l’intervalle

des réformes répondant de manière significative aux déficiences identifiées. Le Gafi a par

ailleurs relevé les progrès accomplis à des degrés variables par les huit autres pays listés en

juin 2000. Il a considéré que les réformes législatives accomplies aux îles Cook, aux îles

Marshall, en Israël et au Liban représentaient des avancées positives dans la réponse aux

lacunes précédemment relevées pour passer à la phase d’évaluation de la mise en oeuvre

effective de ces réformes.

Enfin, sur la base d’une nouvelle revue, le Gafi a inscrit six nouveaux pays sur la liste noire

des pays et territoires non coopératifs en juin 2001. Il a dans le même temps identifié les

déficiences en matière de lutte contre le blanchiment de quatre autres pays.

Au 22 juin 2001, la liste noire des pays et territoires non coopératifs comprend donc les 17

pays suivants : Dominique, Égypte, Guatemala, Hongrie, îles Cook, îles Marshall, Indonésie,

Israël, Liban, Myanmar, Nauru, Nigeria, Niue, Philippines, Russie, Saint Christophe et Nieves

et Saint-Vincent-et-les-Grenadines. En 2007, cette liste ne comprend plus aucun pays.

2- Le rôle du FMI

Par son mandat visant à la stabilité du système financier international, le FMI a un rôle central

à jouer pour limiter les effets adverses associés à la globalisation financière. C’est pourquoi le

gouvernement français plaide sans relâche en faveur d’une exemplarité du FMI en matière de

lutte contre les "abus financiers" internationaux, et notamment sur les aspects liés à la lutte

contre le blanchiment des capitaux, condamnable en soi mais également facteur d’instabilité

pour le système financier international.

En effet, l’ampleur des flux de capitaux liés au blanchiment constitue aujourd’hui un risque

majeur pour l’intégrité du système financier international ainsi que pour les systèmes


34

ISCAE 2006/2007

financiers des États membres, et confère à la lutte contre le blanchiment le caractère d’un

"bien public mondial".

La création du Gafi en 1989 et l’élaboration de ses 40 recommandations en matière de lutte

contre le blanchiment visaient à mettre en place l’indispensable coordination multilatérale

pour ces questions et à définir le standard international, c’est-à-dire le corps de normes

internationales à respecter en la matière. Les recommandations étant désormais reconnues par

une très grande partie de la communauté internationale (plus de 130 pays, à travers

notamment les groupes régionaux institués sur le modèle du Gafi), il était nécessaire que le

FMI reconnaisse la lutte contre le blanchiment comme une part intégrante de son mandat, en

complément de son rôle en matière de surveillance et de détection des vulnérabilités

financières.

Lors de son discours au Comité monétaire et financier international le 24 septembre 2000,

Laurent Fabius, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie rappelait cet impératif

en indiquant que " la lutte contre le blanchiment d’argent dans le monde doit être au coeur de

nos préoccupations. Les effets néfastes du blanchiment d’argent sur la stabilité du système

financier international et sur le développement durable de l’économie mondiale, notamment

celle des pays émergents, ne sont plus à démontrer (...) Il appartient désormais au FMI et à la

Banque mondiale de prendre pleinement en compte, dans la définition de leurs priorités et

dans leurs programmes, la question du blanchiment d’argent en général et les conclusions de

ces travaux multilatéraux en particulier. Les Institutions financières internationales (IFISs) ont

un rôle majeur à jouer pour inciter - voire contraindre- les pays non coopératifs à appliquer

convenablement les normes internationales, en particulier les 40 recommandations du Gafi.

Pour ce faire, elles doivent envisager de restreindre ou de soumettre à conditions leur soutien

à ceux des pays et territoires non coopératifs qui refuseraient de modifier leurs règles et

pratiques dommageables ".

Le Conseil d’administration du 13 avril 2001 a permis, de ce point de vue, plusieurs avancées

significatives, en grande partie du fait des orientations défendues par la France :

- le débat au sein du FMI porte désormais sur les modalités opérationnelles de l’intégration de

la lutte contre le blanchiment dans le mandat du Fonds et non plus sur son principe ;

- cette activité doit à présent être intégrée non seulement dans les fonctions de recherche et

d’assistance technique du FMI mais aussi dans ses activités de surveillance, ainsi que celles

associées à l’assistance financière accordée aux pays emprunteurs (à condition que l’impact

macroéconomique des activités de blanchiment soit avéré) ;


35

ISCAE 2006/2007

- le FMI reconnaît enfin que les 40 recommandations du Gafi constituent la norme

internationale en matière de lutte contre le blanchiment.

Toutefois, les réticences demeurent nombreuses au sein du FMI, notamment de la part de

représentants de pays ayant développé des activités financières peu encadrées et sources de

revenus substantiels.

Lors des débats qui se tiendront dans les mois à venir au Conseil sur la mise en oeuvre

opérationnelle des recommandations du Gafi, le Gouvernement français fondera sa position

sur les éléments suivants :

- renforcement de la collaboration et de l’échange d’informations entre les services du FMI et

ceux du Gafi, notamment dans le cadre de l’exercice de révision des 40 recommandations ;

- création d’un module Rosc (Rapport sur l’observation des normes et codes) spécifique au

blanchiment, et devant servir de support aux missions du FMI dans le cadre de ses activités de

surveillance.

Enfin, le FMI continue de mener activement des travaux concernant les places financières

offshore. Il examine notamment, en collaboration avec la Banque mondiale, comment ces

places financières pourraient contribuer à la lutte contre les abus financiers, en particulier le

blanchiment d’argent. De ce point de vue, et en liaison avec l’objectif plus général de porter

une attention soutenue aux vulnérabilités du secteur financier et d’en améliorer l’analyse dans

le cadre des activités de surveillance, le FMI a entrepris, en grande partie sous l’impulsion de

la France au sein du G 7, d’aider les places financières offshore à améliorer la qualité de leur

contrôle financier.

3- Le rôle de la banque mondiale

La Banque mondiale et ses filiales sont triplement concernées par la lutte contre le

blanchiment :

- en tant qu’établissements financiers, les institutions du Groupe Banque mondiale doivent

être particulièrement vigilantes sur toutes les questions relatives au blanchiment et à la lutte

contre la criminalité dans la conduite de leurs opérations. Ceci concerne de manière prioritaire

les opérations des filiales de la Banque mondiale qui effectuent des opérations avec le secteur

privé ;

- dans les conseils qu’elle donne aux gouvernements et dans les programmes qu’elle soutient

dans le secteur financier, la Banque mondiale doit promouvoir les meilleures pratiques en

matière de lutte contre le blanchiment et la criminalité financière ;


36

ISCAE 2006/2007

- enfin, la Banque mondiale joue un rôle important, avec le FMI, dans la promotion de la

stabilité financière internationale, qui constitue un bien public mondial. Dans ce cadre, la

Banque participe avec le FMI aux revues des systèmes financiers (FSAP) et des codes et

normes (Rosc), et doit donc prendre en compte dans ce cadre les recommandations

internationales sur la lutte contre le blanchiment.

À la demande de plusieurs actionnaires, dont la France, la question du rôle du FMI et de la

Banque mondiale dans la promotion de l’intégrité du système financier international a été

inscrite à l’ordre du jour des comités de printemps 2001.

Lors des délibérations du conseil, les administrateurs ont cherché à préciser le rôle de la

Banque dans la lutte contre le blanchiment :

- il existe un consensus assez large pour reconnaître que le blanchiment constitue une activité

contre laquelle il convient de lutter, notamment en raison de ses coûts en termes de

développement ;

- la Banque doit s’attaquer aux sources du blanchiment par le renforcement des cadres

économique, financier, juridique et institutionnel de ses clients ;

- la Banque doit collaborer totalement avec les institutions en charge de la lutte contre le

blanchiment et en particulier avec le Gafi ;

- la Banque doit être attentive aux questions liées au blanchiment dans ses travaux de

diagnostic et en particulier dans les FSAP et les Rosc, qui restent cependant des exercices

volontaires ;

- la Banque accentuera ses activités de développement institutionnel et d’assistance technique

dans le cadre des stratégies d’assistance pays ;

- elle contribuera à la prise de conscience sur ces questions, notamment par des travaux de

recherche sur les conséquences du blanchiment, en particulier son impact sur le

développement ;

- elle reconnaîtra les 40 recommandations du Gafi comme la norme en matière de

blanchiment tout en n’approuvant pas nécessairement leur procédure d’élaboration

.

II- Places off-shore, secret bancaire et surveillance internationale

1- Principales caractéristiques

� Régime fiscal : comparativement favorable

� Droit commercial et financier : complaisant


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ISCAE 2006/2007

� Systèmes publics de contrôle : plus légers

� Usage de « structures Ad-hoc » : facile

� Présence physique d’une société : inutile

� Protection légale du secret d’affaires : stricte

Ces avantages sont réservés aux non-résidents

Utilisation possibles :

� Entreprises internationales

� Individus et entreprise

� Investisseurs

� Institutions financières

� Compagnie d’assurance

� Criminels et délinquants financiers

Quantification du problème :

Combien de places off-shore ?

� 47 paradis fiscaux selon l’OCDE

� 52 centres off-shore, selon l’ U. S. Narcotic Bureau

� 44 selon le Forum de stabilité Financière

Quel volume de capitaux (19 petites places) ?

� 2370 milliards d’actif en USD fin 12/2004 (BRI)

2- Classement du forum de stabilité financière

Groupe 1 : possèdent moyens de contrôle et pratiques de coopération adaptés au volume

d’affaires de la place et de bonne qualité générale. C’est le cas de : Hong-Kong, Luxembourg,

Singapour, Suisse, Dublin, Guernesey, Ile de Man, Jersey.

Groupe 2 : Niveau intermédiaire

Andorre, Bahreïn, Barbade, Bermudes, Gibraltar, Labuan, Macao, Malte, Monaco ;

Groupe 3 : Moyens et pratiques de mauvais niveau

C’est le cas de : Anguilla, Aruba, Belize, Iles Vierges Britanniques, Iles Caïmans, Costa rica,

Chypre, Liechtenstein, Iles Marshall, Ile Maurice, Nauru, Panama, Bahamas.

Constats :

Pas d’équation systématique entre places Off-shore et délinquance financière.

Pas de nécessité absolue d’une place Off-shore pour procéder à du blanchiment.


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ISCAE 2006/2007

Mais opérations considérablement facilitées par leur utilisation.

Mesures :

Module 1 : auto évaluation

Module 2 : intervention d’une équipe de spécialistes extérieurs

Module 3 : évaluation d’ensemble correspondant au Financial Sector Assessment Program des

membres du FMI.

III- Coopération internationale, volonté réelle ou écran - fumée ?

Le GAFI a certes rédigé des recommandations et essaie de contraindre les pays à les

appliquer, toutefois, cette structure est sans réel pouvoir, et la motivation des pays membres

pour appliquer les recommandations du GAFI reste très limitée. Tout en tenant un discours

''antiblanchiment'', le gouvernement français a par exemple créé deux nouveaux paradis

fiscaux près de la Guadeloupe. Autre exemple : le GAFI a récemment retiré la Russie de sa

liste des pays non coopératifs en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le

gouvernement russe a enfin voté une législation contre le blanchiment. Cependant, aucun

système d'application de cette loi n'est mis en place. Notons que la « liste noire » du GAFI,

qui comptait plus de 20 pays lors de sa création en juin 2000, n’inclut désormais aucun pays.

Le rôle très superficiel du GAFI illustre le manque de volonté des gouvernements concernés

pour s'attaquer au coeur du problème.


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ISCAE 2006/2007

Chapitre 2 : La lutte contre le blanchiment des capitaux au Maroc

La présente partie a pour objectif principal, dans un premier temps, de traiter les mesures de

lutte contre le blanchiment adopté par le Maroc en analysant les grandes lignes de la circulaire

n°36, et dans un deuxième temps, d’analyser le point de vue des banques marocaines

concernant le phénomène du blanchiment des capitaux, l’apport du nouveau projet de loi

ainsi que ses principaux handicaps.

I- Diagnostic de la situation marocaine

1- Techniques de blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire

Le blanchiment d'argent ne peut pas se passer des services substantiels des banques. Ces

relations ou liaisons dangereuses, les établissements financiers les dénoncent et les rejettent

aujourd'hui sous la pression de leurs autorités de tutelle et des législateurs, après s'être

laissées, pendant un moment, ensorcelées par la beauté du diable.

L'argent sale continue de circuler dans les circuits financiers, en particulier, en recourant à un

réseau de télécommunications financières internationales. Les techniques traditionnelles

bancaires tels les dépôts en espèces et les transferts interbancaires restent encore au goût du

jour. Nous dénombrons ci-dessous quelques unes des techniques bancaires couramment

utilisées à des fins de blanchiment.

a- Les dépôts fractionnés

Cette méthode consiste à diviser un montant important en plusieurs dépôts pour lesquels la

demande légale ne sera pas requise. Concrètement, les gains obtenus des activités illégales

sont fractionnés en autant de sommes inférieures au seuil critique qui sont déposés sur des

comptes différents par une multitude de petits agents travaillant pour l'organisation. Connue

également sous les noms de « smurfing », cette technique demeure très prisée pour introduire

de l'argent sale dans le système financier.

Le secret de la réussite de cette méthode consiste pour les trafiquants à choisir de grandes

agences brassant des sommes importantes, à multiplier les courriers, les comptes, les agences

bancaires avant de rassembler peu à peu les dépôts par virements successifs

11 Olivier Jerez, " Le blanchiment d'argent", op -cit, p. 61.


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ISCAE 2006/2007

b- Les comptes anonymes ou sous fausses identités

Selon le rapport du GAFI datant de février 1997, l'utilisation de comptes ouverts sous de faux

noms semble diminuer au profit de l'utilisation de comptes ouverts aux noms de parents,

d'associés ou de toute autre personne opérant pour le compte du délinquant.

« Dans certains pays, des comptes bancaires peuvent être ouverts au nom de mandataires, et

les bénéficiaires du contrat de fiducie peuvent être tenus secrets.

Les dépôts peuvent être effectués par des hommes de loi au nom de clients auxquels

s'applique la règle du secret professionnel des mandataires. Même si les critères d'identité

étaient exhaustifs et uniformes, il est possible que les employés de banques se laissent

corrompre et acceptent des dépôts de personnes dotées de fausses identités. » (11)

« Depuis le 1er août 1996, les comptes anonymes sont prohibés dans tous les pays membres

du GAFI, sauf en Autriche où la situation est quelque peu ambiguë. L'Autriche a été accusée

de favoriser le blanchiment de l'argent des mafias de l'ex-URSS en maintenant l'anonymat des

comptes. Les comptes titres anonymes ont été alors supprimés à partir du 1er juillet 1996,

tandis que l'anonymat n'a pas été levé sur les comptes livret.

Les banques autrichiennes exigent une pièce d'identité pour l'ouverture de tout compte

dépassant 200 000 schillings (17000 dollars). Ces livrets d'épargne anonymes, plus de 26

millions en 1994 pour une population de 8 millions d'habitants », encourageraient encore le

blanchiment sous forme de dépôts fractionnés sur plusieurs comptes.

Le principal avantage lié à l'utilisation d'un nom d'emprunt, est que, même si l'administration

trouve Monsieur Untel en possession d'un relevé de compte émanant d'une banque suisse,

celui-ci peut toujours affirmer que ce compte ne lui appartient pas et qu'il reçoit ces relevés

pour le compte d'un ami. Monsieur Untel pourra se protéger encore un peu plus (vis-à- vis de

ses héritiers par exemple) à l'aide d'une procuration post-mortem combinée à l'utilisation d'une

boîte à lettres à numéro par exemple.

L'inconvénient de cette procédure est qu'elle oblige à conserver une preuve de l'existence de

la procuration post-mortem pour qu'elle puisse, le moment venu, servir aux intéressés. En

France, la procuration post-mortem est juridiquement prévue et légale. Pourtant, son

utilisation dans le système bancaire est parcimonieuse quand elle n'est pas refusée; pour un

service minime et aléatoire, elle génère des litiges entre les héritiers contestataires, le

bénéficiaire de la procuration et l'établissement bancaire. (12)

12 Olivier Jerez, " Le blanchiment d'argent", op -cit, p. 77-78.


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ISCAE 2006/2007

c- Le compte numéroté

Son principe est de permettre aux simples employés de banque d'effectuer les transactions

courantes sans qu'ils aient connaissance de l'identité du titulaire du compte. Son nom n'est

connu que d'un nombre restreint de gens, notamment du directeur de la banque et du chargé

de comptes

numérotage et de contrôle, mais le but est toujours le même : mettre l'identité du client à l'abri

et n'en permettre l'accès qu'à un minimum de personnes responsables.

d- Les comptes collectifs

La technique est souvent utilisée par les ressortissants étrangers. Les immigrants de pays

étrangers versent de nombreuses petites sommes sur un compte commun. Ces sommes sont

ensuite transférées dans leur pays d'origine. Selon le GAFI 1997, le compte étranger reçoit des

paiements d'un certain nombre de comptes apparemment non liés dans le pays d'origine.

e- Les comptes de transit

Il s'agit de comptes à vue ouverts auprès d'institutions financières américaines par des

banques ou sociétés étrangères. La banque étrangère verse les dépôts en espèces ou en

chèques de sa clientèle sur un compte unique que cette banque étrangère détient auprès d'une

banque locale (GAFI, Février 1997). Les clients étrangers ont un pouvoir de signature sur ce

compte américain en tant que codétenteurs et peuvent se livrer à des opérations bancaires

internationales. Ceci remet en cause les mesures de "connaissance du client".

f- Les guichets automatiques bancaires (GAB ou DAB)

Jusqu'à présent, les guichets automatiques bancaires n'ont présenté aucun danger quant au

blanchiment. Cependant, les guichets automatiques de change constituent encore un stimulant

potentiel aux opérations de recyclage. En effet, la conversion anonyme de petites coupures en

des billets à forte valeur facilite largement le processus de blanchiment des capitaux sales.


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ISCAE 2006/2007

g- Les transferts télégraphiques et interbancaires

Les virements télégraphiques restent un instrument de premier plan, à tous les niveaux du

processus de blanchiment, grâce à la célérité à laquelle les transferts sont effectués, rendant

ainsi ardue toute tentative de détection du produit d'activités illicites par les autorités,

notamment entre plusieurs juridictions.

Les virements interbancaires internationaux sont gérés globalement par deux organismes :

SWIFT et CHIPS.

SWIFT : c’est un système qui chapeaute près de 3 800 banques dans 94 pays et assure 1 600

000 transferts de fonds et crédits documentaires par jour. » (13)

Grâce à ce réseau n'importe quelle somme d'argent peut faire le tour du monde en quelques

heures. SWIFT a été créé en 1973 sous la forme d'une coopérative de droit privé, constituée

par 500 banques européennes et américaines. Son but était de fournir aux banques et à

certaines institutions financières le support d'un réseau informatique sécurisé pour réaliser

leurs transactions. Par sécurité, les messages sont codés et une vérification systématique de

l'émetteur est effectuée grâce à une clé. Le système est opérationnel 24 heures sur 24 et 7

jours sur 7.

CHIPS: il traite plus ou moins 950 milliards de dollars de mouvements de fonds par jour,

pour le compte de 122 banques. CHIPS reste utilisé aux Etas-Unis où il est le principal

opérateur. On estime que 95% environ des transferts interbancaires en dollars passent par

CHIPS. A peu près 80% des transferts effectués par CHIPS sont initiés par des messages de

SWIFT.

Les blanchisseurs peuvent utiliser des comptes ouverts dans différentes institutions au nom de

personnes physiques ou morales affiliées à l'organisation criminelle. Cependant, malgré la

complexité et la rapidité de ces systèmes, les virements de fonds illicites peuvent être décelés.

Les autorités peuvent démanteler l'opération grâce à la récurrence des transferts, qui, cumulés,

constituent des montants colossaux. Le blanchiment peut également être révélé par des

anomalies ou erreurs produites lors de l'identification des comptes d'origine ou du

récipiendaire ou de la falsification de la signature des ordres de virement.

La rapidité des transactions rend difficile mais pas impossible, le contrôle des transferts. Selon

Luciano Violante, Président de la chambre des députés italienne, qui fut longtemps président

de la commission parlementaire anti-mafia, « Il faut environ 20 minutes pour transférer par

voie électronique des fonds d'un pays à l'autre. Il est possible de déplacer ces même fonds 72

13 Jean-Louis Hérail & Patrick Ramael, "Blanchiment d'argent et crime organisé", op-cit, p. 3.


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ISCAE 2006/2007

fois en 24 heures d'une partie à l'autre de la planète. Mais, il faut des semaines pour se

procurer les preuves de chacun de ces mouvements » (14)

Ses estimations sont quelque peu optimistes puisque parfois la production de la preuve

devient une longue marche qui nécessite des mois, voire des années. Elle peut même être

impossible dans les zones offshores ou paradis bancaires ou fiscaux où les autorités refusent

souvent de coopérer.

Pendant que chacun protège sa paroisse, l'argent sale continue de circuler dans les circuits

financiers à une vitesse toujours plus grande.

En particulier, grâce au système SWIFT qui est au-dessus de tout soupçon. Rien n'est secret,

mais la difficulté est de rattraper cet argent qui court très vite et de savoir déchiffrer un

message SWIFT qui laisse peu de traces comptables.

h- La complicité des banquiers : La corruption

Le phénomène ne date pas d'aujourd'hui. La corruption de certains banquiers occupant des

postes susceptibles de favoriser le blanchiment de l'argent sale, a toujours constitué une

menace pour l'honorabilité et la notoriété de toutes institutions bancaires, quelle que soit la

rigueur ou la minutie de leurs procédures de recrutement.

i- Les banques contrôlées par des organisations criminelles

De plus en plus, les mafias sont en quête de banques qui seraient dévouées à les servir. L'idéal

est de posséder le pouvoir de ces banques et les consacrer aux activités de blanchiment. Le

contrôle est possible grâce à des prises de participations significatives dans les capitaux de ces

banques.

Le GAFI rapporte que « la mafia italienne cherche à acheter ou à obtenir des participations,

de façon à y installer ses représentants et à s'en servir pour blanchir des capitaux. On a

observé aussi des tentatives d'infiltration de personnel bancaire en Suisse »

Les banques restent, à leur corps défendant le plus souvent, les acteurs incontournables des

opérations de blanchiment. "Incontournables mais pas uniques".

14 Les cahiers de la sécurité intérieure, "Noir, Gris, Blanc", op-cit, p. 11


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ISCAE 2006/2007

j- Nouvelles technologies et leur implication sur le blanchiment

Les banques en ligne

« Ce n’est pas que les sites de banques soient vraiment inquiétants, ce qui pose problème

c’est l’ouverture sur Internet de sites de banques en infraction avec la réglementation

bancaire. » Olivier JEREZ

� Définition et mise en oeuvre

Il apparaît clairement que le nombre d’institutions financières proposant des services

bancaires en ligne n’a cessé de s’accroître, un pays membre du GAFI a vu le nombre

d’institutions financières sur l’Internet décuplé en cinq ans !

Il convient néanmoins de faire une distinction entre la simple présence sur Internet et l’offre

de services de transactions (possibilité d’effectuer des opérations financières, telles que les

virements directs, les transferts électroniques de fonds, l’émission des chèques, l’achat de

valeurs et l’ouverture ou la fermeture des comptes).

Les services proposés varient de la vérification de soldes au transfert de fonds vers les

comptes d’autres institutions.

Les services de transactions peuvent comprendre des activités telles que l’ouverture de

nouveaux comptes (comptes courants, comptes d’épargne, etc.…) ; le paiement de factures ;

les débits, des GAB et les cartes de crédit ; les prêts en ligne et la collecte de dépôts dans

certains cas. Même si certains services bancaires sont proposés par de « vraies » banques en

ligne (c’est-à-dire fournissant des services par le biais exclusif d’Internet), les institutions

proposant des services de transactions sont pour la plupart des institutions classiques, dont la

réputation est faite et pour lesquelles un service en ligne représente un service client

supplémentaire.

Le cheminement des communications sur Internet s’effectue de la façon suivante. Toutes les

informations retransmises passent par une série de serveurs informatiques. Chaque connexion

à partir d’un serveur donné devrait laisser des traces (à savoir un enregistrement de son

numéro IP, de la date et de l’heure de la connexion, etc.…) sur les serveurs avec lesquels il

communique. Ces renseignements ne sont cependant disponibles que si les serveurs

récepteurs à chaque étape ont été paramètres pour créer des « fichiers d’archivage de

connexions ». Dans le cas où l’utilisateur opère à l’aide d’un accès par le réseau commuté, il


45

ISCAE 2006/2007

est possible de retrouver son identité à l’aide des fichiers d’archivage des connexions du

fournisseur d’accès à Internet (FAI). Toutefois, si les fichiers d’archivage des connexions ne

sont pas maintenus à une étape quelconque du

cheminement, ou si les renseignements sur l’utilisateur du réseau commuté (abonné) sont

considérés comme des informations confidentielles, il peut être alors difficile de déterminer le

lien existant en dernier ressort entre une activité illégale et un individu précis.

Les préoccupations qui s’expriment vis -à- vis des services bancaires en ligne concernent la

réduction évidente des contacts humains entre le client et l’institution financière. Le client

peut accéder normalement à son compte à partir d’un ordinateur personnel équipé d’un

navigateur sur Internet et disposant d’un accès à Internet fourni par un prestataire de services

Internet. L’accès n’est autorisé qu’une fois que le client fournit son code d’identification

personnelle au serveur Web de la banque et lorsque le logiciel de chiffrement est utilisé, le

navigateur génère automatiquement la bonne clé.

Comme ce type d’accès est indirect, les institutions financières n’ont aucun moyen de vérifier

l’identité de l’individu qui accède réellement au compte. De plus, du fait du caractère de plus

en plus mobile de l’accès à Internet, un client a la possibilité d’accéder virtuellement à son

compte de n’importe quel endroit du monde. D’autre part, dans la mesure où l’accès à Internet

s’effectue par l’intermédiaire d’un fournisseur d’accès, l’institution n’a aucun moyen de

vérifier l’endroit à partir duquel on a accédé au compte. Un individu souhaitant cacher sa

véritable identité, blanchisseur ou criminel, peut avoir un accès en ligne illimité à ses comptes

en banque et les contrôler en tout lieu.

� Incidence sur le blanchiment de capitaux

Il semble que les opérations réalisées en accédant aux services financiers via Internet ne

présentent pas en soi et pour soi des risques spécifiques en matière de blanchiment de

capitaux. Ce sont plutôt trois caractéristiques de l’Internet qui se conjuguent pour tendre à

aggraver certains risques « conventionnels » de blanchiment :

� La facilité d’accès via Internet,

� La dématérialisation du contact entre le client et l’institution

� Et la rapidité des transactions électroniques.


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ISCAE 2006/2007

Bien que l’on puisse considérer que ces facteurs contribuent positivement à l’efficience des

services financiers et à la réduction de leur coût, ils rendent en même temps plus difficiles

l’identification du client et le suivi de routine des comptes et des transactions par les

institutions financières.

Tout premier contact entre un nouveau client et une institution financière présente un risque

potentiel. Elle doit en effet vérifier l’identité d’une personne physique qui peut, par exemple,

présenter des pièces d'identité fausses ou contrefaites.

Elle doit procéder à une identification convenable des personnes morales quand il n’est pas

possible de déterminer l’existence ou la nature juridique de l’entreprise. Elle doit vérifier les

autorisations de signature de tous les comptes qui sont ouverts lorsque l’on ne sait pas

précisément si le client intervient pour son propre compte. Dans le cas des services bancaires

sur Internet, les difficultés pour l’institution sont encore plus grandes si les procédures

d’ouverture d’un tel compte peuvent intervenir sans contact direct ni lien à un compte

traditionnel existant.

Une fois réalisée la première identification, la banque considère que c’est le client identifié

qui continue d’effectuer des transactions sur le compte. Cette hypothèse est sans doute valable

pour les comptes bancaires traditionnels. En revanche, si l’accès à un compte se fait via

Internet, il n’y a pas d’intervention humaine susceptible de contribuer à la détection

d’opérations suspectes ou inhabituelles, comme c’est la cas lorsque des individus autres que le

détenteur du compte effectuent des opérations sur le compte. Les renseignements sur l’accès

au compte à partir d’autres lieux géographiques, autre indicateur possible d’opération

inhabituelle, ne seraient également pas nécessairement détectables. De plus, les gestionnaires

de compte peuvent avoir la charge d’un trop grand nombre de comptes et donc être moins à

même de suivre les opérations des différents titulaires de comptes, même sils sont, en dernière

analyse, équipés de logiciels de suivi.

La troisième question relève de la détermination de la juridiction compétente pour l’agrément

et la surveillance des services financiers proposés par Internet. Les organismes financiers

risquent de ne pas pouvoir vérifier que les services financiers disponibles par l’intermédiaire

d’Internet sur leur territoire national (mais transitant par des serveurs situés à l’extérieur du

territoire) respectent les procédures antiblanchiment convenables.


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ISCAE 2006/2007

Du point de vue des enquêtes, les questions de compétence se posent pour déterminer le lieu

où une transaction en ligne est intervenue afin de déterminer l’endroit où les services

d’enquête doivent rechercher les éléments documentaires prouvant l’existence de transactions

liées à des opérations de blanchiment de capitaux.

Le « cyberpaiement »

Le marché du « cyberpaiement » sur cartes prépayées, autrement dit le paiement électronique,

est en forte croissance. Le système entier doit être repensé car les risques appellent une

vigilance particulière et ciblée. Même si jusqu’à présent aucun cas de blanchiment n’a été

découvert à partir des typologies, il existe certains exemples d’opérations clandestines ou de

création de banque.

Que penser du porte-monnaie électronique, peut-on parler de vulnérabilité? On peut, par

exemple, limiter le montant des transactions, et puisque les cartes sont distribuées par des

organismes en relation directe avec les institutions financières, il est possible d’en contrôler la

distribution. De même, leur fonctionnement peut être rattaché à celui d’un compte client

connu.

Par ailleurs, le système des porte-monnaie électroniques constitue un risque de blanchiment si

les seuils étaient modifiés. En effet, tout comme pour l’argent liquide, le smurfing, pourrait

trouver à s’appliquer en fractionnant les paiements en deçà des seuils.

Face à cette croissance, divers groupes de travail se sont réunis et des mesures ont été

envisagées.

Tout d’abord, il serait intéressant d’assujettir à la législation anti-blanchiment non seulement

les émetteurs mais aussi les distributeurs d’instruments liés aux nouvelles technologies

(compte tenu du recours croissant aux professionnels hors secteur financier). Il faudrait

ensuite instaurer une autorisation d’exercer, comme l’agrément pour les banques ; aménager

des mesures obligatoires d’identification du client avec leurs pistes d’audit afin d’aider les

autorités, etc.… En fait les mesures sont à mettre en place.

Avant de conclure, il est important de noter que les établissements financiers ne sont plus les

seuls concernés par la lutte contre le blanchiment. Les notaires, avocats, comptables et autres

professionnels proposant des conseils financiers constituent désormais une composante

commune dans les mécanismes complexes de blanchiment de capitaux.


48

ISCAE 2006/2007

Le projet de loi sur le blanchiment rendra obligatoire la déclaration de soupçon par toutes ces

personnes juridiques.

2- Mesures préexistantes dans les banques marocaines

a- La circulaire n° 36 relative au devoir de vigilance incombant aux

établissements de crédit (10)

� L’identification de la clientèle

Les établissements de crédit sont tenus de recueillir les éléments d’information permettant

l’identification de toute personne qui

Souhaite ouvrir un compte, quelque soit sa nature, ou louer un coffre fort

Recourt à leurs services pour l’exécution de toutes autres opérations, mêmes ponctuelles,

telles que le transfert de fonds.

Préalablement à l’ouverture de tout compte, les établissements de crédit doivent avoir des

entretiens avec les postulants et, le cas échéant, leurs mandataires, en vue de s’assurer de leur

identité et de recueillir tous les renseignements et documents utiles relatifs aux activités des

titulaires des comptes et à l’environnement dans lequel ils opèrent notamment lorsqu’il s’agit

de personnes morales ou d’entrepreneurs individuels.

Les comptes rendus de ces entretiens doivent être versés aux dossiers des clients.

Une fiche d’ouverture de compte doit être établie au nom de chaque client personne

physique, au vu des énonciations portées sur tout document officiel. Ce document doit être en

cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée ou une autorité étrangère

reconnue et porter la photographie du client.

Sont consignés dans cette fiche les éléments suivants :

� Le(s) prénom(s) et le nom

� Le numéro de la carte d’identité nationale, pour les nationaux ainsi que sa durée de

validité ;

� Le numéro de la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents ainsi que sa durée

de validité

� Le numéro du passeport ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu, pour les

étrangers non résidents et sa durée de validité.

� L’adresse exacte

� La profession


49

ISCAE 2006/2007

� Le numéro d’immatriculation au registre de commerce, pour les personnes physiques

ayant la qualité de commerçant ainsi que le centre d’immatriculation.

La fiche d’ouverture de compte ainsi que les copies des documents d’identité présentés

doivent être classées dans un dossier ouvert au nom du client. Il en est de même des

comptes rendus des entretiens.

Pour le client personne morale, le contenu de la fiche d’ouverture du compte diffère. Elle est

fonction de la nature juridique de celle-ci.

Les éléments d’identification sont :

� La dénomination

� La forme juridique

� L’activité

� L’adresse du siège social

� Le numéro de l’identifiant fiscal

� Le numéro d’immatriculation au registre de commerce ainsi que le centre

d’immatriculation.

Les établissements de crédit peuvent exiger des documents complémentaires d’identification

spécifiques à chaque catégorie de personne morale.

Cette fiche doit être conservée dans le dossier ouvert au nom de la personne morale concernée

ainsi que les documents complémentaires qui sont exigés suivant sa forme juridique.

En vue de s’assurer de l’exactitude de l’adresse donnée par tout nouveau client, « une lettre de

bienvenue lui est adressée. En cas d’adresse erronée, l’établissement de crédit doit s’assurer

par tous moyens de l’adresse exacte. A défaut, il peut décliner l’entrée en relation et procéder

à la clôture du compte.

Les établissements de crédit doivent être en mesure de connaître, lors de l’ouverture d’un

compte, si le postulant dispose déjà d’autres comptes ouverts sur leurs livres et si c’est le cas,

l’historique de ces comptes. Ils se renseignent sur les raisons pour lesquelles la demande

d’ouverture d’un nouveau compte est formulée.

� Le suivi et surveillance des opérations de la clientèle

Les établissements de crédit doivent classer leurs clients par catégories, selon leur profil de

risque.


50

ISCAE 2006/2007

A cet effet, les fiches d’ouverture de compte doivent retracer le profil de risque du client,

établi sur la base des documents reçus, des résultats des entretiens préalables à l’ouverture de

compte et en tenant compte de certains indicateurs tels que le pays d’origine du client,

l’origine des fonds, la nature de l’activité exercée, la nature des opérations effectuées et

l’historique du compte.

Ils doivent en outre instituer, pour chaque catégorie de clients, des limites au delà desquelles

des opérations pourraient être considérées comme inhabituelles ou suspectes.

Les établissements de crédit doivent porter une attention particulière aux opérations

financières effectuées par des intermédiaires professionnels tels que les notaires, les avocats,

pour le compte de clients personnes physiques ou morales et aux opérations exécutées par des

personnes dont le courrier est domicilié chez un tiers, dans une boite postale, aux guichets de

l’établissement ou qui changent d’adresse fréquemment.

Les conditions d’ouverture de nouveaux comptes et les mouvements de fonds d’importance

significative doivent faire l’objet de contrôles centralisés en vue de s’assurer que tous les

renseignements relatifs aux clients concernés sont disponibles et que ces mouvements

n’impliquent pas d’opérations à caractère inhabituel ou suspect.

Toute opération considérée inhabituelle ou suspecte doit donner lieu à l’élaboration d’un

compte rendu à l’intention d’un responsable chargé d’assurer les relations avec Bank Al

Maghrib en ce qui concerne les questions ayant trait au devoir de vigilance et dont la

désignation est obligatoire.

Enfin, les établissements de crédit doivent se doter de systèmes d’information qui leur

permettent, pour chaque client :

� De disposer de la position de l’ensemble des comptes détenus de recenser les

opérations effectuées

� D’identifier les transactions à caractère suspect ou inhabituel.

� La conservation et de la mise à jour de la documentation

Les établissements de crédit doivent conserver pendant dix ans les justificatifs relatifs :

a. À l’identité de leurs clients et ce, à compter de la clôture des comptes de ces

derniers, à l’identité des personnes

b. Aux opérations effectuées avec leurs clients et ce, à compter de leur date

d’exécution.


51

ISCAE 2006/2007

L’organisation de la conservation des documents doit notamment permettre de reconstituer les

transactions individuelles (montant et nature de l’opération) et de communiquer dans les

délais requis, les informations demandées par toute autorité habilitée.

Les établissements doivent veiller la mise à jour régulière des informations relatives à leurs

clients et autant que possible et progressivement, à mettre à jour les dossiers relatifs à

l’identification de leurs clients avec lesquels ils sont en relation avant l’entrée en vigueur de la

présente circulaire.

� La formation du personnel et autres dispositions

Les établissements de crédit doivent veiller à ce que leur personnel, directement ou

indirectement concerné par la mise en œuvre des dispositions de la présente circulaire,

bénéficie d’une formation appropriée. Ils doivent sensibiliser le personnel aux risques

auxquels pourraient être confrontés leurs établissements s’ils venaient à être utilisés à des fins

illicites.

Ils devront en outre, du moins pour ceux qui ont des filiales ou succursales installées dans des

zones offshore ou dans des pays ne disposant pas de réglementation en matière de

réglementation en matière de vigilance au moins équivalente à celle applicable au Maroc,

veiller à ce que ces entités soient dotées d’un dispositif de vigilance similaire à celui prévu par

la présente circulaire.

Enfin, ils devront inclure dans le cadre du rapport sur le contrôle interne qu’ils sont tenus

d’adresser à la Direction du Contrôle des Etablissements de Crédit, un chapitre consacré à la

description des dispositifs de vigilance mis en place et des activités de contrôle effectuées en

la matière.

b- Mesures prises par une banque marocaine

Afin d’anticiper l’entrée en vigueur imminente du texte de loi associé à la circulaire

36/G/2003 de Bank al Maghrib, et de réduire les temps de traitement des opérations suspectes,

la BANQUE X a décidé de mettre en place une solution logicielle combinant le filtrage des

opérations bancaires et des bases de données d’une part et l’analyse comportementale

clientèle d’autre part. Pour cela, BANQUE X a fait appel à Valyans Consulting pour assurer

l’intégration du progiciel SIRON-Suite de IMTF (éditeur Suisse spécialisé en Anti Money

Laundering AML)


52

ISCAE 2006/2007

Par la mise en place de cet outil, BANQUE X apparaît aujourd’hui comme un avant-gardiste

dans le contexte marocain. BANQUE X pourra ainsi en plus d’être en conformité avec les

exigences législatives et réglementaire (GAFI, circulaires de Bank Al Maghrib 36/G/2003),

maîtriser le risque de réputation qui peut générer des pertes importantes pour la banque.

Les enjeux pour la BANQUE X sont les suivants :

• Répondre aux exigences réglementaires sous peine d’engager la responsabilité

pénale des dirigeants, soit un risque important de réputation pour l’institution

financière,

• Réduire le temps de traitement des opérations suspectes,

• Avoir un seul applicatif pour répondre aux besoins d’anti-blanchiment et de

lutte contre le terrorisme

Phase de filtrage :

Dans cette première étape, il s'agit de rapprocher les données clients et les transactions des

listes noires internes ou fournies par les autorités - Ofac, Gafi, Journal officiel.

• Le projet AML a démarré par une phase « Initialisation Projet » qui a permis la mise

en place des infrastructures techniques et logistiques, la constitution des équipes

projets, l’élaboration du planning global et du plan qualité, l’installation de l’outil de

filtrage et la formation de l’équipe projet pour la partie filtrage. Il est ensuite entré

dans sa phase «Conception». Cette phase a pour objectif de décrire l’expression des

besoins utilisateurs et de s’assurer de leur adéquation dans la solution cible. In fine, le

projet a atteint la phase de «Réalisation»: paramétrage, définition et réalisation des

scénarios de tests associés.

Phase profilage :

L'étape suivante consiste à se doter de progiciels d'analyse comportementale. Ces solutions

balaient l'ensemble des données relatives aux clients et aux comptes, puis les comparent à un

historique de fonctionnement. Des seuils d'alerte peuvent être définis en fonction de la

provenance et de la destination de certaines transactions, de leur nature - apport

disproportionné d'espèces, réveil d'un compte dormant, etc. - ou de leur montant.


53

ISCAE 2006/2007

• Tout d’abord, la phase de « Conception » a consisté à définir les besoins des

utilisateurs et s’assurer de leur adéquation dans la solution cible; analyser les facteurs

de risques; analyser les données existantes par rapport à la solution cible et déterminer

des solutions palliatives.

• La phase de « Réalisation des programmes d’alimentation » permet de mettre à

disposition de l’outil, l’ensemble des données nécessaires à l’analyse du

comportement client (regroupement des comptes clients, données de base clients,

transactions…)

• En parallèle, les « scénarios de tests » sont élaborés.

II- Les apports du nouveau projet de loi contre le blanchiment des capitaux

1- Les grandes lignes du projet de loi

a- La définition du blanchiment

Selon le projet de loi, constituent un blanchiment de capitaux, les infractions ci-après,

lorsqu'elles sont commises intentionnellement:

� Le fait d'acquérir, de détenir, d'utiliser, de convertir ou de transférer des biens dans le

but de dissimuler ou de déguiser l'origine de ces biens, lorsqu'ils sont le produit, soit

d'un crime, soit d'un délit, ou d'aider toute personne impliquée dans la commission

d'une infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

� le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou

des revenus de l'auteur, soit d'un crime, soit d'un délit, ayant procuré à celui-ci un

profit direct ou indirect

� Le fait d'apporter un concours ou de donner des conseils à une opération de garde, de

placement, de dissimulation, de conversion ou de transfert du produit direct ou

indirect, soit d'un crime, soit d'un délit.

b- Les sanctions

Peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans et amende de 20.000 à100.000 DH pour les personnes

physiques.


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ISCAE 2006/2007

Amende de 500.000 à 2 millions de DH, sans préjudice des peines qui pourraient être

prononcées à l'encontre des dirigeants et agents impliqués dans l’infraction.

L'ensemble de ces sanctions est porté au double quand les infractions sont commises en

utilisant les facilités que procure l'activité professionnelle. Il en est de même pour les bandes

organisées, les personnes se livrant au blanchiment de façon habituelle et en cas de récidive.

Les personnes coupables de blanchiment de capitaux encourent, en outre, une ou plusieurs des

peines suivantes:

� La confiscation partielle ou totale des biens ayant servi à commettre l'infraction et des

revenus générés par ces biens, sous réserve des droits des tiers de bonne foi;

� L’interdiction temporaire ou définitive d'exercer, directement ou indirectement, une ou

plusieurs fonctions ou activités à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été

commise;

� La fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant été utilisés pour

commettre l'infraction; la dissolution;

� La publication des décisions de condamnation par tous moyens appropriés, aux frais

de la personne condamnée.

Les peines prévues par la présente loi sont étendues, selon le cas, aux dirigeants et aux

préposés des personnes morales impliqués dans des opérations de blanchiment de capitaux,

lorsque leur responsabilité personnelle est établie.

c- Création de l'Unité

Chargée du traitement du renseignement financier sous l’autorité du ministre des Finances,

l'Unité est composée d'agents publics et les modalités de fonctionnement seront fixées par

décret.

Elle a pour mission, entre autres, de recueillir et de traiter les renseignements liés au

blanchiment de capitaux et de décider de la suite à réserver aux affaires dont elle est saisie.

Elle est habilitée à ordonner des enquêtes et inspections et à collaborer avec les autres

organismes concernés pour arrêter les mesures à mettre en oeuvre pour lutter contre le

blanchiment.


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ISCAE 2006/2007

En outre, l'Unité peut proposer au ministre des Finances toute réforme législative,

réglementaire ou administrative nécessaire. Elle est tenue de présenter un rapport annuel de

son activité.

Par ailleurs, dans le cadre des conventions internationales signées par le Maroc et en

application du principe de réciprocité, l'Unité peut échanger les renseignements financiers liés

au blanchiment de capitaux avec les autorités étrangères dotées d'une compétence similaire,

dans le respect des dispositions légales en vigueur.

L’unité est tenue de constituer une base de données concernant les opérations de blanchiment

de capitaux et doit également conserver pendant dix ans, à compter de la date de clôture de

ses travaux concernant une affaire dont elle est saisie, tous renseignements ou documents, sur

supports matériels ou électroniques.

d- Déclaration de soupçons

Les personnes et entités inscrites dans la liste de l'article 10 du projet de loi (cf. annexe),

doivent déclarer à l'Unité, toute somme ou opération soupçonnée d'être liée au blanchiment de

capitaux.

Elles doivent également déclarer toute opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du

bénéficiaire est douteuse.

Les indications à porter sur la déclaration de soupçon, ainsi que la nature et le montant

minimum des opérations soumises à ladite déclaration, sont fixés par arrêté du Ministre

chargé des Finances.

Les personnes assujetties doivent communiquer à l'Unité l'identité des dirigeants et agents

habilités à effectuer les déclarations de soupçon et à assurer la liaison avec ladite Unité.

Les personnes habilitées à faire la déclaration de soupçon, ont pour tâches:

� De centraliser les informations recueillies sur les opérations présentant un caractère

inhabituel ou complexe;

� De tenir leurs dirigeants régulièrement informés, par écrit, sur les opérations

effectuées par les clients présentant un profil de risque élevé au sens de la présente loi.


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ISCAE 2006/2007

e- Les obligations de vigilance

Les personnes assujetties doivent mettre en place un dispositif interne de vigilance, de

détection et de surveillance, permettant de veiller au respect des obligations prévues par la

présente loi. En effet, elles sont tenues de recueillir tous les éléments d’information

permettant l'identification de leur clientèle habituelle ou occasionnelle.

Lorsque le client est une personne morale, elles doivent vérifier au moyen de tous documents,

toutes les informations concernant sa dénomination, sa forme juridique, son activité, l'adresse

du siège social, son capital, l'identité de ses dirigeants et les pouvoirs des personnes habilitées

à la représenter vis-à-vis des tiers ou à agir en son nom en vertu d'un mandat.

Les personnes assujetties ne doivent pas effectuer toute opération lorsque l'identité des

personnes concernées n'a pas pu être vérifiée ou lorsque celle-ci est incomplète ou

manifestement fictive .

Les personnes légalement habilitées à ouvrir des comptes doivent, avant d'ouvrir un compte,

s'assurer de l'identité du postulant, conformément aux dispositions de l'article 488 du Code de

Commerce. Elles doivent dans les mêmes conditions:

� s'assurer de l'identité de leurs clients occasionnels qui leur demandent d'effectuer des

opérations dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du Ministre chargé des

Finances;

� s'assurer de l'identité des donneurs d'ordre pour l'exécution d'opérations dont le

bénéficiaire est une tierce personne; se renseigner sur l'identité véritable des personnes

au bénéfice desquelles un compte est ouvert ou une opération est réalisée lorsqu' il

leur apparaît que les personnes qui ont demandé l'ouverture du compte ou la

réalisation de l'opération n'auraient pas agi pour leur propre compte;

� se renseigner sur l’identité des personnes agissant aux noms de leurs clients en vertu

d'un mandat; se renseigner sur l'origine des fonds.

Les personnes légalement habilitées à ouvrir des comptes doivent vérifier, lors de l'ouverture

d'un compte, si le postulant dispose d'autres comptes ouverts sur leurs livres.

Elles doivent, en outre :

� Se renseigner sur les raisons pour lesquelles la demande d'ouverture d'un nouveau

compte est formulée;


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ISCAE 2006/2007

� veiller à la mise à jour régulière de dossiers juridiques afférents aux comptes de la

clientèle;

� assurer une surveillance particulière sur les comptes des clients présentant un profil de

risque élevé.

f- Formation du personnel

Les établissements de crédit doivent veiller à ce que leur personnel, directement ou

indirectement concerné par la mise en œuvre des dispositions de la présente circulaire,

bénéficie d’une formation appropriée.

Ils doivent sensibiliser le personnel aux risques auxquels pourraient être confrontés leurs

établissements s’ils viendraient à être utilisés à des fins illicites.

Le projet de loi sur le blanchiment d’argent est en cours de finalisation. Il complétera l’arsenal

juridique permettant de lutter, non seulement contre le trafic de drogue, mais également contre

le crime organisé et le terrorisme. Mais il risque d’avoir des impacts sur la relations entre la

banque et sa clientèle en général, et sur les dépôts en particulier, d’où la nécessité d’une

enquête permettant de déceler l’appréciation du nouveau projet de loi par les banques de la

place.

2- Exemples concrets de cas atypiques

Les exemples suivants concrétisent les opérations de blanchiment au sein des établissements

financiers et sensibilisent aux différents moyens utilisés par les blanchisseurs de capitaux.

Exemple 1 d’un compte de particulier avec versement d’espèces

En 10 mois, un particulier dépose sur son compte en 7 versements en espèces un montant total

de 1,1 millions de Dhs. Ce client exerce une activité de commerçant mais pour un chiffre

d’affaires de 0,88 millions de Dhs.

La banque n’a collecté aucun renseignement

==> Ce qui est atypique c’est :

� La disproportion entre les revenus déclarés et les versements.

� La forte concentration des versements (7 seulement en 10 mois) alors que les

commerçants versent en principe leurs recettes très régulièrement pour éviter les

cambriolages


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ISCAE 2006/2007

� L’absence de recettes en chèque et cartes bancaires.

Exemple 2 d’un compte de particulier avec « rebond » vers un tiers à l’étranger.

Encaissement par A d’un chèque de 1,18 millions de dirhams tiré sur un notaire.

Emission le même jour d’un virement de même montant au profit de B, qui n’aucun lien

connu avec A, sur un compte situé à l’étranger.

Réception dans les 2 mois suivants par A de 4 virements de 100milliers de dirhams chacun

émis depuis l’étranger.


� La complexité des circuits utilisés

� L’absence de connaissance par la banque de la situation de fortune de son client A.

� L’absence de justification économique des transactions réalisées par A.

Exemple 3 d’un compte de particulier ouvert chez un courtier en instruments financiers

Peu après l’ouverture d’un compte censé servir de support à des opérations sur instruments

financiers, le client a effectué 2 virements pour un montant total de 153 milliers de dirhams

vers des comptes à son nom dans des banques et n’a jamais réalisé aucune opération avec le

courtier.


� L’absence de renseignement sur l’origine initiale des fonds du client.

� L’absence totale d’opérations avec le courtier

� Le transfert immédiat des fonds vers une banque qui permet de faire croire à cette

dernière que les fonds sont issus de gains sur des opération de marché.


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ISCAE 2006/2007

III- Conséquences du projet de loi

1- Pour les banques marocaines

L’intégrité du marché des services bancaires et financiers dépend fortement du sentiment qu’il

fonctionne dans le cadre de normes juridiques, professionnelles et déontologiques

rigoureuses. En matière d’intégrité, la réputation est l’un des actifs les plus précieux d’une

institution financière.

S’il est facile de retraiter facilement les fonds générés par des activités criminelles auprès

d’une institution particulière – soit parce que ses salariés ou dirigeants ont été corrompus ou

parce que l’institution ferme les yeux sur la nature criminelle de ces fonds – l’institution

risque de se trouver entraînée dans une complicité active avec des criminels au point de

devenir une composante du réseau criminel lui-même. La mise en évidence de telles

complicités aura des effets préjudiciables sur l’attitude des autres intermédiaires financiers et

des autorités de tutelle, de même que sur celle du client ordinaire.

En ce qui concerne les conséquences macro-économiques potentiellement négatives d’un

blanchiment de capitaux incontrôlé, le Fonds monétaire international a évoqué des variations

inexplicables de la demande de monnaie, des risques prudentiels vis-à-vis de la santé

financière de banques, des effets de contamination sur des opérations financières légales ou

encore un renforcement de l’instabilité des mouvements internationaux de capitaux et des

cours de change en raison de transferts transnationaux d’actifs inattendus.

Tous ces aspects poussent à réfléchir qu’une loi sur le blanchiment est devenue primordiale

pour une économie comme le Maroc, cependant plusieurs conséquences indésirables relevées

au niveau de l’enquête rendent l’application de ce projet de loi plus contraignante pour les

banques marocaines.

a- De lourds investissements non immédiatement productifs

Un grand retard est constaté au niveau des banques marocaines. Certains professionnels

assurent qu’un nombre important des grandes institutions de la place sont toujours à la case

départ. En général, les banques restent muettes à l’état actuel de leur dispositif de lutte anti-

blanchiment. Seules quelques unes, contactées par la revue la Vie économique, ont accepté

d’exposer l’état d’avancement de leurs préparatifs. A BMCE Bank, par exemple, on explique

qu’en plus de la création d’un département dédié à la question du blanchiment au sein du pole

contrôle général et compliances, la banque est en train d’implémenter un logiciel capable de


60

ISCAE 2006/2007

filtrage et d’analyse comportementale des comptes et transactions, en liaison avec les profils

de risque.

Cela est la triste réalité. Bon nombre de banques, celles typiquement marocaines ne se sont

pas encore dotées de logiciels adéquats pour lutter contre le blanchiment. Alors que selon

l’article 20 contenu dans la circulaire n°36 de Bank Al Maghrib, les établissements de crédit

doivent se doter de systèmes d’information qui leur permettent, pour chaque client de disposer

de la position de l’ensemble des comptes détenus, de recenser les opérations effectuées et

d’identifier les transactions à caractère suspect ou inhabituel. Ceci dépasse le simple cadre

d’une recommandation mais plutôt une obligation. Or, l’acquisition de tels progiciels coûte

très cher. Il faut payer des redevances annuelles ou prendre les mises à jour et tout cela coûte

excessivement cher dans la mesure où l’investissement n’est pas immédiatement rentable.

L’investissement en progiciels n’est pas en elle-même source de rentabilité. Au contraire il

grève la rentabilité de la banque en venant augmenter les charges et il n’y a pas de

contrepartie directe. La contrepartie principale est la garantie du risque d’image. Mais celle –

ci ne participe pas directement au développement du résultat net bancaire.

La grande question qui se pose aujourd’hui est de savoir si les autres personnes assujetties à la

déclaration de soupçon et qui sont tenus de mettre en place un dispositif interne de vigilance,

de détection et de surveillance permettant de veiller au respect des obligations prévues par le

projet de loi seront en mesure de se conformer à cette obligation. Les notaires ou les avocats

pourront t-ils investir près de dix millions de dirhams pour se doter de systèmes d’information

?

b- Disparition du secret bancaire

L’article 107 de la loi du 6 juillet 1993 dispose que « toutes les personnes qui, à un titre

quelconque, participent à l’administration, à la direction ou à la gestion d’un établissement

de crédit, ou qui sont employées par celui-ci, les membres du conseil national de la monnaie

et de l’épargne, du Comité des établissements de crédit,de la commission de discipline des

établissements de crédit, les personnes chargées, même exceptionnellement, de travaux se

rapportant au contrôle des établissements de crédit et, plus généralement, toute personne

appelée, à un titre quelconque, à connaître ou à exploiter des informations se rapportant aux

établissements de crédit, sont strictement tenus au secret professionnel pour toutes les


61

ISCAE 2006/2007

affaires dont ils ont à connaître à quelque titre que ce soit, dans les termes et sous peine des

sanctions prévues à l’article 446 du code pénal »

Selon l’article 446 du code pénal, «les médecins, chirurgiens ou oficiers de santé ainsi que

les pharmaciens, les sages -femmes ou toutes autres personnes dépositaires, par état ou par

profession ou par fonction permanentes ou temporaires, des secrets qu’on leur confie, qui,

hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé des

secrets, sont punis de l’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 200 à 1000

dirhams».

Les banques, selon la loi de 93 n’échappent pas à cette obligation de ne pas divulguer les

informations que leur confie les clients. Des sanctions étaient prévues par la loi pour protéger

la vie privée des clients.

Selon l’article 11 du projet de loi, « les personnes assujetties sont tenues de communiquer à

l’Unité tous renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le secret

professionnel ne peut être opposé à l’Unité par les personnes assujetties. »

Avec l’obligation de déclaration de soupçon, le secret bancaire tombe. Dès lors que le

banquier constate ou suspecte des opérations d’être illicites, il a l’obligation de fournir les

renseignements sur le client à l’Unité chargée du traitement des renseignements financiers. Le

secret bancaire ne sera plus opposable aux demandes de renseignements qui pourraient être

formulées par l’entité en charge de la lutte contre le blanchiment.

Cependant, la sortie de la loi contre le blanchiment viendra protéger les établissements de

crédit. Celui qui dévoile l’information dans un cadre précis ne sera pas poursuivi par la

justice.

2- Pour l’économie marocaine

En général, tout projet de lutte contre le blanchiment est anti-commercial. Pourquoi ?

Il est clair que les banques vont devoir passer d’une logique de croissance du chiffre d’affaire

ou de collecte de dépôt vers une gestion beaucoup plus serrée et fine de leur portefeuille de

clients.

Les banques vont devoir, à chaque fois qu’ils sont en face des clients vérifier la cohérence de

leurs transactions. A ce titre, elles devront refuser certaines sommes.

Le problème principal qui risque de se poser est que les banques seront confrontées à un

besoin en ressources puisque l’économie est demandeur de financements. Cela aura pour


62

ISCAE 2006/2007

conséquence de faire croître les taux créditeurs. Ceci est normal car dans la matière première

de la banque : l’argent, devient rare.

Si les taux de crédit croissent, les agents économiques, principalement les ménages seront

amenés à ne pas vouloir s’endetter pour investir. Or, nous savons que la croissance du produit

d’un pays est aussi fonction de la croissance de ses investissements. Donc, s’il n’y a pas

d’investissement, cela impliquera un ralentissement de l’économie. Pas de création d’emplois,

et donc augmentation du taux de chômage.

Tout ceci pour dire que si la mise en place du processus de lutte anti-blanchiment n’est pas

bien appréhendé, cela pourrait avoir un effet négatif sur l’économie de tout le pays.

IV- Limites de projet de loi

1- Ignorance du secteur informel

Une grande faille de ce projet de loi est le fait qu’il ne prenne pas en compte les revenus issus

du secteur informel. En effet, Selon Azzedine Maâch, président d’Amos Partenr’s, « il existe

deux conceptions du blanchiment, l’une stricte et l’autre plus large ».

La première consiste à donner une source légale à des fonds ayant une origine illégale établie.

La seconde attribue une source légale à des fonds qui n’ont aucune origine. Autrement dit, la

seconde définition intègre tous les revenus issus du travail au noir et de l’économie

informelle.

Or, le nouveau projet ne fait en aucun cas référence à ce deuxième aspect du blanchiment. Il

faut aussi dire que si cette deuxième définition était retenue, elle allait poser problème vu

l’ampleur du secteur informel au Maroc. D'après les chiffres officiels, la contrebande a fait

rapporter aux réseaux de distribution près de 15 milliards de DH en 2002. Elle a

représenté 12% des importations du Maroc. Les 15 milliards de la contrebande

devraient générer en termes de taxe 7,5 milliards de DH chaque année qui sont donc

perçus en moins par l'Etat.

Ceci montre en effet l’étendue du phénomène. Si la majeure partie de ces personnes allait être

poursuivie pour blanchiment, le problème qui risque de se poser est une baisse du taux de

bancarisation qui était déjà très peu élevé. Qu’est-ce qui expliquerait cette baisse du taux de

bancarisation ?

Il faut tout d’abord dire que beaucoup de familles marocaines vivent de l’informel.

L’avènement du projet de loi sur le blanchiment va rendre la vie difficile à ces personnes qui,


63

ISCAE 2006/2007

jadis déposaient leurs revenus dans les banques. Maintenant, les banques vont devoir leur

demander à chaque fois de justifier l’origine de leurs revenus, chose qu’ils ne pourraient faire.

Ceci aura pour conséquence de les renvoyer vers les systèmes d’antan : la thésaurisation. Ils

préfèreront garder leurs revenus sur eux pour ne pas avoir à donner de détails aux banquiers.

Ceci aurait porté un dur coup sur les banques car déjà, nous sommes à un taux de

bancarisation d’à peu près 20 % et même si l’on ajoutait les clients de Barid Al Maghrib on en

serait seulement qu’à 25%. Et donc, en voulant régler un problème (la garantie de la bonne

image), les banques marocaines allaient retomber dans une autre difficulté.

Mais le problème de bancarisation nous amène à nous poser des questions. La loi sur le

blanchiment est-elle applicable dans un pays émergent comme le Maroc ? Rien qu’à

considérer les pays d’Europe, nous savons que l’état de bancarisation de la population n’est

pas le même qu’au Maroc. En France par exemple, la bancarisation est à saturation. La baisse

du taux de bancarisation représenterait-elle en elle même un obstacle à l’activité des banques

? Serait-ce sensible comme variation ? Ceci n’est pas le cas pour le Maroc.

Précisons aussi que pour les pays d’Europe, la loi contre le blanchiment n’est pas née «du jour

au lendemain ». Elle a connu des étapes précises et s’est établi sur un certain nombre

d’années. La question qu’on devrait se poser pour le Maroc est de savoir s’il est prêt pour

subir cette nouvelle réglementation

2- Ignorance des délits fiscaux

Suivant l’article 2 du projet de loi, ne sont visés pour l’application de la dite loi que les délits

dont la peine d’emprisonnement est d’au moins deux ans.

Cela met hors champs d’application les délits fiscaux tels l’évasion fiscale ou la fraude

fiscale. En effet, indépendamment des sanctions fiscales en vigueur, la loi prévoit des

sanctions pénales à deux niveaux :

� Une amende de 5000 à 50 000 Dhs ;

� un emprisonnement de un à trois mois, mais qui ne peut être prononcé qu’en cas de

récidive avant l’expiation d’un délai de cinq ans qui suit un jugement de condamnation

à l’amende, jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Ainsi, puisque la peine d’emprisonnement est inférieure à 2 ans, la personne qui commet un

délit fiscal et qui « blanchit » ses revenus ne sera pas poursuivie de blanchiment. Mais cette

pratique est –elle tolérable si l’on considère que la définition du GAFI intègre les revenus

issus d’infractions telles la fraude ou l’évasion fiscale ?


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ISCAE 2006/2007

3- Ignorance du recours aux services financiers sur le Web à des fins de

blanchiment de capitaux

Au cours de ces dernières années, le nombre d’institutions financières proposant des

mécanismes bancaires en ligne a continué de s’accroître. Pratiquement tous les pays membres

du GAFI font désormais état de l’existence, voire d’une présence accrue, de services

financiers proposés sur leur territoire par L’intermédiaire de l’Internet. La gamme de services

disponibles semble aussi s’élargir – tout comme l’acceptation et l’utilisation des systèmes de

paiement électroniques par le grand public.

Toutefois, ces tendances varient d’un territoire à un autre. A Hong Kong, Chine, par exemple,

les paiements en espèces sont la norme et, même si les banques proposent des services

bancaires en ligne, le public préfère actuellement l’utilisation des guichets automatiques de

banque (GAB) ou le contact direct avec les institutions financières. En Finlande en revanche,

près de la moitié de la population a accès à l’Internet et près de 85% des ordres de paiement

des particuliers sont transmis aux banques par voie électronique. Au Maroc le problème ne se

pose toujours pas, puisque l’accès à Internet est toujours limité mais le projet de loi ne doit

pas ignorer l’aspect technologique comme source de blanchiment.


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ISCAE 2006/2007

Compte tenu de ce scénario, il semble que les jeux sur l’Internet puissent être un « service »

idéal à partir du Web pour couvrir un mécanisme de blanchiment par l’intermédiaire de

l’Internet. Il existe des éléments dans certains territoires membres du GAFI permettant de

penser que des criminels utilisent le secteur du jeu sur l’Internet pour commettre des crimes et

pour en blanchir le produit.

Contre-mesures possibles

En ce qui concerne les difficultés du suivi des liens sur l’Internet entre d’éventuels produits

d’activités criminelles et l’individu qui tente de blanchir ces fonds, nous avons proposé les

formules suivantes :

� Imposer aux fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI) la tenue de registres fiables de

leurs abonnés avec des renseignements d’identification convenables.

� Imposer aux FAI de créer des fichiers d’archivage des connexions comportant des

données de trafic reliant le numéro de protocole Internet à l’abonné et au numéro de

téléphone utilisé lors de la connexion.

� Imposer la conservation de ces renseignements durant une période raisonnable (6 mois

à un an7).


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ISCAE 2006/2007

� Veiller à ce que ces renseignements puissent être communiqués à l’échelle

internationale en temps utile à l’occasion d’enquêtes criminelles.

4- Blanchiment de capitaux via les Fiducies et autres structures non

constituées en sociétés.

Les fiducies sont cependant parfois utilisées comme une composante de mécanismes visant à

faciliter ou dissimuler une activité illégale, notamment du blanchiment de capitaux. Comme

les fiducies relèvent de la sphère privée, on peut en constituer dans certains pays dans

l’intention de tirer avantage de règles strictes de confidentialité ou de secret afin de masquer

l’identité du propriétaire ou bénéficiaire réel des biens de la fiducie. Elles servent parfois aussi

à dissimuler des actifs vis-à-vis de créanciers ayant des droits légitimes, à protéger des biens

d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire ou à occulter les divers aspects de

mouvements de fonds liés à des mécanismes de blanchiment de capitaux ou de fraude fiscale


� Etablir une réglementation relative à la constitution des fiducies et à l’agrément des

professionnels Intervenant dans ces opérations.

� Réglementer la forme des fiducies.

� Imposer une obligation d’immatriculation aux fiducies.

5- Avocats / Notaires, Comptables et autres professionnels

De toute évidence, dans certaines de ces fonctions, le blanchisseur potentiel ne s’en remet pas

seulement à la compétence de ces professionnels, mais il les utilise et se sert de leur statut

professionnel pour minimiser les soupçons entourant ses activités criminelles. Un avocat

représentant un client dans une transaction financière ou lui ouvrant les portes d’une

institution financière confère à ce client une certaine crédibilité aux yeux de la contrepartie ou

de l’interlocuteur en raison des normes éthiques censées être associées à l’exercice de ces

professions.


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ISCAE 2006/2007


Il reste un certain nombre d’obstacles à lever avant de soumettre les divers « ouvreurs de

porte » aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier dans les

professions juridiques. Souvent, ces professionnels ne sont pas les mandants impliqués dans

une opération de blanchiment de capitaux et ils ne savent donc pas la façon dont leurs conseils

ou les montages juridiques qu’ils proposent sont utilisés en dernier ressort. Même si cette

attitude est parfois perçue, à juste titre ou non, comme un aveuglement coupable de la part du

professionnel, il y a le facteur supplémentaire lié au fait que de nombreux professionnels du

droit voient dans le respect des prescriptions anti-blanchiment une obligation contradictoire

avec le privilège de la confidentialité de la communication entre l’avocat et son client. De fait,

dans certaines juridictions, la loi interdit la divulgation de telles informations et cette

interdiction s’étend à toutes les formes de communication indépendamment de la question de

savoir si elles ont trait ou non à la fonction de l’avocat plaidant devant les tribunaux. Les

initiatives visant à assujettir les professions juridiques aux prescriptions de la lutte contre le

blanchiment se heurtent nécessairement à une forte résistance de ces professions et des

partisans du respect de la confidentialité dans ces juridictions.


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6- Ignorance de l’utilisation abusive des organismes à but non lucratif à des

fins de financement du terrorisme

L'utilisation potentiellement abusive d'organismes à but non lucratif par les groupes terroristes

peut revêtir diverses formes. L'une d'elles est l'établissement d'un organisme à but non lucratif

visant un objectif caritatif déclaré, mais dont la seule raison d’être est l’acheminement de

fonds vers une organisation terroriste. Autre possibilité, un organisme à but non lucratif ayant

un objet humanitaire ou caritatif légitime peut être infiltré par des terroristes ou des personnes

qui soutiennent des terroristes et qui, une fois qu'elles ont obtenu des positions clés au sein de

l'organisme, détournent une partie des fonds collectés à des fins caritatives légitimes afin de

soutenir directement ou indirectement une organisation terroriste. Dans ce dernier cas, ces

actes sont souvent commis à l'insu des donneurs, voire du personnel et des dirigeants de

l'organisme lui-même. Autre possibilité encore, l'organisme peut servir d'intermédiaire ou de

couverture pour des transferts de fonds, en général à une échelle internationale. Dans certains

cas, le rôle de l'organisme peut aller jusqu'à assurer les déplacements et le soutien logistique

aux terroristes eux-mêmes.

Exemple : Utilisation abusive d'un poste au sein d'un organisme à but non lucratif à l'insu des

donneurs

L'organisme à but non lucratif P avait des bureaux dans différents pays où il mettait en oeuvre

des projets de développement coopératif. Des personnes liées à une association terroriste

étaient à la tête de certains de ces bureaux. L'organisme P n'avait cependant pas connaissance

que les membres influents du personnel de ses bureaux dans le pays X étaient liés à cette

organisation terroriste.

L'organisme P avait son siège dans le pays X, et l'un de ses bureaux était situé dans un pays

bénéficiaire (le pays Y). Monsieur B, à la tête de l'Organisation P dans le pays Y, ne figurait

pas sur la liste des salariés dans le pays X, mais recevait néanmoins les dons de différentes

personnes ou d'organismes internationaux. Monsieur B a détourné ces fonds en faveur d'une

organisation terroriste, tirant parti de sa position et de son anonymat dans le pays X.

Ces détournements ont été d'autant plus faciles que le projet a été financé par des donneurs

qui n'étaient pas conscients du montant total des capitaux concernés. Il a donc été possible de

dissimuler une partie de ceux-ci. En outre, comme les projets étaient réalisés dans des zones

éloignées, il fallait un certain temps pour que les bénéficiaires découvrent qu'ils n'avaient reçu

qu'une petite partie des sommes attendues. L'enquête a été difficile parce que les donneurs

étaient également chargés de vérifier le bon déroulement du projet. Dans ce cas, comme les


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donneurs étaient certaines organisations du secteur public, les vérifications n'ont jamais été

effectuées.

Contre-mesures

L’une des Recommandations spéciales publiée par le GAFI en octobre 2001 (la RS VIII)

traite spécifiquement de la question des OBNL. Elle propose que les pays prennent des

mesures pour s’assurer que les OBNL ne puissent être abusivement utilisés par des terroristes

pour financer leurs activités. En 2001, le GAFI s’est efforcé d’élaborer des directives

supplémentaires pour la mise en oeuvre de la RS VIII. En octobre 2002, il a publié un

document sur les pratiques exemplaires, 6 qui donne des exemples concrets d’initiatives

pouvant être prises pour s’assurer que les OBNL ne sont pas infiltrés par des terroristes. La loi

marocaine doit s’inspirer de ces recommandations pour couper le chemin à des opérations de

ce genre.

7- Ignorance de l’importance du blanchiment de capitaux par l’intermédiaire

du secteur des valeurs mobilières.

Comment le marché des valeurs mobilières peut-il servir au blanchiment de capitaux ?

Le secteur des valeurs mobilières à l’échelle mondiale se caractérise par sa diversité, la

facilité avec laquelle les transactions peuvent désormais se dérouler (par des systèmes de

transaction électronique par exemple) et par la possibilité de réaliser des transactions sur des

marchés en tenant peu compte des frontières nationales. Ces caractéristiques font que les

marchés des valeurs mobilières sont intéressants pour l’investisseur lambda cherchant à

obtenir un bon rendement de ses placements. Ces mêmes caractéristiques ainsi que le volume

considérable des transactions sur de nombreux marchés, font également que le secteur des

valeurs mobilières peut constituer un mécanisme attractif pour le blanchiment de capitaux

d’origine criminelle.

Acceptation d’espèces et entrée de fonds illégaux dans le secteur des valeurs mobilières

Sur de nombreux marchés des valeurs mobilières, seules certaines personnes ou entreprises

autorisées, comme les sociétés de bourse, les banques ou certains conseillers financiers

indépendants peuvent effectuer des transactions. Ces opérateurs du marché se voient

généralement limiter, voire interdire la possibilité d’accepter des espèces pour effectuer de

telles transactions. De nombreux experts ont indiqué que les fonds d’origine criminelle sous

forme d’espèces doivent donc être introduits dans le système financier avant de pouvoir entrer

dans le secteur des valeurs mobilières. En conséquence, l’utilisation du secteur des valeurs


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mobilières pour le blanchiment était considérée comme relevant avant tout des phases

d’empilage et d’intégration du blanchiment de capitaux.

Malgré cette idée que le secteur des valeurs mobilières ne convient pas à la phase de

placement du processus de blanchiment, quelques affaires rapportées par des membres du

GAFI cette année étaient des exemples dans lesquels un courtier avait accepté des paiements

en espèces en contradiction avec la pratique du secteur et en violation des règles formelles

applicables à cette pratique. Même si l’acceptation d’espèces représente sans doute la minorité

des opérations de blanchiment sur la plupart des marchés, le recours aux commissions comme

sources de revenus pour les professionnels du marché des valeurs peut – comme l’ont

souligné plusieurs experts – exercer une incitation à accepter des espèces en infraction avec

les règles ou procédures.

Exemple : Une société de bourse accepte des fonds d’origine criminelle en espèces

Un courtier du Pays C a régulièrement accepté d’un client des dépôts en espèces de l’ordre de

7 000 dollars à 18 000 dollars. Ces fonds ont été placés sur un fonds du marché monétaire de

la soeur du client et retirés par chèques. À la suite de l’arrestation du courtier pour des

accusations de détournement de fonds sans rapport avec l’affaire, l’identité du client a été

portée à la connaissance des services opérationnels. Lorsque la police a vérifié les antécédents

du client, il s’est avéré qu’il s’agissait d’un trafiquant de stupéfiants connus.


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CONCLUSION

Un observateur averti note que s’il s’agit d’une simple opération de relifting politique, le

retour de manivelle risque d’être très dangereux pour le Maroc. Le pays a l’obligation de se

protéger à l’international, sous peine de devenir l’entonnoir des mafias internationales qui

sont aujourd’hui à la recherche de la moindre brèche pour s’installer dans un pays. Il ne faut

pas non plus sous-estimer le poids de la pression internationale qui est exercée».

Déjà, aujourd’hui, le pays est montré du doigt. Tanger, Nador et la zone Nord, de façon

générale, sont considérées, en l’absence de statistiques officielles, comme les premières

régions pourvoyeuses d’argent sale au Maroc en raison de l’économie du cannabis et de

l’immigration clandestine qui y fleurissent. Le chiffre d’affaires de ces deux activités à elles

seules est estimé à plusieurs dizaines de milliards de dirhams. Le recyclage de cet argent et

celui provenant d’autres sources douteuses va dans différents circuits. Il y a d’abord ceux qui

ne sont soumis à aucun contrôle ou, lorsqu’il existe, ne verrouillent pas suffisamment le

dispositif.

Les spécialistes listent, pêle-mêle, les secteurs de l’agriculture, de l’immobilier, des œuvres

d’art, des bijoux, les casinos, les investissements dans les glaciers et même les timbres

postaux. Ce circuit est encore aggravé lorsque, et c’est le cas du Maroc, le secteur informel est

prépondérant. «L’informel s’érige souvent en écran de fumée devant les actes de blanchiment.

Les contrôles des réinjections deviennent quasiment impossibles», affirme un banquier.

Lorsque le paiement cash, quel que soit le montant, devient une règle illégale mais bien

tolérée, la vente sans facture largement répandue et la non-déclaration au fisc une pratique

courante, on peut effectivement s’interroger sur la portée de ce projet de loi.


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BIBLIOGRAPHIE

� Jean-Louis Hérail & Patrick Ramael,"Blanchiment d'argent et crime organisé", PUF,

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� Les cahiers de la sécurité intérieure, "Noir, gris, blanc : les contrastes de la criminalité

économique", n° 36, 2ème ttrimestre 1999

� Paolo Bernasconi, " Flux internationaux d’origine illicite : la Suisse face aux nouvelles

stratégies "

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financière, Carine Sontnag, Bourse et marchés financiers, Cahiers Français, n°301.

� Le Monde Diplomatique, avril 2000

� Jean-Claude Grimal, "Drogue : L'autre mondialisation", Édition Gallimard, 2000

� Marie Christine DUPUIS, « Finance criminelle », PUF, juin 1998

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� Criminalité financière, L. François, P. Chaigneau, M. Chesney, éditions organisation,

2002


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ANNEXE: CIRCULAIRE 36/G DE BANK AL MAGHRIB

BANK AL-MAGHRIB LE GOUVERNEUR Circulaire n° 36/G/2003

Rabat, le 29 Chaoual 1424 24 Décembre 2003

CIRCULAIRE N°36 RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE

INCOMBANT AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Considérant les dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa de l’article 5 du dahir n° 1-59-233 du 23 hijja 1378 (30 juin 1959) portant création de Bank Al-Maghrib ; Considérant le Code de commerce notamment son article 488 ; Considérant les normes édictées par le Comité de Bâle en matière de devoir de diligence au sujet de la clientèle et les standards internationaux relatifs à la lutte contre la criminalité financière organisée notamment les recommandations du Groupe d’Action Financière sur le Blanchiment de Capitaux (GAFI) ; Considérant les dispositions de l’article 70 de la circulaire de Bank Al-Maghrib n°6/G/2001 relative a u contrôle interne. Bank Al-Maghrib fixe, ci-après, les règles minimales que les établissements de crédit sont tenus d’adopter au titre du devoir de vigilance au sujet de la clientèle. Article 1 :

Les établissements de crédit sont tenus de mettre en place les procédures nécessaires qui leur permettent :

D’identifier leur clientèle et d’en avoir une connaissance approfondie ;

D’assurer le suivi et la surveillance des opérations de la clientèle notamment celles présentant un degré de risque important ;

De conserver et de mettre à jour la documentation afférente à la clientèle et aux opérations qu’elle effectue.

Ils doivent, en outre, sensibiliser leur personnel et le former aux techniques de détection et de prévention des opérations à caractère inhabituel ou suspect.

Article 2


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Les procédures visées à l’article premier ci-dessus sont consignées dans un manuel qui doit être approuvé par l’organe d’administration de l’établissement de crédit. Ce manuel doit être périodiquement mis à jour en vue de l’adapter aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et à l’évolution de l’activité de l’établissement de crédit.

I - IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE

Article 3

Les établissements de crédit sont tenus de recueillir les éléments d’information permettant l’identification de toute personne qui :

Souhaite ouvrir un compte, quelle que soit sa nature, ou louer un coffre fort ;

Recourt à leurs services pour l’exécution de toutes autres opérations, même ponctuelles, telles que le transfert de fonds.

Article 4

Préalablement à l‘ouverture de tout compte, les établissements de crédit doivent avoir des entretiens avec les postulants et, le cas échéant, leurs mandataires, en vue de s’assurer de leur identité et de recueillir tous les renseignements et documents utiles relatifs aux activités des titulaires des comptes et à l’environnement dans lequel ils opèrent notamment lorsqu’il s’agit de personnes morales ou d’entrepreneurs individuels.

Les compte rendus de ces entretiens doivent être versés aux dossiers des clients, prévus aux articles 5 et 6 ci-après.

Article 5

Une fiche d’ouverture de compte doit être établie au nom de chaque client personne physique, au vu des énonciations portées sur tout document d’identité officiel. Ce document doit être en cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée ou une autorité étrangère reconnue et porter la photographie du client.

Sont consignés dans cette fiche les éléments suivants :

Le(s) prénom(s) et le nom ;

Le numéro de la carte d’identité nationale, pour les nationaux ainsi que sa durée de validité ;

Le numéro de la carte d’immatriculation, pour les étrangers résidents ainsi que sa durée de validité ;

Le numéro du passeport ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu, pour les étrangers non résidents et sa durée de validité ;

L’adresse exacte ;


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La profession ;

Le numéro d’immatriculation au registre de commerce, pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ainsi que le centre d’immatriculation.

Les éléments d’identification ci-dessus doivent également être recueillis des personnes qui pourraient être amenées à faire fonctionner le compte d’un client en vertu d’une procuration.

La fiche d’ouverture de compte ainsi que les copies des documents d’identité présentés doivent être classées dans un dossier ouvert au nom du client.

Article 6

Une fiche d’ouverture de compte doit être établie au nom de chaque client personne morale dans laquelle doivent être consignés, selon la nature juridique de ces personnes, l’ensemble ou certains des éléments d’identification ci-après :

La dénomination ;

La forme juridique ;

L’activité ;

L’adresse du siège social ;

Le numéro de l’identifiant fiscal ;

Le numéro d’immatriculation au registre du commerce ainsi que le centre d’immatriculation.

Cette fiche doit être conservée dans le dossier ouvert au nom de la personne morale concernée ainsi que les documents complémentaires, ci-après précisés, correspondant à sa forme juridique.

Les documents complémentaires devant être fournis par les sociétés commerciales incluent notamment :

Les statuts mis à jour ;

La publicité légale relative à la création de la société et aux éventuelles modifications affectant ses statuts ;

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales ou des associés ayant nommé les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance ou les gérants ;

Les noms des dirigeants et les personnes mandatées pour faire fonctionner le compte bancaire.


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Dans le cas de sociétés en cours de constitution, l’établissement de crédit doit exiger la remise du certificat négatif, le projet des statuts et recueillir tous les éléments d’identification des fondateurs et des souscripteurs du capital.

Les documents complémentaires devant être fournis par les associations incluent :


Le certificat ou récépissé de dépôt légal du dossier juridique de l’association auprès des autorités administratives compétentes ;

Les procès-verbaux de l’assemblée générale constitutive portant élection des membres du bureau, du président et la répartition des tâches au sein du bureau ;

Les noms des dirigeants et les personnes mandatées pour faire fonctionner le compte bancaire.

Les documents complémentaires devant être fournis par les coopératives incluent :


Le procès-verbal de l’assemblée constitutive ;

L’acte portant nomination des personnes habilitées à faire fonctionner le compte ;

La décision portant agrément de la constitution de la coopérative.

Les documents complémentaires devant être fournis par les établissements et autres entités publics incluent :

L’acte constitutif ;

Les actes portant nomination des représentants ou fixant les pouvoirs des différents organes de l’établissement ;

Les noms des personnes habilitées à faire fonctionner le compte.

Pour les autres catégories de personnes morales (groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public, société anonyme simplifiée, etc), les établissements de crédit exigent les éléments complémentaires d’identification spécifiques en se référant aux textes législatifs qui les régissent.

Article 7

Les établissements de crédit recueillent des personnes qui ne disposent pas de comptes ouverts sur leurs livres et souhaitent louer un coffre fort ou effectuer des opérations ponctuelles auprès de leurs guichets les éléments nécessaires à leur identification et à celle des personnes qui en sont les bénéficiaires.

Article 8


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Sont soumises aux mêmes exigences visées aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, les demandes d’ouverture de comptes à distance ( par voie d’Internet, par exemple).

Article 9

A défaut des originaux, les photocopies des documents d’identité visés à l’article 5 et celles des statuts, des procès verbaux et des documents délivrés par une autorité administrative prévus à l’article 6 ci-dessus doivent être dûment certifiées conformes par les autorités compétentes.

Dans le cas des personnes morales ayant leur siège social à l’étranger, ces documents doivent, sauf dispositions particulières prévues par une convention internationale, être certifiés conformes auprès des services consulaires marocains installés dans leur pays ou auprès des représentations consulaires de leur pays au Maroc.

Les documents rédigés dans une langue autre que l’Arabe ou le Français doivent être traduits dans l’une de ces deux langues par un traducteur assermenté.

Article 10

Les documents visés aux articles 5 et 6 ci-dessus doivent faire l’objet d’un examen minutieux pour s’assurer de leur régularité apparente et, le cas échéant, être rejetés si des anomalies sont détectées.

Lorsque les informations fournies par le client ne concordent pas avec celles figurant sur les documents présentés, des justificatifs complémentaires doivent être exigés.

Article 11

En vue de s’assurer de l’exactitude de l’adresse donnée par tout nouveau client, « une lettre de bienvenue » lui est adressée. En cas d’adresse erronée, l’établissement de crédit doit s’assurer par tous moyens de l’adresse exacte. A défaut, il peut décliner l’entrée en relation et procéder à la clôture du compte.

Article 12

Les établissements de crédit doivent être en mesure de connaître, lors de l’ouverture d’un compte, si le postulant, dispose déjà d’autres comptes ouverts sur leurs livres et si c’est la cas, l’historique de ces comptes.

Ils se renseignent sur les raisons pour lesquelles la demande d’ouverture d’un nouveau compte est formulée.

II - SUIVI ET SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE LA CLI ENTELE

Article 13

Les établissements de crédit doivent classer leurs clients par catégories, selon leur profil de risque.


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A cet effet, les fiches d’ouverture de compte doivent retracer le profil de risque du client, établi sur la base des documents reçus en application des dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus, des résultats des entretiens visés à l’article 4 ci-dessus et en tenant compte de certains indicateurs tels que le pays d’origine du client, l’origine des fonds, la nature de l’activité exercée, la nature des opérations effectuées et l’historique du compte.

Article 14

Les établissements de crédit doivent instituer, pour chaque catégorie de clients, des limites au delà desquelles des opérations pourraient être considérées comme inhabituelles ou suspectes.

Article 15

Les opérations inhabituelles ou suspectes visées à l’article 14 ci-dessus, incluent notamment les opérations qui :

Ne semblent pas avoir de justification économique ou d’objet licite apparent ;

Portent sur des montants sans commune mesure avec celles habituellement effectuées par le client ;

Se présentent dans des conditions inhabituelles de complexité.

Article 16

Les établissements de crédit doivent porter une attention particulière aux opérations financières effectuées par des intermédiaires professionnels (tels que les notaires, les avocats, les entreprises qui effectuent, à titre de profession habituelle l’intermédiation, le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine) pour le compte de leurs clients personnes physiques ou morales.

Article 17

Les établissements de crédit doivent prêter une attention particulière aux opérations exécutées par des personnes dont le courrier est domicilié chez un tiers, dans une boîte postale, aux guichets de l’établissement ou qui changent d’adresse fréquemment.

Article 18

Les conditions d’ouverture de nouveaux comptes et les mouvements de fonds d’importance significative doivent faire l’objet de contrôles centralisés en vue de s’assurer que tous les renseignements relatifs aux clients concernés sont disponibles et que ces mouvements n’impliquent pas d’opérations à caractère inhabituel ou suspect.

Toute opération considérée comme ayant un caractère inhabituel ou suspect doit donner lieu à l’élaboration d’un compte rendu à l’intention du responsable visé à l’article 19 ci-après.

Article 19


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Chaque établissement de crédit doit désigner un responsable et un suppléant chargés d’assurer les relations avec Bank Al-Maghrib en ce qui concerne les questions ayant trait au devoir de vigilance.

Ce responsable a également pour tâches :

De centraliser et examiner les comptes rendus des agences sur les opérations ayant un caractère inhabituel ou suspect ;

D’assurer un suivi particulier des comptes qui enregistrent des opérations considérées comme inhabituelles ou suspectes ;

De tenir la direction de l’établissement continuellement informée sur les clients présentant un profil de risque élevé.

Article 20

Les établissements de crédit doivent se doter de systèmes d’information qui leur permettent, pour chaque client :

De disposer de la position de l’ensemble des comptes détenus ;

De recenser les opérations effectuées ;

D’identifier les transactions à caractère suspect ou inhabituel visées à l’article 14 ci-dessus.

III - CONSERVATION ET MISE A JOUR DE LA DOCUMENTATI ON

Article 21

Les établissements de crédit conservent pendant dix ans les justificatifs relatifs :

A l'identité de leurs clients et ce, à compter de la clôture des comptes de ces derniers ;

A l’identité des personnes visées à l’article 7 ci-dessus ;

Aux opérations effectuées avec leurs clients et ce, à compter de leur date d’exécution.

Article 22

L'organisation de la conservation des documents doit notamment permettre de reconstituer les transactions individuelles (montant et nature de l'opération) et de communiquer dans les délais requis, les informations demandées par toute autorité habilitée.

Article 23


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Les établissements de crédit veillent à la mise à jour régulière des informations relatives à leurs clients.

Article 24

Les établissements de crédit doivent veiller, autant que possible et progressivement, à mettre à jour les dossiers relatifs à l’identification de leurs clients avec lesquels ils sont en relation avant l’entrée en vigueur des dispositions de la présente circulaire.

IV - FORMATION DU PERSONNEL

Article 25

Les établissements de crédit doivent veiller à ce que leur personnel, directement ou indirectement concerné par la mise en œuvre des dispositions de la présente circulaire, bénéficie d’une formation appropriée.

Ils doivent sensibiliser le personnel aux risques auxquels pourraient être confrontés leurs établissements s’ils viendraient à être utilisés à des fins illicites.

V - AUTRES DISPOSITIONS

Article 25

Les établissements de crédit ayant des filiales ou des succursales, installées dans des zones offshore ou dans des pays ne disposant pas de réglementation en matière de vigilance, au moins équivalente à celle applicable au Maroc, doivent veiller à ce que ces entités soient dotées d’un dispositif de vigilance similaire à celui prévu par la présente circulaire.

Article 26

Les établissements de crédit incluent, dans le cadre du rapport sur le contrôle interne qu’ils sont tenus d’adresser à la Direction du Contrôle des Etablissements de Crédit conformément à l’article 20 de la circulaire n° 6/G/2001 précitée, un chapitre consacré à la description des dispositifs de vigilance mis en place et des activités de contrôle effectuées en la matière.

Article 27

Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

Signé : A.JOUAHRI


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ISCAE 2006/2007

Documents

Blanchiment Des Capitaux Diagnostic Et Perspectives Pour Le Cas Marocain