BOFAS BOFAS FEDERAUTO Mars - Avril 2004 FEDERAUTO Mars - Avril 2004 Chris Hoste – Dirk LoontjensChris Hoste – Dirk Loontjens

Présentation BOFAS Présentation BOFAS

ORDRE DU JOUR

1. Informations générales BOFAS 2. Qui peut introduire une demande au fond

BOFAS?3. Conditions générales pour entrer en ligne de

compte pour une intervention par BOFAS

Qu’est-ce que c’est l’A.S.B.L. Bofas V.Z.W.?. Bodemsaneringsfonds voor

benzinestations. Fonds d’assainissement des sols des

stations-service

ADRESSE A.S.B.L. BOFAS V.Z.W.Avenue J. Bordetlaan 166, boîte 11140 Bruxelles

Tél 02 7882900 – Fax 02 7882999

www.bofas.be

ORDRE DU JOUR

1. Informations générales BOFAS2. Qui peut introduire une demande au fond

BOFAS?3. Conditions générales pour entrer en ligne de

compte pour une intervention par BOFAS

Qui peut introduire une demande

Tout exploitant, propriétaire ou occupant d’une station-service

Qualité du demandeurExploitant: - l’exploitant, tel qu’il est défini

conformément aux législations régionales sur les permis d’environnement, d’une installation et/ou d’une activité soumise à permis ou à déclaration, située et/ou exploitée sur un terrain pollué;

Propriétaire: - le propriétaire du terrain pollué;Occupant: - celui, autre que l’exploitant ou le

propriétaire, qui détient pour son propre compte le contrôle factuel du terrain pollué.

ORDRE DU JOUR

1. Informations générales BOFAS2. Qui peut introduire une demande ?3. Conditions pour entrer en ligne de compte

pour une intervention par BOFAS

Délai pour l’introduction de la demande (tous types confondus)

6 mois après parution du protocole au Moniteur Belge

=> Avant le 20 mars 2008

QUE FAIRE POUR ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR UNE INTERVENTION PAR BOFAS ?

Vous pouvez faire appel à Bofas s’il est satisfait aux : - conditions générales et - conditions particulières qui sont imposées pour chaque type de demande choisi.

CONDITIONS GENERALESpour entrer en ligne de compte pour une

intervention

Conditions générales- Station-service accessible au public- Nécessité d’assainir (dépassement des valeurs

d’intervention) - Pollution par hydrocarbures liquides d’une station-

service.- La demande: en temps utile, par lettre

recommandée avec accusé de réception

Conditions particulières phase 1 mentionnées dans la convention

FermetureObligations de la convention

-Station-service fermée au plus tard le 26 mars 2006(les stations fermées avant 1993 peuvent aussi introduire une demande)-Ne pas exploiter de station-service durant 15 ans (si la station est fermée avant 93 : 15 ans + autorisation BOFAS et Région)-garanti par une stipulation en chaîne (et une hypothèque tant que la législation sur les permis n’a pas été modifiée)

Conditions particulièresPOURSUITE

L’EC et le PA doivent être approuvés par BOFAS avant d’être introduits auprès de l’autorité compétente. Cette évaluation est réalisée dans les 2 mois.

Conditions particulièresVMT

Les travaux doivent être entamés avant le 26/09/2004 ou, si la station est fermée avant 1993, avant le 20/03/2008 .

Les travaux qui ont commencé avant le 1/1/00 peuvent aussi être pris en considération par BOFAS, mais seuls les coûts après 1/1/2000 peuvent être pris en compte

Principaux documents Bofas nécessaires pour introduire une demande• Formulaire de demande• Convention BOFAS / Demandeur• Déclaration d’incidents• Stipulation en chaîne (s’il y a lieu)

Principales annexes devant être jointes à la demande

• Etude indicative approuvée• Courrier d’approbation de la Région• Extrait de plan et de matrice cadastrale• Permis d’exploiter de la station-service• Preuve de fermeture (s’il y a lieu)• Documents BOFAS

Frais qui n’entrent PAS en lignede compte pour une intervention

1. Les frais d’assainissement d’une pollution du sol liée à un incident qui s’est produit après l’introduction de la demande;

2. Les frais d’assainissement d’une pollution du sol étrangère à l’exploitation de la station-service;

3. Les frais irréels jugés inutiles pour une exécution de l’assainissement du sol conformément au principe “BAT”;

4. Les frais qui entrent dans le cadre d’investissements environnementaux ou de travaux d’adaptation.

Pollutions étrangères à la station-service

Si pollution du sol étrangère à l’exploitation de la station-service et techniquement non dissociable de celle-ci :

• sécurité financière correspondant au montant évalué par BOFAS et acceptée par BOFAS.

Si pollution du sol étrangère à l’exploitation de la station-service et techniquement dissociable de celle-ci :

• une demande expresse et un mandat en faveur du Fonds et une preuve identique à celle mentionnée ci-dessus.

Sources de pollution dans une station-service

• Ilot de pompes• Citernes (enterrées ou aériennes)• Conduites de produit• Points de remplissage• Évents• Séparateur d’hydrocarbures

Cas pratiques

Garage Pompes

Voirie

Évents

Citernes

Points de remplissage

BOFAS

Fonds d’assainissement du sol pour les

stations-service

Je vous remercie de votre attention