Bonus écologique et prime à la conversion : espace des professionnels

Le 14/10/2021

Mise à jour suite au décret n°2021-977 du 23 juillet2021.

Bonus écologique et prime à laconversion : espace desprofessionnels

Lors de la saisie du dossier sur le télé-service, diverses attestationspourront vous être demandées. Elles concernent :

• Les gros rouleurs salariésCe document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléteret signer par l’employeur

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• Les gros rouleurs non-salariésCe document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléteret à signer

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• Les personnes majeures qui sont rattachées au foyer fiscalde leurs parentsCe document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléteret signer par les parents et par le demandeur

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• L’absence de perception préalable d’une prime à laconversionCe document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléteret à signer

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Retrouvez toutes les attestations dans la rubrique « Documents utiles »de cette page.

Nous mettons également à votre disposition : La liste des véhicules hybrides

rechargeables [5] Cet espace destiné aux professionnels met à disposition :

la présentation des dispositifs bonus écologique et prime à laconversion, leurs conditions d’attribution et les renseignementsutiles à leur gestion ;les différents documents sont nécessaires pour établir uneconvention avec l’ASP s’ils souhaitent faire l’avance du montantde l’aide à leurs clients ;

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l’accès à l’extranet réservé aux professionnels pour leremboursement par l’ASP des avances consenties.

Le dispositif d’aide à l’acquisition et à la location de véhicules peupolluants est composé de deux aides : le bonus écologique et la prime àla conversion.

Le bonus écologique est une aide financière pour l’acquisition ou lalocation d’une durée d’au moins deux ans d’un véhicule neufappartenant à la catégorie :

des voitures particulières ou des camionnettes émettant unequantité de CO2 inférieure ou égale à 20g/km ;des véhicules électriques à moteur à 2 ou 3 roues et lesquadricycles à moteur électrique n’utilisant pas de batterie auplomb.

La prime à la conversion est une aide financière accordée lorsquel’acquisition ou la location du véhicule propre est accompagnée par lamise au rebut d’un véhicule ancien.Accédez au site internet www.primealaconversion.gouv.fr [6]

Ces aides peuvent être octroyées selon deux voies :

Le paiement direct de l’aide par l’Agence de services et depaiement via le téléservice sur le site primealaconversion.gouv.fr [6]L’avance du montant de l'aide au bénéficiaire est consentie parl'organisme de microcrédit, ou le vendeur ou le loueur duvéhicule propre , sous forme d'une remise sur le montant TTCde la facture d'achat du véhicule (incluant le coût de la batteriele cas échéant) ou de la quittance de loyer du véhicule, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance. Pour pouvoir obtenir leremboursement de l’avance de l’aide consentie, leprofessionnel devra au préalableconventionner avec l’ASP.

Les organisme de microcrédit, vendeurs ou loueurs de véhiculespropres, qui souhaitent pratiquer l'avance à leur client du montant desaides relevant du dispositif (bonus ou prime à la conversion), doivent au

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préalable passer une convention avec l'ASP. Cela leur permettrad'accéder à l’extranet bonus éco [7] dans lequel ils pourront saisir lesinformations concernant les bénéficiaires des aides et les véhiculespour lesquels l'avance a été pratiquée et demander le remboursementdes avances du bonus et de la prime à la conversion qu’ils ontpratiqués.

Une fois la convention signée, ils recevront par messagerie électroniqueles informations de connexion : identifiant utilisateur (login) et mot depasse.

Télécharger le manuelutilisateur de l'extranet Bonuséco [8]

Le délai du dépôt de la demande d'aide ainsi que le délai de retrait dela circulation du véhicule ancien est de six mois à compter de la date defacturation du véhicule ou du 1er versement prévu à l’échéancier dansle cas des locations longue durée (LLD), ou location avec option d’achat(LOA) ou de location en crédit-bail (CBail).

En cas de difficultés pour l'utilisation de cet extranet, un numérod'appel gratuit est mis à disposition des professionnels : 0 80074 74 00.

1- Vous souhaitez conventionner avec l'ASP pourpouvoir pratiquer l'avance à vos clients

-> retirer par téléchargement le modèle de convention et ses annexes :Télécharger ledocument [9]

-> remplir et signer la convention, en deux exemplaires-> parapher l'annexe 1, en deux exemplaires-> remplir l'annexe 2, en deux exemplaires-> remplir et signer , le cas échéant, l'annexe 4 (pouvoir) en deuxexemplaires

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-> joindre un extrait kbis de moins de trois mois-> joindre un relevé d'identité bancaire (RIB)

Puis envoyer ces documents remplis, signés ou paraphés, selon les cas,au site gestionnaire de l'ASP .

RAPPEL : la convention prend effet à sa date designature avec l’ASP. Pour pouvoir procéder à l’avancedu Bonus et/ou de la prime à la conversion, vous devezattendre le retour de la convention signée.

2- Vous avez déjà conventionné avec l'ASP maisvous n'êtes pas désigné comme mandataire desloueurs

Dans les contextes de locations avec option d'achat (LOA), de crédit-bail ou de locations de longue durée (LLD), le vendeur déjàconventionné avec l’ASP doit conclure un avenant à la convention leliant avec le loueur et l’ASP.

Télécharger ledocument [10]

3- Vous êtes déjà conventionné avec l’ASP maisvous n’arrivez plus à vous connecter à l’extranetBonusEco

si vous n’avez pas changé de SIRET mais que la personnedésignée pour être l’interlocuteur de l’ASP et/ou que le courrieldu correspondant a changé, il n’y a pas besoin d’établir unenouvelle convention mais il convient néanmoins d’adresser à ladirection régionale de l’ASP territorialement compétentel’annexe2 (fiche d’identification du titulaire de la convention)faisant état de ces nouvelles informations, en deux exemplaires.

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si vous avez changé de SIRET exemple suite à undéménagement …), vous devez établir une nouvelle conventionet envoyer à la direction régionale de l’ASP territorialementcompétente l’ensemble des pièces mentionnées dans le point 1.

Documents utiles

► Attestations

Attestation sur l'honneur respect du délai de conservationdu véhicule acquis [11]Attestation pour les gros rouleurs salariés [1]Attestation pour les gros rouleurs non salariés [2]Attestation de rattachement au foyer fiscal [3]Attestation sur l’honneur : absence de perception préalabled’une prime à la conversion [12]Attestation du loueur sur échéancier [13]Attestation sur l'honneur pour l'attribution d'une aide à l'achatou à la location d'un véhicule peu polluant [14]Attestation bénéficiaire domicilé en outre-mer [15]

Foire aux questions [16]Fiche d’identification [17] du titulaire de la convention (annexe2)

Sites de gestion de l’ASP [18]

Convention [9] liant les professionnels de l’automobile etorganismes de microcrédit à l’ASP.

Avenant à la convention [19] conclue entre l'ASP et les loueursou les vendeurs de véhicules peu polluants, pour la gestion dubonus écologique et de la prime à la conversion

Fiche pratique [20] - Procédures de connexion à l'extranetBonus Eco

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Circuit de gestion [21] - Mise au rebut du vieux véhicule

Liens utiles

Extranet bonus éco [7]

Code de l'énergie article D251-1 à D251-13 [22]

Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 [23] relatif aux aides àl'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 [24] relatif aux aides àl'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 [25] relatif aux aidesà l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 [26] relatif aux aides àl'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 [27] relatif aux aides àl’acquisition ou à la location des véhicules peu polluant

Décret n°2019-1526 du 30 décembre 2019 [28] relatif aux aidesà l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Décret n°2019-737 du 16 juillet 2019 [29] relatif aux aides àl'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

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Décret n°2018-1318 du 28 décembre 2018 [30] relatif aux aidesà l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 [31] relatif aux modalités degestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peupolluants

Arrêté du 9 février 2009 [32] relatif aux modalitésd'immatriculation des véhicules

Site du ministère de la Transition écologique et solidaire [33]

Site de l'ADEME [34] concernant les informations techniques surles véhicules et leur taux d'émission de CO2

Site de l'administration française [35]

Liens[1] https://www.asp-public.fr/sites/default/files/attestation_employeur_pour_salarie.pdf[2] https://www.asp-public.fr/sites/default/files/attestation_travailleur_non_salarie.pdf[3] https://www.asp-public.fr/file/194541/download?token=vXuUz83h[4] https://www.asp-public.fr/sites/default/files/pac_20190211_attestation-une-seule-aidepac_modifiable_v1.pdf[5] https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/vhr.html[6] https://primealaconversion.gouv.fr[7] https://bonuseco.asp-public.fr/EcoBonus/[8] https://www.asp-public.fr/sites/default/files/manuel-utilisateur-bonuseco-d.pdf[9] https://www.asp-public.fr/file/194822/download?token=m1wGiUSu[10] https://www.asp-public.fr/sites/default/files/avt_20180607_bonus-cvt-tripartite-loa-cb-lld-2018_v2.pdf[11] https://www.asp-

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public.fr/sites/default/files/attestation_conservation_250121.pdf[12] http://www.asp-public.fr/sites/default/files/pac_20190211_attestation-une-seule-aidepac_modifiable_v1.pdf[13] https://www.asp-public.fr/sites/default/files/attestation_20180316_loueur-echeancier-modifiable_v1.pdf[14] https://www.asp-public.fr/sites/default/files/attestation_20180309_cout-acquisition-vehicule-modifiable_v1_0.pdf[15] https://www.asp-public.fr/file/194542/download?token=pZ3GXxE2[16] https://www.asp-public.fr/sites/default/files/bonus_faq_espace-pro.pdf[17] https://www.asp-public.fr/file/12858/download?token=Y6hoJOuu[18] http://www.asp-public.fr/sites/default/files/bonus_20180305-tableau_contacts_prof_drs_v6.pdf[19] https://www.asp-public.fr/file/12857/download?token=Pk0LLRHk[20] https://www.asp-public.fr/sites/default/files/bonus_20181228_fp-connexion-extranet-2019_v1.pdf[21] http://www.asp-public.fr/sites/default/files/circuit_de_gestion-mise_au_rebut_vieux_vehicule.pdf[22] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000034064137&idSectionTA=LEGISCTA000031748203&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateText[23] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043852172[24]https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043014947[25] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042620071[26] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042205528/[27] https://www.asp-public.fr/file/194366/download?token=HueyXBqI[28] https://www.asp-public.fr/file/194221/download?token=DanlNSTc[29] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=68284327208978C7D49A3C426ADE1F7B.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000038772406&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038772357[30] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037882684&categorieLien=id[31]https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036340821[32] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237165&dateTexte=&categorieLien= id[33] http://www.developpement-durable.gouv.fr/[34] http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/vehicule?[35] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N18131.xhtml?

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