E

D

Adresse de retour au plus tard le 28 février 2013: Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Atlantiques 11, rue de Solférino - BP 608 64006 PAU CEDEX

TAXE D’APPRENTISSAGE 2013 (Salaires 2012)

VOTRE SITUATION AU 31 DECEMBRE 2012

SIRET N° DOSSIER NAF Activité

Personne à contacter _________________________ Tél ____________________ Fax ________________ E-mail ______________________________________

Cabinet comptable :

1. VOTRE EFFECTIF AU 31 DÉCEMBRE 2012

Salariés (Hors apprentis) : _________ Équivalents temps plein : _________

Apprentis : _________ Contrats de professionnalisation : _________

2. COMMENT CALCULER VOTRE TAXE

A - MASSE SALARIALE BRUTE 2012 (cf. DADS base sociale)

Si vous avez eu au moins un apprenti en cours d’année ET que votre masse salariale

est inférieure ou égale à 100 685 € - PAS DE DÉCLARATION - PAS DE PAIEMENT

B - CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE (CDA) = A X 0,18%

C - TAXE D’APPRENTISSAGE BRUTE = A X 0,50 % Pour les entreprises de 250 salariés, versement CSA* (voir cadre 5 au verso) (*Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage)

D - DÉDUCTIONS pour frais liés à l’accueil de stagiaires : Joindre les copies des conventions de stage Les frais de stage en milieu professionnel sont déductibles s’il s’agit de stages obligatoires effectués en vue d’obtenir un diplôme dans le cadre d’une formation première à finalité professionnelle ou technologique :

Nombre de jours stage niveau V et IV (CAP-BEP-BP-BAC PRO-BTM) : ..……….. …….j x 19,00 € =

Nombre de jours stage niveau III et II (BTS-DUT-DEUST-LICENCE PRO) : ……………..j x 31,00 € =

Nombre de jours stage niveau I (DUTA-MASTER) : ……...………………………...……..j x 40,00 € =

D - TOTAL DÉDUCTION DES FRAIS DE STAGE - Plafonnée à 4% de la taxe brute (C x 4%)

3. QUE POUVEZ-VOUS DÉDUIRE

4. VOTRE VERSEMENT

Par délégation de la CRMA Convention du 26/11/03

Avis service régional de Contrôle du 4/12/03

SIGNATURE DU FORMULAIRE Nom, date, signature et cachet de l’entreprise

Tout dossier incomplet sera retourné et non traité. Merci de mettre votre signature, votre chèque et les pièces demandées

MODE DE PAIEMENT Règlement par chèque n° Sur la Banque de :

A L’ORDRE DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE

L’ARTISANAT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

E - MONTANT A PAYER : E = B + C - D + F (VOIR AU VERSO)

Souhaitez vous que le reçu libératoire soit envoyé au Cabinet Comptable ? : OUI NON

(Règle des arrondis service des impôts : si < 0.50€ = 0€, si > 0.50€ = 1€)

A ,00 €

B ,00 €

C ,00 €

,00 €

,00 €

Si et seulement si votre entreprise a un effectif de 250 salariés et plus et que l’effectif moyen d’alternants est inférieur à 4% de votre effectif annuel moyen vous êtes redevable de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage), taxe complémentai-re modulée en fonction de votre situation.

F - CSA = A X ………… %

JOINDRE IMPERATIVEMENT LES COPIES DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE EN COURS AU 31/12/12 ATTENTION : Les contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte

NOM, PRÉNOM DE L’APPRENTI

CFA FRÉQUENTÉ, ADRESSE

DATE DÉBUT CONTRAT

DATE FIN CONTRAT

NOM DE L’ÉTABLISSEMENT

DE FORMATION ADRESSE

QUOTA (% OU €)

HORS QUOTA

CAT.A (CAP-BEP- BAC PRO)

40%

CAT.B (BTS-DUT-DEUG LICENCE PRO)

40%

CAT.C (DUTA - ESSE

MASTER)

20%

Merci d’éviter les sigles et de compléter l’adresse le plus précisément possible

5. SI VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE DE 250 SALARIES ET PLUS

6. SI VOUS AVEZ DES APPRENTIS AU 31/12/12 : CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU CFA D’ACCUEIL

8. VOS CONTACTS POUR VOUS AIDER A REMPLIR VOTRE FORMULAIRE

UNE PERMANENCE A VOTRE SERVICE Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées—Atlantiques

Tél : 05 59 55 12 02 ou 05 59 83 83 62 - Mail : c.celaya@cm64.com

Ce formulaire est à nous retourner accompagné de votre règlement au plus tard le 28 février 2013

F ,00 €

Effectif

≥ 250 ≥ 250

Entreprise de plus de 250 salariés : Barème des taux de contribution supplémentaire à l’apprentissage

Taux CSA

0.05% 0.10%

Taux alternants

≥3% et < 4% ≥1% et < 3%

Effectif

≥250 et ≤ 2000 >2 000

Taux CSA

0.20% 0.30%

Taux alternants

<1% <1%

7. VOS REVERSEMENTS AUX ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION HABILITÉS A PERCEVOIR LA TAXE D’APPRENTISSAGE