PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

SOUS-PREFECTURE DE BOULOGNE-BILLANCOURT

Dernière mise à jour le : 13/11/2013

DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET

(NATURALISATION OU REINTEGRATION)

Pour demander votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française par décret, vous devez remplir certaines conditions, constituer votre dossier et déposer un dossier de demande. Pour déposer votre candidature auprès de la Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, vous devez résider dans les communes suivantes : Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la Coquette, Meudon, Saint-Cloud, Sèvres, Vaucresson et Ville-d’Avray.

I – Conditions pour prétendre à la naturalisation par décret

Etre âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions des articles 21-1 et 21-22 du code civil *

Posséder un titre de séjour en cours de validité

Résider en France de manière continue et régulière depuis cinq ans, avec votre famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, revenus mobiliers et immobiliers, etc…)

Le délai de cinq ans est réduit à 2 ans :

Si vous avez accompli avec succès deux années d’études supérieures validées par un diplôme délivré par une université ou un établissement d’établissement supérieur français.

Le délai de cinq ans est supprimé si :

Vous êtes réfugié

Vous êtes algérien né avant le 3 juillet 1962 et demandez la réintégration dans la nationalité française

Vous êtes ressortissant d’un pays dont l’une des langues officielles est le français (voir liste ci-après) et vous pratiquez celui-ci car c’est votre langue maternelle ou vous avez été scolarisé(e) au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française.

Belgique, Benin, Burkina Fasso, Burundi, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Comores, République démocratique du Congo (Congo-Brazzaville), République du Congo (Congo-Kinshasa, ex-Zaïre), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda,

Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Vuanutu.

1

II- Constitution et dépôt du dossier de demande de naturalisation ou de réintégration par décret

Si vous remplissez les conditions vous devez :

Remplir la demande d’acquisition de la nationalité française en 2 exemplairesCette demande peut être soit téléchargée sur le site www.service-public.fr soit sur le site de la Préfecture des Hauts de Seine ou être retirée auprès du service ‘Accueil’ de la Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt.

Joindre tous les documents demandés (cf. liste des pièces à fournir) selon votre situation familiale et votre pays d’origine

Classez les documents dans l’ordre de la liste des pièces à fournir

DEPÔT DU DOSSIER

Après avoir constitué votre dossier conformément à la liste en votre possession, vous devez PRENDRE RENDEZ-VOUS :

en adressant une demande par mail à : sp-boulogne@hauts-de-seine.gouv.fr

Vous devrez ensuite vous présenter, à la date qui vous aura été fixée, muni(e) de votre dossier complet et préalablement classé à la

Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt - 2ème étage - Section ‘Naturalisations’ – 82, rue de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt.

Prenez grand soin à réunir les documents qui vous sont demandés. La constitution du dossier conditionne la suite de la procédure. Si vous éprouvez des difficultés à cet effet, vous pouvez demander un rendez-vous à l’assistante sociale de votre mairie qui vous orientera vers une association susceptible de vous aider.

P.S : Veuillez noter qu’aucun rendez-vous ne sera donné sur place, ni en dehors des créneaux horaires ci-dessus indiqués.

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IMPORTANT   :

- Les actes d’état civil vous concernant doivent impérativement être fournis en original, accompagnés de la traduction en original pour les documents établis en langue étrangère.Ils doivent être datés de moins de 18 mois

- Les actes relatifs à la naissance, au mariage, au décès, au divorce ainsi que casier judicaire étranger devront, selon le cas, être légalisés, ou être revêtus d’une apostille. Pour cette formalité, vous devez vous renseigner auprès de votre Consulat. Vous pouvez également consulter le lien Internet suivant :

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Services-en-ligne/Naturalisations/Legalisation-ou-apostille

- Les actes en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté en France. Le cachet et la signature du même traducteur doivent figurer sur l’acte et sa traduction.

- Si vous êtes réfugié(e), les documents d’état civil sont délivrés par l’OFPRA.

Pour votre information, veuillez noter que le délai d’instruction est de 12  à 18 mois à compter du dépôt du dossier pour les demandes de naturalisation par décret.

* Art 22-1 du code civil : « l’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ».

Art 21-22 du code civil : Nul ne peut être naturalisé français s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française s’il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande »

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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

SOUS-PREFECTURE DE BOULOGNE-BILLANCOURT

LISTE DES PIECES A FOURNIR

TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS ACCEPTE

Original Photocopie Pièces justificatives à joindre

1

1

1

1

2 formulaires de demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplis, datés et signés

Idem pour vos enfants mineurs étrangers âgés de 16 à 17 ans résidant sur le territoire français

1 1

Photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, à votre adresse actuelle – si vous n’y êtes pas soumis, tout justificatif de votre nationalité.

Si vous les détenez, photocopie de votre visa d’entrée en France et de vos précédents titres de séjour.

4 photographies d’identité récentes format 35 X 40 mn tête nue Idem pour vos enfants mineurs étrangers âgés de 16 à 17 ans résidant sur le territoire français

(veuillez noter vos noms et prénoms au dos des photos)/

1 Si vous avez déposé une précédente demande : photocopie de la décision

1 enveloppes timbrée, libellée à vos noms et adresse 1 timbre fiscal d’un montant de 55 € (en vente dans les recettes des impôts, les trésoreries

générales ou principales du trésor public ou chez certains buralistes habilités) - NE PAS LE COLLER NI L’AGRAFER

CASIER JUDICIAIRE ETRANGER

1 Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans :

- Extrait de casier judiciaire étranger (de moins de 6 mois) établi dans le/les pays où vous avez résidé plus de 6 mois durant ces années

o Avec légalisation ou apostille selon les caso Si l’acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l’original de sa

traduction

Cette pièce n’est pas demandée :- Aux personnes entrées en France avant l’âge de 18 ans - Aux personnes ayant le statut de réfugié

ASSIMILATION LINGUISTIQUE

1 1 A compter du 1er janvier 2012, tout postulant à la nationalité française doit prouver son niveau de langue. Vous devez fournir, au choix :un diplôme égal ou supérieur au niveau requis (niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues) ou une attestation délivrée, soit par un organisme reconnu par l’Etat comme apte à assurer une formation ‘Français langue d’intégration (FLI), soit à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international. - Vous pourrez recueillir des renseignements complémentaires sur ces organismes sur le site : www.service-public.fr – rubriques : Etrangers-Europe – Acquisition de la nationalité française – Conditions à remplir – Assimilation.Une dispense est accordée :

si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français ;

si vous souffrez d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ; ou si vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans.

Original Photocopie Pièces justificatives à joindreETAT CIVIL

4

Dans tous les cas :1

1

1

1

Copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom de votre père et de votre mère, délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance :

S’il y a lieu, fournir le jugement supplétif en original Avec légalisation ou apostille selon les cas Si l’acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l’original de

sa traduction Si vous êtes réfugié(e), vous fournirez le document délivré par l’OFPRA

1 Actes de naissance ou le cas échant de décès de vos père et mère afin de permettre au

service central de l’état civil d’établir des actes d’état civil français complet 

1 Acte de mariage ou livret de famille de vos parents 1 1 Votre passeport – faire uniquement photocopies des pages utilisées (état civil, validité..

Si vous êtes marié(e), pacsé(e), divorcé(e) séparé(e) ou veuf ou veuve :1

1

1

Copie intégrale de votre acte de mariage et copie pièce d’identité de votre conjoint(e) Avec légalisation ou apostille selon les cas Si l’acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l’original de

sa traduction Si vous êtes réfugié(e), vous fournirez le document délivré par l’OFPRA

1

1

En cas de mariages multiples, copie intégrale en original des différents actes de mariage (à produire, même si vous êtes actuellement remarié(e)

Avec légalisation ou apostille selon les cas Si l’acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l’original de

sa traduction

1 PACS ou VIE MARITALE : certificat délivré par le tribunal d’instance auprès duquel a

été enregistré le PACS ou attestation + copie de la pièce d’identité de votre concubin(e)

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Si vous êtes marié(e) et que votre conjoint ne demande pas la nationalité française avec vous :

- Lettre de votre conjoint précisant qu’il ne s’associe pas avec vous - Acte de naissance de votre conjoint + copie de son titre de séjour

1 1 Si vous êtes séparé(e), décision de séparation de corps ou ordonnance de non-

conciliation

1

1

1

11

11

Si vous êtes divorcé(e), décision de divorce ou acte de répudiation Si le divorce a eu lieu à l’ étranger :

Avec légalisation ou apostille selon les cas. Si l’acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l’original de sa traduction Certificat délivré par les autorités consulaires en France attestant du caractère définitif de la dissolution de la dernière union

Si le divorce a été prononcé en France  : Copie du jugement de divorce Certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation attestant du caractère définitif de la dissolution du mariage

1

1

Si vous êtes veuf ou veuve, acte de mariage + copie intégrale de l’acte de décès du conjoint

Avec légalisation ou apostille selon les cas. S’il est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également sa traduction

Si vous avez des enfants mineurs (domiciliés en France ou à l’étranger)1

1

1

Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, la copie du jugement d’adoption

Avec légalisation ou apostille selon les cas Si l’acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l’original de

sa traduction – copie du titre de séjour de vos enfantsSi vous êtes réfugié(e), vous fournirez le document délivré par l’OFPRA

1 Certificats de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de

nationalité française dans la copie intégrale de l’acte de naissance)

Original Photocopie Pièces justificatives à joindreRESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE

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11111

Si vous êtes salarié(e) - En cas changement de statut copie de votre 1er contrat et de la visite médicale OMI ou OFII

- Contrat de travail en cours + attestation en original de votre/vos employeur(s) - Relevé des missions d’intérim- 3 derniers bulletins de salaire- Certificats de travail et conventions de stage concernant si possible les 3 dernières années

- Bulletins de salaire des mois de novembre et décembre des 3 années précédant la demande - Fiches de paie de janvier à décembre de tous les emplois occupés les 3 dernières années y compris les stages (ne présenter que les orignaux qui vous seront rendus après vérification)

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Si vous êtes demandeur d’emploi - Dernière carte d’inscription au pôle emploi + Historique Pôle Emploi- Décision du pôle emploi- Les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités- Déclarations fiscales ASSEDIC concernant les revenus annuels à déclarer + photocopies- Tous justificatifs de votre activité professionnelle si possible au cours des 3 dernières années y

compris les conventions de stage

1 1 Si vous êtes stagiaire de la formation professionnelle ou en alternance

- Attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stage, la convention ou le contrat le dernier bulletin de rémunération et tout autre justificatif

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Si vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant - Autorisation préfectorale pour les artisans ‘TAXI’ + photocopie

- Extrait d’immatriculation au registre du commerce des métiers (K BIS) - Statuts de la société pour les dirigeants ou associés- Bilan/Compte financier des 3 derniers exercices + photocopies

- Bordereau de situation fiscale de la société (taxe professionnelle) des 3 dernières années - Certificat de non faillite délivré par le Comptable du Tribunal de Commerce

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Si vous exercez une profession libérale- Inscription à l’ordre professionnel - Justificatifs des ressources des 3 dernières années

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Si vous êtes marié(e), pacsé(e) ou vivez en concubinage :- 3 derniers bulletins de salaire de votre conjoint ou concubin et sa dernière déclaration de revenus.

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Si vous êtes lycéen(ne) ou étudiant(e) : - Certificats de scolarité des 5 dernières années - Certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours- Justificatif des diplômes de l’enseignement obtenus en France- Si vous êtes boursier, attestation indiquant le montant annuel de la bourse- Si vous êtes pris en charge par vos parents :

Photocopie de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité françaiseUne attestation sur l’honneur de prise en charge et copies de leurs 3 dernières fiches de paiePhotocopie de leurs 3 derniers avis d’imposition ou de non impositionS’ils résident à l’étranger : 1 justificatif des versements que vous percevez

- Si vous êtes contractuel de l’enseignement : Arrêtés, contrats, sur les 5 dernières années

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1

Si vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger- Déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine - Si vous louer des biens immobiliers : copie du/des contrat(s) de location et le bordereau de

situation fiscale concernant la taxe d’habitation/foncière sur les 3 dernières années- Attestation bancaire précisant le montant et la périodicité des versements si vous avez des

revenus provenant de l’étranger – En cas de prêt souscrit, copie de l’échéancier.

1 Si vous êtes titulaire d’une diplôme en médecine

- Copie de ce diplôme et sa traduction le cas échéant - Tout document permettant d’établir que vous êtes autorisé à exercer de façon pérenne la médecine en France

111

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Si vous êtes retraité(e)- Titre de pension (retraite de base (CNAV) + retraite complémentaire)- Dernier bordereau de versement de cette pension (retraite de base + retraite complémentaire)

et justificatif du point de départ de votre retraite- Déclaration fiscale des 3 dernières années (CNAV+ complémentaires)

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1 Si vous êtes handicapé(e) ou invalide

- Décision de la CDAPH (ex COTOREP) avec mention du taux d’invalidité- Attestation de travail en structure de travail protégé, le cas échéant

Original Photocopie Pièces justificatives à joindre

1 11

Si vous êtes invalide du travail - Carte d’invalidité - Bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation

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1 Si vous percevez des allocations (familiales, APL etc…)

- Attestation de versement des diverses allocations que vous percevez de la CAF, MSA etc…

1 Si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint, concubin ou tiers :

- Justificatif de ses ressources : dernier avis d’imposition ou de non imposition, 3 derniers bulletins de salaire et lettre de prise en charge (original de la lettre)

SITUATION FISCALE111

111

Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années (en intégralité) – En cas de mariage, séparation ou divorce au cours de l’une de ces 3 années, veuillez

produire les 2 avis d’imposition ou les 2 déclarations établis à cet effet. Dernier avis d’imposition ou de non imposition de votre concubin

1

Bordereau de situation fiscale, modèle P 237, portant sur les 3 dernières années (avec le détail des taxes et impositions : impôt sur les revenus, taxe d’habitation, éventuellement taxe foncière). Ce document est délivré par la trésorerie ou la perception dont vous dépendez, sur présentation des avis d’imposition précités (voir adresse sur votre avis d’imposition)

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Déclaration des revenus de l’année Si vous n’avez pas effectué de déclaration ou si vous n’étiez pas assujetti(e) à la taxe

d’habitation durant ces 3 dernière années, vous en indiquerez les raisons par écrit

DOMICILE

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1

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1

1

Si vous êtes locataire :- Contrat de location- Dernière quittance de loyer et dernière quittance EDF/Téléphone

Si vous êtes propriétaire :- Acte de propriété ou attestation – dernier relevé des charges de co-propriété- Dernière quittance EDF

Si vous êtes hébergé(e) :- Attestation d’hébergement- Titre de séjour ou carte nationale d’identité française de la personne qui vous

héberge- Justificatif de domicile de l’hébergeant (quittance de loyer, facture EDF, taxes...)

1

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1

1

1

Justificatif du séjour de votre famille :- Photocopie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité française

de votre conjoint (ou concubin)- Photocopie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité française

de vos parents s’ils vous prennent en charge- Photocopie des documents de circulation pour étrangers mineurs de vos enfants

étrangers- Certificats de scolarité de vos enfants mineurs en original- S’ils ne sont pas scolarisés : tout document justifiant de leur résidence à votre

domicile (copie du carnet de santé, inscription dans une crèche.)- Décision autorisant l’entrée en France de votre famille (regroupement familial, OMI..)

AUTRES JUTIFICATIFS1

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Si vous avez des parents proches de nationalité française (frères, sœurs, père, mère etc…… ) , copie de leur carte nationale d’identité française ou de leur décret

Si vous pouvez bénéficier de la réduction du délai de stage à 2 ans car vous avez accompli avec succès deux années d’études supérieures validées par un diplôme délivré par une université ou un établissement d’établissement supérieur français :

- Certificats d’inscription universitaire- Diplômes d’études supérieures obtenus

21/04/2023

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