PROFESSION LOGEMENT / CONCURRENCE / REGLEMENTATION /

TVA / REGLES ET NORMES

LOGEMENT - « OBJECTIFS 500 000 » : CECILE

DUFLOT SONNE LA CHARGE, LE CNOA IMPLIQUÉ

La ministre du Logement a lancé, le 7/11, une concertation intitulée « Objectifs 500 000 »

avec les acteurs du bâtiment. Elle doit aboutir, en février, à des propositions permettant

l’accélération de la construction et de la rénovation de logements, l’élaboration d’exi-

gences ambitieuses sur le plan écologique, le développement de synergies entre les

acteurs, l’émergence de nouvelles technologies permettant de maîtriser les coûts et

d’engager la filière dans la transition écologique.

Pour écrire ce plan d’action, Cécile Duflot s’appuiera sur un comité stratégique, présidé

par l’architecte Yves Lion, réunissant les grandes fédérations professionnelles ainsi que 4

groupes de travail sur les thèmes suivants : simplifier la réglementation et l’élaboration des

normes; mobiliser le foncier privé des secteurs urbanisés; proposer un logement adapté à

chaque situation de vie; développer des matériaux innovants et inventer de nouvelles

façons de construire et de rénover.

Le Conseil national de l’Ordre des Architectes s’est vu par ailleurs confirmer son implica-

tion dans la démarche « objectifs 500 000 logements » qui se traduira par sa participation

au groupe de travail « Normes, réglementations et coûts de construction ». Il se verra par

ailleurs audité en qualité d’expert indépendant et critique dans le cadre du groupe sur le

foncier. S’il a bien accueilli cette proposition le CNOA n’en a pas moins réitéré sa deman-

de de participation aux deux autres groupes de travail du ministère portant sur « la fluidité

des parcours résidentiels (accession sociale et logement intermédiaire) » et « l’innovation

et organisation de la filière ».

Source : Le Moniteur n°5738 et www.architectes.org

CONCURRENCE - MAITRISE D’ŒUVRE PRIVÉE CONTRE

INGENIERIE PUBLIQUE : LA BATAILLE EST RELANCÉE

La concurrence de l’ingénierie publique met à mal les entreprises de maîtrise d’œuvre

privée. C’est la teneur d’un communiqué publié le 5/11 par 3 organisations professionnel-

les de la maîtrise d’œuvre : Cinov, UNSFA et UNTEC. L’objectif est d’alerter l’opinion et les

décideurs sur les conséquences du développement de multiples structures publiques et

parapubliques au service des collectivités, agences techniques départementales, socié-

tés publiques locales. « Des dizaines de milliers de PME, représentant plusieurs centaines

de milliers d’emplois, qui subissaient déjà de plein fouet le ralentissement économique, se

voient aujourd’hui potentiellement privées d’une part importante de la commande publi-

que, martèlent les organisations. Nous évaluons à 20 000 le nombre d’emplois locaux ac-

tuellement menacés dans nos territoires dans les métiers de maîtrise d’œuvre. » Pour les

cosignataires, ces structures « retirent de nombreux marchés du secteur concurrentiel, ou

absorbent une part croissante des marchés soumis à concurrence grâce à des pratiques

tarifaires déconnectées des prix de revient réels. » Cinov, UNSFA et UNTEC demandent

donc que le rôle de l’ingénierie publique soit limité à l’aide à la décision et que soit préci-

sé le champ d’intervention des SPL, SPLA et des agences techniques départementales.

La bataille est relancée.

Source : Le Moniteur n°5738

REGLEMENTATION - LES DEROGATIONS, NOUVELLES

CLEFS POUR CONSTRUIRE DAVANTAGE

Le gouvernement a voulu accélérer la construction de logements sans attendre l’adop-

tion définitive de la future loi ALUR. Depuis le 5 octobre, les demandes de permis de cons-

truire peuvent comporter, sous conditions, des dérogations aux règles d’urbanisme et de

construction. En bref :

*L’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construc-

tion et son décret d’application daté du même jour permettent aux maires de déroger,

sous certaines conditions, au PLU dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre

l’offre et la demande de logements. Objectif : favoriser la mixité sociale. Les règles relati-

ves au gabarit, à la densité et aux aires de stationnement pourront ainsi être assouplies.

*Ces textes autorisent également des dérogations à certaines règles de construction et

de l’habitation pour les projets de surélévation d’immeubles achevés depuis plus de 2

ans. Dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage devra indiquer les règles aux-

quelles il souhaite déroger; les raisons invoquées et, le cas échéant, les mesures compen-

satoires.

*La demande de dérogation, jointe à la demande de permis de construire, est déposée

auprès du maire de la commune où se situe le projet. Le délai d’instruction du permis de

construire est majoré d’un mois pour les dérogations aux règles d’urbanisme et de 2 mois

pour les dérogations aux règles de construction accordées après décision favorable du

préfet. Si le préfet refuse la dérogation, le maire est dans une situation de compétence

liée et doit rejeter la demande.

Source : Le Moniteur n°5738

TVA A 5.5% - BERNARD CAZENEUVE LAISSE PRESAGER UN

GESTE POUR L’ARTISANAT DU BATIMENT

Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a laissé présager dimanche 17 novembre un

geste pour élargir le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de

rénovation énergétique, comme le réclament les organisations professionnelles du

bâtiment.

Evoquant spécifiquement le taux réduit de 5,5% de TVA pour la rénovation énergétique, il

a indiqué avoir "décidé, à la demande du Premier ministre et du président de la Républi-

que, d'élargir la discussion sur les travaux induits de manière à faire en sorte qu'un plus

grand nombre de secteurs de l'artisanat bénéficie de ces mesures fiscales".

La semaine dernière, le cabinet de Bernard Cazeneuve et les organisations professionnel-

les, FFB et Capeb, se sont rencontrés pour discuter de la TVA à 5,5% sur les travaux de

rénovation énergétique, son contour et la période transitoire à mettre en place.

Les professionnels du bâtiment plaident pour un élargissement du périmètre d’application

des travaux de rénovation énergétique avec la prise en compte des travaux induits indis-

sociablement liés au sens de l’éco-prêt à taux zéro et non pas du CIDD.

Source : Le Moniteur.fr

REGLES ET NORMES - RAGE 2012 S’ACHARNE A

POURSUIVRE SON PROGRAMME

Le programme d’accompagnement des professionnels « Rage 2012 » destiné à produire

des règles techniques fournit des documents à plein régime. Mais son avenir s’assombrit

avec des financements qui se tarissent et pourraient l’empêcher d’aller au terme de sa

mission.

60 recommandations ou guides

Une soixantaine de nouveaux documents de référence, sous forme de « recommanda-

tions professionnelles » ou de guides seront à terme disponibles sur une grande variété de

solutions techniques clés. « Un tiers sont aujourd’hui disponibles et téléchargeables gratui-

tement : cliquez ici», a annoncé Alain Maugard, président du programme, au cours

d’une conférence à Batimat le 8 novembre. Les suivants arrivent à un rythme accéléré.

Les 26 concernant les équipements techniques, coordonnés par le Comité scientifique et

technique des industriels climatiques (Costic), seront livrés avant la fin du premier trimestre

2014, promet Armel Jegou, directeur général de l’établissement. Côté bâti, c’est le CSTB

qui pilote les opérations pour 33 documents au total.

Blocage du financement par le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Mais la tâche de Rage 2012 ne s’arrête pas là. Les documents publiés, comme les DTU

qu’ils sont destinés à devenir, ne sont pas assimilables tels quels par tous les professionnels

de la construction. Ils doivent servir de base à des référentiels de formation et des

« calepins de chantier » qui vulgarisent leur contenu.

Or les finances ne suivent plus. Sur les 20 millions d’euros attendus d’EDF et GDF Suez dans

le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), seuls 15 millions ont été

apportés par les énergéticiens.

« Le budget total de Rage 2012 et du dispositif de formation Feebat ne représente pour-

tant que 1 % du montant total de CEE », se désole Philippe Estingoy, directeur général de

l’Agence Qualité Construction qui assure la gestion du programme. « L’objectif de

500 000 logements affiché par la ministre Cécile Duflot ne pourra être atteint sans les outils

Rage 2012 et Feebat pour accompagner les entreprises », renchérit Sabine Basili, vice-

présidente de la Capeb, en charge des affaires économiques. Alain Maugard reste

confiant : « Une solution sera trouvée avant la fin de l’année pour convaincre les énergé-

ticiens de continuer à financer l’opération. Il suffit d’ajuster la valorisation des CEE au bon

niveau. »

Les documents produits par Rage 2012

Les recommandations professionnelles « Rage 2012 » sont des documents techniques de

référence, préfigurant un avant-projet NF DTU, sur une solution technique améliorant les

performances énergétiques des bâtiments. Leur vocation est d’alimenter la révision d’un

DTU en vigueur ou la rédaction d’un nouveau DTU.

Les guides « Rage 2012 » décrivent des solutions techniques innovantes améliorant les per-

formances énergétiques des bâtiments. L'objectif de ces guides est de donner aux profes-

sionnels de la filière les règles à suivre pour assurer une bonne conception et une bonne

mise en œuvre de la solution technique considérée, puis d'assurer une maintenance

adaptée. Ils présentent les conditions techniques minimales à respecter.

Enfin, les rapports « Rage 2012 » présentent les résultats d’études conduites dans le cadre

du programme, ou d’essais réalisés pour mener à bien la rédaction de recommandations

professionnelles ou de guides.

Source : Le Moniteur.fr