EN P

RATI

QUE En incapacit

de travail et maintenant ?

() Mutualits Libres / Bruxelles, avril 2012(N dentreprise 411 766 483)

Une brochure de laMutualit Libre Securex

en collaboration aveclUnion Nationale des Mutualits Libres

T 078 15 93 00 www.securex-mutualite.be - mutualite@securex.be

Photos > Isopix

Vous tes en incapacit de travail lorsque vous ntes

pas en tat d'exercer vos activits professionnelles ou

pour les chmeurs, indisponibles sur le march du tra-

vail, suite une hospitalisation, une maladie ou un accident.

Au cours de cette priode, vous pouvez heureusement

compter sur un revenu de remplacement. Bien sr, pour y

avoir droit, vous devez rpondre une srie de conditions.

Cette brochure approfondit le sujet pour vous. Dcouvrez-y le

montant des revenus de remplacement, les dmarches pra-

tiques accomplir ainsi que la manire dont l'incapacit de

travail est reconnue et contrle. En fin de brochure, vous

trouverez galement rponse quelques questions prati-

ques sur l'incapacit de travail.

En incapacitde travail et maintenant ?

Une incapacit de travail ?

5Conditions du revenu de remplacement

Aprs la priode du salaire garanti (voir p. 6), vous recevez un revenu de remplacementde votre mutualit. Quelques conditions y sont lies.

- Vous tes ali une mutualit.- Vous avez un statut de travailleur salari,

dindpendant actif, daidant assujetti au secteur des indemnits, de chmeur ou daccueillant denfants.

- Votre incapacit vous empche d'exercer votremtier et vous avez cess toute activit professionnelle (les petits travaux ne sont pasautoriss).

- Votre tat de sant rduit vos revenus d'au moins 1/3 par rapport votre r mun-ration habituelle (au cours des six pre miers mois d'incapacit de travail) ou au salaire que vous gagneriez pour les direntesfonctions que vous pouvez exercer (aprs six mois d'incapacit de travail).

Les indpendantsdoivent avoir compltementcess leurs activits profes-sionnelles durant au moinsles 30 premiers jours de lin-capacit de travail.

6Du salaire garanti linvalidit

Salaire garantiAu dbut de l'incapacit de travail, votre employeur continue simplement vous verservotre salaire. Cest la priode du "salaire garanti". Sa dure dpend de votre statut pro-fessionnel.

Remarque: les chmeurs et les accueillants denfants nont pas droit un salaire garanti.Pour les travailleurs intrimaires, la priode de salaire garanti dpend du type de contrat.

Priode de salaire garantiaucun 14 jours 30 joursouvrier (en priode d'essai) ouvrier (aprs priode d'essai) /employ employ (plus d'un mois employ(moins d'un mois de service) de service, mais (aprs priode

en priode d'essai) d'essai)

7InvaliditSi votre incapacit de travail dpasse ladure d'un an, vous obtenez le statut d'in-valide. Ds le premier jour du treizimemois d'incapacit de travail, vous passezen invalidit.

Dans ce cas, le mdecin-conseil de votremutualit envoie un rapport au ConseilMdical de l'Invalidit (CMI) de l'Inami (Ins -titut National d'Assurance Maladie- Invali-dit). Le Conseil analyse le dossier et prendune dcision.

Le CMI et le mdecin-conseil peuventvous convoquer pour une visite de con-trle en vue de prolonger ou de mettre n la reconnaissance de votre invalidit.

En tant qu'invalide au sein de lassurancemaladie-invalidit, vous bnciez d'unerduction scale et, selon les cas, d'une r-duction de certaines taxes communales.

Si les revenus annuels bruts de votre m-nage sont infrieurs 16.306,33 euros,majors de 3.018,74 euros par personne charge (montants valables depuis le 1erjanvier 2010), vous avez droit l'interven-tion majore lors d'une hospitalisation, del'achat de mdicaments ou de prestationsmdicales ainsi quune rduction pour lestransports en commun.

Incapacit de travail primaireAprs la priode de salaire garanti, l'incapacit de travail devient incapacit de travailprimaire. Ds ce moment, votre mutualit vous verse un revenu de remplacement.

L'incapacit de travail primaire a une dure maximale de douze mois. Elle dbute ladate laquelle le mdecin-conseil de votre mutualit reconnat votre incapacit de travail.

Vous sortez tout juste d'une priode de maladie, mais vous rechutez cause de la mmeaection dans les quatorze jours ? Vous n'avez alors pas droit une priode compltede salaire garanti.

Celui-ci vous sera vers uniquement pour lesjours non pays au cours de la prcdente p riode de maladie. Par contre, s'il s'agit d'uneautre maladie, vous avez droit une nouvelle p-riode complte de salaire garanti.

Les indpendants ne peroivent pas de salairegaranti car ils nont pasdemployeur

8Incapacit de travail : que faire ?

Lorsque vous tombez en incapacit de travail, avertissez votre employeur et votre mu-tualit le plus rapidement possible !

Votre employeurEn tant que travailleur salari, vous devezimmdiatement (si possible encore le jourmme) informer votre employeur de votreincapacit de travail.

Pour ce faire, suivez la procdure dcritedans le contrat de travail, le rglement dutravail ou la convention CCT (ConventionCollective du Travail).

En gnral, l'employeur exige aussi uncerticat mdical dans les dlais xs parle rglement du travail ou la CCT. Si cedlai n'est pas mentionn, vous devezfournir le certicat dans les deux jours ou-vrables votre employeur.

En plus de la mention de votre incapacitde travail, le certicat mdical indique : - la dure probable de l'incapacit de

travail - lautorisation de dplacement ou non

Le mdecin traitant ne peut en aucun casindiquer la raison de l'incapacit de travail.

L'incapacit de travail se prolonge au delde la date mentionne sur votre attesta-tion ? Vous devez alors demander uneprolongation et la remettre votre em-ployeur.

Votre mutualitPour percevoir un revenu de remplace-ment de votre mutualit aprs la priodede salaire garanti, vous devez l'informer leplus rapidement possible de l'incapacitde travail. Faites-le par le biais du docu-ment "Certicat d'incapacit de travail"que vous pouvez facilement demander notre mutualit.Faites remplir ce document par votre m-decin traitant et renvoyez-le dment signet dat votre mutualit.

Le certicat d'incapacit de travail reprend : - la date de dbut de votre incapacit de

travail- la raison mdicale- la date, la signature et le cachet avec les

donnes d'identication du mdecintraitant

Important ! Ne le dposez jamais dans labote aux lettres de l'agence locale devotre mutualit.Renvoyez ce document de prfrence parla poste. Le cachet postal fait ainsi ocede preuve.

9Chmeur 3 joursOuvrier 14 joursEmploy 28 joursIndpendant 29 jours

Ces jours sont compts dater du premierjour de lincapacit de travail. Le dlai estdtermin sur base du cachet de la posteou de laccus de rception. Si le dernierjour de ce dlai est un samedi, un diman-che ou un jour fri lgal, le dlai est pro-long jusquau prochain jour ouvrable.

Attention, en cas de rechute, le dlai estde 48h. En cas de doute, nhsitez pas nous transmettre votre dclaration dinca-pacit de travail dans les plus brefs dlais.

Un exempleUn ouvrier est en incapacit partir du 3 fvrier et peut dcla-rer son incapacit jusquau 16fvrier. Si le 16 tombe un dimanche, il peut dclarer sonincapacit de travail jusquau 17fvrier.

Si vous envoyez la dclaration aprs ledlai lgal, vous serez sanctionn nan-cirement. Cela signie que le montant durevenu de remplacement est diminu de10 % pour la priode de retard. Vous nepercevez l'indemnit complte de la mu-tualit qu' partir du premier jour qui suitle jour de rception de la dclaration par lemdecin-conseil.

Quand prvenir ? Le mdecin-conseil doit recevoir votre dclaration d'incapacit de travail dans un dlaibien dtermin, en fonction de votre statut.

1010

Ds que notre mutualit est informe de votre incapacit de travail, le mdecin-conseilde la mutualit vrie si vous satisfaites aux critres lgaux. Il vous convoque pour unepremire visite, puis vous communique sa dcision par crit.

Si le mdecin-conseil reconnat votre incapacit de travail, il dtermine galement unedure probable et xe une date pour une prochaine visite de contrle.

> Puis-je faire appel de cette dcision ? Voir "questions frquemment poses" p. 17.

Pour les indpendants, la mutualit fournit, en plus de la feuillede renseignements, un questionnairerelatif aux activits professionnelles. Le mdecin-conseil peut ainsi prendreune dcision fonde par rapport l'incapacit de travail.

La mutualit vous envoie, avec votrereconnaissance d'incapacit, une "feuillede renseignements pour le calcul de vosindemnits. Tant que vous ne l'avez pascomplte ni renvoye, votre mutualit nepeut ni calculer ni payer votre revenu deremplacement.

Reconnaissance et contrlede lincapacit de travail

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Contrle par l'employeurVotre employeur peut, tout moment (durant l'intgralit de la priode d'absence),vrier si votre incapacit de travail est justie.

A cette n, il fait appel un mdecin-contrle indpendant qui peut vous convoquerpour une visite de contrle. Vous ne pouvez pas la refuser, sauf si votre certicat indiquelimpossibilit de vous dplacer. Les frais de dplacement pour la visite de contrle sont charge de l'employeur.

Le mdecin indpendant vrie si le travailleur salari est eectivement en incapacitde travail et en contrle la dure probable. Il communique ses constatations par crit autravailleur salari, ventuellement aprs concertation avec le mdecin traitant qui adlivr le premier certicat pour l'employeur.

Contrle par le mdecin-conseil de la mutualitPour dterminer si votre incapacit de travail se prolonge, le mdecin-conseil vousconvoque pour une visite de contrle. Il peut y en avoir plusieurs en fonction de votretat de sant. Si vous ne vous y prsentez pas, vous courez le risque de perdre votrerevenu de remplacement temporairement ou dnitivement.

Vous devez informer le mdecin-conseil d'un changement d'adresse (dans les deuxjours) ou d'un sjour l'tranger (dix jours avant le dpart).

Pour un sjour dans un pays de l'Union europenne, en Norvge, en Islande, auLiechtenstein ou en Suisse, il sut de prvenir le service du mdecin-conseil de votremutualit avant votre dpart. Pour tous les autres pays, l'autorisation crite pralable dumdecin-conseil est ncessaire. Vous vitez ainsi d'tre convoqu pendant votreabsence.

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Montant du revenu de remplacement

Le revenu de remplacement estcalcul sur base de votredernier salaire brut. Le pour -centage varie en fonction devotre situation familiale et de lap riode incapacit de travailprimaire ou invalidit.

Le montant maximum de la rmunration journalire pour le calcul du revenu deremplacement slve 126,48 par jour (valable depuis le 1er janvier 2010). Il existegalement une compensation minimum (voir tableau), dater du septime mois delincapacit de travail et en fonction de la situation du travailleur salari (rgulire ounon).

Pour les indpendants lindemnit accorde partir du deuximemois dincapacit de travail est forfaitaire etdpend de leur situation familiale.

Supplment "aide de tiers"Vous pouvez obtenir un supplment de 16,57 par jour sur votre revenu de rempla-cement si vous avez fortement besoin de soins et de l'aide d'autres personnes pourles gestes du quotidien comme : - vous dplacer; - cuisiner et manger; - vous soigner et vous habiller; - entretenir votre maison;- communiquer ou participer des activits sociales;- valuer des situations dangereuses.

Ce supplment est possible partir du quatrime mois d'incapacit de travail.Vous devez en faire la demande votre mutualit. Le mdecin-conseil value ensuitevotre degr de dpendance et si votre tat de sant ncessite lintervention dune tiercepersonne. Votre dossier est ensuite transfr l'INAMI qui approuve ou non votre dossier.

> Qu'en est-il si je suis chmeur ? Voir "questions frquemment poses" p. 17.

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Le revenu de remplacement en montants (au 1er janvier 2010)montants journaliers des revenus de remplacement pour les travailleurs salaris

montants journaliers des indemnits pour les travailleurs indpendants

(*) PAC = personne(s) charge

avec chargede famille isol

cohabitantsans PAC(*)

Incapacit de travail primaire

minimum 6 premiers mois nant nant nant

minimum partir du 7e mois (travailleurnon rgulier)

40,29 30,22 30,22

minimum partir du 7e mois (travailleur rgulier)

52,28 41,83 35,87

maximum 75,89 75,89 75,89

Invalidit

minimum (travailleur non rgulier) 40,29 30,22 30,22

minimum (travailleur rgulier) 52,28 41,83 35,87

maximum 82,22 69,57 50,60

avec chargede famille isol

cohabitantsans PAC(*)

incapacit de travail primaire 51,41 39,51 32,08

invalidit sans arrt de la socit 51,41 39,51 32,08

invalidit-ayant mis n leur entreprise 52,28 41,83 35,87

Le revenu de remplacement en pourcentages du dernier salaire brut peru

rgime gnral rgime indpendant

avec PAC(*) isol cohabitant avec PAC(*)isol ou

cohabitant

incapacitde travailprimaire

60 % 60 % 60 %forfait

avec PAC(*)forfait

sans PAC(*)

invalidit 65 % 55 % 40 %forfait

avec PAC(*)forfait

sans PAC(*)

141414

Reprise du travail

La reprise peut se faire de votre propre initiativeou par obligation de la mutualit. Le paiementde votre revenu de remplacement prend n.

Avec laccord pralable du Mdecin-Conseil, vouspouvez galement recommencer le travail temps partiel, de sorte reprendre progressive-ment le rythme du travail.

Reprise obligatoire du travailLorsque le mdecin-conseil ou le ConseilMdical de l'Invalidit estime que vous nerpondez plus aux conditions lgales d'in-capacit de travail, votre reconnaissanceprend n.

Dans ce cas, vous tes oblig de repren-dre vos activits professionnelles unedate communique au pralable. Bien sr,la mutualit met n au versement de votrerevenu de remplacement.

Reprise spontane du travailLorsque vous reprenez le travail ou retournez pointer de votre propre initiative, vousdevez immdiatement en informer votre mutualit au moyen d'un document standard(reu au dbut de votre incapacit de travail).

Reprise partielle du travailAprs une priode d'inactivit, vous pou-vez aussi reprendre partiellement le travail.De cette manire, vous avez le temps devous rhabituer progressivement aurythme de travail temps plein. Et vousconservez ainsi une partie de votre revenude remplacement.

Faites-le videmment de commun accordavec le mdecin-conseil, votre employeuret ventuellement le mdecin du travail.

Le mdecin-conseil doit approuver votredemande de reprise du travail tempspartiel AVANT que vous ne recommen-ciez travailler.

Le revenu de remplacements'interrompt automatique-ment la n du mois au coursduquel vous atteignez l'gede la pension (65 ans pour leshommes et les femmes) ou lejour qui suit la date du dcs.

Reprise du travailspontane ou obligatoire

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Rintgration professionnelleVous n'tes physiquement pas en tat dereprendre votre activit prcdente ou untravail qui correspond votre formation ?Dans ce cas, le mdecin-conseil peut, encollaboration avec le mdecin du travailde votre employeur, rechercher une autrefonction remplir au sein de votre envi-ronnement de travail.

Prenez pralablement contact avec votremdecin du travail pour en discuter.

Lorsque, pour des raisons mdicales, vousne pouvez toutefois pas reprendre votretravail prcdent, le mdecin-conseil peut,en collaboration avec d'autres interm-diaires comme le FOREM (service publicwallon de l'emploi et de la formation) ouActiris (organisme charg de la politiquede lemploi pour la Rgion Bruxelles-Capi-tal), le SBFPH (Service Bruxellois Franco p-hone des Personnes Handicapes) oulAWIPH (lAgence Wallonne pour lIntgra-tion des Personnes Handicapes), re-chercher un nouvel environnement detravail qui correspond vos capacits phy-siques.

Rducation professionnelleLe mdecin-conseil peut vous proposerde suivre une formation pour un travailadapt votre tat de sant. L'approba-tion de l'INAMI est dabord ncessaire.

Au cours de votre rducation, vous testoujours reconnu comme inapte au travailet vous conservez votre revenu de rem-placement.

Si l'INAMI reconnat votre rducation,votre mutualit rembourse galement lesfrais lis celle-ci (frais d'inscription, fraisd'tudes, matriel, frais de dplacementen transport en commun, etc.)

Aprs la priode de rducation, votre in-capacit de travail est rexamine sur basedes comptences que vous avez acquises.A ce moment, vous tes en eet nou-veau disponible sur le march de l'emploi.

Encadrement de la rintgration et dela rducation professionnelles

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Questions frquemment poses

Puis-je raliser des petits travaux alors que je suis en incapacit de travail ? Non. Vous devez avoir cess toute activit professionnelle, y compris tout travailcomplmentaire. Si vous ne le faites pas, vous perdez votre revenu de remplace-ment.

Puis-je faire du bnvolat au cours de mon incapacit de travail ? Oui. Mais vous devez toujours demander l'autorisation pralable du mdecin-con-seil. Celui-ci vrie si votre tat de sant vous permet d'exercer le travail bnvole,aprs quoi il vous remet une autorisation crite. Vous devez toutefois en faire la de-mande vous-mme.

Mon revenu de remplacement est-il encore tax ?Oui. Les revenus de remplacement de la mutualit sont taxables, tout comme les re-venus professionnels. La mutualit retient toutefois dj un prcompte professionnelsur la plupart des indemnits, except sur toutes les indemnits dinvalidit ou surles indemnits dincapacit de travail infrieures ou gales au minimum.

Que se passe-t-il si je reprends le travail, puis rechute ?Votre incapacit de travail n'est pas suspendue lorsque vous reprenez le travailaprs une incapacit de travail primaire et rechutez dans les quatorze jours. Aprs une priode d'invalidit, le mme principe est d'application, mais le dlaiest de trois mois. Si vous faites une rechute au cours de cette priode, vous rede-venez automatiquement invalide. Evidemment, dans les deux cas, vous ne recevez pas de revenu de remplacementpour la priode au cours de laquelle vous avez travaill.

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Puis-je faire appel de la dcision du mdecin-conseil ou du CMI de ne pas reconna-tre ou de mettre n l'incapacit de travail ? Vous pouvez aller en appel devant le tribunal du travail. Vous avez trois mois pourle faire, compter de la date de la dcision. Vous devez alors adresser une lettre recommande au tribunal de travail dont d-pend votre domicile. Le tribunal prend sa dcision aprs un examen mdical ra-lis par un mdecin-contrle indpendant. Les frais de procdure sont charge de la mutualit, quel que soit le jugement dutribunal. Vous devez toutefois payer vous-mme les honoraires d'un avocat. Dansl'attente du jugement, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi etvous percevez une allocation de chmage (uniquement pour les salaris).

Que dois-je faire si j'ai un accident au cours de mon incapacit de travail ? Vous tes tenu d'informer votre mutualit de tout accident dont vous tes victime.Votre mutualit vous envoie ensuite un formulaire de dclaration que vous devezrenvoyer dment complt. Si vous ne le faites pas, le paiement de votre revenude remplacement peut tre interrompu.

Mon employeur peut-il me licencier au cours de mon incapacit de travail ? Votre employeur peut licencier un travailleur salari en incapacit de travail; tou-tefois, il doit prouver durant les 6 premiers mois dincapacit que le licenciementnest pas motiv par lincapacit. Si votre employeur dcide que le pravis doit treprest, il dbutera le jour de la reprise du travail. Dans le cas contraire, il vous verseune indemnit pour rupture de contrat. Durant la priode couverte par lindemnitpour rupture, le paiement de vos revenus de remplacement sera suspendu. Nou-bliez pas den informer votre mutualit.

Puis-je remettre ma dmission au cours de mon incapacit de travail ? Oui. Au cours de l'incapacit de travail, vous pouvez mettre fin votre contrat detravail tout moment. La priode de pravis court pendant la priode d'incapacitde travail.

A combien s'lve mon indemnit d'incapacit de travail si je suis chmeur ? Si vous tes chmeur, votre indemnit est calcule sur base de votre catgorie dechmage ou sur base d'un salaire forfaitaire. Cela peut consister en un montantgal, suprieur ou infrieur l'allocation de chmage. Au cours des six premiersmois d'indemnit d'incapacit de travail,le revenu de remplacement est toujoursgal l'allocation de chmage.

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Adresses utiles

www.securex-mutualite.be

www.inami.beLe site web de lInstitut National dAssurance Maladie-Invalidit.

www.socialsecurity.beLe site web du SPF Securit Social avec plus d'informations sur l'incapacit de travailpour salaris et indpendants.

www.inasti.beLe site web de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indpendants.

La Mutualit Libre Securex est membre de lUnion Nationale des Mutualits Libres

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12)Des brochures et des

guides pour vous aider T 078 15 93 00www.securex-mutualite.bemutualite@securex.be

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