Brochure Proposition de loi Sabine Buis

7/25/2019 Brochure Proposition de loi Sabine Buis

1/8

E N V I R O N N E M E N T A LE N V I R O N N E M E N T A LL E D I A L O G U EL E D I A L O G U E

P R O P O S I T I O N D E LO IR E L A T I V E A U R E N F O R C E M E N T D U D I A L O G U E

E N V I R O N N E M E N T A L E T D E L A PA R T I C I PA T I O N D U P U B L I C

P R S E N T E P A R S A B I N E B U I S , D P U T E D E LA R D C H E


2/8

Cette proposition de loi a pour objets :

De permettre le dialogue et faciliter le dbat

Dapporter des solutions aux dcideurs

Dviter les conits en donnant force

et lgitimit la dcision

En 2014, dans son discours douverture de la troisime

Confrence environnementale, le Prsident de la Rpublique

a annonc le chantier de la dmocratie participative :

Trop souvent lcologie est vcue

comme un combat et non un dbat.

C O N T E X T E

Sivens exige donc daccomplir des progrs supplmentaires dans la participation descitoyens dans llaboration de la dcision publique. Cest ce que nous allons dcider.

Tout doit tre fait pour que, sur chaque grand projet, tous les points de vue soient

considrs, que toutes les alternatives soient poses, que tous les enjeux soient pris en

compte, mais que lintrt gnral puisse tre dgag. Car il y a un intrt gnral,

il ny a pas que la somme des intrts particuliers. Nous devons donc renforcer les

procdures, sans les alourdir ; assurer la transparence, sans allonger les dlais. Nous

devons faire en sorte que les autorits qui dcident puissent le faire en toute transpa-rence et indpendance.

D E S P R O J E T S C O N T E S T S ,P A R F O I S D A N S L A V I O L E N C E

Des procdures de dcision inadaptes

se traduisent par une incomprhension

des publics et des manifestations qui

dpassent parfois le cadre rpublicain.

Nous avons tous en tte des exemples

rcents. Ils sont autant dinvitations

rhabiliter le dbat public et crer les

conditions dun vrai dialogue environ-

nemental.

Proposition de loirelative au renforcement du

dialogue environnemental etde la participation du public

Sabine Buis,

Dpute de lArdche


3/8

Les citoyens peuvent-ils faire entendre leur point de vue dans

le processus de dcision publique dans le domaine de lenvironnement ?

Le dialogue environnemental doit

tre sincre, transparent et apais

pour un dveloppement durable

qui concilie cologie et conomie.

Cest pourquoi la proposition de loi

concerne les projets de nature avoir

une inuence sur lenvironnement et

notamment ceux soumis une procdure

de dbat public.

P H I L O S O P H I E

Elle a une philosophie,un dialogue environnemental russi sappuie sur :

Elle part dune certitude : la russite de ces projets repose avant tout sur la

condition partage de leur utilit et sur la pertinence des solutions techniquesdcides. Les projets subis enfantent souvent de la violence.

Une information exhaustive

de toutes les parties prenantes

Une dnition stricte des conditionsmatrielles et juridiques de la concertation

Avec en toile de fond une exigence

de simplication

F I C H E1

F I C H E2

F I C H E3

U N D I A L O G U E E N V I R O N N E M E N T A LS I N C R E , T R A N S P A R E N T E T A PA I S

Chiffres cls : Sondage TNS Sofres

de juin 2014 pour la CNDP

De tempsen temps

24 %

Jamais

24 %

Rarement

40 %

Le plussouvent

6 %

Voici leur

rponse



Sabine Buis,

Dpute de lArdche


4/8

Quest-ce qui pourrait inciter les citoyens faire

entendre leur point de vue avant quune dcision

publique ne soit prise ?

La proposition de loi rpond ces attentes

Elle grave dans le marbre que le dialogue environnemental suppose la mise

disposition du public dune information scientique, conomique et juridique

complte et dans les meilleurs dlais ;

Elle prvoit la communication aux parties prenantes des suites rserves

leurs avis ;

Elle dicte que lEtat et les collectivits territoriales de plus de 10 000 habitantsdevront mettre disposition, par voie lectronique, toute demande dont

linstruction doit aboutir une dcision publique concernant lenvironnement.

U N E E X I G E N C E D M O C R A T I Q U E

Chiffres cls : Sondage TNS Sofres

de juin 2014 pour la CNDP

L I N F O R M A T I O N D E SP A R T I E S P R E N A N T E S

F I C H E

1

63 %59 %

51 %

41 %

34 %

30 %

27 %

18 %

Avoir les informations ncessaires pour vous faire votre opinion

Etre sr que donner votre avis changera quelque chose

Etre sr de ne pas tre manipul ou instrumentalis

Etre directement concern par la dcision

Connatre les difrentes possibilits dexprimer votre avis

Que les mdias parlent davantage des projets sur lesquels on peut sexprimer

Avoir la possibilit dchanger avec des experts

Constater que les autres autour de vous le font aussi

En dcoule une demande croissante de

la population dtre informe en amont

de la procdure de dcision, lorsque

toutes les options sont encore possibles.

En France, et il sagit dun progrs notable, la prise de conscience

cologique fait son chemin.

Il sagit de la condition

sine qua non pour un vrai

processus de co-construction.

Voici leur

rponse



Sabine Buis,

Dpute de lArdche


5/8

La meilleure faon de traiter

des questions denvironnement est

dassurer la participation de tous

les citoyens concerns. *

Lorsque les projets sont subis, sans

dialogue pralable, ils suscitent

lincomprhension, la frustration, et

trop souvent la violence quelle soit

verbale ou physique.

Do la volont dtablir un vritable dialogue,

bas sur une institution ddie.

Cration de la Haute Autorit de la Participation du Public (HAPP)

qui a pour but de garantir le bon fonctionnement de la dmocratie

environnementale ;

Avec deux missions principales :

Assurer le bon droulement des dbats;

Un rle de mdiation,en permettant de dlocaliser certains dossiers.

Avec une mthode indiscutable :

Toute dcision devra tre motiveet tenir compte la fois des critres

cologiques, conomiques et sociaux ;

Pour faciliter le dialogue direct avec la population, les collectivits

pourront plus facilement la consulter y compris sur des sujets qui ne sont

pas directement de leur comptence.

U N E M T H O D E E T U N E I N S T I T U T I O N

L E D I A L O G U EF I C H E

2

*

Principe 10 de la Dclaration de Rio de Janeiro surlEnvironnement et le Dveloppement, 1992



Sabine Buis,Dpute de lArdche


6/8

Pour cela, la proposition de loi prvoit :

Derduire les dlais dinstructiondevant les juridictions

administratives des recours injustis ou abusifs contre les

autorisations administratives.

Dsormais, le tribunal devra se prononcer dans un dlai

dun moissur la recevabilit du recours.

Desupprimer la condition durgence pour les rfrs

suspension en matire environnementale. La balance des

intrts, dans lapprciation de la condition durgence, est souvent

difficile apprcier. La majorit des rfrs est rejete alors

mme que des mois plus tard, lillgalit du projet est reconnue

par les tribunaux, mais a dj eu des consquences irrversibles

sur lenvironnement.

U N E N C E S S I T

L A S I M P L I F I C A T I O NF I C H E

3

La bonne ide nest pas de multiplier

les discussions et les motifs de recours

en justice contre les permis dlivrs.

Dix ans, vingt ans scoulent parfois

entre la conception des projets et

leur ralisation. Entre temps, les

besoins peuvent avoir fortement

volus et menacer les projets de se

retrouver par consquence inadapts

puis contests.

Le dbat se dporte alors devant les

prtoires. Le juge est appel arbitrer

des conits qui auraient d tre traits

selon les rgles dune dmocratie

environnementale moderne.

Aujourdhui, en cas de contentieux,

les dlais sont trop longs.

Il convient donc de simplier

les procdures.





7/8

L E S G A Z D E S C H I S T E

U N C A S PA R T I C U L I E R

Aujourdhui, certaines socits contestent labrogation

de leur permis de recherches dhydrocarbures suite

la loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique.




Dautres nont pas connu le mme sortet sont

dtentrices dun titre minier relatif lexploration ou

lexploitation dhydrocarbures liquides ou gazeux

alors que leur intention est la fracturation hydraulique.

Il sagit despermis dits blancs .

Interdiction de touteexploration et exploitation

dhydrocarburesnon conventionnels

En effet, linterdiction de la seule fracturation hydraulique ne

permet pas de prvenir tout risque dune exploration et dune

exploitation des gaz de schiste.Toutes les techniques dites alternatives

peuvent chapper la loi.

La proposition de loi prvoit donc linterdiction de toute exploration

et exploitation dhydrocarbures liquides ou gazeux non conven-

tionnels, quelle que soit la technique dextraction.

Cette situation dmontre que la loi du

13 juillet 2011 doit tre renforcepuis

inscrite au sein du code minier.

Inscriptiondans le code

minier


8/8

E N V I R O N N E M E N T A LE N V I R O N N E M E N T A L

L E D I A L O G U EL E D I A L O G U E

Cration graphique Wesley Baudez

Sabine Buis,

Dpute de lArdche

126 rue de lUniversit75355 Paris01 40 63 73 76

26 rue Jean Mermoz07200 Aubenas

04 75 35 78 66 / 06 71 42 76 42

Contact

s b u i s @ a s s e m b l e e - n a t i o n a l e . f r

Documents

Brochure Proposition de loi Sabine Buis