Budget primitif 2014

Rapport de présentation

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Sommaire

Introduction : les priorités d’action pour 2014 ........................................................ 5 Première partie. Présentation générale du budget primitif 2014 (budget principal) .................. 7

1. Equilibre budgétaire et soldes intermédiaires de gestion ........................ 9 2. Les recettes 2014 ................................................................................ 12 3. Les dépenses 2014 ............................................................................. 31 4. La dette et la trésorerie ....................................................................... 37

Deuxième partie. Les grandes politiques de la Région ................................. 43

I- Planification stratégique et développement soutenable ........................ 45 Prospective et démocratie de proximité ......................................... 45 Evaluation ...................................................................................... 47 Développement soutenable ............................................................. 48 Eau et agriculture ........................................................................... 51

II- Innovation, économie, formation ........................................................... 56

Parcours professionnels ................................................................. 56 Formation et apprentissage ............................................................ 60 Formations sanitaires et sociales ................................................... 63 Economie, innovation et enseignement supérieur .......................... 64

III- Jeunesse et citoyenneté ......................................................................... 69

Solidarités ....................................................................................... 69 Culture ............................................................................................. 73 Lycées ............................................................................................ 76 Sport et citoyenneté ....................................................................... 79

IV- Aménagement du territoire et transports ............................................. 85

Aménagement et risques ............................................................... 85 Foncier et logement ......................................................................... 85 Développement des territoires ........................................................ 87 Transports et grands équipements ................................................. 93

V- Une région ouverte sur l’Europe et la Méditerranée .............................. 97

Troisième partie. Le budget annexe « Aéroport d’Avignon » ..................... 103

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Les priorités d’action pour 2014 Notre pays traverse actuellement une période particulièrement difficile et la crise économique et sociale n’épargne pas, loin s’en faut, notre région. Malgré l‘effort de redressement engagé par la majorité issue des élections présidentielle et législatives de 2012, cette situation ne peut être dépassée en quelques mois. Afin de faire face au mieux à la conjoncture, le processus d’élaboration du budget régional pour 2014 a commencé très tôt avec l’organisation dès janvier 2013 de réunions systématiques d’analyse des politiques régionales, ceci dans le but d’en évaluer l’efficacité et d’en vérifier à nouveau la pertinence et l’efficience. Ce travail a permis de partager l’information et de débattre à un niveau inégalé jusqu’alors, pour ajuster le budget au contexte très évolutif et aux enjeux d’une sortie de crise aussi rapide et durable que possible. La contraction de la dépense publique n’apparaît pas comme la voie la plus adaptée pour répondre aux besoins de la population, des acteurs régionaux et des forces vives de notre région. Il a donc été décidé, pour soutenir l’activité économique, l’investissement et l’emploi, de prendre des dispositions courageuses et volontaires, et ce quand bien même les recettes de la collectivité sont en légère baisse. Le budget primitif 2014 traduit ainsi des priorités clairement de gauche dans la continuité de celles qui sont défendues depuis 1998 en Provence-Alpes-Côte d’Azur :

- Effort renforcé sur la jeunesse, au travers notamment de la formation et de l’apprentissage, de la maintenance et de la réhabilitation des lycées, de l’extension de la tarification sociale dans la restauration scolaire.

- Accent sur les transports collectifs, et tout particulièrement le ferroviaire, en s’appuyant notamment sur la carte Zou ! qui rencontre un franc succès auprès de la population.

- Soutien aux politiques de proximité se rapportant entre autres à la culture, aux solidarités, au sport, à la politique de la ville, à la vie associative ; c’est un signal important donné au tissu associatif qui joue un rôle essentiel dans le maintien du lien et du dialogue social.

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- Rôle crucial de la Région dans l’aménagement et le développement

du territoire, de son attractivité, affirmé au travers du soutien apporté aux politiques de développement économique, de l’emploi, du développement soutenable, du logement.

- Anticipation des futures contractualisations nationales (contrat de plan) et européenne (programmes opérationnels).

Pour parvenir à ce résultat il fallait dégager des marges de manœuvre, et l’essentiel d’entre elles a porté sur une réduction ciblée des investissements routiers, qui se concentrent exclusivement sur des opérations sur lesquelles la Région se doit d’intervenir tant elles sont essentielles à la population régionale, en particulier au travers du projet de « L2 » à Marseille et des conventions de solidarité avec le massif alpin. Malgré un tassement cette année des dotations de l’Etat, le budget présenté est ainsi en légère augmentation ; il soutiendra par là-même l’activité économique et l’emploi, et répondra à l’urgence sociale. En matière de recettes, il a été décidé de ne pas activer le levier fiscal, et de ne pas augmenter le tarif des cartes grises. Le budget primitif 2014 s’affirme ainsi comme un budget volontaire et avant tout solidaire, qui traduit les engagements et les priorités républicaines de femmes et d’hommes de gauche.

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Première partie

Présentation générale du budget primitif 2014

(budget principal)

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I- Equilibre budgétaire et soldes intermédiaires de gestion

Le budget primitif 2014 s’équilibre en recettes et en dépenses à 3,914 milliards d’euros. Hors mouvements d’ordre et inscriptions relatives à la dette équilibrées en recettes et en dépenses, le BP 2014 s’élève à 2,248 milliards d’euros, en hausse de 254,4 M€ par rapport à 2013 (+ 12,8 %). Cette forte augmentation s’explique essentiellement par les conséquences de la résiliation des contrats de crédit-bail conclus en 2011 et 2012 pour l’acquisition de rames TER (cf. p. 41).

BP 2013

budget principal (*)BP 2014

budget principal

Budget total 3 644 543 523 € 3 913 949 588 €

Opérations réelles 2 557 499 717 € 2 867 902 779 €

Après retraitement 1 993 499 717 € 2 247 902 779 €

(*) dont budget annexe "Chemins de fer de Provence"

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 1,681 milliard d’euros, contre 1 671,3 M€ au BP 2013, soit une augmentation de 0,6 % par rapport au BP 2013 (+9,5 M€). Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1,543 milliard d’euros, en hausse de 13,9 % par rapport au BP 2013 (+ 188,8 M€). Cette augmentation intègre les dépenses exceptionnelles liées à la résiliation des contrats de crédit-bail conclus en 2011 et 2012, et qui s’élèvent à 141,4 M€. Hors ces dépenses exceptionnelles, la progression des dépenses s’établit à 3,5 % (+47,4 M€). L’épargne brute1 atteint 295,9 millions d’euros, en baisse de 11,4 % par rapport au BP 2013. Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) s’établit à 17,6 %, contre 20,1 % au BP 2013, soit une baisse de 12,2 %. L’épargne nette1 atteint 53,6 millions d’euros, contre 236,5 M€ au BP 2013 (hors impact de la résiliation des contrats de crédit-bail, l’épargne nette serait de 195,0 M€).

1 L’épargne brute correspond à la différence entre recettes réelles de fonctionnement (hors chapitre 77 - produits exceptionnels et chapitre 78 - reprise sur provision) et dépenses réelles de fonctionnement (hors chapitre 67 - charges exceptionnelles - et chapitre 68 - provision).

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BP 2014 – soldes intermédiaires de gestion

1 - Produits de gestion 1 642,7 1 656,5 0,8%

2 - Charges de gestion 1 260,4 1 306,1 3,6%

3 - Epargne de gestion (1-2) 382,3 350,4 -8,3%

4 - Charges financières 71,3 78,8 10,5%

5 - Produits financiers 23,1 24,3 5,2%

6 - Epargne brute (3-4+5) 334,1 295,9 -11,4%

Taux d'épargne brute 20,1% 17,6% -12,2%

BP 2013 Evolutionen millions d'euros BP 2014

Les recettes d’investissement s’élève à 97,6 millions d’euros (94,2 M€ au BP 20132). Les dépenses d’investissement hors remboursement de la dette s’élèvent à 620,7 millions d’euros, contre 558,8 millions d’euros au BP 20133. Ce montant intègre une dépenses de 86,4 M€ au titre de l’acquisition des rames TER initialement financées dans le cadre des crédits-bails conclus en 2011 et 2012. Afin de financer ces dépenses d’investissement, et compte tenu de la baisse exceptionnelle de l’épargne nette suite à la résiliation des contrats de crédit-bail, le BP 2014 prévoit un recours à l’emprunt à hauteur de 469,5 millions d’euros, contre 228,0 M€ au BP 2013.

1 L’épargne nette correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses réelles de fonctionnement et le remboursement de la dette.

2 dont les recettes du budget annexe « Chemins de fer de Provence » : 8,7 M€

3 dont les dépenses du budget annexe « Chemins de fer de Provence » : 19,3 M€

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BP 2014 - budget principal - synthèse

BP 2013 (*) BP 2014 BP/BP

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT - RRF 1 671,3 M€ 1 680,8 M€ 0,6%

RRF hors swaps 1 650,2 M€ 1 658,5 M€ 0,5%

RECETTES FISCALES DIRECTES 362,2 M€ 371,8 M€ 2,6%

AUTRES RECETTES FISCALES 546,1 M€ 626,5 M€ 14,7%

DOTATIONS DE L'ETAT 681,1 M€ 596,9 M€ -12,4%

SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS ET AUTRES 53,3 M€ 61,3 M€ 15,1%

PRODUITS FINANCIERS (76) 23,1 M€ 24,3 M€ 5,2%

dont swaps 21,1 M€ 22,3 M€ 5,7%

PRODUITS EXCEPTIONNELS (77) 5,5 M€ 0,0 M€ -100,0%

DÉPENSES RELLES DE FONCTIONNEMENT - DRF 1 355,1 M€ 1 543,9 M€ 13,9%

DRF hors swaps 1 338,3 M€ 1 526,8 M€ 14,1%

DRF hors swaps et provision 1 322,1 M€ 1 516,3 M€ 14,7%

DIRECTIONS OPERATIONNELLES hors 67 956,5 M€ 982,7 M€ 2,7%

CREDIT-BAIL TER 13,3 M€ 13,8 M€ 3,8%

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 242,2 M€ 259,9 M€ 7,3%

AUTRES DIRECTIONS FONCTIONNELLES 48,1 M€ 49,3 M€ 2,6%

CHARGES FINANCIERES (66) 71,3 M€ 78,8 M€ 10,5%

Charges financières hors swaps 54,5 M€ 61,7 M€ 13,3%

CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 7,3 M€ 148,5 M€ 1938,0%

PROVISIONS (68) 16,2 M€ 10,5 M€ -35,2%

EPARGNE BRUTE (RRF-DRF hors 77-67-68) 334,1 M€ 295,9 M€ -11,4%

taux d'épargne brute 20,1% 17,6% -12,2%

REMBOURSEMENT CAPITAL DE LA DETTE 79,6 M€ 83,3 M€ 4,6%

EPARGNE NETTE (RRF-DRF-annuité en capital) 236,5 M€ 53,6 M€ -77,3%

RECETTES D'INVESTISSEMENT 94,2 M€ 97,6 M€ 3,5%

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 558,8 M€ 620,7 M€ 11,1%

TOTAL DIRECTIONS OPERATIONNELLES 551,2 M€ 614,7 M€

TOTAL DIRECTIONS FONCTIONNELLES 7,6 M€ 6,1 M€

EMPRUNT D'EQUILIBRE TOTAL 228,0 M€ 469,5 M€ 105,9%

emprunt net supplémentaire 148,4 M€ 386,3 M€ 160,3%

(*) dont budget annexe "Chemins de fer de Provence" soit en investissement : 19 336 000 € en dépenses / 8 710 000 € en recettes)

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2- Les recettes 2014

Le budget primitif 2014 prévoit des recettes totales (fonctionnement et investissement hors emprunt) de 1 778,4 millions d’euros, en légère hausse (+0,7 %). Hors recettes de swaps1, recettes exceptionnelles et après retraitement2, les recettes de fonctionnement progressent de 0,2 % (soit 3,8 M€). A périmètre constant3, les recettes fiscales augmentent de 1,6 % (15,1 M€), essentiellement grâce à la CVAE (+ 8,3 M€ de BP à BP, mais le produit 2014 est stable par rapport au produit effectivement perçu en 2013). Les dotations et compensations de l’Etat diminuent de 12,6 M€ (-1,9 % à périmètre constant), du fait notamment de la baisse de la DGF, et plus marginalement de la DTCE. Enfin, les recettes d’investissement progressent de 3,4 % : 97,6 M€, contre 94,2 M€ au BP 2013. PLF 2014 : l’attribution de nouvelles recettes fiscales en remplacement d’une partie de la « DGD formation professionnelle et apprentissage » Le PLF 2014 prévoit qu’«afin de renforcer l’autonomie financière et le dynamisme des ressources des régions, dans un contexte de réforme de la formation professionnelle et conformément au Pacte de confiance et de responsabilité, la DGD formation professionnelle sera remplacée par un panier de ressources dynamique composé aux deux tiers de frais de gestion perçus aujourd’hui par l’État au titre d’impositions locales (TH, CFE et CVAE) et d’un tiers de TICPE ». La DGD « formation professionnelle et apprentissage » regroupe cinq dotations, correspondant aux différentes étapes du transfert de compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage (cf. tableau ci-dessous). Son montant s’élevait à 133,8 M€ au BP 2013, dont 74,9 M€ au titre de compensations relatives à la formation professionnelle et 58,8 M€ au titre de la compensation relative au transfert de l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF, dite « prime d’apprentissage »).

1 Les opérations de swaps menées dans le cadre de la gestion active de la dette (cf. infra) se traduisent à la fois par des inscriptions de recettes et des inscriptions de dépenses, seul le solde étant significatif. Il est donc préférable de retraiter les recettes de swaps dans une comparaison de BP à BP. 2 Hors redevance de quais (3,3 M€), recettes LER, dépenses au titre des prestations sociales, qui donnent lieu à des inscriptions équivalentes en dépenses. 3 Hors impact de la réforme de la DGD formation professionnelle et apprentissage, cf. infra.

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Remplacement de la DGD « formation professionnelle » par des recettes fiscales

Articles Dotation DGD FP&A 2013

Recettes Fiscales

2014

Dotation 2014

Rééquilibrage aménagement du territoire (art. 41) 0,3 M€ 0,3 M€

Primes d’apprentissage (art. 42) 58,9 M€ 58,9 M€

Revalorisation rémunération des stagiaires (art. 66) 0,7 M€ 0,7 M€

Actions décentralisée en faveur des jeunes (art.67) 73,5 M€ 73,5 M€

Frais de gestion CNASEA (art. 68) 0,4 M€ 0,4 M€

TOTAL 133,8 M€ 74,9 M€ 58,9 M€

Le panier de recettes prévu en remplacement de la DGF part formation professionnelle sera composé : - de TICPE : les fractions de tarif seraient fixées à 0,79 € par hectolitre de

supercarburants et 0,56 € par hectolitre de gazole, et s’appliqueraient aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national ;

- de frais de gestion perçus aujourd’hui par l’État au titre d’impositions

locales (taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises et CVAE). Ces recettes, collectées par l’Etat sur une base nationale, seraient reversées à l’ensemble des régions selon une clé de répartition définie par la loi de finances (8,31591 % des recettes pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur).

2.1 Les recettes de fonctionnement Les recettes réelles de fonctionnement prévues au BP 2014 atteignent 1 680,8 millions d’euros (+ 0,6 %), et se répartissent de la façon suivante :

• Recettes fiscales directes : 371,8 M€ soit 22 % des recettes réelles de fonctionnement ;

• Autres recettes fiscales : 626,5 M€ soit 37 % des recettes ;

• Dotations de l’Etat : 596,9 M€ soit 36 % des recettes ;

• Recettes diverses (dont produits financiers et produits

exceptionnels) : 85,6 M€ soit 5 % des recettes.

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BP 2014 – Recettes de fonctionnement

2.1.1 Les recettes fiscales Le montant attendu des recettes fiscales pour 2014 est estimé à 998,2 millions d’euros.

BP 2013 montants 2013

notifiés BP 2014 BP/BP

RECETTES FISCALES 908,3 M€ 998,2 M€ 9,0%

RECETTES FISCALES A PERIMETRE CONSTANT 908,3 M€ 923,3 M€ 1,6%

RECETTES FISCALES DIRECTES 362,2 M€ 371,8 M€ 2,6%

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE 249,7 M€ 258,1 M€ 258,1 M€ 3,2%

IFER matériel ferroviaire 12,1 M€ 12,0 M€ 12,2 M€ 0,6%

IFER répartiteurs principaux 33,7 M€ 34,2 M€ 34,7 M€ 2,8%

Garantie individuelle des ressources - GIR 66,7 M€ 66,8 M€ 66,8 M€ 0,3%

AUTRES RECETTES FISCALES 546,1 M€ 626,5 M€ 12,8%

AUTRES RECETTES FISCALES A PERIMETRE CONSTANT 546,1 M€ 551,6 M€ 1,0%

Cartes grises 209,1 M€ 210,8 M€ 0,8%

TICPE part compensation 184,3 M€ 184,9 M€ 0,3%

TICPE part dynamisme + modulation 52,8 M€ 53,8 M€ 1,9%

TICPE "Grenelle" 49,4 M€ 50,1 M€ 1,4%

TICPE modulation nationale 0,0 M€ - 25,0 M€ -

Frais de gestion de la fiscalité directe locale 0,0 M€ - 49,9 M€ -

Contribution au développement de l'apprentissage - CDA 50,5 M€ 52,0 M€ 2,9%

Les recettes fiscales directes augmentent de 2,6 % par rapport au BP 2013. Le montant attendu de la CVAE est en effet en hausse de 3,2 % par rapport au BP, mais stable par rapport au montant notifié (cf. infra). Les autres recettes fiscales augmentent de 12,8 %, essentiellement grâce aux nouvelles recettes perçues en lieu et place de la DGD formation professionnelle (TICPE « modulation nationale » et frais de gestion de la fiscalité directe locale).

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A périmètre constant, les autres recettes fiscales ne progressent que de 1,0 % (+ 5,5 M€) : cartes grises + 1,7 M€, TICPE + 2,3 M€, CDA + 1,5 M€.

BP 2014 – Recettes fiscales

CVAE

258,1 M€

26%

IFER

46,9 M€

5%

GIR

66,8 M€

7%

Cartes grises

210,8 M€

21%

TICPE

313,8 M€

31%

Frais de gestion

de la FDL

49,9 M€

5%

CDA

52,0 M€

5%

A- Les recettes fiscales directes Depuis 2012, suite à la réforme de la taxe professionnelle, les recettes fiscales directes des régions regroupent :

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), - les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER

matériel ferroviaire et IFER répartiteurs principaux), - la garantie individuelle des ressources (FNGIR).

• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un des deux volets, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET) acquittée par les entreprises en remplacement de la taxe professionnelle. Alors que la CFE n’est perçue que par l’échelon communal, la CVAE est perçue par les trois niveaux de collectivités, selon la clé de répartition suivante : 26,5 % pour les communes et EPCI, 48,5 % pour les départements, 25 % pour les régions. LA CVAE est due par les entreprises non agricoles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. Le montant brut de la cotisation est égal à 1,5 % (taux unique national) de la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise1, plafonnée selon les cas à 80 % ou 85 % du chiffre d’affaires2.

1 Il s’agit de la valeur ajoutée fiscale, qui correspond schématiquement à la différence entre le chiffre d’affaire de l’entreprise et ses achats de matières premières, équipements et services extérieurs. 2 Plafonnement à 80 % du chiffre d’affaires de l’entreprise lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros / à 85 % lorsque celui-ci est supérieur à 7,6 millions d’euros.

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Les entreprises bénéficient de dégrèvements1, dont le coût est pris en charge par l’Etat. Le produit de la CVAE perçue par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a atteint 258,1 millions d’euros en 20132, contre 249,7 M€ prévus au BP 2013, et 237,7 M€ au CA 2012. La CVAE a donc progressé de 20,4 M€ entre 2012 et 2013 (+8,6 %). Cette hausse, constatée par la plupart des collectivités, et qui atteint 7,5 % en moyenne nationale, ne peut s’expliquer par la seule croissance de la valeur ajoutée des entreprises (3,1 %). D’autres facteurs ont vraisemblablement contribué à cette progression : - le calendrier de versement et de reversement de la CVAE : le système des acomptes accentue les fluctuations à la hausse ou à la baisse du produit perçu ; - les probables défaillances déclaratives, compte-tenu du caractère très récent de cet impôt, et les régularisations au titre des exercices 2010 et 2011. Les collectivités ne disposent pas, à ce jour, des informations permettant de mesurer précisément la part de ces différents facteurs. En 2014, les régions bénéficieront :

- du solde de la CVAE 2012 versé par les entreprises à l’Etat en 2013, - des deux acomptes de 50 % de la CVAE 2013 versés par les

entreprises à l’Etat en 2013 au titre de la valeur ajoutée dégagée en 2012.

Compte-tenu du ralentissement de la croissance de la valeur ajoutée des entreprises observée en 20123, et d’un risque important d’ « effet-ressac »4 après la forte progression enregistrée en 2013, il est proposé de reconduire au BP 2014 le produit de CVAE effectivement perçu en 2013, soit 258,1 millions d’euros (+8,3 M€ de BP à BP).

Rappelons que la loi de finances 2013 a mis en place un fonds de péréquation horizontale pour les régions, appelé fonds national de péréquation de la CVAE.

1 Ainsi, le dégrèvement est total en-deçà de 500 000 € de chiffre d’affaires (mais cotisation minimale de 250 €), puis diminue progressivement jusqu’à 50 M€ de CA. Par ailleurs, un dégrèvement forfaitaire de 1000 euros est accordé aux entreprises dont le CA est inférieur à 2 M€. Ces dégrèvements ont représenté 78,8 M€ en 2013 : près du tiers de la recette de CVAE perçue par la Région (258,3 M€) est donc pris en charge par l’Etat. 2 Nette de la compensation (315 862 €) comptabilisée en « dotations et participations ». 3 Le PIB national à prix courants a progressé de 1,5 % en 2012 après 3,3 % en 2011, la valeur ajoutée des entreprises de 1,3 % après 3,1 % en 2011 (source : INSEE, Les comptes de la Nation en 2012, mai 2013). 4 « CVAE : une volatilité problématique », Expertises financières, cabinet Michel Klopfer, n° 59, printemps 2013.

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Au titre de l’année 2013, six régions ont contribué à ce fonds, dont la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour un montant de 80 529 €.

• L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, mise en place suite à la disparition de la taxe professionnelle, s’applique aux grandes entreprises de réseaux des secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications (France Télécom, SNCF, EDF, etc.). Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année. Neuf catégories d’installations et d’équipements donnent droit à la perception des IFER, dont deux concernent les régions : - l’IFER sur le matériel roulant ferroviaire utilisé pour le transport de voyageurs : le montant de l’imposition est fonction de la catégorie du matériel concerné1, le produit de cette taxe étant réparti entre les différentes régions sur la base des réservations de sillons-kilomètres effectuées auprès de Réseau ferré de France. La Région a perçu 12,0 M€ à ce titre en 2013. - l’IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre : le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal (central téléphonique) est fonction du nombre de lignes en service au 1er janvier de l’année d’imposition2. La Région a perçu 34,2 M€ à ce titre en 2013. A noter que les régions bénéficient d’une disposition leur assurant une recette minimale au titre de l’IFER sur les répartiteurs principaux : lorsque le montant total du produit est inférieur à 400 M€, le tarif applicable à chacun de ces éléments est majoré par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 M€ par le montant du produit perçu.

Compte-tenu de leurs bases peu évolutives, et en fonction d’une prévision d’inflation de 1,5% en 2014, le produit 2014 des deux IFER perçues par la Région devrait atteindre 46,9 millions d’euros en 2014, contre 46,2 M€ prévus au BP 2013

• La garantie individuelle de ressources - GIR

Afin de compenser individuellement les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, un Fonds national de garantie des 1 Tarifs 2013 : 30 525 € pour une locomotive diesel, 20 350 € pour une locomotive électrique, 4 884 € pour une remorque, etc. 2 Tarifs 2013 : 2,53 € par ligne en service / 6 692 € par unité de raccordement d’abonnés / 73 € par carte d’abonnés.

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ressources (FNGIR) a été mis en place pour chaque catégorie de collectivités. A compter de 2011, au sein de chaque catégorie, les ressources fiscales des collectivités « gagnantes » (la région Île-de-France pour l’échelon régional) sont donc diminuées d’un prélèvement au profit de ce fonds, celles des collectivités « perdantes » augmentées d’un reversement de ce même fond. Les régions doivent comptabiliser ce reversement comme une recette fiscale, c’est-à-dire comme une « ressource propre contribuant à leur autonomie financière » au sens de l’article 72-2 de la Constitution - alors même que les montants versés dans le cadre du FNGIR sont figés à leur valeur 2011.

En 2014, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur se verra donc attribuer, comme en 2013, 66,8 millions d’euros au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources.

B. Les autres recettes fiscales

• la taxe sur les cartes grises La taxe sur les cartes grises est exigible sur les certificats d’immatriculation (cartes grises) des véhicules délivrés dans le ressort territorial de la région. Le taux de cette taxe est de 51,20 € depuis le 14 mars 2011. Le produit de la taxe sur les cartes grises dépend donc de trois éléments : le taux unitaire voté par le conseil régional, les ventes de véhicules neufs et d’occasion, la puissance fiscale des véhicules vendus. En 2013, les ventes de véhicules neufs devraient terminer l’année en baisse de 6 à 7 %. Le recul serait plus limité pour les véhicules d’occasion (-0,2 %). Au total, le produit des cartes grises s’établirait à 207,0 M€, contre 209,1 M€ prévus au BP. En 2014, l’amélioration de la conjoncture économique et le vieillissement du parc automobile, après quatre années de recul des ventes, pourraient se traduire par une reprise des immatriculations des véhicules neufs et d’occasion, à un rythme toutefois modéré (de l’ordre de 2 %).

En fonction de ces hypothèses, les recettes de cartes grises atteindraient 210,8 millions d’euros en 2014, soit une hausse de 0,8 % de BP à BP.

• la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE)

Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) correspond :

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- au financement des compétences transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

- à la «modulation régionale », - à la « majoration grenelle » (depuis 2012 pour la Région Provence-Alpes-

Côte d’Azur), - à la compensation de la DGD formation professionnelle à partir de 2014. A modulation constante, les recettes de TICPE varient donc en fonction des droits à compensation d’une part, et de l’évolution des ventes de carburants sur le territoire régional d’autre part. La compensation des transferts de compétences Le droit à compensation pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est estimé de la façon suivante :

• 99,1 M€ au titre de la formation professionnelle (formation initiale des travailleurs sociaux / instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes / aides aux étudiants de ces instituts / organisation du réseau des centres d’information sur la VAE / AFPA)1.

• 85,0 M€ au titre du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de

service des lycées et de l’inventaire général du patrimoine ;

• 8,0 M€ au titre du forfait d’externat (qui viennent abonder la dotation de fonctionnement versée aux lycées privés sous contrat d’association) ;

Soit un total de 192,1 M€ de droit estimé à compensation, auquel est appliqué un abattement de 7,2 M€ correspondant au prélèvement sur les recettes de restauration et d’hébergement des lycées (ex-FARPI transféré aux régions), pour obtenir le montant de la TICPE attribué au titre des transferts de compétence, soit 184,9 M€. La modulation régionale de la TICPE En 2014, l’amélioration de la conjoncture économique pourrait se traduire par une hausse globale de la consommation de carburants de l’ordre de 1 % (-0,5 % pour le supercarburant / +1,5 % pour le gazole). Sur la base de ces hypothèses et compte-tenu d’une modulation inchangée (1,77 centime par litre pour les supercarburants et de 1,15 centime par litre pour le gazole), le produit de la TICPE part modulation atteindrait 53,8 millions d’euros en 2013.

1 Ce montant est révisé en 2014 pour tenir compte de la réforme des diplômes universitaires

(diplômes d’infirmier / d’infirmier-anesthésiste / de manipulateur d’électro-radiologie).

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La majoration « Grenelle » de la TICPE La loi de finances pour 2010 a ouvert la possibilité pour les conseils régionaux de majorer la fraction de la TICPE qu’ils perçoivent sur le gazole et les supercarburants, dans le but de faciliter le financement de projets d’infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial, prévus par la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Par délibération en date du 21 octobre 2011, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé d’appliquer cette majoration, à hauteur de 0,73 centime par litre pour les supercarburants et de 1,35 centime par litre pour le gazole. Compte-tenu d’une majoration inchangée, et en fonction des hypothèses de consommation retenues pour 2014, le produit de la majoration « Grenelle » de la TICPE atteindrait 50,1 millions d’euros en 2014. La modulation nationale de la TICPE, en compensation de la DGD formation professionnelle Au titre de la compensation de la DGD formation professionnelle (cf. supra), une part des recettes de TICPE, calculée sur la base de fractions de tarif fixées à 0,79 € par hectolitre de supercarburants et 0,56 € par hectolitre de gazole pour 20141, sera reversée à l’ensemble des régions selon une clé de répartition fixée par la loi de finances (8,31591 % des recettes pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur). A ce titre, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur devrait bénéficier, en 2014, de 25,0 M€ de TICPE supplémentaire.

Au total, les recettes de TICPE atteindraient 313,8 millions d’euros en 2014, dont 184,9 M€ au titre de la compensation des transferts de compétence, 53,8 M€ au titre de la modulation régionale, 50,1 M€ au titre de la majoration Grenelle et 25,0 M€ en compensation de la DGD formation professionnelle.

• Les frais de gestion de la fiscalité directe locale

Au titre de la compensation de la DGD formation professionnelle (cf. supra), une part des frais de gestion perçus aujourd’hui par l’État pour le recouvrement des impositions locales2 va bénéficier aux régions. Ces recettes, collectées par l’Etat sur une base nationale, seront reversées à l’ensemble des régions selon une clé de répartition définie par la loi de finances.

1 Les fractions de tarifs seront ajustées aux volumes de carburants vendus chaque année, de sorte que si les recettes de TICPE diminuent, une clause de sauvegarde permet de garantir le montant minimum des ressources globales affectées en 2013. 2 L’État perçoit aujourd’hui, en contrepartie du service de recouvrement qu’il rend aux collectivités territoriales et des dégrèvements qu’il prend à sa charge, des frais de gestion dont le taux global s’élève à 1 % sur la TH due au titre d’une résidence principale, 4,5 % sur la TH due au titre d’autres locaux, 3 % sur la CFE et 1 % sur la CVAE.

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Selon le PLF 2014, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur devrait ainsi percevoir 8,31591 % des frais de gestion, soit 49,9 millions d’euros.

• la contribution au développement de l’apprentissage

Instituée au profit des régions par l'article 37 de la loi de finances pour 2005, la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) est acquittée par toutes les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage. Son taux est fixé au niveau national (0,18 % depuis 2007). Le produit de cette contribution qui varie donc en fonction de l’évolution de la masse salariale. En 2013, le produit de la CDA pourrait atteindre 51,5 M€ (contre 50,5 M€ prévus au BP), soit une hausse de 2 % en phase avec la progression de la masse salariale.

En 2014, sur la base d’une hausse limitée de la masse salariale en 2013, le produit de la CDA progresserait de 1%, pour atteindre 52,0 millions d’euros.

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2.1.2 Les dotations de l’Etat En 2014, les dotations de l’Etat devraient reculer de 14,1 % de BP à BP, en raison :

- de la baisse de la DGF, - du remplacement de la DGD formation professionnelle par des

recettes fiscales (cf. supra). A périmètre constant, les dotations de l’Etat reculent de 1,9 % (-12,6 M€). Rappelons qu’entre 2011 et 2013, les concours de l’Etat aux collectivités, hors FCTVA, ont été « gelés » (LFI 2011 et 2012) ou « stabilisés » (LFI 2013). La loi de programmation des finances publiques 2012-2017, adoptée le même jour que la loi de finances 2013, prévoyait toutefois que « les collectivités prennent leur part à l’effort collectif, via la stabilisation en 2013 des concours versés par l’Etat, puis via leur baisse de 750 M€ en 2014 et en 2015 »1. Lors d’une communication au Comité des finances locales, le 15 février 2013, le gouvernement a ensuite annoncé que la baisse des concours de l’Etat atteindrait 1,5 MD€ en 2014, et 1,5 MD€ supplémentaires en 2015. Le Comité des finances locales (CFL), dans sa délibération du 25 juin 2013, a préconisé que la répartition de l’effort entre les trois catégories de collectivités se fasse au prorata des recettes totales. Ces préconisations ont été reprises par le projet de loi de finances pour 2014 : « après une stabilisation en 2013, les concours financiers de l’État seront réduits en valeur de 1,5 MD€ en 2014. Cette baisse sera imputée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et répartie entre les collectivités au prorata de leurs recettes totales, conformément aux préconisations du Comité des finances locales, soit - 840 M€ pour le bloc communal (56 %), - 476 M€ pour les départements (32 %) et - 184 M€ pour les régions (12 %) ».

1 Loi de programmation des finances publiques 2012-2017, MINEFI, p. 5

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BP 2014 - Dotations de fonctionnement de l’Etat

BP 2013 montants notifiés BP 2014

BP/BP

DOTATIONS ET COMPENSATIONS 681,1 M€ 596,9 M€ -14,1%

DOTATIONS ET COMPENSATION A PERIMETRE CONSTANT 681,1 M€ 668,5 M€ -1,9%

Dotation globale de fonctionnement - DGF 409,0 M€ 409,0 M€ 395,5 M€ -3,4%

Dotation générale de décentralisation - DGD 26,2 M€ 26,2 M€ 26,2 M€ 0,0%

DGD Aéroports (hors Aéroport d'Avignon) 0,1 M€ 0,1 M€ 0,1 M€ 35,4%

DGD formation professionnelle et apprentissage (2014 : solde) 133,8 M€ 133,9 M€ 58,9 M€ -127,2%

Dotation de compensation de la réforme de la TP - DCRTP 67,5 M€ 69,4 M€ 69,4 M€ 2,7%

Dotation pour transfert de compensation d'exonérations de FDL - DTCE 8,6 M€ 8,6 M€ 8,0 M€ -7,5%

FNDMA 1ère section 15,4 M€ 14,6 M€ 14,6 M€ -5,5%

Contrat d'objectifs et de moyens (COM - FNDMA 2e section) 20,6 M€ 20,6 M€ 20,6 M€ 0,0%

Dotation de compensation CVAE 0,0 M€ 0,3 M€ 0,3 M€ 100,0%

Compensation de la redevance quai (*) 0,0 M€ 3,3 M€ -

BP 2014 – Dotations de fonctionnement de l’Etat

DGF

395,5 M€

67%

DGD

26,3 M€

4%

DGD FPA

(solde)

58,9 M€

10%

DCRTP

69,4 M€

12%

DTCE

8,0 M€

1%

FNDMA + COM

35,2 M€

6%

• la dotation globale de fonctionnement - DGF

La DGF des régions comprend une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation (qui a concerné 18 régions en 2013, et à laquelle la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur n’est pas éligible1). La dotation forfaitaire regroupe la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et les allégements de fiscalité (droit de mutation et part régionale de la taxe d’habitation) ainsi que, depuis 2004, 95 % de la dotation générale de décentralisation (enseignement et transport ferroviaire). En 2011, le montant global de la DGF des régions avait été reconduit, mais la part de la dotation forfaitaire de chaque région avait été diminuée

1 La répartition de la dotation de péréquation des régions mise en œuvre à compter de 2013 repose sur un « Indicateur de ressources fiscales des régions » (IRFR) constitué du produit des IFER, de la CVAE, de la TICPE, des cartes grises, minoré le cas échéant des prélèvements du FNGIR.

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de 0,12 % afin de dégager 6 M€ destinés à financer la progression de la dotation de péréquation. En 2012 et 2013, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région a simplement été reconduit. Toutefois, en 2013, le montant consacré à la dotation de péréquation a été augmenté de 10 M€, financés par une diminution des allocations compensatrices d’exonération de fiscalité locale. Pour 2014, le PLF prévoit une baisse de la DGF de l’ensemble des collectivités (cf. supra). Cette baisse atteindra 184,3 M€ pour l’échelon régional, dont 13,4 M€ pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (-3,4 %).

Le montant de la DGF attribuée à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de 2014 sera donc de 395,5 millions d’euros, en baisse de 3,4 %.

• la dotation générale de décentralisation - DGD

En 2004, la DGD a été intégrée à 95 % dans la DGF. La DGD actuelle correspond aux 5 % restants, ainsi qu’aux ajustements liés à la compensation : - de l’augmentation du barème des redevances des infrastructures ferroviaires (2007) et de la modification du régime de TVA des subventions d’exploitation versées par les régions à la SNCF (2009) ; - du transfert des lycées à sections binationales intervenu en 2007 (le centre international de Valbonne pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ; - du transfert des aérodromes civils intervenu en 2007 (soit, pour la Région, l’aéroport d’Avignon et les aérodromes de Berre-La-Fare, Château Arnoux Saint Auban et Mazet de Romanin) et en 2013 (Vinon-sur-Verdon). Hors ajustements, et à l’instar des lois de finances depuis 2009, la loi de finances pour 2012 a reconduit jusqu’à nouvel ordre la non-indexation de la DGD.

Le montant de la DGD devrait donc atteindre 26,2 millions d’euros en 2014, celui de la DGD Aéroports 0,384 M€ (recette en partie inscrite au budget annexe « Aéroport d’Avignon »).

• La compensation de la redevance de quais

Le cadre légal d’exploitation des TER va changer en 2014, avec l’entrée en application de la « redevance de quais » instaurée par le décret 2012-70 du 20 janvier 2012 modifiant l’organisation de la branche « gares et connexions » de la SNCF.

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Ce décret détermine la nature des services et prestations accessibles en gare aux entreprises ferroviaires, et précise les modalités de détermination des redevances payées en contrepartie de ces prestations. La SNCF va donc intégrer cette redevance de quais comme une charge supplémentaire dans les conventions TER passées avec les régions. Celles-ci seront compensées par une dotation équivalente, versée directement par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en 2014, puis intégrée à la DGD par la suite1.

L’unité d’œuvre du calcul de la redevance quais est l’arrêt en gare. Sur la base des prévisions de trafic 2014, un montant total annuel de compensation de 61,2 M€ a été alloué à l’ensemble des régions, dont 3,3 millions d’euros pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

• Le solde de la dotation générale de décentralisation

« apprentissage » En l’état actuel de la loi de finances, le remplacement de la DGD formation professionnelle par des recettes fiscales ne porte pas sur l’intégralité de cette dotation, mais seulement sur son volet « formation professionnelle » (cf. supra). Le solde de cette dotation, destiné essentiellement au financement des primes aux employeurs d’apprentis, continuera à être versé par l’Etat. Son montant dépendra toutefois des arbitrages en cours, dans le cadre de la discussion du PLF 2014, sur la fin de l’ancien dispositif, et la mise en place du nouveau dispositif réservé aux employeurs de moins de 11 salariés.

Pour 2014, en l’attente des dispositions définitives de la LFI 2014, il est donc proposé d’inscrire en recettes le solde de la DGD formation professionnelle et apprentissage, soit 58,9 millions d’euros.

• le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage - FNDMA

La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a remplacé le « Fonds national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », créé par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, par un compte d’affectation spécial (CAS), sous l’intitulé « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », le sigle restant identique (FNDMA). Ce « CAS FNDMA », alimenté par une partie des recettes de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, permet notamment à l’Etat de financer le programme « péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage » et le programme 1 Les régions ont exprimé leur désaccord sur la méthode de calcul retenue, qui ne prend pas en compte les investissements à réaliser au titre de la mise en accessibilité handicap, susceptibles de peser sur les redevances futures.

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« contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage » :

I- le premier programme alimente les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation, sur la base notamment, pour chaque région, du nombre d’apprentis inscrits et de la taxe d’apprentissage collectée, dans une logique de péréquation interrégionale. La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a reçu 14,6 M€ à ce titre en 2012.

Le montant définitif du FNDMA « péréquation » 2013 ne sera connu qu’en décembre 2013. Pour 2014, il est donc proposé de reconduire le montant perçu en 2012, soit 14,6 M€.

II- les ressources du 2e programme sont réparties entre les régions en fonction des engagements financiers pris par l’Etat dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens (COM).

Pour la période 2011-2015, la recette prévue dans le cadre du nouveau contrat d’objectifs et de moyens est de 20,6 M€ par an (contre 12,5 M€ pour la période 2005-2010).

• La dotation de compensation de la réforme de la taxe

professionnelle - DCRTP Depuis 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, financée par l’Etat, est attribuée aux collectivités perdantes de la réforme. Cette dotation a pour but de compenser les pertes de recettes subies globalement par chaque niveau de collectivités territoriales suite à la réforme. Au-delà de 2011, le montant de la DCRTP est figé à sa valeur initiale, hors ajustement au vu des pertes de recettes définitives. Après attribution de cette dotation, il subsiste, au sein de chaque catégorie de collectivités, des collectivités perdantes ou gagnantes, en raison notamment des effets de la redistribution des ressources. La correction de ces déséquilibres relève d’une compensation entre collectivités, objectif du FNGIR (cf. supra).

En 2014, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur se verra donc attribuer 69,4 millions d’euros au titre de la DCRTP.

• La dotation pour transfert de compensations d'exonérations de

fiscalité directe locale - DTCE Jusqu’en 2010, la Région bénéficiait de plusieurs « allocations compensatrices » destinées à compenser les exonérations de fiscalité directe locale décidées par l’Etat, que ce soit en matière de taxe professionnelle (dotation de compensation de la taxe professionnelle – DCTP), de taxes foncières ou de taxe d’habitation (relatives aux

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personnes de condition modeste, aux zones franches urbaines, aux ZUS, etc.). En 2011, la réforme de la taxe professionnelle, et les transferts de fiscalité entre niveaux de collectivités qui en découlent, ont conduit l’Etat à créer, pour les régions et les départements, une « dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale », qui se substitue aux différentes allocations compensatrices. Cette dotation continue de jouer le rôle de variable d’ajustement de l’enveloppe normée : en 2013, la minoration de 13,6 % de certaines de ses composantes, prévue en loi de finances, s’était ainsi traduite par une baisse de 6,5 % de cette dotation.

Sur la base d’une baisse comparable en 2014, le montant de la dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale atteindrait donc 8,0 millions d’euros en 2014.

2.1.3 Les autres recettes de fonctionnement Les autres recettes de fonctionnement devraient progresser de 4,4 % : 85,6 millions d’euros au BP 2014 contre 81,9 M€ au BP 2013. Ces recettes comprennent : - les subventions, participations et autres (44,5 M€ contre 43,6 M€ au

BP 2013), dont notamment : - les recettes attendues au titre du FSE (14 M€), du FEDER

(14,5 M€) et du programme MED (1,5 M€), - la contribution des usagers au service de restauration et

d’hébergement des lycées (8,5 M€), - diverses dotations et subventions (CNC 0,7 M€, Pôle emploi

2,5 M€, etc.)

- les autres produits de gestion courante : 8,4 M€, en hausse de 19,2%, du fait de la progression de la recette correspondant à la part salariale sur les tickets restaurant, abonnements RTM et SNCF, mutuelles et chèques vacances (7,6 M€).

- les produits financiers (24,3 M€, soit une hausse de 1,2 M€) : le solde

des opérations de swaps devrait s’améliorer de 1 M€, avec des recettes estimées à 22,3 M€ et des dépenses stables à 16,8 M€ (cf. infra). Le montant des recettes de participations resterait inchangé (2,0 M€).

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2.2 Les recettes d’investissement Les recettes d’investissement prévues au BP 2014 s’élèvent à 97,6 millions d’euros, contre 94,2 millions d’euros au BP 20131. 2.2.1 La dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) La dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) est une dotation d’investissement, destinée à compenser une partie des dépenses réalisées au titre des compétences régionales en matière de construction et d’équipement des lycées. Bien que théoriquement indexée sur le taux prévisionnel de la croissance de la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques, cette dotation est gelée depuis 2010.

Le montant de la DRES sera donc de 31,5 millions d’euros en 2014, comme en 2013.

2.2.2 Le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) Le FCTVA permet aux collectivités de récupérer la TVA acquittée sur une partie de leurs dépenses d’investissement2. Jusqu’en 2008, la recette de FCTVA perçue par la Région en année n était assise sur les dépenses d’investissement réalisée en n-2, auxquelles était appliqué le taux de TVA de l’année concernée, réduit de la participation de l’Etat au budget de l’Union Européenne, soit 15,482 %. En 2009, la Région a bénéficié du dispositif prévu dans le cadre du plan de relance, qui instituait un remboursement anticipé du FCTVA dès lors que la collectivité s’engageait à réaliser, en 2009, un montant de dépenses d’investissement supérieur à la moyenne des dépenses constatées au cours des années 2004-2007. La Région ayant respecté ses engagements en termes de dépenses d’investissement, le remboursement anticipé du FCTVA a été pérennisé.

En 2014, la Région va donc percevoir le FCTVA au titre des dépenses d’investissement éligibles réalisées en 2013, soit, en l’état actuel des prévisions, 33,0 millions d’euros.

2.2.3 Les autres recettes d’investissement Le BP 2014 prévoit notamment :

1 85,5 M€ au budget principal et 8,7 M€ au budget annexe « Chemins de fer de Provence ». 2 Dépenses d’investissement hors subventions versées (à l’exception notamment des subventions d’investissement aux lycées et des subventions pour travaux sur le domaine routier de l’Etat ou d’une autre collectivité) et hors dépenses gérées en hors taxes (pour lesquelles la Région récupère la TVA par voie fiscale).

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- une recette de 25,6 M€ (droit à déduction de la TVA dans le cadre des crédits-bails optimisés pour le financement des TER),

- 2,8 M€ au titre des participations attendues pour les travaux sur la ligne des chemins de fer de Provence,

- 2,0 M€ au titre de la participation de l’Etat aux travaux du FRAC,

- 2,6 M€ de la société du canal de Provence (SCP)1.

1 Au terme de la convention passée fin 2009 entre la Région et la société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale (SCP), la SCP s’est engagée à reverser à la Région les avances consenties par la collectivité entre 1987 et 1995 (pour un montant total de 3,0 M€), ainsi que la créance de l’Etat sur la SCP (27,8 M€). Ce remboursement a donné lieu à un premier versement de 13,0 M€ en 2010, et sera suivi de 6 versements de 2,6 M€, et d’un dernier versement de 2,2 M€ au plus tard en 2017.

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BP 2014 – recettes de fonctionnement et d’investissement

BP 2013 montants notifiés BP 2014

BP/BP

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 671,3 M€ 1 680,8 M€ 0,6%

RECETTES DE FONCTIONNEMENT APRES RETRAITEMENT 1 635,8 M€ 1 639,6 M€ 0,2%

RECETTES FISCALES 908,3 M€ 998,2 M€ 9,0%

RECETTES FISCALES A PERIMETRE CONSTANT 908,3 M€ 923,3 M€ 1,6%

RECETTES FISCALES DIRECTES 362,2 M€ 371,8 M€ 2,6%

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE 249,7 M€ 258,1 M€ 258,1 M€ 3,2%

IFER matériel ferroviaire 12,1 M€ 12,0 M€ 12,2 M€ 0,6%

IFER répartiteurs principaux 33,7 M€ 34,2 M€ 34,7 M€ 2,8%

Garantie individuelle des ressources - GIR 66,7 M€ 66,8 M€ 66,8 M€ 0,3%

AUTRES RECETTES FISCALES 546,1 M€ 626,5 M€ 12,8%

AURES RECETTES FISCALES A PERIMETRE CONSTANT 546,1 M€ 551,6 M€ 1,0%

Cartes grises 209,1 M€ 210,8 M€ 0,8%

TICPE part compensation 184,3 M€ 184,9 M€ 0,3%

TICPE part dynamisme + modulation 52,8 M€ 53,8 M€ 1,9%

TICPE "Grenelle" 49,4 M€ 50,1 M€ 1,4%

TICPE modulation nationale 0,0 M€ - 25,0 M€ -

Frais de gestion de la fiscalité directe locale 0,0 M€ - 49,9 M€ -

Contribution au développement de l'apprentissage - CDA 50,5 M€ 52,0 M€ 2,9%

régularisation TADM 0,0 M€ 0,0 M€ -

DOTATIONS ET COMPENSATIONS 681,1 M€ 596,9 M€ -14,1%

DOTATIONS ET COMPENSATION A PERIMETRE CONSTANT 681,1 M€ 668,5 M€ -1,9%

Dotation globale de fonctionnement - DGF 409,0 M€ 409,0 M€ 395,5 M€ -3,4%

Dotation générale de décentralisation - DGD 26,2 M€ 26,2 M€ 26,2 M€ 0,0%

DGD Aéroports (hors Aéroport d'Avignon) 0,1 M€ 0,1 M€ 0,1 M€ 35,4%

DGD formation professionnelle et apprentissage (2014 : solde) 133,8 M€ 133,9 M€ 58,9 M€ -127,2%

Dotation de compensation de la réforme de la TP - DCRTP 67,5 M€ 69,4 M€ 69,4 M€ 2,7%

Dotation pour transfert de compensation d'exonérations de FDL - DTCE 8,6 M€ 8,6 M€ 8,0 M€ -7,5%

FNDMA 1ère section 15,4 M€ 14,6 M€ 14,6 M€ -5,5%

Contrat d'objectifs et de moyens (COM - FNDMA 2e section) 20,6 M€ 20,6 M€ 20,6 M€ 0,0%

Dotation de compensation CVAE 0,0 M€ 0,3 M€ 0,3 M€ 100,0%

Compensation de la redevance quai (*) 0,0 M€ 3,3 M€ -

AUTRES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 81,9 M€ 85,6 M€ 4,4%

Subventions, participations et autres 43,6 M€ 44,5 M€ 2,0%

Autres produits de gestion courante 6,7 M€ 8,4 M€ 19,2%

Produit des services, du domaine et ventes diverses 2,5 M€ 8,0 M€ 69,0%

Atténuation de charges 0,5 M€ 0,5 M€ 6,7%

Produits financiers 23,1 M€ 24,3 M€ 4,9%

produit des swaps 21,1 M€ 22,3 M€ 0,0%

participations diverses 2,0 M€ 2,0 M€ 0,0%

Produits exceptionnels 5,5 M€ 0,0 M€ -

RECETTES D'INVESTISSEMENT (**) 94,2 M€ 31,5 M€ 97,6 M€ 3,4%

FCTVA 34,0 M€ 33,0 M€ -3,0%

Dotation régionale d'équipement scolaire - DRES 31,5 M€ 31,5 M€ 31,5 M€ 0,0%

Autres subventions d'équipement 16,0 M€ 7,4 M€ -116,4%

Créances sur transfert de droits à déduction de TVA 2,1 M€ 25,7 M€ 91,7%

Autres recettes d'investissement 10,6 M€ 0,0 M€ -

TOTAL RECETTES HORS EMPRUNT 1 765,5 M€ 1 778,4 M€ 0,7%

(*) compensation versée par le MEDDE en 2014 puis intégrée à la DGD en 2015

(**) Dont recettes d'investissement inscrites au budget annexe "Chemins de fer de Provence" : 6,710 M€ en subvention / 2,0 M€ de FCTVA

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3- Les dépenses 2014 Les dépenses réelles de fonctionnement prévues au BP 2014 s’élèvent à 1 543,9 millions d’euros, soit une hausse de 13,9 % par rapport au BP 2013. Comme analysé précédemment, cette augmentation intègre les dépenses exceptionnelles liées à la résiliation des contrats de crédit-bail conclus en 2011 et 2012, et qui s’élèvent à 141,4 M€. Après retraitement1, la progression des dépenses de fonctionnement s’établit à 3,3 % (+ 43,1 M€). Les autorisations d’engagement ouvertes au BP 2014 s’élèvent à 1 061,9 millions d’euros, contre 1 068,3 M€ au BP 2013.

Dépenses 2013-2014 (budget principal)

BP 2013* BP 2014

FONCTIONNEMENT

Autorisations d'engagement - directions opérationnelles 989,7 M€ 1 001,2 M€

Autorisations d'engagement - directions fonctionnelles 78,7 M€ 60,7 M€

Total AE 1 068,3 M€ 1 061,9 M€

Crédits de paiement 1 355,1 M€ 1 543,9 M€

dont crédits de paiement en AE 1 001,0 M€ 1 030,2 M€

directions fonctionnelles 47,2 M€ 48,5 M€

directions opérationnelles 953,9 M€ 981,7 M€

dont crédits de paiement hors AE 354,1 M€ 513,7 M€

INVESTISSEMENT

Autorisations de programme - directions opérationnelles 485,6 M€ 607,0 M€

Autorisations de programme - directions fonctionnelles 10,4 M€ 7,5 M€

Total AP 496,1 M€ 614,4 M€

Crédits de paiement 558,8 M€ 620,7 M€

dont crédits de paiement en AP 558,6 M€ 620,4 M€

dont crédits de paiement hors AP 0,2 M€ 0,4 M€

* dont budget annexe "Chemins de fer de Provence" : 18,6 M€ en AP et 19,3 M€ CPI

Les dépenses d’investissement (hors remboursement de l’emprunt) prévues au BP 2014 s’élèvent à 620,7 millions d’euros, contre 558,8 M€ au BP 2013. Les autorisations de programme ouvertes au BP 2014 s’élèvent à 614,4 millions d’euros, contre 496,1 M€ au BP 2013. Ces montants intègrent une dépenses de 86,4 M€ en AP et CP au titre de l’acquisition des rames TER initialement financées dans le cadre des crédits-bails conclus en 2011 et 20122.

1 Hors dépenses exceptionnelles et provision / hors redevance de quais, reversement recettes LER et dépenses au titre des prestations sociales, qui donnent lieu à des recettes équivalentes. 2 Après retraitement du financement des rames et de l’inscription nécessaire à l’intégration du budget annexe « Chemins de Provence » (soit 10 M€ / cf. p. 35), les AP passent de 496,1 M€ au BP 2013 à 518,0 M€ au BP 2014.

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Il convient également de prendre en compte les dépenses d’investissement prévues au budget annexe « Aéroport d’Avignon », soit 5,5 M€ en AP et 5,7 M€ en CP.

BP 2014 – dépenses d’investissement totales

2013 2014 2013 2014

budget principal 496,1 M€ 614,4 M€ 558,8 M€ 620,7 M€

budget annexe "Aéroport d'Avignon" 7,4 M€ 5,5 M€ 7,5 M€ 5,7 M€

Total tous budgets 503,5 M€ 619,9 M€ 566,2 M€ 626,4 M€

autorisations de programme crédits de paiement

3.1 Les dépenses communes Les dépenses communes hors charges exceptionnelles s’élèvent à 315,3 millions d’euros au BP 2014, dont 309,2 M€ en fonctionnement et 6,0 M€ en investissement, soit une hausse de 5,8 % (cf. tableau ci-après). Hors dépenses de personnel, les dépenses communes inscrites au BP 2014 diminuent de 0,6 %.

• les dépenses de personnel Les dépenses de personnel s’élèvent à 259,9 millions d’euros au BP 20141, contre 242,2 M€ au BP 2013, soit une augmentation de 17,7 M€ (+7,3 %). Après retraitement des écritures relatives à la part salariale des dépenses de prestations sociales, la progression des dépenses s’établit à 6,8 % (+16,4 M€). Cette progression des dépenses s’explique par plusieurs facteurs :

- en premier lieu, le glissement vieillesse-technicité ou GVT (hausse des frais de personnel liée à l’augmentation de la moyenne d’âge des effectifs et à la progression du niveau de qualification), estimé à 3 % (7,0 M€) ;

- les mesures qui concernent l’ensemble de la fonction publique : - la hausse des cotisations retraite au 1er janvier 2014, - la revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C ; - la garantie de pouvoir d’achat (GIPA) ;

- la dernière année du contrat social de mandature ; - l’effet en année pleine des recrutements 2013 et les recrutements

prévus en 2014 pour la gestion des fonds européens / la création de l’équipe de titulaires remplaçants de la catégorie B / le renforcement des équipes d’EMAT dans les lycées ;

- la réforme de la protection sociale des agents ; - les emplois d’avenir.

1 Ce chiffre inclut 7,6 M€ de dépenses au titre des prestations sociales (tickets restaurant, abonnements RTM et SNCF, mutuelles, chèque-vacances, etc.), donnant lieu à une recette de même montant correspondant au recouvrement des parts salariales liées à ces prestations.

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Les dépenses de personnel représentent 16,8 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité.

BP 2014 – Dépenses communes (hors dépenses exceptionnelles)

AE CPF AE CPF

Direction des services généraux 57,593 M€ 26,885 M€ 40,139 M€ 28,689 M€ 1,804 M€

Direction de l'information 8,800 M€ 7,750 M€ 7,920 M€ 6,975 M€ -0,775 M€

Service presse 0,488 M€ 0,488 M€ 0,488 M€

Direction des affaires juridiques et des assemblées - DAJA 8,840 M€ 8,830 M€ 9,763 M€ 9,750 M€ 0,920 M€

dont indemnités / formation / déplacements des conseillers 7,955 M€ 7,925 M€ 8,880 M€ 8,870 M€ 0,945 M€

Direction des systèmes d'information 2,357 M€ 2,357 M€ 2,292 M€ 2,349 M€ -0,008 M€

Protocole 1,100 M€ 1,100 M€ 0,080 M€ 0,080 M€ -1,020 M€

Direction des finances et du contrôle de gestion 0,000 M€ 1,170 M€ 0,000 M€ 1,010 M€ -0,160 M€

Total fonctionnement hors DRH 78,690 M€ 48,092 M€ 60,681 M€ 49,341 M€ 1,248 M€

Direction des ressources humaines 0,000 M€ 242,196 M€ 0,000 M€ 259,895 M€ 17,699 M€

Total fonctionnement 78,690 M€ 290,288 M€ 60,681 M€ 309,235 M€ 18,947 M€

AP CPI AP CPI

Direction des services généraux 6,730 M€ 3,733 M€ 4,450 M€ 2,538 M€ -1,194 M€

Service presse 0,025 M€ 0,023 M€ 0,023 M€

Direction des affaires juridiques et des assemblées - DAJA 0,064 M€ 0,064 M€ 0,028 M€ 0,028 M€ -0,037 M€

Direction des systèmes d'information 3,655 M€ 3,655 M€ 2,955 M€ 3,300 M€ -0,355 M€

Direction des ressources humaines 0,000 M€ 0,155 M€ 0,175 M€ 0,020 M€

Total investissement 10,449 M€ 7,607 M€ 7,458 M€ 6,064 M€ -1,543 M€

Total dépenses communes 89,140 M€ 297,895 M€ 68,139 M€ 315,299 M€ 17,404 M€

Total dépenses communes hors DRH 89,140 M€ 55,544 M€ 68,139 M€ 55,230 M€ -0,314 M€

BP/BP (CP)

BP/BP (CP)

Fonctionnement(CPF hors dépenses exceptionnelles)

Investissement

BP 2013

BP 2013

BP 2014

BP 2014

• les autres dépenses communes Hors dépenses de personnel, les dépenses communes atteignent 55,2 M€ dont 49,3 M€ en fonctionnement (89,3 %) et 5,9 M€ en investissement (10,7%). Les autorisations d’engagement inscrites au BP 2014 s’élèvent à 60,7 M€ : ce montant nettement supérieur à celui des crédits de paiement (49,3 M€) s’explique, à niveau d’engagement constant, par le passage en AE des derniers marchés pluriannuels de la DSG. Les autorisations de programme s’élèvent à 7,5 M€. Les services généraux Avec 31,2 millions d’euros inscrits au BP 2014 (soit une hausse de 2,0 %), les services généraux constituent le 2e poste des dépenses communes. En investissement (2,5 M€ contre 3,7 M€ au BP 2013), les dépenses portent principalement sur les travaux d’aménagement, l’acquisition de mobilier de bureau et de matériels divers.

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En fonctionnement (28,7 M€ contre 26,9 M€ au BP 2013), les dépenses concernent notamment la location et l’entretien des locaux, les fluides, les carburants, les fournitures diverses, la location des véhicules, la sécurité, le nettoyage, les frais d’affranchissement. Le budget de la direction des services généraux prévoit également le coût de locations immobilières supplémentaires (accueil des nouveaux agents en charge de la gestion des fonds européens), et centralise désormais les dépenses de traiteurs et d’interprétariat. Les dépenses de communication

Les dépenses de la direction de l’information (annonces et insertions, fêtes et cérémonies, publications, fournitures, honoraires) s’élèvent à 7,0 M€ au BP 2014, en baisse de 10,0 %. Les moyens informatiques et bureautiques

Le budget de la direction des systèmes d’information, consacré aux moyens informatiques et bureautiques, s’élève à 5,6 M€, en baisse de 6,0 %. Les dépenses prévues sont relatives, en investissement, à l’acquisition de matériels et de logiciels, et en fonctionnement, à la maintenance matérielle et logicielle et à l’achat de consommables.

3.2 Les dépenses d’intervention La répartition synthétique des AP/AE et CPI/CPF par direction figure dans les tableaux ci-après. Cette répartition fait également l’objet d’une présentation détaillée par programme, dans un document annexé au présent rapport (« présentation détaillée des dépenses »).

BP 2014 – Dépenses d’intervention (budget principal)1

BP 2013 BP 2014 BP/BP BP 2013 BP 2014 BP/BP

Fonctionnement 989,7 M€ 1 001,2 M€ 1,2% 953,9 M€ 981,7 M€ 2,9%

Investissement 485,6 M€ 607,0 M€ 25,0% 551,2 M€ 614,7 M€ 11,5%

Total 1 475,3 M€ 1 608,2 M€ 9,0% 1 505,0 M€ 1 596,4 M€ 6,1%

autorisations de programme ou d'engagement

crédits de paiement

En fonctionnement, les dépenses d’intervention s’élèvent à 1 001,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 981,7 millions d’euros en crédits de paiement.

1 Hors les contrats de crédit-bail 2003 et 2008 pour l’acquisition de rames TER.

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En investissement, les dépenses d’intervention s’élèvent à 607,0 millions d’euros en autorisations de programme1 et 614,7 millions d’euros en crédits de paiement. Il convient de rajouter à ces dépenses d’investissement les montants inscrits au budget annexe « aéroport d’Avignon », soit 5,5 M€ en autorisations de programme et 5,7 M€ en crédits de paiement.

3.3 Les charges exceptionnelles Les charges exceptionnelles s’élèvent à 148,5 millions d’euros, dont :

• 4,0 M€ destinés à la prise en compte de titre de recettes annulés, • 2,0 M€ en prévision de charges exceptionnelles sur des opérations

de gestion, • 1,0 M€ en prévision d’intérêts moratoires et de pénalités sur

marchés, • 141,4 M€ au titre de la résiliation des contrats de crédit-bail conclus

en 2011 et 2012.

3.4 Les dotations aux provisions Le BP 2014 prévoit une dotation aux provisions de 10,5 M€ pour couvrir l’amortissement in fine des deux emprunts obligataires conclus en 2012 (cf. infra « dette et trésorerie »).

***

1 Ce montant inclut 10 M€ en AP au titre de la reprise des restes à mandater des opérations comptabilisés jusqu’en 2013 sur le budget annexe « Chemins de fer de Provence ».

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BP 2014 – Dépenses d’intervention par pôle / direction / service ou secteur

POLES / DIRECTIONS / SECTEURS AP 2014 AE 2014

PLANIFICATION STRATEGIQUE ET DEVELOPPEMENT SOUTENABLE 33,137 M€ 26,846 M€

Direction de la prospective et de la démocratie de proximité 0,156 M€ 1,758 M€

Direction du développement soutenable 6,861 M€ 10,141 M€

Energie, Climat, Air 6,636 M€ 5,926 M€

Educat° à l'environnement et démarches écocitoyennes 0,225 M€ 4,215 M€

Direction de l'eau et de l'agriculture 26,120 M€ 14,644 M€

Agriculture 7,830 M€ 9,250 M€

Eau et milieux aquatiques 13,620 M€ 2,550 M€

Forêt et développement agricole 4,670 M€ 2,504 M€

Direction 0,340 M€

Délégation évaluation 0,303 M€

INNOVATION, ECONOMIE, FORMATION 77,731 M€ 344,777 M€

Direction des parcours professionnels 1,070 M€ 69,144 M€

Développement de l'économie sociale et solidaire 1,070 M€ 21,599 M€

Accompagnement Information Orientation 15,500 M€

Mission Continuité Professionnelle 5,045 M€

Soutien aux employeurs d'apprentis 27,000 M€

Direction de la formation et de l'apprentissage 11,010 M€ 236,031 M€

Formation 160,057 M€

Apprentissage 11,010 M€ 75,974 M€

Direction de l'économie régionale, de l'innovation et de l'enseignement supérieur 65,651 M€ 39,602 M€

Innovation et économie numérique 5,100 M€ 3,660 M€

Enseignement supérieur, technologies et recherche 33,860 M€ 4,123 M€

Appui aux entreprises 24,460 M€ 14,479 M€

Tourisme 2,231 M€ 8,800 M€

Vie etudiante et mobilité internationale 8,540 M€

JEUNESSE ET CITOYENNETE 160,550 M€ 283,361 M€

Direction des solidarités 8,215 M€ 119,331 M€

Prévention de la délinquance et sécurité 0,974 M€ 5,908 M€

Solidarités 0,848 M€ 6,899 M€

Formations sanitaires et sociales 3,295 M€ 101,938 M€

Santé Alimentation 3,097 M€ 4,585 M€

Direction de la culture 16,565 M€ 38,005 M€

Direction des lycées 132,240 M€ 106,389 M€

dont accueil, entretien, restauration et hébergement au lycée 3,760 M€

Direction du sport et de la citoyenneté 3,530 M€ 19,637 M€

Vie associative 0,300 M€ 0,900 M€

Sports 2,654 M€ 11,949 M€

Actions éducatives 0,270 M€ 5,544 M€

Sport et citoyenneté (direction) 0,306 M€ 1,244 M€

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORT 334,737 M€ 342,345 M€

Direction de l'aménagement et de l'habitat 63,600 M€ 5,264 M€

Habitat foncier et urbanisme 40,500 M€ 2,400 M€

Aménagement et équipements urbains 13,400 M€ 1,035 M€

Risques naturels majeurs 9,700 M€ 1,829 M€

Direction du développement des territoires 12,416 M€ 18,451 M€

Montagne et Massif Alpin 5,980 M€ 1,324 M€

Mer et littoral 2,064 M€ 2,210 M€

Initiatives territoriales et démarches participatives 2,282 M€ 4,999 M€

PNR Espaces naturels et biodiversité 2,091 M€ 9,918 M€

Direction des transports et des grands équipements (*) 258,720 M€ 318,630 M€

EUROPE ET INTERNATIONAL 0,825 M€ 3,915 M€

Direction des relations internationales et méditerranéennes 0,225 M€ 2,850 M€

Direction des affaires européennes 0,500 M€ 0,970 M€

AUG MED 0,100 M€ 0,094 M€

TOTAL DIRECTIONS OPERATIONNELLES 606,979 M€ 1 001,243 M€

(*) dont financement des rames TER suite à la résiliation des crédits-bails 2011-2012 : 86,4 M€ / intégration des opérations engagées sur le budget annexe "Chemins de fer de Provence" : 10 M€

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4- La dette et la trésorerie

Le marché obligataire, première source de financement En 2013 comme en 2012, la Région a axé ses financements sur les émissions obligataires : 130 M€ ont été levés par emprunt obligataire sous programme EMTN, par le biais de placements privés auprès d’investisseurs français, allemands, autrichiens et japonais. 20 M€ supplémentaires devraient être empruntés pour boucler le programme de financement 2013. Un seul emprunt bancaire a été conclu, avec la Banque européenne d’investissement1. Ce recours au financement obligataire a été dicté par un coût de la ressource moins onéreux que le crédit bancaire standard (l’écart entre financement obligataire et financement bancaire s’est situé en moyenne sur l’année entre -0,80 et -1,50%), et par la volonté de diversifier les sources de financement. Les taux d’intérêts à long terme augmentent mais demeurent très bas, tandis que les marges bancaires diminuent Les taux d’intérêts à long terme se sont légèrement tendus au cours de l’été 2013, mais restent à des niveaux toujours très bas. Les taux à court et moyen terme (Eonia, Euribor 12 mois) se situent également à des niveaux historiquement bas, conséquence du maintien de la politique monétaire accommodante de la BCE. La détente des marges bancaires est générale, mais n’atteint pas les mêmes proportions pour tous les établissements : les plus compétitifs (Banque Postale par exemple) peuvent offrir 130 points de base quand d’autres restent aux alentours de 160 points de base. Poursuivre la diversification des sources de financement en 2014 pour optimiser les frais financiers En 2014, la concurrence de la Banque Postale et de l’Agence France Locale devrait favoriser une nouvelle réduction des écarts entre offres obligataires et bancaires. La Région se montrera par conséquent très attentive aux propositions bancaires qui pourraient venir concurrencer le recours à l’obligataire. La Région poursuivra ses émissions obligataires sous forme de placements privés ou de bons nominatifs et instruments similaires régis par le droit français ou par le droit d'un autre Etat membre de l'Union Européenne2.

1 30 M€ indexés sur Euribor 6 mois +0,404% sur 25 ans auprès de la BEI dans le cadre de la convention « lycées ». 2 Instrument hybride entre le crédit bancaire et le titre de créance négociable et régi par le droit allemand C’est un moyen de financement supplémentaire possédant des caractéristiques identiques à celles des prêts et dont les marges ressortent à des niveaux

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Par ailleurs, l’assouplissement des critères d’éligibilité de la Caisse des dépôts et de la BEI devrait permettre la signature de nouvelles conventions de financements en 2014. Ainsi, la BEI devrait accorder un prêt de 155 M€ sur quatre ans à la Région pour le financement de la rocade L2, soit la totalité de la participation de la Région à ce projet. S’agissant de la gestion de la trésorerie, la stratégie menée en 2013 – recours aux lignes revolving et aux billets de trésorerie pour minimiser les charges financières - sera poursuivie. En matière d’instruments de couverture, la politique de gestion active de la dette menée depuis plusieurs années permet de diminuer les charges financières et d’assurer équilibre et souplesse au niveau de la structure de l’encours : en fonction de l’évolution des taux d’intérêts et des anticipations, des opérations de swap permettent d’orienter rapidement une partie de la dette sur des taux variable ou des taux fixes.

4.1 L’échéance 2014 Le capital à rembourser au BP 2014 est en légère augmentation par rapport au montant prévu en 2013 : 83,3 millions d’euros contre 80,0 M€ au BP 2013 (+4,1 %). Sur la base des taux anticipés de novembre 2013, 52,5 millions d’euros sont inscrits au titre des intérêts des emprunts, contre 48,4 M€ au BP 2013, soit une hausse de 4,1 M€ (+ 8,4 %). Sur la partie gestion de trésorerie, les intérêts à payer sur les crédits revolving et billets de trésorerie devraient encore fortement diminuer pour atteindre 1,5 M€, soit une baisse de 0,6 M€1. Il convient toutefois de prévoir 3,2 M€ de dépenses supplémentaires au titre du préfinancement des acomptes dans le cadre de la résiliation des contrats de crédit-bail (cf. p. 41). En matière de swaps2, le différentiel entre les primes de swap reçues et celles versées reste largement positif et devrait s’accroitre par rapport à 2013 (+1 M€) pour atteindre 5,3 M€.

bien plus performants que le bancaire, tout en conservant la souplesse d’un amortissement constant du capital. 1 En effet, le recours aux billets de trésorerie et lignes revolving se réduit, tandis que l’Eonia (taux au jour le jour) ne devrait pas dépasser 1% en 2014, compte-tenu de la politique monétaire accommodante de la BCE. 2 Le swap est un instrument de gestion active de dette qui permet à la fois d’améliorer les

conditions initiales des prêts et d’ajuster la structure de la dette : à taux variables lorsque les taux courts sont bas, ou à taux fixe quand ces derniers se détendent.

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Le BP 2014 prévoit, enfin comme en 2013, 4 M€ au titre des intérêts courus non échus. L’annuité de la dette du budget principal 2014 atteint donc 139,2 M€ (intérêts de la dette, de la trésorerie, solde des swaps et ICNE compris), en hausse de 6,7 % par rapport au BP 2013 (130,6 M€).

BP 2014 – budget principal – annuité de la dette

BP 2013 (*) BP 2014

Emprunts classiques 48,4 M€ 52,5 M€

Emprunt revolving 1,3 M€ 1,0 M€

Billets de trésorerie 1,1 M€ 3,7 M€

ICNE 4,0 M€ 4,0 M€

Total frais financiers liés à la dette hors swaps 54,9 M€ 61,2 M€ Swaps - dépenses 16,8 M€ 17,1 M€

Swaps - recettes 21,1 M€ 22,3 M€

Total frais financiers liés à la dette dont solde des swaps 50,6 M€ 56,0 M€ Emprunts classiques 73,5 M€ 76,7 M€

Emprunt obligataire 5,7 M€ 5,8 M€

Revolving 0,7 M€ 0,8 M€

Total capital à rembourser 80,0 M€ 83,3 M€

ANNUITE DE LA DETTE (intérêts + capital) 130,6 M€ 139,2 M€ (*) dont budget annexe "Chemins de fer de Provence" Réaménagements et renégociations Dans le cadre de la gestion active de la dette menée par la Région, 100 M€ sont inscrits au BP au titre des réaménagements d’emprunts. Si les conditions de financement venaient à se détendre, certains prêts conclus à des marges importantes pourraient être refinancés à de meilleures conditions. Constitution d’une provision Depuis 2013, la Région constitue une provision destinée à couvrir une partie du remboursement des deux emprunts obligataires in fine émis en 2012, à échéance de 11 et 12 ans. Le montant de cette provision, calculée de manière à ramener l’annuité en capital des années 2023 et 2024 à 100 M€, est estimé à 10,5 M€ par an. Ce montant pourra toutefois être révisé en fonction de l’évolution du profil d’amortissement de la dette régionale. Emprunt utile au financement des dépenses d’investissement L’emprunt utile au financement des dépenses d’investissement s’établit à 469,5 millions d’euros, contre 217,3 M€ au BP 2013.

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4.2 L’emprunt revolving L’emprunt revolving est un produit qui présente un double avantage : - comme une ligne de trésorerie, il permet d’ajuster la trésorerie au plus

près et de réduire d’autant la charge financière, - comme un emprunt à long terme, il est comptabilisé budgétairement et

permet d’équilibrer le compte administratif. En 2014, la disponibilité de tirage va se réduire pour atteindre 260 M€ (262 M€ en 2013), et ne concernera plus que deux prêteurs : le Crédit foncier et le Crédit agricole. En matière d’emprunt revolving, la M71 distingue le compte 16441 qui retrace les « opérations afférentes à l’emprunt » et le compte 16449 qui comptabilise les « opération afférentes à l’option de tirage sur lignes de trésorerie ».

• 520 M€ sont inscrits au compte 16449 du budget principal en dépenses et en recettes, soit le montant maximal susceptible d’être remboursé et mobilisé au cours de l’année 2014 compte tenu de deux hypothèses :

- la totalité de l’enveloppe disponible (260 M€) est remboursée au 31 décembre 2014,

- la totalité de l’enveloppe est mobilisée en fin d’année.

• 260 M€ sont inscrits au compte 16441 du budget principal en dépenses (montant maximal de désendettement) et en recettes (endettement supplémentaire).

Dépenses Recettes

Article 16449 520,0 M€ Article 16449 520,0 M€ Article 16441 260,0 M€ Article 16441 260,0 M€

4.3 L’encours de la dette Au 1er janvier 2014, l’encours de la dette devrait progresser de 100 M€ par rapport au 1er janvier 2013 pour atteindre 1 910 M€ (chiffres provisoires). L’encours avec crédits-bails atteindrait 2 139 M€. Sur cette base, la dette sera constituée pour partie de revolving (40 M€) et de dette hors revolving (1 870 M€). La structure de la dette après swaps serait parfaitement équilibrée et répartie entre 50 % d’emprunts à taux fixe et 50 % d’emprunts à taux variable. Le taux d’intérêt moyen serait de 2,34 % et la durée de vie moyenne résiduelle d’environ 10 ans et 2 mois.

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4.4 Le financement des TER La Région détient quatre contrats de crédits-baux optimisés qui assurent le financement de rames ferroviaires. Les contrats de crédit-bail signés en 2003 et 2008 Deux contrats ont été signés avec Dexia Flobail en 2003 et 2008 (le premier finance 35 rames TER pour une valeur estimée à 210 M€, le second concerne 10 rames TER pour un montant de l’ordre de 53 M€). En 2013, la Région devra verser 13,3 M€ de loyer TTC dans le cadre des deux contrats négociés en 2003 et 2008 La Région percevra, en outre, un remboursement de 2,1 M€ de TVA, en vertu du principe du droit à déduction de la TVA. Les contrats de crédit-bail signés en 2011 et 2012 Deux contrats ont été négociés en 2011 et 2012 pour financer 26 nouvelles rames TER : le premier contrat avec la Société générale porte sur 16 rames pour un montant de 180 M€, le second contrat avec le groupe Caisse d’épargne porte sur 10 rames pour un budget de 75 M€. La Région prévoit de résilier ces deux contrats, négociés durant la crise financière, à un moment où les conditions de financement offertes aux collectivités étaient détériorées. Le refinancement envisagé se traduirait par une économie globale estimée à 51,3 M€ sur la durée des contrats. Le BP 2014 prévoit donc les inscriptions nécessaires à ce refinancement, soit :

� 141,3 M€ de dépenses exceptionnelles au titre de la valeur de résiliation du contrat (remboursement des acomptes aux crédits bailleurs, indemnité de résiliation),

� 3,2 M de frais financiers (préfinancement des acomptes), � 23,6 M€ en recette d’investissement au titre de la récupération de la

TVA, � 86,4 M€ de dépenses d’investissement pour l’acquisition des rames.

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BP 2014 - Dette et trésorerie - Présentation synthétique

Opérations réelles

Dépenses (en M€) BP 2014 BP 2013 Recettes (en M€) BP 2014 BP 2013

Remboursement en capital des emprunts 83,3 80,0 Emprunt d’équilibre

469,5 228,0

Remboursement en capital des emprunts revolving 520,0 524,0 Tirages emprunts revolving 520,0 524,0

Refinancement et réaménagements des emprunts 100,0 120,0

Refinancement et réaménagements des emprunts 100,0 120,0

Total Investissement 703,3 723,6 1 089,5 872,0

Remboursement en intérêts des emprunts

52,5 48,4

Intérêts courus non échus 4,0 4,0

Remboursement en intérêts des emprunts revolving 1,0 1,3

Intérêts des swaps 17,1 16,8 Produits des swaps 22,3 21,1

Intérêts des billets de trésorerie 0,5 1,1

Total Fonctionnement 75,1 71,6 22,3 21,1

Opérations d’ordre

Dépenses (en M€) BP 2014 BP 2013 Recettes (en M€) BP 2013 BP 2013

Emprunts revolving 260,0 262,0 Emprunts revolving 260,0 262,0

Revalorisation de l’emprunt obligataire 2,5 2,9

Total investissement 260,0 262,0 262,5 264,9

Revalorisation de l’emprunt obligataire 2,5 2,9

Total Fonctionnement 2,5 2,9 0,0 0,0

BP 2014 - Crédits-bails - Présentation synthétique dont refinancement des rames

Opérations réelles

Dépenses (en M€) BP 2013 BP 2013 Recettes (en M€) BP 2013 BP 2013

Créance sur transfert de droit à déduction de TVA 25,7 2,1

Total Investissement 0,0 0,0 25,7 2,1

Crédits-baux TER 13,8 13,3

Frais de portage financier 3,2

Valeur de résiliation 141,3

Total Fonctionnement 158,3 13,3 0,0 0,0

Opérations d’ordre

Dépenses (en M€) BP 2013 BP 2013 Recettes (en M€) BP 2013 BP 2013

Créance sur transfert de droits à déduction de TVA 25,7 2,1

Total investissement 25,7 2,1 0,0 0,0

Transfert de charges de fonctionnement de TVA 25,7 2,1

Total Fonctionnement 0,0 0,0 25,7 2,1

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Deuxième partie Les grandes politiques de la Région

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I- Planification stratégique et développement soutenable

Prospective et démocratie de proximité L’année 2014 sera marquée par : - la prolongation d’un an du contrat de projets Etat-Région 2007-2013 et la

négociation de la nouvelle génération de contrats de plan ; - l’achèvement du schéma régional d’aménagement et de développement

durable du territoire (SRADDT), et le lancement de ses premières directives régionales d’aménagement (DRA) thématiques ;

- la mise en œuvre de l’OIR Val de Durance et l’étude du territoire à enjeux du centre Var

- la poursuite des travaux de prospective ; - et pour mémoire la déclinaison de la charte de la démocratie de proximité

à travers notamment la création d’un portail internet dédié (sans incidence sur le budget).

Prolonger d’un an le CPER 2007-2013 et négocier le prochain contrat de plan L’année 2014 sera une année de transition entre le contrat de projets 2007-2013 et le nouveau contrat de plan Etat-région 2014-2020. La priorité sera donnée à l’achèvement des projets en cours, en particulier sur les deux volets transports et enseignement supérieur. La préparation du contrat de plan Etat-région 2014-2020 donnera lieu à une première phase stratégique (automne 2013 - février 2014), puis à une phase de négociation (printemps - été 2014), l’objectif étant de signer le nouveau contrat au cours de l’été 2014). Une distinction sera opérée entre les opératio