BULLETIN D’INFORMATIONS · B.I. du CREAI Bourgogne-Franche-Comté n° 361 Novembre-Décembre 2017 5 Synthèse de l’étude relative à la population des majeurs protégés : profils,

BULLETIN D’INFORMATIONS

Novembre et Décembre 2017 N° 361

Synthèse de l’étude relative à la

population des majeurs protégés :

profils, parcours et évolutions

par Carole PEINTRE

Editorial

Programme d’activités

Vie de la région

Dispositif d’accès à la VAE

pour les travailleurs handicapés

d’ESAT et d’EA

de Bourgogne-Franche-Comté :

lancement de la promotion n° 9

par Marielle BOSSU

Centre Régional d’Etudes,

d’Actions et d’Informations en faveur des personnes

en situation de vulnérabilité

Tél. 03.80.28.84.40 - Courriel : [email protected]

www.creaibfc.org

mailto:[email protected]

http://www.creaibfc.org/

Promouvoir et contribuer à défendre la meilleure qualité pour l’accompagnement des personnes vulnérables est au cœur des actions du CREAI. Chacun en convient et témoigne de l’importance d’une tel organisme au niveau régional. Pour autant, son mode de financement reste l’objet de négociations permanentes. Lors d’une rencontre, le 19 juillet dernier, avec M. PRIBILE, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et Mme MOSER-MOLLA, Directrice de l’Autonomie, nous avons obtenu une forme de reconnaissance de la nécessité de notre rôle d’expertise sur le territoire, à travers le projet de signature d’un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens), d’ici la fin d’année 2017, entre l’ARS et le CREAI Bourgogne-Franche-Comté. Il a été ainsi acté notre volonté commune d’avoir une vision à moyen terme (3 à 5 ans) des thématiques sur lesquelles le CREAI pourra venir en appui à l’ARS, à travers différents travaux (études, animation d’une réflexion régionale, …). Parmi les 15 sujets proposés par le CREAI Bourgogne-Franche-Comté, 4 ont retenu l’attention de l’ARS dans un premier temps, à savoir :

La vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap

Le dispositif d’accès à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) pour les travailleurs handicapés d’ESAT et d’EA de la région

L’avancée en âge des personnes handicapées

La pairaidance Dans ce cadre, nous avons formulé diverses propositions d’actions (à titre d’exemple : organisation d’un deuxième forum « Amour, sexualité et handicap » à destination des personnes accompagnées, réalisation d’une étude qualitative sur le devenir des travailleurs à l’issue d’une démarche de VAE, formations des professionnels à l’avancée en âge des personnes handicapées avec des partenaires locaux, poursuite de la formation des adhérents des GEM [Groupes d’Entraide Mutuelles] ). Elles feront l’objet d’échanges entre l’ARS et l’équipe du CREAI lors d’une rencontre prévue début novembre, avec pour objectif la signature du CPOM au 31 décembre 2017. Lors de notre Conseil d’Administration du 19 octobre dernier, il est apparu par ailleurs, au cours des échanges, que le CREAI pourrait également apporter un appui aux MDPH dans leur volonté de rendre accessible leurs écrits et décisions au plus grand nombre. En effet, l’obligation d’accessibilité des services publics prévue dans la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, ne concerne bien évidemment pas seulement le bâti, mais aussi les écrits. Le CREAI, de par les compétences des membres de l’équipe en la matière, pourrait ainsi apporter un appui dans la traduction des documents des MDPH de la région, selon les règles européennes du « Facile à lire et à comprendre ». Une 5ème thématique pourrait ainsi venir enrichir notre CPOM. Lors de ce Conseil d’Administration, des échanges intéressants ont également eu lieu concernant la circulaire du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre médico-sociale et fera l’objet d’un prochain éditorial. Il est prévu au Conseil d’Administration de décembre prochain de débattre autour de la circulaire de juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation dans les ESSMS. Le modèle économique sur lequel repose les CREAI reste fragile et notre association ne pourrait perdurer sans le soutien fidèle des organismes gestionnaires de la région contribuant de façon volontaire au fonctionnement du CREAI, mais les temps étant ce qu’ils sont, nous préférons pour l’heure nous réjouir de cette perspective de CPOM, que nous percevons comme une reconnaissance de la qualité de nos travaux et de la volonté de les pérenniser…

Jacques NODIN Mathilde BIBOUDA Président du CREAI Directrice du CREAI

B . I . d u C R E A I B o u r g o g n e - F r a n c h e - C o m t é n ° 3 6 1 N o v e m b r e - D é c e m b r e 2 0 1 7

1

Programme d 'act iv i tés du CREAI

Commissions par catégorie d’établissements et services

Structures pour jeunes présentant des troubles du comportement

Correspondante : Rose-Marie BALMES, Directrice des projets handicap de la Mutualité Française de Saône et Loire - Chalon sur Saône (71)

Animation : Nastasia MONCHICOURT, Conseillère technique du CREAI

Mercredi 7 mars 2018 de 10 h à 16 h au CREAI – 21 Dijon

Thème :

Partage d’expériences sur la mise en place des dispositifs ITEP : ce que le dispositif modifie dans la représentation classique de l’institution.

IME (Instituts Médico-Educatifs)

Animation : Isabelle GERARDIN, Conseillère technique du CREAI

Lundi 12 mars 2018 de 10 h à 16 h

à l’IME G. Fauconnet – AMEC – 71 Virey le Grand Thème :

Les orientations atypiques à la sortie des IME (par exemple à la fois Foyer de vie et ESAT ; solutions proposées dans le cadre de PAG…) : quelle préparation en amont ?

SESSAD (Services d'Education Spéciale et de Soins A Domicile)

Correspondante : Rafaela GALLEGO, Chef de service au SESSAD « Thaïs » des Papillons Blancs de Beaune (21)


Vendredi 9 mars 2018 de 10 h à 16 h

au CEEDA – PEP 25 – Besançon

Thème :

La mesure des actes en SESSAD : élaboration d’une proposition de comptage harmonisé des actes pouvant servir de base d’échanges avec l’ARS.


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ESAT (Etablissements et Services d'Aide par le Travail)

Correspondant : Francis BECHLER, Directeur de l’ESAT du Breuil (71) (Les Papillons Blancs du Creusot et sa région)

Animation : Marielle BOSSU, Conseillère technique du CREAI

Mercredi 8 novembre 2017 de 9 h 30 à 12 h au CREAI (salle au rez-de-chaussée) – 21 Dijon

Thème :

Quels impacts de la réforme des diplômes du travail social sur l’évolution et l’organisation des métiers au sein des ESAT ?

* * * *

Mercredi 14 mars 2018 de 9 h 30 à 12 h au CREAI – 21 Dijon

Thème :

L’impact des actualités et des évolutions du secteur pour les directeurs d’ESAT (droits au cumul emploi-retraite pour les travailleurs d’ESAT ; retour sur les expériences de participation à l’enquête de coûts dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme Serafin).

Structures d’accompagnement et d’hébergement d’adultes handicapés (Foyers d’hébergement, foyers de vie, SAVS, SAJ, SAMSAH)

Correspondante : Olivia PUSSET, Directrice du Service d’Activités de Jour et du Service Résidentiel du Val de Saône - Seurre (21) (Les Papillons Blancs de Beaune et sa région)

Animation : Nastasia MONCHICOURT, Conseillère technique du CREAI

Mercredi 14 mars 2018 de 14 h à 16 h 30 au CREAI – 21 Dijon

Thème :

Le passage du secteur enfant au secteur adulte : la préparation et l’arrivée des jeunes adultes dans les structures d’accueil et d’hébergement pour adultes handicapés.

Structures d’accueil, d’accompagnement pour

personnes polyhandicapées

Correspondante : Patricia MARCOLIN–BEURLANGEY, Directrice de l’IME L’Eventail - Semur en Auxois (21) (Mutualité Française Bourguignonne-SSAM)


La date, le thème et le lieu de la prochaine réunion seront précisés ultérieurement.


3

Protection de l’enfance

Correspondant : Antoine CHAUVEL, Chef de service au SAEMO Acodège - Dijon (21)

Animation : Dominique DUBOIS, Conseillère technique du CREAI

Vendredi 24 novembre 2017 de 14 h à 17 h au CREAI – 21 Dijon

Thème :

La réforme de la protection de l’enfance : focus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance (en présence de la PMI).

Commissions par type de public

Personnes cérébro-lésées

Correspondante : Aurélie TROUE, Chef de service à l’Accueil de Jour - SAMSAH (Mutualité Française Bourguignonne-SSAM) Quétigny (21)

Animation : Pauline PAYRASTRE, Conseillère technique du CREAI


Handicap d’origine psychique

Correspondant : Pascal SOLOGNY, Directeur de la Résidence

Icare - Chevigny Saint Sauveur (21)

Animation : Anne DUSART, Conseillère technique du CREAI


Commissions thématiques

Cadres intermédiaires de direction

Correspondante : Isabelle FREAL, Chef de service à la Résidence Icare Chevigny Saint Sauveur (21)


Mercredi 20 décembre 2017 de 9 h 30 à 12 h 30 à la Résidence Icare – 21 Chevigny Saint Sauveur

Thème :

Poursuite de la construction de la journée d’étude.


4

Assistants de service social du secteur médico-social

Correspondantes : Geneviève VERMOT, Assistante de service social de l’IME des PEP 21

Sandra BIRKLE, Assistante de service social de l’IME L’Eventail - Semur en Auxois (21) (Mutualité Française Bourguignonne-SSAM)


Jeudi 23 novembre 2017 de 9 h 30 à 16 h 30 au CREAI (salle au rez-de-chaussée) – 21 Dijon

Thème :

Plan d’action global (PAG) : où en est-on ? » (en présence de la MDPH 21 – à confirmer)

Action médico-sociale précoce

Correspondant : Rémi BAILLIEUX, Psychomotricien

au CAMSP Paul Picardet des PEP 21


Lundi 22 janvier 2018 de 14 h à 16 h 30 au CREAI – 21 Dijon

Thème :

Quelle capacité des rapports d’activité à pointer les problèmes de listes et temps d’attente, les difficultés ou impossibilités à répondre à l’intégralité des missions des CAMSP et SESSAD et à indiquer les solutions mises en place par les services ?

Qualiticiens

Correspondant : Jean-Pierre SALICETI, Responsable Qualité

aux Papillons Blancs de Beaune et sa région Savigny les Beaune (21)



REUNIONS STATUTAIRES

Bureau

Conseil d’Administration

Assemblée Générale

Jeudi 14/12/2017 à 10 h

Jeudi 08/02/2018 (après-midi)


Jeudi 26/04/2018 (matin)

Jeudi 14/12/2017 à 14 h


Mardi 29/05/2018 (matin)

Mardi 29/05/2018 (matin)


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Synthèse de l’étude relative à la population des majeurs protégés : profils, parcours et évolutions

par Carole PEINTRE,

Responsable des études de l’ANCREAI

L’étude nationale, réalisée en 2016 par l’ANCREAI et commanditée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), visait à mieux connaître les majeurs protégés, au-delà des seules données de cadrage remontées régulièrement par les DDCS ou les Tribunaux (centralisation par la DGCS et le Ministère de la Justice) et à mieux cerner les pratiques d’accompagnement mises en œuvre et leur adéquation avec les besoins identifiés et les attentes exprimées par les majeurs protégés. La méthodologie comprenait trois axes de travail : un état des lieux des connaissances issues des recherches et publications sur le sujet en France et à l’étranger ; une enquête par questionnaire auprès des MJPM (services mandataires, mandataires individuels et préposés d’établissement) de 20 départements, permettant de décrire plus de 2800 situations de vie de majeurs protégés et 33 entretiens semi-directifs auprès de majeurs protégés, de familles, tutrices ou non, et de MJPM sur la mise en place des mesure de protection et leur suivi.

Qui sont les majeurs protégés ?

En 2015, environ 450 000 personnes en France bénéficiaient d’une mesure de protection juridique exercée par un professionnel (78 % d’entre eux par un service, 14 % par un mandataire individuel et 8 % par un préposé d’établissement). Les personnes de moins de 60 ans représentent un peu plus de la moitié (52 %) des majeurs protégés. En moyenne, 10.5 personnes pour 1000 habitants de 18 ans et plus sont en protection, ce taux augmente significativement avec l’âge (plus de 20 ‰ à partir de 75 ans). Les femmes représentent 51 % des majeurs protégés mais la proportion d’hommes est plus élevée à chaque âge, sauf parmi les 75 ans et plus. Environ 60 % des personnes protégées vivent dans un domicile ordinaire, 40 % vivant en établissement (dont 22 % dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, 14 % pour personnes handicapées et 4 % en structure sanitaire). La majorité des majeurs protégés vivent seuls (63 % de ceux qui sont à domicile). Près de la moitié d’entre eux ont des ressources se situant en dessous du seuil de pauvreté (10 080 euros/an). Seuls 15 % ont une activité professionnelle, le plus souvent en ESAT (10 %), les autres étant inactifs (38 %) ou retraités (43 %). Les majeurs protégés de moins de 60 ans ont, dans leur très grande majorité une reconnaissance de leur handicap par la MDPH (86 %). Tous âges confondus, 54 % reçoivent une prestation liée au handicap (dont 48 % l’AAH). Près de 30 % des personnes protégées de 75 ans et plus reçoivent l’APA. Outre leur mesure de protection, les deux tiers des personnes à domicile bénéficient d’un accompagnement complémentaire, le plus souvent un suivi psychologique ou psychiatrique (43 %).


par Carole PEINTRE


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Les profils des majeurs protégés A partir des variables descriptives des majeurs protégés, quatre facteurs de vulnérabilité ont été identifiés : le handicap, les troubles psychiques/psychiatriques, la dépendance liée à l’âge et la vulnérabilité sociale. Une même personne peut être concernée par plusieurs de ces facteurs. Leur différente combinaison a permis de définir quinze profils différents, réduits à une typologie de sept principaux profils. Ainsi, 44 % des mesures de protection juridique correspondent à des situations de handicap psychique, 17 % sont des situations de handicap de moins de 60 ans (hors handicap psychique), 8 % regroupent d’ « autres situations de handicap » (essentiellement des personnes handicapées vieillissantes), 23 % sont des situations de dépendance liée à l’avancée en âge, 3 % concernent des situations de vulnérabilité sociale (minima sociaux autres que handicap et dépendance et/ou hébergés dans des structures d’hébergement social). Enfin, pour 5 % de l’échantillon de l’enquête, aucune des caractéristiques collectées par l’enquête ne témoignait d’un des quatre facteurs de vulnérabilité recherchés (l’hypothèse étant que cette classe regroupe en partie des situations insuffisamment connues donc mal renseignées dans l’enquête et/ou une mesure de protection juridique justifiée par des difficultés sociales et/ou de santé intriquées – notamment présence d’addictions, de déficiences légères, de surendettement, etc.). Les évolutions dans les profils des majeurs protégés, identifiés par les MJPM

Une précarité croissante et un accès difficile à un habitat digne, parfois en lien avec une rupture de droits ou un surendettement.

Une prévalence plus importante du handicap psychique avec des troubles de plus en plus graves, des difficultés d’accès aux soins et/ou des ruptures de soins.

Une dépendance accentuée des personnes âgées, avec un maintien à domicile de plus en plus tardif de personnes en perte d’autonomie ayant des difficultés pour financer les accompagnements nécessaires.

Une montée en charge des jeunes adultes issus du champ de la protection de l’enfance et/ou des établissements et services en faveur des personnes en situation de handicap (MECS, ITEP, parcours chaotique dans le secteur médico-social, etc.).

Un isolement social lié à la précarisation des situations, mais aussi à la présence de troubles psychiques.

Quelles mesures ?

Les mesures de protection juridiques se répartissent entre curatelle renforcée (55 %), tutelle (41 %) et curatelle simple (3 %). En effet, les mesures d’accompagnement judiciaires (MAJ), qui étaient la 4e mesure incluse dans l’étude nationale, représentent moins de 1 % des mesures. Le taux de tutelle augmente avec l’âge : cette mesure concerne 62 % des 75 ans et plus. La très grande majorité des mesures (94 %) porte sur la protection des biens et de la personne. Les circonstances de mise en place de la mesure sont décrites, dans le cadre des entretiens semi-directifs, de la même façon par les MJPM, les majeurs protégés et leur famille. Ainsi, les caractéristiques suivantes expliquent tout en partie le déclenchement d’une demande de mesure de protection juridique :

Une incapacité à gérer son budget/les tâches administratives du fait d’un handicap ou d’une entrée dans la dépendance ; parfois la situation n’est identifiée qu’une fois le surendettement installé.


par Carole PEINTRE


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Un événement soudain, une urgence ayant nécessité une hospitalisation (psychiatrie,

gériatrie…) qui rend le retour à domicile inenvisageable sans un suivi spécifique.

Une entrée en établissement, en particulier en EHPAD.

Le souci des parents d’un adulte handicapé de préparer l’après, en sécurisant l’avenir du majeur.

Le signalement de la situation est souvent fait par un soignant (en particulier psychiatre), un travailleur social, parfois par un bailleur en cas de plaintes du voisinage. La famille, quand elle assure la mesure, est généralement à l’origine du signalement, ce qui permet de rendre « officiels des actes réalisés auparavant officieusement ». Les arguments avancés par les majeurs protégés et les familles rencontrés concernant le choix du mandataire

Quand la mesure est assurée par un professionnel : l’intervention d’un tiers peut avoir pour intérêt d’éviter les relations familiales conflictuelles, de donner plus d’autonomie au majeur protégé, de ne pas mettre en difficulté la famille avec une « charge » ou une « complexité » difficile à assumer (notamment dans les démarches administratives).

Quand la mesure est assurée par la famille : la proximité qu’elle implique est jugée rassurante, avec un investissement possible dans le suivi au quotidien.

Quelles pratiques ?

Les domaines d’intervention du MJPM sont nombreux et divers : les démarches administratives et la gestion financière avec notamment l’activation des droits lors de l’ouverture de la mesure, l’accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement et la prévention des expulsions, l’aide à la vie quotidienne, le suivi de la santé (prévention/hygiène de vie ou réactivation de soins interrompus), la coordination des intervenants. Les difficultés et obstacles à la gestion des situations sont liés pour les MJPM aux caractéristiques du majeur (pathologie, troubles du psychisme, addictions, non-adhésion du majeur à sa mesure...), aux insuffisances des ressources territoriales en termes de soins psychiatriques et d’accompagnement médico-social à domicile ou en établissement, aux partenariats parfois peu efficients et au manque de communication (en particulier avec le sanitaire).

Quelles relations entre majeurs protégés, MJPM et familles ? Près des trois quarts des MJPM sont satisfaits de leurs relations avec les majeurs protégés. Pour 6 % seulement des majeurs protégés décrits dans l’enquête, les MJPM déclarent avoir du gérer des propos et attitudes empreintes d’agressivité de la part de la personne bénéficiant de la mesure de protection juridique. Pour leur part, les majeurs protégés interviewés dans le cadre de l’étude estiment souvent que la mise en place de la mesure a permis une amélioration de leur qualité de vie, leur a apporté une stabilité et le sentiment d’être protégé/apaisé, même si des entraves à leur liberté d’agir ont pu être ressenties au début de la mesure. Les partenariats entre MJPM et familles sont peu développés, celles-ci étant inexistantes dans les deux tiers des situations mais, avec 20 % des familles, les relations sont régulières et constructives.


par Carole PEINTRE


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Points de vigilance et pistes d’amélioration

Une attention particulière est à porter à la santé des majeurs protégés à domicile, en particulier pour ceux qui ne sont pas soutenus de manière régulière et rapprochée par des proches. Pour ces derniers, il convient de privilégier la mise en place de services aptes à assurer la coordination des différents intervenants (comme les SAMSAH ou les SSIAD).

Des étayages sont nécessaires pour permettre aux MJPM d’exercer leur profession d’une façon plus opérante : proposer une offre de formation continue adaptée (en particulier sur les spécificités liées au handicap psychique) ; développer le « tutorat » au sein des services mandataires pour mieux soutenir les MJPM débutant dans le métier ; favoriser l’organisation en réseau des mandataires « isolés » (mandataires individuels, préposés).

Il est également nécessaire, en termes d’animation sur les territoires autour de la problématique des majeurs protégés, de favoriser les échanger (en particulier entre MJPM et magistrats) et d’harmoniser les pratiques entre les différents acteurs (guide de bonnes pratiques, formation croisée, etc.). Il s’agit également de développer des référents au sein des MDPH, des CPAM, des CAF, des caisses de retraite pour faciliter les démarches administratives, en particulier pour les situations les plus complexes, et de mieux informer les institutions bancaires et d’épargne sur les mesures de protection juridique et le rôle des MJPM.

L’information des familles sur le dispositif de protection juridique et ses modalités d’accès est à renforcer. Leur méconnaissance entraîne des retards dans la mise en place d’un accompagnement avec parfois une dégradation des situations et l’usure de ces aidants non professionnels. Le médecin traitant du majeur en situation de vulnérabilité pourrait assurer cette mission d’information, à condition qu’il ait lui-même des éléments de connaissance suffisants.

La limitation du nombre de mesures par MJPM, qui n’a jamais fait l’objet d’une réglementation, est souvent évoquée parmi les facteurs pouvant contribuer à la qualité des accompagnements mis en œuvre.

Enfin, le recours à une mesure de protection est à valoriser dans certaines situations comme une étape d’un processus d’autonomisation, un outil permettant par exemple d’envisager l’installation d’un jeune adulte dans son propre logement tout en assurant sa sécurité.

Progression prévisible du nombre de majeurs protégés : quelles perspectives ?

A taux de protection égal en fonction de l’âge, le nombre de majeurs protégés devrait augmenter de 20 % d’ici 2040, cette augmentation concernant surtout les personnes âgées en raison du vieillissement de la population. Toutefois, divers facteurs montrent que cette progression pourrait être plus rapide. Ainsi, au vu de l’augmentation du nombre de mesures entre 2010 et 2015 (+ 15 %), et si ce rythme se maintenait sur les prochaines années, il conduirait à un doublement du nombre de mesures d’ici 2040. De même, si on base sur l’évolution du nombre des allocataires de l’AAH observée sur la même période (sachant que 48 % des majeurs protégés en sont allocataires et que 20 % de ces allocataires bénéficient d’une mesure de protection), on aboutit également à un doublement des majeurs protégés d’ici 2040).


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Dispositif d’accès à la VAE pour les travailleurs handicapés d’ESAT et d’EA de Bourgogne-Franche-Comté :

lancement de la promotion n° 9

par Marielle BOSSU,

Conseillère technique du CREAI Bourgogne-Franche-Comté

A l’heure où le CREAI Bourgogne-Franche-Comté entame la dixième année de coordination du dispositif d’accès à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour les travailleurs handicapés d’ESAT1 et d’EA2, il marque en 2018 un nouveau tournant dans son histoire du fait de l’ouverture de ce programme à l’ensemble de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté dans le sens d’une amélioration de l’égalité d’accès à cette démarche. Rares sont en effet les régions proposant un dispositif similaire3 et, à ce titre, le réseau des CREAI est en cours de signature d’un accord-cadre avec le Ministère de l’Education Nationale pour favoriser le déploiement du dispositif sur l’ensemble du territoire national. Le dispositif est né du constat que les travailleurs handicapés d’ESAT et d’EA présentent des compétences professionnelles importantes et parfois proches, voire supérieures, à celles de salariés de milieu ordinaire. Compétences qui, pour autant, ne sont que très rarement reconnues par un diplôme du fait de parcours scolaires souvent difficiles et marqués d’échecs pour ces adultes en situation de handicap. Quant à la formation professionnelle qui peut être qualifiante, jusqu’à présent les travailleurs d’ESAT n’y avaient pas accès car n’étant pas considérés comme des salariés au sens du droit du travail. La loi travail de 20164 est venue modifier ce point en affirmant que les travailleurs handicapés d’ESAT avaient désormais droit à un CPF (Compte Personnel de Formation) comme les salariés de milieu ordinaire. Il n’en reste pas moins que cette mesure est récente et que les travailleurs d’ESAT devront encore attendre quelques années avant que leur CPF soit suffisamment alimenté pour entamer une telle formation. Ainsi, la VAE semble la voie la plus adéquate pour permettre aux travailleurs d’ESAT et d’EA de faire reconnaitre et valoriser de manière officielle leurs compétences professionnelles par les Ministères compétents à travers la validation d’un diplôme. Ceci étant, les limitations d’activité liées à leurs déficiences impliquent la nécessité d’un soutien spécifique et adapté à chaque candidat pour mener à son terme une démarche de VAE. En effet, leur situation de handicap est susceptible de générer des freins et des obstacles à la réalisation d’un dossier de validation des acquis. Ils se trouvent donc pénalisés pour s’engager dans une telle démarche et la mener à terme.

1 ESAT : Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ex CAT) : ce sont des établissements médico-sociaux qui

accompagnent des personnes handicapées, orientées par la MDPH, et dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler en milieu ordinaire.

2 EA : Entreprises Adaptées : ce sont des entreprises de milieu ordinaire dont au moins 80 % des effectifs se composent de personnes en situation de handicap. En contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir une subvention ainsi qu'une aide au poste versées par l'État pour chaque travailleur handicapé qu'elle emploie. L'entreprise adaptée propose à la personne en situation de handicap un accompagnement spécifique favorisant la réalisation d'un projet professionnel.

3 Il existe notamment un dispositif en Ile de France (CAP VAE) mais avec des sources de financements différentes compte tenu du contexte économique (l’essentiel des financements provient de fondations d’entreprises).

4 Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 découlant de la loi travail et relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Dispositif d’accès à la VAE pour les travailleurs handicapés d’ESAT et d’EA de Bourgogne-Franche-Comté : lancement de la promotion n° 9

par Marielle BOSSU


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En 2008, avant même la parution du décret 20 mai 2009 relatif à la formation, à la reconnaissance des savoir-faire professionnels (RSFP) et à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) des travailleurs handicapés accompagnés en ESAT, le CREAI Bourgogne a souhaité mettre en place un dispositif visant à promouvoir la valorisation des compétences des personnes en situation de handicap à travers une démarche de VAE. Pour cela, il a conçu une ingénierie d’accompagnement permettant aux candidats de disposer de soutiens adaptés pour la conduite d’une telle démarche (étude de poste avec les spécialistes des diplômes, accompagnement renforcé pour la préparation du dossier et du passage devant le jury, délégation des démarches administratives, etc.). La progression du dispositif s’est confirmée d’années en années avec aujourd’hui 97 candidats inscrits dans la démarche, travaillant dans 35 ESAT et EA de la région. Parmi l’ensemble des candidats depuis 2008, 66 se sont déjà présentés devant le jury, 58 ont obtenu leur diplôme au premier passage, soit un très bon taux de réussite de 88 % pour une validation totale et de 12 % de validations partielles (aucun candidat n’a connu l’échec devant le jury). Il est important de mentionner que ce dispositif n’aurait pu aboutir sans la participation et le soutien financier de plusieurs acteurs locaux, variables selon les années : la DIRECCTE et la CARSAT Bourgogne-Franche-Comté, la CPAM de Côte d’Or, la Délégation aux droits des femmes, l’UDIP5 Côte d’Or et la Fondation SEB. Depuis 2015, c’est principalement l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté qui financent la coordination du dispositif réalisée par le CREAI. Les OPCA (UNIFAF et Uniformation – jusqu’en 2015 pour ce dernier) se sont quant à eux engagés chaque année dans le financement du parcours de VAE des candidats (un peu moins de 5 000 € par candidat). La conduite d’une telle démarche amène à des évolutions professionnelles et personnelles considérables dans le parcours des candidats. Au-delà d’une reconnaissance des compétences issues de leur expérience, certains vont pouvoir évoluer vers le milieu ordinaire6, d’autres vont avoir davantage de responsabilités au sein de leur atelier, d’autres vont changer d’entreprises, etc. En outre, l’un des principaux bénéfices retiré par les personnes se situera dans la reconnaissance du statut de travailleur et de leurs compétences, et la revalorisation de l’estime d’elles-mêmes. Par le biais de ce gain de confiance, certains travailleurs handicapés sont aussi remobilisés dans leur projet personnel, comme le passage du permis de conduire, la présentation à une fonction d’élu au Conseil de la Vie Sociale, la demande de fin de mesure de protection juridique, etc. Aujourd’hui, le dispositif va à nouveau évoluer du fait de changements législatifs en cours permettant de valider une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle visant à l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences7. Ces nouveautés législatives vont donc donner l’opportunité de proposer à davantage de travailleurs d’ESAT et d’EA la conduite d’une telle démarche, sous réserve qu’ils puissent disposer d’un accompagnement renforcé indispensable pour mener à bien ce travail, notamment grâce à la coordination proposée par le réseau des CREAI.

5 Union Départementale pour l’Insertion Professionnelle 6 Rappelons que si l’obtention d’un diplôme par la voie de la VAE peut évidemment constituer une étape vers une insertion

en milieu ordinaire des travailleurs d’ESAT et d’EA, le lien n’est pas automatique ni linéaire. Certains candidats souhaitent rester en ESAT/EA pour des motifs personnels ; d’autres, du fait de leur(s) déficience(s), ne présentent pas toutes les capacités nécessaires à l’occupation d’un poste en milieu ordinaire (c’est pourquoi ils ont été orientés vers le milieu protégé par la CDAPH de leur département) ; les employeurs peuvent avoir des réticences idéologiques, faute d’informations, et financières, faute d’aides suffisantes, concernant l’embauche de personnes en situation de handicap et présentant notamment une déficience intellectuelle.

7 Décret du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la VAE


par Marielle BOSSU


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L’ensemble des ESAT et EA de Bourgogne-Franche-Comté va recevoir courant octobre, de la part du CREAI, un courriel d’information dans le cadre du lancement de la promotion VAE n° 9 (2018-2020), afin de recenser les travailleurs handicapés souhaitant s’inscrire dans une telle démarche, d’ici le 15 décembre 2017. Un courrier réalisé en facile à lire et à comprendre sera également envoyé à chacun des Présidents de CVS (Conseil de la Vie Sociale) d’ESAT.

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Total candidatsau 16/10/2017

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VAE en cours Abandons

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BILAN DES DEMARCHES VAE AU 16/10/2017


par Marielle BOSSU


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Totalcandidats au16/10/2017

Validationstotales

Validationspartielles

VAE en cours Abandons oureport

Moins de 3ans

d'expérience(avant loiTravail)

Absence definancementdu parcours

87

52

819

81 1

10

5

2

1

BILAN DES DEMARCHES VAE PAR ESAT/EA

EA

ESAT

0

5

10

15

20

25

30

35

40

24 24

3 61 2 2

1

12

311

7 1

RÉPARTITION HOMMES/FEMMES DES DEMARCHES VAE PAR DOMAINES D'ACTIVITÉS

Hommes Femmes


13

Vie de la Région

M O D I F I C A T I O N S

Administrations

COTE D’OR – SAONE ET LOIRE DTPJJ 21-71 – Dijon

M. Vincent LORIUS, délégué territorial, remplace Mme Corinne LAMBEY-MARTIN depuis le 01/01/2017.

COTE D’OR DDCS 21 – Dijon

M. Nicolas NIBOUREL, directeur, remplace M. Didier CARPONCIN depuis le 01/04/2017.

Structures COTE D’OR

Maison Sainte Elisabeth – Œuvres Hospitalières Française de l’Ordre de Malte – Fontaine Française

M. Philippe DEFAUX, directeur, remplace M. Hubert EUVRARD depuis le 03/04/2017.

CMPP – SNCF – Dijon

Mme Isabelle LACHOIX, directrice, remplace M. Martial JACQUEY depuis le 01/07/2017.

SAVS – Acodège – Chenôve

Mme Frédérique SERVEILLE, directrice, a pris ses fonctions le 01/08/2017.

CMPP – PEP 21 – Dijon

Mme Gisèle IVANOFF, directrice, remplace Mme Jocelyne TOMASELLI depuis le 24/08/2017.

Centre Pierre Meunier – PEP 21 – Arnay le Duc

Mme Pascale DILLENSEGER, directrice, remplace M. John HENRY depuis le 01/09/2017.

EAJ Les Roches – Mutualité Française Bourguignonne-SSAM – Nolay

M. Christophe PLATRE, directeur, remplace M. Jean-François EMONOT-MATEA depuis le 11/09/2017.

DOUBS

ADAPEI du Doubs Foyer Le Patio – Ornans SAVS – Montbéliard Foyers – Audincourt, Grand Charmont et Mandeure

M. Hubert EUVRARD, directeur, remplace M. Guillaume RIMBERT depuis le 16/08/2017.

HAUTE SAONE

MAS Guy de Moustier – AHS de Franche-Comté – Villersexel

Mme Virginie BRUNET, directrice, remplace Mme Monique SESTIER depuis le 12/06/2017. UGECAM Bourgogne-Franche-Comté IME René Nauroy – SESSAD – Noidans les Vesoul

Nouvelle adresse depuis le 28/08/2017 : 25 rue de Frapertuis – 70000 Noidans les Vesoul

SAONE ET LOIRE

Les Papillons Blancs de Chalon sur Saône Accueil de jour, FAM, Foyer de vie – Simard

M. Philippe PRIEGO, directeur, remplace M. Jean-Marc ABERLENC depuis le 01/06/2017.

Institut Eugène Journet (IME-ITEP-DAS) – Mutualité Française de Saône et Loire-SSAM – Buxy

M. Pierre BINO, directeur, remplace Mme Rose-Marie BALMES depuis le 29/08/2017. PEP 71 SAMSAH – Chatenoy le Royal et Mâcon

Mme Catherine BISSETTE, directrice adjointe, remplace Mme Aurélie COMTET depuis le 01/11/2017.

PEP 71 Accueil de jour, SAVS – Mâcon, Paray le Monial et Saint Rémy

Mme Aurélie COMTET, directrice de pôle, remplace Mme Claire MISERERE depuis le 01/11/2017.

YONNE

APF Bourgogne-Franche-Comté Accueil de jour, SAVS, SAMSAH, FAM, Foyer de vie – Besançon

M. Etienne KAUFFMANN, directeur, remplace M. Laurent HEMERY depuis le 01/09/2017.

JOURNEES D’ETUDE

RENSEIGNEMENTS :

CREAI Bourgogne-Franche-Comté

Tél : 03 80 28 84 40 - [email protected]

Vous pouvez vous inscrire en ligne sur www.creaibfc.org

mailto:[email protected]

Documents

BULLETIN D’INFORMATIONS · B.I. du CREAI Bourgogne-Franche-Comté n° 361 Novembre-Décembre 2017 5 Synthèse de l’étude relative à la population des majeurs protégés : profils,