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Personne-ressource : Ken Woodard
Directeur, Services aux membres et communications
Téléphone : 416 943-4602
Courriel : [email protected]
BULLETIN No 0644 – P
Le 22 juin 2015
Bulletin de l’ACFM
Politique
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société
Appel à commentaires sur l’élaboration des obligations de formation continue
L’ACFM publie le Document de travail sur la formation continue ci-joint afin d’obtenir des
commentaires détaillés auprès des membres, des personnes autorisées et autres parties intéressées
relativement aux éléments constitutifs appropriés des obligations de formation continue et aux
aspects connexes de leur mise en œuvre.
Veuillez soumettre vos commentaires par écrit d’ici le 21 septembre 2015 et les adresser à la
personne suivante :
Ken Woodard
Directeur, Services aux membres et communications
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
DM#435186
FORMATION CONTINUE
DOCUMENT DE TRAVAIL SUR L’ÉLABORATION DES OBLIGATIONS DE FORMATION CONTINUE
Table des matières
I. INTRODUCTION ....................................................................................................................... 3
II. OBJET DU DOCUMENT DE TRAVAIL ......................................................................................... 3
III. PRINCIPES ................................................................................................................................ 3
IV. AUTRES NORMES DE FORMATION CONTINUE ........................................................................ 4
V. COMPOSANTES D’UN CADRE DE FORMATION CONTINUE ..................................................... 4
A. Participants éventuels ....................................................................................................................... 4
B. Catégories de contenu ...................................................................................................................... 5
C. Durée et période du cycle ................................................................................................................. 6
D. Nombre et attribution des crédits FC ............................................................................................... 8
VI. ACTIVITÉS ET MODES DE PRESTATION .................................................................................... 8
VII. ACCRÉDITATION ...................................................................................................................... 9
VIII. MISE EN ŒUVRE ET CONSIDÉRATIONS D’ORDRE ADMINISTRATIF ....................................... 11
A. Circonstances particulières ............................................................................................................. 11
B. Report des crédits ........................................................................................................................... 11
C. Non-conformité .............................................................................................................................. 12
D. Autres considérations ..................................................................................................................... 12
Annexe A
I. INTRODUCTION
Les organisations professionnelles au Canada et à l’étranger utilisent couramment les obligations de formation
continue (FC) comme moyen d’aider leurs membres à rester au courant des événements touchant leur secteur
et à maintenir des normes de professionnalisme élevées.
Le secteur des services financiers et des valeurs mobilières évolue constamment avec l’offre de nouveaux
produits et services et l’adoption de nouvelles règles et exigences. L’ACFM estime que la formation et
l’éducation sont des éléments importants d’un régime de réglementation solide. En 2014, l’ACFM a entrepris un
vaste processus de consultation auprès de ses membres sur son plan stratégique de 2015-2017 et a
expressément sollicité des commentaires en vue d’élaborer des obligations de FC. De manière générale, les
membres ont réagi de manière positive et ont appuyé les efforts de l’ACFM pour élaborer et mettre en œuvre
des obligations de FC.
II. OBJET DU DOCUMENT DE TRAVAIL
Le présent document de travail vise à solliciter une rétroaction détaillée auprès de tous les intervenants au sujet
des éléments constitutifs appropriés des obligations de FC et des aspects connexes de leur mise en œuvre. Les
présentations individuelles reçues ne seront pas publiées, mais un résumé des commentaires le sera à une date
ultérieure.
Les commentaires doivent être formulés par écrit et adressés à Ken Woodard, directeur, Services aux membres
et communications, à l’adresse [email protected]. La date limite pour les commentaires est le 21 septembre
2015.
III. PRINCIPES
Pour élaborer une obligation de FC, les principes suivants seront pris en considération :
le contenu d’une obligation de FC devrait traiter des pratiques éthiques, des normes de conformité et du perfectionnement professionnel;
l’obligation de FC devrait être facile à administrer;
l’obligation de FC ne devrait pas entraîner la répétition inutile des obligations de FC d’autres organisations pertinentes;
l’obligation de FC ne devrait pas être excessivement onéreuse.
IV. AUTRES NORMES DE FORMATION CONTINUE
Au Canada, plusieurs autorités de réglementation, organismes d’autoréglementation et autres associations de
surveillance de professionnels et organisations professionnelles bénévoles ont adopté des normes FC.
L’annexe A jointe aux présentes est un document rédigé par Formation mondiale CSI et intitulé Formation
continue - Services Financiers - Aperçu du secteur. Elle contient des tableaux qui résument les obligations de FC
de ces autres autorités de réglementation, organismes d’autoréglementation et associations professionnelles.
V. COMPOSANTES D’UN CADRE DE FORMATION CONTINUE
A. Participants éventuels
Toutes les personnes autorisées relèvent de la compétence réglementaire de l’ACFM. Le Statut no 1 de l’ACFM
définit une personne autorisée comme étant :
« une personne physique qui est un associé, un administrateur, un dirigeant, un directeur de la
conformité, un directeur de succursale ou un directeur de succursale suppléant, un employé ou
un mandataire du membre qui i) est inscrit ou détient un permis, lorsque les lois sur les valeurs
mobilières applicables l’exigent, selon les exigences de la commission des valeurs mobilières
ayant compétence, ou ii) est assujetti par ailleurs à la compétence de l’Association. »
À l’heure actuelle, les personnes autorisées ne sont pas toutes assujetties à une obligation de compétence en
vertu des lois sur les valeurs mobilières. Par exemple, la personne autorisée qui est inscrite à titre de personne
désignée responsable (« PDR ») ou les personnes physiques autorisées qui ne sont pas également des
représentants de courtier sont dispensées de cette obligation. De plus, diverses normes de compétence
s’appliquent aux personnes autorisées selon leurs fonctions au sein du membre. Ainsi, les chefs ou directeurs de
la conformité et les directeurs de succursale n’ont pas les mêmes obligations de compétence que celles des
représentants de courtier. L’ACFM aimerait obtenir une rétroaction sur le type de personne qui devrait être
assujetti à une obligation de FC et si cette obligation devrait la même ou différente lorsque les personnes
autorisées exercent d’autres fonctions chez le membre. En particulier, l’ACFM souhaite avoir des commentaires
afin de déterminer si la PDR d’un membre devrait être visée par une obligation de FC. Bien que la PDR n’ait
aucune obligation de compétence à respecter pour le moment, la PDR d’un membre est responsable de la
culture de conformité au sein de la société, notamment de l’établissement et du maintien d’un régime de
conformité efficace. Dans le cadre de sa responsabilité ultime de conformité au sein du membre, on s’attend à
ce que la PDR s’assure également qu’une procédure efficace d’identification, d’intervention et de résolution
relativement aux cas de non-conformité soit appliquée de manière opportune et efficace.
Questions :
1. À qui devrait s’appliquer une obligation de FC ? Certaines personnes autorisées devraient-
elles être dispensées de l’obligation de FC et pourquoi ? Veuillez préciser si l’obligation de
FC devrait s’appliquer à la PDR, aux chefs ou directeurs de la conformité et aux directeurs
de succursale.
2. Les obligations de FC devraient-elles être différentes pour les personnes autorisées qui
occupent certaines fonctions au sein du membre ?
B. Catégories de contenu
Les obligations de FC d’autres organismes professionnels pertinents comprennent généralement des sujets
portant sur les pratiques en matière de conformité et de conduite des affaires ainsi que les connaissances
générales et perfectionnement professionnel. Certains organismes ont une troisième catégorie qui traite du
comportement éthique tandis que d’autres ont intégré cette catégorie à la conformité et conduite des affaires.
Qu’il y ait deux ou trois catégories, chacune doit être suffisamment détaillée pour énoncer clairement les sujets
admissibles. Les catégories doivent également être assez larges pour que chaque participant puisse obtenir des
crédits FC qui répondent aux exigences et qui sont pertinents à ses fonctions et à ses responsabilités.
L’ébauche des grandes lignes du contenu présentée ci-dessous a été élaborée après une étude des obligations
de contenu d’autres programmes de FC pertinents.
1. Conduite des affaires, conduite professionnelle, responsabilité professionnelle
Comprend les sous-catégories suivantes :
i. Éthique (ou pratiques éthiques)
Formation sur le comportement éthique et les normes de conduite
Peut comprendre des documents présentant des scénarios ou des exercices de prise de décision sur des sujets tels que :
les opérations financières personnelles les conflits d’intérêts et la rémunération l’obligation de traiter équitablement, avec honnêteté et de bonne foi
avec les clients
ii. Normes de conformité
Formation sur les modifications apportées aux règles et autres faits nouveaux touchant la politique de réglementation
Peuvent comprendre l’examen des règles et des exigences existantes et nouvelles
Peuvent comprendre l’examen des politiques et es procédures du membre ainsi que des pratiques exemplaires du secteur
Les sujets peuvent porter sur : l’ouverture de comptes les renseignements « Connaître son client » la connaissance des produits l’évaluation de la convenance des placements les activités professionnelles extérieures la publicité, la commercialisation, les médias sociaux le traitement des plaintes la tenue de registres et la documentation les relevés remis aux clients l’examen des cas de mise en application
2. Perfectionnement professionnel, connaissances des produits et du secteur
Cette catégorie comprend les connaissances générales, la connaissance des produits, les pratiques exemplaires du secteur et la formation sur d’autres sujets connexes. Voici des exemples de sujets :
Processus de consultation
Répartition de l’actif
Stratégies de placement
Pratiques de vente
Planification commerciale, comment gérer votre entreprise
Connaissance des produits
Actualités du marché ou du secteur
Formation en technologie
Planification financière, planification de la retraite, planification successorale
Produits et services d’assurance
Économie comportementale
Protection des renseignements personnels et confidentialité
C. Durée et période du cycle
La durée du cycle est la fréquence à laquelle un participant doit obtenir les crédits FC exigés. Dans de nombreux
organismes professionnels, elle varie de un an à trois ans.
Voici la rétroaction préliminaire que nous avons reçue d’intervenants au sujet de la durée du cycle :
i. Cycle de un an
Les avantages d’un cycle de un an sont les suivants :
Les personnes autorisées ont une base de connaissances les plus actuelles
Correspond au renouvellement annuel de l’inscription
La non-conformité peut être décelée chaque année
Questions :
3. Quels titres de catégorie préférez-vous ?
4. Avez-vous des commentaires sur les grandes lignes du contenu proposées ci-dessus ?
5. L’éthique devrait-elle être placée dans une catégorie de contenu distincte ou faire partie
de la conduite des affaires ?
Les inconvénients d’un cycle de un an sont les suivants :
Exige la programmation constante d’événements de FC
Certains membres organisent de grandes activités de formation deux fois par année
Fardeau administratif plus grand en raison de la communication annuelle de l’information
Possiblement plus de demandes de dispense
Possibilité que les crédits excédentaires obtenus par les participants ne soient pas utilisés
ii. Cycle de deux ou de trois ans
Les avantages d’un cycle de deux ou de trois ans sont les suivants :
Conforme à la Chambre de la sécurité financière (CSF) (cycle de deux ans)
Permet aux membres d’organiser des événements de formation d’envergure
Plus de souplesse pour programmer les activités de FC
Possibilité plus grande que les crédits obtenus dans le cadre de grands événements de FC soient utilisés
Possiblement moins de demandes de dispense
Moins de dates butoirs pour la communication de l’information
Les inconvénients d’un cycle de deux ou de trois ans sont les suivants :
La base de connaissances des personnes autorisées n’est pas aussi récente
La non-conformité n’est pas décelée avant deux ou trois ans
La période du cycle représente les dates de début et de fin du cycle de FC. Pour de nombreux organismes,
cette période commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre pour correspondre au cycle
d’inscription ou du renouvellement de l’adhésion de leurs membres. Pour d’autres organismes, comme la
CSF, cette période va du 1er décembre au 30 novembre et se termine avant les dates d’inscription ou de
renouvellement de l’adhésion des membres afin de permettre la production des rapports finaux avant la
prochaine inscription ou le prochain renouvellement de l’adhésion.
Question :
5. Quelle durée de cycle préférez-vous et pourquoi ?
Question :
6. Quelle période de cycle recommandez-vous et pourquoi ?
D. Nombre et attribution des crédits FC
Un crédit FC correspond à environ une heure de formation continue. Pour les besoins de l’exposé, le nombre de
crédits nécessaire pour satisfaire les obligations de FC est établi sur une base annuelle.
Pour d’autres organismes, les crédits FC exigés varient de 14 à 30 par année. Le nombre de crédits exigé par ces
organismes est indiqué ci-dessous :
Chambre de la sécurité financière (CSF) – 15 par année en moyenne
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) – 14 par
année en moyenne
Financial Planning Standards Council (FPSC) – 25 par année
L’Association des conseillers en finances du Canada (Advocis) – 30 par année
De plus, d’autres organisations accordent couramment des crédits FC à raison de un crédit CE pour la conformité
ou conduite de affaires et de deux crédits FC pour le perfectionnement professionnel.
VI. ACTIVITÉS ET MODES DE PRESTATION Les participants peuvent obtenir des crédits de formation continue dans le cadre de nombreuses activités offertes dans divers modes de prestation, notamment en assistant à une conférence, en suivant un cours en ligne ou dans une classe, en participant à une séance de formation interne, en écrivant un article, un bulletin, un livre ou un document didactique, en enseignant, en présentant un formateur ou en agissant à titre de formateur.
Questions :
8. Quelle répartition de crédits FC recommandez-vous pour chaque catégorie de contenu
et pourquoi ?
9. Un nombre minimal de crédits devrait-il être attribué au contenu Éthique en le plaçant
dans une catégorie distincte ou en exigeant un nombre minimal de crédits ? Indiquez
votre préférence et expliquez pourquoi.
Question :
7. Quel nombre de crédits FC par année recommandez-vous et pourquoi ?
Certaines activités ne seraient généralement pas acceptables comme formation continue pour satisfaire l’obligation de FC parce que l’activité ou le thème abordé ne peut pas être vérifié, comme lire un journal, assister à des réunions de vente ou participer à des conférences téléphoniques qui ne sont pas structurés.
VII. ACCRÉDITATION
L’objet de l’accréditation vise à s’assurer que la matière est à jour, pertinente et qu’elle est associée à une catégorie précise. Chaque conférence, chaque cours ou toute autre forme de FC suivi ou obtenu par un participant doivent être évalués pour déterminer si la matière est admissible dans l’une des catégories de contenu et le nombre de crédits qu’elle représente. La plupart des organismes professionnels ont leurs propres services d’accréditation et permettent à leurs membres d’effectuer leur propre accréditation. Que l’ACFM ou ses membres effectuent l’accréditation, l’un ou l’autre devrait envisager de confier les services d’accréditation à un tiers. Peu importe l’entité qui effectue l’accréditation, il importe de définir une norme d’accréditation pour que tous les participants soient évalués de la même manière. Un résumé des divers avantages et des coûts d’une accréditation effectuée par l’ACFM ou par ses membres est présenté ci-dessous.
i. Membres de l’ACFM
De nombreux membres conçoivent leur propre matériel didactique. Permettre aux membres d’effectuer l’accréditation s’avérerait économique et les membres pourraient en faire l’évaluation au moment qui leur convient. Cependant, les normes d’accréditation ne seraient pas appliquées de manière uniforme.
ii. ACFM
Si le personnel de l’ACFM fait l’accréditation, cela assurera une application uniforme des normes d’accréditation et réduira les évaluations répétitives. Toutefois, la prestation de services d’accréditation à tous les membres et le matériel de FC de tiers exigeront des ressources supplémentaires.
Question :
10. Selon vous, quelles activités et quels modes de prestation devraient être admissibles et
lesquels ne devraient pas l’être ? Veuillez préciser chaque activité et chaque mode de
prestation et expliquer pourquoi ils devraient être admissibles ou non.
Question :
11. Qui devrait effectuer l’accréditation (les membres, l’ACFM, ou les deux) et pourquoi ?
Pour qu’un programme soit efficace, les crédits FC devront être compilés et déclarés et un dossier devra être
maintenu pour chaque participant individuel.
Le rapport sur la conformité aux obligations de FC pourrait représenter une simple attestation de suivi ou la
soumission d’une liste des crédits FC obtenus accompagnée des pièces justificatives. Dans certains organismes,
le participant transmet directement les renseignements sur la FC, tandis que d’autres autorités de
réglementation exigent que les sociétés membres fassent un suivi et produisent un rapport sur la conformité de
leur personnel aux obligations de FC.
Nous aimerions savoir si l’ACFM devrait offrir un système de suivi des crédits FC de chaque personne et de
rapport sur la conformité. Si l’ACFM ne fournit pas un système de suivi, mais uniquement un mécanisme de
rapport sur la conformité aux obligations de FC, les membres devront développer leur propre système de suivi
et de rapport.
Un système géré par l’ACFM qui permettrait de faire le suivi des crédits FC et de produire des rapports sur la
conformité de chaque personne comporte un avantage éventuel : celui de faciliter l’administration des dossiers
lorsqu’une personne va travailler pour un autre courtier, car ses crédits FC seraient déjà enregistrés dans le
système. Il serait également possible de faire affaire avec un fournisseur de services FC qui actualiserait
automatiquement le système de l’ACFM, réduisant ainsi le fardeau administratif des membres.
Une preuve des crédits FC obtenus devra également être conservée. Celle-ci pourra être consignée de diverses
manières selon le type de FC suivie. Le registre des présences, les résultats d’examen et les exemplaires des
documents FC pourraient tous être des formes de preuve acceptables. La preuve de la conformité aux
obligations de FC pourrait être conservée par chaque personne ou envoyée au membre pour qu’il la conserve.
Si le participant est le seul à conserver la preuve de FC, le fardeau administratif sera moins élevé pour les
membres, mais ceux-ci ne pourront pas savoir si leurs employés n’ont pas respecté les obligations de FC, ce qui
pourrait avoir une incidence sur la société et ses clients.
Si les membres conservent les preuves de FC, ils pourront surveiller la conformité aux obligations de FC de
manière permanente, mais ils ne pourront pas transférer les renseignements sur la FC si un de leurs employés va
travailler pour un autre membre.
Question :
12. Qui devrait conserver la preuve de FC et déclarer la conformité aux obligations de FC ?
Chaque participant ou les sociétés membres ? Veuillez expliquer comment le suivi et la
production des rapports seront effectués selon l’approche que vous recommandez.
VIII. MISE EN ŒUVRE ET CONSIDÉRATIONS D’ORDRE ADMINISTRATIF
A. Circonstances particulières
Certains organismes ont relevé quelques cas où une dispense de crédit totale ou partielle serait autorisée,
notamment quand une personne obtient une inscription après le début d’un nouveau cycle de FC ou en cas
d’absence prolongée (notamment un congé de maladie ou congé parental). Certains organismes accordent
seulement une dispense totale avec parcimonie parce que le calcul des crédits proportionnels est une opération
informatique trop complexe. De même, il n’est pas nécessaire d’accorder une dispense si le congé est de courte
durée ou si une personne obtient une inscription près du début d’un cycle de FC.
B. Report des crédits Il pourrait arriver qu’un participant obtienne un nombre de crédits supérieur au nombre requis dans une
certaine catégorie au cours d’une période de référence donnée. Certains organismes permettent de reporter les
crédits à la prochaine période de référence tandis que d’autres l’interdisent.
Questions :
13. Les dispenses des obligations de FC devraient-elles être autorisées dans des circonstances
particulières ? Si oui, décrire les circonstances et le type de dispense.
14. Quel pourcentage (p. ex., 25 %, 50 % ou 75 %) d’un nouveau cycle de FC permettrait à une
personne nouvellement inscrite d’être dispensée des obligations de FC de son cycle
initial ?
15. Quelle serait la durée d’un congé qui permettrait une dispense totale ou partielle ?
Question :
16. Recommandez-vous que les crédits FC obtenus, mais non utilisés, au cours d’une période
de référence soient reportés à la prochaine période de référence et pourquoi ? Si oui,
expliquer combien de crédits pourraient être reportés et préciser s’il y a des catégories
pour lesquelles le report de crédits ne serait pas autorisé.
C. Non-conformité
La non-conformité survient lorsqu’une personne n’obtient pas les crédits FC requis au cours d’une période de
référence donnée, ne déclare pas ses crédits ou ne conserve pas une preuve de ceux-ci. Les lignes directrices
devraient énoncer les principes généraux qui seront appliqués lorsque des pénalités sont imposées ou pour
déterminer les types de pénalités qui seraient imposées.
Il existe plusieurs degrés de non–conformité, notamment les déclarations en retard, l’achèvement d’une
formation en retard, l’achèvement partiel d’une formation et l’absence de participation à la formation continue
au cours de la période de référence. Il devrait y avoir une échelle de gravité des conséquences selon le degré de
non-conformité. Voici des exemples de types de conséquences :
Avis de non-conformité écrit exigeant une mesure correctrice dans le délai prescrit
Réprimandes
Amendes
Suspensions
Cessation d’emploi
Autres conséquences (p. ex., des modalités et conditions)
D. Autres considérations
Questions :
17. Quelles seraient les conséquences selon les divers degrés de non-conformité et pourquoi ?
Expliquer expressément le délai qui serait accordé pour remédier à une situation, le
montant des amendes et le moment où elles seraient imposées et dans quelles
circonstances les suspensions, cessations d’emploi ou modalités et conditions
s’appliqueraient.
18. Existe-t-il d’autres conséquences d’une non-conformité qui n’ont pas été mentionnées
ci-dessus ?
Questions :
19. Avez-vous des recommandations au sujet d’une date éventuelle de mise en œuvre et de la
période de transition pour une norme FC ? Si oui, veuillez expliquer vos motifs.
20. Y a-t-il d’autres sujets de préoccupation ou considérations qui n’ont pas été abordés
ci-dessus ? Si oui, veuillez les énoncer.
DM#435184
1
FORM A TI ON CONTI NUE
SERVICES FINANCIERS
APE RÇU DU S ECTE UR
J U I N 2015
Nota : CSI est heureux de vous remettre le présent document, qui brosse un aperçu des exigences en matière de formation continue. Bien que nous ayons tout mis en œuvre pour veiller à l’exactitude du contenu, il nous est impossible de la garantir en raison de l’évolution constante des règles du secteur. Si vous avez des questions précises au sujet des exigences d’un organisme particulier,
veuillez vous adresser directement à ce dernier.
Juin 2015 2
I N T R O D U C T I O N
Le présent rapport résume les exigences de formation continue relatives au secteur des conseils financiers au Canada. Nous y avons inclus non seulement les OAR, mais aussi les organismes effectuant la surveillance de professionnels ainsi que les associations professionnelles à adhésion volontaire. Le rapport renferme ce qui suit :
le contexte des changements survenus au cours des dix dernières années au chapitre de la formation continue destinée aux professionnels des services financiers;
les organismes de réglementation et les associations professionnelles qui exigent une formation continue (tableau);
les exigences d’accréditation sectorielles et les exigences des organismes d’accréditation applicables aux personnes (tableaux par secteur).
Contexte – Faits saillants relatifs à la formation continue : Profession juridique Les exigences de FC pour les avocats sont relativement récentes (2009). Les programmes sont établis par le barreau des provinces. En 2009, le Québec, la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan ont mis en place de nouveaux programmes. L’Ontario et le Nouveau-Brunswick ont commencé leurs programmes en 2010. Profession comptable Les trois organismes qui décernent des titres professionnels en comptabilité (ICCA, CMA Canada et CGA Canada) ont fait concorder leurs exigences de formation continue avec les normes de la Fédération internationale des comptables (FIC). Il est à noter que ces organismes mettent la dernière main à leur unification. Le nouvel organisme, Comptables professionnels agréés Canada (CPA Canada), adoptera les exigences de l’ICCA applicables aux comptables agréés qui sont mentionnées dans le présent document. L’accréditation au Québec et les professionnels en planification financière En 2007, la Chambre de la sécurité financière a apporté les modifications ci-dessous à ses exigences de formation continue.
Le nombre d’UFC requis pour un permis individuel est passé de 40 à 30.
La conformité a été ajoutée aux normes, à l’éthique et à la pratique commerciale en tant que catégorie, et ainsi rendue obligatoire pour tous les titulaires d’un permis.
Tous les titulaires d’un permis doivent suivre 10 heures de formation en matières générales.
Assurance de personnes, assurance collective de personnes et épargne collective : pour chaque permis, le titulaire doit suivre 10 heures de FC. Par exemple, le titulaire suit maintenant 30 heures de FC (conformité, matières générales et matières spécifiques à l’une des trois disciplines). Les personnes qui détiennent plus d’un permis doivent suivre 10 heures de FC propre au permis en question. Ainsi, la personne qui détient les trois permis doit suivre 50 heures de FC.
La période de qualification des UFC est modifiée du 1er décembre au 30 novembre, toujours selon un cycle de deux ans.
Juin 2015 3
En 2008, l’Institut québécois de planification financière (IQPF) a modifié ses catégories de FC afin de rendre obligatoire la formation continue sur la conformité aux normes, l’éthique ou la pratique professionnelle. Financial Planning Standards Council of Canada (FPSC) Le FPSC a lancé un nouveau programme de FC en 2008. Selon des modifications ultérieures qui ont pris effet en 2014 et au début de janvier 2015, les Certificants de niveau 1 en planification financière devront suivre 12 heures de FC chaque année, tandis que tous les CFP et les Certificants de niveau 1 en planification financière devront suivre au moins une heure de formation continue relative à l’éthique. Conseils d’assurances En juin 2009, le Manitoba Insurance Council a révisé sa politique en matière de formation continue dans le but d’exiger que toute la FC soit strictement liée au type de permis d’exercice en assurances détenu.
En juin 2008, l’Insurance Council of British Columbia a révisé ses exigences de FC pour les faire concorder avec les exigences de FC applicables aux titres professionnels détenus par bon nombre de ses titulaires de permis d’exercice. Le détenteur d’un titre professionnel approuvé peut être assujetti à un nombre inférieur d’heures de FC obligatoire prescrites par l’Insurance Council of British Columbia. La personne qui détient un titre professionnel approuvé exigeant de la formation continue annuelle est exemptée.
En 2012, les Insurance Councils of Saskatchewan ont mis en place une exigence selon laquelle trois heures de FC en éthique doivent être suivies dans les trois années suivant l’obtention du permis d’exercice, et tous les cinq ans par la suite.
Courtiers hypothécaires L’Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités (ACCHA) a commencé à offrir le titre de conseiller hypothécaire accrédité (CHA) en 2007, auquel s’appliquaient à l’origine 10 heures de FC. En 2009, l’exigence est passée à 12 heures de FC par année. CFA Institute Un programme de FC volontaire à l’intention des analystes financiers agréés a vu le jour en 2006. En 2006-2007, le CFA Institute a lancé un deuxième programme de titre professionnel, intitulé « Certificate in Investment Performance Measurement » (CIPM). Ce nouveau titre professionnel comporte un cycle de FC triennal prévoyant 45 heures d’activités admissibles ou la réussite de l’examen de niveau expert. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) C’est en 2000 que l’OCRCVM a mis en place son programme de formation continue. Il est fondé sur un cycle triennal totalisant 42 heures de FC. Le cycle 5 a débuté le 1er janvier 2012 et a pris fin le 31 décembre 2014; le cycle 6 s’échelonnera du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Juin 2015 4
CSI En 2010, CSI a passé en revue ses titres professionnels et mis en place ou révisé des exigences de formation continue. Tous les titres professionnels décernés par CSI exigent 12 heures de FC par année. Le titre de FCSI exige de consacrer 12 heures à donner en retour au secteur. En 2014, le titre de professionnel agréé en gestion stratégique de patrimoine (CSWP) a été harmonisé avec le titre professionnel de Certified International Wealth Manager (CIWM) offert par l’intermédiaire de l’International Association of Wealth Managers (AIWM). Reconnu à l’échelle internationale, le titre de CIWM est maintenant décerné en partenariat par CSI et AIWM en Amérique du Nord. Le titre de CSWP n’est plus décerné.
Juin 2015 5
O R G A N I S M E S D E R É G L E M E N T A T I O N E T A S S O C I A T I O N S
P R O F E S S I O N N E L L E S E X I G E A N T D E L A F O R M A T I O N C O N T I N U E
ORGANISME D’ACCRÉDITATION
CATÉGORIE DE SERVICES
FINANCIERS COMPÉTENCE NOMBRE ESTIMATIF DE
MEMBRES
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
Valeurs mobilières (accréditation)
Nationale 25 000
Financial Planners Standards Council (FPSC)
Planification financière (planificateur financier agréé –
CFP)
Nationale
(à l’exception du Québec)
18 000 (Canada)
Advocis Assurance (assureur vie agréé –
AVA; assureur accrédité d’assurance-maladie – RHU)
Nationale
(à l’exception du Québec)
11 000
Institut québécois de planification financière (IQPF)
(planificateurs inscrits auprès de l’AMF)
Planification financière
(Pl. Fin.) Québec 4 700
Chambre de la sécurité financière (CSF)
Assurance
(de personnes et collective)
Fonds communs de placement
(accréditation)
Québec 32 000
Conseils d’assurances Accréditation en assurance vie Toutes les provinces,
à l’exception du Québec
73 300 (représentants indépendants)
Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités (ACCHA)
Courtiers et prêteurs
(conseiller hypothécaire accrédité – CHA)
Nationale 12 000
Society of Trust and Estate Practitioners (STEP)
Fiducies et successions (praticien en fiducies et
successions – TEP) Nationale 2 000
Institute of Advanced Financial Planners (IAFP)
Planification financière
(planificateur financier certifié – RFP)
Nationale 450
CFA Institute
Gestion de placements
(analyste financier agréé – CFA)
Certificat en mesure du rendement des placements
(CIPM)
Internationale CFA – 13 000 (Canada)
CSI FCSI
MD, CIWM, PFP
MD, MTI
MD,
CIMMD
Nationale 11 000 détenteurs
Juin 2015 6
A U T R E S O R G A N I S M E S S U R V E I L L A N T L E S T I T R E S P R O F E S S I O N N E L S E N
S E R V I C E S F I N A N C I E R S A S S U J E T T I S À D E S E X I G E N C E S D E F O R M A T I O N
C O N T I N U E
ORGANISME D’ACCRÉDITATION
PROFESSION COMPÉTENCE NOMBRE DE
MEMBRES
Barreau des provinces Permis d’exercice du
droit Provinciale
100 000 avocats au Canada et 3 500
notaires au Québec
Institut canadien des comptables agréés
Permis d’exercice de la comptabilité (CA)
Nationale, avec sections provinciales
(à l’exception du Québec)
78 000
CGA Canada Permis d’exercice de la
comptabilité (CGA)
Nationale, avec sections provinciales
(à l’exception du Québec)
75 000 (détenteurs du titre de CGA et
étudiants)
CMA Canada Permis d’exercice de la
comptabilité (CMA)
Nationale, avec sections provinciales
(à l’exception du Québec)
De 39 180 à 50 000
Juin 2015 7
O R G A N I S M E S D ’ A C C R É D I T A T I O N O U D E C E R T I F I C A T I O N D U S E C T E U R – E X I G E N C E S P O U R L E S P E R S O N N E S
EXIGENCES DE FORMATION CONTINUE, PAR ORGANISME D’ACCRÉDITATION OU DE CERTIFICATION
OCRCVM FPSC ADVOCIS IQPF CSF ACCHA STEP IAFP CFA Institute CSI
Durée du cycle
3 ans 1 an 1 an 2 ans 2 ans 1 an 1 an 1 an CFA – 1 an
CIPM – 3 ans 1-3 ans
Structure du cycle
Du 1er
janvier au
31 décembre
Du 1er
janvier au
31 décembre
Du 1er
janvier au
31 décembre
Du 1er
décembre au 30 novembre
Du 1er
décembre au 30 novembre
Du 1er
janvier au
31 décembre
Du 1er
avril au 31 mars
Du 1er
janvier au
31 décembre
Du 1er
janvier au
31 décembre
Du 1er
janvier au
31 décembre
Nombre d’heures
42
25 pour les CFP et 12 pour les
Certificants de niveau 1 en planification financière
30 40 30 12 35 30
CFA – 20
(volontaire)
CIPM – 45
Voir ci-dessous
Ventilation et accréditation
des cours
30 heures en perfection-
nement professionnel et 12 heures en conformité
Accréditation par le CECAP
ou auto-accréditation par la firme
membre
CFP – 25 heures
vérifiables en :
Planification financière (min. de
10 heures)
Responsabili-té profession-nelle (min. de
1 heure)
Gestion de la pratique (max. de 5 heures)
Connaissance des produits
(max. de 5 heures)
Donner en retour au
secteur (max. de 5 heures)
Membres d’Advocis – 30 heures –
AVA –minimum de 15 heures
d’apprentissa-ge structuré
et
maximum de 15 heures
d’activités non officielles qui, de l’avis du membre,
contribuent à son PP continu
Planification financière
(par l’IQPF)
15 UFC
7 domaines en PF
15 UFC
Conformité, éthique et pratique
profession-nelle
10 UFC
Fournisseurs accrédités par
l’IQPF seulement
Matières générales
10 heures
Perfection-nement dans la discipline visée par le
permis
10 heures
Conformité/ éthique
10 heures*
Fournisseurs accrédités par
la CSF seulement
Minimum de 4 heures
parmi l’offre figurant dans le programme d’éducation permanente obligatoire
(conformité à la réglementa-
tion, prévention
des fraudes, économie de l'habitation et
du crédit hypothécaire, normes de la publicité et du
marketing)
Structurée : minimum de 15 heures
Non structurée :
maximum de 20 heures
Auto-accréditation
Matières générales : 29 heures
Éthique : 1 heure
Auto-accréditation
Formation autoaccré-
ditée ou donnée par
des fournisseurs
approuvés par le CFA Institute
CFA – 2 heures en
éthique, normes ou
réglementa-tion
FCSI :
12 heures d’apport au
secteur
CIWM, PFP et
CIM : 9 heures de perfection-
nement professionnel et 3 heures de formation en
conformité par année
MTI :
12 heures par année
Heures vérifiables
Juin 2015 8
EXIGENCES DE FORMATION CONTINUE, PAR ORGANISME D’ACCRÉDITATION OU DE CERTIFICATION
OCRCVM FPSC ADVOCIS IQPF CSF ACCHA STEP IAFP CFA Institute CSI
Certificants de niveau 1 en planification financière : planification financière (min. de
7 heures) et maximum de
5 heures parmi les trois catégories ci-
dessus
Responsabili-té profession-nelle (min. de
1 heure)
Officiellement approuvé par le FPSC ou
autoaccrédité
CHS –
10 heures d’apprentissa-ge structuré
Pour tout ce qui précède :
Les activités doivent être accréditées
par l’Institute for Advanced Education ou un organisme reconnu qui décerne des
titres profession-
nels.
Cours accrédités par l’ACCHA ou
autoaccrédités
Auto-accréditation
Équivalence d’une heure
1 FC
(crédit de formation continue)
1 FC
(crédit de formation continue)
1 FC ou PP
(crédit de formation continue)
1 UPP (unité de perfection-
nement professionnel)
1 UPP (unité de perfection-
nement professionnel)
1 UEP (unité d’éducation permanente)
1 PPC (PP continu)
1 CFC (crédit de formation continue)
1 crédit équivaut à
1 heure
1 crédit de FC équivaut à
1 heure
Droits annuels
d’adhésion/ de renou-vellement
Aucuns pour les personnes
335 $ pour les CFP
AVA = 340 $
CHS = 180 $
Advocis =
853 $ – conseiller ou superviseur, plus de 5 ans
275 $ – 2 à 4 ans,
0 $ – 1
ère année
Selon le permis payé à
l’AMF
Selon le permis payé à
l’AMF 225 $ 425 $ 200 $ 275 $ (US)
FCSI = 275 $
CIWM, PFP, MTI et CIM =
275 $
Juin 2015 9
C A T É G O R I E S D E F O R M A T I O N , P A R O R G A N I S M E D ’ A C C R É D I T A T I O N D U S E C T E U R
CATÉGORIES ET EXIGENCES RELATIVES AU CONTENU DE LA FORMATION CONTINUE, PAR ORGANISME D’ACCRÉDITATION
ORGANISME
D’ACCRÉDITATION EXIGENCE DE FC SUJETS COUVERTS
OCRCVM Perfectionnement professionnel
Caractéristiques des produits recommandés au client et que celui-ci doit connaître; méthodes d’évaluation des produits et facteurs de risque; stratégies de placement dans un produit; opportunité de contracter un emprunt pour investir dans un produit donné ou mettre en œuvre une stratégie de placement; caractéristiques et frais d’un service qu’offre le courtier membre; aspects réglementaires, fiscaux et autres d’un produit ou d’un service; méthodes d’évaluation des produits, des services et des stratégies de placement des concurrents; caractère approprié d’un produit, d’un service ou d’une stratégie pour des clients présentant des profils différents sur les plans financier, des risques et des connaissances; compétences en gestion; compétences en communication; compétences en gestion permettant de mettre au point des outils destinés à améliorer le service à la clientèle; outils technologiques employés pour améliorer le service et les conseils donnés à la clientèle
Conformité Réglementation des participants au secteur par les autorités en valeurs mobilières et les organismes d’autoréglementation; changements réglementaires; communication d’information aux clients; inscription et formation continue; exploitation et capital de l’entreprise du courtier membre; principes de conduite généraux en matière de vente et de négociation de titres; principes de conduite en matière de vente et de négociation de titres pour les clients institutionnels; faits nouveaux concernant la réglementation du marché des titres d’emprunt; convenance et nouveaux produits; finances du courtier : nouvelles règles proposées; questions de déontologie et études de cas; lois et règlements sur le recyclage de l’argent et mise en application par le courtier membre
FPSC
Exigences relatives au contenu
Le contenu doit porter sur les compétences de base, professionnelles et techniques incluses dans le profil de compétences officiel et appartenir à l’une des catégories suivantes : planification financière, connaissance des produits, gestion de la pratique, responsabilité professionnelle et donner en retour.
Formation vérifiable La formation suivie est documentée au moyen d’un certificat, d’une lettre ou d’un relevé de résultats.
ADVOCIS Exigences relatives au contenu
Il n’existe aucune exigence particulière relative au contenu, mais il faut inclure 1 heure de formation en éthique pour les détenteurs du titre d’AVA. L’activité doit toutefois être approuvée par l’Institute for Advanced Education ou acceptée par un organisme reconnu qui décerne des titres professionnels dans le secteur des services financiers.
IQPF
Cours donnés ou approuvés par l’IQPF
Finances, aspects légaux, fiscalité, retraite, successions, placements, assurances, conformité et éthique
Juin 2015 10
CATÉGORIES ET EXIGENCES RELATIVES AU CONTENU DE LA FORMATION CONTINUE, PAR ORGANISME D’ACCRÉDITATION
ORGANISME
D’ACCRÉDITATION EXIGENCE DE FC SUJETS COUVERTS
CSF
Matières générales Gestion d’une société de services financiers; Code civil; comptabilité; économie; finances; planification d’entreprise (client); planification d’entreprise (représentant); planification financière; planification fiscale; sciences actuarielles; cadre législatif; succession légale et testamentaire
Assurance de personnes
Conseil à la clientèle; sélection ou gestion des risques; assurance invalidité; assurance vie; fiducies; gestion des risques en assurance de personnes; gestion des risques en assurance de personnes; assurance contre les accidents ou la maladie; fonds distincts; stratégie d’accumulation et d’utilisation; analyse des besoins financiers; régimes de revenu différé; fonds communs de placement; élaboration d’un profil de l’investisseur et répartition de l’actif; stratégie de placement; planification de la retraite et successorale; certificats de placement garanti et billets liés
Assurance collective de personnes
Conseil à la clientèle; sélection ou gestion des risques; assurance invalidité; assurance vie; régimes d’assurance collective et rentes collectives; garanties et principe de tarification en assurance collective et rentes collectives; établissement d’un programme en assurance et rentes collectives; préparation d’un cahier de charges et analyse des soumissions en assurance et rentes collectives; élaboration d’une recommandation en assurance et rentes collectives; régimes publics et régimes privés; traitement des réclamations en assurance collective; fonds communs de placement; certificats de placement garanti et billets liés
Courtage en épargne collective, courtage en contrats d’investissement et courtage en plans de bourses d’études
Conseil à la clientèle; sélection ou gestion des risques; planification de la retraite et successorale; fiducies; fonds distincts; stratégie d’accumulation et d’utilisation; plans de bourses d’études; produits de placement; produits dérivés; analyse des besoins financiers; régimes de revenu différé; fonds communs de placement; élaboration d’un profil de l’investisseur et répartition de l’actif; stratégie de placement; certificats de placement garanti et billets liés
Conformité Conformité aux normes, éthique ou pratique professionnelle
ACCHA Développement professionnel
Comptabilité, publicité, évaluation, architecture, gestion d’entreprise, étiquette commerciale, cours collégiaux et universitaires, formation sur des logiciels, construction/maisons neuves, rapports de solvabilité, gestion des défauts de paiement, économie, environnement, déontologie et conduite professionnelle, finances et planification financière, régime d’accession à la propriété, inspection des habitations, assurance, formation linguistique, produits et directives des prêteurs, feuilles de pointage, marketing, gestion/supervision/leadership, produits d’assurance prêt hypothécaire, perception des créances hypothécaires, négociation, gestion de la pratique/planification, gestion de projet, gestion immobilière, gestion des risques, vente et gestion de la relation client, fiscalité, hypothèques déductibles d’impôt, gestion du temps, souscription (critères des prêteurs et produits), souscription (général), développement urbain, rédaction
STEP Formation structurée
Participation à des conférences, des séminaires, des ateliers, des réunions de discussion ou des événements similaires dans le cadre desquels le membre apporte une contribution active; préparation d’exposés ou d’autres formes de présentations
Rédaction de livres, d’articles ou d’évaluations
Tous les médias d’apprentissage qui exigent l’interaction avec d’autres personnes ou la préparation de matériel imprimé interactif par un fournisseur autorisé, qu’ils soient ou non accompagnés d’un support vidéo (notamment : recherche menée en groupe; écoute de bandes audio; visualisation de vidéos et de programmes télévisés; utilisation de vidéodisques et de progiciels de formation assistée par ordinateur).
Juin 2015 11
CATÉGORIES ET EXIGENCES RELATIVES AU CONTENU DE LA FORMATION CONTINUE, PAR ORGANISME D’ACCRÉDITATION
ORGANISME
D’ACCRÉDITATION EXIGENCE DE FC SUJETS COUVERTS
Formation non structurée
Lecture, recherche et tout autre mode d’apprentissage sans interaction avec d’autres personnes. Cela comprend l’utilisation individuelle des médias d’apprentissage mentionnés ci-dessous.
IAFP Éthique Exigences satisfaites au moyen d’un questionnaire en ligne auquel les membres de l’IAFP doivent répondre chaque année.
Matières générales Notions fondamentales en planification financière, planification de la retraite et prestations des employés, planification successorale, planification fiscale, planification des assurances, placement, gestion de la pratique, perfectionnement des compétences en relations interpersonnelles, conseil à la clientèle
CFA Institute FC volontaire pour les CFA
L’activité doit être de nature éducative et viser l’amélioration des connaissances, des compétences et des habiletés du professionnel en placement. Le contenu pédagogique doit concerner un ou plusieurs des sujets compris dans le corpus global de connaissances en placement (Global Body of Investment Knowledge ou GBIK
MC) du CFA Institute. Deux heures de FC dans la catégorie normes, éthique et réglementation (Standards, Ethics and Regulations ou
SER).
FC pour les CIPM Pour être admissible, l’activité doit être de nature éducative et viser le maintien ou l’amélioration des connaissances, des compétences et des habiletés du professionnel en placement, et concerner un ou plusieurs des sujets d’apprentissage compris dans le corpus global de connaissances en placement (Global Body of Investment Knowledge ou GBIK
MC) du CFA Institute (PDF), ou encore contribuer de manière substantielle au perfectionnement du professionnel en
mesure du rendement des placements.
CSI Perfectionnement professionnel
Connaissance des produits, questions relatives à la pratique professionnelle, gestion des risques, compétences en gestion, stratégie, gestion de la pratique. Le contenu doit être pertinent pour le profil de compétences associé à chaque titre professionnel.
Conformité Conformité avec les normes, éthique ou pratique professionnelle
Apport au secteur Uniquement pour le titre de FCSI. Cette exigence consiste à ce que le Fellow de CSI consacre tous les ans, à l’extérieur du contexte de ses fonctions professionnelles principales, 12 heures à l’une ou à une combinaison des catégories générales suivantes : promotion et défense du secteur, amélioration du secteur, mentorat et activités caritatives.
Juin 2015 12
EXIGENCES DE FORMATION CONTINUE, PAR CONSEIL D’ASSURANCES PROVINCIAL
Alberta C.-B. Manitoba Ontario (CSFO) Québec (CSF) Saskatchewan N.-É., N.-B., I.-P.-É., T.-N.-L., T.N.-O. et
Yukon
Durée du cycle
1 an 1 an ou 2 ans, selon le
permis 1 an 2 ans 2 ans 2 ans
Aucune exigence de formation continue
dans ces provinces et territoires
Structure du cycle
Experts en sinistre – 31 mai
IARD – 31 octobre
Assurance vie et assurance contre la
maladie ou les accidents – 15 février
Du 1er
juin au 31 mai Du 1
er juin au
31 mai Du 1
er février au
31 janvier Du 1
er décembre au
30 novembre
Commence à la date de délivrance
du permis
Contenu Sujets liés au domaine de
l’assurance vie
Formation technique se rapportant directement à ce
qui suit :
produits d’assurance vie (ou produits d’assurance contre la maladie ou les accidents dans le cas de
l’assurance contre la maladie ou les
accidents)
planification financière (sauf dans le cas de l’assurance contre la
maladie ou les accidents), pourvu que la formation concerne l’assurance vie et non un domaine autre que l’assurance, p. ex. les valeurs mobilières ou les fonds communs de
placement
Doit porter uniquement sur l’assurance vie
Relatif au domaine de
l’assurance vie
Relatif au domaine de l’assurance vie
Doit porter directement sur
l’assurance vie et l’assurance contre la maladie et les
accidents; gestion d’une entreprise
de services financiers
Trois ans après l’obtention du
permis, et tous les 5 ans par la suite,
le titulaire d’un permis doit suivre
une activité approuvée de 3 heures sur
l’éthique
Juin 2015 13
EXIGENCES DE FORMATION CONTINUE, PAR CONSEIL D’ASSURANCES PROVINCIAL
Alberta C.-B. Manitoba Ontario (CSFO) Québec (CSF) Saskatchewan N.-É., N.-B., I.-P.-É., T.-N.-L., T.N.-O. et
Yukon
Conformité avec la législation et les exigences relatives aux assurances,
p. ex. au code de conduite et aux règles du conseil, à la loi
sur les assurances, à la législation sur la protection
des renseignements personnels et sur la lutte
contre le terrorisme/blanchiment
d’argent; éthique; assurance contre les erreurs et les
omissions
Nombre d’heures
15 par certificat (permis)
Selon les facteurs suivants :
a) si la personne détient un titre professionnel approuvé;
b) durée de détention du permis et années
d’expérience
De 4 à 15 heures
Vie : 30 heures; aucun report
IARD : 8 heures, report maximum de
4 heures
Automobile : 4 heures, report
maximum de 2 heures
Expert en sinistres : 8 heures, report
maximum de 4 heures
Vie : 30 heures
Matières générales : 10 heures
Perfectionnement en matières spécifiques
à la catégorie d’inscription
(assurance de personnes) :
10 heures
Conformité/éthique : 10 heures
30 heures
(3 heures en éthique dans les 3 ans qui suivent
l’obtention du permis et tous les 5 ans par la suite)
Report d’heures de FC
7,5 heures de crédits d’un
cycle à l’autre Aucun (depuis 2008) Voir ci-dessus Aucun
Les UFC excédentaires
accumulées dans une matière donnée sont transférées aux UFC
en matières générales.
Non autorisé
Juin 2015 14
EXIGENCES DE FORMATION CONTINUE, PAR CONSEIL D’ASSURANCES PROVINCIAL
Alberta C.-B. Manitoba Ontario (CSFO) Québec (CSF) Saskatchewan N.-É., N.-B., I.-P.-É., T.-N.-L., T.N.-O. et
Yukon
Équivalence d’une heure
1 crédit
Maximum de 30 crédits par
cours
1 crédit; la durée maximale des cours est de 60 heures
1 crédit 1 crédit 1 crédit 1 crédit
Juin 2015 15
EXIGENCES DE FORMATION CONTINUE, PAR BARREAU PROVINCIAL
Alberta C.-B. Manitoba Ontario Québec Saskatchewan N.-É., N.-B., I.-P.-É., T.-N.-L., T.N.-O. et
Yukon
Renseigne-ments généraux
Le programme de formation
professionnelle continue de la Law Society of Alberta est un programme réglementaire pour le barreau de cette province. Tous les
avocats qui exercent activement leur profession en
Alberta doivent déposer
annuellement un plan de formation professionnelle
continue. L’objectif de ce programme est d’accroître la compétence des
avocats et de répondre aux
préoccupations du public en ce qui a trait à la formation
professionnelle continue et à la compétence des
avocats.
La Law Society of British Columbia oblige tous les
avocats qui exercent leur profession en
Colombie-Britannique à suivre au moins 12 heures
de cours de formation
professionnelle continue sous forme
d’activités éducatives
approuvées.
L’obligation de suivre une heure de formation continue
admissible pour chaque mois d’une
année civile continue de s’appliquer aux membres actifs.
Les activités admissibles :
doivent avoir trait aux aspects substantiel,
procédural ou pratique du droit, y compris la gestion
d’un cabinet d’avocats; ne
doivent pas être liées au dossier d’un client particulier (le contenu juridique
d’un séminaire ciblant différents
clients serait admissible); ne doivent pas être
liées aux aspects purement
commercial ou social d’une activité (le contenu juridique
d’une activité mixte serait admissible).
La formation professionnelle
continue est définie comme le maintien et
l’amélioration des connaissances
professionnelles, des compétences, de
l’attitude et du professionnalisme
d’un avocat ou d’un parajuriste au cours
de sa carrière.
En avril 2008, le Barreau du Québec
a lancé un programme de
formation professionnelle
obligatoire pour les avocats de la
province.
Tous les membres actifs sont tenus de suivre 36 heures de
formation sous forme d’activités de
formation professionnelle
continue approuvées.
Ne s’applique pas à la N.-É., à l’I.-P.-É., aux T.N.-O. ou au
Yukon. Le Nouveau-Brunswick a mis en
œuvre un programme en date
de janvier 2010.
Tous les membres qui exercent leur
profession doivent suivre 12 heures de formation continue et de perfectionnement
professionnel chaque année.
Bien que la formation continue
soit offerte et encouragée par le barreau des autres
provinces et territoires, elle ne semble pas être
obligatoire.
Juin 2015 16
EXIGENCES DE FORMATION CONTINUE, PAR BARREAU PROVINCIAL
Alberta C.-B. Manitoba Ontario Québec Saskatchewan N.-É., N.-B., I.-P.-É., T.-N.-L., T.N.-O. et
Yukon
Structure du cycle
Les avocats doivent avoir terminé la
préparation de leur plan de formation professionnelle
continue au plus tard le 15 mars.
Du 1er
janvier au 31 décembre
Du 1er
janvier au 31 décembre
Du 1er
janvier au 31 décembre
2 ans :
Premier cycle – Du 1
er avril 2011 au
31 mars 2013
Première période – Du 1
er janvier 2010
au 31 décembre 2012; suivie par une période continue de
trois ans.
N.-B. seulement. Du 1
er janvier au
31 décembre.
Cycle annuel.
Contenu
Le barreau de la province n’est pas tenu d’approuver le
contenu.
La règle 67. 1 définit la formation
professionnelle continue comme
toute activité qui est :
a) pertinente pour les besoins
professionnels de l’avocat;
b) pertinente pour une carrière à long
terme comme avocat;
c) dans l’intérêt de l’employeur de
l’avocat;
d) liée à l’éthique professionnelle et
aux responsabilités de l’avocat.
Le contenu associé à tous les modes d’apprentissage
approuvés, y compris les cours,
doit porter principalement sur un ou plusieurs des
sujets suivants : droit substantiel, droit
procédural, éthique professionnelle,
gestion de la pratique (y compris les relations avec la
clientèle) et compétences en
droit.
Si l’avocat est un membre actif
pendant trois mois ou plus au cours
d’une année civile, il doit consacrer au
moins une heure et demie du nombre total d’heures de
formation à l’éthique, à la responsabilité
professionnelle ou à la gestion de la
pratique.
Les différents types d’activités
comprennent : participation à des
programmes ou à des cours de formation
professionnelle continue, ainsi qu’à des programmes
offerts par des collèges, des universités ou
d’autres établissements d’enseignement désignés, dont la
formation à distance; l’enseignement (max.
de 6 heures), direction de
programmes de stage en droit; rédaction et publication de livres
ou d’articles (max. de 6 heures);
participation à des groupes d’étude, des activités éducatives du barreau et des
réunions d’associations
d’avocats.
Le Barreau du Québec approuve des programmes
qui sont directement liés au type de pratique du
droit.
Au moins 6 heures de formation (sur un total de 36 heures exigées) doivent
porter principalement sur n’importe quelle
combinaison des sujets suivants
(« heures consacrées à la
formation en éthique ») :
responsabilité professionnelle;
éthique;
normes relatives à la pratique;
code de déontologie;
conflit d’intérêts;
règles du barreau;
relations avec la clientèle;
gestion de la pratique.
N.-B. seulement. Le contenu doit être lié
à la pratique du droit – Les activités
portant sur les moyens à employer
pour attirer la clientèle ne seront pas approuvées.
Juin 2015 17
EXIGENCES DE FORMATION CONTINUE, PAR BARREAU PROVINCIAL
Alberta C.-B. Manitoba Ontario Québec Saskatchewan N.-É., N.-B., I.-P.-É., T.-N.-L., T.N.-O. et
Yukon
Nombre d’heures
Il n’y a aucun nombre d’heures minimum, mais la
planification, la communication et la mise en œuvre du plan de formation professionnelle continue sont obligatoires.
12 heures – Les fournisseurs de
formation autoaccrédités
peuvent devenir des fournisseurs accrédités.
12 heures –
fournisseurs autoaccrédités
12 heures de formation
professionnelle continue par année
sous la forme d’activités éducatives
admissibles, y compris au moins
3 heures de formation liée au
professionnalisme, notamment sur des
sujets comme la responsabilité
professionnelle, l’éthique ou la gestion de la pratique, ainsi
que jusqu’à 9 heures de formation sur le droit substantiel.
30 heures – cours approuvés
36 heures par l’entremise de fournisseurs accrédités
N.-B. seulement. 12 heures
Juin 2015 18
EXIGENCES DE FORMATION CONTINUE, PAR ORGANISME DE COMPTABLES PROFESSIONNELS NOTA : LES TROIS ORGANISMES FONT ACTUELLEMENT L’OBJET D’UN REGROUPEMENT. LES EXIGENCES DE FORMATION CONTINUE INDIQUÉES POUR
L’ICCA CI-DESSOUS S’APPLIQUERONT AU NOUVEL ORGANISME DE COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS (CPA). Organisme de comptables professionnels
Institut canadien des comptables agréés (ICCA)
CGA Canada CMA Canada
Structure générale
La formation continue est exigée par la section provinciale de l’ICCA.
CGA Canada établit des normes et des lignes directrices générales pour les sections provinciales.
CMA Canada établit les normes générales qui se rapportent au contenu, mais pas à la durée.
Remarques provinciales particulières
Tous les instituts provinciaux de comptables agréés du Canada ont adopté les normes de formation continue établies en vertu des normes de la Fédération internationale des comptables (FIC).
Chaque province a les mêmes exigences, qui semblent harmonisées avec celles de la Fédération internationale des comptables (FIC).
Chaque province a les mêmes exigences, qui semblent harmonisées avec celles de la Fédération internationale des comptables (FIC).
Structure du cycle
Cycle de 3 ans fondé sur l'année civile Cycle de 3 ans se terminant le 31 décembre Cycle de 3 ans se terminant le 31 décembre
Contenu
Les types d’activités dépendent du domaine de pratique.
Si le membre est autorisé, la formation professionnelle continue obligatoire doit être suivie dans le cadre d’activités directement liées aux compétences requises pour assurer la prestation de services comptables au public.
Les types d’activités dépendent du domaine de pratique.
Les types d’activités dépendent du type d’entreprise pour laquelle le comptable travaille.
Nombre d’heures
20 heures annuellement
120 heures pour chaque cyle de 3 ans
50 % des heures sur une base annuelle et triennale doivent être vérifiables
120 heures sur 3 ans
Minimum de 20 heures chaque année
60 % des heures doivent être vérifiables
120 heures sur 3 ans
Minimum de 20 heures chaque année
60 % des heures doivent être vérifiables
Fournisseurs Les organismes provinciaux et nationaux offrent des séminaires et reconnaissent les cours proposés par d’autres fournisseurs.
Les organismes provinciaux et nationaux offrent des séminaires et reconnaissent les cours proposés par d’autres fournisseurs.
Les organismes provinciaux et nationaux offrent des séminaires et reconnaissent les cours proposés par d’autres fournisseurs.
