Dpartement fdral de justice et police DFJP Office fdral de la justice OFJ Domaine de direction Services centraux Unit informatique juridique
Bulletin dinformation sur le projet eMISTAR Edition no 4 / novembre 2012 Chre lectrice, cher lecteur, Les vacances dautomne sont choses du pass et le quatrime trimestre de cette anne est dj bien avanc. Dans le projet eMISTAR, les tests des fonc-tionnalits nouvellement mises en uvre sont en priorit dans le programme. Un autre objectif est de mettre la disposition du public la page web prvue pour la recherche en ligne de lautorit dtat civil comptente par commune ou lieu dorigine. Nous regardons dj vers lavant et avons commenc planifier et prioriser les tches pour l'anne 2013. Dautres optimisations internes de lapplication sont en cours et la gestion du numro de scurit sociale AVS est place au premier plan. En outre, une nou-velle expansion du systme dannonce lectronique est planifie. Vous trouverez de plus amples informa-tions ce sujet dans le prochain bulletin dinformation sur le projet.
Meilleures salutations.
Thomas Steimer Chef du projet eMISTAR
Du projet Annonces de correction dInfostar galement sous forme lectronique L'article 49 de lOrdonnance sur ltat civil du 28 avril 2004 (OEC, RS 211.112.2) constitue la base du sys-tme dannonce lectronique dInfostar. Les cas sou-mis une obligation dannoncer sont numrs lalina 1: Art. 49 A ladministration communale du domicile ou du lieu de sjour 1Loffice de ltat civil comptent pour enregistrer les donnes de ltat civil communique les donnes suivantes ladministration communale du domi-cile ou du lieu de sjour de la personne concerne, aux fins de tenir le re-gistre du contrle des habitants:
a. la naissance et le dcs; b. tout changement de nom, dtat civil ou de droit de cit; c. toute modification de donnes personnelles
La mise en place technique de lobligation dannoncer au sens de l'article 49, lettres a et b, a t ralise avec le projet eMISTAR. Le projet en cours eMISTAR II met en place galement lannonce de correction des donnes d'tat civil (lettre c). Les travaux de dveloppement sont dj termins et les nouvelles fonctionnalits se trouvent en phase de test. Une nouvelle version du registre informatis de ltat civil Infostar, qui sera mise en exploitation au dbut de janvier 2013, permettra deffectuer les an-nonces de correction galement sous forme lectroni-que. Comme nous lavions expos en dtail dans le dernier bulletin dinformation sur le projet (no 3 / fvrier 2012), des prcisions quant la formulation de l'article 49 de l'Ordonnance sur l'tat civil (OEC) seront apportes (annonces dInfostar uniquement sous forme lectro-nique ds le 1.1.2015). Avec la rvision partielle du Code civil suisse du 10 dcembre 1907 (CC, RS 210) relative au nouveau droit de la protection de lenfant et de ladulte, un complment a t apport larticle 49 alina 1 OEC.
d. Linscription et la mainleve dune curatelle de porte gnrale ou la
mise en uvre d'un mandat pour cause d'inaptitude suite une in-capacit de discernement durable (art. 42 al, 1 let. c).
On est actuellement en train dexaminer comment cette nouvelle disposition pourra tre mise en uvre. Le nouveau droit du nom dans le CC En plus du nouveau droit de la protection de l'enfant et de ladulte, le nouveau droit du nom fait aussi par-tie intgrante de la rvision partielle du CC qui entre en vigueur le 01.01.2013. Le nouveau droit du nom requiert des adaptations dans le registre lectronique de ltat civil Infostar mais qui ne touchent cependant pas le systme dannonce dInfostar aux services des habitants. Les annonces dvnements correspondan-tes continueront vous tre envoyes comme jusqu prsent. Demande de la comptence dans internet Un an aprs sa notification pralable, la recherche en ligne pour dterminer la comptence dans le domaine de ltat civil est enfin disponible.
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Vous avez la possibilit de dinterroger une ou deux communes en mme temps. Vous recevrez en tant que rponse les informations de contact de loffice de ltat civil comptent pour les communes que vous avez indiques:
En tant qualternative la demande en ligne, vous pouvez, comme jusqu prsent, tlcharger une liste sur votre installation locale. La liste vous donne loffice de ltat civil comptent par commune et lieu dorigine avec les informations de contact.
Le site web est disponible dans les trois langues nati-onales et doit tre dvelopp continuellement dans le sens dun service des comptences gnrales. Vous trouverez la recherche de la comptence l'adresse suivante:
www.e-service.admin.ch/competence Etat du systme dannonce Infostar Service des habitants Au total, le taux d'activation des services des habi-tants au systme dannonce lectronique est de 10-15 communes par mois en moyenne. Jusqu' la fin de septembre, 741 communes ont activ le systme dannonce lectronique avec Infostar, ce qui repr-sente environ 30% du nombre total de communes politiques de la Suisse:
Aperu des services des habitants actifs au 20.11.2012
[source: Office fdral de la justice]
Consultation relative aux modifications du CC En date du 21 septembre 2012, le Conseil fdral a dcid de louverture dune procdure de consultation sur une modification du Code civil CC sur le thme les registres de l'tat civil et registres fonciers doi-vent tre moderniss. Les services qui disposent dun accs par procdure dappel aux donnes dune personne tenues dans le registre de ltat civil Infostar, ncessaires son iden-tification, seront numrs l'art. 43 al. 4 CC. Cette liste des ayants droit sera nouvellement complte par les services habitants l'art. 43 al. 4 ch. 5 de l'a-vant-projet du Code civil. Le projet et rapport explicatif peuvent tre consults sous le lien suivant: www.bj.admin.ch/content/bj/de/home/dokumentation/medieninformationen/2012/ref_2012-09-21.html La consultation dure jusquau 21 dcembre 2012. Impressum Le bulletin dinformation est publi plusieurs fois par anne gratui-tement. Si vous souhaitez le recevoir sous forme lectronique, veuillez envoyer un e-mail en mentionnant comme objet "Newsletter" l'adresse suivante [email protected]. Editeur: Office fdral de la justice, Unit Informatique juridique Information et commande: E-mail: [email protected] Tlphone: 031 322 47 32 Internet: www.bj.admin.ch
http://www.e-service.admin.ch/competencehttp://www.bj.admin.ch/content/bj/de/home/dokumentation/medieninformationen/2012/ref_2012-09-21.htmlhttp://www.bj.admin.ch/content/bj/de/home/dokumentation/medieninformationen/2012/ref_2012-09-21.htmlmailto:[email protected]://www.bj.admin.ch/
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