Bulletin Info projet de loi ESS 05192014

8/12/2019 Bulletin Info projet de loi ESS 05192014

1/5

Bulletin dinformation projet de loi ESS, 19 mai 2014

Avancement du projet de loi :

- La loi Economie Sociale et Solidaire, et notamment les articles 11 et 12 concernant latransmission dentreprise, a t vote la semaine dernire en 1

relecture lAssemble

Nationale. Les deux articles nont pas t modifis par rapport au vote du Snat.

Lire le communiqu du gouvernement

- Le chemin lgislatif est encore loin dtre fini, puisque le texte devra repasser par ces deuxchambres avant une adoption dfinitive. Nanmoins, le gouvernement ne semble plus

vouloir bouger sur les articles transmission .

- A noter galement quun grand nombre de points devront tre prciss dans les dcretsdapplication. Nous - FUSACQ, ACIFTE et FNAIMavons demand au gouvernement de

pouvoir participer la rdaction de ces dcrets et nous esprons que cela puisse tre le cas si

le texte est adopt dfinitivement. Plus dinfo ci-dessous dans le CR de notre rendez-vous

avec le cabinet du ministre.

Les dernires actions menes :

- Diffusion de nos synthses sur le projet de loi auprs dun grand nombre dhommespolitiques et de personnalits de tous bords. Beaucoup dentre vous ont dailleurs relay nos

communications et la ptition, leurs donnant une grande visibilit.

Ainsi, lors des dbats lAssemble, une grande partie de nos arguments contre le projet de

loi a t utilis par les opposants au texte. De mme, ils ont pu se servir de ltude BPCE

bon escient pour contredire les conclusions du gouvernement en matire de transmission

dentreprise.

- Envoi des signatures de la ptition tous les ministres concerns par cette mesure.- Rencontre avec le gouvernement le 22 avril et remise de la ptition. Vous trouverez le

compte rendu de cet entretien ci-dessous.
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/17437.pdfhttp://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/17437.pdfhttp://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/17437.pdf


2/5

CR de la runion du 22 avril 2014 avec le cabinet dArnaud

MONTEBOURG en charge de la loi ESS

Les trois structures ayant appuy la ptition contre le projet de loi ESSFUSACQ, lACIFTE et la

FNAIM - avaient sollicit une rencontre avec le gouvernement afin de lui remettre vos signatures.Nous souhaitions galement faire entendre notre / votre point de vue et mieux comprendre certains

aspects du projet de loi.

Introduction

Nous rappelons que les professionnels sont bien videmment daccord pour favoriser les reprises

dentreprises en gnral, et celles par les salaris en particulier. FUSACQ, lACIFTE et la FNAIM

participent dailleurs actuellement aux Assises de lEntrepreneuriat sous lgide dArnaud

MONTEBOURG et font des propositions concrtes pour aider les salaris reprendre, notamment les

jeunes.

Amliorer la transmission dentreprise en France

Le Cabinet du Ministre nous indique que le travail autour de la loi Economie Sociale et Solidaire a fait

prendre conscience au gouvernement quil y avait beaucoup faire sur la transmission dentreprise.

Les articles 11 et 12 du projet de loi ESS devraient tre suivis dautres mesures pour favoriser la

cession dentrepriseen France.

Les marchs de la cession dentreprise

Nous rappelons que la cession dentreprise est segmente en deux marchs distincts :

- Les commerces et les artisans reprsentant plusieurs dizaines de milliers de transactionschaque anne et o on observe un march acheteur (plus de vendeurs que dacheteurs);

- Les TPE et PME plus structures reprsentant quelques milliers de transactions chaque anneet o on observe un march vendeur (plus dacheteurs que de vendeurs).

Nous relevons que parler simultanment de ces deux marchs est ainsi dangereux et quil

conviendrait, lorsque des lois sont envisages, de bien comprendre dans quelle mesure celles-ci vont

impacter le fonctionnement de chacun de ces deux marchs.

Les articles publis par FUSACQ ont visiblement incit le gouvernement rexaminer ltude BPCE

sur la transmission dentreprise. Nanmoins, le Cabinet du Ministre considre que tout le monde dit

tout et son contraire sur la transmission dentreprise et que ltude BPCE peut galement tre

interprte sous plusieurs angles diffrents.

Le texte de loi est maintenant fig

Concernant les articles 11 & 12 du projet de loi, le Cabinet du Ministre nous indique que le

Gouvernement souhaite un vote conforme au texte prsent en commission et vot au Snat. Il est,

selon lui, quilibr et convient tout le monde. LAssemble Nationale na effectivement pas modifi

ces deux articles lors du vote.


3/5

Donner du pouvoir dagir auxsalaris

Le Cabinet du Ministre souligne que la loi rpond directement un engagement de campagne de

Franois HOLLANDE : favoriser la reprise dentreprise par les salaris.

Nous faisons alors remarquer que la loi naide pas le cdant trouver un repreneur, naide pas lecdant qui souhaite transmettre ses salaris et naide pas les salaris qui souhaitent reprendre leur

entreprise.

Il parait vident que les articles 11 et 12 de loi ESS ont t labors dans lobjectif principal de

donner du pouvoir dagir aux salaris, comme cela a t crit dans de nombreux documents de

travail publis par le gouvernement. Il ne sagit pas, comme cela avait t prsent au dpart,

damliorer le fonctionnement des oprations de cession ou de reprise par les salaris. Une fois cette

donne intgre, nous comprenons que les arguments que nous pourrons apporter concernant les

effets nfastes de la loi sur les oprations de transmission ne vont pas avoir beaucoup deffet.

Interprtation de la loi

Nous relevons que la formule utilise dans la loi pour permettre un ou plusieurs salaris de

lentreprise de prsenter une offre oblige le chef dentreprise donner accs aux documents tous

les salaris, mme confidentiels, ncessaires pour prsenter une offre.

Le Cabinet du Ministre rfute cette lecture du texte et indique que ce nest pas le souhait du

gouvernement. Pour lui, le cdant sera libre de ne rien transmettre aux salaris.

Nous proposons de changer la formulation par pour permettre un ou plusieurs salaris de

lentreprise de faire part de leur intention de prsenter une offre , mais sans succs.

Nous continuons de penser que cette formulation sera source de nombreux litiges alors quil serait

trs simple de modifier la formulation. Le texte prvoit toujours que les salaris peuvent se faire

accompagner par des experts, mais comment ils pourraient se prononcer sans aucune information

donne de la part du cdant ?

Dcrets dapplication

Nous notons quil sera alors indispensable dindiquerdans les dcrets dapplication de la loi que le

chef dentreprise ne sera pas contraint de fournir des documents aux salaris qui envisageraient de

faire une offre.

De faon plus gnrale, nous pensons que ces dcrets devront dfinir avec prcision tous les

lments de la nouvelle obligation qui est faite aux chefs dentreprise et aux cdants afin de limiter

tous les risques dinterprtation et donc de litiges, lesquels seraient prjudiciables tous.

Nous proposons donc dtre associs la rdaction desdcrets dapplicationet recevons un accueil

plutt favorable notre demande.


4/5

Prcision sur lapplication de la loi

Si un cdant informait ses salaris tous les 2 ans dans le but simplement de purger son obligation et

non pour motiver un rel souhait de cession, il est probable quun juge pourrait remettre en cause la

vracit de linformation de cession, et in fine annuler la cession sur demande des salaris.

Application de la sanction et apprciation du juge

Nous rappelons que la sanction prvue dans la loi nous parait inapplicable et que nous voyons mal

comment un cdant reviendrait dans son ancienne socit aprs lavoir vendue ni dans quel climat

social cela pourrait seffectuer.

Il semble effectivement que les cdants auront tout intrt respecter lobligation dinformation

pour viter la sanction, mme si il nous a t rappel que la sanction tait relative, cest--dire

lapprciation du juge lorsquil aura t saisi par les salaris.

Respect de la confidentialit

Pour le Cabinet du Ministre, la confidentialit des oprations est aujourdhui prserve lorsque

linformation dune cession imminente est donne un comit dentreprise. Il considre quil en sera

de mme lorsquune information quivalente sera donne lensemble des salaris. Chaque salari

sera en effet soumis un devoir de discrtion ; si celui-ci ntait pas respect, le chef dentreprise

pourrait se retourner contre lui.

Nous rpondons quil sagit de la thorie, et que dans les faits lorsquune fuite se produit, il est trs

compliqu de retrouver son auteur.

Nous donnons lexemple dun dossier en cours dune PME o la confidentialit de lopration na pas

t respecte, malgr toutes les prcautions prises. Linformation est ainsi utilise par des

concurrents pour dstabiliser la socit en question auprs de grands clients en Asie. La source de la

fuite est suppose mais aucun document probant ne peut tre fourni.

Pour nous, il est illusoire de penser que ces cas ne seront pas en augmentation si linformation est

rvle un plus grand nombre de personnes.

Par ailleurs, il nous est confirm quun salari en priode de pravis aprs avoir donn sa dmission

sera bien concern par ces dispositions.

La directive europenne

Il nous est rappel que la France est un des seuls pays ne pas avoir transpos la directive

europenne en matire dinformation lors doprations de cessionet que les autres pays comme

lAllemagne appliquent un droit dinformation des salaris.

Nous faisons remarquer notre tour que la directive est trs diffrente du contenu des articles 11 &

12 de la loi ESS. Dans ces pays, les salaris ne sont pas invits proposer une offre de reprise et que

les consquences de cette distinction sont notoires.


5/5

Une opration ne pourra pas tre finalise au moment o les salaris seront informs

Nous mettons ainsi en avant quen permettant aux salaris de faire une offre de reprise, cela

implique quun protocole engageant les parties ne peut pas tre sign au moment de linformation

des salaris. En effet, si lengagement entre lacheteur et le vendeur tait ferme au moment de

linformation aux salaris, un juge pourrait casser la vente au motif que les salaris nauraient pas eu

rellement la possibilit de faire une offre.

Nous mettons en garde sur le fait que pendant les deux mois potentiels de dlai de rponse laisss

aux salaris, le vendeur sera en risque car lacheteur envisag pourrait se retirer si les conditions de

march venaient changer.

Nous mentionnons notamment les oprations dadossement o lechef dentreprise, restant partie

prenante du futur projet, devra ainsi proposer ses salaris de faire une offre concurrente la

sienne et sera potentiellement en risque pendant 2 mois en attendant la rponse des salaris.

Les risques pris par les salaris

Nous rappelons que si les chiffres disent vrai, 25% de reprise par les salaris chouent, contre 40%

pour les reprises par un tiers. Pour autant, et quels que soient les taux dchec respectifs, les

consquences dun chec ne sont pas quivalentes.

Les personnes physiques qui reprennent ont gnralement subi un licenciement ou ont accept un

plan de dpart volontaire. Ainsi leur apport provient essentiellement de leurs indemnits de dpart.

Lorsquune reprise externe choue court ou moyen terme, les collaborateurs perdent leur emploi

et le repreneur le montant des fonds propres quil a apport pour financer lopration.

Les salaris quant eux nont gnralement pas dapport personnel, ou extrmement faible, cest

notamment pour cela que les reprises internes sont si compliques mettre en place. Ainsi, lors

dune reprise, les salaris sont obligs demprunter pour constituer leurs fonds propres , qui nen

sont donc pas dans les faits. Ainsi, si la reprise choue alors que ces prts nont pas t rembourss,

les salaris perdent non seulement leur emploi, mais se retrouvent alors endetts sans plus avoir les

moyens de rembourser leur emprunt.

Dstabilisation des salaris suite une annonce de cession

Nous notons quune annonce faite par un chef dentreprise de son souhait de vendre sasocit

pourrait dstabiliser les salaris.

Ajouter de nouvelles contraintes risque de dcourager les repreneurs potentiels

Nous soulignons quajouter de nouvelles contraintes aux oprations de reprise dentreprise, et de

nouveaux risques lis aux dlais et la confidentialit pourrait dcourager certains acheteurs se

lancer dans cette dlicate aventure, mme si passionnante.

Remise de la ptition

Nous remettons les signatures de la ptition au Cabinet du Ministre qui indique en avoir dj pris

connaissance.

Documents

Bulletin Info projet de loi ESS 05192014