BUREAU DU CONSEILLER SENATORIAL EN ETHIQUE

CODE REGISSANT LES CONFLITS D'INTERETS DES SENA TEURS

RESUME PUBLIC

En date du 27 septembre 2012

Nom du senateur : Salma Ataullahjan

Le paragraphe 31(l) du Code regissant les conflits d'interets des senateurs prevoit que le resumepublic doit faire etat de ce qui suit:

a) l'emploi qu'occupe le senateur ou la profession ou l'entreprise a laquelle il participe, ainsiqu'une description des activites qu'il exerce;

b) les noms des personnes morales, des fiducies de revenu et des syndicats au sein desquels lesenateur occupe un poste de dirigeant ou d'administrateur, et les noms des societes de personnesdont le senateur est un associe, ainsi qu'une description des activites de chaque entite;

c) les noms des associations et des organismes a but non lucratif dont le senateur est un dirigeant,administrateur ou bienfaiteur, ou dans lesquels il est membre d'un conseil consultatif ou occupeun poste a titre honoraire;

d) la source et la nature, mais non le montant, de tout revenu de plus de 2 000 $ que le senateur arecu au cours des douze mois precedents et recevra vraisemblablement au cours des douze moissuivants;

e) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec legouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie,directement ou par voie de sous-contrat, ainsi que I' avis ecrit dans lequel le conseiller senatorialen ethique donne son autorisation;

f) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat, sous-contrat ou autre ententecommerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel lesenateur est partie du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet importantdans une societe privee, dont il peut etablir l'existence par des demarches raisonnables, ainsi queI' avis ecrit dans lequel le conseiller senatorial en ethique donne son autorisation;

g) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec legouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel un membre de lafamille du senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ou du fait qu'il estmembre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee, dont lesenateur peut etablir l'existence par des demarches raisonnables;

h) des renseignements sur la nature, mais non la valeur, des elements d'actif et de passif de plus de10 000 $ que le senateur detient;

i) les declarations dinterets personnels vi sees a l'article 12, sauf celles que le senateur a par lasuite retractees;

j) les declarations deposees conformement aux articles 17 et 18 a I' egard des cadeaux et desvoyages parraines;

k) une declaration de tout changement important des renseignements contenus dans le resumepublic.

Revise 2012-06-06

Approuvé par le conseiller sénatorial en éthique

PARTIE A - ACTIVITES EXTERNES

1. L'emploi qu'occupe le senateur ou la profession ou l'entreprise a laquelle il participe, ainsiqu'une description des activites qu'il exerce'.

- Business as part owner of Sascom Computer System Inc., a private corporation withactivities in custom software, programming, maintenance of programs and computersystems; and

- Non practicing real estate agent.

2. Postes que le senateur occupe a titre d'administrateur ou de dirigeant au sein d'une personnemorale, d'une fiducie de revenu ou d'un syndicat, ou a titre dassocie d'une societe depersonnes, ainsi qu'une description des activites de l'entite2

.

- Vice-President of Sascom Computer System Inc., a private corporation with activitiesin custom software, programming, maintenance of programs and computer systems.

3. Postes que le senateur occupe a titre d'administrateur, de dirigeant, de bienfaiteur, demembre d'un conseil consultatif ou de titulaire d'un poste a titre honoraire au sein d'uneassociation ou d'un organisme a but non lucratif3.

- President of the Board of Directors and Vice-President (Chairperson Women Wing)of the Executive Council of the Canadian Pashtun Cultural Association; and

- Honorary Board Member of the Citizens Foundation.

PARTIE B - REVENUS A DECLARER

La source et la nature, mais non le montant, de tout revenu de plus de 2 000 $ que le senateur arecu au cours des douze mois precedents et recevra vraisemblablement au cours des douze moissuivants".

- A business income from Sascom Computer System Inc.

PARTIE C - CONTRA TS ET AUTRES ENTENTES COMMERCIALES AVEC LEGOUVERNEMENT DU CANADA

1. a) La source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat avec le gouvernement du Canadaou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie, directement ou par voiede sous-contrat'. (Autorisation annexee)

None

I Code regissant les conflits d'interets des senateurs, alinea 3I(l)a).2 Code, aline a 31(I)b).3 Code, alinea 31(I )c).4 Code, alinea 31(1)d).5 Code, alinea 31(l)e).

2

b) La source et la nature, mais non la valeur, de toute autre entente commerciale avec legouvemement du Canada ou une agence ou un organisme federal a laquelle le senateur estpartie", (Autorisation annexee)

None

2. a) La source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou sous-contrat avec legouvemement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partiedu fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans unesociete privee 7. (Autorisation annexee)

None

b) La source et la nature, mais non la valeur, de toute autre entente commerciale avec legouvemement du Canada ou une agence ou un organisme federal a laquelle le senateur estpartie du fait ~u'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans unesociete privee . (Autorisation annexee)

None

3. La source et la nature generale, mais non la valeur, de tout contrat ou autre ententecommerciale avec le gouvemement du Canada ou une agence ou un organisme federalauquel un membre de la famille du senateur (au sens de I' article 3 du Code9) est partie,directement ou par voie de sous-contrat, ou du fait qu'il est membre d'une societe depersonnes ou a un interet important dans une societe privee".

None

PARTIE D - ELEMENTS D' ACTIF ET DE PASSIF A DECLARER

Renseignements sur la nature, mais non la valeur, des elements d'actif et de passif de plus de10 000 $ que le senateur detient".

1. ELEMENTS D'ACTIF

- Shares of Sascom Computer System Inc.

6 Code, alinea 31(I)e).7 Code, alinea 31(1)j).8 Code, alinea 31(1)j).9 Les membres de la famille sont l'epoux ou le conjoint de fait et les enfants a charge. Plus precisernent, 1'« epoux »est la person ne a qui le senateur est marie, a I'exclusion de la personne dont le senateur est separe dans le cas ou lesobligations alimentaires et les biens familiaux ont fait I'objet d'un accord de separation ou d'une ordonnancejudiciaire. Le « conjoint de fait» est la person ne qui vit avec le senateur dans une relation conjugale depuis au moinsun an. L'« enfant» est I'enfant du senateur ou celui de son epoux ou conjoint de fait, ou toute person ne que lesenateur traite comme un enfant de la famille, qui n'a pas atteint l'age de 18 ans ou qui, etant age de 18 ans ou plus,depend principalement, pour son soutien financier, du senateur ou de son epoux ou conjoint de fait.10 Code, aline a 31(I )g).11 Code, alinea 31(1)h).

3

2. ELEMENTS DE PASSIF

None

PARTIE E - AUTRES RENSEIGNEMENTS

Autres renseignements pertinents aux fins du Code".

- None

PARTIE F - DECLARATION D'INTERETS PERSONNELS J3

(X) 11n'y a eu aucune declaration d'interets personnels selon l'article 12.

e ) Le senateur a fait les declarations d'interets personnels ci-annexees,

PARTIE G - CADEAUX ET AUTRES AVANT AGESJ4

(X) Le senateur et les membres de sa famille n' ont recu aucun cadeau ou avantage personnelde quelque source que ce soit pouvant raisonnablement etre considere comme ayant unrapport avec la charge du senateur et d'une valeur totale superieure it 500 $ au cours desdouze demiers mois.

( ) Les declarations y afferentes sont annexees au present resume.

PARTIE H - VOYAGES PARRAINES15

(X) Le senateur n'a accepte, ni pour lui-meme ni pour un invite, aucun voyage parraine quilui a ete offert en rapport avec sa charge et dont la valeur depasse 500 $.

( ) Les declarations des voyages parraines sont annexees au present resume.

PARTIE 1- DECLARATIONS DE CHANGEMENT IMPORT ANTJ6

(X) 11n'y a eu aucun changement important des renseignements contenus dans la declarationconfidentielle du senateur qui est vise par l' exigence de declaration publique.

e ) Les declarations de changements importants des renseignements contenus dans ladeclaration confidentielle qui sont vises par l'exigence de declaration publique sontannexees au present resume.

Date

12 Code, alinea 28(1)i).J3 Code, alinea 31(1)i). Se Ion I'article 12 du Code, si le senateur a des motifs raisonnables de croire que lui-rneme ouun membre de sa famiIIe a des interets personnels qui pourraient etre vises par une question dont le Senat ou uncomite dont il est membre est saisi, il est tenu de declarer la nature generale de ces interets.14 Code, alinea 31(1)j).15 Code, alinea 31(1)j).16 Code, aline a 31(1)k).

4

Document original en anglais signé par l'honorable Salma Ataullahjan

31 mars 2013