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CONTRAT DE PARTENARIAT
Le présent Contrat est conclu entre la Société KEY OUVRE.COM (QUI OUVRE.COM) (KEY OUVRE.COM), Société par actions simplifiée au capital de 83 000 euros, dont le siège social est situé au 132, rue Marquis de Laplace, PAE de Mercorent, 34500 Béziers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le n° 814 455 416, représentée par Monsieur Yves GILET, Président, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après la « Société Qui Ouvre ») et « Vous », désigné comme le « Prestataire de dépannage ». Le Prestataire et la Société Qui Ouvre sont désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
ARTICLE 1: DEFINITIONS - INTERPRETATION 10 ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT 11 ARTICLE 3: PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT 11 ARTICLE 4: INDEPENDANCE ET ORGANISATION DU PARTENARIAT 11 ARTICLE 5: OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE DEPANNAGE 12 5.1 Conditions de référencement du Prestataire de dépannage 12 5.2 Obligations relatives à l’utilisation du Service de Référencement 12 (a) Accès à la Plateforme et à l'Application Mobile - Création d’un Compte 12 (b) Utilisation de la Plateforme et de l'Application Mobile 13 5.3 Réalisation des Prestations de Dépannage 13 (a) Nature des Prestations de Dépannage 13 (b) Procédure de notification et d'acceptation des demandes de Prestations de Dépannage
13 (c) Conditions d'exécution des Prestations de Dépannage 13 (d) Communication d'informations 15 (e) Garanties 15 ARTICLE 6: OBLIGATION DE LA SOCIETE QUI OUVRE 15 ARTICLE 7: CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT 16 7.1 Commissions dues au titre du Service de Référencement 16 (a) Commission 16 (b) Modalités de facturation 16 7.2 Prix dû au titre des Prestations de dépannage 16 (a) Prix 16 (b) Modalités de facturation 16 7.3 Modalités et conditions de paiement 16 ARTICLE 8: CONFORMITE AUX LOIS ET REGLEMENT APPLICABLES 17 ARTICLE 9: ASSURANCE 17 ARTICLE 10: PROPRIETE INTELLECTUELLE 18 ARTICLE 11: CONFIDENTIALITE 18 ARTICLE 12: DONNEES PERSONNELLES 19 ARTICLE 13: RESPONSABILITE 20 ARTICLE 14: RESILIATION DU CONTRAT - CONSEQUENCES DE LA RESILIATION OU DE LA CESSATION DU CONTRAT 20 ARTICLE 15: FORCE MAJEURE 21 ARTICLE 16: CESSION 21 ARTICLE 17: NON-CONCURRENCE 21
ARTICLE 18: INTEGRALITE 21 ARTICLE 19: DIVISIBILITE 22 ARTICLE 20: NON-RENONCIATION 22 ARTICLE 21: SURVIVANCE 22 ARTICLE 22: NOTIFICATIONS 22 ARTICLE 23: LOI APPLICABLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 23
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La Société Qui Ouvre a développé un site Internet dédié, accessible au lien url <www.quiouvre.com>, permettant la « mise en relation » entre :
● d’une part, des demandes d’interventions de dépannage émanant de professionnels, pour le compte de leurs clients (notamment, mais sans limitation, d’acteurs du secteur assurantiel); et
● d’autre part, des professionnels du dépannage, susceptibles de répondre à ces demandes d’intervention de dépannage.
La Société Qui Ouvre souhaite développer un réseau de prestataires indépendants de dépannage, en mettant à leur disposition des outils techniques leur permettant de répondre aux demandes d'interventions sous-traitées par la Société Qui Ouvre.
Le Prestataire référencé est spécialisé dans le secteur du dépannage urgent et non urgent et plus particulièrement, dans l’un ou plusieurs des domaines visés en Annexe 1 (Domaines de Dépannage).
Le Prestataire de dépannage a pris contact avec la Société Qui Ouvre en lui déclarant être intéressé par la conclusion d'un contrat de partenariat.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées pour déterminer les termes et conditions de leur partenariat et établir un acte écrit le constatant et définissant avec précision leurs obligations respectives.
Les Parties déclarent et reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiquée toute information qu'elles ne pouvaient légitimement ignorer et susceptible de déterminer leur consentement.
LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: DEFINITIONS - INTERPRETATION
1.1 Pour les besoins du Contrat, les termes en majuscule auront la signification ci-après définie :
« Compte » désigne, pour les besoins des présentes, le compte strictement personnel qu’il est demandé au Prestataire de dépannage de créer, en tant qu’Utilisateur du Service de Référencement.
« Donneur(s) d’ordre » désigne la ou les entités dont la Société Qui Ouvre sous-traite les demandes d’intervention auprès du Prestataire de dépannage.
« Fonctionnalités » désigne les Fonctionnalités proposées dans le cadre du Service de Référencement.
« Prestations de Dépannage » désigne les prestations de dépannage réalisées par le Prestataire de dépannage dans les conditions définies au Contrat. Les Prestations seront individuellement désignées comme la Prestation.
« Service de Référencement » désigne les services listés en Annexe 3 (Service de Référencement) du Contrat.
« Réglementation relative aux Données à caractère personnel » désigne la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 Janvier 1978, telle que modifiée, tous décrets y afférents, les transpositions de la Directive Données Personnelles 95/46/CE, les lois et règlements applicables dans d'autres juridictions, ainsi que toute législation remplaçant et/ou amendant ces lois et règlements (i.e. Règlement européen sur la protection des données N° 2016/679).
« Utilisateur » se réfère à l'utilisateur de la Plateforme et/ou de l'Application Mobile, et désigne alternativement le Prestataire de dépannage ou un Donneur d’ordre, selon l'utilisation qui est faite du Service de Référencement.
1.2 En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT
2.1 Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels :
(a) Le Prestataire de dépannage est référencé par la Société Qui Ouvre et bénéficie du Service de Référencement ;
(b) Le Prestataire de dépannage, une fois référencé par la Société Qui Ouvre, exécutera les Prestations de Dépannage qui pourraient lui être confiées par la Société Qui Ouvre.
2.2 Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations de la Société Qui Ouvre au titre du Contrat se limitent exclusivement à l'objet défini au présent Article et aux obligations définies au Contrat et ne sauraient notamment viser toute autre offre commerciale ou activité de la Société Qui Ouvre, de quelque nature que ce soit.
2.3 Le Contrat n'est assorti d'un engagement d'exclusivité de quelque nature que ce soit entre les Parties. A ce titre, le référencement du Prestataire de dépannage sur un territoire défini ne saurait lui conférer aucun droit exclusif sur ce dit territoire et la Société Qui Ouvre pourra, directement ou par l'intermédiaire de tout tiers, en ce compris d'autres prestataires de dépannage, effectuer toute activité de dépannage sur ledit territoire.
ARTICLE 3: PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
3.1 Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.
3.2 Outre les hypothèses de résiliation visées à l' ARTICLE 14 du Contrat, chacune des Parties pour résilier le Contrat à tout moment et de plein droit moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 4: INDEPENDANCE ET ORGANISATION DU PARTENARIAT
4.1 Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre exploitation. Le Contrat ne crée aucun lien de subordination et ne crée aucune association en participation entre le Prestataire de dépannage et la Société Qui Ouvre.
4.2 Le Prestataire de dépannage n'est investi d'aucun pouvoir de représenter la Société Qui Ouvre vis-à-vis des tiers ou d'agir en leur nom et pour leur compte et ne bénéficie ni du pouvoir de négocier, ni de celui de conclure un quelconque contrat au nom et pour le compte de la Société Qui Ouvre.
4.3 Les Parties s'engagent à se comporter l'une vis-à-vis de l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du Contrat ou de ses relations avec des tiers au Contrat.
ARTICLE 5: OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE DEPANNAGE
5.1 Conditions de référencement du Prestataire de dépannage
(a) Le Prestataire de dépannage reconnait et déclare avec pris connaissance, préalablement à la signature du Contrat, des conditions de référencement dans le réseau « QUI OUVRE » détaillées en Annexe 2 (Conditions de référencement) ainsi que de la Charte de Qualité jointe en Annexe 4 (Charte de Qualité).
(b) Le Prestataire de dépannage déclare et garantit qu'à la date de signature du Contrat, (i) il dispose de l'ensemble des autorisations, licences ou autre certifications nécessaires à l'exécution des prestations visées au Contrat ainsi que de toutes les compétences techniques et organisationnelles nécessaires à la délivrance conforme desdites prestations et (ii) il se conforme à l'ensemble des conditions visées au présent Article. Le Prestataire de dépannage s'engage à se conformer et à respecter l'ensemble de ces conditions pendant toute la durée du Contrat.
(c) En cas de manquement ou de non-conformité, par le Prestataire, à l'une quelconque de ces conditions, la Société Qui Ouvre sera en droit de résilier le
Contrat de plein droit, dans les termes et conditions fixés à l’ARTICLE 14 (résiliation pour manquement non remédié suivant mise en demeure).
5.2 Obligations relatives à l’utilisation du Service de Référencement
(a) Accès à la Plateforme et à l'Application Mobile - Création d’un Compte
(i) Afin de pouvoir bénéficier du Service de Référencement et utiliser la Plateforme et/ou l'Application Mobile, le Prestataire de dépannage s’engage à créer un Compte.
(ii) Pour créer un compte personnel, le Prestataire de dépannage doit se rendre sur la Plateforme et/ou l’Application Mobile, et renseigner l'ensemble des informations figurant sur le formulaire de création de Compte.
(iii) Pour valider le Compte, il lui faudra ensuite s’authentifier en cliquant sur un lien envoyé à l'adresse e-mail précédemment renseignée.
(iv) Le Prestataire remettra ensuite les documents requis au titre du Référencement et indiqués dans l’Annexe 2 (Conditions de référencement) dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de l’email de confirmation.
(v) Dans l’hypothèse où les documents ne seraient pas soumis dans ce
délai, une ou plusieurs relances indicatives pourront être adressées au Prestataire de dépannage.
(vi) A réception des informations et documents dûment complétés,
valides et exactes, la Société Qui Ouvre confirmera au Prestataire de dépannage la création de son compte personnel par l'envoi d'un courriel.
(vii) Le Prestataire de dépannage reconnaît que l’usage des identifiants et mot de passe associés à son Compte relève de son entière responsabilité et s'engage à informer immédiatement la Société Qui Ouvre de toute utilisation non autorisée du mot de passe et/ou du Compte et/ou de toute autre violation de sécurité à l'adresse électronique suivante : [email protected].
(b) Utilisation de la Plateforme et de l'Application Mobile
(i) Les fonctionnalités de la Plateforme et de l'Application Mobile sont détaillées en Annexe 3 (Service de Référencement).
(ii) Le Prestataire de dépannage s'engage à utiliser la Plateforme et l'Application Mobile conformément aux conditions générales d'utilisation fixées en Annexe 5 (Conditions générales d'utilisation de la Plateforme et de l'Application Mobile).
5.3 Réalisation des Prestations de Dépannage
(a) Nature des Prestations de Dépannage
(i) Dans le cadre du Service de Référencement, la Société Qui Ouvre pourra être amenée à proposer au Prestataire de dépannage la réalisation de Prestations de Dépannage, au moyen d'une notification sur la Plateforme et l’Application Mobile.
(ii) Le Prestataire reconnaît expressément que les Prestations de Dépannage proposées par la Société Qui Ouvre s'inscrivent dans le cadre d'une relation de sous-traitance ; la Société Qui Ouvre s'engageant directement auprès de clients sur des Prestations de Dépannage dont l'exécution pourra être sous-traitée au Prestataire de dépannage.
(b) Procédure de notification et d'acceptation des demandes de Prestations de Dépannage
(i) Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire de dépannage s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour être joignable dans l’hypothèse où il a indiqué être disponible pour une intervention.
(ii) La procédure d’utilisation du Service de Référencement, de notification et d’acceptation des demandes de Prestations de Dépannage via la Plateforme et/ou l’Application Mobile est détaillée à l’Annexe 3 (Service de Référencement).
(iii) Le Prestataire de Dépannage prend contact avec le client de la Société Qui Ouvre de délai maximal indiqué en Annexe 3 (Service de Référencement) à compter de l’acceptation de l’intervention.
(iv) L’exécution de la Prestation de Dépannage, sauf contraintes externes, devra intervenir, en cas d’intervention répertoriée comme urgent par le Prestataire de dépannage, dans un délai de (quarante-cinq) 45 minutes à compter de la prise de contact visée ci-avant.
(c) Conditions d'exécution des Prestations de Dépannage
(i) Le Prestataire de dépannage s'engage à se rendre sur le lieu d'exécution de la Prestation de Dépannage dans un délai maximum de 2h00 à compter de l’acceptation par lui de l’intervention pour les prestations non répertoriées comme urgentes. Ces délais d’intervention sont applicable en jours ouvrés, week-ends, jours fériés y compris en plage horaire nocturne (20h-7h00), sauf problématiques de circulation, conditions météorologiques ou autres aléas récurrents de services liés aux métiers du service à domicile panne et événements de force majeure tels que définie au présent Contrat.
(ii) Le Prestataire de dépannage s’engage à soumettre via la Plateforme et/ou l'Application Mobile à la Société Qui Ouvre :
(A) un devis simplifié avant toute exécution d’une Prestation de Dépannage pour les dépannage qualifié par le Prestataire de dépannage d’urgent (hors frais relatifs au remplacement), et ce, dès le premier centime d’euro. Ce devis simplifié comprendra les informations indiquées en Annexe 3 (Service de Référencement).
(B) un devis standard pour tout ou partie de la Prestation de Dépannage concernant le remplacement sous réserve du droit de rétractation légal de 14 jours, et ce, dès le premier centime d’euro. Ce devis standard comprendra les informations indiquées en Annexe 3 (Service de Référencement).
(iii) A titre parfaitement indicatif, les prix maximum conseillés pour une intervention impliquant un déplacement et une heure de main d’œuvre sont de :
(A) 135€ HT : pour une intervention jour ;
(B) 165€ HT : pour une intervention nuit (entre 20h à 8h), week-end et jours fériés.
(iv) La Société Qui Ouvre a la possibilité de confirmer le devis communiqué par le Prestataire de dépannage, d’émettre tout commentaire sur ce devis ou de le refuser via la Plateforme et/ou l'Application Mobile, dans un délai raisonnable.
(v) Lorsque le devis est validé par la Société Qui Ouvre, c’est sous réserve que le client du Donneur d’ordre et/ou le Donneur d’ordre ait lui-même donné sa validation dans un délai permettant la réalisation de la Prestation.
(vi) Le Prestataire référencé s’engage à exécuter la Prestation de Dépannage conformément au devis communiqué à la Société Qui Ouvre et validé par elle (pour tous types de devis et de Prestations de Dépannage). Aucune somme de quelque nature et à quelque titre que ce soit ne pourra être demandée ou reçue par le Prestataire du client de la Société Qui Ouvre, sans son accord préalable et écrit.
(vii) Le Prestataire référencé s’engage à ce que les Prestations de Dépannage réalisées au titre du Contrat soient réalisés conformément aux obligations du présent Contrat, aux spécifications des devis validés, à la Charte de Qualité et aux délais convenus par les Parties.
(viii) Relativement à ces obligations, le Prestataire s’engage à respecter les délais et engagements de délivrance conforme. A défaut, la Société Qui Ouvre pourra résilier le Contrat dans les conditions fixées à
l’ARTICLE 14, après notification adressée au Prestataire de dépannage.
(ix) Dans l’hypothèse où la délivrance de la Prestation de dépannage ne serait pas conforme, la Société Qui Ouvre le notifie au Prestataire de dépannage dans un délai raisonnable, afin de mettre en mesure le Prestataire de dépannage d’apporter sans délais des correctifs. Dans l’hypothèse où le Prestataire refuserait d’apporter ou à défaut pour lui d’apporter ces correctifs dans le délai susvisé, la Société Qui Ouvre pourra confier la Prestation de Dépannage à un autre artisan, sans préjudice de toute action qui pourrait être mise en œuvre par la Société Qui Ouvre, au titre du Contrat ou de par la loi.
(d) Communication d'informations
(i) Le Prestataire de dépannage s’engage à porter, sans délai, à la connaissance la Société Qui Ouvre :
(A) toute difficulté rencontrée dans le traitement d’une Prestation de Dépannage, le diagnostic, la durée d’intervention, ainsi que tout incident et/ou réclamation qui lui serait formulée directement par le client de la Société Qui Ouvre. En particulier, dans l’hypothèse où les délais d’interventions ne pourraient être respectés par le Prestataire de dépannage, ce dernier s'engage à en informer sans délai la Société Qui Ouvre, afin que la Société Qui Ouvre puisse prendre toute mesure et disposition afin que la Prestation de Dépannage soit réalisée dans les délais exigés par le client de la Société Qui Ouvre ;
(B) tout élément utile dont il aura connaissance, susceptible d’impacter la parfaite réalisation des Prestations de Dépannage (ex : besoins spécifiques des clients, état du marché, solvabilité).
(ii) Le Prestataire référencé s’engage à transmettre, au plus tard à la fin du mois suivant, un détail complet des Prestations de Dépannage réalisées sur le mois précédent, à des fins de facturation. Ce document comprendra les informations suivantes : numéro de factures, référence dossier, objets et types de prestations et toutes mentions obligatoires.
(e) Garanties
(i) Outre l'application des garanties légales, le Prestataire de dépannage s’engage à garantir pendant six (6) mois à compter de la date d’intervention, l'exécution conforme des prestations (en ce compris les remplacements de matériel) réalisées dans le cadre des Prestations de Dépannage.
ARTICLE 6: OBLIGATION DE LA SOCIETE QUI OUVRE
6.1 La Société Qui Ouvre s'engage à fournir le Service de Référencement dans les conditions définies au Contrat.
6.2 Le Prestataire reconnait expressément que la fourniture par la Société Qui Ouvre du Service de Référencement n'est assortie d'aucun engagement de volume ou de revenus, s'agissant des Prestations de Dépannage qui pourraient être effectuées par le Prestataire de dépannage.
6.3 En contrepartie de la parfaite exécution des Prestations de Dépannage sous-traitées au Prestataire de dépannage, la Société Qui Ouvre s'engage à payer prix convenu et fixé dans le devis correspondant, dûment validé par la Société Qui Ouvre, dans les conditions fixées à l'Article ARTICLE 7.
6.4 Sur demande, la Société Qui Ouvre transmettra au Prestataire de dépannage, les évaluations laissées par le(s) Donneur(s) d’ordre et/ou son/leur client final, le cas échéant, afin de permettre au Prestataire de dépannage de poursuivre un objectif d’amélioration continue de la qualité des services proposés.
ARTICLE 7: CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT
7.1 Commissions dues au titre du Service de Référencement
(a) Commission
En contrepartie de la fourniture par la Société Qui Ouvre du Service de Référencement, le Prestataire de dépannage s'engage à payer à la Société Qui Ouvre la commission telle que détaillée comme suit (la « Commission ») :
(i) une somme forfaitaire de trente (30) Euros HT pour toute Prestation de Dépannage (hors remplacement) indiquée par la Société Qui Ouvre et acceptée par le Prestataire de dépannage ; et/ou
(ii) en cas de remplacement de matériel existant par le Prestataire de dépannage au titre de la Prestation de Dépannage : 12 % du montant HT du devis validé entre lui et son client.
(b) Modalités de facturation
La Société Qui Ouvre émettra mensuellement une facture correspondant au montant de la Commission due par le Prestataire de dépannage au titre des Prestations de Dépannages réalisée par lui durant le mois considéré.
7.2 Prix dû au titre des Prestations de dépannage
(a) Prix
En contrepartie de la parfaite exécution des Prestations de Dépannage sous-traitées au Prestataire de dépannage, la Société Qui Ouvre paiera au Prestataire de dépannage, dans les conditions définies à l’ARTICLE 7, le prix HT convenu
dans le devis validé (forfait compris) par la Société Qui Ouvre déduction faite de la Commission due par le Prestataire de dépannage à la Société Qui Ouvre.
(b) Modalités de facturation
Au terme de l'exécution de la Prestation de Dépannage, le Prestataire de dépannage émettra une facture à la Société Qui Ouvre. Toute facture émise par le Prestataire de dépannage devra contenir l'ensemble des mentions requises par la loi ainsi que les mentions suivantes : la référence du/des dossiers correspondant à l’intervention et toutes mentions obligatoires.
7.3 Modalités et conditions de paiement
(a) Toute facture émise au titre du Contrat sera payable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
(b) Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, le jour suivant la date d'échéance de la facture, à l'application de pénalités de retard d'un montant de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, outre le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
(c) Le Prestataire émettra les factures dans les conditions et délais visés à l’article 7.2(b). En tout état de cause, la Société Qui Ouvre s’autorise à refuser le paiement de toute facture produite dans un délai supérieur à 12 mois à compter de la date d’exécution de la Prestatation de Dépannage.
ARTICLE 8: CONFORMITE AUX LOIS ET REGLEMENT APPLICABLES
8.1 Le Prestataire de dépannage doit se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables en ce qui concerne la fourniture des Prestations de Dépannage, dans le cadre du Contrat.
8.2 Le Prestataire de dépannage déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur et notamment aux articles L 8221-3, L 8221-5, L. 8225, L 8222-1 ainsi que l’article L 8251-1 du code du travail. En particulier, le Prestataire de dépannage s'engage à fournir tous les documents exigés par les lois applicables, y compris les documents listés sous les articles D. 8222-5, D. 8254-2, D. 8254-4 et D. 8254-5 du Code du travail, à la signature du présent Contrat et tous les six (6) mois, à partir de cette date. En particulier, mais sans s'y limiter, le Prestataire de dépannage s'engage à fournir :
(a) un extrait K-bis (ou tout document similaire), datant de moins de trois mois, confirmant que le Prestataire référencé est immatriculé dans son pays d'établissement ;
(b) une attestation, datant de moins de six (6) mois, délivrée par l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, attestant, le cas échéant, que toutes les notifications d'emploi requises concernant le personnel affecté aux Prestations de Dépannage ont
été réalisées et que toutes les contributions, y compris les cotisations de sécurité sociales, ont été versées ; et
(c) une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires.
8.3 La Société Qui Ouvre pourra suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à ce que le Prestataire de dépannage fournisse cette documentation. En cas de non-respect de cette obligation, la Société Qui Ouvre pourra résilier de plein droit le Contrat pour manquement, dans les conditions fixées aux présentes.
ARTICLE 9: ASSURANCE
9.1 Chaque Partie devra souscrire et maintenir durant tout la durée du Contrat, une assurance auprès d'une compagnie internationalement reconnue et notoirement solvable, et s'engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, à concurrence d'un montant correspondant aux risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels.
9.2 Les Parties devront justifier à première demande être titulaire d’une attestation d’assurance.
ARTICLE 10: PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 L’ensemble des droits se rapportant à la Plateforme et à l’Application Mobile sont la propriété exclusive de la Société Qui Ouvre.
10.2 La Société Qui Ouvre concède une licence d'utilisation au Prestataire de dépannage, dans les conditions fixées à l'Annexe 5 (Conditions générales d'utilisation de la Plateforme et de l'Application Mobile).
10.3 Toute communication (quel que soit son format ou support) portant sur l’adhésion du Prestataire de dépannage au Service de Référencement devra être expressément autorisée, sur le principe et dans ses modalités, de façon circonstanciée, par la Société Qui Ouvre.
ARTICLE 11: CONFIDENTIALITE
11.1 Les Parties s’engagent à respecter et préserver la confidentialité de toutes informations confidentielles échangées entre elles dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du Contrat, en ce compris notamment, de manière non exhaustive, les stratégies marketing, objectifs de structure de prix, de coûts, savoir-faire, procédures, matériels, affaires, infrastructures, projets de chacune des Parties (les « Informations Confidentielles »).
11.2 Lorsque des Informations Confidentielles d'une Partie sont reçues par l'autre Partie, cette dernière s’engage à :
(a) ne pas divulguer les Informations Confidentielles d’une quelconque manière à un tiers, sans le consentement préalable et écrit de la Partie émettrice, à d’autres fins que celles strictement nécessaires à l'exécution du Contrat (et
en ce cas en prenant toutes mesures nécessaires à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles) ;
(b) préserver le secret des Informations Confidentielles à tout moment ;
(c) conserver à tout moment, toutes Informations Confidentielles reçues et tous documents et supports contenant des Informations Confidentielles dans des locaux sûrs ;
(d) ne pas utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement à son bénéfice ou au bénéfice de toute personne, à des fins autres que celles strictement nécessaires à l'exécution du Contrat ;
(e) ne pas, sans le consentement préalable et écrit de la Partie émettrice, effectuer ou faire effectuer des copies ou des répliques d’une quelconque Information Confidentielle ; et
(f) restituer à la Partie émettrice, à sa première demande exprimée par tout moyen ou dès l’expiration ou la résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause, les Informations Confidentielles ainsi que tous documents et autres supports contenant des Informations Confidentielles et toutes copies desdits documents et supports ou, à la demande de la Partie émettrice, les détruire et fournir une confirmation écrite qu’il n’existe plus aucun documents, supports ou copies de ceux-ci en la possession de la Partie destinataire ou de toute personne à laquelle la Partie destinataire pourrait avoir communiqué les Informations Confidentielles.
11.3 Les stipulations du présent Article ne s’appliquent pas :
(a) aux divulgations d’Informations Confidentielles requises par les lois ou règlements applicables, pour lesquelles la Partie requise devra immédiatement informer l'autre Partie de l’obligation légale ou règlementaire de divulguer les Informations Confidentielles et limiter la divulgation aux seules divulgations requises par lesdits lois et règlements ;
(b) aux informations qui deviennent publiques pour un motif autre que la violation par l'une des Parties des stipulations du présent article.
(c) il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties d’Informations Confidentielles au titre du Contrat ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite, à la Partie qui les reçoit, un droit quelconque (en ce y inclus les droits de propriété intellectuelle) sur ces Informations Confidentielles.
ARTICLE 12: DONNEES PERSONNELLES
12.1 Pour les besoins des présentes, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », « données à caractère personnel » et « traitement » ont le sens prévu par la Réglementation relative aux données à caractère personnel.
12.2 Les données à caractère personnel qui sont communiquées au Prestataire de dépannage, ainsi que toutes celles collectées ou produites à l'occasion de l'utilisation et de la fourniture du Service de Référencement ne pourront faire l'objet d'aucun traitement pour des finalités autres que ceux prévus dans la Politique de Confidentialité.
12.3 Le Prestataire de dépannage est considéré comme responsable de traitement s’agissant du traitement des données à caractère personnel des clients finaux, effectuées au titre de l'utilisation du Service de Référencement et dans le cadre de l’exécution des Prestations de Dépannage. A ce titre, le Prestataire de dépannage s'engage à ne pas les réutiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, pour des finalités autres que l'exécution des Prestations de Dépannage au titre du Contrat.
12.4 De façon analogue, la Société Qui Ouvre doit être considérée comme responsable de traitement s’agissant des données à caractère personnel qu’elle serait amenée à traiter au titre du Service de Référencement, dès lors qu’elle détermine les finalités et moyens ainsi menés.
12.5 La Prestataire de dépannage s’engage (i) à ne procéder au traitement de données à caractère personnel que pour les seuls besoins de l’exécution (ii) à ne pas communiquer les données à caractère personnel traitées à des tiers, sauf accord préalable de la Société Qui Ouvre ou des clients finaux, (iii) à limiter l'accès aux données personnelles aux seules personnes ayant besoin d'y accéder (iv) à notifier sans délai à la Société Qui Ouvre toute demande de divulgation des données émise par une autorité, (v) à ne pas héberger chez, transférer vers et/ou autrement donner l’accès aux données à caractère personnel à une entité, un sous-traitant ou toute autre personne située dans pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de la législation applicable sans l’accord préalable et écrit de la Société Qui Ouvre ou des clients finaux, (vi) à prendre toutes mesures techniques, physiques, logiques, d'organisation et procédures nécessaires pour assurer la confidentialité et la protection contre l'altération, la destruction, la diffusion et ou l'accès non autorisé, ainsi que toute autre forme de traitement illicite ou non autorisé des données à caractère personnel.
12.6 Le Prestataire de dépannage s’engage à notifier à la Société Qui Ouvre par écrit et sans délai, et au plus dans les quarante-huit (48) heures à compter du moment où elle en a connaissance, toute faille de sécurité dans le cadre du traitement des données entraînant une violation des données à caractère personnel, ainsi que les circonstances et impacts que cette violation a pour les personnes concernées.
12.7 La Société Qui Ouvre déclare et garantit mettre en place les mesures techniques, logiques et organisationnelles nécessaires à la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel pour lesquelles elle est responsable de traitement.
ARTICLE 13: RESPONSABILITE
13.1 La responsabilité de la Société Qui Ouvre ne pourra être retenue qu'à l'égard du Prestataire de dépannage et qu'en cas de faute avérée dans l'exécution des obligations fixées au Contrat, prouvée par le Prestataire de dépannage, et qu’au seul
titre des dommages directs subis par le Prestataire de dépannage, à l'exclusion de tous dommages indirects, perte de bénéfices ou d'économies, manque à gagner, atteinte à l'image, atteinte à la réputation, perte de données.
13.2 En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du Contrat et pour sa durée, ne saurait dépasser le montant trois (3) fois le montant total des sommes payées par le Prestataire référencé pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage. Le plafond de responsabilité ne s’appliquera pas en cas de manquement par la Société Qui Ouvre à ses obligations en matière de propriété intellectuelle, confidentialité, protection des données (et ce y inclus les données à caractère personnel) et sécurité, en cas de décès ou dommages corporels, dol ou faute lourde ou toute autre cause d'action ne pouvant faire l'objet d'une limitation de responsabilité en vertu de la loi applicable.
13.3 Le Prestataire de dépannage garantit et indemnise la Société Qui Ouvre, ses assureurs, dirigeants, administrateurs, représentants et salariés, des conséquences de toute action, de quelque nature que ce soit et notamment judiciaire, qui serait engagée par un tiers et notamment par un client final au titre des obligations exécutées par le Prestataire dans le cadre du Contrat.
13.4 Les stipulations du présent Article survivront à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 14: RESILIATION DU CONTRAT - CONSEQUENCES DE LA RESILIATION OU DE LA CESSATION DU CONTRAT
14.1 Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de 30 (trente) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
14.2 En outre, chacune des Parties pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie à l'un de ses engagements contractuels. Seront notamment mais non limitativement considérés comme des manquements graves, les manquements par le Prestataire de dépannage aux obligations suivantes :
(a) ARTICLE 7 « Commissions dues au titre du Service de Référencement » ;
(b) ARTICLE 8 « Conformité aux lois et règlement applicables » ;
(c) ARTICLE 10 « Propriété intellectuelle » ;
(d) ARTICLE 11 « Confidentialité » ;
(e) ARTICLE 12 « Donnés personnelles ».
14.3 Au jour de la cessation effective du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire de dépannage cessera toute utilisation de la Plateforme, de l'Application Mobile ainsi que de tous signes distinctifs de la Société Qui Ouvre. Au plus un (1) mois suivant la cessation effective du Contrat, le Prestataire de dépannage remettra
à la Société Qui Ouvre tous documents et informations qui lui auront été communiqués dans le cadre de l’exécution du Contrat.
ARTICLE 15: FORCE MAJEURE
15.1 Aucune des Parties ne sera responsable en cas d'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations au titre du Contrat qui serait due à un cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment mais non limitativement, les guerres, grèves, actes gouvernementaux, émeutes ou insurrections civiles.
15.2 En cas d’événement de force majeure empêchant l'exécution du Contrat, pendant une période supérieure à trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune indemnité, dommages-intérêts ou autre forme d'indemnisation pour cette résiliation.
ARTICLE 16: CESSION
16.1 Le Prestataire de dépannage ne pourra céder ou transférer, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, aucun de ses droits ou obligation au titre du Contrat, ni déléguer ou sous-traiter tout ou partie tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, en ce inclus notamment mais non limitativement l'exécution des Prestations de Dépannage, sans l'accord préalable et écrit de la Société Qui Ouvre.
16.2 La Société Qui Ouvre pourra librement céder, à quelque titre que ce soit, totalement ou partiellement, les droits et obligations découlant du Contrat, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, à tout tiers. Par exception aux dispositions de l'article 1216-1 du Code civil, la Société Qui Ouvre ne sera pas responsable conjointement ou solidairement avec le cessionnaire.
ARTICLE 17: NON-CONCURRENCE
17.1 Le Prestataire référencé s’interdit, pendant la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans suivant la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, de développer, distribuer, proposer, promouvoir ou conclure directement ou indirectement tout contrat relatif à des services similaires aux Services de Référencement.
ARTICLE 18: INTEGRALITE
18.1 Le Contrat, en ce compris ses Annexes, comprend l'ensemble de l'accord intervenu entre les Parties relativement à l'objet du Contrat et remplace toutes conventions orales ou écrites, écrits, négociations, discussions, correspondances intervenues entre les Parties relativement à l'objet du Contrat. Ce Contrat prévaut sur toutes conditions de vente ou d'achat de l'une ou l'autre des Parties, ou toutes conditions additionnelles émises le cas échéant par les Parties en contradiction avec le présent Contrat.
18.2 Toute modification du Contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les représentants des Parties dûment habilités.
18.3 Par exception à l’article 18.2, les Parties reconnaissent que la Société Qui Ouvre pourra être amenée à modifier les Annexes du Contrat afin notamment de refléter les évolutions et mise à jour du Service de Référencement. Dans ce cadre, la Société Qui Ouvre notifiera tout changement au Prestataire de dépannage par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application Mobile, précisera le cas échéant la date d’entrée en vigueur de ladite modification, et demandera l’acceptation expresse du Prestataire de dépannage sur la ou les Annexes modifiées. En cas de refus de la modification ainsi notifiée, le Contrat sera résilié de plein droit, sans responsabilité ni indemnité de l’une ou l’autre des Parties de ce fait. En outre, à défaut d’acceptation ou refus exprès par le Prestataire de Dépannage, toute poursuite de l’utilisation du Service de Référencement sera considérée comme une acceptation expresse par de Prestataire de dépannage de la modification qui lui aura été notifiée.
ARTICLE 19: DIVISIBILITE
19.1 Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour nulles, caduques, sans force obligatoire, inopposables à une Partie, non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non écrite(s), mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur effet. Les Parties conviendront alors d’un commun accord de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 20: NON-RENONCIATION
20.1 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause ou comme un avenant au Contrat, et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir.
ARTICLE 21: SURVIVANCE
21.1 La résiliation ou l'expiration du Contrat n'affecte pas les droits, recours ou obligations de l'une ou l'autre des parties qui ont pu survenir jusqu'à la date de résiliation ou d'expiration, et n'affecte aucune stipulation du Contrat qui est expressément ou implicitement destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur à ou après sa résiliation ou expiration, en ce inclus les articles suivants :
(a) ARTICLE 10 « Propriété intellectuelle »;
(b) ARTICLE 11 « Confidentialité »;
(c) ARTICLE 12 « Données personnelles »;
(d) ARTICLE 13 « Responsabilité »;
(e) ARTICLE 21 « Survivance »;
(f) ARTICLE 23 « Loi applicable - Compétence juridictionnelle ».
ARTICLE 22: NOTIFICATIONS
22.1 Toute notification (autre que celles indiquées comme réalisées via la Plateforme et/ou l’Application Mobile) devant être effectuée au titre du Contrat sera considérée comme étant valablement effectuée à condition qu’elle le soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge écrite, aux destinataires suivants ou à tout autre destinataire qui pourra être indiqué par une Partie à l’autre conformément au présent article :
(a) Notification à la Société Qui ouvre : 132 rue Simon Marquis De Laplace 34500 Béziers
(b) Notification au Prestataire de dépannage : siège social/domiciliation
(c) Ou à toute autre adresse mais notifiée par les Parties.
ARTICLE 23: LOI APPLICABLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
23.1 Le Contrat est régi par le droit français. Les Parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
TOUT DIFFEREND RELATIF A L’EXISTENCE, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DES DU CONTRAT OU DE L’UNE QUELCONQUE DE SES CLAUSES, ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS LE DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION MOTIVEE DU DIFFEREND PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE, SERA SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS.
ANNEXE 1 : (DOMAINES DE DÉPANNAGE)
Métiers et sous-compétences liées
1 les “3D” (métiers du traitement des nuisibles)
Dératisation
Désinfection de vide-ordures
Désinsectisation
2 Couverture
Couverture
3 Electricité
Automatismes
Chauffage
Electricité
Energie renouvelable Serrures connectées - Vigik Système d'alarme Télécommunication
4 Elevateur de personne Elevateur de personne
5 Maçonnerie Isolation
Maçonnerie 6 Menuiserie
Menuiserie PVC
Menuiserie aluminium
Menuiserie bois
Mise en sécurité : pose CP < 2 m2 Mise en sécurité : pose CP > 2 m2 Volets roulants - Porte de garage
5 Peinture, revêtement de sols Peinture
Revêtement de sols
6 Plomberie
Chauffage fuel
Chauffage gaz
Débouchage avec camion hydrocurage Débouchage avec furet
Energie renouvelable
Fumisterie
Génie climatique
Repérage et traitement de fuites
7 Protection, détection de feu Extincteur
8 Ramonage Ramonage
9 Serrurerie Coffre-fort
Porte blindée - haute sécurité Porte claquée
Porte simple
Rideaux métalliques Serrures connectées - Vigik
10 Vitrerie, Miroiterie
Remplacement vitrage < 2 m2 Remplacement vitrage > 2 m2
ANNEXE 2 : (CONDITIONS DE REFERENCEMENT)
1. Le Prestataire reconnaît avoir réalisé, en amont de la conclusion du présent Contrat, un minimum de trois (3) prestations tests rémunérées et attribuées par la Société Qui Ouvre. Il reconnaît que les retours des clients finaux relativement à ces prestations ont été positifs. A défaut d’obtention de retours positifs, il déclare qu’aucun retour négatif n’a été reporté lors de la réception chaque intervention ni les 3 mois qui ont suivi cette réception. Le Prestataire reconnaît que cette condition est une condition déterminante de son référencement par la Société Qui Ouvre. 3 mois.
2. Le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepter la Charte de Qualité annexée en Annexe 4 (Charte de Qualité).
3. Le Prestataire déclare avoir une assurance (de type assurance responsabilité civile professionnelle) auprès d'une compagnie internationalement reconnue et notoirement solvable, conformément à l’ARTICLE 9 du présent Contrat.
ANNEXE 3 : (SERVICE DE REFERENCEMENT)
1. Le Service de Référencement vise :
(a) le référencement du Prestataire de dépannage au sein de la Plateforme et de l’Application Mobile, c’est-à-dire, son ajout et maintien au sein d’un réseau de professionnels administré, ce référencement lui permettant de se voir notifier via la Plateforme et/ou l’Application Mobile des demandes d’intervention de clients de Donneurs d’ordre, relayées par la Société Qui Ouvre, de les accepter, le cas échéant, et de proposer une intervention effective ;
(b) le référencement desdites demandes d’interventions ;
(c) la mise à disposition, auprès des Utilisateurs, d’une Plateforme et de l’Application mobile, dans les conditions définies au présent Contrat.
(d) un accès à la Plateforme et à l’Application Mobile (intégrant une technologie de géolocalisation) ;
(e) l’inscription et création d’un Compte ;
(f) la consultation, gestion et acceptation (le cas échéant) de demandes d’interventions de dépannage ;
(g) la possibilité d’adresser des devis suite à des demandes d’interventions ;
(h) un système d’interface/de messagerie comprenant un dialogue avec la Société Qui Ouvre et permettant notamment le report d’incidents éventuels ;
(i) la possibilité pour le Prestataire de dépannage référencé de se voir communiquer, sur demande les évaluations réalisées par la Société Qui Ouvre, le cas échéant;
(j) la communication de données à caractère personnel relatives aux clients finaux des Donneurs d’ordre, permettant au Prestataire de dépannage de se rendre sur les lieux de l’intervention et de proposer un devis adapté.
2. Le Prestataire de dépannage reconnaît que les moteurs de recherche et annuaires ne sont pas tenus d’intégrer son référencement sur la Plateforme.
3. Le processus d’utilisation du Service de Référencement, de notification et d’acceptation des Prestations de Dépannage via la Plateforme et/ou l’Application Mobile est décrit ci-après.
(i) Lorsque la Société Qui Ouvre souhaite confier l'exécution d'une Prestation de Dépannage au Prestataire de dépannage, elle adresse une notification dans le cadre de la Plateforme et/ou de l’Application Mobile (notamment, sans limitation, un appel, un sms et/ou un e-mail) indiquant la nature du dépannage (urgent, non urgent, remplacement) et la ville de l’intervention sollicitée ainsi qu’un lien.
(ii) Des informations plus détaillées sont alors communiquées au Prestataire de dépannage, qui y accède sur la Plateforme via un lien. Ces informations comprennent : la ville, le code postal, la référence de la mission, une courte description du travail à effectuer ainsi que l’indication de la partie possiblement prise en charge par l’assurance du client des Donneurs d’ordre.
(iii) Le Prestataire de dépannage prend connaissance des conditions de l’intervention et des prix conseillés et a la possibilité d’accepter ou de refuser l'exécution de la Prestation de dépannage.
(A) Sur l’Application Mobile, le Prestataire de dépannage a la
possibilité d’activer ou de désactiver la géolocalisation. (B) Option spécifique à l’Application Mobile : après la
communication du lieu de l’intervention et la prise de contact auprès du client du Donneur d’ordre, le Prestataire de dépannage peut utiliser l’outil cartographique (« Map ») pour être en situation de produire un diagnostic de temps d’arrivée ou d’opérer un diagnostic différé incluant la donnée temps de trajet. Une fois arrivé à destination, le Prestataire de dépannage le signalera en validant le passage à l’étape suivante sur l’Application Mobile et/ou la Plateforme.
(iv) Le Prestataire de dépannage prend contact avec le client dans un délai maximum de quinze (15) minutes à compter de son acceptation de l’intervention et remonte sous ce même délai les données pratiques du traitement de dépannage à la Société Qui Ouvre.
(v) Le Prestataire de dépannage s’engage à soumettre un devis via la Plateforme et/ou l'Application Mobile à la Société Qui Ouvre selon les modalités précisées au Contrat (différences selon les types de devis) et celles précisées dans la présente Annexe.
(A) Le devis simplifié comprend les informations suivantes : numéro de devis, référence dossier, objet de la prestation, type de prestation, frais de déplacement, frais de main d’œuvre, objet de la prestation, type de prestation, adresse de l’intervention, TVA applicable et autres mentions obligatoire.
(B) Le devis standard comprend les informations suivantes : numéro de devis, référence dossier, objet de la prestation, type de prestation, frais de déplacement (si déplacement supplémentaire prévu), frais de main d’œuvre et détail du matériel posé, tarifs afférents, et adresse de l’intervention, TVA applicable et autres mentions obligatoires.
(vi) Le client donne sa validation du devis par signature dématérialisée dans une interface “Approbation client”.
(vii) Sous réserve que le client du Donneur d’ordre et/ou le Donneur d’ordre
ait lui-même donné sa validation dans un délai permettant la réalisation de la Prestation (Approbation “client”), le devis est validé par la Société Qui Ouvre, avec ou sans commentaires.
(viii) Photo avant intervention : Le Prestataire devra réaliser une ou
plusieurs photos “constat” avant l’intervention. Ces photos pourront être utilisées pour une interprétation a posteriori du contexte du dépannage (ex : serrure, lieu de la fuite …). Elles devront être lisibles et centrées sur les éléments objets de l’intervention.
(ix) Réalisation de la Prestation de Dépannage : Le Prestataire réalise la
Prestation de Dépannage dans les conditions et délais définis au présent Contrat.
(x) Le client réceptionne la Prestation de Dépannage immédiatement
après exécution, par une approbation avec ou sans réserve via l’Application Mobile et/ou la Plateforme et signature dématérialisée. Dans l’hypothèse où le client refuse de réceptionner, le Prestataire de Dépannage en informe sans délai la Société Qui Ouvre, qui évaluera l’existence d’un manquement contractuel de la part du Prestataire de Dépannage.
(xi) Le Prestataire de dépannage reprend immédiatement après exécution
une ou plusieurs photos “constat”. Ces photos pourront être utilisées pour une interprétation a posteriori de l’exécution de la Prestation de Dépannage (ex : serrure, lieu de la fuite …). Elles devront être lisibles et centrées sur les éléments objets de l’intervention.
(a) La validation (avec ou sans réserve) déclenche l’envoi d’une notification SMS
généré la Plateforme et/ou l’Application Mobile au client. Cette notification contient un lien vers un questionnaire de satisfaction. Ce questionnaire permet au client de noter la Prestation de Dépannage sur une échelle de 5 points. Il peut aussi justifier son choix avec des commentaires facultatifs.
ANNEXE 4 : (CHARTE DE QUALITE)
1. Exigences qualité du réseau Qui Ouvre
Lorsque le Prestataire de dépannage adhère à la présente Charte de Qualité, il s’engage obligatoirement à fournir des prestations de qualité et à respect les clients et principes d’éthique commerciale. Ces valeurs, sur lesquelles la Société Qui Ouvre est intransigeante, sont détaillées dans cette Charte. 2. Sérieux
Le Prestataire de dépannage dispose d’assurances civile et décennale. Il est inscrit au registre des Métiers ou du Commerce et déclare n’avoir eu aucun sinistre depuis les deux dernières années. 3. Réactivité
Le Prestataire de Dépannage fait preuve de réactivité. 4. Qualité et transparence
Le Prestataire de Dépannage intervient avec tact, discrétion, ponctualité, courtoisie, éthique tarifaire, professionnalisme, propreté, respect du chantier chez le client : autant de valeurs de la Société Qui Ouvre. Le Prestataire de Dépannage prend toutes les dispositions pour protéger le lieu de l’intervention, le sécuriser et ainsi réaliser son travail dans les meilleures conditions. 5. Innovation écologique
Chaque Prestataire de Dépannage adhère aux solutions numériques et techniques apportées par l’Application Mobile et/ou la Plateforme. Il s’engage à optimiser ses déplacements (géolocalisation), maîtriser les déchets liés à son activité et mutualiser les communications, dans une optique générale de réduction de l’empreinte carbone.
ANNEXE 5 : (CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE
L'APPLICATION MOBILE)
Pour les besoins de la présente Annexe, la Société Qui Ouvre est désignée individuellement par « nous », le Prestataire de dépannage est désigné individuellement par l' « Utilisateur » ou « vous ». Le terme « Plateforme » désigne collective la plateforme la « Plateforme » et l’ « Application Mobile ».
6. Licence - Conditions d'utilisation
6.1 La Société Qui Ouvre concède une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable à l'Utilisateur afin de lui permettre d'utiliser la Plateforme conformément aux conditions générales (les « Conditions Générales ») et aux seules fins de l'exécution du Contrat.
6.2 L'Utilisateur s'interdit : (i) de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de la Plateforme et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, marques, logos, illustrations, compositions, œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document (le « Contenu » ou les « Contenus ») (ii) d'extraire, tout ou partie de la Plateforme et/ou son contenu, (iii) d'extraire ou d'utiliser toute version modifiée de la Plateforme (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son Contenu, (iv) dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de la Plateforme en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes, (v) de procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de la Plateforme et du Contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière, (vi) procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif de la Plateforme, qu'ils soient détenus en propre par la Société Qui Ouvre ou par des tiers ayant concédé à de la Plateforme des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers); (vii) d' utiliser de la Plateforme pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les Conditions Générales.La licence accordée par les présentes est concédée pour la durée légale de protection de la Plateforme par les droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.
6.3 De plus, tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à la Plateforme, est interdit.
7. Fonctionnement - Restrictions - Contenus
7.1 Dysfonctionnement du réseau Internet. Nous dégageons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant l’accès à la Plateforme.
7.2 Liens vers des sites Internet tiers. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers que nous ne contrôlons pas. Ces liens hypertextes sont uniquement référencés. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou du contenu de ces services proposés sur ces sites, ni de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel.
7.3 Dans la mesure où nous n'avons aucun contrôle sur ces services, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels services externes et que nous n'endossons ni n'approuvons et que nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, de la qualité, de la publicité, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur ces services ou disponibles via ces services. En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout préjudice ou perte causé ou prétendument causé par ou lié à l'utilisation ou à la dépendance à l'égard de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services.
7.4 Contenus de tiers. La Plateforme peut contenir des Contenus créés par des utilisateurs ou des tiers (désignés ensemble comme les « Contenus de tiers »), notamment des commentaires, avis, informations, documents. Nous ne saurons être tenus responsables de ces Contenus de tiers, et nous ne partageons pas nécessairement les opinions exprimées par ces éditeurs de contenu.
7.5 Les Contenus de tiers sont de la seule responsabilité de ces tiers et leur exactitude et leur intégrité ne sauraient être garanties. Vous reconnaissez qu'en vous donnant la possibilité de visionner et distribuer du contenu par le biais de la Plateforme, nous n'acceptons aucune obligation ou responsabilité en lien avec ces Contenu de tiers.
7.6 La Société Qui Ouvre et ses dirigeants, salariés et actionnaires n'assument aucune obligation de surveillance de contenus inappropriés ou illicites sur la Plateforme, et n'assument aucune responsabilité pouvant émaner des Contenus de tiers précités, pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer certains Contenus de tiers à tout moment.
7.7 Concernant les Contenus que vous publiez sur la Plateforme (le « Contenu Utilisateurs » ou les « Contenus Utilisateurs »), il est précisé que les utilisateurs sont tenus de ne publier que des contenus licites qui ne violent, ne restreignent ou n'entravent aucun droit. Concernant vos publications de Contenus Utilisateurs sur la Plateforme, vous garantissez que (i) vous possédez tous/toutes les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour utiliser et pour autoriser la Société Qui Ouvre à utiliser tous/toutes les droits d'auteur, marques, et tout autre droit de propriété applicable auxdites publications, et (ii) que vous avez le consentement écrit de toutes les personnes physiques identifiables, pour chaque publication, d'utiliser le nom et l'image desdits individus présents dans ladite publication, conformément aux Conditions Générales.
7.8 Ainsi, vous acceptez de ne pas : (i) soumettre des Contenus Utilisateurs protégés par un droit d'auteur, droit de marque ou tout autre droit de propriété, notamment
propriété intellectuelle, droit de la personnalité, à moins que vous ne soyez le titulaire de ces droits ou que vous ayez obtenu l'autorisation du titulaire de publier ce Contenu Utilisateur et de nous accorder les droits exposés ci-avant ; (ii) publier des Contenus Utilisateurs faux ou trompeurs qui pourraient causer des dommages à la Société Qui Ouvre ou à des tiers ; (iii) soumettre des Contenus Utilisateurs qui seraient illicites, immoraux, obscènes, diffamants, menaçants, pornographiques, pédophiles, révisionnistes (niant l'existence de l'Holocauste), intimidants, haineux, racistes, abusifs, incitant à la violence politique, raciale ou xénophobe, violant toute loi ou étant autrement inapproprié ; ou (iv) publier des publicités ou des sollicitations commerciales.
7.9 En publiant des Contenus Utilisateurs sur la Plateforme, vous concéder à la Société Qui Ouvre un droit d'utilisation, de reproduction et représentation en tout ou partie de ces Contenus Utilisateurs, gratuitement, pour le monde entier, sur tous supports, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle de ces Contenus Utilisateurs, pour les besoins et la promotion de la Plateforme, notamment à des fins publicitaires ou commerciales.
8. Garantie - Responsabilité
8.1 La Société Qui Ouvre ne garantit pas que la Plateforme ou son contenu (i) sera conforme à vos besoins (ii) est dénué(e) d'erreurs ou d'omissions (iii) sera toujours disponible et accessible de manière ininterrompue. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou omission présente sur la Plateforme.
8.2 L'accès à la Plateforme est permis de manière temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de la Plateforme à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez que la Société Qui Ouvre ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de la Plateforme.
8.3 La Société Qui Ouvre, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice ou dommage résultant de ou lié à vos relations contractuelles avec des tiers.
8.4 Vous serez tenu responsable de tout dommage subi par la Société Qui Ouvre résultant de votre violation des Conditions Générales. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société Qui Ouvre et ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de tous préjudices, dépenses, dommages et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par vous des Conditions Générales.
8.5 Risques liés à l’utilisation de l’Internet. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de votre terminal et déclinons toute responsabilité quant aux conséquences liées à votre accès à la Plateforme et qui ne seraient pas directement et exclusivement liées à un manquement de la Société Qui Ouvre à ses obligations au titre des Conditions Générales.
8.6 Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus pour responsable d’un quelconque dommage qui ne nous serait pas directement et exclusivement imputable, causé à
vos équipements électroniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle ou professionnelle.
8.7 Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos équipements électroniques et les données stockées sur vos équipements contre toute atteinte.
9. Propriété intellectuelle
9.1 La Plateforme et son Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur et des marques, qui sont la propriété exclusive de la Société Qui Ouvre et/ou de tiers ou d'Utilisateurs ayant concédé des droits sur le Contenu. Les présentes Conditions Générales ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété de la Plateforme ou de tout élément de celle-ci ou de son Contenu aux Utilisateurs. Tous les droits afférents à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs en application des Conditions Générales et qui sont la propriété de la Société Qui Ouvre, restent la propriété pleine et exclusive de la Société Qui Ouvre.
9.2 En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle.
10. Données personnelles
Les données personnelles renseignées par l'Utilisateur sont traitées conformément à la « Politique de Confidentialité » de la Société Qui Ouvre, accessible ici.
Contact
Pour toute demande, question ou réclamation, vous pouvez joindre le service client de la Société Qui Ouvre dont les coordonnées figurent ci-après :
Service Client : [email protected]
Contact Téléphonique (7/7 et 24/24) au 0659006828
