CABALOR - Calvados · 2016-11-25 · 3.2 FONCTIONNEMENT DE LA DECHETTERIE ... Version 2 Rapport n°15429711 / EV0060 RESUME NON TECHNIQUE 1 OBJET DU DOSSIER ... L’emprise de la

RESUME NON TECHNIQUE

CABALOR DECHETTERIE DE BREVILLE-LES-MONTS (14)

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

Résumé non technique 27/07/2016

CABALOR – Déchetterie de Bréville-les-Monts (14) Page 2 sur 21

Version 2 Rapport n°15429711 / EV0060

SOMMAIRE

RESUME NON TECHNIQUE ____________________________________________ 3

1 OBJET DU DOSSIER _________________________________________________ 3

2 CLASSEMENT RELATIF A LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES ____________________________________________________________ 4

3 PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT _________________________________ 6

3.1 PRESENTATION GENERALE .................................................................................................. 6

3.2 FONCTIONNEMENT DE LA DECHETTERIE ............................................................................... 9

3.2.1 Fonctionnement actuel ___________________________________________ 9

3.2.2 Présentation du projet ____________________________________________ 9

3.3 VOLUME DE L’ACTIVITE ...................................................................................................... 11

4 RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT ______________________ 12

4.1 CONTENU DE L’ETUDE ....................................................................................................... 12

4.2 SENSIBILITE DU MILIEU ET IMPACT DES INSTALLATIONS ........................................................ 13

4.3 COUTS DES TRAVAUX ET DES MESURES POUR SUPPRIMER OU REDUIRE LES IMPACTS PREVUS

SUR L’ENVIRONNEMENT ............................................................................................................... 15

5 RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS ___________________ 16

5.1 CONTENU DE L’ETUDE ....................................................................................................... 16

5.2 ELEMENTS VULNERABLES ET AGRESSEURS EXTERNES POTENTIELS ..................................... 16

5.3 IDENTIFICATION ET CARACTERISATION DES DANGERS .......................................................... 17

5.4 SYNTHESE DE LA CARACTERISATION DES EFFETS DES PHENOMENES DANGEREUX ................ 20

5.5 MATRICE DE MAITRISE DES RISQUES .................................................................................. 21

5.6 CONCLUSION DE L’ETUDE DE DANGERS .............................................................................. 21





RESUME NON TECHNIQUE

1 OBJET DU DOSSIER

La Communauté de Communes Campagne et Baie de l’Orne (CABALOR) exploite une déchetterie située sur la commune de Bréville-les-Monts en Basse-Normandie. A son ouverture en 2006, le site était soumis à déclaration au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous la rubrique 2710, selon son récépissé de déclaration du 14 octobre 2005. Suite à un changement de nomenclature survenu en mars 2012, la déchetterie est passée du régime de la déclaration à celui de l’autorisation pour son activité de collecte de déchets dangereux (rubrique 2710-1). Cependant, aucun arrêté préfectoral n’a été pris en ce sens par l’administration. De plus, aujourd’hui, la déchetterie apparait comme sous-dimensionnée en ce qui concerne la collecte des déchets verts. En effet, en période estivale, lorsque les apports de ce type de déchets sont les plus nombreux, la déchetterie est rapidement saturée. Cela a de plus pour conséquence une remontée de la file des voitures jusque sur la départementale D37, ce qui est relativement dangereux. Par ailleurs, le nombre d’habitants résidants au sein de la Communauté de Communes a augmenté depuis la création de la déchetterie, et des fusions d’intercommunalités sont prévues en 2016 et en 2017. L’ensemble de ces paramètres montre que le dimensionnement de la déchetterie réalisé au moment de sa création, ne correspond plus à la situation actuelle et explique la nécessité de mettre en place un équipement supplémentaire. Aussi, afin de désencombrer la déchetterie, CABALOR prévoit de l’agrandir en créant une seconde plateforme destinée à recevoir uniquement les déchets verts et les gravats. Ce projet entrainera l’augmentation des volumes de déchets non dangereux stockés qui passeront de 300 m3 à 444 m3. La déchetterie dépendra donc du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2710-2. CABALOR souhaite profiter de la mise en place de son projet afin de régulariser sa situation administrative. C’est l’objet du présent dossier qui constitue la demande d’autorisation d’exploiter de la déchetterie de CABALOR localisée à Bréville-les-Monts, sous la forme prévue aux articles R512-5, R512-6, R512-7, R512-8 et R512-9 du Code de l’Environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.





2 CLASSEMENT RELATIF A LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Les activités de la déchetterie de CABALOR sont régies par la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Les différentes rubriques d’installations classées présentes sur le site sont récapitulées dans le tableau en pages suivantes.





Classement au titre des ICPE

Situation autorisée par le récépissé du 14/10/2005 Situation projetée de la déchetterie de Bréville-les-Monts

Rubrique ICPE

Définition de l’activité et seuils

Volume de l’activité du site

Rubrique ICPE

Définition de l’activité et seuils Volume projeté de l’activité de la déchetterie Classement

ICPE

2710

Déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers :

- "monstres" (mobilier, éléments de véhicules), déchets de jardin, déchets de démolition, déblais, gravats, terre

- bois, métaux, papiers-cartons, plastiques, textiles, verres, amiante lié ;

- déchets ménagers spéciaux (huiles usagées, piles et batteries, médicaments, solvants, peintures,

acides et bases, produits phytosanitaires, etc.) usés ou non ;

- déchets d’équipements électriques et électroniques.

La superficie de l’installation hors espaces verts étant supérieure à 100 m

2, mais inférieure ou égale à 3 500

m2.

Déclaration pour une superficie, hors espaces verts, de 2 466 m

2.

Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets.

Situation déclarée le 15 mai 2012 par courrier : 33 tonnes de déchets dangereux.

Situation déclarée le 15 mai 2012 par courrier : 300 m

3 de déchets non dangereux.

2710

Rubrique modifiée par le décret du 20 mars 2012.

Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets.

1. Collecte de déchets dangereux. La quantité de déchets susceptible d’être présente dans l’installation étant :

a) ............................................................................ Supérieure ou égale à 7 tonnes A (R=1)

b) ........................................ Supérieure ou égale à 1 tonne et inférieure à 7 tonnes DC

2. Collecte de déchets non dangereux. Le volume de déchets susceptible d’être présent dans l’installation étant :

a) ................................................................................... Supérieur ou égal à 600 m3 A (R=1)

b) ................................................. Supérieur ou égal à 300 m3 et inférieur à 600 m

3 E

c) Supérieur ou égal à 100 m3 et inférieur à 300 m

3 ........................................ DC

Collecte de déchets dangereux

Quantité maxi susceptible d’être présente dans l’installation : 8 tonnes.

Forte diminution par rapport à la déclaration de 2012 certainement due à une erreur.

Collecte de déchets non dangereux

Volume maxi susceptible d’être présente dans l’installation : 444 m

3.

Augmentation du volume de déchets non dangereux due au projet (+140 m

3). De plus, lors

de la déclaration en mai 2012, les bornes textiles n’étaient pas encore présentes.

2710-1

A (R = 1)

2710-2

E

AMPG du 26/03/2012





3 PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT

3.1 PRESENTATION GENERALE

La Communauté de communes « Campagne et Baie de l’Orne » (CABALOR) regroupe 9 communes du canton de Cabourg et comprend 9 966 habitants. Les communes l’a constituant sont : Amfreville, Bavent, Bréville-les-Monts, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Merville-Franceville, Petiville, Ranville, Sallenelles. Créée en 1997, la Communauté de Communes se caractérise par son identité à la fois rurale, littorale et périurbaine. La collectivité exerce les compétences de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ce qui comprend :

La collecte des ordures ménagères en porte à porte ;

La collecte sélective, recyclables en monoflux et le verre, en apport volontaire ;

La gestion de deux déchetteries sur le territoire.

La Communauté de Communes projette aujourd’hui de mettre aux normes les deux déchetteries du territoire conformément à la nouvelle réglementation ICPE : aménager un emplacement pour une benne bois sur la déchetterie de Merville-Franceville et réaliser une extension sur la déchetterie de Bréville-les-Monts, objet du présent dossier. L’emprise de la déchetterie de Bréville-les-Monts couvre une surface totale de 16 652 m2 dont 3 371 m2 sont actuellement imperméabilisés. Avec le projet de création de la nouvelle plateforme, la surface exploitée passera à 4 474 m2. La partie du site en exploitation est implantée sur des dalles étanchées en génie-civil. La création de la nouvelle plateforme nécessitera la création d’une nouvelle dalle de 1 103 m2. En revanche, aucun bâtiment ne sera construit dans le cadre du projet.

L’implantation des différentes installations est localisée sur la figure ci-après. Un plan de masse est également fourni en Annexe 1.





Localisation des installations avant et après projet





Localisation des installations avant et après projet - Photographies





3.2 FONCTIONNEMENT DE LA DECHETTERIE

3.2.1 Fonctionnement actuel

La déchetterie de Bréville-les-Monts est exploitée en régie. Son accès est exclusivement réservé aux particuliers résidents sur la Communauté de Communes ainsi qu’aux artisans de CABALOR. Elle comporte actuellement :

1 benne gravats ;

2 bennes d’encombrants tout venant ;

1 benne ferraille ;

1 benne bois ;

1 benne cartons ;

2 bennes déchets verts ;

2 bornes textiles ;

1 local DEEE ;

1 local DMS pour le stockage des déchets ménagers spéciaux (aérosols, acides, bases, solvants, produits phytosanitaires, produits de labo, filtres, toners) ;

6 jumbox pour les emballages vides souillés (peinture, vernis, colle) ;

2 jumbox pour les batteries ;

1 fût pour les piles ;

1 colonne pour les huiles de vidange ;

2 fûts pour les huiles de friture ;

2 bacs de récupération pour les néons et les lampes ;

1 benne amiante équipée de bigs-bags (déchets d’amiante liés à des matériaux inertes de type fibrociment uniquement).

Les particuliers se présentent à l’entrée de la déchetterie. Ils déposent leurs déchets non dangereux dans les bennes correspondantes avec l’aide du gardien de la déchetterie. Concernant les déchets dangereux, ils les déposent au sol devant les locaux concernés, puis c’est le gardien qui se charge de les ranger. Chaque jour en fin de journée, le gardien téléphone à la communauté de Communes de CABALOR afin de l’informer de l’état de remplissage des bennes. Si nécessaire, CABALOR faxe la liste des bennes à enlever à son prestataire (DERICHEBOURG en 2015) pour que celui-ci passe le lendemain. Une benne pleine est alors échangée par une benne vide. A noter qu’un compacteur passe trois fois par semaine afin de compacter les cartons, le bois, la ferraille, les déchets verts et les encombrants.

3.2.2 Présentation du projet

Dans le cadre de sa compétence en matière de collecte des déchets, CABALOR se doit de garantir la gestion et la valorisation des déchets sur l’ensemble de son territoire. De plus, il apparait aujourd’hui que la déchetterie de Bréville-les-Monts est sous-dimensionnée en ce qui concerne les déchets verts, et notamment en été, lorsque les apports sont nombreux. La





Communauté de Communes souhaite donc agrandir la déchetterie de Bréville-les-Monts afin de résoudre les problèmes de sécurité occasionnés. En effet, lors des fortes affluences, il arrive fréquemment qu’une file de voiture se forme depuis la barrière d’entrée jusqu’à la route, entraînant à la fois des risques de circulation et une gêne pour les riverains. Par ailleurs, notons que la déchetterie a été dimensionnée en fonction du nombre d’habitants présents sur la communauté de communes, au moment de sa création. Néanmoins, depuis dix ans la population et le nombre de logements ont évolué :

en 2007, on comptait en effet 9 347 habitants pour 5 685 logements (résidences principales et secondaires comprises) ;

en 2012, on dénombrait 9 830 habitants pour 6 006 logements (résidences principales et secondaires comprises).

De plus, à cette évolution, le contexte actuel des fusions des intercommunalités va s’ajouter :

la Communauté de Communes va intégrer une commune supplémentaire courant 2016 : la commune d’Escoville (752 habitants) qui aura accès à la déchetterie de Bréville-les-Monts ;

la Communauté de Communes va également fusionner en 2017 avec la Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives et avec COPADOZ.

L’ensemble de ces paramètres montre que le dimensionnement de la déchetterie réalisé au moment de sa création, ne correspond plus à la situation actuelle et explique la nécessité de mettre en place un équipement supplémentaire. Aussi, afin de désencombrer la déchetterie, CABALOR prévoit de l’agrandir avec la création d’une plateforme destinée à recevoir les déchets verts et les gravats. A noter que cette extension sera ouverte uniquement de mai à octobre, période où les apports de déchets verts sont les plus importants. Par ailleurs, l’enjeu est de créer une plateforme permettant une liaison avec la plateforme actuelle. Avec le projet, la benne gravats et une des bennes de déchets verts seront remplacées respectivement par une benne pour les encombrants incinérables et une benne pour le mobilier.





3.3 VOLUME DE L’ACTIVITE

Le tableau ci-dessous présente les volumes et quantités de déchets gérés par la déchetterie, avant et après projet.

Volumes et quantités de déchets non dangereux gérés par la déchetterie

Type de déchets non dangereux

Volume maxi présent sur site avant projet

Quantité annuelle (2014)

Volume maxi présent sur site après projet

Quantité annuelle prévisionnelle

Gravats 20 m3 770,15 tonnes 40 m

3 1 540,3 tonnes

Encombrants tout venant

80 m3 394,62 tonnes Pas de changement

Ferraille 40 m3 72,34 tonnes Pas de changement

Bois 40 m3 219,7 tonnes Pas de changement

Cartons 40 m3 36,74 tonnes Pas de changement

Déchets verts 80 m3 1348,88 tonnes 120 m

3 2 023,32 tonnes

Textiles 4 m3 4,81 tonnes Pas de changement

Encombrants incinérables

/ / 40 m3 ?

Mobiliers / / 40 m3 ?

TOTAL DND 304 m3 2 415,88 tonnes 444 m

3 ?

Volumes et quantités de déchets dangereux gérés par la déchetterie

Type de déchets

dangereux

Quantités annuelles (en tonnes) Nombre d’enlèvements

Contenant Quantité maxi

présente sur site 2012 2013 2014

DEEE 40,48 40,51 46,01 1 enlèvement par

semaine Local 1 tonne

Huile de vidange

- 1,7 0,500 Lorsque la colonne est

pleine Une colonne

de 1 000 litres 1 tonne

Huile de friture 0,475 0,732 0,576 Lorsque les bidons

sont pleins Deux bidons de 200 litres

0,400 tonne

DMS 14,29 21,273 14,595 1 enlèvement par mois Local

+ 6 jumbox 2 tonnes

Lampes - - - Lorsque le conteneur

est plein Conteneur de

240 kg 0,240 tonne

Néons - - - Lorsque le conteneur

est plein Conteneur de

257 kg 0,257 tonne

Amiante 11,98 14,48 17,44 7 enlèvements par an Benne de 20

m3

3 tonnes

TOTAL DD 67,23 78,70 79,12 - - 8 tonnes





4 RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT

4.1 CONTENU DE L’ETUDE

Cette étude doit permettre pour chacun des grands types de nuisances (pollution de l’eau, de l’air, bruit, déchets, etc.) :

de connaitre la situation existante avant la mise en service des installations ;

d’examiner les caractéristiques et les effets des installations sur l’environnement après mise en service ;

de justifier les mesures prises pour atténuer les effets.

Les principaux points abordés lors de l'étude d’impact ont été les suivants :

Analyse de l’état initial et de son environnement ;

Evaluation de l’impact des installations sur son environnement et les mesures prises par l’exploitant ;

Présentation des meilleures techniques disponibles et les modes d’utilisation rationnelle de l’énergie ;

Présentation des mesures qui seraient prises en cas de cessation d’activité pour la réhabilitation du site ;

Présentation des travaux destinés à supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l’installation avec les coûts associés.





4.2 SENSIBILITE DU MILIEU ET IMPACT DES INSTALLATIONS

Le tableau suivant présente une synthèse des effets résiduels du projet au regard de la sensibilité du milieu et des mesures compensatrices prises ou prévues. Il présente également les effets cumulés avec d’autres projets connus, le cas échéant. Pour rappel, aucun projet n’a été recensé sur les communes du rayon d’affichage concernées par le présent dossier.

THEME AIRE

D’ETUDE

RETENUE

SENSIBILITE DU MILIEU MILIEU

SUSCEPTIBLE

D’ETRE AFFECTE

PAR LE PROJET

ANALYSE DES EFFETS DU PROJET EFFETS CUMULES AVEC

D’AUTRES PROJETS

CONNUS COTATION COMMENTAIRES MESURES PRISES OU PREVUES POUR LIMITER LES EFFETS EFFETS RESIDUELS DU PROJET

Sites et paysages, biens matériels, patrimoine culturel et archéologique

Sites et paysages

1 km + Site implanté en zone rurale mais présence d’industries à proximité. Les alentours immédiats sont des champs.

OUI Déchetterie peu visible depuis l’extérieur, grâce aux haies plantées d’arbres qui l’entourent. Abords soignés et espaces verts aménagés sur le site.

Aucune modification de l’aspect visuel du site attendue avec le projet d’aménagement de la nouvelle plateforme qui sera relativement éloignée de la route départementale D37 et implantée au Sud du bassin de rétention d’eaux pluviales qui jouera un rôle d’écran paysager.

Négligeables. /

Biens matériels, patrimoine culturel et archéologique

500 m -

Site en dehors de tout périmètre de protection d’un monument historique, site classé, inscrit, zone de sensibilité archéologique, AVAP, ZPPAUP.

NON Pas d’effets attendus. /

Données physiques et climatiques

Ressource en eau

1 km + Nappe souterraine captée : Nappe du Bathonien-bajocien de la plaine de Caen.

NON Pas de prélèvement d’eau souterraine. Pas d’effets attendus. /

Eaux de surface

1 km + Cours d’eau récepteur : Fossé puis ruisseau l’Aiguillon (état chimique mauvais / état écologique mauvais).

OUI

Rejets d’eaux limités aux eaux pluviales et aux eaux usées. Le fonctionnement de la déchetterie ne génère pas d’effluent industriel.

Eaux usées traitées par un système d’assainissement de type planté de roseaux. Eaux pluviales traitées par deux séparateurs d’hydrocarbures. L’établissement n’effectue aucun rejet direct au milieu naturel.

Négligeables. /

Risques naturels (inondations)

1 km -

Site implanté en zone non inondable.

Non concerné par le risque d’inondation par débordement ou par remontée de nappe.

NON - Pas d’effets attendus. /

Sols et eaux souterraines

1 km ++

Nappe du Bathonien-bajocien de la plaine de Caen vulnérable : peu profonde (5 m) + formations sous-jacentes perméables (sable puis graves).

Nappe souterraine affectée par des teneurs élevées en nitrates et pesticides.

Captages AEP au plus proche à 1,2 km.

OUI

Déchets dangereux stockés dans des conteneurs étanches et fermés (huiles usagées, lampes usagées, piles, batteries, D3E) ou dans un local fermé faisant rétention (DMS).

Volume de produits stockés limité.

Voiries étanches et eaux de ruissèlement traitées par des séparateurs d’hydrocarbures avant rejet.

Pas de rejets directs dans les sols et les eaux souterraines.

Limités et maitrisés. /

Air 100 m ++

Contexte local bon.

Site implanté en zone rurale mais présence d’industries à proximité. Les alentours immédiats sont des champs.

OUI

Rejets atmosphériques limités aux gaz d’échappement des véhicules transitant sur le site.

Pas d’émission atmosphérique de type industrielle.

Négligeables. /

Odeurs 100 m ++ Premières habitations à environ 80 m au Nord-est.

OUI

Activité potentiellement génératrice d’odeurs (présence de déchets fermentescibles).

Bennes de déchets verts évacuées tous les jours ou tous les deux jours en été et au minimum une fois par semaine en hiver.

Négligeables. /

Données physiques et climatiques

Energie et changement climatique

Régional + / OUI Très faible consommation électrique (1 695 kWh en 2014). Négligeables. /





THEME AIRE

D’ETUDE

RETENUE

SENSIBILITE DU MILIEU MILIEU

SUSCEPTIBLE

D’ETRE AFFECTE

PAR LE PROJET

ANALYSE DES EFFETS DU PROJET EFFETS CUMULES AVEC

D’AUTRES PROJETS

CONNUS COTATION COMMENTAIRES MESURES PRISES OU PREVUES POUR LIMITER LES EFFETS EFFETS RESIDUELS DU PROJET

Bruit et vibrations

Niveaux sonores, zones à émergence réglementée

100 m ++ Premières habitations à environ 80 m au Nord-est.

OUI

Emissions sonores liées aux rotations des camions, au fonctionnement du compacteur et aux arrivées et départs des usagers de la déchetterie.

Les émissions sonores de la déchetterie sont conformes à la réglementation applicable.

Négligeables. /

Vibrations 100 m ++ Premières habitations à environ 80 m au Nord-est.

NON Activité non génératrice de vibrations. Pas d’effets attendus. /

Transports et infrastructures 1 km ++ Trafic peu important sur la RD 37 et sur la RD 513.

OUI

Trafic induit par le fonctionnement de la déchetterie inférieur à 0,5% du trafic total et du trafic de poids-lourds sur la RD513 et inférieur à 3% sur la RD37.

Dé-saturation de la déchetterie avec pour conséquence la suppression de la file de voitures sur la D37. Soit un impact positif en terme de sécurité sur le trafic routier.

Positifs. /

Milieux naturels, terrestres et équilibres biologiques

Faune et flore

1 km

++ ZNIEFF de type I à proximité immédiate (200 mètres au Nord-est).

ZNIEFF de type II et NATURA 2000 relativement éloignées.

Pas de zone humide, APPB, parc naturel régional, réserve naturelle, dans un rayon de 1 km autour du site. OUI

Transfert possible via les milieux Eau et Air : cf. mesures détaillées ci-dessus.

Négligeables.

/

Habitats naturels et équilibres biologiques

++

Continuités écologiques

+

Etablissement localisé dans aucun réservoir de biodiversité.

Localisé au sein de la matrice verte, en zone de plaine cultivée.

Extension réalisée sur l’emprise du site. Pas de consommation d’espace agricole ou naturel.

Simple augmentation de la superficie exploitée, sans suppression de l’ensemble des terrains du site occupés par la faune et la flore, et donc sans rupture avec les réservoirs de biodiversité environnant.

Limités.

Déchets / Non

concerné / OUI

Peu de déchets générés par le fonctionnement de la déchetterie et limités à des DIB et aux boues des séparateurs d’hydrocarbures.

Négligeables. /

Emissions lumineuses 200 m - Environnement relativement marqué par les émissions lumineuses.

OUI Niveaux d’éclairement comparables à ceux de l’éclairage public présent durant la nuit.

Négligeables. /

Santé 200 m Non

concerné / OUI Cf. mesures, eaux, air, bruit, transports. Négligeables. /

Sécurité et salubrité 200 m Non

concerné / OUI Nettoyage régulier des installations. Négligeables. /

+++ : sensibilité très forte, ++ : sensibilité forte ; + : sensibilité présente mais faible, - : sensibilité négligeable





4.3 COUTS DES TRAVAUX ET DES MESURES POUR SUPPRIMER OU REDUIRE LES

IMPACTS PREVUS SUR L’ENVIRONNEMENT

Afin de réduire son impact environnemental, CABALOR compacte ses déchets. Cela permet en effet de réduire les rotations de camions et donc leurs émissions de gaz à effet de serre. Notons également qu’aucun produit phytosanitaire n’est utilisé pour l’entretien des espaces verts. Par ailleurs, afin de préserver la qualité du milieu naturel, CABALOR prévoit l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour le traitement des eaux pluviales de la nouvelle plateforme. De plus, la mare présente au Nord-ouest du site sera étanchéifiée, et une vanne de barrage sera installée en amont de l’exutoire. Cela permettra de confiner sur site tout déversement accidentel. Le montant de ces travaux s’élève à 22 000 euros.





5 RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS

5.1 CONTENU DE L’ETUDE

Cette étude doit permettre :

d’examiner les risques que présentent les installations et les conséquences possibles sur le voisinage en cas d’accident ;

de justifier les mesures propres à en réduire la probabilité d’occurrence et les effets ;

de faire état des performances des moyens de prévention et de protection.

Les principaux points abordés lors de l'étude de dangers ont été les suivants :

Description de l'environnement et du voisinage : ce point décrit les risques liés à l'environnement immédiat des installations et à l'environnement extérieur à l'établissement.

Identification et caractérisation des potentiels de dangers : permettant notamment de mettre en évidence les dangers liés à l’emploi et au stockage des produits, et aux procédés de fabrication et activités connexes utilisés dans l'établissement.

Présentation de l'organisation générale de la sécurité et des moyens de prévention et de protection

Evaluation des risques réalisée par une équipe pluridisciplinaire, consistant à identifier et à étudier systématiquement tous les scénarii présentant un potentiel de danger. L’étude passe en revue les effets attendus et décrit les dispositifs préventifs.

Identification des actions complémentaires visant à améliorer le niveau de sécurité des installations.

Cotation des phénomènes dangereux réalisée sur la base de niveaux de gravité et de probabilité prédéfinis.

Caractérisation et classement des différents phénomènes dangereux.

Justification de la Maîtrise des Risques.

Synthèse des phénomènes dangereux ayant des effets à l’extérieur du site.

Plan d’actions issu de l’analyse de risques (mesures compensatoires).

5.2 ELEMENTS VULNERABLES ET AGRESSEURS EXTERNES POTENTIELS

Parmi les éléments vulnérables susceptibles de subir des dommages du fait de l’exposition aux dangers, sont notamment recensés :

Les habitations les plus proches situées à environ :

- 80 mètres au Nord-est ;

- 140 mètres à l’Est ;

- 210 mètres au Sud-ouest.

Des zones naturelles protégées :

- la ZNIEFF de type I « Bois de Bréville-les-Monts », localisée à 200 mètres au Sud du site.





La majorité des éléments agresseurs externes présentent des risques d’agression relativement ponctuels et faibles. Ils sont en particuliers liés :

A l’environnement naturel :

- Risque ponctuel d’impact foudre ;

Aux voies de transports externes :

- Bréville-les-Monts est exposée au risque technologique présenté par le transport de matières dangereuses par canalisations (hydrocarbures et gaz).

5.3 IDENTIFICATION ET CARACTERISATION DES DANGERS

L’objet de l’étude de dangers est de déterminer les conséquences associées au projet de CABALOR, ainsi que les conséquences concernant les installations du site soumises à autorisation. A travers une démarche ciblant les potentiels de dangers et l’analyse de l’accidentologie dans le domaine d’activités similaires, elle a mis en évidence les phénomènes de dangers principaux suivants :

l’incendie : lié aux stockages de déchets verts et au stockage de produits chimiques ;

la pollution : liée stockage de produits chimiques liquides.

Pour les phénomènes de dangers suivants, une estimation des conséquences de la concrétisation des dangers a été réalisée :

Liste des phénomènes dangereux retenus

Système / installation Classement

ICPE Phénomène dangereux / Scénarios

PhD n°

Stockage des déchets verts

2 bennes sur la nouvelle plateforme E Incendie d’une benne de déchets verts 1

Stockage de produits chimiques liquides (Acides, bases, solvants, produits phytosanitaires, produits de labo)

Local DMS

A Feu de nappe dans le local DMS 13

Nous avons donc identifié les scénarios majorants associés aux stockages du site. Les cartographies des zones d’effets des phénomènes dangereux cités ci-avant sont présentées ci-après.





Cartographie des zones d’effets thermiques de l’incendie de la benne Nord de stockage de déchets verts

Cartographie des zones d’effets thermiques de l’incendie de la benne Sud de stockage de déchets verts





Cartographie des zones d’effets thermiques d’un feu de nappe dans le local DMS





5.4 SYNTHESE DE LA CARACTERISATION DES EFFETS DES PHENOMENES DANGEREUX

Caractérisation des effets des phénomènes dangereux

Installation

Ph

D n

° Phénomène dangereux

(PhD) Effets

EFFETS SUR LES PERSONNES

(Distances maximales (au sol) par rapport aux installations)

EFFETS SUR LES BIENS EFFETS DOMINOS

SEUILS D’EFFETS

REGLEMENTAIRES 1

ATTEINTS HORS DES

LIMITES DE PROPRIETE Létaux significatifs

Létaux Irréversibles Internes Externes

Stockage des déchets verts

2 bennes sur la nouvelle plateforme

1 Incendie d’une benne de déchets verts

Thermiques 5* m 10* m 10 m / / NON

Stockage de produits chimiques liquides

Local DMS

13 Feu de nappe dans le local DMS

Thermiques peu pertinent peu

pertinent 15 m / / NON

* Dans l'environnement proche de la flamme, le transfert convectif de chaleur ne peut être négligé. Il est donc préconisé pour de faibles distances d'effets comprises entre 1 et 5 m de retenir une distance d'effets de 5 m et pour celles comprises entre 6 m et 10 m de retenir 10 m.

Aucun phénomène dangereux n’a d’effet à l’extérieur des limites de propriété de l’établissement. Aussi, conformément à l’arrêté du 29 septembre 2005, l’analyse de la gravité et de la probabilité n’a pas été réalisée.

1 Seuils d’effets réglementaires définis dans l’échelle d’appréciation de la gravité des conséquences humaines d’un accident, à l’extérieur des installations, donnée en annexe 3 de l’arrêté

du 29 septembre 2005.





5.5 MATRICE DE MAITRISE DES RISQUES

Les accidents potentiels susceptibles d'affecter les personnes à l'extérieur de l'établissement, sont ensuite positionnés dans la grille recoupant probabilité et gravité, donnée ci-dessous :

Matrice de maîtrise des risques appliquée au site

Gravité des conséquences sur les

personnes exposées au risque

Probabilité (sens croissant de E vers A)

E D C B A

Désastreux

Catastrophique

Important

Sérieux

Modéré

Cette grille délimite trois zones de risque accidentel :

une zone de risque élevé, figurée par une couleur rouge ;

une zone de risque intermédiaire, figurée par une couleur orange ou jaune, dans laquelle une démarche d’amélioration continue est particulièrement pertinente, en vue d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation ;

une zone de risque moindre figurée par la couleur blanche.

Aucun phénomène dangereux n’a d’effets hors des limites de propriété de la déchetterie. Le risque est donc considéré comme maîtrisé sur le plan de la réglementation ICPE.

5.6 CONCLUSION DE L’ETUDE DE DANGERS

L’analyse des caractéristiques des installations présentes sur la déchetterie de CABALOR, et l’analyse du retour d’expérience sur des installations similaires ont mis en évidence que l’établissement présentait des potentiels de dangers liés aux stockages des déchets reçus, et notamment au stockage des déchets verts et des DMS (présence de liquides inflammables). Ainsi, lorsque l’on se réfère à la grille de maîtrise des risques présentée en partie 5.5, qui constitue la synthèse des phénomènes dangereux à considérer relativement aux installations de la déchetterie, il apparaît qu’aucun scénario n’est susceptible d’avoir des effets en dehors des limites de propriété. Les phénomènes dangereux modélisés sont donc considérés comme acceptables. Ainsi, il s’avère que l’exploitation des stockages de déchets de la déchetterie sera maîtrisée, de par la mise en place des mesures de prévention et de protection prises ou prévues, notamment en ce qui concerne la gestion du risque incendie.

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CABALOR - Calvados · 2016-11-25 · 3.2 FONCTIONNEMENT DE LA DECHETTERIE ... Version 2 Rapport n°15429711 / EV0060 RESUME NON TECHNIQUE 1 OBJET DU DOSSIER ... L’emprise de la