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Cadenassage et espace clos – tolérance zéro
Diane Côté et Amélie Trudel, Conseillères APSAMCongrès de l’ATPA 2 septembre 2010
Contenu de la présentation L’APSAM Tolérance 0 de la CSST Priorités d’intervention de la CSST Plans d’action – programme de prévention Montants d’infraction et application des
nouvelles amendes (loi 35)
L’APSAM
Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur «affaires municipales»
Organisme à but non lucratif
Paritarisme : CA, CE, groupes de liaison
Clientèle : cols bleus, cols blancs, pompiers, policiers, chauffeurs d’autobus
L’APSAM (suite)
Fondée en 1985 En vertu de la LSST, article 98 Mission :
« Faciliter la prise en charge de la prévention par le milieu, développer et promouvoir les moyens nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique des personnes à l’emploi des municipalités et des organismes qui y sont reliés, dans l’ensemble du Québec. »
L’APSAM (suite)
Nos services Conseil et assistance technique
(intervention terrain, assistance téléphonique)
Recherche(documentation, projets : IRSST, Chaire en gestion de la santé et de la sécurité du travail, etc.)
Information (publications, site web, conférences, etc.)
Formation travailleurs et personnes-ressources
L’APSAM (suite)
Nos formations : TPC (SST sur les chantiers de construction)
Creusement, excavation et tranchée Cadenassage Espace clos Signalisation des travaux routiers Déneigement …
Tolérance 0 de la CSST
Priorités d’intervention
Les employeurs en défaut :s’exposent à un arrêt des travaux;verront leur condamnation publiée;sont passibles de poursuites pénales
(constats d’infraction).
Infractions et peines
Article 236, LSST : infraction technique« Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre ou induit une personne à ne pas s’y conformer, […] »
Exemple :○ omission de porter les ÉPI
Infractions et peines
L’article 236, LSST Personne morale Travailleur
Présentement 1e infraction 500$ – 1 000$Récidive 1 000$ – 2 000$
1e infraction 200$ – 500$Récidive 500$ – 1 000$
1er juillet 2010 1e infraction 1 000$ – 2 000$1e récidive 2 000$ – 4 000$2e récidive 4 000$ – 8 000$
1e infraction 400$ – 1 000$1e récidive 1 000$ – 2 000$2e récidive 2 000$ - 4 000$
1er janvier 2011 1er infraction 1 500$ – 3 000$1er récidive 3 000$ – 6 000 $2e récidive 6 000$ – 12 000$
1e infraction 600$ – 1 500$1e récidive 1 500$ – 3 000$2e récidive 3 000$ - 6 000$
Infractions et peines
Article 237, LSST : infraction de mise en péril« Quiconque par action ou omission agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur »
Exemple :○ Travailleur dans une tranchée non-étançonnée
Infractions et peines L’article 237, LSST
Personne morale Travailleur
Présentement 1e infraction 5000$ - 20 000$Récidive 10 000$ - 50 000$
1e infraction 500$ - 1 000$Récidive 1 000$ - 2 000$
1er juillet 2010 1e infraction 10 000$ - 40 000$1e récidive 20 000$ - 100 000$2e récidive 40 000$ - 200 000$
1e infraction 1 000$ - 2 000$1e récidive 2 000$ - 4 000$2e récidive 4 000$ - 8 000$
1er janvier 2011 1er infraction 15 000$ - 60 000$1er récidive 30 000$ - 150 000$2e récidive 60 000$ - 300 000$
1e infraction 1 500$ - 3 000$1e récidive 3 000$ - 6 000$2e récidive 6 000$ - 12 000$
Tolérance 0 de la CSSTPlan d’action Construction 2010
Danger de chutes Danger d’effondrement :
○ Échafaudage○ Creusement, excavation et tranchée
Danger d’origine électriqueDanger pour la santé :
○ amiante et silice cristallineGestion SST : programme de prévention
(plan d’action de l’APSAM)
Creusement, excavation et tranchée
Portrait des principales non-conformités système d’étançonnement sur place mais plans et
devis non disponibles sur le chantier; défauts d’installation du système d’étançonnement manque de formation sur l’utilisation des
équipements; véhicule à moins de 3 mètres
Creusement, excavation et tranchée (suite)
Portrait des principales non-conformitésmanque de supervision;absence de directives et procédures;absence d’attestation d’ingénieur pour les
travaux sans étançonnement ou les situations particulières;
programme de prévention non à jour.
Tolérance 0 de la CSST Plan d’action Sécurité des machines Dangers liés à l’accès à des pièces en mouvement
pendant les opérations courantes et de maintenance
(ex. : vis sans fin, presses, convoyeur – camion d’épandage d’abrasif, courroie de compresseur)
« Si les dispositifs de protection des machines ont été retirés ou trafiqués, des peines plus sévères peuvent être réclamées pour l’employeur ou pour le travailleur responsable de cet acte. »
Priorités d’intervention de la CSST Cadenassage
Travaux de maintenance, réparation, déblocage :○ « éliminer toutes sources d’énergie de la
machine de manière à éviter toute mise en marche accidentel pendant la durée des travaux »
(ex. : déblocage de la tarière de la souffleuse, cadenassage des vannes d’entrée et de dérivation d’eau pour entrer dans un réservoir d’eau potable, mise à l’arrêt du dosage de chlore et des pompes)
Priorités d’intervention de la CSST (suite) Signalisation des travaux routiers
Non-conformités liées à l’absence de signalisation, incohérence du message, matériel non-conforme.
Espace closExemples du secteur municipal :
○ réservoir d’eau potable, station de surpression, regard d’égout, réservoirs de camion vacuum, fosse à vérins
Priorités d’intervention de la CSST (suite)
Plan d’action Jeunesse 2009-2010« Lorsqu’un inspecteur de la CSST intervient
spécifiquement auprès d’un jeune ou d’un nouveau travailleur, il évalue la formation reçue par le travailleur et exige des mesures correctives, au besoin. »
Pourrait demander si le travailleur connaît les risques de son travail.
Espace closPortrait des principales non-conformitésLiées aux équipements
○ Absence de ventilation ou de garde-corps, treuil et détecteur non-certifiés, sans entretien préventif
Liées à la gestion ○ Plan d’action, directives et procédures
Liées à la formation ou aux compétences○ Pas de personne qualifiée identifiée (art. 297)○ Pas tous les travailleurs qui sont habilités○ Pas de surveillant de surface
Plan d’action
Qu’est-ce qu’un plan d’action?
Un plan d’action est un projet avec un état initial, un état à atteindre, en un temps donné, avec des moyens prévus et selon une planification rigoureuse.
Plan d’action
Objectif du plan d’action en SST :
(État à atteindre)
Le plan d’action en SST vise à éliminer, ou à contrôler, les dangers au travail.
Plan d’action Activités proposées :
Activité 1 :
Élaborer une directive claire présentant la position de la direction sur l’application des mesures de sécurité.
Activité 2 :
Auto-évaluation (état initial) Outil d’auto-évaluation (Creusements)
Plan d’action Activités proposées :
Activité 3 :
Élaborer une procédure de travail (partie administrative – partie opérationnelle).
Qu’est-ce qu’une procédure?
C’est l’ensemble des étapes à franchir, des moyens à prendre et des méthodes à suivre dans l’exécution d’une tâche.
Plan d’action Activité 3 : Procédure de
travail
Qu’est-ce qu’une procédure?
En d’autres mots :
Qui fait quoi, quand, avec qui et comment?
Qui contrôle quoi et à quel moment?
Plan d’action Activité 3 : Procédure de
travailQuelques caractéristiques d’une procédure de travail efficace :
Elle doit représenter la réalité – personnalisée.
Elle doit être adaptée à l’usager. Elle doit laisser le moins de place à
l’interprétation et à la prise de décision sur le chantier ou au poste de travail.
Elle doit être tenue à jour. Elle doit comporter des éléments de contrôle.
(souvent une déficience)
Plan d’action Activités proposées :
Activité 4 :
Évaluer les besoins en ressources – matérielles, financières et humaines - en fonction des caractéristiques propres à la municipalité.
Activité 5 :
Se procurer les ressources manquantes.
Plan d’action Activités proposées :
Activité 6 :
Former les gestionnaires et les travailleurs.
Activité 7 :
Mettre en place la procédure de travail.
Plan d’action Activités proposées :
Activité 8 :
Contrôle – La procédure de travail est-elle applicable et appliquée?Atteint-on l’objectif de sécurité? (état à atteindre)
Thèmes
www.apsam.com
Cadenassage
Espace clos
…
Obligations légales générales de l’employeur Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
art. 2« La présente loi a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs… »
art. 51«L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur… »
Obligations légales générales de l’employeur Loi C-21
loi modifiant le Code criminel; en vigueur depuis mars 2004; vise directement les manquements en matière de SST; permet la poursuite au criminel d’une organisation et de
toute personne qui y travaille (administrateurs, cadres supérieurs, gestionnaires, employés, etc.)
Art. 217.1 C.cr. :
« Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habileté à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui »
Obligations légales générales de l’employeur Loi C-21 (suite)
Art. 219 C.cr. :
« Est coupable de négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir;
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui »