Cadre de référence pour les routes d'accès aux … · d’aménagement de routes d’accès aux ressources à cette échelle. Nos objectifs ... des routes principales du territoire;

Cadre de référence pour les routes d'accès aux ressources DOCUMENT DE CONSULTATION

Le cadre de référence décrit le champ d'application, les principes et les paramètres de la politique, le rôle et les responsabilités des intéressés, ainsi que les processus qui guideront la gestion des routes d'accès aux ressources.

1

Cadre de référence pour les routes d'accès aux ressources · 2012

Participation des parties intéresséesLe gouvernement du Yukon a élaboré la version préliminaire d’un cadre de référence pour les routes d’accès aux ressources et il invite les parties intéressées à soumettre des suggestions et des commentaires sur ce document, qui décrit le champ d’application, les principes et les paramètres de la politique, le rôle et les responsabilités des intéressés, ainsi que les processus qui guideront la gestion des routes d’accès aux ressources.

Exemplaires du cadre de référence pour les routes d’accès aux ressources Le document de consultation peut être téléchargé à partir du site Web du ministère de la Voirie et des Travaux publics, à l’adresse www.hpw.gov.yk.ca/rar.

Vos commentairesVeuillez transmettre vos commentaires écrits au plus tard le 14 septembre 2012, par l’un des moyens suivants :

Adresse postale : Courriel : [email protected] Gouvernement du Yukon Téléc. : 867-393-6218 Voirie et Travaux publics, W-3P En personne : Voirie et Travaux publics a/s de l’équipe RAR 9010 Quartz Road, niveau 2 C. P. 2703, Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 Whitehorse (Yukon)

Demandes de rencontre Si vous désirez organiser une rencontre afin de discuter de vos commentaires, composez le 867-667-5196 ou, sans frais au Yukon, le 1-800-661-0408, poste 5196.

Prochaines étapesLe gouvernement du Yukon travaillera de près avec les parties intéressées en ce qui concerne les questions liées aux routes d’accès aux ressources. Le processus de consultation des intéressés se poursuivra jusqu’au 14 septembre 2012. Par la suite, les commentaires soumis seront pris en considération dans l’élaboration de la version définitive du Cadre de référence pour les routes d’accès aux ressources, qui sera assorti de lignes directrices et de procédures opérationnelles.

Tous les renseignements et commentaires soumis, y compris les renseignements personnels, pourront être publiés ou divulgués en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les commentaires recueillis seront publiés sur le site Web de Voirie et Travaux publics, à l’adresse www.hpw.gov.yk.ca.

Veuillez soumettre vos commentaires au plus tard le 14 septembre 2012

2


Le cadre de référence définit les objectifs et les principes qui guideront les

décisions relatives à l’aménagement et à la gestion des routes d’accès aux ressources.

Les routes d’accès aux ressources diffèrent des routes publiques telles qu’elles sont généralement perçues. Les « routes publiques » relient les diverses agglomérations entre elles, alors que les « routes d’accès aux ressources » ne mènent pas nécessairement à une localité. Les deux types de routes ont une importance certaine pour le secteur des ressources, mais en général, elles sont utilisées à des fins différentes. En ce qui concerne le présent cadre de référence, les routes d’accès aux ressources sont définies comme étant les routes dont l’industrie a besoin pour accéder aux zones d’extraction et transporter les produits vers les marchés. Cela englobe les routes entretenues ou non par le ministère de la Voirie et des Travaux publics et utilisées par le public, aussi bien que les routes d’accès aux ressources utilisées par l’industrie.

La construction d’infrastructures routières axées sur les ressources présente de nombreux défis, car il faut tenir compte de plusieurs facteurs, les plus importants étant la capacité financière, les retombées sur les collectivités, et les risques environnementaux et économiques. Les fluctuations du cours des produits de base et la nature cyclique des activités d’exploitation des ressources qu’on a observées dans le passé viennent aussi s’ajouter aux facteurs de risques économiques.

Le gouvernement ne dispose pas des moyens nécessaires pour répondre à la demande accrue en ce qui concerne les infrastructures liées au transport des ressources. La tâche à accomplir atteint une telle ampleur que le gouvernement du Yukon ne peut à lui seul relever ce défi. Il faut pouvoir compter sur le soutien et la collaboration de l’industrie et des autres ordres de gouvernement pour résoudre ces questions à long terme. Le présent cadre de référence ne porte pas sur le financement public des routes d’accès aux ressources; il vise plutôt à mettre en place, à l’intention des exploitants de ressources, un processus clair et cohérent qui guidera le développement de l’infrastructure routière nécessaire pour accéder aux ressources.

En ce qui concerne le présent cadre de référence, les routes

d’accès aux ressources sont définies comme étant les routes dont l’industrie a besoin pour accéder aux zones d’extraction

et transporter les produits vers

les marchés.

Introduction

3


Champ d’applicationLe cadre de référence pour les routes d’accès aux ressources s’applique aux industries axées sur l’extraction des ressources (minières, pétrolières et gazières). Il ne s’applique pas aux secteurs de la foresterie et du tourisme, ni aux agroentreprises. La foresterie et l’agriculture sont régies par d’autres politiques et exigences réglementaires, et l’industrie du tourisme n’entreprend pas de projets d’aménagement de routes d’accès aux ressources à cette échelle.

Nos objectifs ● Veiller à ce que les exploitants de ressources disposent de l’infrastructure routière dont ils ont besoin pour accéder aux ressources.

● Apporter plus de clarté et créer un climat de certitude en ce qui concerne le contrôle et la responsabilité des routes..

● Mettre en place un processus réglementaire juste, transparent et cohérent.

● Voir à ce que l’intérêt public soit pris en considération dans la prise de décision.

● Réduire au minimum les incidences néfastes et les effets cumulatifs sur l’environnement.

Principes ● Lorsqu’il investit dans l’infrastructure routière ou qu’il prend des décisions réglementaires, le gouvernement a le devoir de maximiser les avantages pour l’ensemble de la population tout en réduisant les risques au minimum.

● Le gouvernement a un rôle à jouer dans le soutien du développement économique en investissant dans l’infrastructure.

● Le gouvernement doit trouver un juste équilibre entre les retombées sociales et économiques pour la population et les risques juridiques ou environnementaux au

moment de déterminer s’il devrait changer le statut d’une route actuellement utilisée par le public.

● L’aménagement de routes d’accès aux ressources doit être géré de façon à réduire au minimum la possibilité de frais d’entretien trop élevés ou d’une responsabilité permanente du gouvernement.

● L’utilisation efficace et concertée d’une route par divers exploitants de ressources peut réduire les incidences néfastes et les effets environnementaux cumulatifs sur les terres publiques.

Rôles et responsabilitésLe gouvernement assume les responsabilités suivantes :

● Mettre en place et gérer un ensemble de base d’infrastructures de transport dans l’intérêt du public et du territoire.

● Présenter un cadre solide qui régira l’aménagement de routes et qui tiendra compte des éléments suivants :

• la responsabilité de l’industrie selon le processus prévu par la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon;

• les consultations auprès des collectivités locales et des Premières nations, s’il y a lieu;

• les usagers multiples et l’utilisation publique des routes;

• les mesures qui doivent être prises lorsque les activités industrielles sont terminées;

• la responsabilité de l’entretien régulier.

● Définir des normes en ce qui concerne les travaux à effectuer sur les routes publiques, existantes ou nouvelles, examiner les plans en collaboration avec les promoteurs de projets pour s’assurer que l’infrastructure publique est protégée et fournir à ces derniers des conseils techniques.

Le cadre de référence pour les routes d’accès aux ressources

s’applique aux industries axées sur l’extraction des ressources

(minières, pétrolières et gazières).

4


● Gérer les travaux de réfection nécessaires et l’entretien des routes principales du territoire; le Yukon peut cependant conclure des ententes de partage de coûts avec l’industrie ou d’autres ordres de gouvernement pour faciliter la réfection des routes d’accès aux ressources.

● Élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de réglementation pour la désignation, l’utilisation, la gestion de l’accès et les fermetures des routes, y compris des dispositions à l’égard des garanties financières nécessaires.

● Déterminer s’il y a lieu de fermer une route, à quel moment et dans quelle mesure (route entière ou tronçons seulement). Lorsqu’il est dans l’intérêt public de garder une route praticable, les travaux de remise en état pourraient ne pas être requis.

● Mettre en place un processus permettant d’établir avec certitude les droits et les responsabilités des usagers en ce qui concerne l’utilisation commune des routes d’accès aux ressources.

● Adopter une approche cohérente dans l’examen des projets relatifs à l’aménagement et à l’utilisation de corridors d’accès dans une région, et établir les conditions d’utilisation, d’exploitation et de mise hors service s’il y a lieu.

Les industries assument les responsabilités suivantes:

● Payer les frais d’immobilisation et de fonctionnement pour l’infrastructure routière nécessaire à la tenue de leurs activités.

● Sur les routes existantes, payer les frais de l’entretien requis par suite de leurs activités.

● Payer tous les frais associés aux exigences techniques et à la collecte de renseignements dans le cadre de la Loi sur l’évaluation

environnementale et socioéconomique au Yukon et des autres processus de réglementation et de délivrance de licences.

● Partager les frais de construction, d’entretien régulier et d’exploitation, et les frais de remise en état et de fermeture éventuelle des routes d’accès aux ressources à usage commun.

● Négocier entre elles des accords ou des arrangements relatifs à l’utilisation des routes et au recouvrement des coûts liés à l’usage commun des routes d’accès aux ressources.

● Voir à la désaffectation et à la remise en état du site après que les activités industrielles sont terminées.

L’usage commun des routes d’accès aux ressourcesLorsque plusieurs promoteurs de projet envisagent d’utiliser une route d’accès, existante ou nouvelle, le gouvernement du Yukon facilitera la conclusion d’une entente de partage des coûts entre les usagers de la route afin de veiller à ce que les coûts réels de réfection et d’entretien de la route soient partagés équitablement.

Le ministère de la Voirie et des Travaux publics détermine comment les modifications aux normes d’entretien ou les travaux de réfection requis seront financés. Le gouvernement du Yukon pourrait couvrir l’ensemble de ces coûts, les partager avec le promoteur de projet ou encore exiger que le promoteur couvre tous les coûts qui s’y rattachent. La décision reposera sur une analyse des retombées économiques nettes pour le Yukon.

Si Voirie et Travaux publics détermine que les promoteurs devront assumer les coûts, le premier promoteur qui présente une demande d’approbation devra couvrir les coûts initiaux de construction ou de réfection, de même que les frais d’entretien régulier et d’exploitation, peu importe si la demande vise l’aménagement d’une nouvelle route

5


ou l’utilisation d’une route existante. Si d’autres promoteurs veulent utiliser la route par la suite, ils devront préalablement conclure une entente de partage des coûts. Les conditions de paiement seront établies dans l’entente en proportion de l’utilisation prévue.

Analyse économiqueLe gouvernement du Yukon pourrait investir dans l’infrastructure routière afin d’appuyer les activités de mise en valeur des ressources s’il est démontré qu’un projet générera des retombées économiques nettes positives pour le Yukon. Avant de prendre une décision sur le financement ou le partage des frais d’aménagement d’une route d’accès aux ressources, le gouvernement du Yukon examine les résultats d’une analyse économique des coûts et avantages relatifs du projet.

Le gouvernement du Yukon pourrait exiger la réalisation d’une telle analyse économique des futurs projets de mise en valeur des ressources lorsqu’il examine la possibilité d’injecter des fonds dans l’infrastructure.

Un certain nombre de facteurs peuvent influencer les résultats d’une analyse économique, notamment:

● Estimation des réserves de minerai

● Estimation des coûts

● Échéancier du projet

● Estimation et calendrier de production

● Paiements au gouvernement (ex. taxes, redevances)

● Emploi

● Traitements et salaires

● Collectivités pouvant être touchées

● Estimation des répercussions possibles sur la population yukonnaise

La quantité de renseignements ou de données disponibles varie grandement d’un projet à l’autre; les projets qui sont plus avancés dans le processus de mise en valeur des ressources pourront souvent donner accès à davantage de renseignements pertinents et détaillés.

Participation des collectivités et des gouvernements des Premières nationsUne attention particulière sera accordée à la participation des collectivités en ce qui concerne l’aménagement de nouvelles routes ou la réfection de routes existantes. Le gouvernement doit respecter les obligations juridiques prévues par la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et par les ententes définitives des Premières nations, et il doit aussi déterminer s’il doit faire appel à la participation du public.

Le public, les collectivités et les gouvernements des Premières nations pourraient avoir l’occasion de participer au processus prévu par la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, si le projet nécessitant l’aménagement ou la réfection d’une route est assujetti à la Loi. Toutefois, dans certains cas, le public pourrait ne pas pouvoir participer au processus juridique prévu par la loi précitée ou par toute autre loi, par exemple lorsque les travaux routiers sont réalisés à l’intérieur d’une emprise routière.

Avant de prendre une décision sur le financement ou le partage des frais d’aménagement d’une route d’accès aux ressources, le gouvernement du Yukon examine les résultats d’une

analyse économique des coûts et avantages relatifs du projet.

6


La première étape consiste à soumettre à Énergie, Mines et Ressources (ÉMR) une demande d’approbation de

la nouvelle route, conformément aux règlements.

7


Indépendamment du processus établi dans la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, il pourrait y avoir aussi une obligation juridique de consulter les Premières nations concernées. Si c’est le cas, le gouvernement s’assurera de respecter cette obligation.

Outre les obligations juridiques, certains projets pourraient aussi faire l’objet d’une consultation pour des raisons stratégiques. Le gouvernement tiendra compte des incidences éventuelles sur l’ensemble des personnes dans les environs pour déterminer si la participation publique l’aiderait à prendre une décision. Si la participation publique est justifiée, le gouvernement veillera à consulter le public d’une façon appropriée au processus décisionnel.

Le gouvernement peut tenir compte des critères suivants pour déterminer si la participation publique est justifiée :

● Quelle est la distance entre la zone d’extraction des ressources et la collectivité concernée?

● Y aura-t-il une restriction d’accès à la route?

● Quel sera le débit de circulation sur la route?

● Le projet entraînera-t-il des perturbations de la circulation routière dans la collectivité?

● Est-ce que le processus d’évaluation environnementale et socioéconomique a été déclenché? Sinon, pourquoi?

● Qui devrait participer au processus?

● Comment ferons-nous appel à la collectivité? Quelle est la meilleure façon de procéder?

ProcessusNouvelles routesLorsqu’il est nécessaire de construire une nouvelle route d’accès aux ressources, les travaux liés à la construction, à l’utilisation, à l’entretien et à la remise en état sont assujettis aux processus de réglementation suivants.

8


Dans tous les cas, la construction d’une nouvelle route sera gérée de manière à ne pas susciter de nouvel usage public et à veiller à ce que toutes les routes aménagées pour la mise en valeur des ressources soient gérées pendant la durée de vie du projet. À moins d’avis contraire du gouvernement du Yukon, toutes les nouvelles routes d’accès aux ressources seront mises hors service lorsque le projet sera terminé.

La première étape consiste à soumettre à Énergie, Mines et Ressources (ÉMR) une demande d’approbation de la nouvelle route, conformément aux règlements. Si la route proposée se trouve entièrement à l’intérieur du claim minier, le promoteur devra présenter la demande à la Direction des ressources minières d’ÉMR; si la route proposée se trouve entièrement à l’extérieur du claim minier, le promoteur devra s’adresser à la Direction de la gestion des terres. Si une partie de la route proposée se trouve à l’intérieur et une autre partie à l’extérieur du claim minier, ÉMR déterminera quelle direction dirigera le processus réglementaire; il se peut toutefois que le promoteur ait à traiter avec les deux directions.

Le promoteur a la responsabilité de soumettre sa proposition de projet au processus d’évaluation environnementale socioéconomique. Après avoir examiné les recommandations formulées par les responsables de l’évaluation, ÉMR rend sa décision finale indiquant si la construction de la nouvelle route est approuvée, et s’il y a lieu ou s’il est nécessaire de tenir d’autres consultations auprès des Premières nations ou du public. La direction concernée fait connaître sa décision, voit au respect des exigences en matière de consultation, s’il y a lieu, et délivre le permis d’extraction de quartz ou le permis d’utilisation des terres sous réserve de certaines conditions, y compris les exigences liées à la remise en état du site.

Un permis d’extraction de quartz est valide pendant la durée du projet. Un permis d’utilisation des terres reste valide pendant trois ans, pour couvrir la période de construction. S’il est nécessaire de prolonger l’utilisation de la route au-delà de la durée de validité normale de trois ans, il faudra par la suite obtenir un autre permis ou prendre d’autres dispositions ayant force obligatoire. Si le promoteur du projet n’a plus besoin de la route, il devra effecteur la remise en état conformément aux conditions du permis.

Réfection ou utilisation des routes existantesLe ministère de la Voirie et des Travaux publics détermine les modalités de financement des travaux de réfection ou des modifications nécessaires aux normes d’entretien. En général, c’est à

l’industrie qu’il incombe de payer ces frais. Toutefois, le gouvernement du Yukon pourrait couvrir l’ensemble de ces coûts, les partager avec le promoteur de projet ou encore exiger que le promoteur couvre tous les coûts associés au projet. La décision reposera sur une analyse des retombées économiques nettes pour le Yukon.

Le ministère du Développement économique fournit des avis à savoir si un projet apporte des avantages économiques évidents et importants pour le territoire.

Lorsqu’il est nécessaire d’utiliser une route pour avoir accès aux ressources, les travaux liés à la réfection, à l’utilisation, à l’entretien et à la remise en état sont assujettis aux processus de réglementation suivants :

Routes entretenues (conformément à la Loi sur la voirie) : Il pourrait être nécessaire d’effectuer des travaux de réfection ou d’apporter des modifications aux normes d’entretien, selon l’usage prévu et les résultats de l’évaluation environnementale socioéconomique. Dans tous les cas, Voirie et Travaux publics coopérera avec le promoteur de projet afin de déterminer s’il est nécessaire d’effectuer des travaux de réfection. Si la réalisation de ces travaux entraîne la tenue d’une évaluation environnementale socioéconomique, il incombe à Voirie et Travaux publics de soumettre la demande et d’assumer toutes les responsabilités associées au processus d’évaluation environnementale socioéconomique. Voirie et Travaux publics détermine s’il y a lieu ou s’il est nécessaire de tenir d’autres consultations auprès des Premières nations ou du public et, le cas échéant, voit au respect des exigences en matière de consultation.

Routes existantes non entretenues : Il pourrait être nécessaire d’obtenir un permis pour réaliser des travaux à l’intérieur d’une emprise routière en conformité avec la Loi sur la voirie, ainsi qu’un permis d’utilisation des terres ou une approbation du Bureau des terres minières. Les accords conclus avec Voirie et Travaux publics au sujet de l’utilisation des routes publiques comprennent des dispositions relatives à l’entretien et à l’exploitation.

Si la réfection proposée ou les travaux d’entretien supplémentaires visent une route qui se trouve entièrement à l’intérieur du claim minier, le promoteur collabore avec Voirie et Travaux publics et la Direction des ressources minières d’ÉMR durant tout le processus.

Si la réfection proposée ou les travaux d’entretien supplémentaires visent une route qui se trouve entièrement à l’extérieur du claim minier, le promoteur collabore avec Voirie et Travaux publics et la Direction de la gestion des terres d’ÉMR durant tout le processus.

9


Si la réfection proposée ou les travaux d’entretien supplémentaires visent une route dont une partie se trouve à l’intérieur et une autre partie à l’extérieur du claim minier, Voirie et Travaux publics et ÉMR détermineront quelle direction dirigera le processus réglementaire; il se peut toutefois que le promoteur ait à traiter avec les deux directions.

Dans tous les cas, la première étape consiste à soumettre à ÉMR une demande d’approbation de travaux de réfection ou de travaux d’entretien supplémentaires sur une route existante non entretenue. ÉMR et Voirie et Travaux publics détermineront quels sont les permis requis selon l’importance des travaux proposés.

Si les travaux exigent la tenue d’une évaluation environnementale socioéconomique, le promoteur a la responsabilité de soumettre sa proposition de projet et de respecter toutes les exigences associées au processus d’évaluation. Après avoir examiné les recommandations formulées par les responsables de l’évaluation, ÉMR et Voirie et Travaux publics rendent une décision finale indiquant si la réfection proposée ou les travaux d’entretien supplémentaires sont approuvés, et s’il y a lieu ou s’il est nécessaire de tenir d’autres consultations auprès des Premières nations ou du public. La direction principale fait connaître sa décision, voit au respect des exigences en matière de consultation, s’il y a lieu, et délivre selon le cas un permis d’extraction de quartz ou un permis d’utilisation des terres sous réserve de certaines conditions, y compris les exigences liées à la remise en état du site.

La construction d’infrastructures routières axées sur les ressources présente de nombreux défis, car il faut tenir compte de plusieurs facteurs,

les plus importants étant la capacité financière, les retombées sur les collectivités, et les risques environnementaux et économiques.

NOTES

Le cadre de référence vise à mettre en place, à l’intention des exploitants de ressources, un processus clair et cohérent qui guidera le développement de l’infrastructure routière nécessaire pour accéder aux ressources.

Gouvernement du Yukon Voirie et Travaux publics, W-3P

a/s de l’équipe RAR C. P. 2703, Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

Courriel : [email protected] Tél : 867-667-5196

Sans frais : 1-800-661-0408, poste 5196 Téléc. : 867-393-6218

Documents

Cadre de référence pour les routes d'accès aux … · d’aménagement de routes d’accès aux ressources à cette échelle. Nos objectifs ... des routes principales du territoire;