CAHIER DES CHARGES INFORMATIQUE DU … · L'OPCVM fait appel a un remettant (cf. paragraphe 1.1.2) chargé d'élaborer et de remettre les informations le concernant. 1.1.2. Le remettant

CAHIER DES CHARGES INFORMATIQUE DU DISPOSITIF

DE COLLECTE DE DONNÉES AUPRÈS DES OPCVM

1. DESCRIPTION

1 .l. Quelques définitions

Afin d'assurer une gestion rigoureuse de la base de données OPCVM, l'identification des acteurs intervenant dans le processus de déclaration est essentielle. Elle repose sur les notions de déclarant et de remettant.

1.1.1. Le déclarant

C'est I'OPCVM assujetti a des déclarations de données comptables et financières.

Un OPCVM est identifié par son code ISM.

L'OPCVM fait appel a un remettant (cf. paragraphe 1.1.2) chargé d'élaborer et de remettre les informations le concernant.

1.1.2. Le remettant

Définition

C'est l'entité responsable de l'élaboration comptable et de la transmission des déclarations au guichet OPCVM de la Banque de France.

Un remettant est identifié par son numéro SIREN. Le numéro SIREN du remettant sera contrôlé par le guichet OPCVM lors de sa procédure d'accréditation (unicité, contrôle de format, cohérence avec son libellé ((raison sociale D, etc) et lors du processus de collecte (contrôle d'existence en tant qu'organisme accrédité).

Un remettant peut remetke pour plusieurs OPCVM déclarants (ceux dont il a la charge).

Le remettant peut être la Sicav ou la société de gestion elle-même, ou une autre entité à laquelle la gestion comptable a été déléguée et pour laquelle l'accréditation sera demandée (cf. paragraphes 2.2.1'2.2.2 et 2.2.3).

Transmission des remises au guichet OPCVM

Le remettant est le seul responsable de la transmission des remises au guichet OPCVM, qu'il remette lui-même les déclarations des OPCVM qu'il gère ou qu'il en délègue la transmission à une autre structure (prestataire externe, autre remettant, etc).

La Banque de France n'est aucunement tenue de connaître toute forme de délégation.

Contraintes

- un remettant doit être obligatoirement accrédité (cf. chapitre2) auprès du guichet OPCVM ;

- si un remettant délègue à plusieurs sous-traitants informatiques l'élaboption de ses déclarations, il doit s'assurer que ces traitements débouchent sur la création et l'envoi à la Banque de France d'un seul fichier physique de remise défini dans le sopchapitre 1 ; quel

Dispositif de collecte de données auprbs des OPCVM

Cahier des charges informatique Description

que soit le nombre de ses sous-traitants informatiques, le remettant ne remplit qu'un seul formulaire d'accréditation.

Le correspondant comptable

Le remettant désigne un correspondant comptable. C'est la personne physique qui supervise l'établissement et le suivi comptable des déclarations.

De plus, le correspondant est l'unique interlocuteur de la Banque de France. Il assure à ce titre le relais auprès des services compétents pour résoudre les éventuels problèmes techniques ou méthodologiques et traiter les cas d'anomalies affectant le contenu des déclarations.

Ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, fax et adresse) sont précisées par le remettant sur le formulaire d'accréditation (cf. annexe 1).

1.1.3. Principes de mise a jour

i Tout remettant est tenu d'informer la Banque de France des modifications affectant le processus de remise (remettant, correspondant comptable, mode de remise et liste des OPCVM qu'il gère comptablement).

La mise a jour de ces données dans la base OPCVM est réalisée par la Banque de France lors des événements suivants :

- demande d'accréditation d'un remettant (option cc création» sur le formulaire d'accréditation) ;

- modification de l'accréditation : coordonnées du correspondant comptable, mode de remise (option c( modification D sur le formulaire d'accréditation), ou encore liste des OPCVM gérés par le remettant.

Les modifications d'accréditation concernant le correspondant comptable pourront également être communiquées par téléphone ou fax. Dans la suite du document, le terme de correspondant fait référence au correspondant comptable.

1.2. Fonctionnement de la base de données OPCVM

1.2.1. Alimentaiion

La base de données OPCVM est principalement alimentée par les déclarations des OPCVM, conformes aux dispositions arrêtées par la décisionno 98-01 du Conseil de la politique monétaire.

De plus, le système OPCVM utilise un référentiel titres et intègre des données d'état-civil sur les OPCVM, permettant d'identifier les déclarants, d'accréditer les remettants en charge des remises, d'assurer le contrôle et le suivi des déclarations, et d'élaborer les informations destinées aux différents utilisateurs.

A cette fin, des connexions sont établies avec différentes applications internes ou externes à la Banque de France. Ainsi, la Commission des opérations de bourse (COB) devrait fournir les données d'état-civil nécessaires a la gestion de la base de données OPCVM.

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1.2.2. Gestion

Des procédures de contrôle sont mises en place à la Banque de France. Elles permettent de vérifier la qualité des déclarations reçues, leur cohérence par rapport aux précédentes remises ainsi que le respect des obligations déclaratives établies annuellement par la Banque de France.

Les traitements de collecte et de contrôle font l'objet d'un compte-rendu adressé aux remettants et dont le descriptif figure dans le chapitre 6 de ce document. Les déclarations en anomalie sont rejetées et les erreurs sont communiquées au moyen d'un compte-rendu de traitement. Le remettant devra alors renvoyer les déclarations comgées.

À la fin du délai de remise, la détection des déclarations attendues et manquantes donne lieu à des relances auprès des coi-respondants comptables.

1.3. Modes de transmission La Profession a retenu la télétransmission pour transmettre les déclarations à la Banque de France. L'usage de la disquette est exclu en mode normal.

1.3.1. Modenormal

Les données sur la situation comptable et financière des OPCVM collectées par la Banque de France sont télétransmises (sous forme de fichiers ou de messages). Ce mode de transmission est reconnu comme étant le mode de remise (( normal D de la nouvelle collecte statistique.

Le choix du support de transmission pour le mode normal de remise sera fait par le remettant lors de son accréditation auprès du guichet OPCVM (cf. chapitre 2 et formulaire d'accréditation en annexe 1).

Il est nécessaire de proposer un mode de déclaration autre que le mode normal, le mode secours, afin de pallier les éventuels dysfonctionnements etlou difficultés d'utilisation de la télétransmission par fichiers ou messages. Le support du mode secours est la disquette.

Il s'agit d'une procédure ponctuelle de repli en cas de problème à la télétransmission chez le remettant :

- ce mode offre la possibilité de poursuivre la remise des déclarations le temps nécessaire au dépannage. Ce support doit avoir été dûment testé et validé, préalablement .à toute remise. De plus, le remettant devra informer le guichet OPCVM du passage du mode normal en mode secours ;

- pour les remettants qui seraient dans l'impossibilité de télétransmettre à la date de démarrage du système OPCVM, le guichet OPCVM pourra examiner avec ces derniers, la possibilité de recourir au mode secours pendant une durée donnée qui devra être la plus brève possible.

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1.4. Validité du support de transmission

Un remettant ne peut utiliser que le support de transmission pour lequel il a été accrédité- Tout changement du support de transmission devra se faire en concertation avec le guichet OPCvh4 :

- tout autre support de transmission que celui indiqué lors de I'accréditation entraînera le rejet des remises ;

- en cas de modification de la configuration technique du système de télétransmission (modification du logiciel ou de la ligne de télétransmission), le remettant devra impérativement prévenir le guichet OPCVM pour que cette nouvelle configuration soit testée par les services techniques de la Banque de France, avant sa mise en œuvre.

1.5. Conservation des fichiers de remise

Le remettant doit conserver la copie du fichier de remise jusqu'à réception d'un compte-rendu de traitement satisfaisant pour ce fichier.

Si la transmission des données ne se déroule pas correctement, ou sur demande spécifique de la Banque de France, le remettant doit être en mesure de procéder à une nouvelle transmission dans le respect des délais de remise et des procédures en vigueur (accréditation).

1.6. Calendrier prévisionnel

1.6.1. InitiaIisation du système OPCVM

- Réception des formulaires d'accréditation à compter de la diffusion du cahier des charges informatique du dispositif de collecte de données auprès des OPCVM.

1.6.2. Mise en place du système OPCVM

- Développements à la Banque de France et chez la Profession de début avril 1998 a fin août 1998 ;

- Phase de recette à la Banque de France : de fin juin 1998 à fin septembre 1998 mais dès fin août 1998 pour les tests de connexion des lignes ;

- Phase de pré-exploitation à la Banque de France : à partir d'octobre 1998, permettant une montée en charge progressive du système OPCVM ;

- Mise en production : mars 1999.

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2. PRINCIPES D'ACCRÉDITATION

2.1. Règles générales

2.1.1. But de 1 'accréditation

Le but de I'accréditation est de recenser la population des remettants par le biais des sociétés de gestion et des SICAV, et donc d'obtenir la répartition des OPCVM entre les différents remettants. De plus, il s'agit de vérifier si les remettants sont bien habilités à échanger des informations avec la Banque de France

L'accréditation auprès du guichet OPCVM est une procédure obligatoire sans laquelle il n'est pas possible de remettre des déclarations à la Banque de France.

Elle permet à la Banque de France de prendre connaissance des différents intervenants afin de pouvoir les joindre dans le cadre des demandes correctives (cas de rejet lors des contrôles) et des relances (gestion des déclarations manquantes).

L'accréditation précise également le type de transmission du mode normal de remise, ainsi que la plage horaire de remise.

L'accréditation s'applique aux remettants.

2.1.2. Règles

Ces règles, simples, permettent d'assurer la cohérence du futur système d'information :

- aucune remise ne sera acceptée d'un remettant non accrédité ; - aucune remise ne sera acceptée d'un remettant accrédité, utilisant un support de

tnnsmission autre que celui choisi lors de son accréditation auprès du guichet OPCVM ; - si un remettant accrédité auprès du guichet OPCVM, remet des déclarations dYOPCVM

dont il n'a pas la charge, celles-ci seront rejetées.

i 2.2. Modalités de la procédure d'accréditation Le cahier des charges et ses mises à jour sont adressés systématiquement à chaque société de gestion (pour les fonds communs) ainsi qu'à chaque SICAV.

La procédure d'accréditation comporte trois étapes :

2.2.1. Demande d'accréditation

Cette demande est à la charge du remettant. Dans un premier temps, la société de gestion ou la SICAV, dès réception du cahier des charges, doit répartir les volets 2 et 3 entre ses différents remettants.

Dans un deuxième temps, le remettant doit retourner au guichet OPCVM, dûment complétés, les volets 2 et 3 de la demande d'adhésion au guichet OPCVM, ainsi que le formulaire technique d'abonnement à l'application OPCVM (selon le mode de télétransmission retenu) (cf. annexe 1).

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Cahier des charges informatique Principes d'accréditation

Le formulaire d'accréditation comprend trois volets :

- le premier volet permet à la société de gestion ou à la SICAV de s'identifier et de choisir l'option déclarative qui s'applique à tous ses OPCVM à vocation générale (remise systématique de la situation comptable ou application ch seuil de déclaration). Elle indique les remettants auxquels elle a confié la confection de ses déclarations ;

- le second volet permet au remettant de s'identifier, d'identifier son correspondant comptable. Le remettant fournit la liste des OPCVM dont il a la charge du point de vue comptable, ainsi qu'une estimation du volume des déclarations à effectuer selon leur périodicité ;

- le troisième volet est destiné à recueillir des informations sur le mode normal de remise, ainsi que la plage horaire de remise souhaitée.

Le formulaire d'abonnement se compose d'une notice technique et de bordereaux de connexion à compléter.

2.2.2. Validation du mode de transmission

Dès réception du formulaire d'accréditation dûment complété, le guichet OPCVM joint le remettant pour valider le mode de transmission, planifier et mettre en œuvre les tests suivants :

1. test des supports techniques de transmission choisis en mode normal et en mode secours : ligne de télétransmission ou support magnétique (disquette) ;

2. test du contenu de la remise, conduit par le guichet OPCVM et le service d'exploitation.

L 'accréditation n 'est valable que pour les supports de transmission pour lesquels elle a été attribuée. Tout changement de mode (de normal vers secours et inversement) se fait en concertation avec le guichet OPCVM. Le non-respect de ces consignes entraîne le rejet de la remise.

L'accréditation officielle n'est donnée que lorsque tous les tests sont concluants. Le processus réel de transmission des remises peut alors démarrer.

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3.1. Fichier physique

Une remise correspond à un fichier physique. Elle ne comporte que les données

- déclarées par un même remettant ;

- portant sur une même période statistique, définie comme la combinaison d'une périodicité (My T, S ou A) et d'une date d'arrêté (Ex : Ml99901 = statistiques mensuelles de janvier 1999).

Les déclarations d'un remettant portant sur des périodes statistiques différentes doivent être transmises au moyen de fichiers physiques distincts. A titre d'exemple, un remettant ayant à déclarer des OPCVM à vocation générale et des OPCVM spécifiques devra, à l'occasion de l'arrêté de fin juin, constituer :

- un fichier physique pour la remise des déclarations mensuelles de juin pour ses OPCVM monétaires ;

- un fichier physique pour la remise des déclarations trimestrielles de juin pour le reste de ses OPCVM à vocation générale ;

- un fichier physique pour la remise des déclarations semestrielles de juin de ses OPCVM spécifiques ;

- et un fichier physique pour la remise des déclarations annuelles de juin pour tout OPCVM dont l'exercice comptable se clôture fin juin.

Par ailleurs, la date et l'heure de création de la remise ainsi qu'un numéro d'ordre (strictement croissant, ré-initialisé chaque jour par le remettant) permettent d'assurer le suivi de la collecte, tant du côté du remettant que de celui de la Banque de France : le numéro d'ordre attribué par le remettant est repris dans le compte-rendu de traitement qui lui est envoyé en retour de la remise.

3.2. Fichier logique Un fichier physique de remise comprend un ou plusieurs fichiers logiques et ne doit pas être vide.

À un fichier logique correspond un type de déclaration ' pour un OPCVM, celui-ci étant identifié par son code ISIN.

En cas d'anomalie sur des fichiers logiques, seuls ceux-ci sont rejetés. Ils feront alors l'objet d'un second envoi après correction.

Un indicateur (champ code reprise), situé au niveau du fichier logique, précise s'il s'agit d'un premier envoi ou bien d'une correction.

' Type de la déclaration : 1 - Situation comptable compléte 2 - Informations complémentaires de Iasï~ation camptable ; 3 - Compte annuel de résultat ; 4 -Tableau annuel d'6volution dc actif net,


Cahier des charges informatique Caractéristiques des fichiers de remise

3.3. Format des fichiers

3.3.. Format du fichier physique de remise

Le format du fichier physique de remise est indépendant du support de transmission utilisé par le remettant.

Ce fichier est délimité par deux enregistrements techniques : un enregistrement « en-tête remettant » et un enregistrement « fin remettant ». Ces deux enregistrements servent à identifier clairement la remise, son contenu et le nombre de déclarants qu'elle comporte.

Entre ces deux enregistrements, il y a une succession de fichiers logiques de déclarations.

Tous les enregistrements ont une longueur fixe de 160 caractères.

3.3.2. Format des fichiers logiques de déclaration

Entre l'enregistrement d'en-tête et de fin de la remise, on trouve pour une période statistique i donnée, une séquence de fichiers logiques, un par déclarant OPCVM.

Chaque fichier logique a la structure suivante :

- un enregistrement « en-tête déclarant » identifiant le déclarant OPCVM ;

- plusieurs enregistrements « détail déclarant » correspondant aux données de la déclaration ;

- un enregistrement « fin déclarant » comportant toutes les données techniques permettant de contrôler la réception de l'intégralité des données de la déclaration.

Les enregistrements « détail déclarant » diffèrent selon la nature de la déclaration OPCVM (situation comptable complète, informations complémentaires de la situation comptable, compte annuel de résultat, tableau annuel d'évolution de l'actif net).

Pour décrire le contenu des déclarations, 11 types d'enregistrements différents ont été définis (cf. annexe 3).

3.3.3. Fichiers de tesis

L'accréditation au guichet OPCVM s'accompagne de tests de remise. Ces tests permettront aussi bien de valider les fichiers logiques produits chez les remettants que le mode de transmission. .. .

L'indication du type de fichier remis - production ou test - figure dans les enregistrements d'en-tête et de fin remettant ('P' production et 'T' test).

Les fichiers de tests se composent des enregistrements en-tête et fin remettant (contenant de véritables informations sur le remettant), ainsi que d'un certain nombre de déclarations. Ces déclarations se composeront des en-tête et fin déclarant ainsi que de déclarations dites de tests.

Les fichiers de tests mettront en valeur toutes les périodes statistiques.


Cahier des charges informatique caractéristiques des fichiers de remise

3.4. Formats et règles générales de codage des zones

Les règles de codage des zones constituant les enregistrements des fichiers de déclaration sont à respecter strictement.

- Tous les montants sont exprimés en euros avec deux décimales.

- Zone numérique : NUMÉRIQUE ÉTENDU (cf. zone non renseignée) :

cadrée à droite ; remplie de zéros à gauche pour les chiffres non significatifs ; format étendu ; pas de signe.

Premier exemple : soit une zone numérique de 10 chiffres (un nombre entier tel que le no d'ordre d'un enregistrement) sans chiffres après la virgule : 56743 sera transformé en '0000056743'.

Deuxième exemple : soit une zone numérique de 15 chiffres dont 2 après la virgule : 2 349 856 743,58 sera transformé en '000234985674358'.

- Zone alphanumérique : CARACTERES MAJUSCULES uniquement, PAS DE C ~ C T E R E S SPÉCIAUX :

cadrée à gauche ; remplie de blancs à droite pour les caractères non significatifs.

Exemple : soit une zone alphanumérique de 5 caractères : FRF sera transformé en 'FRF '.

- Cas d'une zone non renseignée : numérique, à zéro ; alphanumérique, remplie d'étoiles (*) à l'exception des fillers, toujours à blanc.

3.5. Contrôle des remises

Ces contrôles sont de trois types :

- physique i.e. structure et cohérence générale du fichier de remise ; - logique Le. forme et contenu des déclarations ; - contrôle des informations de détails i.e. format, validité, présence dans l'ensemble de

définition.

3.5.1. Cible : remise zéro défaut

Les contrôles sont effectués par le guichet OPCVM, à la réception des remises, pour vérifier la cohérence des fichiers et des données transmis.

Pour limiter au maximum les rejets, il est nécessaire que les contrôles soient effectués également par les remettants lors de l'élaboration des déclarations individuelles.

Dispositif de collecte de données aupr6s des OPCVM

Cahier des charges informatique Caractéristiques des fichiers de remise

3.5.2. Les diffërents niveaux de contrôles

Les contrôles sont organisés en 4 niveaux :

NIVEAU 1 : contrôle de la structure physique et logique de la remise

- contrôle de la structure des enregistrements techniques Remettant ; - contrôle du nombre d'enregistrements de la remise ; - contrôle des codes types d'enregistrement ; - contrôle de cohérence entre les enregistrements en-tête et fin Remettant ; - contrôle des accréditations (le remettant) ; - contrôle de la structure des enregistrements techniques Déclarant ; - contrôle de cohérence entre les enregistrements en-tête et fin Déclarant ; - contrôle de la structure des enregistrements de détail Déclarant ; - contrôle du nombre de déclarations transmises ; - contrôle des remises en double (sur le SIREN remettant et la période statistique).

NIVEAU 2 : contrôle logique des déclarations

- contrôle de l'activité du déclarant (créé, agréé et non soldé) ; - contrôle des obligations déclaratives du déclarant ; - contrôle des envois correctifs, des envois en double (sur le code ISM de I'OPCVM

déclarant, la période statistique et le type de la déclaration).

NNEAU 3 : contrôles sur données individuelles

- contrôle d'existence au sein des différents référentiels - Titres et État-civil ; - contrôle des formats des différents champs (date, heure, champs a valeurs limitées) ; - contrôle des domaines de valeurs (par rapport aux tables de nomenclature) ; - contrôles des montants (numéricité et signe).

NNEAU 4 : contrôles de cohérence de la déclaration

- Contrôles de cohérence des données les unes par rapport aux autres (application de règles comptables, notamment), dont les contrôles comptables et arithmétiques de la situation comptable suivants :

Ces contrôles sont effectués à partir des 3 montants totalisés d'encours de l'enregistrement « fin déclarant ». Toute différence entre l'un de ces 3 sous-totaux et son montant recalculé à partir du détail de la déclaration sera signalée par le compte-rendu de traitement.

Si l'un des cas suivants se présente :

- (RI) : le total du portefeuille titres est différent de celui établi à partir du détail de la déclaration ;

- (R2) : le total des autres composantes de l'actif est différent de celui établi à partir du détail de la déclaration ;

- (R3) : le total des autres composantes du passif est différent de celui établi à partir du détail de la déclaration ;

1 Le calcul est réalisé de la faqon suivante : l 1 total du portefeuille titres + total des composantes de l'actif

I = total des autres composantes du passif - I


Cahier des charges informatique . Caractéristiques des fichiers de remise

- (R4) : l'actif est différent du passif ;

- (R5) : l'encours de la rubrique ((comptes de capitaux et résultat en formation » est différent de l'actif net saisi dans le volet des données complémentaires ;

- (R6) : les capitaux propres sont négatifs.

Le compte-rendu de traitement fera état des anomalies correspondantes.

Pour plus de détails sur les codes d'erreurs possibles, se reporter à l'annexe 4.

3.5.3. Gestion des erreurs

En cas d'erreurs, il est possible de distinguer trois situations

- rejet total de la remise : en cas d'erreur dans la structure du fichier de remise ou dans le contenu des enregistrements tt en-tête et fin remettant » et en cas de mauvaise transmission ou de support physique endommagé ;

- rejet d'un fichier logique : en cas d'erreur dans les enregistrements d'en-tête et de fin de déclaration ou sur la structure même de la déclaration ;

- rejet d'un fichier logique : en cas d'erreur sur une information individuelle contenue dans les enregistrements de détail d'une déclaration.

Le correspondant en est informé par l'intermédiaire du compte-rendu de traitement, qui mentionne toutes les anomalies détectées.

La phase de contrôle d'une remise peut :

- s'arrêter dans le cas d'une erreur affectant les enregistrements techniques d'en-tête et de fui remettant : la remise est rejetée en bloc ;

- se poursuivre

dans le cas d'une erreur détectée dans la forme d'un fichier logique ( en-tête et fin déclarant, structure). Le contenu du fichier logique n'est pas traité, et fait donc l'objet d'un rejet. Le traitement se poursuit sur le fichier logique suivant ;

1 dans le cas d'une erreur apparaissant lors de l'examen des différentes données constituant la déclaration. La déclaration ne sera pas traitée en vu d'une intégration dans la base OPCVM. Le traitement de contrôle se poursuit sur la donnée suivante de l'enregistrement incriminé, même si le fichier logique est globalement rejeté. Ce traitement se poursuivra à concurrence d'un maximum de 50 erreurs signalées dans le contrôle des données élémentaires d'une déclaration. Le compte-rendu en tient compte (cf. 6 compte-rendu de traitement).


4. MODALITÉS DE DÉCLARATION PAR TÉLÉTRANSMISSION

Les remises sont télétransmises au guichet OPCVM de la Banque de France par transfert de fichiers ou messagerie. Si le volume des déclarations le permet, elles peuvent être télétransmises par messagerie.

Quel que soit le mode de transmission adopté, les fichiers de remise ne sont pas sécurisés.

4.1. Télétransmission via le serveur de fichiers Banque de France

4.1.1. Accès au guichet de remise

L'échange de fichiers entre les émetteurs et la Banque de France se fait par l'intermédiaire du réseau TRANSPAC, soit par raccordement X 2 5 direct, soit indirectement via le RTC (réseau téléphonique commuté) conformément à la norme X32, avec l'utilisation d'un ID27.

Les télétransmissions de fichiers sont effectuées à destination du guichet OPCVM de la Banque de France identifié par son numéro TRANSPAC figurant dans le formulaire d'abonnement à l'application OPCVM (cf. annexe 1). A l'accréditation, l'émetteur communiquera au guichet OPCVM son propre numéro X25.

4.1.2. Paramètrage des lignes de télétransmission de fichiers

Le dimensionnement des lignes et le volume des déclarations conditionnent les modalités de transfert.

Le débit des lignes de télétransmission préconisé par la Banque de France est de 48 KBits par seconde.

4.1.3. Les diffërents protocoles

Le protocole de communication à privilégier est le suivant :

- PESIT-Hors SIT version D ou version E (en mode direct ou dépôt), en version D : compression, reprise, uni-directionnel, en version E : compression, reprise, bi-directionnel. volume maximal recommandé de 10 Mo (compressé ou non).

L'utilisation des possibilités de compression et de reprise améliore grandement les conditions de transfert des fichiers avec des gains de temps conséquents.

À défaut, l'émetteur pourra recourir au protocole suivant :

- ETEBAC 3, pas de compression possible, uniquement en mode dépôt, pas de reprise, plus accessible en terme de configuration matérielle (PC). volume maximal recommandé de 1 Mo (non compressé).

Le fichier de remise aura toujours le même nom protocolaire, défini lors de l'abonnement à - . l'application OPCVM selon le protocole utilisé.


Cahier des charges informatique Modalités de déclaration par télétransmission

4.1.4. Déroulement d'une télétransmission

Une fois le fichier de remise constitué, il est télétransmis vers le serveur de fichiers de la Banque de France. A la fin du transfert, l'émetteur reçoit un accusé de réception : un code retour lui indiquant si le transfert s'est bien déroulé ou si une erreur est survenue.

Dans ce demier cas, c'est à l'émetteur de diagnostiquer l'échec du transfert de son fichier. Si besoin est, il pourra interroger son contact réseaux Banque de France. Une fois le problème résolu, il pourra alors procéder à une ré-émission.

Lieu, jours et horaires de dépôt

Les horaires d'ouverture du serveur de fichiers Banque de France sont les suivants :

- du lundi au samedi, de O h 30 à 23 h 00 : - fermé le dimanche.

Le créneau horaire O h 30 - 5 h 00 est à privilégier pour des raisons de faible trafic et de coût.

4.2. Télétransmission par messagerie X400

4.2.1. Caractéristiques

Les télétransmissions sont effectuées à destination du guichet OPCVM. Ce guichet est identifié par son adresse de boîte aux lettres (ATLAS 400) fournie dans le formulaire d'abonnement.

Le volume maximal admissible est de 2 Mo (compressé ou non).

Une fois le fichier de remise constitué, il est alors posté vers le guichet OPCVM. A la fin de l'envoi, l'émetteur reçoit un avis de remise délivré par le réseau ATLAS 400 signifiant que le message est bien arrivé au guichet OPCVM. Dans le cas contraire, une erreur est survenue.

Dans ce demier cas, c'est à l'émetteur de diagnostiquer l'échec de l'envoi de son fichier. Si besoin est, il pourra interroger le contact réseaux de la Banque de France. Une fois, le problème résolu, il pourra alors procéder à une ré-émission.

4.2.2. Protocole et paramètres de connexion

Les télétransmissions se font sur le réseau public ATLAS 400 de TRANSPAC. Le protocole de communication utilisé est X400.

Tout envoi est à l'initiative de l'émetteur.

Les messages à envoyer se limitent aux seules données attendues (déclarations...), en aucun cas, il ne doit y avoir d'en-tête, de pièces jointes ou documents annexes : ce sont des messages mono-corps.

Dispositif de collecte de données auprés des OPCVM 13

I

Cahier des charges informatique Modalités de déclaration par télétransmission

4.2.3. Lieu, jours et horaires de dépôt

La messagerie fonctionne tous les jours.

Le créneau horaire O h 30 - 5 h 00 est à privilégier pour des raisons de faibles trafic et de coût.


5. MODALITÉS DE DÉCLARATION PAR DISQUETTE Le support disquette s'inscrit dans le cadre du mode dit de secours réservé aux situations particulières telles que la panne de télétransmission ou le retard des remettants au démarrage du système OPCVM.

Un point important est abordé en matière de constitution de la remise sur disquette. Il traite du cas des remises trop volumineuses pour tenir sur une disquette (cf. paragraphe 5.5).

5.1. Initialisation de la procédure de remise

Les remettants contraints de recourir au mode secours sont tenus d'en informer le guichet OPCVM préalablement à l'envoi de disquettes.

5.2. Adresse des destinataires de disquettes

Les supports magnétiques, accompagnés de leur bordereau de remise spécifique (cf. formulaire en annexe 1) seront envoyés par courrier à la Banque de France :

BANQUE de FRANCE Guichet OPCVM 47- 14 17 SASM 75049 PARIS Cedex 0 1

5.3. Caractéristiques des supports

Les disquettes sont du type suivant : 3,5", double face, double densité, capacité de 1,40 Mo. Elles sont au format DOS. Ces supports seront dûment étiquettés.

Contenu de l'étiquette d'identification du support

Nom de la disquette : (8 positions maximum) No d'ordre (dans la remise) de la disquette : (2 chiffres) Date de dépôt : ( J W )

5.4. Accusé de réception des fichiers sur support magnétique

L'accusé de réception d'une remise sur disquette est fourni par le guichet OPCVM par retour de courrier.

L'accusé de réception signifie la prise en charge du fichier de remise.


Cahier des charaes informatiaue - Modalités de déclaration par disquette

5.5. Remise répartie sur plusieurs disquettes

Pour faire face a l'accroissement de volume des remises et dans le contexte d'une solution de secours sur support magnétique, il est indispensable de considérer le cas de remises répart,ies sur plusieurs supports.

5.5.1. Régle de gestion

Voici donc la règle de gestion supervisant un tel processus :

une déclaration OPCVM ne peut être fragmentée entre plusieurs supports physiques

5.5.2. Principe de fonctionnement

Une remise fragmentée sur plusieurs supports physiques donne lieu a la constitution de n remises, discriminées par le champ « No d'ordre de la remise o. La valeur de ce champ, réinitialisée chaque jour est strictement croissante.

Ce champ introduit donc une numérotation des supports physiques. Dès lors, il est possible de respecter la règle de gestion : une remise par remettant, puisque la reconstitution permet d'obtenir effectivement le fichier physique attendu.


6. COMPTE-RENDU DE TRAITEMENT Tout fichier remis à la Banque de France par le biais du guichet OPCVM donne lieu à un accusé de réception ou à un avis de remise, puis à un compte-rendu de traitement.

Le compte-rendu indique les éventuelles erreurs rencontrées, leur localisation et leur type.

6.1. Mode de transmission

Le compte-rendu de traitement est automatiquement télétransmis à l'issue de la phase de contrôle des remises, en mode normal de fonctionnement chez le remettant.

Plusieurs vacations sont planifiées en cours de journée de façon à contrôler les remises et signaler le plus rapidement possible les éventuelles anomalies.

En cas de remise par disquette dans le cadre du mode secours, le compte-rendu de traitement I î - - sera édité et renvoyé par courrier au correspondant.

6.2. Format du fichier de compte-rendu de traitement

La structure du fichier de compte-rendu de traitement est liée aux différents contrôles appliqués aux fichiers de remise. Les types d'enregistrements du compte-rendu sont présentés dans l'annexe 3.

Le fichier de compte-rendu se compose d'une séquence de 6 m e s d'enregistrements, qui dépend de la nature des erreurs rencontrées. Les différents enregistrements sont décrits dans les deux tableaux suivants. Tous les enregistrements de ce fichier ont une longueur de 100 caractères.

Chaque erreur donne lieu à un enregistrement dans le ficher de compte-rendu indiquant sa localisation (numéro d'enregistrement du fichier de remise), son type et son libellé.

Si une déclaration est acceptée, elle figurera alors dans le fichier de compte-rendu et portera la mention 'A' sur la rubrique « état de la déclaration » et 'R' si elle est rejetée.


Cahier d e s charges informatique Annexe 1 : Formulaires

Enchaînement des enregistrements d'un compte-rendu

Code

Enregistrement

Nature 1 1 En-tête du compte-rendu 1 Identification de la remise donnant lieu à ce compte-rendu 1 1 fois par compte-rendu

Rôle

Résultat du contrôle de la st6cture phys~que de remise. ainsi que des enregistrements d'en-tête de fin de remettant ;

Fréquence

1 fois par compte-rendu Contrôle physique

Une erreur donne lieu à un rejet global de la remise et provoque l'arrêt du traitement. Dans ce cas. le fichier compte rendu ne comporte que les enregistrements 30.3 1, 35

Eontrôle logique du déclarant

-- -

Erreur dans déclaration

Une erreur donne lieu à un rejet de la déclaration et provoque l'arrêt du traitement de cette déclaration. Dans ce cas, le fichier compte-rendu ne comporte que I'enregistrement 32 concernant cene déclaration et pas d'enregistrements 33 et 34.

Identification des erreurs dans la déclaration en cours de traitement

1

Aucune si fichier de déclaration vide ou correct ;

passe directement de l'enregistrement 32 à I'enregistrement 34.

Résultat du contrôle des enregistrements d'en-tête de fin de déclarant.

Si le fichier logique ne contient pas d'erreur, cet enregistrement n'apparaît pas dans le compte-rendu qui

Pour chaque déclaration dont le contenu est erroné, il est produit un enregistrement de type 33 par erreur.

Résultat du traitement du fichier logique de déclaration

Aucune si remise vide ; sinon autant que de déclarations

sinon autant que d'erreurs dans les déclarations

Contrôle déclaration Aucune si remise vide ; sinon autant que de déclarations

Cet enregistrement n'apparait que si la déclaration , identifiée par l'enregistrement 32 n'a pu être haitée.

Résultat du traitement de la remise Fin de compte-rendu 1 fois par compte-rendu

Cet enregistrement apparait toujours en fin de compte- rendu.

Dispositif d e collecte d e données auprès d e s OPCVM

Annexes

Annexe 1 : Formulaires

Annexe 2 : Volumétrie

Annexe 3 : Description des enregistrements

Annexe 4 : Contrôles


Cahier des charges informatique Annexe 1 : Formulaires

Annexe 1

Formulaires

........................................................... Demande d'accréditation au guichet OPCVM

Fiche d'abonnement au serveur de fichiers (PESIT HS) ............................................

Fiche d'abonnement au serveur de fichiers (ETEBAC 3) ..........................................

Fiche d'abonnement a la messagerie (X400) .............................................................

Bordereau de remise de support magnétique au guichet OPCVM .............................

Dispositif de collecte de données aupr&s des OPCVM 2 1 I

Cahier des charges informatique


- - - - - - - -- -- -- -- -- -- -- -- ------ ------ ------ BAN ------ ------ ---- -- -- -- --

NCE -- -- - - - - - - -

O Première Demande

DEMANDE D'ACCREDITATION AU

GUICHET OPCVM

(volet 113)

Cl Modification

1 Informations concernant la SICAV ou la société de gestion pour les FCP

Raison sociale

No SIREN

Adresse

.................................................................................................................... ....................................................................................................................

I I I I ! I / I I l l

Informations sur les déclarations

Option déclarative retenue (ne concerne que les OPCVM à vocation générale)

O Remise systématique de la situation comptable (quel que soit l'actif net) O Application du seuil

Liste des remettants

Pour chaque remettant, il convient d'indiquer sa raison sociale et son code SIREN

Ce volet est à retourner à : BANQUE DE FRANCE Guichet OPCVM 47 - 1417 - SASM 39, rue Croix-des-Petits-Champs 75049 PARIS Cedex 01



- - - - - - - - -- -- -- -- -- -- -- -- ------- ----- ----- BAN

----A- ------- -- - -- -- NCE

-- -- -- -- - - - - 7 - - -

DEMANDE D' ACCREDITATION

AU

GUICHET OPCVM

(volet 2/3)

0 Première Demande Cl Modification

Informations concernant le remettant Raison sociale : ...................................................................................................................

....................................................................................................................

No SEEN Adresse

Correspondant comptable Mme, Mlle, Mr ' Nom : ........................................................... Prénom : ....................................... Téléphone : ......................................................... Fax : ............................................ Adresse : .........................................................................................................................

...........................................................................................................................

Informations sur les déclarations

Liste des OPCVM (FCP et SICAV) gérés par code ISIN

- Le remettant devra fournir une liste des OPCVM (FCP et SICAV) identifiés par, leur nom et leur code ISIN, conjointement aux volets 2 et 3.

Nota : dans la mesure du possible, cette liste pourra être communiquée sous la forme d'une feuille Excel, reprenant l'identification du remettant (raison sociale et SIREN), ainsi que le nom et le code ISIN de chaque OPCVM.

Volumes ' globaux prévisionnels des déclarations par remise

mensuelle : Ko (OPCVM monétaires)

trimestrielle : KO (OPCVM à vocation générale, autres que monétaires)

~eInestrielle : Ko (FCPR, FCIMT uniquement) annuelle : Ko (FCPR, FCIMT et OPCVM à vocation générale)

' Rayer les mentions inutiles. * Se reporter aux modalités d'estimation de la volumétrie des déclarations en annexe 2


Cahier d e s charges informatique


DEMANDE D'ACCREDITATION

AU GUICHET OPCVM

Informations sur le mode de remise

Mode normal de remise (télétransmission) :

O SERVEUR DE FICHIERS (protocole PESIT HORS SIT) ' O SERVEUR DE FICHIERS (protocole ETEBAC3)

KI MESSAGERIE ATLAS400

(volet 3/3)

Plage horaire de remise souhaitée : . . .. . . . . .. . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . . ... . . . .. ... . . .. .. . . . . .. . . . . . . . . . . .

Les volets 2 et 3 sont à retourner à : BANQUE DE -CE

47 - 1417 - SASM 39, rue Croix-des-Petits-Champs 75049 PARIS Cedex 01

' Remplir et retourner le formulaire "télétransmission en protoeole PEST HORS SIT". ' Remplir et retourner le formulaire "télétr~nsmission en protocole ETEBAC3".

Remplir et retourner le formulaire "messagerie en protocole X400".

Dispositif d e collecte d e données auprés d e s OPCVM


TÉLÉTRANSMISSION EN PROTOCOLE PESlT HORS SIT BANQUE DE FRANCE SERVEUR ÉMETTEURIRÉCEPTEUR

BANQUE DE FRANCE DEMANDEUR ÉMETTEUR

Notice Technique

Abonnement au guichet OPCVM

Le protocole PeSIT Hors SIT a été défini par le GSIT et a été retenu par le CFONB en vue des échanges de fichiers entre les banques. Ce protocole permet l'échange de fichiers entre systèmes hétérogènes par l'intermédiaire du réseau TRANSPAC, soit par un raccordement X25 direct, soit via le RTC conformément à la norme X32, avec l'utilisation d'un ID27.

Le présent document décrit les paramètres qu'il est nécessaire de définir pour réaliser les transferts de fichiers suivant le document GSIT : « Spécifications Techniques du PeSlT-F' version D » ou « Spécifications Techniques du PeSIT-F' version E ». L'adhirent doit retourner à la Banque de France la page 32 de ce document (PARAMÈTRES DE CONNEXION PHYSIQUE), après l'avoir complété.

Pour plus de renseignements, il est possible de contacter :

Mme JANOT M. BEAUQUIN M. BISMUTH

Horaires d'ouverture

Le serveur de la Banque de France est disponible :

Tél. : 01 42 92 46 37

du lundi au samedi de O h 30 à 23 h 00

Ces horaires sont purement indicatifs et peuvent être modifiés en fonction des besoins de chaque application de la Banque de France utilisant les transferts de fichiers.



Modalités de raccordement

Les raccordements au serveur de la Banque de France se feront en deux temps.

Des tests de raccordement réseau se feront dans un premier temps avec le SERES (Service d'Exploitation des Réseaux), qui validera la liaison télécom avec le nouvel adhérent par l'échange de fichiers de tests. Un rendez-vous sera pris avec un des spécialistes transferts de fichiers de la Banque de France et devra être respecté par le remettant.

Pendant toute la durée des tests, le remettant devra prévenir la Banque de France (SERES ou guichet OPCVM selon les tests) avant tout envoi de fichiers.

Une fois la liaison validée, des tests de transferts de fichiers applicatifs seront réalisés avec le guichet OPCVM.

Pour tout problème une fois la mise en exploitation réalisée, l'interlocuteur sera le guichet OPCVM (il se chargera si besoin est de contacter les personnes responsables des liaisons télécoms).

PROBLEMES LORS DES TRANSFERTS

Demande d'un fichier déjà transféré

Lorsqu'un transfert a été réalisé, il n'est plus possible de recevoir a nouveau le fichier. Toutefois, si cela s'avérait nécessaire, il faudrait alors prendre contact avec le guichet OPCVM de la Banque de France.

Rupture de communication en cours de transfert

Lorsque pour une raison quelconque la communication est rompue au cours d'un transfert, ce demier doit être repris à l'initiative de l'appelant à partir du demier point de synchronisation.

Cas de refus de connexion au niveau physique

Les paramètres de connexion doivent Ç a autorisés. Ce manque d'autorisation se traduit par un refus de paquet d'appel, c'est à dire l'envoi d'un paquet de CLEAR cause 00 diagnostic FI.


Cahier d e s charges informatique Annexe 1 : Formulaires

Paramètres de connexion physique

PeSIT Hors SIT (préciser la version D ou E)

Remettant ' :

1 - Caractéristiques TRANSPAC

2 - Caractéristiques logiques

1 7 5 4 6 9 8 0 6 4

NUMERO X25 DU REMETTANT l

Identifiant du site Banque de France Mot de passe du site Banque de France Identifiant du site du remettant (limité à 8 positions) l

Mot de passe du site du remettant (limité à 8 positions) Type de fichier ( PI 1 1 ) Type de fichier ( PI 12 )

3 - Renseignements Pratiques

DONNEES UTILISATEUR l

3.1 - Contact réseaux Banque de France

FACILITES l

Mme JANOT M BEAUQUIN M BISMUTH

: GUIPESIT : GU1

3.2 - Contact réseaux Remettant l :

Tél.

3.3 - Correspondant Remettant :

A compléter

Tél. :

Dispositif de collecte de donnees auprés d e s O ~ C V M 3 1


TÉLÉTRANSMISSION EN PROTOCOLE ETEBAC3 BANQUE DE FRANCE SERVEUR ÉMETTEUWRÉCEPTEUR

Notice Technique

Abonnement à l'Application OPCVM

Le protocole ETEBAC3 a été retenu par le CFONB en vue des échanges de fichiers entre les banques. Ce protocole permet l'échange de fichiers entre systèmes hétérogènes par l'intermédiaire du réseau TRANSPAC, soit par un raccordement X25 direct, soit via le RTC conformément à la norme X32, avec l'utilisation d'un ID27.

Le présent document décrit les paramètres qu'il est nécessaire de définir pour réaliser les transferts de fichiers. L'adhérent doit retourner à la Banque de France, auprès du guichet OPCVM les pages de ce document relatives aux PARAMÈTRES DE CONNEXION PHYSIQUE, après les avoir complétées.

Pour plus de renseignements, il est possible de contacter :

Mme JANOT M. BEAUQUTN M. BISMUTH

Tél. : 01 42 92 46 37

Horaires d'ouverture

Le serveur de la Banque de France est disponible :

du lundi au samedi de O h 30 à 23 h 00

Ces horaires sont purement indicatifs et peuvent être modifiés en fonction des besoins de chaque application de la Banque de France utilisant les transferts de fichiers.

Modalités de raccordement

Les raccordements au serveur de la Banque de France se feront en deux temps.

Des tests de raccordement réseau se feront dans un premier temps avec le SERES (Service d'Exploitation des Réseaux), qui validera la liaison télécom avec le nouvel adhérent par l'échange de fichiers de tests. Un rendez-vous sera pris avec un des spécialistes transferts de fichiers de la Banque de France et devra être respecté par le remettant.

Dispositif de collecte de données aupr& des OPCVM


Une fois la liaison validée, le SERES transmettra le dossier au guichet OPCVM concerné de la Banque de France, qui validera les transferts de fichiers au niveau applicatif.

Pendant toute la durée des tests, le remettant devra prévenir la Banque de France (SERES ou guichet OPCVM selon les tests) avant tout envoi de fichiers.

Pout tout problème une fois la mise en exploitation réalisée, 1'interlocuteur sera le guichet OPCVM (il se chargera si besoin est de contacter les personnes responsables des liaisons télécoms).

PROBLÈMES LORS DES TRANSFERTS

Demande d'un fichier déja transféré

Lorsqu'un transfert a été réalisé, il n'est plus possible de redemander le fichier. Toutefois, si cela s'avérait nécessaire, il faudrait alors prendre contact avec le guichet OPCVM.

Cas de refus du moniteur de la Banque de France

À l'issue de l'envoi de la carte paramètre, le moniteur peut retourner un refus de connexion NOK )) suivi d'un code numérique. Les raisons sont les suivantes :

* 0000 : demandeur inconnu vérifier les positions 13 à 32 de la carte paramètre ; si celles-ci correspondent à ce que la Banque de France a indiqué, contacter le guichet OPCVM.

* 0002 : fichier inconnu vérifier les positions 9 à 12 de la carte paramètre ; si celles-ci correspondent à ce que la Sanque de France a indiqué, contacter le guichet OPCVM.

* 0004 : pas de fichier disponible. Ceci peut être provoqué par :

- un fichier déja reçu,

- une demande de réception d'un fichier qui n'est pas encore disponible (retard de l'application créatrice du fichier),

- une erreur sur la date en position 33 à 37 de la carte paramètre. ... .

Rupture de communication.en cours de transfert

Lorsque pour une raison quelconque la communication est rompue au cours d'un transfert, ce dernier doit être repris depuis le début et à l'initiative de l'appelant.

Cas de refus de connexion au niveau physique

Les numéros TRANSPAC appelant notre serveur doivent être autorisés. Ce manque d'autorisation se traduit par un refus de paquet d'appel, c'est-à-dire l'envoi d'un paquet de CLEAR cause O0 diagnostic F 1.

Dispositif de collecte de données auprès des OPCVM


Paramètres de connexion physique

ETEBAC3 BANQUE DE FRANCE SERVEUR ÉMETTEURIRÉCEPTEUR

Remettant ' :

! 1

SIRENI:! ; 1 ! . . i ! . '

1 - Caractéristiques TRANSPAC

1 NUMERO BANQUE DE FRANCE 1 DONNEES UTILISATEUR 1 FACILITES

1 NUMERO X25 DU REMETTANT ' 1 DONNEES UTILISATEUR ' 1 FACILITES '

Caractéristiques logiques ( Cartes Paramètres )

Carte paramètre a coder pour l'envoi du fichier vers l'application OPCMM

1 A Indique le sens du transfert : ( R : Banque de France vers Remettant) ( A : Remettant vers Banque de France )

2 1 8 Espaces Zone réservée

9 a 12 * Type de fichier envoyé (à déterminer au moment des tests)

13 à 32 Nom du site Nom du remettant permekant de reconnaître 19app&it ( nom du site Remettant ' remettant limité à 8 positions )

33 à 37 Date ( AAQQQ ) Date du fichier que le remettant désire ( En principe, la zone est laissée à blanc et le premier fichier disponible est transmis )

Espaces Zone réservée

Mot de passe l Mot de passe en cours ( Zone initialisée a ETEBAC - Préciser votre mot de passe s'il est différent)

Nouveau mot de passe Si la zone est laissée à blanc, ETEBAC est conservé après le premier I appel; cette zone devient le nouveau mot de passe et devra être foumie

lei-position 69 à 74 pour l'appel suivant

A compléter


Cahier des charges informatique Annexe 1 : Fotmuiaires

Carte paramètre à coder pour la récupération du fichier en retour de l'application. OPCVM (Banque de France serveur)

r 2 à 8 1 Espaces J ~ o n e réservée 1

EXPLICATIONS POSITION

1

Nom du site Remettant

CONTENU

Espaces

R

Mot de passe '

Indique le sens du transfert : ( R : Banque de France vers le remettant) ( A : Remettant vers Banque de France )

- - -

Nouveau mot de passe

- - - - -

Type de fichier que le remettant demande (à détenniner au moment des tests)

Nom du remettant permettant de reconnaître l'appelant ( nom du site remettant limité à 8 positions )

Date du fichier que le remettant désire ( En principe, la zone est laissée à blanc et le premier fichier disponible est transmis )

Zone réservée

Mot de passe en cours ( Zone initialisée a ETEBAC - Précisez votre mot de passe s'il est différent )

Si la zone est laissée à blanc, ETEBAC est conservé après le premier appel; cette zone devient le nouveau mot de passe et devra être fournie en position 69 à 74 pour I'appel suivant

3. Renseignements Pratiques

3.1 Contact réseaux Banque de France :

Mme JANOT M. BEAUQUIN M. BISMUTH

Té1 : O 1 42 92 46 37 Fax : 01 42 92 47 70

3.2 Contact réseaux Remettant ' : Tél.

Correspondant Remettant :

Tél. :

A compléter



(volet 111 - à retourner)

Caractéristiques X400 de la Banque de France

Adresse Banque de France . . . .. : FRIATLASIBDFRANCE3IOPCYM

Caractéristiques X400 du remettant

Adresse ATLAS . . . . . . . . . .. . . . . . . ..



BORDEREAU DE REMISE

DE SUPPORT MAGNETIQUE AU

GUICHET OPCVM

(accusé de réception)

Informations concernant la remise effectuée

Dénomination du remettant

No SIREN du remettant

Nom du volume

Nature de la remise

Date d'arrêté

Nombre de supports physiques de la remise

Date de dépôt ou d'envoi

..............................................................................

: Déclarations OPCVM

..............................................................................

: ...................................... (maximum 99 supports)

N.B. : c'est une fois, la zone ci-dessous remplie, que ce bordereau fait office d'accusé de récktion du support physique.

Zone réservée à la Banque de France

Date de réception

Heure de réception

Date de mise en traitement : ......................................................................

.. -. Dispositif de collecte de données auprès des OPCVM

Cahier des charges informatique Annexe 2 : Volumétrie

Annexe 2

Volumétrie

1. Méthode d'estimation du volume d'une déclaration individuelle

Cette méthode est donnée à titre indicatif, afin de permettre d'estimer le volume d'une déclaration.

Soient les enregistrements de taille suivante

Entête remettant 160 octets = TER, Entête déclarant 160 octets = TED, Détail 1 (portefeuille de titres) 160 octets = TD1, Détail 2 (autres composantes de l'actif) 160 octets = TD2, Détail 3 (autres composantes du passif) 160 octets = TD3, Détail 4 (données complémentaires) 160 octets = TD4, Compte de résultat (1) 160 octets = TCR1, Compte de résultat (2) 160 octets = TCR2, Compte de résultat (3) 160 octets = TCR3, Compte de résultat (4) 160 octets = TCR4, Évolution de l'actif net (1) 160 octets = TEA1, Évolution de l'actif net (2) 160 octets = TEA2, Évolution de l'actif net (3) 160 octets = TEA3, Fin déclarant 160 octets = TFD, Fin remettant 160 octets = TFR.

Voici les 4 formes de déclaration possibles

Une déclaration de type situation comptable se compose :

- de 1 enregistrement Entête déclarant ; - de n enregistrements Détail 1, correspondants au développement des titres du fonds ; - de m enregistrements Détail 2, selon les postes comptables à renseigner de l'actif ;

1 - de p enregistrements Détail 3, selon les postes comptables à renseigner du passif; - de 1 enregistrement Détail 4, dit données complémentaires ; - de 1 enregistrement Fin déclarant.

Évaluation de sa taille : = [ ~ * T E D + ~ * T D ~ + ~ * T D ~ + ~ * T D ~ + ~ * T D ~ + ~ * T F D ]

= [480+ (n + m + p ) + 1601 octets.

Une déclaration de type situation comptable - données complémentaires se compose :

- de 1 enregistrement Entête déclarant ; - de 1 enregistrement Détail 4, dit données complémentaires ; - de 1 enregistrement Fin déclarant.

Évaluation de sa taille : = [ 1 * ~ ~ ~ + 1 * ~ ~ 4 + 1 * ~ ~ ~ ] = [ 3 * 1 6 0 ] = 4 8 0 octets.

Dispositif de collecte de donn6es auprés des OPCVM

Cahier des charges informatique Annexe 2 : Volumétrie

Une déclaration de type comptes de résultat se compose :

- de 1 enregistrement Entête déclarant ; - de 1 enregistrement compte de résultat (1) ; - de 1 enregistrement compte de résultat (2) ; - de 1 enregistrement compte de résultat (3) ; - de 1 enregistrement compte de résultat (4) ; - de 1 enregistrement Fin déclarant.

Évaluation de sa taille : = [ ~ * T E D + ~ * T C R ~ + ~ * T C R ~ + ~ * T C R ~ + ~ * T C R ~ + ~ * T F D ] = [ ~ * ~ ~ ~ ] = ~ ~ ~ octets.

Une déclaration de type tableau d'évolution de l'actif net se compose :

- de 1 enregistrement Entête déclarant ; - de 1 enregistrement évolution de l'actif net (1) ; - de 1 enregistrement évolution de l'actif net (2) ; - de 1 enregistrement évolution de l'actif net (3) ; - de 1 enregistrement Fin déclarant.

Évaluation de sa taille : = [ 1 * ~ ~ ~ + 1 * ~ ~ ~ 1 + 1 * ~ ~ ~ 2 + 1 * ~ ~ ~ 3 + 1 * ~ ~ ~ ] = [ 5 * 1 6 0 ] = 8 0 0 octets.

2. Méthode d'estimation du volume d'une remise

Cette méthode est donnée à titre indicatif, afin de permettre d'estimer le volume d'une remise.

Soit la donnée suivante :

- 1 remettant transmet n déclarations ;

Voici la méthode d'évaluation de la taille d'une remise :

Évaluation de sa taille : 1

= 1 * TER + taille- dé claratioi (i) + 1 * TFR [ i41,nl

= 1 * 160 + taille- dé claratim (i) + 1 * 160

1 [ ié[i.n]

320 + taille-dé claratim (i) octets

1 i 4 l . n l 1


Cahier des charges informatique Annexe 3 : Description des enregistrements

Annexe 3

Description des enregistrements

Les renvois vers des nomenclatures font références aux tables présentées dans l'annexe 6 de la décision no 98-01 du Conseil de la politique monétaire.

Les différentes zones des enregistrements adoptent l'un des deux formats suivants :

N : spécifie du numérique étendu.

X : spécifie de l'alphanumérique.

Pour plus de précisions sur les règles de ces formats, se reporter au chapitre 4 relatif aux formats et règles générales de codage des zones.


"1. ep ewel

a u w 9 O 901 ss x ( s g ~ s p i euoz) welq 8 J W ! ~ ZI 001-0 3 COL E N a sued ep % s u d ep olqwou np a sued ep % 11 001-O 3 001 E N 3 sued % sued ep eiquiou np 3 sued ep % 01

0 L6 E N suad ep sewg!ll!w sel d w!~es!~ewngp epo3 6

O ZB SL N s e n p u o p (a p 3) rued ep so!ioBg~ea sejnol oued ep eiquio~ 8 O ~9 s I N S O M ~ ~ P SIU= ue leu /WJ ep s i m u 3 L

O ZS 51 N

laMoau biiwtu~ion do racüf ne1 (parties 1 ei 2) ENREGISTREMENT DE TYPE DECLARANT - TABLFAU D mF ACTIF NFT [Pafiia

Enreglstremants composant la remise (7)

ENREGISTREMENT DE TYpF DECLARANT -TABLEAU D'EVOLUTION DE L'ACTIF NET (Partie 2) : 12 I'enregislremenl

I'enregislremenl

Cahier des charges informatique Annexe 4 : Contrôles

4. Contrôles L'objet de cette annexe est d'expliciter la typologie de la nature des erreurs possibles, ainsi que leur codage (cf. tableaux suivants).

Exemples pour chacune des 7 classes d'erreurs :

- Support de transmission différent du support accrédité (concerne la remise, code enrg. = 0) ,PO 1

- Code ISM différent de l'en-tête [dans fin déclarant (14 2 E) ; no code erreur (60)] E L 6 0

- Format incorrect code remettant (dans en-tête remettant (O 1 2 1) ; no donnée en erreur 05) F 0 5

- Absence code ISIN (dans enreg. déclarant-évolution de I'atif net (partie 2) (12 2 C) ; no donnée en erreur 03) C M 0 3

- Code devise présent a tort (dans enreg. déclarant-bilan détaillé (volet 1) (03 2 3) ; no donnée en erreur 16) T l 6

- Numéro de compte inconnu (dans enreg. déclarant-autres composantes da passif (volet 3) (05 2 5) no donnée en erreur 5) R 0 5

- Le total du portefeuille-titres est différent de celui établi à partir du détail de la déclaration (règle 0 1 ; dans enreg. fin déclarant 14 2 E) EVO 1


P.1 Erreurs entraînant le rejet de la remise (classe d'erreurs P - physique)

Erreurs dans l'enregistrement d'en-t&te de remeltant Num. 1 .

20 ]Nombre de fichiers logiques indiqués d i r e n t du nombre réel contenu dans la remise 21 IDate de crCation supérieure A date du jour

reun

L.1. Erreurs entraînant le rejet de la dklaration (classe d'erreurs L - logique)

Erreurs dans I'enregislrement d'en-tête de dedarant -. . 1 Num. 1 ~ a t u r e . .

50 Ilncnmoalibilité du tvoe de SI;

Erreurs dans

atisliques et de la nature des données déclaratives

1 51 Ilncompalibilite du type de statistiques et de la période de statistique - - , . . . code régime déclaratif

Erreurs dans un enregistrement de détail déclarant 1

i l'enregistrement de fin de dédarant Num.

60 61 62 63 64 65 66 67 68 70

Nature Code lSlN différent de l'en-tête Classifmlion de I'OPCVM différente de l'en-tête Nature de la déclaration diiérente celle de l'en-tête Numéro d'ordre dedaralin différent de celui de l'en-tête Date de création fichier logique différente de celle de l'en-tête Nombre total d'enrg. détaillant la dédaration différent du nombre Iraités Nombre total d'enrg. de la situation comptable (volet 1 - titre à titre) différent du nombre traités Nombre total d'enrg. de la situation comptable (volet 2 - actif) différent du nombre traités Nombre total d'enrg. de la situation comptable (volet 3 - passif) différent du nombre traités Dale de derniére VL différente de celle de l'en-tête

- Num.

80 81 82 83

Nature Nature de l'opération absente et champs sur acquisitions et cessions temporaires non vides Code devise absent et nature opération renseigné Pays de résidence de la contrepartie absent el nature opération renseigné Secteur institutionnel de la contrepartie absent et nature opération renseigné

Régles comptables

Réales sur la situation comatabig

(basé sur le nouveau cadre de collecte - situation comptable)

Num. de règle Description le total du portefeuille titres est

O1 différent de celui établi a partir du détail de la déclaration le total des autres composantes de

02 l'actif est différent de celui établi a partir du détail de la déclaration

Le calcul est réalise de la façon le total des autres composantes du suivante : total du portefeuille titres

03 passif est différent de celui établi a + total des autres composantes de partir du détail de la déclaration l'actif = total des autres

composantes du passif.

04 Il'actif est different du passif Il'encours de la rubrique "comptes de

05 capitaux et résultat en formation" est différent de l'actif net saisi dans le volet des données complémentaires

t 06 les capitaux propres sont négatifs.

07 Le % parts C + le % parts D n'est pas inférieur à 100 %

Réales sur I'état : cornDtes de résultat

(basé sur les statistiques annuelles -comptes de résultats -déjà collectées par la COB)

1 Num. de réale 1 Descri~tion

40 TOTAL 1. (produits sur opérations

= somme des postes 1 .l. à 1.8. financières)

41 2. (charges sur Opérations = somme des postes 2.1. à 2.4.

financiéres) = Produits sur opérations

Résultat sur opérations financières financières (1 .)+ Charges sur = TOTAL 1 - TOTAL 2 opérations financiéres (2.)

= Produits sur opérations = Résultat sur opérations financiéres (1 .)+ Charges sur

Résultat net de l'exercice financiéres +Autres produits (3.) - opérations financiéres (2.) + Frais de gestion (4.) - Dotations Autres produits (3.) - Frais de aux amortissements (5.) gestion (4.) - Dotations aux

amortissements (5.) = Produits sur opérations

financiéres (1 .)+ Charges sur opérations financiéres (2.) +

Résultat B capitaliser + résultat à affecter + résultat B distribuer

= Résultat net de l'exercice + Autres produits (3.) - tais de Régularisation des revenus de gestion (4:) - Dotations aux l'exrcice (6.) - acomptes versés (7.) amortissements (5.) +I-

Régularisation des revenus de I'exrcice (6.) - acomptes versés

(basé sur les statistiques annuelles -évolution de l'actif net - dé@ collectées par la COB)

1 Num. de réale 1 Descriation 1 .. - - r - - 1

70 Actif net en fin d'exercice (27.) = Somme de tous les postes du tableau de I'&volution de l'actif net

9 1 1 1 E ((91) JnaJJa ua aauuop .u ! (c C- €0) (1 laton) qI!elap uel!q-lue~ep?p '6aJua suep) vo l luasyd asyap apo3

~ o l p aiuasa~d male/\ - 1 1 1 1 21-V16-L E i O I VV I 3

((€01 JnaJJa ua aauuop .u : (3 C- 11) (Z ayed) tau j!le,l ap uo!lnlo~?-lue~epgp .6a~ua suep) NISI apo:, amasqy

DÉFINITION DU CADRE JURIDIQUE

DU DISPOSITIF DE

COLLECTE DE DONNÉES

AUPRÈS DES OPCVM

1 Banque de France : Conseil de la politique monétaire 1 Décision n O 98-01 du 02 avril 1998 définissant le dispositif de collecte de données auprès des organismes de placement collectif en valeurs mobilières à des fins statistiques

Le Conseil de la politique monétaire,

Vu le traité instituant la Communauté européenne modifié par le traité sur l'union européenne, notamment ses articles 105 à 109M, et l'article 5 du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et relatif aux statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ;

Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative aux statuts de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 20 ;

Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, notamment son article 45 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 Objet et champ d'application

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( O P C W ) à vocation générale, les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme et les fonds communs de placement à risques, agréés par la Commission des Opérations de bourse et classés selon la nomenclature définie par celle-ci, prendront les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre, des mars 1999, du présent dispositif de collecte de données.

Article 2 Remise mensuelle

A la fin de chaque mois civil, les O P C W monétaires sont tenus de déclarer une situation comptable, selon le modèle figurant en annexe 1.

Les remises mensuelles doivent parvenir à la Banque de France, au plus tard le 10ejour ouvré du mois suivant la date d'arrêté.


Cadre juridique Décision no 98-01 du Conseil de la politique monétaire

Article 3 Remise trime~trielle

A la fin de chaque trimestre civil, les OPCVM non monétaires à vocation générale.. sont tenus de déclarer une situation comptable, selon le modèle figurant en annexe 1.

Les remises trimestrielles doivent parvenir à la Banque de France, au plus tard le 45'jour ouvré suivant la date d'arrêté.

Article 4 Remise semestrielle

A la fin de chaque semestre civil, les fonds communs de placement à risques et les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont tenus de déclarer une situation comptable, selon le modèle figurant en annexe 1.

Les remises semestrielles doivent parvenir à la Banque de France, au plus tard le 45ejour ouvré suivant la date d'arrêté.

Article 5 Remise annuelle

A la clôture de chaque exercice, les OPCVM à vocation générale, les fonds communs de placement à risques et les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont tenus de déclarer un compte de résultats, selon le modèle figurant en annexe 2, et un tableau retraçant I'évolution de l'actif net, selon le modèle figurant en annexe 3.

Les remises annuelles doivent parvenir à la Banque de France, au plus tard le 6Oc jour ouvré suivant la date de clôture.

Article 6 Allègement des remises mensuelles et trimestrielles

Le contenu des déclarations mensuelles et trimestrielles des OPCVM à vocation générale est déterminé par l'application optionnelle d'un mécanisme de seuil présenté dans l'annexe 4. .

Article 7 Monnaie de remise des déclarations

Les encours déclarés à la Banque de France sont exprimés en euros, au cent près, quelle que soit la devise de comptabilisation.

Article 8 Modalités techniques des remises

Les modalités techniques de ce dispositif sont décrites dans le document intitulé (( cahier des charges informatique de la collecte de données sur les OPCVM v .

La télétransmission est le mode normal de transmission des données.

Dispositif de collecte d e données auprés des OPCVM I

Cadre juridique Décision no 98-01 du Conseil de la politique monétaire

Article 9 Mise en œuvre

Les premières déclarations mensuelles et trimestrielles conformes au présent dispositif auront lieu pour la première fois a l'occasion de l'arrêté du mois de mars 1999.

Les premières déclarations semestrielles conformes au présent dispositif auront lieu pour la première fois a l'occasion de l'arrêté du mois de juin 1999.

Les premières déclarations annuelles conformes au présent dispositif porteront sur les documents de l'exercice clos en 1999. Elles devront parvenir à la Banque de France avant le 3 1 mars 2000.

Article 10 Dispositions transitoires

Les OPCVM à vocation générale qui remettent une situation comptable dès mars 1999 sont ceux dont l'actif net moyen pour les mois de décembre 1996, mars 1997, juin 1997 et septembre 1997, est strictement supérieur à 350 millions de francs, sur la base des encours déclarés a la Commission des Opérations de bourse.

Fait à Paris, le 2 avril 1998

Pour le Conseil de la politique monétaire

Le Président Jean-Claude TRICHET

- -. Dispositif de collecte de données auprès des OPCVM

Annexes

Annexe 1 : situation comptable

Annexe 2 : compte de résultat

Annexe 3 : tableau d'évolution de l'actif net

Annexe 4 : modalités d'application du seuil d'actif net

Annexe 5 : confection de codes génériques pour les valeurs mobilières

Annexe 6 : calcul de validité d'un code ISIN

Annexe 7 : nomenclatures des attributs

Annexe 8 : nomenclature détaillée des secteurs institutionnels


Cadre juridique Annexe 1 : Situation comptable

Annexe 1

Situation comptable

La situation comptable se compose des quatre volets suivants :

- déclaration titre par titre du portefeuille titres ; - autres composantes de l'actif; - autres composantes du passif; - données complémentaires.

1. Dispositions communes à toutes les parties de la situation comptable

1 . Nature des informations

Les informations déclarées dans le cadre de la situation comptable sont élaborées selon les règles et les dispositions comptables applicables aux OPCVM. La valeur des actifs (e.g. titres achetés, change à terme, etc) s'apprécie selon les méthodes d'évaluation appliquées par I'OPCVM (mark-to-market ou approximation linéaire, etc).

1.2 Date d'arrêté

Les données figurant dans la situation comptable doivent être cohérentes avec la dernière valeur liquidative publiée au titre du mois civil de référence.

1.3 Notion de contrepartie

Les informations sur la contrepartie à une opération ne sont demandées à titre obligatoire que pour les opérations contractuelles en cours (acquisitions et cessions temporaires de titres, opérations de cessions sur valeurs mobilières), les dépôts (de garantie, à vue et à terme) et les emprunts. Les informations sur la contrepartie sont demandées à titre facultatif pour les incidences des engagements sur opérations à terme ferme ou conditionnelles, les devises à terme et les opérations de prise en pension non livrées.

Pour les opérations de gré à gré, la contrepartie visée est celle directement en face de I'OPCVM et non celle vis à vis de laquelle se retoume le cas échéant la propre contrepartie de 1'OPCVM. La contrepartie de 1'OPCVM est mentionnée dans chaque contrat.

Pour les dépôts à vue et à terme, la contrepartie correspond à l'institution financière auprès de laquelle les dépôts ont été effectués.

Pour les dépôts de garantie associés à des transactions de produits dérivés sur marché organisé, la contrepartie est l'adhérent compensateur.


- *


1.4 Expression des encours

Quelle que soit la devise de comptabilisation de I'OPCVM, l'unité de compte est l'euio, avec deux décimales. Ainsi, une ligne de titres cotée dans une autre devise que 1'Euro contribue-t-elle pour sa contrevaleur en Euro. De même, un dépôt en devise différente de 1'Euro.

1.5 Conditions d'agrégation des lignes de la situation comptable

Les lignes de la situation comptable qui se différencient uniquement par leurs encours et qui présentent donc une combinaison identique de valeurs d'attributs doivent ètre agrégées préalablement à leur envoi à la Banque de France.

Premier exemple : dans le cadre de la déclaration titre Dar titre du portefeuille-titres. les titres nominatifs et au porteur référencés sous le même code valeur et affectés de valeurs d'attributs identiques

. . (code nature du titre. indicateur de cot a t i o n l

\

Deuxième exem- le ; -ans le cadre des autres composantes de l'actif, les soldes d'opérations en francs (code devise FRF) des comptes « 41 opérateurs débiteurs et comptes rattachés » et « 42 personnel et comptes rattachés » sont à globaliser sur une même ligne.

2. Déclaration titre par titre du portefeuille-titres

2.1 Objet

Ce volet a pour objet de recenser tous les actifs enregistrés comme des titres dans la comptabilité de I'OPCVM. Il inclut également les produits synthétiques ainsi que les titres utilisés dans le cadre d'opérations temporaires, d'acquisitions ou de cessions, et des opérations de cessions sur valeurs mobilières. En revanche, les titres pris en garantie ' (en dehors, naturellement, des cessions temporaires) ne sont pas retracés.

) 2.2 Contenu Les informations à déclarer pour chaque titre du portefeuille se répartissent en deux groupes : le premier concerne les caractéristiques générales du titre tandis que le second est réservé aux caractéristiques des opérations temporaires, d'acquisitions ou de cessions, et des opérations de cessions sur valeurs mobilières.

2.2.1 Caractéristiques générales des titres

Pour chaque titre, une ligne comportant les informations suivantes est à constituer :

Type de code valeur externe Cette donnée codée précise la nomenclature de référence du code

valeur externe. Les valeurs admises sont 1 pour ISIN, S pour SICOVAM ou RGA, C pour Common Code CEDEL/EUROCLEAR, et G pour un code générique. Le type G

' Par exemple. les titres qui seraient pris en garantie du prêt d'autres titres par I'OPCVM.



est utilisé pour les titres qui ne sont pas officiellement codifiés (la plupart des TCN) et pour lesquels il convient d'élaborer un identifiant porteur d'informations selon les modalités exposées dans l'annexe 5.

Code valeur externe :

Code valeur interne :

Libellé de la valeur :

Indicateur de produit synthétique :

Code nature du titre :

Encours :

Coupon couru :

Indicateur de cotation :

Il s'agit de l'identifiant du titre.

L'OPCVM déclare son propre code interne pour faciliter d'éventuelles recherches. En règle générale, le code valeur interne est identique au code externe lorsque ce dernier relève d'une normalisation de ty-pe 1, S ou C.

Il s'agit du libellé tel qu'il est enregistré dans le portefeuille de I'OPCVM.

Cet indicateur logique ne prend la valeur (( O H pour Oui qu'à la condition que le montage soit représenté par une ligne unique dans l'inventaire. Dans tous les autres cas, il n'y a pas de produit synthétique (même dans l'hypothèse d'un adossement parfait). Le chapitre 2.2.3 décrit le traitement des produits synthétiques.

Il s'agit d'une donnée codée qui définit la nature intrinsèque de l'actif financier, indépendamment du fait qu'il soit ou non coté. La nomenclature appliquée à cette rubrique est présentée dans l'annexe 6.

Il est exprimé en euros avec deux décimales.

Cette rubrique n'est à servir que pour les OPCVM adoptant la méthode du coupon couru (par opposition à la méthode du coupon encaissé). Il s'agit du coupon couru global de la ligne. L'unité de compte est l'euro, avec deux décimales.

Il prend la valeur N O H pour les titres cotés, et la valeur « N N pour les titres non cotés.

2.2.2 Caractéristiques des opérations d'acquisitions et de cessions temporaires, et des opérations de cessions sur valeurs mobilières *

Ce chapitre décrit les informations complémentaires qu'il convient de renseigner exclusivement pour les titres utilisés dans le cadre de ces opérations.



Code nature de l'opération :

Code devise :

Code Pays de la contrepartie :

Code secteur de la 1 contrepartie :

Ce code, conforme à la nomenclature des opérations d'acquisitions et de cessions temporaires et des opérations de cessions sur valeurs mobilières, identifie l'opération dans laquelle le titre est utilisé comme support.

Ce code, conforme à la norme ISO 4217 alphabétique présentée dans l'annexe 6, identifie la devise du montant contractuel de l'acquisition/cession temporaire, et non la devise du titre sous jacent. [e.g. prise en pension de 50 000 OAT pour une valeur contractuelle de USD 17 millions. La devise est I'USD.].

Ce code, conforme à la norme ISO 3166 alphabétique présentée dans l'annexe 6, identifie le pays de la contrepartie.

Ce code, conforme à la nomenclature des secteurs institutionnels présentée dans l'annexe 6, identifie le secteur de la contrepartie.

Les développements suivants précisent les modalités de confection des lignes à constituer pour les titres utilisés dans le cadre d'opérations d'acquisitions et de cessions temporaires ou d'opérations de cessions sur valeurs mobilières.

Empmnts de titres : Pour chaque opération d'emprunt de titres, deux lignes successives sont a constituer. Sur la première ligne, assortie d'une nature c< 20 Titres empruntés », l'encours, affecté d'un signe positif, correspond à la valeur de marché des titres empruntés, et les caractéristiques générales du titre se rapportent au sous-jacent. La deuxième ligne, assortie d'une nature 25 Dettes représentatives de titres empruntés », reprend les mêmes caractéristiques générales du titre mais l'encours, affecté d'un signe négatif, correspond à la valeur de marché des titres empruntés, augmentée du prorata de commission due. Les informations sur la devise de l'opération et la contrepartie sont à reporter également sur cette deuxième ligne.

Titres reçus en pension livrée : Pour chaque opération de titres reçus en pension livré'e, une seule

ligne est à constituer. Assortie d'une nature « 21 Titres reçus en pension livrée », elle présente un encours, affecté d'un signe positif, correspondant à la valeur contractuelle de la pension augmentée du prorata d'indemnités. Les caractéristiques générales du titre se rapportent au sous-jacent.


I


Titres acquis à réméré :

Titres prêtés :

Titres donnés en pension livrée :

Pour chaque opération de titres acquis à réméré, une seule ligne est à constituer. Assortie d'une nature « 22 Titres acquis à réméré », elle présente un encours, affecté d'un signe positif, correspondant à la valeur contractuelle du réméré augmentée du prorata d'indemnités. Les caractéristiques générales du titre se rapportent au sous-jacent.

Pour chaque opération de titres prêtés, une seule ligne est à constituer. Assortie d'une nature « 23 Titres prêtés », elle présente un encours, affecté d'un signe positif, correspondant à la valeur de marché des titres prêtés, augmentée du prorata de commission. Les caractéristiques générales du titre se rapportent au sous-jacent.

Pour chaque opération de titres données en pension, deux lignes sont a constituer. Sur la première ligne, assortie d'une nature « 24 Titres donnés en pension livrée », l'encours, affecté d'un signe positif, correspond à la valeur de marché des titres mis en pension, et les caractéristiques générales du titre se rapportent au sous-jacent. La deuxième ligne, assortie d'une nature « 26 Dettes représentatives de titres donnés en pension », reprend les mêmes caractéristiques générales du titre mais l'encours, affecté d'un signe négatif, correspond à la valeur contractuelle de la pension, augmentée du prorata d'indemnités. Les informations sur la devise de l'opération et la contrepartie sont à reporter également sur cette deuxième ligne.

Cessions sur valeurs mobilières : Il s'agit de ventes de titres pris en pension ou empruntés.

L'acquisition temporaire d'origine est retracée selon les modalités exposées ci-dessus. De plus, une ligne supplémentaire est à constituer. Assortie d'une nature « 27 Opérations de cession sur valeurs mobilières », elle présente un encours, affecté d'un signe négatif, correspondant à la valeur de marché des titres cédés. Les caractéristiques générales du titre correspondent au sous-jacent. Le code devise de l'opération ainsi que les informations sur la contrepartie, en l'occurrence l'acquéreur des titres, sont également à renseigner.

2.2.3 Traitement des produits synthétiques

Un produit synthétique est un titre reconstitué à partir de n actifs élémentaires (n 2 2) dont au moins un véritable titre (le titre sous-jacent) et un swap. Les quatre critères de reconnaissance d'un produit synthétique sont les suivants :

- les transactions relatives aux actifs élémentaires doivent être concomitantes (même date de négociation) ;

- les flux de trésorerie résultant de la consolidation des n échéanciers élémentaires doivent conduire à un échéancier similaire à celui associé au type d'actif disponible sur le marché dont le montage est censé faire la synthèse (adossement pàrfait) ;



- toutes les transactions élémentaires doivent être réalisées avec la même contrepartie ;

- les n actifs élémentaires sont indissociablement liés, le montage étant conservé jusqu'à son terme ou cédé « en bloc » prématurément. Lorsque l'actif synthétique est enregistré comme un titre unique (ce qui ne se produit pas systématiquement, cf. suite), il prend les caractéristiques suivantes :

Émetteur : celui du titre sous-jacent Devise de libellé : celle de l'échéancier de trésorerie net résultant

(la plupart du temps, la devise de comptabilisation du portefeuille) Nominal : celui du produit synthétique Taux : celui du placement net résultant.

L'information suivante est à déclarer :

- En cas d'enregistrement séparé des n actifs élémentaires, chaque actif est passible du traitement appliqué à sa catégorie.

- En cas d'enregistrement global, une seule ligne est à constituer. Les caractéristiques générales du titre sont celles du titre sous-jacent. L'indicateur de produit synthétique - prend la valeur « O » pour oui, et l'encours correspond à celui du produit synthétique.

Autres composantes de l'actif

3.1 Objet

Les autres composantes de l'actif, non couvertes par la déclaration titre par titre, sont ventilées entre les dix regroupements de comptes suivants :

2

37

- - -

Comptes financiers : institutions financières Sont à classer dans cette catégorie les soldes des dépôts à vue et à terme créditeurs de I'OPCVM (dans les livres de l'institution financière auprès de

Comptes d'immobilisations

Différences d'estimation du portefeuille Il s'agit du solde d'estimation se rapportant à des valeurs ne figurant pas

4 hors 4 13.4 1 6 & 484

413

416

484

51 hors 513 & 518

dans le titres (par exemple des différences concernant des titres vendus à réméré).

Comptes de tiers débiteurs

Coupons à recevoir

Dépôts de garantie

Incidence des engagements sur opérations a terme fermes ou . . conditionnelles.

513

Dispositif de collecte de donnbes auprbs des OPCVM

laquelle les dépôts ont été effectués).

Devises à terme

518

522

Intérêts coum sur dépôts a terme

Opérations de prise en pension non livrées L 'encours de ces opérations correspond au montant de la valeur contractuelle augmenté du prorata de commission.


Suivant les regroupements de comptes, les attributs sont obligatoires, facultatifs ou non demandés. Les tableaux synoptiques présentés dans le chapitre 6 précisent - les configurations prévues pour chaque regroupement.

3.2 Contenu Pour chaque regroupement de comptes présentant une combinaison unique de valeurs d'attribut (codes devise, pays, secteur et durée initiale) une seule ligne comportant les informations suivantes est à constituer :

Encours :

Code devise :

Code pays de la contrepartie :

Code secteur de la contrepartie :

Code de la durée initiale :


Ce code, conforme à la norme ISO 4217 alphabétique présentée dans l'annexe 6, identifie la devise dans laquelle l'opération a été réalisée.

Ce code, conforme à la norme ISO 3166 alphabétique présentée dans l'annexe 6, identifie le pays de la contrepartie.

Ce code, conforme à la nomenclature des secteurs institutionnels présentée dans l'annexe 6, identifie le secteur de la contrepartie.

Ce code, conforme à la nomenclature des durées initiales présentée dans l'annexe 6, identifie la durée initiale de l'opération. La durée initiale des dépôts à vue est réputée inférieure ou égale à un an.



4 Autres composantes du passif

4.1 Objet

Les autres composantes du passif, non couvertes par la déclaration titre par titre, sont ventilées entre les neuf regroupements de comptes suivants :

II s 'agit du solde d'estimation se rapportant à des valeurs nefigurant pas dans le portefeuille titres (par exemple des diferences concernant des titres

1 +6.. . + 7...

37

vendus à réméré).

Comptes de tiers créditeurs

Dépôt de garantie

incidence des engagements sur opérations a terme fermes ou

Comptes de capitaux + résultat en formation

Différences d'estimation du portefeuille

4 hors 406 & 484

conditionnelles 1 -

Comptes financiers : Institutions frnancieres (emprunts) Sont à classer dans cette catégorie les soldes des découverts et emprunts de 1 'OPCVM.

51 hors 513 & 518

I ( contractuelle augmenté du prorata de commission. l

313

518

52 1

Suivant les regroupements de comptes, les attributs sont obligatoires, facultatifs ou non demandés. Les tableaux synoptiques présentés dans le chapitre 6 précisent les configurations prévues pour chaque regroupement.

- --

Devises à terme

intérêts courus

Opérations de mises en pension non livrées L'encours de ces opérations correspond au montant de la valeur

4.2 Contenu

Pour chaque regroupement de comptes présentant une combinaison unique de valeurs d'attribut (codes devise, pays, secteur et durée initiale), une seule ligne comportant les informations suivantes est à constituer :

Encours :

Code devise :


Ce code, conforme à la norme ISO 42 17 alphabétique présentée dans l'annexe 6, identifie la devise dans laquelle l'opération a été réalisée.

Code pays de la contrepartie : Ce code, conforme à la norme ISO 3166 alphabétique présentée

dans l'annexe 6, identifie le pays de la contrepartie.

Code secteur de la contrepartie : Ce code, conforme à la nomenclature des secteurs ins&tionnels

présentée dans l'annexe 6, identifie le secteur de la contrepartie.



Code de la durée initiale : Ce code, conforme a la nomenclature des durées initiales présentée

dans l'annexe 6, identifie la durée initiale de l'opération. La durée initiale des découverts est réputée inférieure ou égale a un an.

5. Données complémentaires Ce volet a pour objet de recenser les informations suivantes :

- Montant des souscriptions au cours de la période écoulée depuis la précédente statistique

- Montant des rachats au cours de la période écoulée depuis la précédente statistique

- Dividendes et acomptes versés au cours de la période écoulée depuis la précédente statistique

- Actif net

- Nombre de parts (toutes catégories confondues - C et D) dont parts C (en pourcentage) dont parts D (en pourcentage)

6. Tableaux synoptiques de la situation comptable Les cellules en g i s foncé sont obligatoires ; Les cellules hachurées sont facultatives ; Les cellules non grisées et non hachurées ne sont pas a renseigner.

6.1 Déclaration titre par titre du portefeuille titres

Partie concernant les caractéristiques générales du titre :

Type code

valeur externe

Code Code Libellé valeur valeur valeur externe interne

l

l

Indicat. produit. synthét.

Encours Nature (valeur de marché Indicateur du titre ou valeur de cotation

contractuelle

coupon



Partie concernant les opérations d'acquisitions et de cessions temporaires :

1 Acquisitions et cessions temporaires de titres 1 Opérations de cessions sur valeurs mobilières

6.2 Autres composantes de l'actif

I I I

No compte Intitulé Encours Code Contrepartie Durée devise Pays de Secteur initiale

résidence

Contrepartie Pays de résidence ( Secteur

Nature de l'opération

I Cession temporaue

Dispositif de collecte de données auprt?s des OPCVM

Code devise

. . . . .. 1

Cadre juriçlique Annexe 1 : Situation comptable

6.3 Autres composantes du passif

6.4 Données complémentaires


Cadre juridique Annexe 2 : Compte de résultat

Annexe 2

Compte de résultat

- -

TOTAL 1. 1 .........................

1. Produits sur opérations financières

1.1 Produits sur obligations et valeurs assimilées

1.2 Produits sur actions et valeurs assimilées

1.3 Lots et primes de remboursement

1.4 Produits sur acquisitions et cessions temporaires de titres

1.5 Produits sur titres de créances négociables

1.6 Produits sur opérations d'échange de taux

1.7 Produits sur fonds de dépôts

1.8 Autres produits financiers (a)

.........................

.........................

.........................

.........................

.........................

.........................

.........................

.........................

dont variation des intérêts courus non échus (b)

2. Charges sur opérations financières

2.1 Charges sur acquisitions et cessions temporaires de titres

.........................

......................... ~ - -

2.2 Charges sur opérations d'échange de taux

2.3 Charges sur emprunts

2.4 Autres charges financières

TOTAL 2.

Résultat sur opérations financières (1. - 2.)

3. Autres ~roduits

.........................

.........................

.........................

.........................

.........................

......................... 4. Frais de gestion

5. Dotations aux amortissements

Résultat net de l'exercice (1. - 2. + 3. - 4. - 5.)

6. Réeularisation des revenus de l'exercice

à distribuer

.........................

.........................

.........................

......................... 7. Acomptes ve&s

Résultat à capitaliser

A affecter (1. - 2. + 3. - 4. - 5 . +/- 6. - 7.)

(a) Pour les OPCVM ayant choisi l'option intédts courus, cenc ligne regroupe les lignes « Autres produits financiers » et « Autres produits » du compte de résultats du plan comptable

(b) Pour les OPCVM ayant choisi l'option intédts encaissés. cette ligne ne sen pas servie

.........................

.........................

...........................

Dispositif de collecte de données auprès des OPCVM 19

Cadre juridique Annexe 3 : Tableau d'évolution de l'actif net

Annexe 3

Tableau d'évolution d e l'actif net

10. Actif net en début d'exercice

1 1. Souscriptions (y compris la commission de souscription acquise a 1'0PCVM)

12. Rachats (non comprise la commission de rachat acquise à

.........................

.........................

......................... l'organisme)

13. Plus-values réalisées sur titres

14. Moins-values réalisées sur titres

15. Plus-values réalisées sur marchés à terme ferme et conditionnels

.........................

.........................

......................... (taux, devises, actions)

16. Moins-values réalisées sur marchés à terme ferme et conditiomeis ......................... (taux, devises, actions)

17. Frais de négociation

18. Différences de change

19. Variations de la différence d'estimation des titres

19.1 Différence d'estimation exercice N 19.2 Différence d'estimation exercice N - 1

20. Variations de la différence d'estimation des positions ouvertes sur

.........................

.........................

.........................

.........................

marchés a terme ferme et conditio~els (taux, devises, actions)

20.1 Différence d'estimation exercice N

20.2 Différence d'estimation exercice N - 1

2 1. Variations de la provision pour boni de liquidation

20.1 Provision pour boni de liquidation exercice N (a) 20.2 Provision pour boni de liquidation exercice N - 1 (a)

22. Distribution d'avoirs (a)

23. Distribution de l'exercice antérieur

24. Résultat net de l'exercice avant compte de régulation

25. Acomptes versés au cours de l'exercice

(a) Ces lignes ne sont fournir que par les fonds communs de placement A risque

.........................

.........................

.........................

.........................

.........................

.........................

.........................

......................... 26. Autres éléments

27. Actif net en fin d'exercice


.........................

.........................

Cadre juridique Annexe 4 : Modalités d'application du seuil d'actif net

Annexe 4

Modalités d'application du seuil d'actif net

Principe

La mise en œuvre du seuil d'actif net ne concerne que les remises mensuelles et trimestrielles des OPCVM à vocation générale. Elle est optionnelle.

Pour les OPCVM à vocation générale, une société de gestion ou une SICAV peut choisir entre les deux régimes déclaratifs suivants :

- premier régime : transmettre une situation comptable complète pour chacun des OPCVM gérés, selon la procédure s'appliquant à la catégorie de I'OPCVM, quel que soit le montant de son actif net ;

- second régime : faire jouer un seuil d'actif net moyen, défini ci-après, apprécié par OPCVM ; les OPCVM à vocation générale dont l'actif net moyen dépasse le seuil prescrit, déclarent une situation comptable complète ; en revanche, ceux dont l'actif net moyen est inférieur ou égal au seuil prescrit déclarent uniquement le volet 4 de la situation comptable (données complémentaires, cf. section 5 de l'annexe 1).

L'ensemble des OPCVM à vocation générale gérés par une société de gestion se trouve sous un régime déclaratif commun, le premier ou le second. Ce régime est révisable tous les ans, après accord de la Banque de France.

Calcul de l'actif net moyen

Le calcul de l'actif net moyen de chaque OPCVM, effectué au second semestre de l'année n - 1, détermine les obligations de remise pour l'année n. L'actif net moyen est égal à la moyenne arithmétique de l'actif net des dernières échéances trimestrielles traitées (septembre et décembre de l'année n - 2, mars et juin de l'année n - 1)

Définition du seuil

Le seuil est fixé à 350 millions de francs pour l'année 1999. Il est révisé annuellement afin de maintenir un niveau minimum de représentativité pour chacune des catégories d70PCVM à vocation générale.

Diffusion des obligations déclaratives

Les obligations déclaratives sont fixées par la Banaue de France pour une année civilex3 r e c ~ n d u c t i b l e s ~ ~ ~ e s modifications intervenant dans les obligations

déclaratives des OPCVM , , . ' , font l'objet d'une ., , Sicav ou a la societe de ~ e s m ~ o u r les FCP. - ..


Cadre juridique Annexe 4 : Modalités d'application du seuil d'actif net

Nouveaux OPCVM à vocation générale

Les obligations déclaratives, mensuelles et trimestrielles, des nouveaux OPCVM à vocation générale se limitent, dans un premier temps, aux seules données complémentaires de la situation comptable, puis sont ensuite révisées à l'occasion du calcul annuel de l'actif net moyen défini ci-dessus. Cette clause ne concerne pas les OPCVM à vocation générale dont la société de gestion a choisi de ne pas appliquer le seuil d'actif net.

Dispositif de collecte de donnees aupres des OPCVM

I

Cadre juridique Annexe 5 : Confection d e codes génériques pour les valeurs mobilières

Annexe 5

Confection de codes génériques pour les valeurs mobilières

Pour les titres qui n'auraient pas fait l'objet d'une immatriculation reconnue par le système de collecte (ISIN, SICOVAM, CEDEL EUROCLEAR), il conviendra d'utiliser une codification générique établie selon le format des codes ISIN.

Ce code générique identifie plusieurs titres lorsque ceux-ci ont les mêmes caractéristiques (même pays de résidence de l'émetteur, même durée résiduelle, même nature du titre, même secteur institutionnel de l'émetteur, même monnaie du nominal).

A l'instar des codes ISIN, les codes génériques comprennent 12 caractères répartis sur 7 zones destinées à recueillir les informations suivantes :

No de zone Nombre de caractères

! alphabétiques

! alphabétiques

1 numérique

2 numériques

1 alphabétique

3 alphabétiques

1 alphabétique

Définition

Pays résidence de l'émetteur du titre

l er caractère : durée initiale

2ème caractère : durée résiduelle

zone réservée

nature du titre

secteur institutionnel de l'émetteur de titre

monnaie du nominal

clef de contrôle du code

Dispositif d e collecte d e données a u p r b des OPCVM

Valeurs

nomenclature no 12 : codes des pays et monnaies (cf. annexe 6 )

nomenclature no 4 : durées initiales (cf. amexe 6 )

nomenclaiure no 5 : durées résiduelles (cf. annexe 6 )

systématiquement un zéro

nomenclature no 6 : natures de titres (cf. annexe 6 )

nomenclature no 14 : secteurs institutionnels (cf. annexe 6 )

nomenclature no 13 : codeides pays et monnaies (cf. annexe 6 )

cf. page suivante

Cadre juridique Annexe 6 : Calcul de validité d'un code lSlN

Annexe 6

Calcul de validité d'un code lSlN

Ce calcul est réalisé dans l'ordre suivant :

Les caractères alphabétiques reçoivent une valeur numérique. La leme A reçoit la valeur 10 et la valeur numérique de chaque lettre suivante sera celle de la valeur précédente augmentée de 1.

A=10 F=15 K=20 P=25 U=30 Z=35

B=ll G = 16 L=21 Q=26 V=31

C=12 H = 1 7 M = 2 2 R=27 W = 3 2

D=13 1=18 N=23 S = 2 8 X=33

E=14 J=19 O=24 T=29 Y=34

l e étape

Doubler la valeur d'un chiffre sur deux en commençant par le premier chiffre de droite, les zéros non significatifs étant bien compris dans l'ordre des caractères.

2e étape

3e étape Ajouter chacun des chiffres composant les produits obtenus à la 2e étape.

1e étape Soustraire le total obtenu à la 3C étape du nombre supérieur le plus voisin se terminant par O -ce qui revient à calculer le complément à 10 du chiffre de rang le plus faible du total. Si le total obtenu à la 3e étape se termine par zéro, le chiffre de contrôle est 0.

Exemple : Bon du trésor américain ayant une durée initiale supérieure à 2 ans et une durée résiduelle inférieure à un an .

Code générique au format ISIN US LC O 03 A USD 7

La clef de contrôle du code figurant dans la 7' zone, dans l'exemple ci-dessus, a été calculé de façon suivante :

u S L C le étape : 30 28 21 12 O O 3 10 30 2' étape : 21 21 21 21 2 1 2 12 12 60 48 41 22 O O 6 10 30

12 12 multiplication par 1 ou 2 216 16

3' étape : 6 + 0 + 4 + 8 + 4 + 1 + 2 + 2 + 0 + 0 + 6 + 1 + 0 + 3 + 0 + 2 + 1 + 6 + 1 + 6 = 5 3

4e étape : Chiffre de contrôle = soit 60-53 = 7


Cadre juridique Annexe 7 : Nomenclatures des attributs

Annexe 7

Nomenclature des attributs

Nomenclature no 1 : classification des OPCVM

Code AF AE AI DI FR

Désignation Actions françaises Actions euro Actions internationales Diversifiés Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR), y compris les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) Fonds Communs d'Intervention sur les Marchés a Terme (FCIMT) Garantis ou assortis d'une protection Monétaires euro Monétaires a vocation internationale Obligations et autres titres de créances euro Obligations et autres titres de créances internationaux

Nomenclature no 2 : régimes déclaratifs

Code 1 Désignation

Nomenclature no 3 : types de code valeur externe

1

2

Déclaration d'une situation comptable complet pour chaque OPCVM quel que soit son actif net. Mise en œuvre du seuil d'actif net

Nomenclature no 4 : durées initiales

Code

1 C G S

Désignation

ISIN Common Code CEDEL EUROCLEAR Générique SICOVAM ou RGA

Code


- -- - -

Désignation

C M L X

I sa un an > 1 a n e t I 2 a n s >2ans Non disponible


Nomenclature no 5 : durées résiduelles

1 Code 1 Désignation

Nomenclature no 6 : natures de titres

C M L

- Code - O1

I a un an > 1 an et I 2 ans > 2 ans

Désignation

Obligations et valeurs assimilées

Actions et valeurs assimilées

Bons du Trésor

Billets de trésorerie

Certificats de Dépôt + BISF

BMTN

Autres TCN

Titres OPCVM

Parts de FCC

Options et warrants

Autres valeurs mobilières ( 4

- Obligation sans clause de conversion ni bon attaché - Obligation échangeable contre un autre titre de créance (e.g. une

autre obligation) - Obligation échangeable contre un titre de capital (e.g. obligation

convertible en action.. .) - Obligation remboursable en titre de capital (e.g. obligation

remboursable en action.. .) - Obligation avec bon de souscription attaché - Même déclinaison que ci- dessus pour les titres subordonnés.

- Actions ordinaires - Actions a dividende prioritaire - Actions avec bon de souscription - Certificats d'investissement - Certificats de droit de vote - Certificat coopératif d'investissement - American Depositary Receipt, Global Depositary Receipt - Titres participatifs.

- français ou étrangers.

- Y compris leur équivalent.. . - étranger domestique 'Commercial Papzr ' - EURO: 'Euro Commercial Paper'

- Y compris leur équivalent - étranger domestique 'Cemjkate of Deposit ' - EURO: 'Euro Cert$cate of Deposit '

- et leur équivalent étranger ou euro (Euro Medium Term Notes)

- Bons de Souscription - [...]

[a) Pas de compensation entre les valeurs positives et négatives.



Nomenclature no 7 : opérations d'acquisitions et de cessions temporaires, et opérations de cessions sur valeurs mobilières

Code Désignation

20 Titres empruntés 2 1 Titres reçus en pension livrée 22 Titres acquis à réméré 23 Titres prêtés 24 Titres données en pension livrée 25 Dettes représentatives de titres empruntés 26 Dettes représentatives de titres d o ~ é s en pension 27 Cessions sur valeurs mobilières

Nomenclature no 8 : regroupements de comptes applicables aux autres composantes de l'actif

Code 1 Compte

2 3 7 4 hors 413,416 & 484 413 416

51 hors 513 & 518 j ;;;

Désignation

Comptes d'immobilisations Différences d'estimation du portefeuille Comptes de tiers débiteurs

Coupons a recevoir Dépôts de garantie incidence des engagements sur opérations à terme fermes ou conditionnelles. Cozptes financiers : institutions financières Devises à terme intérêts courus sur dépôts à terme Opérations de prise en pension non livrées

Nomenclature no 9 : Regroupements de comptes applicables aux autres composantes du passif

Code Compte

1 +6... +7... 37 4 hors 406 & 484 406 484

51 hors 513 & 518 513 518 52 1

Désignation

Comptes de capitaux + résultat en formation Différences d'estimation du portefeuille Comptes de tiers créditeurs Dépôt de garantie Incidence des engagements sur opérations à terme fermes ou conditionnelles. Comptes financiers: Institutions financières (emprunts) Devises à terme Intérêts courus Opérations de mises en pension non livrées



Nomenclature no 10 : périodicités

Code Désignation

M Mensuelle T Trimestrielle S Semestrielle A Annuelle

Nomenclature no 11 : contenu de la déclaration

1 Code 1 Désignation

Situation comptable complète informations complémentaires de la situation comptable Compte annuel de résultat Tableau annuel de l'évolution de l'actif net

- ---

Nomenclature no 12 : affectation des résultats

Code Désignation

C Capitalisation pure Distribution pure Capitalisation et dishibution i n d é t e e é .

Nomenclature no 13 : codes des pays et monnaies

Les codes des pays et monnaies sont établis selon les normes ISO (norme 4217 pour les monnaies, norme 3 166 pour les pays).

Les codes en cormes ISO comportent 2 caractères alphabétiques pour les pays et 3 caractères alphabétiques pour les monnaies.

Certaines monnaies ne sont pas répertoriées sous leur ISO de référence nationale mais sous I'ISO de leur zone monétaire (ex : dollar, rouble, sterling, franc belge, etc).

Les monnaies nationales « intra » peuvent continuer, sauf exception de certains états, à être utilisées jusqu'au 3 1 décembre 2001.

Le code de l'euro « EUR » sera applicable à compter du le' janvier 1999.


Cadre juridique Annexe 7 : Nomenciatures des attributs

Norme ISO MONNAIES Norme ISO

PAYS 3166 4217

.................................... fghanistan .................................................. A F Afghani AFA frique du Sud .............................................

......................................................... lbanie .......................................................... lgérie

.................................................... llemagne ........................................................ ndorre

ngola (incl. Cabinda) ................................. ........................................................ nguilla

........... ntigua-et-Barbude ( y. c. Redonda) ................................... ntilles néerlandaises

rabie saoudite ............................................. ...................................................... rgentine

, . ........................................................ .menie ............................................................ ruba

....................................................... .ustralie ........................................................ .utriche

.................................................. zerbaïdjan ....................................................... ahamas

......................................................... ahreïn ................................................... angladesh ................................................... arbade La

....................................................... elgique ............................................................ klize ............................................................ ;&in

...................................................... ;ennudes ........................................................ ;houtan

. , .................................................... ;ielorussie ........................................................... lolivie

iosnie-Henégovine ..................................... lostwana ......................................................

............................................................ Irésil , . ........................................................... l m e l

........................................................ lulgarie lurkina Faso ................................................

......................................................... lunindi :aïmanes les ................................................

.................................................... Zambodge hmeroun .....................................................

........................................................ h a d a . . ....................................................... :ap-Vert

3entrafncaine République ............................ n .............................................................. "hili

............................................................ Chine ........................................................ Chypre

...................................................... Colombie Comores

...... (Grande-Comore, Anjouan et Mohéli) ........................................................... Congo

Congo (République démocratique) .............. Corée du Nord (République populaire démocratique) .............................................. KP Corée (République de ) ................................ KR

Rand ......................................... ZAR Lek .......................................... ALL Dinar algérien ........................... DZD Deutsche Mark ......................... DEM Peseta espagnole ...................... ESP Kwanza .................................... AOR Dollar des Caraibes de l'Est ..... XCD Dollar des Caraïbes de l'Est ..... XCD

.................... Florin des Antilles ANG Riyal saoudien .......................... SAR Peso .......................................... ARS Dram ........................................ AMD

........................ Florin d'Aruba A WG ....................... Dollar australien A UD

.................... Shilling autrichien A TS ....................................... Manat AZM

.................. Dollar des Bahamas BSD ...................... Dinar de Bahreïn BHD

.......................................... Taka BDT .................... Dollar de Barbade BBD

............................... Franc belge BEF ....................... Dollar de Bélize BZD

................. Franc CFA-BCEAO XOF ................ Dollar des Bermudes BMD

.................................. Ngulmun B7W ..................... Rouble biélorusse B YB

.................................. Boliviano BOB ..................... Convertible Mark BAM

.......................................... Pula B WP

.......................................... Real BRL ....................... Dollar de Bmnéi BND

........................................... Lev BGL ................. Franc CFA-BCEAO XOF

..................... Franc du Burundi BIF ............ Dollar des Iles Cayman KYD

........................................... Riel KHR ................... Franc CFA-BEAC X4F

Doliar canadien ........................ CAD ................. Escudo du Cap-Vert CVE

Franc CFA-BEAC .................... H F Peso chilien .............................. CLP Yuan Ren Min Bi ..................... CNY Livre cypriote ........................... CYP Peso colombien ........................ COP

................... Franc des Comores KMF

................... Franc CFA-BEAC XAF .......................... Nouveau Zaïre ZRN

......... Won de la Corée du nord KPW ......................................... Won KRW . -

Costa Rica ................................................. CR Colon de Costa Rica ................. CRC

.Dispositif de collecte de données auprés des OPCVM 33


PAYS Norme ISO MONNAIES Norme ISO

3166 4217. .,., . -

................................................ jte d'Ivoire CI Franc CFA-BCEAO ................ XOF .......................................................... roatie

............................................................. uba ................................................... anemark..

........................................................ jibouti ominicaine République .............................

................................................... orninique .......................................................... gpte

mirats Arabes Unis .................................... pateur (incl. les îles Galapagos) ...............

........................................................ rythrée ;pagne (incl. les Baléares) ......................... h a r i e s Îles leuta et Melilla

......................................................... stonie tats-Unis d'Amérique ................................

........................................................ thiopie ....................................................... alkland ...................................................... eroe îles

.............................................................. idji ....................................................... inlande

.......................................................... rance

.......................................................... iabon. ......................................................... iambie

iaza et Jericho ............................................. ,, . reorgle .........................................................

........................................................... ihana .................................................... iibraltar ...

............................................................ irèce ............... irenade (incl. Grenadines du sud)

hoenland. .................................................... .................................................... hatemala

.......................................................... 3uinée 3uinée Équatoriale ....................................... hinée-Bissau ..............................................

......................................................... hyana ............................................................. 3aïti

.................................................... 3onduras.. 3ong-Kong ..................................................

........................................................ fiongrie uide (incl. le Sikkim) ...................................

......... hdonésie (incl. l'ex-Timor Portugais) ............................................................... han ............................................................... Iraq

.......................................................... Irlande

.......................................................... Islande ........................................................... Israël..

............................................................. Italie Jamaïque ......................................................

............................................................ Japon ...................................................... Jordanie..

Kazakhstan ...................................................

Kuna ; ....................................... Peso cubain .............................. Couronne danoise ....................

..................... Franc de Djibouti ....................... Peso dominicain

..... Dollar des Caraibes de l'Est ...................... Livre égyptienne

Dirham des Émir. Ar. Unis ...... Sucre ........................................ Nava.. ......................................

...................... Peseta espagnole

................................. Couronne Dollar des États-unis ...............

......................................... B in.. ..................... Livre de Faikland .................... Couronne danoise

........................ Dollar des Fidji

........................ Mark finlandais .......................... Franc fiançais

................... Franc CFA-BEAC ..................................... Dalasie

HRK CUP DKK DJF DOP XCD EGP AED ECS ERN ESP ESP ESP EEK USD ETB Fm DKK FJD FIM FRF XQF GMD

.......................................... Lan GEL Cedi .......................................... GHC

................... Livre de Gibraltar GIP Drachme ................................... GRD

..... Dollar des Carai'bes de l'Est XCD .................... Couionne danoise DKK

Quetzal. .................................... GTQ .......................... Franc guinéen GNF

................... Franc CFA-BEAC X4F ................. Franc CFA-BCEAO X0.F

........................ Dollar guyanais GYD ..................................... Gourde HTG .................................... Lempira HNL

.............. Dollar de Hong-Kong HKD ................................... Foript .,,, H UF

....................... Roupie indienne INR ...................................... Rupiah IDR

.............................. Rial iranien IRR ............................ Dinar irakien IQD

........................ Livre irlandaise IEP ................. Couronne islandaise ISK

........................ Nouveau shekel ILS .......................................... Lire ITL

....................... Dollar jamaïcain JMD Yen .......................................... JPY

........................ Dinar jordanien JOD ....................................... Tenne KZT -

Kenya ................................................... KE Shilling kenyan ............. ..: ........ KES

Dispositif de collecte de donnees aupres des OPCVM

I


PAYS Norme ISO MONNAIES

Norme ISO 3166 4217

Kirghizistan .................................................. KG Som .......................................... KGS Kiribat ..........................................................

.......................................................... Koweit Laos .............................................................. Lesotho .........................................................

........................................................ Lettonie Liban ............................................................ Libéria .......................................................... Libye ............................................................

................................................ Liechtenstein ........................................................ Lituanie

................................................. Luxembourg Macao ........................................................... Macédoine (voir Temtoire de l'ancienne République yougoslave de)

............................... Madagascar (Malagasy) Malaisie (Malaisie, Sarawak et Sabah) ......... Malawi. .........................................................

....................................................... Maldives Mali .............................................................. Malte ............................................................ Marshall Iles ................................................. Maroc ...........................................................

........................................................ Maurice .................................................... Mauritanie

........................................................ Mexique Micronésie Etats fédérés de .......................... Moldavie ......................................................

...................................................... Mongolie ................................................ Mozambique.

Myanmar (anc. Birmanie) ............................ ........................................................ Namibie

.......................................................... Nauru.. ............................................................ Népal

..................................................... Nicaragua Niger .............................................................

.......................................................... Nigéria ........................................................ Norvège

Nouvelle-Calédonie ..................................... Nouvelle-Zélande ......................................... Océanie Américaine

.Guam ......................................................

.Palau .......................................................

.Iles Mariannes Du Nord ......................... Océanie Australienne

.Îles DES Cocos (KEELZNG) ..................

.Île Christmas ..........................................

.Îles Heard ET Mc Donald ......................

.Ile Norfolk .............................................. Océanie Néo-zélandaise

.Tokelau... ................................................

.Nioue ......................................................

Dollar australien ....................... ....................... Dinar du Koweit

Kip.. .......................................... Loti ........................................... Lats

.......................... Livre libanaise Dollar libérien .......................... Dinar lybien .............................

.............................. Franc suisse Litas.. ........................................

............................. Franc Belge Pataca .......................................

A UD KWD LAK LSL L VL LBP LRD L YD CHF L TL BEF MOP

........................ Franc malgache MGF ...................................... Ringitt MYR .................................... Kwacha MWK ..................................... Rufiyaa MVR

................. Franc CFA-BCEAO XOF ........................... Livre maltaise MTL

................ Dollar des États Unis USD ...................... Dirham marocain MAD

................... Roupie de Maurice MUR .................................... Ouguiya MRO

........... Nouveau peso mexicain ................ Dollar des États Unis USD

........................................... Leu MDL Tugnk ....................................... MNT

..................................... Metical MZM .......................................... Kyat MMK

........................ Dollar namibien NAD ....................... Dollar australien AUD ...................... Roupie népalaise NPR

.................................... Cordoba NI0 ................. Franc CFA-BCEAO XOF

......................................... Naira NGN ............. Couronne norvégienne NOK

................... Franc du Pacifique XPF ................ Dollar néo-zélandais NZD

Dollar des États Unis ................ USD ................ Dollar des États Unis USD ................ Dollar des États Unis USD ............... Dollar des États-unis USD

....................... Dollar ausîralien A UD ...................... Dollar australien. A UD ....................... Dollar australien AUD ....................... Dollar australien A UD ....................... Dollar australien A UD

................ Dollar néo-zélandais NZD

................ Dollar néo-zélandais NZD

................ Dollar néo-zélandais NZD Dollar néo-zélandais ..: ............. NZD .Iles Cook ................................................ CK



.......................................................... man.. ......... pérations sur Or non repris par pays

....................................................... uganda ................................................. uzbékistan

........................................................ akistan ....................................................... anama..

......................... apouasie-Nouvelle-Guinée .......................... araguay ...-.- ....................... ....................................................... ays-Bas

............................................................ érou ................................................... hilippines

......................................................... itcairn ........................................................ ologne

olynésie française ....................................... ........... ortugal (incl. les Açores et Madère)

............................................................ jatar. ~égions Polaires ..........................................

.Terres Australes Françaises .................... ..................................................... ioumanie

:oyaume-Uni (y C. Îles anglo- .ormandes. . .)

........................................................... Lussie

........................................................ Lwhda ;alornon Iles ................................................ ialvador (le) .................................................

..................................... hmoa Occidentales ................................... ;ao Tome et Principe

1 . ....................................................... benégal.. ...................................... Serbie-Monténégro

.......................... Seychelles et dépendances Sierra Leone .................................................

..................................................... hgapour

..................................................... 3lovaquie ....................................................... Slovénie ........................................................ Somalie ......................................................... Soudan

.................................. S r i Lanka (ex Ceylan) ............................... St Christophe-et-Nieves

St Vincent (y.c. Grenadines du nord) ........... ........................... Ste Hélène et dépendances

Ste Lucie ...................................................... .......................................................... Suède.. ........................................................... Suisse ........................................................ Surinam ..................................................... Swaziland

............................................................. Syrie ................................................... Tadjikistan

......................................................... Taiwan


3166 4217. O OM Rial omani ................................ OMR O O O Pi P P< P< P P P P P P P C R

R R n R

F S s c Z

c i

2 <

:

..................................................... Tanzanie.. ........................................................... Tchad

Or monétaire ............................ Shilling ougandais ...................

.......................................... Sum Roupie pakistanaise ................. Balboa ......................................

........................................ Kina Guarani .................................... Florin néerlandais .................... Nuevo sol ................................. Peso philippin .......................... Dollar néo-zélandais ................ Nouveau zloty .......................... Franc du Pacifique ................... Escudo portugais ...................... Riyal du Qatar .......................... Pas de monnaie reconnue Franc français ..........................

........................................... Leu Livre sterling ............................

mu UGX cns PKR PAB PGK P YG NLG PEN PHP NZD PLN XPF PTE QAR

FRF ROL GBP

.............. Rouble russe (ancien) R UR ........... Rouble russe (nouveau) RUB

..................... Franc du Rwanda R WF ........... Dollar des Îles Salomon SBD

Colon du El Salvador ............... SVC .......................................... Tala WST ....................................... Dobra STD

................ Franc CFA-BCEAO XOF ......................... Nouveau dinar YUM

............. Roupie des Seychelles SCR Léone ....................................... SLL Dollar de Singapour ................. SGD

.................. Couronne slovaque SKK ........................................ Tolar SIT

........................ Soma10 shilling SOS ....................... Dinar soudanais SDD ..................... Roupie cingalaise LKR

..... Dollar des Caraibes de l'Est XCD

..... Dollar des Caraibes de l'Est XCD .............. Livre de Ste Hélène L. SHP

..... Dollar des Caraibes de l'Est XCD Couronne suédoise ................... SEK

.............................. Franc suisse CHF .................... Florin de Surinam SRG

.................................. Lilangeni SZL .......................... Livre syrienne SYP

............. Rouble du Tadjikistan TJR ....... Nouveau dollar de Taiwan TWD

Shilling tanzanien .................... Z S Franc CFA-BEAC ................... XAF

.................... Tchèque, République ................................... CZ Couronne tchèque CZK


I



7 1 ~ ; ~ 4217 -' I U V

Territoire Britannique de L'océan ...................... Indien - Archip. des Chagos

Territoire de L'ancienne République ........................ Yougoslave de Macédoine

Thaïlande ...................................................... Togo ............................................................. Tonga Ile ...................................................... Trinité-et-Tobago .........................................

........................................................ Tunisie.. Turhenistan. ............................................... Turks et Caicos Ies .......................................

......................................................... Turquie .......................................................... Tuvalu

Ukraine ......................................................... Umguay ........................................................

..................... Vanuatu (Nouvelles Hébrides) Vatican le ...................................................... Vénézuela .....................................................

.................... Vierges Bnt. et Montserrat Îles .......................... Vierges Des Etats-Unis Iles

Vietnam ........................................................ Wallis et Futuma Îles ....................................

.......................................................... Yémen ex-YOUGOSLAVIE (excl. Slovénie, Croatie et la Bosnie-Herzégovine, et Temtoire de l'ancienne Rép.Yougoslave d

................................................... Macédoine) .......................................................... Zambie

Zirnbabwé .....................................................

Dollar des Etats-Unis ............... USD

, . Denar ........................................ Baht ................. : ........................ Franc CFA-BCEAO ................ Palanga ...................................... Dollar de Trinité et Tobago ......

........................... Dinar tunisien Manat .......................................

............... Dollar des Etats-Unis Livre turque ..............................

....................... Dollar australien .................................... Hryvnia

Nouveau peso.uruguayen ......... Vatu .......................................... Lire italienne ............................ Bolivar ........... : .......................... Dollar des Carai%es de l'Est ..... Dollar des États-unis ............... Dong.. .......................................

................... Franc du Pacifique ......................... Riyal yéménite

M m THB XOF TOP TTD rnD TMM USD TRL

A UD UAH mu VUV ITL VEB

XCD USD W D XPF YER

Nouveau dinar ......................... YUM

.................................... Kwacha ZMK ..................... Dollar Zirnbabwé ZWD

................................ Zone Franc (États africains de la ) ................ Franc CFA CFA

Codes des pays et monnaies indéterminés

L'usage de ces codes doit rester strictement limité aux cas véritables d'indétermination en ayant cependant soin de distinguer entre pays de la zone Union monétaire (X2) des autres pays (extra zone = X4).

1 Pays indéterminés ' Monnaies non spécifiées

Intra UE (pays de I'UEM) ............................ X2 Contre valeurfiancs ......,....... :. XDV Extra UE (pays hors UEM) .......................... X4 . Contre valeur euros .................. W V

' A compter du 1" janvier 1999

lecte de données auprés des OPCVM


Nomenclature no 14 : secteurs institutionnels

Si le pays de résidence de l'émetteur ou de la contrepartie est situé à l'intérieur de l'Union monétaire, la nomenclature ci-dessous s'applique :

Désignation

Admmistrations Centrales Administrations Publiques hors Administrations Centrales (e.g. administrations publiques locales et organismes de sécurité sociale) Autorités monétaires (Banques Centrales et Instituts d'émission) Institutions de Crédit OPCVM monétaires Autres Institutions Financières Sociétés d'assurance et fonds de pension Autre clientèle non fuiancière hors admmistrations publiques, sociétés d'assurance et fonds de pension

Si le pays de résidence de l'émetteur ou de la contrepartie est situé à l'extérieur de l'Union monétaire, la nomenclature ci- dessous s'applique :

Code Désignation

A Admmistrations publiques (regroupement des secteurs (< C » et « D D) L Organismes bancaires et financiers internationaux. M Autorités monétaires N institutions de crédit O OPCVM monétaires P Autres Secteurs (regroupement des secteurs « S n et « T »)


Cadre juridique Annexe 8 : Nomenclatures détaillées des secteurs institutionnels

Annexe 8

Nomenclature détaillées des secteurs institutionnels

C - ADMINISTRATIONS CENTRALES

Administrations publiques centrales

CONTENU -- - -

- État - Organismes divers d'admulistration centrale : universités,

établissements d'enseignement supérieur et de recherche (CNRS, CNES, MRA.. .), théâtres et musées nationaux, fonds de garantie ou d'intervention (aide au logement, calamités agricoles,. . .), Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), établissements publics à caractère admstratif, organismes régulateurs des marchés agricoles (OMC, OFIVAL, ONILAIT, SAV), Centre de recherche et de documentation sur la consommation (CREDOC). . .

D - ADMINISTRATIONS PUBLIQUES HORS ADMINISTRATIONS CENTRALES

idministrations publiques ocales

4dministrations de Sécurité iociale

CONTENU

- Collectivités locales : communes, départements, régions et organismes en émanant directement (districts, communautés urbaines, syndicats,. . .)

- Organismes divers d'administration locale : lycées et collèges publics et privés sous contrat d'association, bureaux d'aide sociale, chambre des métiers, d'agriculture, de commerce et d'industrie, sociétés d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER), services départementaux de secours et de protection contre l'incendie.. .

- Régimes de Sécurité sociale - Régime général : Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et

ses caisses régionales (CRAM) et primaires (CPAM), Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) et les CAF, Caisses Nationale d'Assurance vieillesse (CNAVTS), URSAFF, . .. ACOSS, ASSEDIC, UNEDIC.. .

- Régimes spéciaux professionnels : agricole (Mutualité Sociale Agricole : CCSMA, CCAFMA, CNAVMA, caisses départementales), salariés non agricoles (mines, dockers,. . .), non salariés non agricoles (ORGANIC, CANCAVA, CANAM, sections professionnelles,. . .)

- Régimes statutaires : salariés des administrations centrales (CNMSS.. .), locales (CNRACL.. .), des entreprises publiques

- Régimes complémentaires de vieillesse (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC)

- Organismes dépendant des administrations de Sécurité sociale : hôpitaux publics et privés participant au service public hospitalier, oeuvres sociales des régimes de Sécurité sociale.. .



CONTENU I Banques centrales et Instituts d'émission

- Banque centrale européenne, Banque de France, autres banques centrale nationales de l'Union monétaire

- IEDOM, IEOM - Banques centrales et instituts d'émission du reste du monde.. .

N - INSTITUTIONS DE CRÉDIT

La notion d'institutions de crédit regroupe les établissements de crédit, tels qu'ils sont définis à l'article 3-1 du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, à l'exception des sociétés de caution mutuelle. A titre indicatif, les catégories composant le secteur des Institutions de crédit résidentes sont indiquées ci-après.

CONTENU

Banques et Caisses de crédit nunicipal

- Banques (banques AFB, BFCE) - Banques mutualistes ou coopératives

. Banques populaires

. Crédit agricole mutuel

. Crédit mutuel

. Crédit mutuel agricole rural

. Crédit maritime mutuel

. Banques de crédit coopératif

. Sociétés coopératives de banques non affiliées à un organe central - Caisses de crédit municipal

Caisses d'épargne et de prévoyance Caisse des dépôts et consignations (CDC) Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance (CCCEP)

Caisses d'épargne et de prévoyance, CDC, CCCEP



N - INSTITUTIONS DE CRÉDIT (suite)

sociétés financières

nstitutions fmancières ipécialisées

ïrésor public, La Poste

--

CONTENU

Sociétés financières soumises à des dispositions législatives et réglementaires particulières :

Sociétés de crédit différé Sociétés de crédit immobilier Sociétés de crédit d'outre-mer Sociétés de financement des télécornmunications SOFERGIE SICOMI Caisse de refmancement hypothécaire

Sociétésfinancières habilitées à effectuer des opérations résultant de leur décision individuelle d'agrément :

Sociétés de crédit à la consommation Sociétés de crédit-bail mobilier Sociétés de location avec option d'achat Sociétés de crédit-bail immobilier Sociétés de fmancement immobilier Autres sociétés de crédit d'équipement Sociétés de financement des besoins de trésorerie des entreprises Sociétés d'affacturage Sociétés de gestion de moyens de paiement Sociétés de fmancement

Sociétés de développement régional Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) Comptoir des entrepreneurs Crédit foncier de France Crédit national Crédit local de France (CAECL SA) Caisse de garantie du logement social (CGLS) MATIF SA Caisse fiançaise de développement (CFD) Société des bourses françaises SOFARIS Société de crédit pour le développement des départements d' (SOCREDOM)

outre-mer

Trésor public (services financiers du Trésor, à l'exclusi6n des émissions de titres de l'État) La Poste (Comptes courants postaux)

CATÉGORIES

- OPCVM « monétaires euro n - OPCVM « monétaires à vocation internationale D.

CONTENU 1

Dispositif de collecte de données aupr6s des OPCVM

1 OPCVM monétaires SICA V, FCP appartenant aux catégories suivantes : I


R - AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES

[Autres intermédiaires

assimilées à des établissements de crédit, en dehors de la zone euro,

CONTENU

- Sociétés de caution mutuelle - OPCVM « actions françaises H - OPCVM « actions euro » - OPCVM (( actions internationales >)

- OPCVM « obligations et autres titres de créances euro » - OPCVM (( obligations et autres titres de créances internationaux )>

- OPCVM « garantis ou assortis d'une protection » - OPCVM (< diversifiés » - FCP d'entreprises - Fonds communs sur les marchés à terme - FCP à risques - Sociétés civiles de placements immobiliers - Entreprises d'investissement - Sociétés holdings fmancières n'ayant pas le statut d'établissement de

crédit - Sociétés de capital-risque n'ayant pas le statut d'établissement de

crédit - Groupements de banques pour l'émission d'emprunts obligataires

(GBPE) - Instituts régionaux de participation - Caisse nationale d'épargne (C'NE) - Caisse nationale des autoroutes (CNA) - Caisse nationale des télécommunications (CNT) - Groupements professionnels de répartition d'emprunts collectifs au

profit d'agents non bancaires - Comités interprofessionnels du logement (CIL) - Groupement d'intérèt économique dont la fonction économique

principale est la production de services financiers : GIE carte bleue, GIE carte bancaire, autres.

- Changeurs manuels, Autoroutes de France - Fonds communs de créances (FCC). . . Entreprises implantées en dehors de la zone euro et qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque



Sociétés fonds de

d'assurance pension

CONTENU

- Sociétés d'assurance-vie et de capitalisation - Sociétés d'assurance dommages - Fonds d'épargne retraite - Sociétés spécialisées dans la réassurance - Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) - Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur

(COFACE) - Caisses départementales et Caisse centrale d'assurance et de

réassurance mutuelle agricole (décret du 23 mai 1964) ; les organismes de la mutualité sociale agricole, dont l'activité principale est de gérer le régime de sécurité sociale agricole, ne sont pas retenus ici.

- institutions de retraite supplémentaire, établies dans le cadre d'une entreprise ou, plus rarement, d'une branche professiomelle, servant des prestations qui s'ajoutent aux régimes de base de la Sécurité sociale.

- Institutions de prévoyance, organismes paritaires qui assurent l'ensemble des risques liés a la personne humaine au profit de leurs membres (salariés ou anciens salariés), en général dans le cadre d'assurances colectives à adhésions obligatoires souscrites dans les entreprises.

- Groupements mutualistes et caisses autonomes mutualistes régis par le code de la mutualité : mutuelles de fonctionnaires, agents et ouvriers de l'État (sauf la CAS d'EDF-GDF, dont l'adhésion est obligatoire), d'entreprises, d'artisans, de commerçants et d'industriels, d'anciens combattants, sociétés mutualistes chirurgicales, pharmaceutiques ou médicales, d'accidents sportifs, «mutuelles accidents-élèves». . .


--


T - AUTRE CLIENTÈLE NON FINANCIÈRE HORS ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Sociétés non financières

CONTENU

- Sociétés privées productrices de biens et de services non financiers qui jouissent de la personnalité morale, y compris les sociétés holdings non financières

- Sociétés publiques à caractère industriel et commercial contrôlées par l'État ou par les autres collectivités publiques, quel que soit leur statut

- Grandes entreprises nationales : Charbonnages de France, EDF, GDF,SNCF,RATP,

- Air France, France Télécom, La Poste (pour la partie non financière a) - Autres sociétés publiques à caractère industriel et commercial :

Sociétés d'économie mixte, Établissements publics industriels et commerciaux, régies municipales (de transport, distribution d'eau, tourisme, ordures ménagères.. .), Offices publics et sociétés anonymes d'HLM, Offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), ports autonomes, Régie des alcools, Grands aménageurs ruraux (G-W

- Entreprises unipersonnelles et exploitations agricole à responsabilité limitée (EURL et EAU) , créées en application de la loi no 85-697 du I l juillet 1985

- Groupements d'intérêt économique, coopératives et leurs unions, sociétés civiles dont la fonction économique principale est la production de biens ou la prestation de services non fmanciers.. .

- Ordres professionnels de syndicats patronaux - Foyers de jeunes travailleurs - Organismes de tourisme social (maisons farciliales de vacances,

villages de vacances, auberges de jeunesse.. .) - Sociétés de courses, Pari Mutuel des Hippodromes, Pari Mutuel

Urbain - Comités d'entreprise - Dispensaires, cliniques, hôpitaux ne participant pas au secteur public

hospitalier, maisons de retraite, établissements d'hébergement des personnes handicapées ou des enfants inadaptés, crèches autonomes

- Ateliers protégés - Centres de transfusion sanguine - Touring-club de France - Automobile-club de France - Établissements marchands d'enseignement et de recherche - Ordres professionnels et syndicaux patronaux - Centres techniques bénéficiaires de taxes parafscales professionnelles

(industries de la fonderie, mécanique, corps gras.. .) - institut fiançais du pétrole (IFP) - CROUS et CNOUS . . .



PUBLIQUES (suite)

Enh-epreneurs individuels

Particuliers

Institutions sans but lucratif au service des ménages

(Administrations privées)

CONTENU

- Entreprises dont la catégorie juridique est une personne physique ou un groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (sauf l'indivision avec personne morale, la société créée de fait avec une personne morale et la société en participation avec une personne morale) : membres de professions libérales, artisans, commerçants, exploitants agricoles, entreprises indépendantes industrielles et de services

- Personnes morales dont les membres relèvent du régime du forfait, quelle que soit la catégorie juridique

Personnes physiques a l'exception des entrepreneurs individuels

- Syndicats de salariés - Églises et congrégations religieuses - Partis politiques - Clubs sociaux, culturels, récréatifs et spotifs (amicales, bibliothèques,

ciné-clubs, associations culturelles.. .) - Organismes de charité, associations de bienfaisance et fondations

(institutions de financement de la recherche médicale) - Syndicats de copropriété - Associations de consommateurs - Mouvements de jeunesse - Croix-rouge.. .

L - ORGANISMES BANCAIRES ET FINANCIERS INTERNATIONAUX -

CATÉGORIES CONTENU

Organismes bancaires - Banques multilatérales de développement : BIRD, BID, BASD, et financiers internationaux BAFD, BEI, BDC, BERD

- FMI, BRJ,. . .

Documents

CAHIER DES CHARGES INFORMATIQUE DU … · L'OPCVM fait appel a un remettant (cf. paragraphe 1.1.2) chargé d'élaborer et de remettre les informations le concernant. 1.1.2. Le remettant