Cahier des Instructions aux Soumissionnaires

Cahier des Instructions aux

Soumissionnaires CIS

applicable aux appels d’offres

Edition Janvier 2006

Cahier des Instructions aux Soumissionnaires

1/27 Edition Janvier 2006

TABLE DES MATIERES

CHAPITRES Articles Pages

A - INTRODUCTION 1 Champ d'application 3 2 Terminologie 3 3 Conditions requises pour soumissionner 3 4 Nature et consistance des prestations 3 5 Nombre d'offres par soumissionnaire 3 6 Frais de soumission 3 7 Offre présentée par un groupe de sociétés 3 8 Délais 4 9 Visite des lieux 4 10 Inexactitude de la déclaration sur l'honneur 4

B - DOSSIER D'APPEL D'OFFRES 11 Pièces du dossier d'appel d'offres 4 12 Modification du dossier d'appel d'offres 5

C - PREPARATION DE L'OFFRE 13 Etablissement de l'offre 5 14 Langue de l'offre 5 15 Documents constituant l'offre 5 16 Facture pro forma 6 17 Bordereau des prix sur support informatique 6 18 Monnaie /Incoterms 6 19 Montant de l'offre 6 20 Caractère des prix 7 21 Validité des offres 7 22 Garantie d'offre 7 23 Conditions de règlement 8 24 Financement 8 25 Proposition de variantes 9 26 Forme et signature de l'offre 9

D - DEPOT DES OFFRES 27 Présentation des offres 9 28 Date et heure limites de dépôt des offres 10 29 Modification, substitution et retrait des offres 10



CHAPITRES Articles Pages

D - DEPOT DES OFFRES 30 Ouverture des plis 10 31 Déroulement des travaux de la commission 10 32 Eclaircissements apportés aux offres 10 33 Examen des offres et détermination de leur conformité 11

34 Correction des erreurs 11

35 Evaluation et comparaison des offres 11

36 Publication des résultats d'appel d'offres 12

37 Information de l'attributaire 12

E - ATTRIBUTION DU MARCHE 38 Acceptation des offres 12 39 Attribution 12 40 Etablissement du marché 12 41 Notification du marché 13 42 Date de notification du marché 13

Annexes I Modèle de soumission 14

II Modèle de la garantie d'offre 15

III Modèle de déclaration sur l’honneur 16

IV Note sur les délais et le caractère des prix 17

V Références administratives, financières et techniques 18-19

VI Attestation de visite des lieux 20

VII Modèle de lettre d’intention 21

VIII Modèle de lettre d’envoi du marché pour signature et timbrage 22

IX Modèle du marché 23-24

X Modèle de lettre de notification 25

XI Terminologie 26-27



A – INTRODUCTION

1 - Champ d'application 1.1 - Le présent Cahier des Instructions aux soumissionnaires (CIS), définit les conditions de la consultation, le mode d'établissement et de remise des offres, et le mode de jugement. Il s'applique aux appels d'offres ouverts et restreints lancés par l'Office National de l'Electricité, ci-après désigné ONE, pour l'exécution des travaux, prestations et la livraison des fournitures décrits dans le dossier d'appel d'offres.

1.2 - Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance des dispositions du CIS.

1.3 - Les Dispositions Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO) modifient, complètent ou précisent certaines dispositions du présent document.

2 - Terminologie

2.1 - L'annexe XI intitulée "Terminologie" donne les définitions et le sens dans lesquels doivent être interprétés certains termes et expressions employés dans le présent CIS.

2.2 - Les mots comportant le singulier seulement doivent également s'entendre au pluriel et réciproquement selon le contexte.

3 - Conditions requises pour soumissionner

3.1 - Seules peuvent soumissionner les sociétés qui :

- appartiennent à la profession dont relèvent les prestations; - justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises; - sont en situation fiscale régulière (pour les sociétés installées au Maroc); - sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et souscrivent de manière

régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme (pour les sociétés installées au Maroc);

- répondent aux autres critères d’admissibilité fixés par le DPAO.

3.2 - Ne sont pas admises à soumissionner les sociétés :

- en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente.

- sous sanction leur interdisant la participation aux consultations de l'ONE.

4 - Nature et consistance des prestations

Le Cahier des Spécifications Techniques (CST) définit la nature et la consistance des prestations.

5 - Nombre d'offres par soumissionnaire

5.1 - Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre par lot à titre individuel ou en tant que membre d'un groupement de sociétés.

5.2 - Les offres présentées par un groupement et un ou plusieurs de ses membres pour un même lot seront rejetées.

6 - Frais de soumission Le soumissionnaire supportera tous les frais liés à la préparation et à la remise de son offre, et l'ONE ne sera en aucun cas responsable de ces frais, ni tenu de les payer, quels que soient le déroulement et l'issue de la procédure d'appel d'offres. Les documents du dossier d'offres seront restitués au soumissionnaire qui en fait demande. Les échantillons seront restitués au soumissionnaire à sa demande et à ses frais.

7 - Offre présentée par un groupe de sociétés

7.1 - Lorsque la soumission est déposée par un groupement, sans forme juridique, constitué de plusieurs sociétés, elle doit être signée par chacune d'elles. Ces sociétés doivent présenter un acte d’engagement, dans lequel elles s’engagent conjointement et solidairement et désignent nommément celle d'entre elles qui est chargée de représenter le groupement vis-à-vis de l'ONE.

7.2 - La soumission ne peut être signée par le représentant du groupement que si celui-ci a été mandaté à cet effet, expressément et par écrit, par les membres du groupement et si les actes officiels ou sous seing privé en vertu desquels pouvoir est donné, sont joints à la soumission.



7.3 - Les signatures apposées au bas d'un acte sous seing privé doivent être certifiées conformément au droit Marocain par chacun des membres du groupement.

7.4 - Chacun des membres du groupement doit satisfaire aux conditions requises pour soumissionner comme s'il soumissionne à titre individuel conformément à l’article 3.1 du CIS relatif aux conditions requises pour soumissionner.

8 - Délais 8.1 - Les délais d'exécution ou de livraison sont précisés dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP).

8.2 - Ces délais sont assortis de pénalités de retard dont les modalités d'application sont indiquées dans l'article 37 du CCG relatif aux pénalités pour retard.

9 - Visite des lieux 9.1 - Au cas où le DPAO le prévoit, le Concurrent visitera et inspectera les lieux des prestations et obtiendra par lui-même, et sous sa responsabilité, tous les renseignements qui peuvent être nécessaires pour la préparation de l'offre et de l’Engagement relatif à l'exécution de la prestation. Les coûts liés à la visite du site sont à la charge du concurrent.

9.2 - L'ONE autorisera l'accès à ses locaux et terrains aux fins de ladite visite, à tout concurrent à la seule condition que celui-ci se soumette aux consignes et règles de sécurité fixées par ONE.

9.3 - Le DPAO précisera si nécessaire, le représentant de l'ONE habilité à signer l'attestation de visite des lieux. Un modèle de cette attestation est joint en annexe VI au présent CIS.

9.4- Une fois leurs offres remises, les soumissionnaires ne pourront en aucun cas, formuler des réclamations basées sur une connaissance insuffisante des lieux et des conditions d'exécution des travaux.

10 - Inexactitude de la déclaration sur l'honneur

L'inexactitude de la déclaration sur l'honneur, dont le modèle est défini en annexe III, peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales :

-

- l'exclusion de participer temporairement ou définitivement aux consultations de l'ONE ;

- la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un nouvel engagement, dans les conditions prévues à l'article 75 du CCG relatif à la résiliation du marché.

B- DOSSIER D'APPEL D'OFFRES 11 -

Pièces du dossier d'appel d'offres

Le dossier d'Appel d'Offres comprend les pièces ci-après, en tenant compte de tout additif publié conformément à l'article 12 du CIS relatif à la modification du dossier d'appel d'offres :

- Pièce I : Avis d’Appel d’Offres (AAO), s’il y a lieu ; - Pièce II : Cahier des Instructions aux Soumissionnaires (CIS ) ; - Pièce III : Dispositions Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO) ; - Pièce IV : Cahier des Clauses Générales ( CCG) ; - Pièce V : Cahier des Clauses Particulières (CCP) ; - Pièce VI : Cahier des Spécifications Techniques (CST) ; - Pièce VII : Cahier des Prix et Détail Estimatif (CPDE);

Les dispositions du DPAO et du CCP prévalent respectivement sur celles du CIS et du CCG. Le DPAO fixe le ou les documents constituant le CST.



12 - Modification du dossier d'appel d'offres

Avant la date limite du dépôt des offres, l'ONE peut modifier, clarifier ou compléter le dossier d'appel d'offres en publiant un additif, dans les conditions ci-après :

- afin de donner aux Concurrents suffisamment de temps pour tenir compte de l'additif dans la préparation de leurs offres, l'ONE pourra reporter, autant que nécessaire la date limite de dépôt des offres.

- tout additif ainsi publié fera partie intégrante du dossier d'appel d'offres et sera adressé ou remis, avec accusé de réception, à tous les Concurrents qui ont retiré le dossier d'appel d'offres.

- Les soumissionnaires doivent se conformer aux dispositions dudit additif.

C – PREPARATION DE L'OFFRE

13 - Etablissement de l'offre

L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que leurs offres doivent être établies strictement en conformité avec les dispositions du dossier d'appel d'offres. En tout état de cause, tout commentaire ou réserve éventuels aussi bien sur le plan technique que sur le plan commercial doit faire l'objet d'une note donnant le détail de ces commentaires et réserves à joindre au dossier technique (enveloppe n° 2). Les réserves soulevées au niveau de l'offre commerciale ne seront pas prises en considération et le soumissionnaire sera invité à lever ces réserves. Si le soumissionnaire n'accepte pas la levée des réserves indiquées dans l'offre commerciale, son offre sera rejetée et la garantie d'offre sera confisquée.

14 - Langue de l'offre L'offre ainsi que toutes correspondances et tous documents concernant la soumission échangés entre le soumissionnaire et l'ONE, seront rédigés en langue arabe ou en langue française. Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue, à condition d'être accompagnés d'un résumé en français de leur contenu. Dans ce cas la traduction française fait foi. Toutes les correspondances doivent porter le numéro complet de l’appel d’offres.

15 - Documents constituant l'offre

Les soumissionnaires devront fournir en un seul exemplaire le dossier d'offres, constitué comme suit :

- soumission timbrée conforme au modèle joint en annexe I; - garantie d'offre conforme au modèle joint en annexe II; - déclaration sur l'honneur conforme au modèle joint en annexe III; - attestation fiscale délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu

d'imposition certifiant que le soumissionnaire est en situation fiscale régulière, pour les soumissionnaires installés au Maroc;

- attestation délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le soumissionnaire est en situation régulière envers cet organisme, pour les soumissionnaires installés au Maroc;

- pièce(s) justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du soumissionnaire;

- cahier des prix et détail estimatif dûment rempli par le soumissionnaire conforme au modèle de l’appel d'offres;

- note conforme au modèle en annexe IV sur les délais et le caractère des prix comportant en cas de révision des prix, les formules et indices de révision des prix accompagnés d'un exemplaire du document de l'organisme qui en assure la publication;

- dossier d'appel d'offres dûment paraphé à toutes les pages et revêtu à la dernière page du cachet et de la mention "lu et accepté" suivie de la signature du soumissionnaire;

- facture(s) pro forma(s) en dix exemplaires; - protocole d’accord entre les membres en cas de groupement; - tout autre document prévu dans le CCP, le CST et le DPAO;

Ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes.



16- Facture pro forma

La facture pro forma doit faire ressortir, à titre non limitatif :

- le numéro de l’appel d’offres; - le numéro du marché indiqué dans le CCP; - l'objet de l’appel d’offres; - le numéro de l'identifiant fiscal de l'attributaire; - le montant hors TVA; - le montant de dépassement autorisé ou imprévu éventuel; - le montant plafonné de la révision des prix s'il y a lieu ; - le montant total hors TVA, majoré des montants du dépassement et de la

révision de prix; - le taux et le montant de la TVA ; - la liste détaillée des travaux ou fournitures ; - le lieu de l’installation.

La forme de cette facture est précisée, le cas échéant, dans le CCP.

En cas d’adjudication par lot, si l’appel d’offres le prévoit, il sera demandé aux attributaires d’établir une nouvelle facture pro forma.

En cas de groupement, deux options peuvent être envisagées par les soumissionnaires :

Option A : paiements séparés : Les factures pro formas doivent être établies par chaque membre du groupement conformément au protocole d’accord signé par les membres de groupement et au bordereau des prix qui doit faire ressortir la part de chaque membre.

Option B : paiements au nom du chef de file : Les factures pro formas seront établies par le chef de file en rappelant à l’entête la raison sociale des membres du groupement.

17- Bordereau des prix

sur support informatique

Si le DPAO le prévoit, le soumissionnaire indique les prix unitaires proposés dans le fichier des prix contenu dans la disquette fournie par l’ONE avec le dossier de l’appel d’offres. Le bordereau des prix édités à partir de ce fichier et dûment signé par le soumissionnaire ainsi que la disquette ONE contenant ledit bordereau des prix complété, font partie intégrante de l’offre commerciale. En cas de discordance, le bordereau des prix sur support papier et la soumission font foi.

18 - Monnaie / Incoterms 18.1- Le soumissionnaire marocain libellera les prix de son offre en Dirham.

18.2- Le soumissionnaire étranger libellera les prix de son offre :

- en Dirham pour les biens et services qu'il compte se procurer au Maroc; - en Dirham ou en monnaie étrangère librement convertible pour les biens ou

services qu'il compte se procurer en dehors du Maroc.

18.3- Les prix des fournitures importées seront exprimés CFR. Les incoterms utilisés sont ceux édités par la Chambre de Commerce Internationale en vigueur à la date limite de remise des offres.

19 - Montant de l'offre 19.1- Le montant de l'offre devra couvrir l'ensemble des prestations décrites dans le dossier de l'offre y compris tous les impôts et taxes dont le soumissionnaire est redevable.

19.2- Le soumissionnaire devra remplir tous les prix de tous les postes du cahier des prix et détail estimatif sauf dans le cas d'offres partielles autorisées. Les postes pour lesquels le soumissionnaire n'a pas indiqué de prix ne feront l'objet d'aucun paiement par l'ONE après exécution et seront considérés comme inclus dans d’autres prix du bordereau.



19.3- Le détail estimatif doit indiquer les prix unitaires en chiffres et en lettres; en cas de discordance avec les prix unitaires du bordereau des prix, les prix unitaires du détail estimatif en toutes lettres font foi.

20 - Caractère des prix 20.1- La règle en ce qui concerne le caractère des prix est la suivante :

- délai d'exécution inférieur ou égal à 12 (douze) mois, les prix de l'offre sont fermes et non révisables;

- délai d'exécution supérieur à 12 (douze) mois, les prix peuvent être fermes ou révisables. Le DPAO précisera le caractère des prix.

20.2- Dans le cas des prix révisables :

- les modalités applicables, sont définies à l'article 26 du CCG relatif à la révision des prix;

- le soumissionnaire devra indiquer sur la note suivant le modèle en annexe IV sur les délais et le caractère des prix, les formules et indices de révision des prix accompagnés d'un exemplaire du document de l'organisme qui en assure la publication;

- la révision des prix fondée sur les fluctuations des cours de change n'est pas admise.

21 - Validité des offres 21.1- Les soumissionnaires seront liés d'une façon ferme à l'ONE par les soumissions

souscrites, pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

21.2- Si la notification du choix n'est pas faite à l'attributaire, et celle d'une éviction aux autres soumissionnaires dans ledit délai de six mois, l'ONE peut demander aux soumissionnaires de proroger ce délai. Seuls les soumissionnaires ayant donné leur accord par écrit restent engagés pendant ce nouveau délai.

22 - Garantie d'offre 22.1- En garantie des engagements pris par lui, le soumissionnaire fournira, à l'appui de sa soumission, une garantie d'offre dont le montant est fixé au DPAO. Cette garantie sera constituée sous forme de chèque certifié libellé en Dirhams, tiré sur une banque marocaine, ou de caution personnelle et solidaire de 1er rang, irrévocable, inconditionnelle et payable à première demande délivrée par un organisme financier choisi parmi les établissements bancaires marocains autorisés à cet effet. La garantie bancaire sera établie selon le modèle de la garantie d'offre en annexe II. Les garanties bancaires doivent également prévoir un engagement de la part de l’organisme financier de s’abstenir de formuler une quelconque objection au cas où l’ONE déciderait d’appeler la garantie

22.2- Pour une offre partielle si elle est autorisée, le soumissionnaire devra constituer une garantie d'offre d'au moins égal à 1,5 % (un virgule cinq pour cent) du montant total de son offre dans la limite du montant de la garantie d'offre fixé au DPAO.

22.3- Dans le cas d'un groupement, la garantie d’offre peut être constituée soit au nom du groupement, soit au nom de chacun des membres du groupement. Dans ce dernier cas, le montant total des garanties partielles doit être égal au montant de la garantie d’offre exigée.

22.4- La garantie d'offre demeurera valide trente (30) jours après la date limite initiale de validité des offres telle que définie à l'article 21 du CIS relatif à la validité des offres ou après l’expiration de la prorogation de la durée de validité des offres, demandée par l'ONE et acceptée par le soumissionnaire.

22.5- Les garanties d'offres des soumissionnaires non retenus leurs seront restituées dès que seront approuvés les résultats définitifs de l'appel d'offres.

22.6- La garantie d'offre de l'attributaire sera libérée dans les conditions prévues à l'article 23 du CCG relatif à la garantie de bonne exécution.

22.7- La garantie d'offre peut être confisquée dans les cas suivants :



- le soumissionnaire retire son offre ou se désiste durant la période de validité; - le soumissionnaire n'accepte pas la correction du montant de sa soumission,

conformément aux dispositions de l'article 34 du CIS relatif à la correction des erreurs;

- le soumissionnaire n'accepte pas de lever les réserves formulées dans l'offre commerciale et non mentionnées dans l'offre technique;

- l'attributaire ne signe pas le marché dans le délai fixé; - l'attributaire ne fournit pas, dans le délai fixé, la garantie de bonne exécution.

22.8- La garantie d'offre sera remplacée par une garantie de bonne exécution conformément

à l'article 23 du CCG relatif à la garantie de bonne exécution.

23 - Conditions de règlement

23.1- Les conditions normales de règlement sont définies à l'article 28 du CCG relatif aux conditions de règlement, sauf dispositions contraires du CCP.

23.2- Dans le cas de fournitures importées dont le montant est exprimé en monnaie

étrangère, le soumissionnaire devra préciser, le mode de règlement choisi dans son offre commerciale (virement, crédit documentaire,...).

24 - Financement 24.1- Le soumissionnaire devra obligatoirement présenter une offre basée sur les conditions de règlement fixées dans le CCP et ne prévoyant pas de proposition de financement.

24.2- Dans le cas où une proposition de financement est exigée au DPAO, le soumissionnaire devra donner, en plus de l'offre de base conforme à l’article 15 du CIS relatif aux documents constituant l'offre, une offre variante accompagnée d'une proposition détaillée de financement. A cet égard, le soumissionnaire est invité à s'informer de l'existence d'accords de crédits entre son pays et le Royaume du Maroc et des possibilités d'inclure l'engagement à intervenir dans le cadre de ces crédits.

24.3- Toute proposition de financement, autre que le crédit fournisseur, devra être accompagnée de l'accord de principe de l'organisme octroyant le financement.

24.4- Le soumissionnaire doit expliciter dans son offre toutes les modalités et les conditions de financement. Les frais et commissions non précisés dans son offre sont à sa charge.

24.5- Si le financement proposé prévoit des traites avalisées par une banque, les frais d'aval seront impérativement à la charge du Contractant et lui seront facturés directement par la banque.

24.6- Le soumissionnaire doit donner toutes les indications concernant la ou les formules de financement proposées notamment :

- la part financée; - le taux d'intérêt net de tous frais; - la durée du crédit et la périodicité du remboursement; - la date de départ du remboursement; - les garanties exigées (éventuellement); - les différentes commissions; - la couverture par le financement, s'il y a lieu, d'autres montants tels que la

révision des prix, l’assurance crédit etc; - la période de grâce s'il y a lieu.

24.7- Dans le cas où les paiements sont effectués directement par le bailleur de fonds au Contractant, les délais de paiement s'entendent entre la date de réception de la facture commerciale, accompagnée de la totalité des documents requis, et la date de l'ordre de paiement donnée aux bailleurs de fonds ou remise des avis à payer au Contractant, majorés d'un délai de15 (quinze) jours nécessaire aux formalités de paiement par la banque. Pour avoir rempli tous ses engagements, l’ONE ne saurait être tenu pour responsable des retards de paiement du fait de la banque.



24.8- Dans le cas où l'ONE obtiendrait un prêt pour le financement d'une partie ou de la totalité des prestations par un organisme financier international, le Concurrent s'engage à fournir toutes les pièces administratives ou financières nécessaires (pouvoir, attestation de paiement, etc).

25 - Proposition de variantes

25.1- Les soumissionnaires souhaitant offrir des variantes non prévues dans l'appel d'offres en plus de l’offre de base, doivent fournir tous les renseignements dont l'ONE a besoin pour procéder à l'évaluation complète des variantes proposées.

25.2- Les offres variantes doivent faire l'objet d'un pli séparé, comportant la mention "offre variante", et doivent être présentées dans les conditions du chapitre C du CIS relatif à la préparation de l'offre.

26 - Forme et signature de l'offre

26.1- Toutes les pièces écrites de l'offre doivent être cachetées et paraphées à toutes les pages et revêtues à leur dernière page de la mention manuscrite "Lu et Accepté" suivie de la signature de la ou des personnes dûment habilitées à signer au nom du soumissionnaire.

26.2- Les soumissions présentées par des groupements doivent être signées par les membres du groupement concerné et contresignées par le chef de file.

26.3- Les plans fournis par l’ONE seront cachetés et revêtus de la mention manuscrite "Vu et approuvé" suivie de la signature du soumissionnaire et assortie de réserves s’il y a lieu.

26.4- Sous peine de rejet, l'offre ne doit comporter aucune rature, modification, suppression ni surcharge, à moins que de telles corrections ne soient cachetées et paraphées par le ou les signataires de la soumission.

D - DEPOT DES OFFRES

27 - Présentation des offres

27.1- Les dossiers d'offres doivent être :

- soit déposés, contre récépissé, à l'adresse indiquée au DPAO; - soit envoyés, par courrier, à l'adresse indiquée au DPAO; - soit remis, séance tenante, au Président de la Commission d'ouverture et de

jugement au début de la séance et avant le commencement de l'ouverture des plis, lorsque la séance d'ouverture est publique.

Pour éviter toute contestation, il est recommandé aux soumissionnaires de déposer directement leurs plis à l'adresse indiquée au DPAO contre accusé de réception ou de les remettre séance tenante au Président de la Commission, lorsque la séance d'ouverture est publique .

27.2- Le dossier d'offres doit être présenté sous la forme suivante :

- Enveloppe n° 1 portant la mention « pli commercial » et contenant : • la soumission et annexes. La soumission peut être établie par lot si elle est

prévue par le DPAO; • la facture pro forma, qui peut être établie par lot; • le bordereau des prix, accompagné de la disquette des prix, dûment complété

conformément à l’article 17 du CIS relatif au bordereau des prix sur support informatique;

• la proposition de financement s'il y a lieu. • une copie de la soumission et du bordereau des prix portant la mention

"conforme à l'original".

- Enveloppe n° 2 portant la mention « pli technique » et contenant : • la garantie d'offre; • la note sur les délais et le caractère des prix; • la note sur les réserves s'il y a lieu;

• le dossier d'appel d'offres dûment paraphé à toutes les pages et revêtu à la dernière page du cachet et de la mention "lu et accepté" suivie de la signature du soumissionnaire;



• déclaration sur l'honneur conforme au modèle joint en annexe III; • attestation fiscale délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu

d'imposition certifiant que le soumissionnaire est en situation fiscale régulière, pour les soumissionnaires installés au Maroc;

• attestation délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le Soumissionnaire est en situation régulière envers cet organisme, pour les Soumissionnaires installés au Maroc;

• pièce(s) justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du Soumissionnaire;

• tout autre document demandé dans le DPAO.

Les documents contenus dans cette enveloppe n° 2 ne doivent porter aucune indication sur les prix de l'offre commerciale.

27.3- Les deux enveloppes, n°1 et n°2, doivent être enfermées dans une troisième enveloppe cachetée. Chacune des trois enveloppes doit porter lisiblement les indications suivantes :

• raison sociale du soumissionnaire et adresse ; • numéro complet de l'appel d'offres; • l'objet de l'appel d'offres; • mention "à n'ouvrir que par le Président de la Commission".

L'ONE ne saurait être tenu pour responsable des retards de transmission ou des pertes des dossiers d'offres qui pourraient survenir, quelque soit le mode de leur acheminement.

28 - Date, heure limites et lieu de dépôt des offres

28.1- L'ONE doit recevoir les offres au plus tard à la date, à l’heure et au lieu fixés au DPAO.

28.2- L'ONE peut, dans des circonstances exceptionnelles et à sa discrétion, proroger la date limite fixée pour le dépôt des offres conformément aux dispositions de l'article 12 du CIS relatif à la modification du dossier d'appel d'offres, auquel cas tous les droits et obligations de l'ONE et des soumissionnaires, précédemment régis par la date limite initiale, seront régis par la nouvelle date limite.

28.3- Toute offre hors délai sera retournée au soumissionnaire.

29 - Substitution et retrait des offres

29.1- Le soumissionnaire, avant la date et heure limites de dépôt des offres, peut retirer son offre ou y substituer une nouvelle offre à la condition d’en faire une demande écrite à l’ONE dûment signée par le soumissionnaire. Les nouvelles offres doivent être établies conformément aux dispositions de l’article 26 relatif à la forme et la signature de l'offre et l'article 27 relatif à la présentation des offres, du CIS, et enfermées dans des enveloppes portant en plus la mention « offre modifiée » ou « offre de substitution », selon le cas.

29.2- Aucune offre ne peut être substituée et retirée par le soumissionnaire après date et heure limites de remise des offres. Toutefois, en cas de séance publique, le retrait de l’offre peut intervenir séance tenante avant le commencement de l'ouverture des plis.

E – EVALUATION DES OFFRES

30 - Ouverture des plis 30.1- Les plis des soumissionnaires sont ouverts par une Commission d'ouverture et de jugement.

30.2- Quand la séance d'ouverture des plis est publique, le DPAO le précisera.

31 - Déroulement des travaux de la Commission

Les travaux de la Commission se déroulent à huis clos à l'exception des séances d'ouverture publiques.

32 - Eclaircissements apportés aux offres

32.1- Les offres seront examinées par la Commission qui a la qualité de convoquer les soumissionnaires ou leurs représentants, discuter leurs propositions, et leur demander tous renseignements, justifications ou pièces complémentaires.



32.2- Il est bien précisé que les plis ouverts ne pourront plus être modifiés. Seules les explications n'altérant pas la substance de l'offre pourront être acceptées.

32.3- Pendant la période de validité des offres telle que définie à l'article 21 du CIS relatif à la validité des offres, les soumissionnaires devront, dans un délai qui leur sera fixé chaque fois, fournir à la Commission, sous peine de rejet de l’offre, tous les renseignements qu’elle jugera utiles.

33 - Examen des offres et détermination de leur conformité

33.1- Avant d'effectuer l'évaluation détaillée des offres, il sera vérifié que chaque offre : - est accompagnée des garanties requises, - est conforme aux conditions fixées dans le dossier d'appel d'offres.

33.2- Toute soumission non conforme aux conditions de l’appel d’offres sera écartée.

34 - Correction des

erreurs 34.1- Les offres reconnues conformes pour l'essentiel au dossier d'appel d'offres seront

vérifiées pour en rectifier les erreurs de calcul éventuelles de la façon suivante : - lorsqu'il y a une différence entre les montants en chiffres et en lettres, le

montant en lettres fera foi; - lorsqu'il y a une incohérence entre le prix unitaire et le prix total obtenu en

multipliant le prix unitaire par la quantité, le prix unitaire fera foi à moins qu'il s'agisse d'une erreur manifeste dans le prix unitaire, auquel cas le prix total tel qu'il est présenté fera foi et le prix unitaire sera corrigé.

34.2- Le prix erroné sera alors corrigé par l’ONE et porté à la connaissance du

soumissionnaire qui devra s’engager par écrit sur le prix corrigé. Si le soumissionnaire n'accepte pas la correction ainsi effectuée, son offre sera rejetée et la garantie d'offre sera confisquée.

35 - Evaluation et comparaison des offres

35.1- Seules les offres reconnues conformes seront évaluées et comparées.

35.2- Pour chaque offre, le montant de comparaison sera déterminé en procédant comme suit :

- corriger toute erreur éventuelle conformément aux dispositions de l'article 34 du CIS relatif à la correction des erreurs;

- convertir en Dirham les montants de l'offre exprimés en monnaies étrangères par application du cours de change à la vente publié par BANK AL MAGHRIB ou tout autre organisme habilité, en vigueur à la date limite fixée pour la remise des offres;

- comparer les offres, pour les fournitures importées, compte tenu du prix total CFR de l'offre exprimé en Dirham, majoré des frais d'assurance de transport maritime, droits et taxes de douane, frais portuaires et autres frais d'approche à la charge de l'ONE;

- tenir compte, s'il y a lieu, des rabais et des financements proposés;

L’incidence de la révision des prix ne sera pas prise en considération dans l’évaluation des offres.

35.3- La comparaison des offres sera effectuée soit globalement soit par lot, selon les conditions fixées dans le DPAO. Le DPAO fixe le mode, le principe de comparaison retenu (par poste ou par lot) et la formule de calcul de frais d’approche pour la fourniture importée.

35.4- L’ONE retiendra l’offre la plus avantageuse remplissant toutes les conditions fixées. Si le DPAO (pièce III) le prévoit, il sera demandé aux soumissionnaires dont les montants des offres sont situés dans une fourchette fixée en pourcentage dans ladite pièce, de consentir des rabais sur leurs offres initiales. Une nouvelle comparaison sur la base des rabais consentis sera effectuée dans les même conditions.



36 - Publication des résultats d'appel d'offres

36.1- 36.2-

36.3- 36.4-

L'ONE affichera les résultats d'appels d'offres dans un délai n’excédant pas 7 (sept jours) ouvrables à compter de la date d’approbation de jugement et informera les concurrents évincés, qui en ferait la demande, des motifs d'élimination et ce dans un délai n’excédant pas 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de la demande. L’ONE n’est tenu de répondre qu’aux demandes des motifs d’élimination qui lui parviennent, dans un délai de 21 (vingt et un) jours, à compter de la date d’affichage des résultats d’appel d’offres. L'affichage des résultas d’appels d’offres portera sur les informations suivantes :

- la référence et l’objet de l’appel d’offres; - la date d’ouverture des offres; - la date de jugement; - le ou les concurrents retenus avec les montants d’attribution; - la date de l’affichage et le cachet de l’ONE.

Le DPAO précisera les lieux et les supports d’affichage des résultats. La durée d’affichage des résultats est de 15 (quinze) jours minimum.

37-

Information de l'attributaire

37.1- Dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’affichage du résultat de l’appel d’offres, l’ONE en informera systématiquement par courrier, le ou les soumissionnaire(s) retenus et ceux non retenus. Il sera procédé dans le même délai à la libération des garanties d’offre des soumissionnaires non retenus.

37.2- Si l’appel d’offres prévoit la constitution de la garantie d’offre, l’information sur les résultats de l’appel d’offres peut être intégrée dans la lettre de libération de la garantie d’offres ou de demande de constitution de la garantie bancaire de bonne exécution.

37.3-

A moins de le préciser expressément, la lettre ou la télécopie d'information, ne constitue pas un engagement de l'ONE de passer marché.

F – ATTRIBUTION DU MARCHE

38 - Acceptation des offres

L'ONE se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute offre, d'annuler la procédure d'appel d'offres et de rejeter toutes les offres, à tout moment avant l'attribution du marché. A cet effet, aucun soumissionnaire ne peut prétendre à une quelconque indemnité si ses offres ne sont pas acceptées ou s’il n’est pas donné suite à l’appel d’offres.

39 –

Attribution

Sous réserve de l'article 3 relatif aux conditions requises pour soumissionner et de l'article 38 relatif à l'acceptation des offres, du CIS, l’ONE attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre a été reconnue conforme au dossier d’appel d’offres et jugée la plus avantageuse.

40 - Etablissement du marché

40.1- l’ONE établi le marché selon le modèle prévu à l’Annexe IX, incluant toutes les dispositions convenues entre les parties, et des engagements pris par l’attributaire, tant dans sa proposition initiale que ceux acceptés sur la demande de l’ONE postérieurement au dépôt de la soumission.

40.2- L’ONE transmet à l’attributaire par lettre d’envoi selon modèle en annexe VIII, les deux exemplaires originaux du marché pour signature et timbrage selon modèle en annexe IX.

40.3- L'attributaire d’un marché devra retourner à l'ONE dans un délai maximal de 15 (quinze) jours à compter de leur envoi, les deux exemplaires originaux du marché dûment signés et timbrés ou lui faire part de ses observations, au cas où la rédaction dudit marché soulèverait une quelconque réserve de sa part.

Si l'attributaire du marché ne répond pas dans le délai de 15 (quinze) jours ou s'il use de manœuvres dilatoires pour retarder la notification du marché, l'ONE sera en droit



de manœuvres dilatoires pour retarder la notification du marché, l'ONE sera en droit de l'évincer et de confisquer sa garantie d'offre.

40.4-

Dans le cas où, suite aux observations formulées par l'attributaire, la rédaction du texte définitif du marché nécessiterait un délai supplémentaire, le Contractant ne pourra en aucun cas s'en prévaloir pour se désister.

L'ONE se réserve le droit, dans le cas où l’accord ne pourrait, en définitive, se faire avec l’attributaire, de traiter avec un autre fournisseur de son choix.

41 - Notification du marché

41.1- Un exemplaire original du marché signé et approuvé par les deux parties sera notifié par l'ONE à l'attributaire par "lettre de notification" envoyée par courrier recommandé selon modèle en annexe X.

41.2- L'attributaire accusera réception de la notification du marché et l’accusé de réception doit être retourné à l’ONE.

41.3- Si l'attributaire refuse le marché notifié, l'ONE sera en droit de l'évincer, de confisquer

sa garantie d'offre et de prendre à son encontre toute mesure de nature à préserver ses intérêts.

42 - Date de notification du marché

La date de notification du marché est celle apposée sur la lettre de notification.



ANNEXE I

SOUMISSION ( Modèle )

Je soussigné : [indiquer le nom et le prénom]….......................................................………..…………...……….. Agissant en qualité de [indiquer la fonction].................................................................…….…………...………. Au nom et pour le compte de la société [raison sociale , s'il s'agit d'un groupement de sociétés, indiquer le nom de chacun des membres du groupement suivi de "conjointement et solidairement"].........………………...………………. Au capital de [indiquer le capital]..................................................................................………………....……….. Ayant son siège social à [indiquer l'adresse complète du siège social ].......................………………....………….. Faisant élection de domicile [indiquer l'adresse complète]........................................…………………....………… Téléphone n°...................……......Fax n° ………………......................E-Mail……..…....……………………..… Inscrite au registre du commerce sous le n° ..............................................................………………...………... Affilié à la C.N.S.S. sous le n°...................................................................................……………….....………... Après avoir pris connaissance de toutes les pièces du dossier d'Appel d'Offres n° [indiquer le numéro complet de l'appel d'offres]……………………..relatif à [indiquer l'objet de l'appel d'offres] .……………………………………...................………………………………………………………………………... Et les additifs n° [indiquer les numéros d'additifs éventuels] ………………………………………………..…………. me soumets et m'engage à réaliser les prestations aux conditions et selon les spécifications dudit appel d'offres dans un délai de [indiquer le délai]………………………………………………….............………………... moyennant les prix établis par moi-même après avoir apprécié, à mon point de vue et sous ma responsabilité, la nature, la consistance et les difficultés des prestations dont j'ai arrêté les montants comme suit :

DESIGNATION DE MONTANT DE L'OFFRE (1) CARACTERE LA MONNAIE en chiffres en lettres DES PRIX Dirham ………………….. …………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………

Autre monnaie ………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Autre monnaie ………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Je consens un rabais de : [indiquer le rabais éventuel en pourcentage en chiffres et en lettres] à déduire sur les montants susvisés (2)………..…………………………………………………………………………………….…... Fait à ............………….. le ..................……… Cachet et Signature du Soumissionnaire (1) Indiquer les montants de la soumission en chiffres et en lettres qui doivent être exprimés hors taxes sur la

valeur ajoutée pour les fournitures locales, travaux et services, et CFR pour les fournitures importées. (2) Si le rabais concerne le remplacement de la retenue de garantie par une caution bancaire, il faut le préciser ainsi

que la part en monnaie étrangère à laquelle il s’applique. NB : La présente soumission doit être timbrée ou établie sur papier timbré.



ANNEXE II

GARANTIE D'OFFRE (GARANTIE BANCAIRE) ( Modèle )

ATTENDU QUE [nom du Soumissionnaire ou, s'il s'agit d'un groupement de sociétés, indiquer le nom de chacun des membres du groupement suivi de "conjointement et solidairement"] (ci-après dénommé "le Soumissionnaire") a remis une offre, en date du [date] pour l'exécution des prestations objet de l'appel d'offres n° [indiquer le numéro complet de l'appel d'offres] relatif à [indiquer l'objet de l'appel d'offres] (ci-après dénommée "l'offre"), NOUS SOUSSIGNES, [nom de la Banque marocaine et le nom de son représentant], ayant notre siège à [adresse complète du siège], (ci-après dénommée "la Banque"), nous nous engageons à l'égard de l'Office National de l'Electricité (ci-après dénommé "ONE") de manière irrévocable et inconditionnelle pour la somme de [montant en lettres et en chiffres], que la Banque s'engage à régler intégralement à l'ONE, s'obligeant elle-même, ses successeurs et assignataires. Nous nous engageons à payer à l'ONE, dans les 48 heures, un montant à concurrence du montant susmentionné, dès réception de sa première demande écrite, sans que l'ONE soit tenu de justifier sa demande et à s’abstenir de formuler une quelconque objection au cas où l’ONE déciderait d’appeler la garantie.. La présente garantie demeurera valable jusqu'au 30ème (trentième) jour suivant l'expiration de la période de la validité de l’offre.

Fait à ................., le .……….

Cachet et signature de la Banque



ANNEXE III

DECLARATION SUR L'HONNEUR ( Modèle )

Je soussigné [indiquer le prénom et le nom] .................…………........................................................………….…..

résidant à [indiquer l'adresse complète]...........................................………….......................…..….........…………….

agissant en qualité de [indiquer la qualité du signataire] ……………………………………………………………..

au nom et pour le compte de [indiquer la raison sociale de la société et celles des membres du

groupement]...…………………………………………………………………………….........………….…………..

D E C L A R E que :

1 - la Société au nom de laquelle je dépose la soumission de l'appel d'offres n° [indiquer le numéro complet de l'appel d'offres]....................relatif à [indiquer l'objet de l'appel d'offres]...........................................…………………………………………………………………………………...

a) appartient à la profession dont relèvent et les prestations envisagées. b) a souscrit une police d'assurance pour couvrir, dans les limites et conditions fixées par le

dossier d'appel d'offres , les risques découlant de son activité professionnelle. c) n'est pas en liquidation judiciaire. d) est en situation fiscale régulière vis-à-vis de la Trésorerie Marocaine. e) est affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrit de manière régulière ses

déclarations de salaires auprès de cet organisme.

2 - la soumission a été signée par moi-même en ma qualité de .................... et que je ne représente pas d'autres Concurrents au même appel d'offres.

3 -les renseignements ci-dessus, exigés dans l'article 3 du CIS, relatif aux conditions requises pour

soumissionner, sont exacts. Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues à l'article 10 du CIS, relatives à l'établissement d'attestations inexactes et qui consistent notamment à exclure ma société temporairement ou définitivement des appels d'offres de l'ONE sans préjudice , le cas échéant, de poursuites pénales.

Fait à ...........................,le ........................

Cachet et signature

du Soumissionnaire



ANNEXE IV

NOTE SUR LES DELAIS ET LE CARACTERE DES PRIX ( Modèle )

Objet : Appel d'offres n° [indiquer le numéro complet de l'appel d'offres] ……………… relatif à [indiquer l'objet de l'appel d'offres] …………………………………………………….……………………………………….………….. Délais : Les délais d'exécution et d'option proposés dans mon offre sont conformes au cahier des charges à savoir :

- délais d'exécution : [reprendre les délais d'exécution du dossier d’appel d’offres ou le délai proposé, en chiffres et en lettres]...................................………………………………………………….............………..

- délai d'option : 6 (six) mois Prix : Les prix proposés dans mon offre commerciale sont établis aux conditions du dossier d'appel d'offres. Ils sont : [indiquer la mention "révisables" ou la mention "fermes et non révisables"] ………………………………………………………………………………………………………………………… Les formules de révision des prix (a) applicables, établies conformément aux modalités prévues dans le dossier d'appel d'offres, sont les suivantes : [préciser les formules par monnaie et par nature de prestations, indiquer l'organisme officiel qui assure la publication des indices de révision des prix utilisés et joindre un exemplaire de la publication] ………………………………………………….……………………………………………….………………………………………………………………………………………..…………………………

Fait à ................., le .……………….

Cachet et signature du Soumissionnaire

(a) les formules et le plafond global de révision des prix doivent être indiquées en cas de prix révisables, sous peine

de rejet de l'offre, sauf dans le cas où ceux-ci sont prévus dans le CCP. La présente note, qui doit être jointe à l'offre technique (enveloppe n° 2) ne doit comporter aucune indication sur les prix de l'offre commerciale.



ANNEXE V

REFERENCES ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET TECHNIQUES

( Modèle ) Nom du Concurrent : ..............................................................………… I - REFERENCES ADMINISTRATIVES 1°) - Date de l'immatriculation de la Société : ..............................................................………… 2°) - Durée de la Société : ...........................................................................................………... 3°) - Raison Sociale : ..................................................................................................………… 4°) - Lieu d'enregistrement ou domicile légal : ............................................................………... 5°) - Forme juridique : .................................................................................................………… 6°) - Capital Social : ....................................................................................................………… 7°) - Adresse du Siège Social : ...................................................................................………... 8°) - Administration de la Société (nom, prénom, adresse personnelle, nationalité des associés gérants de

S.A.R.L et de Sociétés anonymes, fondés de pouvoirs ayant procuration générale) : ..................................................................................................……….………………………..

9°) - Activités exercées : ..............................................................................................………… 10°)- Adresse des succursales : ..................................................................................………… 11°)- Observations (liquidation judiciaire, faillite, etc)...................................................………… ........................................................................................................................................………. II - REFERENCES FINANCIERES 1/ Chiffre d'affaire des trois dernières années:

Année

N-2 N-1 N(*)

Chiffres d'affaires de la Société de l'année

(*) N : Année précédant

2/ Attestation bancaire : Joindre les attestations bancaires donnant les lignes de crédit mis à la disposition du Concurrent



III - PERSONNEL DE LA SOCIETE - Cadres techniques (Ingénieurs diplômés) : identités, diplômes, affiliation à la CNSS ; - Techniciens (conducteurs de travaux, chefs de chantiers et d'atelier, topographes, géomètres, laborantins) : identités, diplômes, affiliation à la CNSS ;

- Renseignements sur l'ancienneté du personnel technique dans la société et sur l'expérience acquise dans la profession au sein de la société et hors de la société ;

- Cadres administratifs et commerciaux : identités, diplômes, affiliation à la CNSS ; - Effectif total de la société ;

- Composition et qualification de l'équipe de spécialistes des vérifications et essais avant mise en service. IV - MATERIEL DE LA SOCIÉTÉ (Joindre un tableau séparé) Désignation du matériel Nombre Année d'acquisition Lieu de stationnement

V - REFERENCES TECHNIQUES - (Joindre un tableau séparé)

Nom du client

Année de réalisation

Montant global

% de participation à la réalisation en cas

de groupement

Désignation des prestations importantes réalisées durant les dernières années

(Joindre à cet état des certificats délivrés par les clients nationaux ou étrangers pour le compte desquels, les prestations énumérées ont été exécutées).



ANNEXE VI

ATTESTATION DE VISITE DES LIEUX

( Modèle )

Je soussigné : [indiquer le nom, le prénom et la fonction]….......................................………. représentant [indiquer la Division et le Service ONE] ...............................................……………….. atteste que Monsieur : [indiquer le nom du visiteur]............................................................………. représentant la société : [indiquer le nom de la société]......................................................……….. a visité en ma présence les lieux suivants : ................................................................……….. ..................................................................................................................................………….. .................................................................................................................................. .… …….. au titre de l'appel d'offres n° [indiquer le numéro complet de l'appel d'offres] ...................ayant pour objet [indiquer l'objet de l'appel d'offres]....................…………........…………………………………… En foi de quoi, je lui délivre la présente attestation. Fait à ................., le .……………. Cachet et Signature Cachet et Signature du concurrent du représentant de l'ONE



Réf :…….. ………(ville), le….………

ANNEXE VII

Lettre d'intention ( Modèle )

………….. (raison sociale de l'attributaire) .………….(adresse)

Objet : Appel d’Offres n°………………….. Réf : V/Offre réf : ……………………….. Messieurs,

Nous avons l’honneur de vous informons que votre offre référence………………….

du ………………a été retenue pour un montant total DH/TVAC de ………... Nous vous demandons de proroger le délai d’option jusqu’à la réception du marché ( ou la commande )

correspondant (e) qui portera le numéro ………., actuellement en cours de préparation et qui vous parviendra incessamment, sous réserve d'accomplissement des formalités d'approbation.

Pour besoin d'exonération de la TVA, nous vous demandons de nous faire parvenir d'urgence en dix (10)

exemplaires, une facture pro forma faisant ressortir les indications suivantes : - le numéro et l'objet du marché (ou de la commande) ; - le numéro de l'identifiant fiscal; - le montant hors TVA ; - le montant total hors TVA ; - le taux et le montant de la TVA ; - la liste détaillée des travaux ou fournitures ; - le lieu de l’installation. La présente lettre ne constitue pas un engagement de notre part de vous passer commande.

Nous vous prions d’agréer, messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.



Réf :………………… ………(ville), le….………

ANNEXE VIII

Lettre d’envoi du marché pour signature et timbrage

( Modèle )

………….. (raison sociale de l'attributaire) …………….(adresse) Objet : Signature et timbrage du marché n°……………… Réf : Appel d’Offres n°………………. Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser ci-joint, en deux exemplaires originaux, le marché n° ……………consécutif à l'appel d'offres n°……………………relatif à……………….. Vous voudrez bien nous retourner ces documents paraphés sur chaque feuillet et signés sous la mention manuscrite" Lu et approuvé" à apposer in-fine avec le cachet du signataire et ce, dans un délai ne dépassant pas 15 ( quinze ) jours. Passé ce délai, l’ONE se réserve le droit d’appliquer les dispositions de l’article 40.3 du CIS. Il vous appartiendra de timbrer les deux exemplaires avant de nous les retourner dûment signés. Nous vous rappelons que seules sont réglementaires les inscriptions suivantes débordant des timbres (*) :

- Votre cachet, - Lieu et date, - Signature ou paraphe.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées. (*) Timbre fiscal de 20 DH (Vingt Dirhams) par feuille P.J : 2 (deux) exemplaires originaux du marché n°……………



ANNEXE IX

MARCHE N°…………………

( Modèle ) ENTRE :

L’OFFICE NATIONAL DE L’ELECTRICITE dont la Direction Générale est sise 65, Rue Otman Ben Affan 20 000 – Casablanca, représenté par Monsieur Ahmed NAKKOUCH son Directeur Général, et désigné dans les présentes par « ONE ». ET : ……………………..( raison sociale) ………………..(forme juridique) au capital de ……………, dont le siège social est sis…………………., représentée par Monsieur ……………….…en qualité de……………. et désignée dans les présentes par le « Contractant ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 : Objet du marché

Le présent marché à pour objet………………………………..…… ……………………..…………………………………………………

Article 2 : Documents contractuels

2.1 Pièces du marché : Le marché est constitué du présent document et des pièces ci-après qui en font partie intégrante : I - Présent document; II - Cahier des Clauses Générales (CCG); III - Cahier des Clauses Particulières (CCP); IV - Cahier des Spécifications Techniques (CST);

V - Cahier des Prix et Détail Estimatif (CPDE); VI - Offre du Contractant, ses annexes et toutes les correspondances avec le Contractant. Le CCG, le CCP, le CST, l’offre du Contractant, ses annexes et les correspondances sont en possession de l’ONE et du Contractant.

2.2 Ordre de Priorité

Ces documents prévalent les uns par rapport aux autres dans l’ordre énoncé ci-dessus.

Article 3 : Montant du Marché

Le montant du marché résultant de l’addition des prix indiqués dans le bordereau des prix, est un montant arrêté en chiffre et en toute lettre comme suit :

* Montant en DH HTVA …………………………………….. * Montant TVA………………………………………. * Montant en DH TVA comprise……………………. * Montant en Devises…………………………………….

Article 4 : Conditions particulières

Toutes les dispositions convenues entre les parties non prévues dans l’appel d’offres.

Article 5 : Cahier des prix et détail estimatif ( * )

Annexe au présent marché.

Article 6 : Nombre d’exemplaires

Le présent marché est établi en deux exemplaires originaux.

Article 7 : Entrée en vigueur du marché

L’entrée en vigueur du marché est conditionnée par : - la signature par le Contrôleur d’Etat et le Président du Conseil d’Administration de l’ONE ( s’il y

a lieu ). - la notification du marché, - la mise en place des garanties à produire par le Contractant

Article 8 : Liste des annexes

- Liste des annexes. - Toute référence dans le marché à une annexe concernera l’une des annexes jointes, et le marché

devra être compris conformément à cette disposition.

( * ) : édité à partir de SAP. signatures

Pour l’Office National de l’Electricité Pour le Contractant

Pour le Contrôleur d’Etat Pour le Président du (s’il y a lieu ) Conseil d’Administration (s’il y a lieu )

Marché N° ……….…. AO N°……….…. N°SAP ……….….



……….(ville), le………..

ANNEXE X

Lettre de notification du marché ( Modèle )

….... (raison sociale de l'attributaire) …..………….(adresse)

Objet : Notification du marché n°…………………. Messieurs, Nous avons l’honneur de vous adresser ci-joint, dûment signé, un exemplaire original du marché n°…………….……intervenu entre notre Office et votre société pour….………………………. Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir, conformément aux dispositions du CCP ( en votre possession ), la garantie bancaire de bonne exécution pour un montant de …....MAD. Par ailleurs, suite à la décision d’exonération de la TVA n° ……….., les factures relatives à ce marché devront être établies hors TVA en rappelant les références de ladite décision. Monsieur………………..Chef de Division/Chef de Projet Stratégiques est le Chef de projet du marché cité en objet. Vous voudrez bien pour la bonne règle, accuser réception de ce document. Nous vous prions d’agréer, messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

P.J : 1 (un) exemplaire original du marché n°…………………



Annexe XI

TERMINOLOGIE

Attributaire : Soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation de l’engagement.

Candidat

: Toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres dans sa phase antérieure à la remise des offres ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché.

CCG : Cahier des Clauses Générales définissant les clauses administratives générales du cahier des charges

CCP : Cahier des Clauses Particulières. Il complète ou modifie les clauses du CCG .

CST : Cahier des Spécifications Techniques. Il définit les prescriptions et conditions techniques des prestations et fournitures.

CPDE : Cahier des Prix et Détail estimatif. Il contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable.

Concurrent : Soumissionnaire potentiel.

Consultation

: Appel d'offres ouvert, restreint ou consultation directe.

Contractant : Fournisseur, entrepreneur ou prestataire de service titulaire d'un engagement .

Décomposition du montant global

: Document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition du montant des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations; il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes.

Détail estimatif

: Document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix; le détail estimatif et le bordereau des prix, peuvent constituer un document unique.

Ecrit : Document original établi et signé par son auteur .

Engagement : Marché ou commande.

Groupement conjoint et solidaire

: Deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique vis à vis de l'ONE . Chacun des membres du groupement est responsable non seulement de la partie des prestations qui lui est assignée mais également de la totalité de l'engagement, et doit palier à une éventuelle défaillance de ses partenaires . L'un des membres désigné dans l'engagement comme mandataire (Chef de file) représente l'ensemble des membres du groupement jusqu'à la date de la réception définitive par ONE.

CIS : Cahier des Instructions aux Soumissionnaires définissant les conditions de la consultation, le mode d'établissement et de remise des offres et le mode de jugement

DPAO : Dispositions Particulières de l’Appel d’Offres . Elles complètent ou modifient les clauses du CIS .



Jour : Jour calendaire.

Mandataire : Représentant d'un groupement de sociétés chargé par ses membres de le représenter auprès de l'ONE dans le cadre d'un appel d'offres et de l'engagement qui en découle.

Marché/Commande : Tout contrat à titre onéreux conclu, entre d'une part l’ONE et d'autre part une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services. Le marché est signé par les deux parties Contractantes. La commande est signée par l’ONE, l'adhésion de l'autre partie est acquise par le fait de son offre. Le seuil de passation des commandes ou marchés est fixé par le Règlement des Achats ONE.

Prestations : Travaux, fournitures ou services.

Soumissionnaire

: Toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché.

Bordereau des prix Document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable.

Sous-détail des prix

: Document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des charges, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d'œuvre des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; Ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le marché.

Titulaire

: Attributaire auquel a été notifiée l'approbation du marché.