CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET …cities.reseaudesvilles.fr/cities/37/documents/ajml35k12as2j2s.pdf · GROUPE SCOLAIRE A PRINGY (77310) ( C.P.T.A..) – Parking Page 3 ARTICLE

GROUPE SCOLAIRE A PRINGY (77310) ( C.P.T.A..) – Parking Page 1

Ville de PRINGY 1 bis rue des Ecoles - 77310 PRINGY Tél : 01 60 65 83 00 - Fax : 01 64 38 16 14 Email : [email protected] www.mairie-pringy77.fr Canton de Saint-Fargeau-Ponthierry

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES

(C.P.T.A.)

COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTRACTANTE :

COMMUNE DE PRINGY

1 Bis rue des Ecoles

77310 PRINGY

Téléphone : 01.60.65.83.00

PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE :

Monsieur le Maire de Pringy

DESIGNATION DE LA PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L’ARTICLE 108

DU CODE DES MARCHES PUBLICS :

Monsieur le Maire de Pringy

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS :

Monsieur le Trésorier Payeur

Cité administrative, 20 quai Hippolyte Rossignol

77010 Melun cedex

La procédure de consultation utilisée est la suivante :

Marché à procédure adaptée, conformément à l’article 28 du code des marchés publics.

Le présent document est composé de 15 pages, numérotées de la page 1 à 15

CREATION D’UN PARKING RUE DES SOURCES

A PRINGY


SOMMAIRE

Article 1 - Objet et dispositions générales

p.3

Article 2 - Pièces constitutives du marché

p.4

Article 3 - Descriptif des travaux

p.4

Article 4 - Prix – Rémunérations

p.14

Article 5 - Clauses de financement et de sûreté

p.14

Article 6 - Responsabilités et assurances

p.14

Article 7 - Résiliation

p.15


ARTICLE 1 – OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

1.1 - Objet

Le marché régi par le présent cahier des prescriptions administratives et techniques particulières est un

marché de travaux, pour la construction d'un parking rue des sources, dans le cadre de la construction d’un

groupe scolaire, à Pringy, à savoir :

• Création d’un parking d’au moins 66 places en enrobé et en stabilisé

• Création d’un giratoire franchissable

• Reprise de voirie nécessaire à la réalisation du parking et des aménagements connexes

• Surface de la parcelle : 3 000 m²

• En option, fourniture et installation de 2 barrières automatiques rue des sources

Le délai de réalisation des travaux est de 3 mois maximum, soit juin à août 2016, le parking devant être

opérationnel pour la rentrée scolaire de septembre 2016.

1.2 – Nature des travaux

La description des travaux confiés au prestataire figure à l’article 3 du présent Cahier des prescriptions

administratives et techniques particulières (C.P.T.A.).

1.3 – Désignation des contractants

Le présent marché est conclu entre :

- la personne publique désignée à la première page ci-dessus, dénommée « maître d'ouvrage » dans

le présent C.P.T.A.

- et le titulaire du marché désigné à l'acte d'engagement dénommé « prestataire » dans le présent

C.P.A.T.

Le titulaire du marché désigné dans le présent C.P.T.A. sous le nom de prestataire peut être un

groupement.

1.4 - Autres intervenants

Sans objet

1.5 – Mode de dévolution

Marché à procédure adaptée.

1.6 - Délai d’exécution

La durée réelle du marché correspond au délai contractuel d’exécution tel que précisé dans l’acte

d’engagement. Le délai prévisionnel d’exécution des prestations est de 3 mois maximum.

L’achèvement de la mission est constaté à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, par une

décision établie sur demande du prestataire par le maître d’ouvrage constatant que le prestataire a rempli

toutes ses obligations.

1.7 - Notification du marché

Les dispositions du présent marché prennent effet à compter de sa notification au prestataire.


1.8 - Nantissement - cessions de créances

En même temps que la notification du marché, il est remis, à la demande du titulaire, une copie de l'original

de l'acte d'engagement certifié conforme et portant la mention « copie certifiée conforme à l'original

délivré en unique exemplaire » pour être remise à l'établissement de crédit et en cas de cession ou de

nantissement de créance consentis conformément aux articles L.313-23 à L.313-28 du Code monétaire et

financier.

1.9 - Sous-traitance

Le prestataire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve :

� de l'acceptation écrite par le maître d'ouvrage et de l'agrément par ce dernier des conditions

de paiement de chaque sous-traitant,

� de conformité aux articles 1, 43 et 112 à 117 du code des marchés publics.

La demande d’acceptation doit comporter les mêmes pièces que celles fournies par le titulaire complétées

par une déclaration sur l’honneur du sous-traitant prévoyant les mentions visées à l’article 43 du Code des

marchés publics. Les conditions de paiement de cette sous-traitance sont définies à l’article 11 du CCAG-

travaux.

ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :

2.1 - Les pièces particulières

� le règlement de la consultation

� l'acte d'engagement et ses annexes, dont la décomposition du prix global et forfaitaire

� le présent C.P.T.A

� le plan projet

2.2 - Les pièces générales

� le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux en vigueur

à la date de la consultation.

� le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux en vigueur à la

date de la consultation.

Les pièces générales, bien que non jointes, sont réputées connues du prestataire.

2.3 - Documents postérieurs à la notification

Seront constitutives du marché toutes pièces écrites ou dessinées complémentaires et nécessaires à la

parfaite compréhension de la mission ou modificative de celle-ci, qui seront dûment signées par les

contractants.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES TRAVAUX

Le marché régi par le présent cahier des prescriptions techniques et administratives est un marché de

travaux, en vue de la construction d’un parking de 66 places dans le cadre de la création d'un groupe

scolaire, sur la commune de Pringy, à savoir :

- fond de forme,

- éclairage public, (existant et extension)

- eaux pluviales (existant et extension)

- voirie, (existant et extension)

- marquage et signalisation

- des espaces extérieurs (existants et extension)

- cheminement piétons et trottoirs


3.1 – Dispositions générales

3.1.1 Consistance des travaux

Les travaux se décrivent comme suit :

- Les terrassements

- Les travaux de réseaux secs

- Les travaux de réseaux eaux pluviales

- Les traitements de surface voirie, cheminement, et signalisation

- Les équipements (plots bois, portail, barrière et gabarit)

- Les espaces verts

- En option, barrières automatiques

La réalisation du réseau d’eaux pluviales est prévue pour la collecte des eaux de l’aire de stationnement

qui dirigent les eaux de ruissellement vers le réseau existant, après traitement dans un séparateur à

hydrocarbures.

Pour l’éclairage, il est prévu la réalisation d’un réseau d’éclairage extérieur comprenant la tranchée,

fourreaux, et câblette de terre et câbles alimentation. Des candélabres sont prévus pour l’aire de

stationnement et les cheminements accessible afin d’obtenir 20 lux sur le parking et pour maintenir 20 Lux

sur le cheminement.

Pour la voirie, il est prévu :

- La réalisation de l’aire de stationnement en enrobé voirie légère, avec peinture au sol, marquage et

signalisation

- La réalisation d’une aire de stationnement en stabilisé avec reprise du chemin d’entrée du parc,

- la réalisation d’un rond-point entre la rue des sources et la rue des Ecureuils, avec reprise d’enrobés

- La réalisation des cheminements piétons en stabilisé.

Pour les équipements, il est prévu :

- la fourniture et la pose d’un portail à l’entrée du parc

- la fourniture et la pose d’un gabarit anti-intrusion,

- la fourniture et la pose d’une barrière cadenaçable

- la fourniture et la pose de plots bois pour protéger le cheminement piéton

- en option la fourniture et la pose de 2 barrières automatique, y compris raccordement,

Pour les espaces verts, il est prévu :

- l’abattage d’arbres existants, y compris évacuation des résidus de coupe,

- la suppression d’arbustes,

- La mise en place de la terre végétale

- Un engazonnement

3.1.2 Classe de trafic

Trafic : Voirie légère T6- Durée de service : 20 ans.

3.1.3 Implantation

A partir du plan projet, l’entreprise réalisera un plan d’exécution qui devra être validé par la maitrise

d’ouvrage.

A partir du plan d’exécution, l’Entreprise devra toutes les opérations topographiques complémentaires

pour l’implantation de ses ouvrages.

L’approbation de l’implantation par le Maître d’ouvrage n’engage en rien la responsabilité de celui-ci.

L’Entrepreneur restera seul responsable des erreurs qu’il aura pu commettre et en supportera les

conséquences, qu’elles qu’en soit l’importance et l’époque de leur découverte.


Il est tenu de conserver avec soin les bornes de propriété ou autres repères fixes existant à l’ouverture du

chantier.

L’implantation et le nivellement théoriques seront si nécessaire modifiés sur place pour obtenir un

raccordement parfait avec les ouvrages voisins (route en particulier).

L'implantation des axes de chaussées sera effectuée sous le contrôle du Maître d’ouvrage et en présence

de l’entrepreneur qui sera chargé d’effectuer les opérations de piquetage.

Un procès-verbal sera établi et signé par l’entrepreneur. Il sera responsable de la conservation des repères

d'implantation.

3.1.4 Nettoyage du chantier

Pendant toute la durée des travaux, les gravois et autres décombres en provenance des travaux devront

être évacués à la décharge publique au choix de l'entreprise, y compris les frais et taxe de mise en

décharge, au fur et à mesure.

Ils ne pourront en aucun cas être stockés sur l'emprise de la voirie.

Pour la réception de fin de travaux, l’ensemble du chantier et de ses abords devront être parfaitement

nettoyés ; tous les gravois, décombres, résidus de chantier, etc... seront évacués à la décharge publique.

3.1.5 Qualité des travaux

Tous les matériaux seront conformes aux normes AFNOR et au Cahier des Prescriptions Communes des

travaux des Ponts et Chaussées.

3.1.6 Prescriptions d’exécution - Règles de mise en œuvre

Travaux préliminaires ou préalables aux terrassements

Les travaux comprendront implicitement et éventuellement : l’arrachage et enlèvement de tous buissons,

baliveaux, arbustes, et l’évacuation des produits de ces opérations en décharge.

Canalisations - Câbles - Etc... rencontrés

Dans le cas où il serait rencontré, lors de l’exécution des terrassements, des canalisations, câbles et

autres que ceux signalés, l’entrepreneur devra immédiatement avertir le Maître d’ouvrage.

S’il s’avère que ces canalisations, câbles ou autres sont toujours en service, l’entrepreneur devra

prendre toutes dispositions pour en assurer la sauvegarde.

Sujétions relatives à la présence d’eau

L’entrepreneur ne pourra prétendre à aucun supplément sur le prix forfaitaire, tant pour les travaux de

terrassements proprement dits, (fouilles, manutentions et enlèvements des terres), que pour les frais

d’épuisement dans les fouilles et les travaux en résultant (Etablissement de puisards ou autres, double

transport et location de matériel d’épuisement, consommation du courant et du carburant, etc...).

Prescriptions d’exécution

Les prix comprendront toutes manutentions, notamment tous les jets de pelle, montage, façon de

rampes, roulages, etc... nécessaires dans le cadre de l’exécution d’ensemble des terrassements,

suivant le cas :

· pour la mise en dépôt des terres devant servir aux remblais à réaliser,

· pour permettre le chargement des terres en excédent, devant être enlevées.

Pour les terrains meubles, le compactage du sol est conduit de façon à obtenir une épaisseur de 30

cm au moins.

La préparation du sol sur l’emprise des remblais comprendra les travaux suivants :

Le terrain sera totalement expurgé des racines, débris végétaux, souches de toutes sortes et les

débris seront enlevés.

Avant remblai, un compactage général de la surface du terrain sera à réaliser.

Les remblais seront constitués de matériaux d’apport ne contenant aucun déchet, autre que des

déchets inertes.


Les remblais seront exécutés par couches élémentaires superposées de matériaux homogènes d’une

épaisseur maximale de 0,20m.

Les remblais seront régalés sur toute la largeur à remblayer en couches horizontales.

Chaque couche sera soigneusement compactée.

La forme sera compactée par tous moyens appropriés proposés par l’entrepreneur. La stabilisation

du fond de forme sera assurée, le cas échéant, par apport de sable, de scories ou autres matériaux

de bonne qualité.

Protection contre les eaux de ruissellement

En attendant leur revêtement définitif, l’entrepreneur assurera la bonne tenue des ouvrages en

créant toutes rigoles, saignées nécessaires à l’évacuation rapide des eaux de ruissellement.

Voiries

Les travaux comprendront l’exécution de tous les ouvrages de voiries, ainsi que tous les ouvrages tels

que bordures, caniveaux. L’implantation des voiries devra correspondre parfaitement aux tracés des

plans d’exécution.

Les caractéristiques des couches de fondation des différents types de voies, devront toujours être

adaptées à la nature et à la compressibilité du sol, à l’emplacement ainsi qu’aux surcharges que les

différents types de sols auront à supporter.

Les natures de granulats seront choisies par l’entrepreneur en fonction des ressources locales et

régionales.

Les enrobés pour couche de roulement seront toujours des enrobés à chaud de teinte naturelle.

Ils seront exempts de corps étrangers et de déchets minéraux ou végétaux.

Le liant pour accrochage devra satisfaire aux prescriptions du fascicule n° 27 du CCTG.

La couche de fondation et les autres couches seront compactées de manière à obtenir le degré de

compressibilité optimal en fonction de la destination de l’ouvrage.

La plénitude des sols, ne devra pas accuser de bosses, ni de flaches pouvant entraîner la stagnation

de l’eau.

Toutes dispositions devront être prises lors de la mise en œuvre des couches superficielles pour que

les marques de reprises ne soient pas trop apparentes.

Les travaux de balayage et de nettoyage du support doivent être exécutés immédiatement avant la

mise en œuvre des matériaux enrobés.

Le compactage des enrobés sera défini, contrôlé par la méthode de l’importance et de la nature du

matériel de compactage utilisé.

Les bordures et caniveaux comprendront tous les ouvrages de fondations nécessaires, c’est-à-dire

semelles et contreforts, pour leur assurer dans tous les cas, une parfaite stabilité. Elles seront en

éléments de béton préfabriqués de type normalisé

Ces ouvrages de fondation seront coulés en béton B35 avec épaulement des 2/3 de la hauteur

minimum.

Les rejointoiements de ces ouvrages seront réalisés au mortier, ils seront bien remplis par fichage et

soigneusement lissés et finis au coulis pur. Les joints auront une largeur de 1cm ; un joint sec de

5mm sera aménagé tous les 10 mètres environ.

Les tronçons rectilignes seront réalisés à l’aide d’éléments de 1,00m.

Les parties courbes seront réalisées à l’aide d’éléments de 0.30m, et il ne sera en aucun cas, toléré la

mise en œuvre d’éléments normaux recoupés.

Les bordures représenteront toujours un alignement parfait, tant en plan qu’en élévation.

Tout défaut visuellement constatable entraînera la reprise de la mise en œuvre à la charge de

l’entreprise.

Leur hauteur par rapport aux revêtements de sol sera toujours régulière.

Une attention particulière devra être apportée au compactage du remblai au droit des bordures et

caniveaux, afin d’éviter tout tassement ultérieur entraînant des flashs dans les revêtements au droit

des bordures et caniveaux.

Tolérances

· Couche de roulement en enrobés + ou - 1cm : planéité 0.5cm sous la règle de 3m.

· Bordures et caniveaux + ou - 1cm : planéité 0.5cm sous la règle de 3m.


Réseaux électriques

Les terrassements en tranchée seront réalisés suivant les coupes types réglementaires.

Les fourreaux seront du type TPC Ø 50 - Ø 63 - Ø 110 ou Ø 200, pré-aiguillés, enrobés de béton aux

traversées de chaussées. L’enrobage sera réalisé selon les normes EDF. Un grillage avertisseur

plastifié de couleur réglementaire sera prévu.

La mise à la terre des éclairages extérieurs sera assurée par la pose, en fond de fouille, d’un câble en

cuivre nu de 25 mm² de section. La liaison se fera au conducteur d’équipotentialité des installations

existantes.

Le remblaiement des tranchées sera réalisé en GNT 0/31,5 par couches d’épaisseur maximum de

0,20m après compactage au droit des traversées de chaussées et de piétonniers.

Les regards de tirage seront de section minimale intérieure de 0,60 x 0,60 préfabriqués ou coulés en

place, avec fond percé pour évacuation des eaux d’infiltration et tampon de couverture en fonte. La

distance entre deux regards ne devra pas excéder 30 mètres.

3.2 Travaux préparatoires

3.2.1 Installation de chantier

A la charge de l’entreprise.

3.2.2 Etudes techniques

L’Entrepreneur a à sa charge l’établissement des plans d’exécution, notes de calculs et études de détails et

diagnostic amiante.

Fourniture des plans de récolement des ouvrages en fin de chantier en 3 exemplaires papier + fichiers au

format dwg et pdf.

3.3 Travaux de terrassements

3.3.1 Décapage terre végétale

Extractions, enlèvement et gerbage sur le terrain (aux emplacements à convenir avec le Maître

d’Ouvrage) des terres végétales décapées sur une hauteur moyenne de 30 cm.

Stockage des terres végétales pour remplir en espaces verts.

Evacuation des terres excédentaires.

3.3.2 Terrassements en déblais

Toutes les excavations pouvant être découvertes seront purgées et remblayées soigneusement avec des

matériaux de bonne qualité.

Les plates-formes devront présenter une surface uniforme avec, s’il y a lieu, une pente régulière. La

surface sera exempte de roches, vestiges de fondations ou de canalisations, souches…..

Ces plates-formes seront réalisées suivant les cotes de niveaux portées sur les plans et en tenant

compte de l’épaisseur des voiries et des revêtements de surface de diverses natures, ainsi que des

épaisseurs des couches de fondation et de finition.

La périphérie des plates-formes, tant en élévation qu’en excavation, sera traitée de manière à éviter

tout éboulement ou mouvement de terre susceptible d’occasionner des affaissements.

Dans les déblais sont compris les enlèvements d’éventuels blocs de béton enterrés et provenant des

chantiers précédents. Dans le cas où le terrain serait de mauvaise qualité, il sera procédé à des purges et au

remplacement des matériaux par des matériaux d’apport et de bonne qualité mis en œuvre et compactés

par couche de 0,20 m maximum.

Les terrassements à exécuter sont considérés en terrain de toute nature. L’entrepreneur devra s’assurer

de la bonne tenue du sol et entreprendre tous travaux permettant d’obtenir une stabilité parfaite de la

surface

Les pompages ou tout autre procédé nécessaire au captage ou à l’évacuation des eaux rencontrées,

ainsi que toute sujétion résultant de la proximité d’ouvrages existants enterrés, sur le sol ou aériens, sont

compris dans les travaux à effectuer.

L’entrepreneur devra maintenir une pente suffisante sur la surface des parties excavées et exécuter en

temps utile, les saignées, rigoles, fossés et ouvrages provisoires nécessaires à l’évacuation des eaux, de

manière à ce que le chantier soit toujours hors d’eau.


Au cas où, en cours de travaux, il faudrait procéder à des pompages, les frais et sujétions

correspondants resteront à la charge de l’entrepreneur.

3.3.3 Terrassements en remblais :

Fourniture et mise en remblais en terres saines non argileuses et exemptes de matières pouvant nuire à

leur tenue provenant des déblais sur place avec compléments nécessaires en provenance de l’extérieur.

Nettoyage préalable du fond de la forme et purge éventuelle; repiquage pour assurer une bonne liaison

avec la terre d’apport.

Terrassements pour mise à niveau du terrain comprenant les mouvements de terre nécessaires en

déblais, le tri préalable, le transport et le remblai par couches de 25 cm au plus.

Mise en forme pour assurer l’évacuation des eaux de ruissellements avec glaçage superficielle.

3.3.4 Plateforme voirie :

La réalisation de la plateforme de travail répond aux exigences du rapport de sol, avec pour objectif une

plateforme PF2 :

- Mise en œuvre d’un feutre géotextile non-tissé

- Matériau de type D2 matériaux granulaires insensibles à l’eau d’épaisseur 35 cm pour le cas de

conditions météorologiques favorables (absence de pluie).

3.3.5 Evacuation des déblais :

Tous les déblais excédentaires seront évacués à la décharge règlementaire au choix de l’entreprise et à ses

frais.

3.4 Travaux de voirie et aménagement de surface

3.4.1 Couche de fondation

La mise en œuvre de la grave non traitée 0/31.5, pour couche de fondation sera réalisée conformément

aux prescriptions de l’article 16 du fascicule 25 du CCTG, qui définit notamment les conditions de

répandage et de réglage, la réalisation des joints et le compactage.

Elle sera réalisée à l’avancement. Les camions chargés de l’approvisionnement se présenteront donc en

marche arrière jusqu’au point de déversement et repartiront en marche avant après déchargement.

Localisation : Voirie, parking, suivant plan d’exécution

3.4.2 Couche de base

La couche de base sera réalisée en grave non-traitée 0/20 pour la voirie légère.

Mise en œuvre par couches soigneusement compactées.

Localisation : Voirie, parking, suivant plan d’exécution

3.4.3 Couche de roulement

Réalisation des ouvrages destinés à assurer la circulation et le stationnement des véhicules comprenant

l’ensemble des prestations suivantes :

- Couche de roulement en béton bitumineux de 0/10 de 5 cm d’épaisseur après cylindrage.

L’entreprise s’assurera, par tous les moyens de contrôle et d’analyse, de la concordance des hypothèses de

site avec les prescriptions des corps de chaussées.

Les caractéristiques du matériel et des processus de compactage seront définies par l’entreprise.

Compris façons de pente suivant profils indiqués sur les plans.

Référence aux textes réglementaires : Recommandations et directives du SETRA.

Localisation: Voirie, parking, suivant plan d’exécution

3.4.4 Béton désactivé

Leur fabrication et leur mise en œuvre seront conformes aux normes NF P 98-170 pour les chaussées en

béton coulé en place et XP P 18-305 sur les bétons et béton prêts à l’emploi.

Travaux préparatoires

Les travaux préparatoires comprennent la mise en place des coffrages qui pourront être en bois ou en tôles

d’acier. Ils devront être réglés de façon à ne permettre ni écart en hauteur ni écart en plan supérieur à 1cm

par rapport à l’alignement théorique.


Terrassement

Déblais et évacuation des gravois suivant localisation

Compactage fond de forme avec la réalisation de la plateforme de travail avec pour objectif une plateforme

PF2

Remblais en GNT par couches successives compactées inférieure à 20 cm jusqu’à la côte projet avec un

minimum de 35 cm.

Bétonnage

L’entrepreneur prendra toutes les précautions nécessaires vis-à-vis des conditions atmosphériques lors des

opérations de bétonnage (température, humidité de l’air, variation de température).

Dans le cas où les matériaux de la plate-forme seraient susceptibles d’absorber une partie de l’eau du

béton, l’entrepreneur devra arroser la plate-forme avant toute phase de bétonnage.

L’épaisseur minimum sera de 10 cm au minimum, le béton sera vibré, soit à l’aiguille vibrante, soit en

surface à l’aide d’une règle vibrante. Finition désactivée

Localisation : rond-point, suivant plan d’exécution

3.4.5 Cheminement et parking en stabilisé

Les sables utilisés pour le revêtement des voies et accès privés seront en calcaire de granulométrie 0/5 et

seront additionnés de 6 à 8% de liant.

Le stabilisé répondra aux caractéristiques minimales suivantes :

Résistance à la compression >= 2Mpa

Assise

Le fond de forme et la couche de base en grave 0/20 doivent constituer une plateforme de type PF2. Les

contrôles de portance constitueront un point d’arrêt.

Répandage

Le stabilisé renforcé ne doit pas être appliqué en dessous de 5°C.

Sa mise en œuvre sera interrompue pendant les orages, les fortes pluies et les modérées mais continues.

La couche de stabilisé sera répandue en une seule passe dont l’épaisseur d’application sera en accord avec

la norme NFP 98-128 sur les bétons compactés.

La couche de stabilisé renforcé sera répandue en épaisseur constante (au finisseur ou manuellement) et

sera compactée et vibrée.

La densité humide du stabilisé renforcé à 8% de liant hydraulique devra être de 2,3.

Compactage

Lors de la réalisation de plusieurs bandes parallèles, l’entreprise gardera une zone de 1 mètre non

compactée à intégrer dans la bande suivante.

En aucun cas, le compactage ne devra faire apparaître en surface une pâte feuilletée.

Localisation : suivant plan d’exécution

3.4.6 Bordures

Fourniture et pose de bordures de type Bordure T2, P2 ou P1 préfabriqué en bordure de chaussée, compris

passage rabaissé en liaison trottoir, posées sur fondation de béton dosé à 250 kg de 15 cm d’épaisseur et

de 55 cm de large, et recevront un épaulement en béton à 45° de part et d’autre sur toute leur longueur,

hauteur d’épaulement : 2/3 de la hauteur de l’élément.

Tout défaut de cet ordre visuellement constatable imposera la reprise de la mise en œuvre à la charge de

l’entreprise.

Y compris sujétions de raccordement sur les existants.

Coordination avec les réseaux pour le positionnement et l’enrobage des fourreaux


3.4.7 Signalisation

Peinture au sol

Traçage peinture de sol des emplacements de parking sur le revêtement enrobé, bandes latérales, sens de

circulation, signalisation horizontale.

Signalisation verticale

Fourniture et pose de panneaux de signalisation normalisés support tube 80x40 galvanisé à chaud, scellés

dans le massif béton.


Panneaux de type AB4

Bande de guidage

Fourniture et pose de bande de guidage type GUID’CANNES double sillon de chez Sotubéma ou équivalent,

dimension 10x8x100cm.

La bande sera posée sur l’enrobé.

Sillon de guidage, double rainures

> Conçu pour les voies piétonnières

> Ligne d’éveil pour guider les personnes malvoyantes se déplaçant avec une canne

> Détection au balayage de la canne sur la surface.

> Existe en version démoulage immédiat et démoulage retardé durci en moule.

3.4.8 Plots bois

Fourniture et pose de plot bois classe IV traité autoclave, hauteur hors sol 50 cm, diamètre 15 cm (acacias,

châtaigner ou pin)

Localisation : le long du cheminement piéton créé pour accéder au parc

3.4.9 Equipements

- Fourniture et pose d’un gabarit anti-intrusion en acier galvanisé à chaud 80 * 80 mm, pivotant pour

passage occasionnel, fermeture à cadenas, longueur 5 m, hauteur passage 2.20 m, à l’entrée du parking,

- Fourniture et pose d’une barrière tournante en acier galvanisé lisse 100*50*3 mm et barre de renfort

80*40 mm sur fut diamètre 140 mm avec articulation pour absorber les dénivelés, fermeture par goupille

et cadenas sur support de repos à l’entrée du parking,

- Fourniture et pose d’un portail métallique à l’entrée du parc, en remplacement de l’existant

3.6 Travaux de réseaux humides

3.6.1 Réseau eaux pluviales

Les eaux de ruissellement des parkings seront rejetées au collecteur public.

Ces ouvrages comprennent :

- Les travaux de terrassement en tranchée exécutés selon le tracé indiqué sur le plan.

- Déblais comptés en terrain de toutes natures

- La fourniture et mise en œuvre des canalisations en PVC CR8, série assainissement ou béton centrifugé sur

lit de pose en sable 0/4 sur 10 cm d'épaisseur, leur mise en œuvre comprendra toutes sujétions pour

coudes, tés, culottes, raccords de toute nature, supports, etc…

- Les remblais en grave non traitée GNT 0/31,5, arasés au niveau des plateformes d’assises des ouvrages de

surface.

Caractéristiques : série 1 (classe 13500) - PVC CR8 ou PEHD tubes annelées NF-EN 13476-3 ou béton

centrifugé

L’entreprise devra s’assurer de l’auto-curage du réseau pour les pentes réalisées (à justifier par une note de

calcul).

Compris toutes sujétions pour blindages et épuisement des eaux.


3.6.2 Regards et caniveaux à grille

Fourniture et mise en œuvre de regards et caniveaux à grille destinés à la récupération des

EP de ruissellement de surfaces des voiries et cheminements :

Les regards principaux, sous chaussée et parking, auront des dimensions appropriées aux diamètres des

canalisations

Leur profondeur sera variable suivant le réseau mais aura un minimum de 0,80 m dans les voiries et 0,60m

dans les zones piétonnes.

Caractéristiques des regards :

- grille fonte de 500 x 500 minimum à 800x800, résistance normalisé suivant localisation

- « carrées et concaves » en reprise de fil d’eau

- « plates » en point bas des surfaces aménagées


Caractéristiques des caniveaux :

- Fourniture et pose de caniveau RECYFIX PRO 100 de chez Hauraton ou équivalent.

- Avec grille passerelle fibratec en PA classe B125 à C250 noires montées claveté

- Compatible avec la norme 1433, permettant le passage des PMR.

- Longueur en mm 1000

- Largeur en mm 160

- Hauteur en mm 151

- Section du caniveau en cm² 92

- Surface absorbante en cm²/m 372

- Classe de résistance, B125 à C250 suivant localisation selon NF EN124.

Terrassements et remblais autour de l’ouvrage :

Le remblaiement s’effectuera en grave 0/31,5 soigneusement compacté

Remblaiement par couches horizontales ou comportant une légère pente vers l’extérieur de 0,20 m

d’épaisseur, compactées avec un matériel de puissance appropriée à la nature du terrain sans provoquer

aucun dommage ni dégradations aux ouvrages.

Compris toutes sujétions pour les regards siphonnés avec tube plongeur.


Fourniture et pose d’un séparateur à hydrocarbure en béton préfabriqué ou coulé en place.

Cet ouvrage sera composé de :

- Parois en béton coulé en place y compris ferraillage

- L’ouvrage d’ajutage

- Dalle supérieure et inférieure

- Tampon série B125 suivant localisation selon NF EN124

- Echelons classe télescopique pour accès

- L’ajustage permettra un débit de fuite de 9 l/s

Localisation : voir plan d’exécution

3.6.3 Regards de visite (EU-EP)

Fourniture et mise en œuvre des regards de visite et de branchement.

Dimensions : Ø 1000

Tampons :

- Eaux pluviales : fonte série lourde (plein ou à remplir dans les zones béton ou terrasses)

- Résistance normalisée suivant localisation.

Echelons et canne télescopique pour accès.

Compris mise à niveau définitive des tampons.

La cunette recevra un enduit au mortier lisse jusqu’à une hauteur de 20 cm au-dessus de la génératrice

supérieure du tuyau arrivant dans le regard.

Accompagnement des chutes dans les regards.


3.7. Réseaux d’éclairage extérieur

Fourniture et mise en œuvre de réseaux d’éclairage extérieur vers les candélabres.

Ces travaux comprennent :

- La mise en œuvre des protections nécessaires

- Les terrassements en tranchées et remblais. Les matériaux extraits seront évacués hors chantier

- Les regards de tirage seront de section minimale intérieure de 0,60 x 0,60 préfabriqués, ou coulés

en place, avec fond percé pour évacuation des eaux d’infiltration et tampon de couverture en fonte

- La fourniture et pose des alimentations sous fourreaux type TPC Ø 63 pour raccordement

- La fourniture, pose et raccordement de la câblette de terre.

- La fourniture, pose et raccordement du câble d’alimentation U1000R2V depuis le local TGBT et de la

câblette de terre 25 mm² cuivre nu.

- Fourniture d’une horloge crépusculaire.

- Fourniture et pose de candélabre des organes de sécurité

- présent lot réalisera les massifs bétons avec scellement des platines


- La fourniture et pose des alimentations sous fourreaux type TPC Ø 63 et de câblette de cuivre en

fond de fouille.

- Le titulaire devra la fourniture et la pose d’organes de sécurité Classe II.

- L’étude d’éclairage et les plans d’exécution seront à fournir.

- Remblaiement normalisé (sable / grillage / graves) avec la pose de grillages avertisseurs

réglementaires

La fourniture, pose, raccordement et mise en service des luminaires extérieurs sont à la charge du

prestataire.

La distribution et le raccordement sont réalisés par le présent lot conformément à la réglementation NF

C15-100 Le raccordement du réseau jusqu’au au niveau du TGBT dans une armoire de commande équipé

d’une horloge crépusculaire ainsi que les éléments de protection adéquat, l’ensemble de la prestation est à

la charge du prestataire.

La prestation comprend la réalisation des massifs BA support des candélabres.

Matériel :

Mât octo-conique en acier galvanisé peint RAL au choix du maitre d’ouvrage, hauteur : 4.m, entraxe

200x200mm avec tiges de scellement Finition RAL sablé aux choix du maitre d’ouvrage.

Luminaire :

Eclairage de parking et cheminements par candélabres pour avoir un minimum 20 lux mini.

Lanterne SCHREDER COMATELEC KIO LED LensoFlex®2, ou équivalent, nombre de led en fonction de l’étude

d’éclairement

Localisation et source des luminaires selon note de calcul éclairage.

RAL selon choix du maitre d’ouvrage


3.8. En option : fourniture et pose de 2 barrières automatiques

Fourniture et mise en œuvre de 2 barrières automatiques.

Ces travaux comprennent :

- La mise en œuvre des protections nécessaires

- Les terrassements en tranchées et remblais. Les matériaux extraits seront évacués hors chantier

- Les regards de tirage seront de section minimale intérieure de 0,60 x 0,60 préfabriqués, ou coulés

en place, avec fond percé pour évacuation des eaux d’infiltration et tampon de couverture en fonte

- La fourniture et pose des alimentations sous fourreaux type TPC Ø 63 pour raccordement

- La fourniture, pose et raccordement de la câblette de terre.

- La fourniture, pose et raccordement du câble d’alimentation U1000R2V depuis le local TGBT et de la

câblette de terre 25 mm² cuivre nu.

- Fourniture d’une horloge.

- Fourniture et pose de 2 barrières automatiques

- La fourniture et pose des alimentations sous fourreaux type TPC Ø 63 et de câblette de cuivre en

fond de fouille.

- Le titulaire devra la fourniture et la pose d’organes de sécurité Classe II.

- Remblaiement normalisé (sable / grillage / graves) avec la pose de grillages avertisseurs

réglementaires

La fourniture, pose, raccordement et mise en service des bornes sont à la charge du prestataire.

La distribution et le raccordement sont réalisés par le présent lot conformément à la réglementation NF

C15-100 Le raccordement du réseau jusqu’au au niveau du TGBT dans une armoire de commande équipé

d’une horloge ainsi que les éléments de protection adéquat, l’ensemble de la prestation est à la charge du

prestataire.

Matériel :

Fût et porte : Tôle d’acier 4 mm cataphorèse, peinte, porte équipée d’une serrure, Capot : tôle d’acier 3

mm cataphorèse, peinte, Lisse de 8 à 12 m en fibre de verre polyester armée Ø140 mm, avec bandes

réflectorisantes classe I ou II, demi-coquille en acier de 10 mm pour tube tronconique en fibre de verre

renforcé Ø 140 mm, Ressort compensateur à compression + guide, chaîne et pignon, Manœuvre de secours

manivelle avec dispositif de sécurité anti-redémarrage, Moteur frein triphasé 0,55 KW asservi par variateur

de fréquence alimenté en monophasé 230 V, Réducteur à double roue et vis sans fin, graissée à vie avec

bout d’arbre manivelle de 17 mm, sectionneur, variateur de fréquence, logique de commande multi-


programme, fin de course mécanique, avec clé de réglage, chauffage anti-condensation 230 V 32 W, , Jeu

de clés pour serrure de porte.


ARTICLE 4 – PRIX - REMUNERATIONS

4.1 – Forme des prix

Le prix de la prestation est un prix global et forfaitaire.

4.2 – Indexation

Le prix est ferme et non révisable.

4.3 – Rythme des règlements

Le règlement se fait au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur présentation des factures

conformément à la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire.

4.4. - Modalités de règlement

Le Maitre d’Ouvrage règlera au titulaire au fur et à mesure de l’avancement de la prestation, sur la base des

factures proposées par le titulaire, par mandatement (Délai global de paiement : suivant législation en

vigueur).

Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts

moratoires au bénéfice du titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du

délai global jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.

En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera effectué en fonction du taux

d'intérêt légal en vigueur majoré de deux points.

4.5 - T.V.A.

Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors TVA.

ARTICE 5 – CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE

5.1 – Cautionnement et retenue de garantie

Le prestataire est dispensé de constituer un cautionnement. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

5.2 – Avance forfaitaire

Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance forfaitaire sera mandatée au

titulaire, dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, dans le délai d'un mois à compter de la date

de début du délai contractuel d'exécution du marché.

Le montant de l'avance est déterminé par l'application de l'article 87 du Code des Marchés Publics. Cette

avance est égale à 5 % du montant initial HT forfaitaire du marché. Le montant de l'avance forfaitaire

versée le titulaire n'est ni révisable, ni actualisable.

Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire par précompte sur les sommes

dues à titre d’acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde, dans les conditions prévues par

l’article 88 du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES

6.1 - Le titulaire du marché s'engage à apporter tous ses soins à l'exécution des missions définies dans le

présent C.P.T.A., mais ne sera tenu que dans la limite de celles-ci.


6.2 - La mission de contrôle technique n’est engagée qu'à partir de la signature du marché et jusqu'à

expiration du délai de garantie du parfait achèvement. Le titulaire est engagé à compter de l'expiration de

ce délai et jusqu'au terme de la responsabilité décennale pour ce qui concerne la mise à disposition au

maître d'ouvrage de tous documents en sa possession et également pour la formulation de tous avis

susceptibles de faciliter au maître de l'ouvrage la mise en jeu de la dite responsabilité.

6.3 – Le prestataire, ou chaque membre spécialiste en cas de groupement, justifie qu'il possède une police

d'assurance en cours de validité, garantissant les responsabilités professionnelles, les justifications qu'il

renouvelle à chaque échéance.

Le titulaire doit notamment s'assurer contre les risques de responsabilité civile et décennale découlant de

ses attributions et tenir compte dans la (ou les) police(s) souscrite(s) des dispositions de la loi n°78-12 du 4

janvier 1978.

6.4 - Le titulaire ne peut céder à tout organisme que soit ce soit tout ou partie des responsabilités et

attributions que lui attribue le marché. Toute sous-traitance partielle à laquelle elle aurait recours serait

soumise aux dispositions de la loi n° 75-1334 sur la sous-traitance précitée.

ARTICLE 7 - RESILIATION

7.1 - En cas d'abandon de l'opération par le maître de l'ouvrage, le présent marché serait résilié de plein

droit et sans indemnité.

7.2 - En cas de résiliation et sauf recours devant le tribunal administratif compétent, le titulaire a droit au

versement des fractions de frais d'intervention telles que définies à l'article 4, correspondant au service fait

à la date de résiliation, sans aucun complément pour indemnisation ou si la résiliation intervient entre deux

faits générateurs de rémunération, au versement d'une rémunération au prorata du travail effectué.

7.3 - Outre les cas et les conditions de résiliation prévus aux articles 35 à 39 du C.C.A.G – PI, le présent

marché peut être résilié par décision de la personne responsable dans les conditions définies à l'article 37.1

du C.C.A.G - P.I, si le titulaire se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles ou commet dans

l'exercice de celles-ci des fautes graves de nature à compromettre le bon déroulement de l'opération, le

marché est alors résilié aux torts du titulaire sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie et

rémunérée avec un abattement au moins égal à 10 %.

Le maître de l'ouvrage se réserve le droit de faire poursuivre la mission du titulaire par une personne

compétente de son choix sans qu'il puisse lui être opposé la propriété intellectuelle ou autre raison.

Le titulaire ou ses ayants droits s'obligent à remettre au maître de l'ouvrage tout document en sa

possession nécessaire à la poursuite de la mission interrompue.

7.4 – Si le titulaire contrevient aux obligations relatives à la sous-traitance, il lui est alors notifié une mise en

demeure de s’y conformer. Sans mise en conformité dans le délai de quinze (15) jours, la décision de

résiliation devient effective. Le principe du droit à paiement acquis ne s’applique pas dans ce cas de figure.

7.5 - Dans tous les cas de résiliation, le titulaire est tenu d’exécuter les prestations en cours d’exécution

jusqu’à la date effective de résiliation et de les rendre conformes aux modalités définies dans le présent

Cahier des prescriptions administratives et techniques particulières, ainsi que d’informer la communauté

de communes des ordres d’achat en cours et des engagements déjà pris. En tout état de cause, seules les

prestations réalisées et admises par la personne responsable du marché sont prises en compte lors du

règlement.


Pringy, le 12 avril 2016 Monsieur le Maire de Pringy,

Le titulaire, le