Cahierde Charge Location de Voiture

8/2/2019 Cahierde Charge Location de Voiture

1/6

.,'\ ........,?OYAUM DUMAROCj/IN/STE.IlE DU TRANSPORT .TDE LA MARlNE MABCHAND,DU TOURlSME, DE L'NER6/

lIT DES M/JVSDIRECTION DS TRANSPORTS, I JPJ lTIRSs: 2'll:.D DTR/DT /TIB

RABAT, L./II"II.1J'

I) DOMAINE D'APPUCATION.

Le present cahie r des charges, prenant con/me base Ie decret n 2.69.351 du 27 Moharram1390 (4 Avril 1970) fixe les conditions d'exploitation des etablissements de location de vehiculessans chauffeur, ainsi que les conditions de delivrance des decisions et les moyen.') a mettre enoeuvre a eel effet.

2) DEFINITIONS:

All sens du present cahier des charges, on emend par:J ; ' Locatio" de vehicules sans chauffeur, I 'operation de mettre a 1 0 disposition d'une

personne physique Oil morale a litre onereux lin 011 plusieurs vehicules. Cette location ne doit enaucun cas revetir:ale caractere d'un transport public, celui-ci etant defim et regi par le dahir n" 1.63.260 du

24 Joumada 111383 (12.11.1963) relatif au transport par vehicules automobiles sur route et par lestextes qui' 'ont modifie all complete. < 1


2/6

, . .2b/ fe caractere d 'un transport prive en commun de personnes, celui-ci etant defini par le

decret n 2.80.122 du 5 Moharrem 1402 (3 Novembre 1981).2/ Decision, Ie document delivre par Ie Ministere en charge des Transports au postulant pour

/ 'ouverture et I 'exploitation d 'un etobltssement de Iocation de vehiculessans chauffeur.3) Autorisation de circulation, le document pertnettant a l'etablissement prealablement

autorise d'immatriculer les vehicules SOilS le regime de fa location sans chauffeur. Ce document doiteire presente a toute requisition des agents de controle.

4/ Etablissement de location de vehicules sans chauffeur, les locaux assignes exclusivementa cette activite et comprenant le siege social, succursales, atelier et garage_

5 Vehicules loues sans chauffeur, les vehicules destines Ii la local ion dtiment autarises etdont la conduite releve de la categorie "B" du permis de conduire.

6) Gerant, Ie promoteur, personne physique ou celie designee par line personne morale pourdir ige r l 'e tab l is semen t.

3)DECIS ION:

Toute personne physique ou morale desirant exploiter lin etablissement de location devehicules sans chauffeur doit prealablement constituer et deposer aupres de la Direction desTransports Routiers un dossier comportant les pieces suivantes:

3.1. POUR LS PRSONNS PHYSIQUE.S:1) Une demande sur pap,el' libre,2) Une copie certifiee corforme de la carte d'identite nationale en COllI'S de validite.3) Un extrait de casier judictatre et line f ic he an th ropomet rique datant de mains de

trois mots,4; Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 11'0;5 /11015,5 -'Une cop ie cer tifie e con fo rme de 1 'attestation du mveau scolaire,6) Une attestation bancaire, certifiant que Ie demandeur dispose des fonds suffisants,

au mains. egaux a cinq cent mille dirhams, pour exploiter UI1 etabltssement de /,location de vehicules. 4 '


3/6

33.2. POUR LS P/lSONNS MORALI1S:J) Une demande sur papier libre,2) Une copie des statutsfixantl'objet social exclusivement d la location de vehicules,3) L'attestation de b/ocage d'un capital nnninnim de cinq cent mille dirhams,

- i ] Le documentfixant les pouvoirs et mandat du geran:

Le geront doitfoumir les pieces suivantes:J ) U ne co pie certifiee co nfo rm e de fa carle d'identite nattonale en COllI'S cl e

validite,2) Un extrait de casierjudiciaire et unefiche anthropometrique datant de

moins de tro ts 1 11 0is,J!Un extrait d'acte de naissance datant de tnoins de trois 11I01S,4' line copie certifiee conforme de I 'attestation du niveau scolaire.

3.3. RCIiVABILlT DES DOSSlfIRS:Pour chaque demande retenue, lin accord de principe valable line annee est donne au

postulant qui est invite a presenter durant cette periode lin dossier d'execution comprenant lespieces suivantes:

1) Une caple certifiee corforme du regis I re de commerce dont l'objet est f 'activite delocation de vehicules sans chauffe II1',

2) Une attestatton d'inscription au role des patentes doni l'objet est I 'activite delocation de vehicules sans chauffeur,

3) Une attestation d'inscription ala T .VA,4) Une attestation d'affiliation ala cuss.5) Unplan des locaux destines a "exploitation approuve par l'autorite competente,6) Documents jusufiam 10 disponibilite d'au mains cinq vehicules neufsPasse Ie delai d'une annee , le postulant perd le benefice de l'accord de principe.Au \ 1 1 / du dossier d'execution et du proces verbal de reception de l'etablissement de location

de vehicules sans chauffeur (local, vehicules. personnel) etabli par Ie deleglle du Ministere en1


4/6

4charge des Transports, line decision d'explottation est delivree par 10 Direction des TransportsRoutiers a l'interesse.

L '011lienIIre d'une succursale est soumise i T autorisation delivree par /0 Direction desTransports Routiers

Tout transfert de siege ne peut s'effectuer qu'apres accord de /0 Direction des TransportsRoutiers .

4) ETABLISSM.NT D. LOCATION:4.1. LOCAL:

L 'etabl is senien t de location de vehicules doit disposer d'un sieg en propriet 011 en locationdiimentjustifie par un contra! de bail commercia! et comportant:

'"line entree particuliere,' " 1 1 1 1 bureau ,* 1 1 1 1 peste teiephonique,'" lin fax,* line enseigne indiquant I 'line[aeon claire 10 raison sociale de I 'entreprise,>I < l.e local IoUeire exclusivcmcnt affect a la location de vehicules, et tenu en

permanence aux normes de proprete et I 'hygiene.

4.2. VHICULIlS:

L 'etablissetnent de location de vehicules sans chauffeur dOH disposer d 'au mains cinqvehicules qui doivent are neufs et converts par des autorisations de circulation suivant modele ci-joint renouvelables annuellement. Ces vehicules sont utilises pailI' une periode maximale de cinqans.

L'immatriculation des vehicules af/eeles a ceue activite est subordonnee i T fa presentation desautortsations de circulation precitees visees par le delegu du Ministere en charge des Transports .

10 carle grise portera 10 mention "vehicu!e 1 0 1 l c sans chauffeur" inscrite entre deux barrestransversales.

Les vehicules loues sans chauffeur sam soumis, apres les six p remiers mois de mise encirculatton. a une visite technique conformement ala reglementation en vigueur.

Ces vehicules do/vent etre munis d'une plaque apposee a l'interieur dans un endroit invisiblede l'exterieur et portant le nom et l'adresse de l'etablissement. ~


5/6

En plus des documents prevus par Ie decret n02-69-351 du 27 Moharrem 1390 (4 AvriJ 970), Ie gerant doufourntr en cas de contrtile. {Jollr cheque operation de location, les tnformationssutvantes:

- Numero d'immatriculotion du vehicule;- Reference de l'auiorisation de circulation delivree par la delegation des transports;- Dale de mise i T fa disposition du locotaire;- Duree de la location;- Numero de 1 0 carle d 'ident it e na ti ona le OU d u p as sep or t d u l oca ta ir c;- P our fa socie te , ind iquer le nom et l'adresse.

4.3. PERSONNEL .-Le pe rsonnel est compose d'un ge rant e t d'au moins lin mecanicie n Ii tulai re d'un C.A.

(option mecanique automobile).Le geran! est nommement design sur fa decision d'explottation et doit repondre au

conditions suivantes :- etre a g e de 23 ans au minimum,- are titulaire du bac p lus deux ans de formation superieure oujustifier duniveau bac plus une experience dans le domaine de 1 0 location de vehiculesd'au mains quatre a I lS_

4.4. A UTNES OBU6ATIONS:L 'eta blissem ent do it a fficher, da ns un em pla cem ent visib le a l 'in terieur du lo ca l, la decisiod 'exp lo ita tio n et les ta rifs.

5. INCESSIBILIT DE LA niCISION:

La decision d'exp lo ita tton d'un etablissem cnt de location de vehicules sans chauffeur edonnee a titre personnel et ne peut, en consequence, are cedee en tout au en partie, que ce soilt it re gratui t 011 onereux.

6. CesSATION D'ACTlI!iT:En cas de cessation d'activite I'exploitant doit dep oser l in e decla ra tio n au Siege de

delegation du M inistere en charge des transp orts. C ette declaration doit etre notifiee p ar Ie delegua fa Direction des Transports Routiers dans !a semaine qui suit. i


6/6

. . .7.RIiTRAIT DE LA DECISION:

En cas de manquement aux obligations decoulant du present cahier des charges,constatees, des sanctions pouvant alter d'une simple nuse en demeure all retrait definl'autortsation, seton la gravite des infractions constatees, sont susceptibles d'etre prisesMinistre en charge des transports sur proposition du Directeur des Transports Routiers.

Le retrait definttifdes autorisations est prononce dans les cas ci-apres:* Lorsque I 'une des conditions dormant droit a I 'autorisauon n 'est plus remplie,* ' Condamnation it l'eniprisonnemcnt pOllr des delits touchant a l'etique de la

profession,'"l.e non respect des prescripuonsfixeo pal ' le present cahier des charges dans lindelat d'II" mots qui suit la notitication de mise en demeure.

Le retrait dans ces cas ne donne droit a aucune indcmnisation ou dedommagement.

Les etablissements de location de vehicules sans chauffeur existants ont un delaipour se conformer aux prescriptions du present cahier des charges.

L MINISTR DU TRANSPORT er DE LA MARiNEMARCHAND', DU TOU/USM, DE L 'ENER61erDIiS MINES Le Ministre du Transp

1:\ Marine Mal'"Chande,;r/ ' " r E ~ : : : : f1 . ~ .I6N : DRlSS BNHIMA

LU T APPROW