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Campagnes PAC 2015 et 2016

28 novembre 2016

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1- Campagne PAC 2015

2- Campagne PAC 2016 et ATR

3- Modification du régime de sanctions

Sommaire

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Campagne 2015 – Etat des paiements effectués selon le calendrier annoncé

● Aides directes○ 99,7 % (6,1 Mds€) des dossiers ont reçu leur aides découplées

au 18 novembre

○ Objectif de paiement des derniers dossiers concernés pour les aides découplées avant la fin de l'année

○ la quasi-totalité des aides couplées a également été payée (au 15 octobre dernier, 891 M€ d'aides animales, 120,2 M€ d'aides végétales de payées), derniers dossiers payés au fil de l'eau

● ICHN○ 89 % (839 M€) des dossiers payés au 16 novembre

○ Objectif de paiement des derniers dossiers avant la fin de l'année (3000 dossiers à finaliser + 4800 dossiers en contrôle sur place): l'essentiel des dossiers en contrôle sur place sera payé dans 15 jours

○ Après versement d'un acompte à 80 % fin octobre, paiement en novembre avec coefficient stabilisateur de 89,593 %, qui sera révisé début 2017 pour un solde définitif

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Campagne 2015 – Accompagnement des situations difficiles annoncé par le Ministre

● Première action : s'attacher à finaliser dès que possible les derniers dossiers (qui sont, par essence, les dossiers plus compliqués), y compris ceux soumis à contrôle sur place○ ASP et DDT(M) pleinement mobilisées à cette fin

● Mais aussi modalités d'appui des agriculteurs pour lesquels ce décalage, en semaines, du calendrier de paiement de leur aide, pose des difficultés de trésorerie○ Capacité, si nécessaire et sur demande de l'agriculteur, de

fournir une attestation sur le montant espéré d'aide (sous réserve résultats de contrôle)

○ Mobilisation de la cellule d'urgence / médiateur du crédit en tant que de besoin

○ Mise en place d'un FAC pour couvrir en cas de besoin le coût des intérêts d'emprunt pour faire face au retard des aides

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Campagne 2015 – Dernières étapes

● Assurance-récolte○ Objectif de paiement des dossiers avant Noël

● MAEC et Agriculture biologique○ Ouverture des outils de paramétrage des mesures par les

Régions en décembre, étape nécessaire pour démarrer l'instruction

○ Pour l'instruction, mesures traitées en priorité parmi les 72 types d'opérations : Agriculture biologique et MAEC systèmes

● Finalisation du travail sur les surfaces admissibles○ Prise en compte début 2017 des remarques des agriculteurs

sur SNA et ZDH dans le cadre de leur déclaration PAC 2016

○ Paiement éventuel d'un solde (de montant assez faible), envoi des lettres de fin d'instruction et notification des portefeuilles définitifs de DPB 2015 envisagé février / mars 2017

● Pour discussion : intérêt d'afficher, avant cette notification qui fait référence, la restitution des éléments pris en compte pour le paiement des DPB

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1- Campagne PAC 2015

2- Campagne PAC 2016 et ATR

3- Modification du régime de sanctions

Sommaire

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Apport de trésorerie remboursable 2016

● ATR 2016 annoncé en mai dernier sur les composantes Aides découplées, ICHN, ABA et ABL○ Pour les nouveaux PACAGE hors cas de subrogations,

montants forfaitaires à l'hectare / à l'exploitation

○ 90 % des paiements correspondants 2015 pour les autres (forfaits en Corse et DOM pour ICHN)

○ Au 18 novembre 2016, 6,4 Mds€ versés à 263 000 agriculteurs

● Annonce le 22 novembre d'un ATR 2016 sur les composantes MAEC et Agriculture biologique○ Objectif de versement de ces composantes en mars 2017

○ Définition des paramètres en cours, à intégrer dans un décret à prendre

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Calendrier des paiements pour la campagne 2016

● Aides ovines et caprines dans les premiers jours de décembre

● Aides bovins allaitants et bovins laitiers en février 2017

● Aides découplées en mars/avril 2017

● ICHN au début du printemps 2017

● Autres aides couplées dans la foulée

● Assurance-récolte à l'été

● MAEC / Agriculture biologique au troisième trimestre 2017 ○ calendrier retardé, d'où mise en place d'une composante ATR

2016

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1- Campagne PAC 2015

2- Campagne PAC 2016 et ATR

3- Modification du régime de sanctions

Sommaire

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Modification du régime de sanction pour les écarts de surface (1/2)

● Modification du régime de sanction en cas d'écart de surface○ Dispositif plus favorable aux exploitants, d'application pour les

paiements de septembre dernier et les paiements à venir

○ Dispositions qui seront intégrées dans la prochaine modification de l'instruction technique, et dont la mise en œuvre dans l'outil informatique est en cours : petit paiement résiduel pour les agriculteurs concernés

● Concerne certaines aides ○ Sur premier pilier : DPB, paiement redistributif, paiement JA

○ Sur second pilier : ICHN, ICCE (paiements Natura 2000 et DCE)

→ ne concerne pas paiements couplés, paiement vert, MAEC, AB, pour lesquels les règles actuelles continuent de s'appliquer

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Modification du régime de sanction pour les écarts de surface (2/2)

● Principe du carton jaune : pénalité réduite en année N, mais qui peut être revalorisée ex-post si nouvel écart en année N+1

● Le bénéfice du carton jaune ne s'applique qu'une fois

● Seuls peuvent en bénéficier les agriculteurs n'ayant pas fait l'objet de sanction pour surdéclaration les années précédentes à partir de 2015