16
CANADA COUR SUPÉRIEURE ( Chambre commerciale) PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC N° : 480-11-000078-189 N° Dossier : 42-2401761 DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE : PERFECTION INC. c . K PMG INC. Débitrice Syndic / Requérant REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI DE PRÉSENTATION D'UNE PROPOSITION ( Article 50.4 (9) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité) AU REGISTRAIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC, SIÉGEANT DANS E T POUR LE DISTRICT DE MÉGANTIC, LE SYNDIC / REQUÉRANT EXPOSE RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT : 1. La Débitrice opère une entreprise oeuvrant dans le domaine de la confection de v êtements professionnels; 2 . Sa principale place d'affaires est située au 101, avenue Perfection, dans la ville de C ourcelles, district de Mégantic; 3 . Le 19 juillet 2018, la Débitrice a déposé un avis d'intention de faire une proposition à s es créanciers (ci-après l'« Avis d'intention ») conformément aux dispositions de l 'article 50.4 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ci-après la « LFI »), tel qu'il appert au dossier de la Cour; 4 . Le délai de 30 jours pour présenter une proposition, prévu à l'Avis d'intention, devait s e terminer le 20 août 2018; Groleau Gauthier Plante S.E.N.C.R.L.

CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

  • Upload
    others

  • View
    1

  • Download
    0

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

CANADA COUR SUPÉRIEURE(Chambre commerciale)

PROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DE MÉGANTIC

N° : 480-11-000078-189N° Dossier : 42-2401761

DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTIONDE FAIRE UNE PROPOSITION DE :

PERFECTION INC.

c.

KPMG INC.

Débitrice

Syndic / Requérant

REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAIDE PRÉSENTATION D'UNE PROPOSITION

(Article 50.4 (9) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)

AU REGISTRAIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC, SIÉGEANT DANS

ET POUR LE DISTRICT DE MÉGANTIC, LE SYNDIC / REQUÉRANT EXPOSE

RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT :

1. La Débitrice opère une entreprise oeuvrant dans le domaine de la confection de

vêtements professionnels;

2. Sa principale place d'affaires est située au 101, avenue Perfection, dans la ville de

Courcelles, district de Mégantic;

3. Le 19 juillet 2018, la Débitrice a déposé un avis d'intention de faire une proposition à

ses créanciers (ci-après l'« Avis d'intention ») conformément aux dispositions de

l'article 50.4 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ci-après la « LFI »), tel qu'il

appert au dossier de la Cour;

4. Le délai de 30 jours pour présenter une proposition, prévu à l'Avis d'intention, devait

se terminer le 20 août 2018;

Groleau Gauthier Plante S.E.N.C.R.L.

Page 2: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

N° : 480-11-000078-189

5. Le ou vers le 15 août 2018, cette honorable Cour a accueilli une première Requête en

prorogation du délai de présentation d'une proposition, prolongeant ledit délai au

1 er octobre 2018, tel qu'il appert au dossier de la Cour;

6. Cependant, la Débitrice ne prévoit pas être en mesure de présenter une proposition

viable à ses créanciers d'ici là pour les motifs ci-après exposés;

7. La Débitrice a amorcé un processus de vente et de recherche d'investissements

nécessaires à sa restructuration;

8. Dans le cadre de ce processus, une offre a été faite, laquelle apparait viable, mais

aucune transaction n'a encore pu être complétée avec le Syndic / Requérant et la

Débitrice à ce jour et ceux-ci évaluent que le tout ne peut être fait d'ici le 1er octobre

prochain;

9. Dans les circonstances, le Syndic estime qu'un délai additionnel de 45 jours, soit

jusqu'au 9 novembre 2018, lui permettrait d'être en mesure de compléter la

transaction et ainsi de permettre à la Débitrice de présenter une proposition à ses

créanciers, tel qu'il appert du rapport du syndic dont copie est communiquée au

soutien des présentes comme pièce R-1;

10. La Débitrice a toujours agi et continue d'agir de bonne foi et avec toute la diligence

voulue dans le présent dossier;

11. De plus, la Débitrice évalue être en mesure de présenter une proposition viable à ses

créanciers si la présente requête en prolongation de délai était accordée;

12. D'autre part, la prorogation de délai requise ne saurait causer de préjudice sérieux à

l'un ou l'autre des créanciers de la Débitrice;

13. La présente Requête est bien fondée en faits et en droit.

PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL :

ACCORDER la présente Requête;

ABRÉGER les délais de signification et de présentation de la présente Requête, si

nécessaire;

Groleau Gauthier Plante S.E.N.C.R.L.

Page 3: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

N° : 480-11-000078-189 3

PROROGER le délai pour présenter une proposition, prévu à l'article 50.4 de la Loi

sur la faillite et l'insolvabilité, de 45 jours, soit jusqu'au 9 novembre 2018;

LE TOUT sans frais, sauf en cas de contestation.

Montréal, le 25 septembre 2018

Gto cut Gav i Pa/1r.Groleau Gauthier Plante S.E.N. .R.L.Avocats du Syndic / Requérant

Mes Jean Lozeau et Josée Brière1000, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2100Montréal (Québec) H3A 3G4Téléphone : (514) 370-8355Facsimile : (514) 370-3615Courriel : [email protected]

Groleau Gauthier Plante S.E.N.C.R.L.

Page 4: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

DÉCLARATION SOUS SERMENT

Je, soussigné, Stéphane de Broux, syndic, exerçant ma profession au sein de la firme KPMG

inc., ayant une place d'affaires au 600, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 1500, dans les

ville et district de Montréal, province de Québec, H3A 0A3, déclare sous serment ce qui suit :

1. Je suis le représentant du Syndic / Requérant et le responsable désigné;

2. Tous les faits allégués à la Requête en prorogation du délai de présentation d'une

proposition et à la présente Déclaration sous serment sont vrais.

Et j'ai signé :

STÉPHANE DE BROUX

Affirmé solennellement devant moi à **********Montréal, ce r;2fi septembre 2018 4, LAMA MONCY\

COM RISSAI2E19823ÀL'ASSERMENTMONPour le Québec 47

4% Québec CS /Co iere :11I e'rnnentation pour '••..••••••••.••'le

Page 5: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

DESTINATAIRE :

AVIS DE PRÉSENTATION

Surintendant des faillites CanadaÉdifice Sun Life1155, rue Metcalfe, bureau 950Montréal (Québec) H3B 2V6

PRENEZ AVIS que la présente Requête en prorogation du délai de présentation d'une

proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire de

Mégantic, de la Cour supérieure du Québec, siégeant en son bureau, au palais de justice de

Sherbrooke, sis au 375, rue King Ouest, le 27 septembre 2018 ou aussitôt que conseil pourra

être entendu.

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

Montréal, le 25 septembre 2018

au 1À)PLIdtif /7-Groleau Gauthier Plante S.E.N.C. .L î.Avocats du Syndic / Requérant

Mes Jean Lozeau et Josée Brière1000, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2100Montréal (Québec) H3A 3G4Téléphone : (514) 370-8355Facsimile : (514) 370-3615Courriel : [email protected]

Groleau Gauthier Plante S.E.N.C.R.L.

Page 6: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

CANADAPROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DE MÉGANTICNo de cour : 480-11-000078-189No de dossier : 42-2401761

COUR SUPÉRIEURE(Chambre commerciale)

DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE PERFECTION INC., corps politique légalementUNE PROPOSITION DE : constitué selon la Loi, ayant son siège social et son

principal établissement au 101, avenue Perfection, enla ville de Courcelles, province de Québec, GOM 1CO.

Personne insolvable

-et-

KPMG INC., 600, boul. de Maisonneuve Ouest,bureau 1500, Montréal, Québec, H3A 0A3.

SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ

RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDICSUR L'ÉTAT DES AFFAIRES ET DES FINANCES

DE LA PERSONNE INSOLVABLE(Article 50.4(7)b)ii) et 50.4(9))

DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE PERFECTION INC., personne insolvable :

Je, soussigné, Stéphane De Broux, de KPMG INC. (ci-après « KPMG » ou le « Syndic »), en sa capacité deSyndic agissant in re l'avis d'intention de déposer une proposition de Perfection inc., (ci-après « Perfection »ou la « Société »), fais rapport au Tribunal.

INTRODUCTION

1. Le 19 juillet 2018, Perfection a déposé un avis d'intention de déposer une proposition (ci-aprèsl'« Al ») en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ci-après la « LFI »), le tout tel qu'ilappert au dossier de la Cour et KPMG a été nommé Syndic à l'AI.

2. Conformément à la LFI, le 24 juillet 2018, le Syndic a expédié à tous les créanciers connus dePerfection une copie de l'AI.

3. Le 26 juillet 2018, le Syndic a déposé auprès du séquestre officiel l'état de l'évolution del'encaisse pour la période du 23 juillet au 2 septembre 2018, le rapport de l'auteur de laproposition et le rapport du Syndic, conformément à l'article 50.4(2) de la LFI.

4. Le 13 août 2018, la Société a signifié au Syndic son intention de procéder à une premièredemande pour prorogation du délai du dépôt de la proposition à ses créanciers jusqu'au 1°'octobre 2018, conformément à l'article 50.4(9) de la LFI.

5. Le 15 août 2018, une ordonnance a été émise pour proroger le délai pour le dépôt d'uneproposition jusqu'au 1°' octobre 2018.

Page 7: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

PERFECTION INC.RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC

6. Le 25 septembre 2018, la Société a signifié au Syndic son intention de procéder à une deuxièmedemande pour prorogation du délai du dépôt de la proposition à ses créanciers jusqu'au 9novembre 2018, conformément à l'article 50.4(9) de la LFI (la « Demande »).

HISTORIQUE DE PERFECTION ET STATUT DE SA SITUATION FINANCIÈRE

7. Fondée en 1947, Perfection fabrique principalement des uniformes et des chemisespersonnalisées et sur mesure.

8. La Société emploie environ 150 personnes dans ses deux (2) usines situées à :

a) Courcelles - la bâtisse appartient à la Société et cette usine fabrique exclusivement deschemises; et

b) Lac-Mégantic - les locaux sont loués et cette usine produit des pantalons, desimperméables et des housses de matelas.

9. La Société a un important client qui représente environ 50 % de son chiffre d'affaires. Ce clientest un important distributeur dans le domaine des uniformes, principalement pour la DéfenseNationale et autres organisations paragouvernementales. La balance du chiffre d'affairesprovient d'appels d'offres publics et d'une vingtaine de clients opérant dans le secteur privé. Ilest à noter que les deux (2) usines exploitées par Perfection ne fonctionnent pas à pleinecapacité.

10. Tel qu'indiqué dans la liste des créanciers de l'AI, le total des obligations de Perfection totalisaitau 19 juillet 2018 environ 4 182 000 $, soit :

Perfection inc.Créa aciersAu 19 juillet 2018

Montant ($)

Créanciers garantisFinacces Capital 1 881 663 $Investissement Québec 801 642M. Goulet 511 902

3195207

Créanciers non garantis 987002

Total 4182209 $

11. Selon la direction, l'Al a été déposé dans le contexte suivant :

a) Perfection oeuvre dans un marché très concurrentiel où les marges brutes sont trèsminces et la Société a subi des pertes financières importantes ces dernières années;

b) Selon les résultats financiers pour l'exercice terminé le 31 mai 2017, la Société a généréune marge brute de seulement 2,1% et a subi une perte d'environ 237 000 $ avantéléments extraordinaires. Incluant les dépenses extraordinaires, la perte s'est élevée à782 000 $;

c) Selon les résultats financiers préliminaires pour la période de 11 mois terminée le 30avril 2018, la perte nette s'élève à environ 444 000 $.

2

Page 8: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

PERFECTION INC.RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC

LES ACTIVITÉS DE PERFECTION DEPUIS LE DÉPÔT DE L'AI

12. Suite au dépôt de l'AI, la Société, avec l'assistance et sous la supervision du Syndic, a entaméun processus de recherche d'investisseurs ou d'acheteurs pour ses opérations et sa marque.Les principales démarches entreprises sont les suivantes :

a) Le (ou vers) le 2 août 2018, un document d'information sommaire (ci-après le« Teaser ») a été envoyé à près de 28 investisseurs ou acheteurs potentiels identifiés parPerfection et KPMG. Une copie du Teaser et des conditions était jointe au rapport duSyndic émis lors de la première demande pour prorogation de délai par la Société;

b) Tel qu'indiqué dans le Teaser et dans les termes et conditions, toutes les offresd'investisseurs ou d'acheteurs potentiels devaient être soumises au Syndic au plus tardle 30 août 2018 à midi;

c) Avec l'accord de la Société, le délai pour déposer une offre a été prorogé au 4septembre 2018 à 17 heures. Cela était nécessaire étant donné la période des vacancesestivales pour plusieurs représentants des parties potentiellement intéressées et pourrépondre aux demandes d'informations des parties ayant eu accès à la salle de donnéesvirtuelle (« Dataroom »►;

d) Quatre (4) parties intéressées ont signé l'entente de confidentialité et obtenu l'accès auDataroom.

13. Dans le cadre du processus de vente, une offre a été reçue le 4 septembre 2018 (I' »Offre ») parune des quatre (4) parties intéressées (I' « Offrant »). Cette Offre, présentée sous la forme d'unelettre d'intention, a été retenue par la Société. L'Offre visant l'achat de l'ensemble des actifs dela Société comporte certaines conditions qui devront être remplies afin de clôturer latransaction (la « Transaction »).

14. En date des présentes, la Société et ses représentants continuent de répondre aux demandesd'information de l'Offrant afin de compléter la Transaction.

15. Durant ce processus de vente, la Société poursuit ses opérations dans le but de maximiser lavaleur des actifs au bénéfice de ses créanciers. La Société emploie environ 150 personnes àtemps plein à ce jour.

ÉVOLUTION RÉELLE DE L'ENCAISSE PAR RAPPORT AUX PROJECTIONS

16. Les recettes et les déboursés pour la période de cinq (5) semaines terminée le 16 septembre2018 (la « Période ») par rapport aux prévisions de l'évolution de l'encaisse sont résumés ci-dessous :

Etat de l'évolution de l'encaissePour la période de cinq semaines terminée le16 septembre 2018 Projections Réel Écart

Recettes 452 728 $ 399 947 $ (52 781) $Déboursés

Salaires et DAS 349 085 324 243 24 842Matières premières 40 181 43 534 (3 354)Frais de vente & administration 27 785 29 386 (1 600)Loyer 4 151 4 153 (2)Dépôts Hydro Québec 31 040 22 200 8 840Frais professionnels de restructuration 15 000 15 000

467 242 423 516 43 726(Déficit) Excédent des recettes sur les déboursés (14 514) (23 569) (9 055)Solde en banque de début 20 915 20 915 0Solde en banque à la fin 6 401 $ (2 6541$ (9 055) $ 3

Page 9: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

PERFECTION INC.RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC

17. Au 16 septembre 2018, le solde de fermeture en banque s'élevait à (2 654 $) comparativement à6 401 $ selon les projections, soit un écart défavorable de (9 055 $).

a) Les recettes pour la Période se sont élevées à 399 947 $ comparativement à 452 728 $selon les projections. Selon la direction, l'écart défavorable de (52 781 $) est de naturetemporelle et devrait se résorber au courant des prochaines semaines; et

b) Les débours ont été inférieurs de 43 726 $ par rapport aux projections. Selon ladirection, cet écart favorable est de nature temporelle.

18. Perfection a payé et continue de payer pour les salaires, l'achat de marchandises et pour lesservices reçus depuis le dépôt de l'Al.

ÉTAT DE L'ÉVOLUTION DE L'ENCAISSE DÉPOSÉ EN VERTU DE L'AI

19. Perfection a préparé un état de l'évolution de l'encaisse pour la période huit (8) semaines du 17septembre au 11 novembre 2018 (ci-après « EEE »►. L'EEE est présenté à l'Annexe A et serésume comme suit :

État de révolution de rencaisse pour la périodedu 17 septembre au 11 novembre 2018 Total

Solde en banque du début (2 654) $

RecettesComptes à recevoir 977 409

977 409

DéboursésSalaires et DAS 585 155Matières premières 173 381Frais de vente et d'administration 54 240Loyer 11 895Taxes de vente 85 000Dépôts Hydro Québec 21 667Frais professionnels de restructuration 30 000

961 337Excédent (Déficit) des recettes sur les déboursés 16 071Solde en banque à la fin 13 417 $

20. Le Syndic a noté les éléments relatifs à l'EEE ci-dessous :

a) Au 17 septembre 2018, le solde d'ouverture à la banque était de (2 654 $);

b) L'EEE prévoit qu'entre le 17 septembre et le 11 novembre 2018, Perfection générera desrecettes d'environ 977 000 $ et des déboursés d'environ 961 000 $, résultant en unsurplus de 16 000 $.

4

Page 10: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

PERFECTION INC.RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC

DEMANDE D'UNE PROROGATION DE DÉLAI

21. Tel qu'indiqué dans la Demande, La Société cherche à obtenir du Tribunal une ordonnanceprorogeant de 45 jours le délai, soit jusqu'au 9 novembre 2018, pour déposer une proposition àses créanciers pour les raisons suivantes :

a) Permettre à la Société de compléter la Transaction dans le but de maximiser la valeurde réalisation de ses actifs au bénéfice de ses créanciers. La réalisation devrait êtresupérieure à celle des actifs dans un contexte de liquidation suite à un arrêt desopérations en faillite; et

b) Selon la conclusion de la Transaction, permettre à la Société de déposer uneproposition viable à ses créanciers.

22. Le Syndic supporte la Demande de la Société pour les motifs suivants :

a) La Société a agi et continue d'agir de bonne foi et avec toute la diligence voulue;

b) La prorogation demandée, si elle est accordée, devrait permettre à la Société decompléter la Transaction et ainsi lui permettre de déposer une proposition viable à sescréanciers; et

c) La prorogation demandée ne saurait causer de préjudice sérieux à l'un ou l'autre de sescréanciers.

Fait à Montréal, le 25 septembre 2018

KPMG INC.Syndic in re la proposition dePERFECTION INC.

Stéphane De Broux, CPA, CA, CIRP, SAI

5

Page 11: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

PERFECTION INC.RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC

Annexe AÉtat de l'évolution de l'encaisse,

rapport de l'Auteur de la proposition etrapport du Syndic sur l'État de l'évolution de l'encaisse

Annexe

Page 12: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

No de division : 04 - Lac Mäpantic

No de cou

r : 480-11-000078-189

No de dos

sier

: 42-2401761

DANS L'AFFAIRE DE L'A

VIS D'INTENTION DE FAIRE

UNE PROPOSITION DE :

État de rév

olut

ion de rencaisse pour la période du :

du 17 septembre au 11 novembre 2018

Semaine débutant le

Sol

de en banque du début

Rec

ette

s

Comptes à rec

evoi

r

Déboursés

Sal

aire

s et DAS

Matières pr

emiè

res

Frai

s de ven

te et d'administration

Loye

r

Taxes de ven

teHyd

ro-Q

uébe

cFr

ais pr

ofes

sion

nels

de restructuration

Exc

éden

t (Déficit) des recettes sur le

s déboursés

Sol

de en banque à la fin

Dat

é du 25 se

ptembre 2018

COUR SUPÉRIEURE

(Chambre commerciale)

PERFECTION INC

., co

rps politique lé

gale

ment

con

stit

uéselon la Loi

, ayant son siè

ge social et

son principal

étab

liss

emen

t au 101

, avenue Per

fect

ion,

en la vi

lle de

Courcelles, province de Québec, GOM 1C0

.

17 sept

24 se

pt.

1 oct.

8 oc

t.15 oct.

22 oct.

29 oct

5 nov

.To

tal

(2654);

29642S

43275S

24943$

12132$

22863S

19237S

42070S

(2654) 5

150100

140138

112074

118730

103189

118240

118240

118898

977409

150100

140138

112074

118730

103189

118240

118240

116698

977409

74378

93578

55871

94621

55871

95778

55871

59188

585155

26874

26874

20035

20035

20035

20035

20035

19456

173381

9052

6052

6052

6052

9052

6052

8052

5873

54240

--

5948

--

5948

11895

35000

-50000

85000

--

10833

-10833

21667

7500

7500

7500

7500

30000

117805

126505

130408

131542

92458

121866

95406

14535

1961337

32298

13633

(18331)

(12811)

10731

(3626)

22834

(28653)

16071

29642$

43275$

24943$

12132$

22863$

19237$

42070$

13417$

13417 8

Page 13: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

CANADAPROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DE QUÉBECN° de division :04— Lac MéganticN° de cour : 480-11-000078-189N° de dossier : 42.2401761

DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE :

COUR SUPÉRIEURE(Chambre commerciale)

PERFECTION INC., corps politique légalement constituéselon la Loi ayant son siège social et son principalétablissement au 101, avenue Perfection, en la ville deCourcelles, province de Québec, GOM 1C0.

RAPPORT DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION SUR L'ÉTATDE L'ÉVOLUTION DE L'ENCAISSE

(alinéas 50(6)c) et 50.4(2)c) de la Lol)

La direction de PERFECTION INC. a émis les hypothèses et établi en date du 25 septembre 2018 l'état desprojections sur l'évolution de l'encaisse de la personne insolvable ci-joint qui porte sur la période du 17septembre au 11 novembre 2018.

Les hypothèses conjecturales utilisées sont raisonnables et cadrent avec l'objet des projections, et leshypothèses probables, convenablement étayées, cadrent avec les projets de la personne insolvable etconstituent un fondement raisonnable pour les projections.

Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir, les résultatsréels différeront des renseignements présentés et les écarts peuvent être importants.

Les projections ont été établies à partir d'un ensemble d'hypothèses probables et conjecturales. Enconséquence, il est à signaler que les projections peuvent ne pas convenir à d'autres fins.

Daté le 25° jour de septembre 2018, à Montréal.

PERFECTION INC.

Rock Doucet Doucet

Page 14: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

CANADAPROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DE QUÉBECN° de division :04 — Lac MéganticN° de cour : 480-11-000078-189N° de dossier : 42-2401761

DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE:

COUR SUPÉRIEURE(Chambre commerciale)

PERFECTION INC., corps politique légalement constituéselon la Loi ayant son siège social et son principalétablissement au 101, avenue Perfection, en la ville deCourcelles, province de Québec, GOM 1CO.

RAPPORT DU SYNDIC SUR L'ETAT DE L'EVOLUTION DE L'ENCAISSE(alinéas 50(6)b) et 50.4(2)b) de la Loi)

L'état des projections sur l'évolution de l'encaisse, ci-joint de PERFECTION INC., en date du 25 septembre2018, qui porte sur la période du 17 septembre au 11 novembre 2018, a été établi par la direction de la personneinsolvable aux fins des présentes procédures.

Pour effectuer notre examen, nous avons mené des enquêtes, effectué des analyses et tenu desdiscussions portant sur les renseignements que nous a fournis la débitrice. Puisque les hypothèsesconjecturales n'ont pas à être étayées, nous nous sommes limités à en évaluer la pertinence par rapport àl'objet des projections. Nous avons également étudié les renseignements fournis par la débitrice à l'appui deshypothèses probables, ainsi que la préparation et la présentation des projections.

D'après notre examen, il n'y a rien qui nous porte à croire, quant aux points importants:

a) que les hypothèses conjecturales ne cadrent pas avec l'objet des projections;b) qu'à la date du présent rapport, les hypothèses probables émises par la direction ne sont pas

convenablement étayées et ne cadrent pas avec les projets de la personne insolvable ou neconstituent pas un fondement raisonnable pour les projections, compte tenu des hypothèsesconjecturales; ou

c) que les projections ne reflètent pas les hypothèses probables et conjecturales.

Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir, les résultatsréels différeront des renseignements présentés, même si les hypothèses conjecturales se réalisent, et les écartspeuvent être importants. En conséquence, nous ne pouvons affirmer avec certitude que les projectionsdonnées se réaliseront.

Les projections ont été établies exclusivement aux fins des présentes procédures, et il est à signaler queces projections peuvent ne pas convenir à d'autres fins.

Daté le 25€' jour de septembre 2018, à Montréal.

KPMG INC. — Syndic Autorisé en InsolvabilitéPar:

Stép ne De Broux CPA, CA, CIRP, SAI600, boul. de Maisonneuve Ouest, Bureau 1500Montréal (Québec) H3A 0A3Téléphone : (514) 840-2100 Télécopieur : (514) 840-2121

Page 15: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

COUR SUPÉRIEURE

(Chambre com

merc

iale

)

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MÉGANTIC

N° : 480

-11-

0000

78-1

89

DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION

DE FAIRE UNE PROPOSITION DE :

PERFECTION INC.

-et-

KPMG INC.

Débi

tric

e

Syndic / Requérant

PIÈCE R-1

Ori

gina

l

Gro

leau

Gau

thie

r Pl

ante

S.E. N.C

. R. L.

Mes Jean Lozeau et Josée Brière

1000, rue Sherbrooke Ou

est,

bureau 2100

Montréal (Québec) H3A 3G4

Téléphone : 514 370-8355

Fac

simi

le : 514 370-3615

Cou

rrie

l : [email protected]

BG4696

N/Réf. : 135

9-01

Page 16: CANADA COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC … · 2021. 2. 17. · proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire

COUR SUPÉRIEURE

(Chambre com

merc

iale

)

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MÉGANTIC

N° : 480-11-000078-189

DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION

DE FAIRE UNE PROPOSITION DE :

PERFECTION INC.

-et-

KPMG INC.

Débi

tric

e

Syndic / Requérant

REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI

DE PRÉSENTATION D'UNE PROPOSITION

Ori

gina

l

Gro

leau

Gau

thie

r Pl

ante

S. E. N.C.

R. L.

Mes Jean Lozeau et Josée Brière

1000, rue Sherbrooke Ou

est,

bureau 2100

Montréal (Québec) H3A 3G4

Téléphone : 514 370-8355

Fac

simi

le : 514 370-3615

Courriel : jl

ozea

u@gg

p.le

gal

BG4696

N/Réf. : 135

9-01