Candidature KALINA Interreg IV Caraibes

PROGRAMME OPERATIONNEL

INTERREG IV "CARAIBES"

2007 - 2013

Candidature de Kalina TV

Nom du demandeur : ULTRAMARINE COMMUNICATION SAS

Dossier No

(Pour usage interne – n° PRESAGE)

Programme Interreg IV Caraïbes 2007-2013

Candidature Kalina TV 2

LE PROJET

1. Description

Mise en œuvre d’un ensemble d’outils et de programmes audiovisuels transnationaux en vue d’une meilleure connaissance mutuelle des populations et en faveur de la promotion de la diversité du patrimoine naturel et culturel des pays appartenant à la Caraïbe.

1.1 Titre et acronyme

KALINA TELEVISION – KALINA TV - KTV

1.2 Chef de file

ULTRAMARINE COMMUNICATION S.A.S

1.3 Territoires concernés par le projet

- Les 3 DFA : Guadeloupe, Guyane et Martinique - Les 2 COM : Saint Barthélémy – Saint Martin - La Barbade et l’ensemble de la Caraïbe à travers la Caribbean Broadcasting Union (C.B.U.)

1.4 Montant demandé

• Axe et mesure d’accueil : N° de l’axe / de la mesure

Axe 1 Mesure 6

Coût total du projet Dépenses prévues en territoire communautaire

Dépenses prévues en territoire extra-communautaire

Subvention sollicitée au titre du programme

INTERREG

6 611 850 euros 6 155 000 euros 142 000 euros 4 913 888 euros 1.5 Résumé et objectifs La Caraïbe est un vaste espace de l’océan atlantique composé de nombreuses îles éparses qui subissent principalement, dans leurs stratégies de développement, les contraintes de l’insularité et de la diversité linguistique. Il y a donc nécessité de répondre à un besoin régulièrement soulevé de meilleure connaissance, de fluidification des échanges et d’amélioration de la visibilité des identités caribéennes multiples. L’objectif général du présent projet vise ainsi à surmonter cet isolement géographique et à contribuer à une meilleure connaissance mutuelle des populations de la zone afin de favoriser leur insertion dans l'espace de coopération. Plus spécifiquement, le projet entend mettre en valeur la richesse, la diversité et la complémentarité du patrimoine culturel des territoires de la Caraïbe. Kalina TV se propose de satisfaire cette ambition à travers la création d’un ensemble d’outils de communication audiovisuelle à vocation internationale. Il sera fait usage des dernières innovations des



technologies de l’information et de la communication notamment par la production de programmes en haute définition (HD natif, 720p), ce qui constituera une grande première pour la région. Kalina TV s’adressera directement ou indirectement, via le partenaire CBU, à l’ensemble des populations de la Caraïbe, qu’elles soient anglophones, hispanophones ou francophones. Elle s’étendra ensuite progressivement sur le marché international afin d’amplifier la visibilité de l’espace caribéen. Le projet Kalina TV est composé de 2 volets : la production d’œuvres audiovisuelles en coproduction et la création de 2 supports de communication. a. La production d’œuvres audiovisuelles en coproduction Le principe retenu dans la fourniture des programmes de Kalina TV est basé sur la coproduction avec des sociétés installées dans les euros régions et à travers le partenariat stratégique noué avec la Caribbean Broadcasting Union (CBU), un organisme caribéen fondée en 1970 dont le siège est situé à la Barbade, qui fédère 32 télévisions de la grande région. S’agissant des contenus, sept thématiques captivantes caractériseront de manière permanente les coproductions qui seront réalisées sous un angle résolument positif :

La découverte : Tourisme - Nature - Environnement - Patrimoine - Développement durable

Les divertissements : Culture - Musique - Danse – Théâtre

Le Sport : Aventure - Compétitions sportives originales – Rallies

Le Bien être : Mode - Beauté – Santé

Les Arts : Littérature - Peinture - Artisanat – Cuisine – Architecture

Les Industries : Economie – Transport – Hébergement – Restauration – Agriculture

Les Evénements : Salons professionnels – Rencontres culturelles – Informations services b. La création de 2 supports de communication Le second volet consiste en la création de deux plateformes internationales d’information composées d’une télévision thématique consacrée à la connaissance et à la promotion de la Caraïbe, ainsi que d’une WebTV qui sera une version allégée de la télévision broadcast. - Une télévision thématique consacrée à la promotion de la Caraïbe en haute définition (HD) Dans sa phase d’initialisation, la chaine de télévision sera diffusée en direction des populations françaises par l’intermédiaire de CanalSat. La CBU, partenaire privilégié de Kalina TV dans la région, sera chargée d’assurer la distribution de ces contenus à travers son réseau de diffusion caribéen. - Une WebTV en 4 langues L’Internet étant par définition un outil d’information et de communication qui permet d’atteindre un large public réparti sur toute la planète, cette télévision sera complétée par la mise en ligne d’une WebTV de nouvelle génération qui sera progressivement développé en quatre langues : Français, Anglais, Espagnol et Portugais. Les fonds communautaires prévus au titre du programme INTERREG IV « Caraïbe » seront mobilisés dans l’espoir de donner une première impulsion à l’initialisation de ce projet.



1.6 Justification

1.6.1 La pertinence du projet au regard des objectifs du programme INTERREG Le programme d’initiative communautaire INTERREG IV « Caraïbes » s’inscrit dans le cadre général de l’objectif « coopération territoriale européenne » qui vise à contribuer au renforcement de la compétitivité des territoires transfrontaliers, à l’intégration économique et sociale, et au développement de la coopération transnationale. Le programme opérationnel de coopération INTERREG IV « Caraïbes » 2007-2013 propose plus précisément de « Contribuer au développement harmonieux, concerté et durable de l’espace Caraïbes, fondé sur la croissance économique, respectueuse de l’environnement et créatrice d’emplois et favoriser l’approfondissement de la coopération régionale et le renforcement de la cohésion territoriale en améliorant la compétitivité, l’attractivité, l’intégration et la valorisation des atouts et ressources de l’espace Caraïbes ». Il s’agit concrètement de préparer les euro régions ainsi que les pays tiers de la Caraïbe à affronter en position plus favorable la compétition internationale induite par le phénomène de la globalisation ainsi que la prochaine entrée en vigueur des nouveaux accords de partenariat économique entre l’Europe et les pays ACP (APE). Par cette initiative, l’Europe encourage la constitution d’un véritable marché régional intégré de la Caraïbe, où les euro régions devront être en meilleure position pour affronter les menaces potentielles et être en situation de saisir de nouvelles opportunités économiques. Partant du constat des forces et faiblesses des territoires de la Caraïbe, il apparaît clairement que ces contrées insulaires souffrent d’un cloisonnement intérieur et d’un isolement extérieur notamment du fait de la faiblesse des infrastructures de communication et de transport ainsi que de la barrière de la langue. L’émergence d’un espace régional intégré suppose de surmonter ces obstacles dans l’espoir de voir naitre un sentiment d’identité caribéenne qui transcende les différences et valorise les atouts. La réalisation du projet KALINA TV permet de répondre avec pertinence, dans des délais raisonnables et des coûts maîtrisés, aux objectifs généraux et spécifiques du programme communautaire INTERREG IV « Caraïbes ». Il en est ainsi des aspects relatifs à une meilleure connaissance mutuelle des populations de la zone et à la mise en valeur des atouts, de la diversité et de la complémentarité des patrimoines naturels et culturels des territoires de la Caraïbe :

- La production de programmes audiovisuels qui mettent en valeur les atouts ainsi que la diversité patrimoniale et culturelle des pays et des populations de la Caraïbe contribue précisément à satisfaire cet objectif d’intégration et de valorisation des ressources régionales.

- Le principe de la coproduction de ces émissions en partenariat étroit avec la CBU inscrit le projet dans une logique de coopération durable.

- La création de 2 plates-formes de communication, une télévision en haute définition ainsi qu’une WebTV, offre une visibilité de dimension internationale aux productions et services réalisés par les acteurs des pays de la zone.

- Les émissions seront réalisées dans une logique de mise en perspective des complémentarités et traitées sous un angle résolument positif, de façon à renforcer l’attractivité des atouts et des spécificités de chaque territoire caribéen.

1.6.2 La pertinence du projet par rapport aux priorités du programme INTERREG Le projet a été inscrit au titre de l’axe 1 du programme communautaire INTERREG IV « Caraïbes » qui prévoit en particulier le renforcement de l’attractivité par le désenclavement et la connectivité des territoires ainsi que l’amélioration des moyens de communication grâce à la promotion des TIC.

a) Attractivité

Dans le cadre de Kalina TV, les programmes promotionnels qui seront développés, associés à la mise en production de 2 plates-formes de communication (TVHD et WebTV), ont précisément pour vocation de contribuer



au renforcement de l‘attractivité générale des territoires desservis. Ces initiatives auront un impact significatif en particulier dans le domaine de l’économie du tourisme en favorisant l‘arrivée de nouveaux visiteurs, d’abord caribéens. Elles permettront également de pénétrer de nouveaux marchés et d’attirer de nouvelles cibles de clientèles. Clairement, il s’agit d’élargir la visibilité de ces productions dans une perspective d’enrichissement de l’activité touristique internationale de ces destinations. Kalina TV est donc principalement un outil au service des instances touristiques des pays de la zone qui leur permet d’accompagner efficacement, dans des coûts raisonnables, les campagnes de promotion qu’ils mettent en œuvre. Il est utile de préciser qu’une campagne TV, via des spots de 20 secondes diffusés pendant un mois sur seulement 7 chaînes nationales françaises, coûte 1 million d’euros pour la diffusion et 150 000 euros pour sa création !

b) Désenclavement et connectivité des territoires Les TIC constituent de manière générale des outils performants qui permettent de contribuer rapidement au désenclavement des territoires insulaires. Pour remplir cette fonction, le développement d’une télévision thématique paraît plus pertinent car la télévision est considérée comme le support de communication le plus efficace, le plus apprécié et le plus fiable, en dépit des avancées des nouveaux médias. Selon un baromètre Ipsos-20 Minutes publié le 1er octobre 2008, le média télé est considéré par 61% des Français comme le support qui informe le mieux, devant la radio et la presse écrite. Cependant, l’Internet étant un outil qui tend de plus en plus à s’imposer, en particulier auprès des jeunes, au détriment des médias traditionnels, le projet est complété par la mise en ligne d’une WebTV alimentée à partir des reportages broadcast reformatés pour ce support en VOD d’une minute environ. Kalina TV garantit par ailleurs la connectivité des territoires enclavés à travers la coproduction de magazines thématiques réalisés entre professionnels caribéens et avec le partenaire privilégié CBU.

c) Amélioration des moyens de communication grâce à la promotion des TIC L’objectif opérationnel, tel que décrit au point 1.6 envisage en particulier : le développement de la société de l’information dans l’espace Caraïbes à travers des actions de promotion d’une communication transfrontalière au sein de la population ainsi qu’un soutien au développement des plates-formes interrégionales d’information (TV, Internet, etc.). KALINA TV répond spécifiquement à ces objectifs. En effet, notre projet est constitué d’un ensemble d’outils de communication novateurs (TV et WebTV) et la production de magazines en haute définition qui sont exclusivement consacrés au développement d’une meilleure connaissance et à la promotion des pays de la Caraïbe. 1.6.3 Répondre aux besoins spécifiques des bénéficiaires Le projet est également pertinent au regard des priorités définies par l’objectif 1.6 en ce sens qu’il est projeté la mise en œuvre de deux infrastructures de communication pérennes à destination des publics de la zone de coopération. Ainsi, nos populations pourront satisfaire leurs besoins d’informations sur la région à travers les programmes qui seront diffusés sur la chaine satellitaire et sur la WebTV. La diffusion en continue de ce type de programmes de qualité et résolument positifs ne pourra que contribuer à la formation d’une identité caribéenne que nombre de personnalités et d’institutions appellent de leurs vœux. Les professionnels du tourisme, du transport aérien et maritime, de l’hôtellerie ainsi que de la restauration de chacun des territoires desservis constitueront un second niveau de bénéficiaires de ces campagnes de promotion de la destination Caraïbes.



Enfin, l’ambition internationale affichée par la chaine et la WebTV satisfera la curiosité des visiteurs du monde, dans l’idée de contribuer au développement du tourisme international de la région. 1.6.4 Prendre en compte et palier les obstacles et contraintes liés à la mise en œuvre du projet Les obstacles majeurs à la mise en œuvre du présent projet sont constitués par les différences des normes technologiques en usage dans ces territoires (SECAM versus NTSC), utilisation de la haute définition par rapport à la définition standard plus courante) ainsi que la nécessité de traduire ou de sous-titrer les émissions du fait de la cohabitation dans la région de 3 langues principales. Ces difficultés seront surmontées par l’acquisition d’équipements permettant le passage d’une technologie vers l’autre (transcodeur), par des actions de formation continue sur les nouveaux outils HD et le recours à des traducteurs par les sociétés de production pour fournir des produits prêts à diffuser (PAD) conforme au cahier des charges. 1.6.5 Apporter de la valeur ajoutée spécifique L’originalité de notre projet est par ailleurs renforcée par le fait qu’il ne s’agit pas de la mise en œuvre d’un traditionnel outil de communication unidirectionnelle où l’information serait portée par un opérateur qui produirait et diffuserait ses propres programmes en direction d’un public cible ; une sorte de média qui imposerait sa façon de voir et de penser cette partie du monde. Notre communication transfrontalière est au contraire multidirectionnelle et collaborative ; chaque télévision partenaire apporte en effet sa propre vision des atouts et des spécificités qui caractérisent son territoire, sa population, son patrimoine. D’autre part, l’introduction du nouveau standard HD permet de placer les territoires caribéens au firmament des technologies du XXIème siècle.



Description des activités et planning de réalisation

Voir détail des activités au point 1.8 : Méthodologie

2009 Semestre 1 Semestre 2 Activités Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Responsable 1. Travaux préparatoire Kalina TV, CBU 1.1 Elaboration des plans de production des Euros régions Kalina TV

1.2 Elaboration du plan de production Caraïbes CBU

1.3 Recherche et aménagement local Kalina TV

2. Rédaction cahier des charges Kalina TV, CBU 2.1 Définition de la ligne éditoriale 2.2 Edition du cahier des charges 2.3 Elaboration chartre graphique 3. Formation Kalina TV 3.1 Formation des équipes des Euros régions 3.2 Formation des équipes de la CBU 4. Installation et paramétrage des équipements Kalina TV 4.1 Euros régions 4.1.1 Equipements vidéo broadcast 4.1.2 Développements WebTV 4.2 CBU 5. Plan de production Kalina TV, CBU 5.1 Visionnage et sélection des productions CBU 5.2 Conformation des œuvres CBU (transcodage et sous-titrage) 5.3 Coproduction en HD dans la zone de coopération 6. Programmation Kalina TV 7. Communication dans les territoires conventionnées Kalina TV



2010 Semestre 3 Semestre 4 Activités Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Responsable 8. Mise à l’antenne Kalina TV 5. Plan de production Kalina TV, CBU 9. Bilan final du projet Kalina TV

2011 et suivantes Semestre 5 Semestre 6 Activités Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Responsable 5. Plan de production Kalina TV, CBU



La durée du projet sera de 24 mois. Format (JJ/MM/AN)

Date de début des réalisations: (incluant la date des premiers frais engagés pour la réalisation du projet)

15/10/08

Date prévisionnelle de fin des réalisations : (incluant la date des dernières factures acquittées)

31/12/10

1.7 Méthodologie

1.8.1 Méthode de mise en œuvre La mise en œuvre du projet prend en considération à la fois la nécessité de créer de toute pièce un média audiovisuel de dimension caribéenne, avec les contraintes liées à la dispersion des populations sur des territoires très éclatés ainsi que les barrières constituées par les 3 langues principales qui y sont pratiquées. Elle doit également intégrer le principe de la coopération qui rentre dans le cadre de la production des magazines devant alimenter régulièrement les antennes. Il faut par ailleurs conserver à l’esprit que les pays et chaînes partenaires disposent de capacités financières réduites, que les standards techniques qui sont en usage sont très disparates et que le projet a recours à la nouvelle norme de télévision en haute définition. Le projet sera donc caractérisé par un pragmatisme certain, par une grande pédagogie au profit des professionnels et des partenaires ainsi que par la progressivité de sa mise en œuvre. Plusieurs étapes majeures marqueront la réalisation du projet pendant tout le cycle de développement afin de garantir ses chances de réussite et sa pérennité :

1. Les travaux préparatoires

2. La rédaction du cahier des charges de la production

3. La formation des équipes

4. Les investissements techniques, l’installation et le paramétrage des matériels

5. Le plan de production

6. La programmation

7. La communication

8. La mise à l’antenne

9. Le bilan final du projet

1. Les travaux préparatoires Ils consistent en la réunion des différents intervenants au projet en vue de l’organisation concrète du plan de travail. Les Collectivités locales signataires d’une convention de production avec la chaine nouvellement créée devront participer à l’élaboration du plan de production concernant leurs régions et valider ultérieurement les magazines qui seront produits en conséquence, soit 2 réunions par collectivité. Pour ce qui concerne la CBU, il s’agira d’organiser la planification de la production en fonction des thématiques, de procéder à un visionnage du stock de programmes de la CBU afin de retenir ceux qui correspondent à notre ligne éditoriale et à la coréalisation du cahier des charges avant de procéder aux opérations de conformation (sous-titrage et évolution en HD).



Kalina TV devra se lancer à la recherche d’un local technique et procéder à des travaux d’aménagement spécifiques à son activité. 2. La rédaction du cahier des charges de la production La production des magazines thématiques devra respecter une ligne éditoriale ainsi qu’une chartre de réalisation qui devront être prédéfinies afin d’afficher une certaine cohérence dans l’écriture et la production de ces sujets. Il serait en effet très risqué, voire contreproductif à l’objectif qualitatif que nous avons assigné à la chaine, de laisser diffuser à l’antenne des productions qui présenteraient une qualité disparate. Un professionnel de l’image rompu à l’écriture de ce genre de magazines promotionnels sera donc chargé de rédiger et de présenter le cahier des charges de la production aux professionnels qui seront retenus. Le cahier des charges de la production est notamment établi sur la base des contraintes réglementaires imposées conventionnellement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (respect des quotas de diffusion par genre et par origine notamment) ainsi que par les conventions de production signées avec les collectivités territoriales. La chaine devra également être en mesure de définir très tôt la chartre graphique de son antenne et de faire réaliser tous les visuels nécessaires (génériques, bandes auto promotionnelles, bandes annonces, etc.). 3. La formation des équipes Il sera nécessaire d’engager des actions de formation au profit des différents corps de métier (cadreur, rédacteur, monteur, graphiste et technicien) qui participeront à la captation, à la postproduction ainsi qu’à la diffusion des magazines. Ce transfert de compétence est indispensable afin de garantir une bonne maîtrise des outils et une parfaite appropriation du cahier des charges de la production. Cette étape est d’autant plus essentielle qu’il est envisagé d’introduire dans la Caraïbe la nouvelle norme de production audiovisuelle en haute définition (HD). Nos équipes ainsi que tous nos partenaires doivent maîtriser cette technologie novatrice. Cette étape nécessitera environ 12 semaines 4. Les investissements techniques, l’installation et le paramétrage des matériels Les matériels nécessaires doivent être commandés au plus tôt afin de prendre en considération les délais d’acheminement, leur installation et leur paramétrage avant la batterie de tests qui devra précéder leur mise en production. Ils portent globalement sur du matériel vidéo broadcast en HD pour les Euros régions, l’équipement de la CBU en petit matériel de post production HD et au développement de la WebTV. Il faut compter entre 4 et 6 mois pour l’achèvement complet de cette phase 5. Le plan de production La constitution d’un stock de programmes sera indispensable avant le démarrage effectif de la chaine. Un plan de production sera donc établi sur 24 mois afin de garantir la livraison des magazines dans les délais et dans le souci de ne pas perturber la programmation de la chaine. Il sera nécessaire de constituer un stock de programmes de 1 à 2 mois d’avance sur la grille de diffusion, soit environ 4 mois de tournage et de postproduction. 6. La programmation Une grille de programmes sur 6 semaines sera établie, sur la base du plan de production et des achats de droits, afin de respecter les délais légaux de communication à la presse fixés en France à 3 semaines.



7. La communication Il sera nécessaire d’organiser des opérations de communication sur chacun des territoires conventionnés. Il s’agit d’annoncer le lancement de la chaine avant sa mise à l’antenne grâce au financement du programme communautaire INTERREG IV « Caraïbes ». 8. La mise à l’antenne Cette phase constitue l’étape ultime dans le cycle de vie d’une production audiovisuelle car elle représente l’aboutissement des phases précédentes. La mise à l’antenne de la TV broadcast HD et de la WebTV est fixée à janvier 2010. 9. Le bilan final du projet Un rapport final d’exécution, qui regroupe l’ensemble des informations nécessaires à l’appréciation du STC, sera établi à l’issue du projet. 1.8.2 Procédures d’évaluation interne Kalina TV sera dotée d’un comité de direction qui aura la responsabilité d’assurer le fonctionnement quotidien de la chaine. Il sera composé de l’ensemble de l’équipe dirigeante de la chaine (président, directeur général et des antennes, les responsables de la production et des programmes). Ce comité se réunira une fois par semaine et autant que de besoin au siège de l’entreprise. L’équipe de direction a conventionnellement avec le CSA l’obligation d’établir régulièrement des tableaux de bord décrivant avec précision son activité d’éditeur de programmes, en particulier s’agissant des aspects liés à la production des magazines, aux grilles des programmes et de diffusion à destination de la presse et des services du régulateur. Pour ce qui concerne le suivi du projet et des relations avec le STC il sera fait appel aux services d’un consultant expert dans ce domaine. Il animera une fois par mois, avec l’expert comptable de l’entreprise, et en présence du comité de direction, un comité de pilotage chargé d’assurer la bonne exécution du projet dans le programme INTERREG IV « Caraïbes ». 1.8.3 Raison et rôle du partenaire tiers Le partenaire média que nous avons retenu est la Caribbean Broadcasting Union, une organisation non gouvernementale créée en 1970 qui fédère 32 chaînes de télévisions publiques et privées de la Caraïbe, pour la plupart membres du CARIFORUM. La mission essentielle de la CBU consiste à soutenir le secteur audiovisuel de la Caraïbe. La CBU réalise ainsi des achats de droits en syndication au profit de ses chaines partenaires, organise des actions de formation à destination des professionnels de la zone, assure la promotion de standards techniques et organise des conférences annuelles sur des thématiques professionnelles qui préoccupent ses adhérents. Cette institution a une réputation d’excellence dans le domaine audiovisuel et dispose d’importants moyens techniques et humains qui constitueront leur apport en industrie dans le cadre du présent partenariat. Du fait des relations qu’elle entretient avec les opérateurs audiovisuels de la région, la CBU constitue ainsi pour nous un partenaire indispensable qui permet à nos programmes d’atteindre sans difficultés majeures une grande partie des télévisions de la Caraïbe. La participation à notre projet des 32 télévisions membres de la CBU permet d’enrichir notre offre de programmes avec des contenus originaux tout en donnant du sens et de la crédibilité à notre ambition de couvrir l’ensemble de la Caraïbe sans développer d’importants moyens internes.



Le partenariat qui est noué avec la CBU est donc stratégique et se décline autour des 3 axes suivants :

- la mise à disposition des programmes de stock de la CBU qui répondent à notre cahier des charges

- la coproduction de nouveaux programmes en haute définition sur les 7 thématiques précédemment déclinées

- la répartition des rôles entre la CBU et Kalina TV s’agissant de la distribution de ces programmes

dans la zone de coopération 1.8.4 Equipe pressentie pour la mise en œuvre de l’action Le principe retenu dans l’organisation de la chaine est la coproduction. La fabrication de l’essentiel des magazines sera déléguée à des sociétés installées dans les euros régions et réalisée en partenariat avec la CBU. Kalina TV ne conservera donc en interne que l’effectif nécessaire à assurer le management de son organisation, la fabrication d’éléments courts et la diffusion des programmes. Outre le PDG de la société par action simplifiée Kalina TV, la chaine comprendra les fonctions suivantes : 1 directeur général et des antennes, chargé de manager les équipes et de définir la philosophie générale de la grille des programmes, de fixer les orientations de la production et d’entretenir des relations avec les détenteurs de droits 1 responsable de la production et des achats, chargé d’assurer le suivi et la bonne exécution de la politique de la production et des achats de droits 1 responsable des programmes, chargé de concevoir les grilles de diffusion et d’être en contact avec la presse et les partenaires institutionnels 4 monteurs graphistes, chargés de la post production des magazines, des éléments courts, des bandes annonces et auto promotionnelles 3 techniciens, affectés à la gestion des équipements, aux mixages sonores et à la diffusion des programmes



2. Résultats attendus

2.1 Impact attendu sur les groupes cibles

La télévision est reconnue comme le média le plus efficace qui permet d’atteindre un large public en lui apportant simplement et directement des informations et du divertissement jusque dans l’intimité de sa vie privée. Elle est également considérée comme un instrument qui contribue à forger du lien social et à entretenir une communauté de vie et de destin. Il suffit de se remémorer les raisons et les conditions qui ont conduit à la création des télévisions nationales et transnationales au fur et à mesure des évolutions qui ont touché ces groupes sociaux : la British Broadcasting Corporation (BBC), France Télévisions (FTV), la Télévision Suisse Romande (TSR), etc. ont chacune eu pour mission de cristalliser les identités et les cultures nationales. Puis vinrent Euro News et Euro Sport en particulier quand l’idée de l’Europe a finalement pris corps. L’émergence d’une région intégrée, ou encore d’identités caribéennes, peut donc difficilement se concevoir durablement sans la mise en œuvre d’un outil de communication qui entretienne quotidiennement ce sentiment d’appartenance à une communauté. Le projet porté par Kalina TV remplit parfaitement cette mission à travers les instruments qu’elle propose de mettre en œuvre ainsi qu’à travers les programmes thématiques et résolument volontaristes qu’elle développera. Les programmes ont vocation à atteindre à terme tous les foyers de la Caraïbe, que ce soit par l’intermédiaire de CanalSat pour les euros régions, que par leur distribution à travers les plates-formes de la CBU. L’attractivité de Kalina TV sera constituée par l’originalité de ses programmes dans un univers médiatique de plus en plus concurrentiel du fait du phénomène de la mondialisation. Kalina TV n’est pas une chaine préoccupée par des considérations purement locales ou par la dictature de l’audience. Elle sera néanmoins soucieuse du bon accueil de ses programmes auprès de ses publics. Tout d’abord, Kalina TV n’est pas une télévision thématique de documentaires classiques, consacrée à la découverte de la Caraïbe, genre Voyage, Escales ou Planète. Outre les documentaires qui occuperont bien évidemment un créneau important dans la programmation, la chaîne entend accorder une place de plus en plus significative aux événementiels d’envergure (Tour des Yoles rondes, Route du Rhum, carnavals, régate AG2R, etc.), à des émissions populaires en direct, à des informations service (météo, agenda culturels, concerts, etc.) qui marquent quotidiennement l’identité culturelle, sportive, patrimoniale, etc. de chacun des territoires de la Caraïbe. Ce sont là des « marqueurs » identitaires forts qui caractérisent l’originalité et l’authenticité de chacun des pays de la Caraïbe et qui sont suffisamment populaires pour retenir une large attention des publics cibles. Les magazines qui seront produits par les équipes de Kalina TV ainsi que par les partenaires seront des thématiques captivantes qui évoqueront différents aspects des patrimoines et de la richesse des pays de la grande région. Comme indiqué précédemment ces sujets seront traités sous un angle résolument positif avec une réalisation soignée dans la mesure où ils doivent assurer la promotion des territoires exposés à la caméra. Afin de donner du rythme à la programmation, la grille alternera la diffusion de sujets longs et courts (de 52 mn à 1mn30). Enfin, une attention particulière est accordée à la qualité des produits mis à l’antenne en les travaillant nativement en haute définition (HD). Une différence qualitative et technique qui ne manquera pas de retenir l’attention des téléspectateurs en comparaison des productions réalisées sous la norme standard. Les conditions techniques et éditoriales sont réunies pour faire de Kalina TV un produit intéressant et de qualité qui contribuera sans aucun doute à une meilleure connaissance mutuelle des populations du bassin caribéen. Chacun pourra s’informer, se divertir, s’évader, partir à l’aventure et à la rencontre de l’autre par l’intermédiaire de Kalina TV.



Kalina TV a été conçue de façon à rendre les populations caribéennes fières de leurs cultures, de leurs patrimoines et de leurs identités plurielles. Les populations qui composent les différentes sociétés caribéennes méconnaissent leurs voisins, essentiellement pour des raisons liées à des carences en matière de transport (aérien et maritime) et de moyens de communication qui transcendent les barrières linguistiques. Par ailleurs, les anciennes colonies de la Caraïbe ont pour habitude d’entretenir des relations privilégiées avec leurs anciennes métropoles ou encore avec les États-Unis d’Amérique au détriment de la Caraïbe. Grâce aux programmes de Kalina TV, les Caribéens apprendront à se connaître mutuellement, finiront par découvrir la richesse et la diversité de leurs patrimoines et de leurs atouts respectifs pour un jour renforcer leurs échanges commerciaux ainsi que la mobilité de leurs ressortissant à l’intérieur de cet espace intégré.

2.2. Diffusion des résultats

Kalina TV est une chaine de télévision thématique régionale qui produit, coproduit et achète des contenus audiovisuels en vue d’une diffusion sur son antenne. Chacune de ces activités peut aisément être contrôlée, que ce soit à travers la fourniture d’un relevé du volume de production réalisée en interne ou en coproduction, la communication de la grille de programmes ou de celle de diffusion. D’ailleurs, la chaîne a légalement et conventionnellement l’obligation de fournir chaque année au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un bilan d’activité qui comprend le relevé de ses volumes de diffusion, de sa production ainsi que de ses achats de droits, en distinguant les programmes qui sont d’origine européenne de ceux qui sont extra communautaires. Les magazines télé qui annoncent les programmes des chaines 3 semaines à l’avance constituent également des indicateurs objectifs sur l’activité réelle de la chaîne. L’intérêt des annonceurs pour Kalina TV constitue par ailleurs un gage de réussite et permettra d’assurer la continuité de la chaine à l’issue du financement assuré par le programme communautaire. Enfin, des instituts de sondage, comme Médiamétrie, mesurent régulièrement et occasionnellement la part d’audience et la notoriété des chaines qui sont diffusées sur un territoire donné. Tous ces indicateurs permettent de vérifier objectivement et durablement l’impact de la chaine auprès des publics cibles.

2.3 Effets multiplicateurs

Le projet Kalina TV, dans sa phase d’initialisation, mettra l’accent sur la production de magazines qui valoriseront principalement les 5 euros régions et les îles de la Caraïbe en fonction des calendriers culturels et des grands événementiels populaires. Cette étape est structurante car il s’agit à ce stade de mettre en place l’organisation, constituer les équipes, parfaire le process technique à travers les actions de formation et la production de magazines selon un cahier des charges strict. Toutefois l’objectif de Kalina TV est bien d’avoir une représentation la plus large possible des différents territoires qui composent la grande région. Le partenariat noué avec la CBU permet d’envisager cette perspective avec sérénité et à moindre frais, compte tenu du nombre de télévisions qui ont adhéré à ses statuts.



Une fois le rythme de croisière atteint, Kalina TV pourra travailler avec la CBU sur un plan de production qui intègre progressivement les autres îles de la Caraïbe.

2.4 Impact à court et long terme

a) Aspect financier

Kalina TV sollicite les fonds du programme communautaire INTERREG « Caraïbes » pour l’aider à constituer le stock de programmes dont elle a besoin pour un fonctionnement optimal en rythme de croisière. Ce soutien doit porter pendant les 24 premiers mois sur les investissements techniques, les productions et coproductions de magazines dédiés, les achats de droits ainsi que les coûts opérationnels (missions, transport, doublage, sous-titrage, etc.). Comme pour toute chaine de télévision privée gratuite, les ressources de Kalina TV sont constituées de subventions reçues des collectivités territoriales, de recettes publicitaires nationales, locales et régionales, de parrainages et de la vente de produits dérivés. Le point d’équilibre budgétaire est raisonnablement attendu à l’issue de la 3ème année d’exploitation

b) Aspect institutionnel L’organisation interne de la chaine a été volontairement optimisée de façon à concentrer ses ressources sur la fabrication de produits d’antenne réalisés en coproduction avec des sociétés installées principalement dans les euros régions ainsi que dans la grande Caraïbe, par l’intermédiaire de la CBU. Ce mode opératoire a pour objet principal d’assurer la pérennité de la structure, bien évidemment au delà de la période de soutien du programme INTERREG. Kalina TV a en effet la prétention de constituer un outil permanent en faveur de la communication et de la promotion des cultures et des patrimoines de la grande Caraïbe. La chaine est également soucieuse de s’appuyer sur des structures de production locale implantées dans les euros régions. Un modèle qui permet la maîtrise des coûts internes tout en bénéficiant de la souplesse et de la créativité de ces nombreuses sociétés. Ce mode de fonctionnement en réseau apporte les plus grandes garanties quant aux interrogations sur la pérennité du projet, sur la solidité de ses structures d’approvisionnement en contenus audiovisuels ainsi que sur la réalité et la consistance du principe de la coopération régionale qui l’anime. Kalina TV est une chaine de télévision thématique en haute définition dédiée à une meilleure connaissance et à la valorisation des atouts de la Caraïbe. Elle produit, coproduit et achète les programmes qui lui sont nécessaires pour une diffusion continue principalement à destination des publics de la grande région. Compte tenu de la diversité linguistique en usage dans la Caraïbe il est envisagé de faire sous titrer les magazines qui seront diffusés dans le soucis de garantir une bonne appropriation de la chaine par les différentes communautés.

c) Aspect politique Le programme opérationnel INTERREG a l’ambition de créer un grand marché régional caribéen intégré. Des efforts et des moyens importants sont mobilisés afin de donner corps et sens à ce projet. Néanmoins, en dépit d’une relative proximité géographique, culturelle et historique des pays et territoires de la Caraïbe, les véritables contraintes sont structurelles, constituées par l’insularité et la barrière de la langue. A court terme, Kalina TV va pouvoir contribuer au renforcement de la connaissance mutuelle des populations de la Caraïbe. Elle va en effet leur permettre de découvrir ou de redécouvrir les potentialités de leurs points de convergence et la puissance de leurs particularités. Elle va renforcer leur fierté d’appartenir à une grande région riche de sa diversité culturelle, linguistique, patrimoniale, environnementale, ethnique, religieuse, etc.



A plus long terme, du fait de l’élargissement progressif de la zone de couverture, Kalina TV va enrichir la diversité des magazines qui seront proposés à ses publics ; la représentation et la valorisation de la richesse de la Caraïbe sera plus évidente sur les écrans, contribuant ainsi à l’émergence de cette identité caribéenne souhaitée par nombre de personnalités publiques et d’institutions. Sans doute faudra t’il alors apporter des réponses aux souhaits qui ne manqueront pas de s’exprimer quant à la facilitation des échanges commerciaux et à une plus efficace mobilité des hommes dans la Caraïbe.



3. Budget du projet

Annexe A. Budget de l'Action Total du projet Subvention demandée

Dépenses Unité # d'unités

Coût unitaire (EUR) Coûts (EUR)

Unité # d'unités

Coût unitaire (EUR) Coûts (EUR)

COMMUNAUTAIRES

Investissements techniques

Equipements de diffusion 1 400000 400000 Equipements de post production 4 20000 80000

Camescopes 10 12000 120000 Périphériques audio et vidéo 1 15000 15000 Onduleur 1 30000 30000 Groupe électrogène 1 40000 40000 Câblage électrique et informatique 1 30000 30000 Eléments actifs réseaux fibre et Ethernet 1 40000 40000

Matériel bureautique 10 2500 25000 Mobilier bureautique et technique 15 3500 52500 Climatisation 1 35000 35000 Véhicules 5 12000 60000 Travaux d'aménagement 1 200000 200000 Sous-total Investissements techniques 1127500 845625

Achat des droits

Magazines de 24 mn (20/semaine sur 40 semaines/an) 1600 300 480000

Magazines de 52 mn (4/semaine sur 40 semaines/an) 320 600 192000 Sous-total Achat de droits 672000 504000



Production interne Magazines de 12 mn (30/semaine sur 40 semaines/an) 2400 520 1248000 Sous-total Production interne 1248000 936000

Coproduction Euros régions Magazines de 24 mn (5/semaine sur 40 semaines/an) 400 1500 600000 Magazines de 52 mn (1/semaine sur 40 semaines/an) 80 3000 240000 Sous-total Coproduction Euros régions 840000 630000

Identité visuelle

Fabrication logo 1 1000 1000

Conception charte graphique 1 20000 20000

Fabrication génériques, bande auto promotionnelles et d'annonces 1 35000 35000

Sous-total Identité visuelle 56000 42000

Sous-titrage

Anglais/Français (2/J sur 40 semaines) 800 300 240000

Français/Anglais (1/S sur 40 semaines) 80 300 24000

Sous-total Sous-titrage 264000 198000

WebTV

Développements 1 30000 30000

Hébergement et support technique 2 50000 100000

Sous-total WebTV 130000 97500

Frais de personnel

Encadrement 2 216000 432000

Employés 7 84000 588000

Cachets/Piges 2 60000 120000

Sous-total Frais de personnel 1140000 855000

Frais généraux

Prestation d'entretien 1 48000 48000

Loyer 1 72000 72000

Assurance 1 48000 48000



Eau, électricité 1 63000 63000

Frais de gestion 1 24000 24000

Matière d'exploitation 1 72000 72000

Transport 1 70000 70000

Essence 1 47000 47000

Sous-total Coûts de fonctionnement 444000 333000

Etudes et rapports

Appels d'offres 5 1300 6500

Traduction de documents 6 1500 9000

Droits d'auteurs 1 80000 80000

Honoraires 1 63500 63500

Publications 2 400 800

Sous-total Frais généraux 159800 119850

Déplacements

Pointe-à-Pitre/Guyane 6 850 5100

Pointe-à-Pitre/Martinique 6 316 1896

Pointe-à-Pitre/St Martin 6 250 1500

Pointe-à-Pitre/St Barthélémy 6 304 1824

Pointe-à-Pitre/Barbade 20 750 15000

Sous-total Déplacements 25320 18990

Indemnité voyage

Guyane 6 5 142 4260

Martinique 6 5 152 4560

St Martin 6 5 146 4380

St Barthélémy 6 5 146 4380

Barbade 20 5 158 15800

Sous-total Indemnité voyage 33380 25035

Plan de communication

Guadeloupe 1 4000 4000

Guyane 1 3000 3000

Martinique 1 4000 4000

St Barthélémy 1 2000 2000



St Martin 1 2000 2000

Sous-total Plan de communication 15000 11250

1. Sous-total Coûts directs communautaires 6155000 4616250

EXTRA COMMUNAUTAIRES

Investissements techniques

Equipements de post production 2 20000 40000 Caméscopes 3 12000 36000 Transcodeur 1 6000 6000

Sous-total Investissements techniques 82000 61500

Coproduction CBU

Magazines de 12 mn (1/semaine sur 40 semaines/an) 80 500 40000

Magazines de 24 mn (1/mois sur 40 semaines/an) 20 1000 20000 Sous-total Coproduction CBU 60000 0

2. Sous-total Coûts directs extracommunautaires 142000 61500

3. Coûts administratifs 5% 314850 236138

4. Total Coûts de l'Action (1+2+3) 6611850 4913888



4. Sources de financement attendues

Montant Pourcentage

EUR du total

%

Contribution financière du demandeur 150000 2%

Contribution requise d'INTERREG dans cette candidature 4958888 75%

Contributions d'autres organisations:

Conseil régional Guyane 200000 3%

Conseil régional Guadeloupe 200000 3%

Conseil régional Martinique 200000 3%

Collectivité St Barthélémy 100000 2%

Collectivité St Martin 100000 2%

Contribution en industrie CBU 60000 1%

TOTAL DES CONTRIBUTIONS 5968888 90%

Revenu direct de l'Action (recettes commerciales) 646000 10%

TOTAL 6614888



LE DEMANDEUR / CHEF DE FILE

1. Identité

Dénomination juridique complète :

ULTRAMARINE COMMUNICATION S.A.S.

Acronyme (s’il existe) :

Statut juridique 1: Société par actions simplifiée (SAS)

Régime TVA (fournir attestations) :

En cours d’enregistrement

Adresse officielle : En cours de définition

Adresse postale : Les Terrasses de Raban, Bt M, Appt 69, 97 300 CAYENNE

Personne de contact : Muriel PAYET

No de téléphone : 06 73 80 81 09

No de fax :

Courrier électronique : [email protected]

Site internet : En construction

2. Description du demandeur

ULTRAMARINE COMMUNICATION S.A.S est une société par actions simplifiée régie par ses statuts et les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. La société est en cours de création par des professionnels confirmés de l’image et des Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) pour porter et gérer le projet Kalina TV. De par ses statuts, la société a pour objet, directement ou indirectement, en Europe, en France, dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer, comme à l’étranger :

• La création, la réalisation la production, l’importation, l’exportation, la distribution, la fabrication, l’exploitation d’émissions et de programmes de radio et de télévision, d’œuvres de fiction, d’œuvres d’animation, de documentaires de création, de magazines d’intérêt culturel, ainsi que de films cinématographiques de longs et courts métrages et toutes autres productions audiovisuelles, quel qu’en soit le genre, le mode de fixation, de reproduction ou de diffusion, ainsi que l’exploitation de tous produits dérivés ;

• La fourniture de toutes prestations techniques contribuant à l’élaboration, l’agencement, la présentation, l’habillage, la diffusion de programmes audiovisuels quels qu’en soient le mode et le support ;

• Les montages financiers de production ou coproduction, la recherche de partenaires financiers dans le

cas de coproductions ;

• La société pourra également s’intéresser sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie de création de société, apport, fusion, achat de titres ou de droits sociaux, souscription et participation



quelconque à toutes les sociétés dont le commerce serait similaire en tout ou partie à celui sus indique ou susceptible de recourir au développement de la société,

• et, généralement, l’accomplissement de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières ou

mobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l’un quelconque des objets ci-dessus spécifiés ou à tous objets similaires ou connexes.

L’actionnariat est composé des professionnels NTIC, hommes et femmes, suivants : - Monsieur Stéphane Marillat, Chef d’entreprise, né le 31 octobre 1967 à Paris XV et domicilié 24 avenue Alphand 94 160 Saint-Mandé, la somme en numéraire de 10 000 euros. Il a apporté une longue collaboration, à différents niveaux de responsabilité, dans des radios et télévisions franciliennes et nationales (Média Tropical, BFM, RFO, SUN TV, etc.). Il est également porteur d’un important projet de radio par satellite sur le continent européen avec de grands industriels et investisseurs privés. - Monsieur José JACQUES-GUSTAVE, Chef d’entreprise, né le 4 janvier 1965 à Fort de France (Martinique) et domicilié au 59 rue Ferdinand Buisson 78 800 Houilles, la somme en numéraire de 10 000 euros. Il est le créateur et le Président de la société d’origine martiniquaise G2J.COM, spécialisée dans la visioconférence et la télécommunication, qui est devenue une multinationale avec des implantations dans les 5 DOM, en Europe, aux Etats-Unis et en Chine. - Mme Muriel PAYET, Responsable clientèle, née le 10 novembre 1973 à Saint-Denis de la Réunion et domiciliée 37 rue Sarrette 75014 Paris, la somme en numéraire de 20 000 euros. Elle a notamment exercé les fonctions de Responsable clientèle pour la société de télécommunication métropolitaine Coriolis et celles de thécaire pour l’entreprise RFO. - Monsieur Patrick Jacques Grégoire, Cadre supérieur, né le 10 août 1966 à Le Puy en Velay (43 000) et domicilié 105 bis rue de Paris 93 260 Les Lilas, la somme en numéraire de 10 000 euros. Soit, au total, une somme de 50 000 euros correspondant à 2500 actions de 20 euros chacune, souscrite en totalité et libérée de moitié, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la banque BNP-PARIBAS, agence Louis Blériot 75 016 PARIS. Au lancement officiel du projet, le capital sera ouvert à un autre actionnaire qui exerce actuellement des fonctions importantes à la direction générale de France télévisions et qui ne peut de ce fait apparaître à ce stade du projet. Il viendra par la suite rejoindre l’équipe de direction de Kalina TV.

2.1 Quand votre organisation a-t-elle été créée et quand a-t-elle commencé ses activités ?

ULTRAMARINE COMMUNICATION S.A.S est une création ad’ hoc, en cours de création et destinée à porter le projet de télévision caribéenne, ainsi que la WebTV et la production de magazines thématiques valorisant la Caraïbe.

2.2. Quelles sont les activités principales de votre organisation à l’heure actuelle ?

Voir supra

2.3. Liste des membres du comité de gestion de votre organisation.



Nom Profession Sexe Fonction Nombre d’années au sein du comité

Muriel PAYET Resp. clientèle F Président

Stéphane MARILLAT Chef d’entreprise M Directeur général



3. Capacité de gérer et de mettre en œuvre des actions

3.1. Expérience d’actions similaires

Les principaux actionnaires sont des chefs d’entreprises aguerris qui ont une longue expérience dans la création et la gestion d’une société ainsi que dans le management. Ils exercent en ce moment leurs compétences dans le domaine des médias, de la production audiovisuelle et cinématographique ainsi que dans les technologies de l’information et de la communication. Le nouvel actionnaire qui va rejoindre l’équipe de Kalina TV lors du lancement officiel du programme, compte à son profit une longue expérience dans la conduite de projets de développement pour le compte de France Télévisions et a exercé ses compétences de manager dans les stations régionales des filiales du groupe public. Kalina TV est une société par actions simplifiée créée dans le but de porter le projet de promotion de la Caraïbe qui est soumis à l’appréciation du STC. De ce fait Kalina TV n’a pas d’antériorité dans la conduite d’un montage de dossier communautaire INTERREG mais elle sait s’entourer de femmes et d’hommes aux compétences reconnues pour réaliser le présent projet.

3.2 Ressources

a. Capacités à préfinancer le projet Kalina TV disposera d’un capital de 50K euros auquel les actionnaires vont adjoindre 100K euros supplémentaires en compte courant d’associés dès le début d’exécution du programme. Les missions assignées à la chaine (connaissance et valorisation des atouts de la Caraïbe) l’amènent par ailleurs à remplir celles d’un service public qui ont motivé notre démarche auprès des collectivités locales des 5 Euros régions. Il leur a été soumis la signature d’une convention pluriannuelle de production de magazines valorisant leurs régions, moyennant une redevance annuelle de 200K euros. Cette convention type sera soumise à l’agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel, conformément à la réglementation en vigueur. Des séances de travail ont été organisées à cette fin avec les collectivités de Saint Barthélémy, la région Martinique et la région Guyane. Le travail sera poursuivi et élargi aux autres collectivités dans l’espoir d’aboutir à la signature des conventions en janvier 2009. Ces conventions viendront compléter le dossier de Kalina TV dès leurs conclusions. b. Nombre de salariés à plein temps et autres ressources appropriées Kalina TV mettra en œuvre une organisation originale en réseau à 3 niveaux, destinée à alimenter de manière permanente ses antennes TVHD et WebTV en contenus audiovisuels :

- Kalina TV disposera tout d’abord d’un local technique sur le territoire de la Guadeloupe. Cette structure sera chargée d’assurer la diffusion de ses programmes car l’opérateur satellitaire CanalSat y a installé sa plate-forme régionale de multiplexage qui couvre la Caraïbe. Il s’agit à travers cette implantation de se dispenser d’éventuels frais de transport dans l’hypothèse où la chaine devait s’installer sur une autre collectivité française. Comme indiqué précédemment la chaine comptera moins de 10 salariés permanents sur ce site technique (voir détail au § 1.8.4 Equipe pour la mise en œuvre de l’action p.12). Comme tout média, Kalina TV aura recours à des rédacteurs-pigistes et à du personnel occasionnel.

- Kalina TV développera par ailleurs un réseau de producteurs sur chacune des 5 euros régions afin d’y coproduire avec des ressources locales des catalogues de programmes thématiques qui concernent leurs régions. Une telle délégation de la production présente également l’avantage d’assurer le développement pérenne de l’activité et de l’emploi audiovisuel sur ces territoires.



- Le partenariat Kalina TV/CBU permet l’accès au stock de programmes thématiques d’ores et déjà

réalisés par la CBU sur les différentes îles de la Caraïbe alors que la coproduction entre les parties des nouveaux documentaires offre l’avantage du partage des coûts de fabrication.



ENGAGEMENT DU CHEF DE FILE A REALISER LE PROJET Je, soussigné(e) déclare que l’organisme que je représente :

- Certifie l’exactitude des informations contenues dans le présent formulaire de demande de concours et s’engage à fournir tous les renseignements ou documents jugés utiles pour instruire la demande et suivre la réalisation du projet.

- Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, certifie être en situation régulière à l’égard de

la réglementation en vigueur, notamment fiscale, sociale et environnementale.

- Approuve et s’engage à participer à la réalisation du présent projet dans le cadre de l’Initiative Communautaire Interreg IV « Caraïbes » en tant que Chef de file responsable de la gestion administrative et de la coordination de la réalisation du projet.

- S’engage également, à réaliser une contrepartie financière à l’exécution du projet, pour la réalisation

des actions sus mentionnées, laquelle contribution s’élève à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 Euros).

- Déclare avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité et de la législation communautaire et

respecter ces conditions lors de la réalisation du projet.

- S’engage à réaliser l’opération conformément à la décision de subvention, si celle-ci est accordée.

Nom : Muriel PAYET

Organisation : ULTRAMARINE COMMUNICATION S.A.S

Fonction : Présidente

Signature :

Date et lieu :



I- PARTENAIRE DU DEMANDEUR PARTICIPANT A L’ACTION

1. Description du partenaire principal

Partenaire

Dénomination juridique complète

Caribbean Broadcasting Union (CBU)

Nationalité Barbadienne

Statut juridique Société de droit privé

Adresse officielle Suite 1B, building 6 Harbour Industrial Estate, St Michael, Barbados

Personne de contact Patrick COZIER

N° de téléphone 001 246 430 1017

N° de fax 001 246 228 95 24

Courrier électronique [email protected]

Nombre d’employés 50

Autres ressources pertinentes

Expérience d’actions similaires, en fonction du rôle dans la mise en œuvre de l’action proposée

Historique de la coopération avec le demandeur

Coopération récente

Rôle et participation dans la préparation de l’action proposée

La CBU est le représentant de Kalina TV auprès des télévisions caribéennes membres. Elle est chargée de l’organisation des séances de travail avec ses équipes et ses adhérents dans le cadre du lancement de Kalina TV.

Rôle et participation dans la mise en œuvre de l’action proposée

La CBU fournira et coproduira des magazines thématiques concernant la Caraïbe. Elle sera par ailleurs chargée d’assurer la distribution de ces coproductions à travers ses réseaux.



I, the undersigned, representing the Caribbean Broadcasting Union in the capacity of Secretary General hereby declare that:

• The information given is true and correct

• My organization will participate as partner in the project entitled Kalina TV submitted for co-financing to the Community Initiative Programme INTERREG IV Caribbean Space; subject to our review and approval of the project document

• I comply with national and European Union’s legislation, especially structural

funds regulations, competition and public procurement laws;

• In case of approval of the project my organization, as project partner, will provide in kind contributions to be jointly determined in order to carry out the activities and achieve the results of the project.

______________________________ Patrick Cozier Secretary General Caribbean Broadcasting Union

Suite 1B, Building #6A, Harbour Industrial Estates, St. Michael, Barbados 11145

Telephone: (246) 430-1006/7 Email: [email protected]; [email protected]



ATTESTATION DU DEMANDEUR / CHEF DE FILE Je soussigné (e), en ma qualité de personne responsable au sein du demandeur pour cette action, certifie que : (a) les informations données dans cette demande sont correctes ; et (b) le demandeur et ses partenaires (le cas échéant) ne se trouvent pas dans les situations d’exclusion prévues dans Lignes directrices à l’intention des demandeurs ; et (c) le demandeur et ses partenaires disposent des sources de financement et des compétences et qualifications professionnelles nécessaires.

Nom : Muriel PAYET

Fonction : Actionnaire de référence et Présidente de la société ULTRAMARINE COMMUNICATION S.A.S

Signature :

Date et lieu : Fait à Paris, le 25 novembre 2008



CADRE LOGIQUE DE L’ACTION

Logique Indicateurs objectivement d'intervention vérifiables

Objectifs généraux Quel sont les objectifs généraux d'ensemble Quels sont les indicateurs-clefs auxquels l'action va contribuer ? liés à ces objectifs généraux ? Surmonter l'isolement géographique et contribuer à une meilleure con naissance mutuelle des

populations de la zone afin de favoriser leur inser tion dans l'espace de coopération 1- Notoriété de la chaîne

2- Intérêt des annonceurs

3- La mobilité dan s la zone

Objectif spécifique

Quel objectif spécifique l'action doit-elle atteindre comme contribution aux objectifs globaux Mise en valeur de la richesse, la diversité et la c omplémentarité du patrimoine culturel des territoires de la Caraïbe

Quels indicateurs montrent en détail, que l'objectif de l'action est atteint ? 1- Volume de production 2- Grilles de diffusion 3- Conventions de partenariats

Résultats Les résultats sont les réalisations qui vont permettre l'obtention de l'objectif spécifique ? Quels sont les résultats attendus ? (Numérotez ces résultats)

Quels indicateurs permettent de vérifier et de mesurer que l'action atteint les résultats attendus ?

attendus 1- Production de programmes audiovisuels Des mesures d'audience et l'intérêt des annonceurs 2- Diffusion des programmes sur la zone peuvent objectivement

3- Elargissement de la diffusion vers d'autres zones démontrer l'attractivité des programmes

Activ ités à développer

Quelles sont les activités-clefs à mettre en oeuvre, et dans quel ordre, afin de produire les résultats attendus ? (Groupez les activités par résultats) Moyens :

1- Captation, post production et conformation des magazines

1- Convention de partenariat avec les chaines de la Ca raïbe



2- Distribution de la chaîne sur les réseaux loca ux et régionaux (câble, satellite, ADSL)

2- Acquisition des matériels de captation, de post pro duction et de diffusion

3- Passer des conventions de diffusion avec les o pérateurs internationaux 3- Installation et paramétrage des équipements

4- Formation des professionnels



LETTRES DE SOUTIEN





Liste de contrôle Avant d’envoyer votre demande, veuillez vérifier qu’elle est complète (voir avertissement en page 1) : Le formulaire de demande

Le dossier est complet et rempli conformément au formulaire de demande

Un exemplaire original et copie de tous les documents sont joints

Une copie électronique du dossier est jointe.

Le dossier est dactylographié et est rédigé en français

L’attestation du demandeur est signée et jointe

Chacun des partenaires a rempli et signé une déclaration de partenariat. Ces déclarations sont jointes

Le budget et les sources de financement attendues sont présentés dans le format du formulaire de demande (Annexe A), complet et libellé en euros

Dans le budget, la contribution INTERREG est clairement indiquée.

Dans le budget, les coûts administratifs ne dépassent pas 7% des coûts directs éligibles

Le cadre logique est rempli (Annexe B)

Pièces justificatives

Les statuts du demandeur sont joints

Le rapport annuel le plus récent du demandeur est joint

Les comptes les plus récents (compte de gestion et bilan du dernier exercice clos) du demandeur sont joints

Les statuts de tous les partenaires sont joints

Les pièces justificatives demandées sont fournies sous la forme d’un document original ou, à défaut, de photocopies certifiées conformes par un organisme habilité externe au demandeur. Lorsque ces documents sont rédigés dans une langue autre que celle(s) de l’appel à propositions, une traduction fiable est jointe

NB : Les bénéficiaires d’une subvention, au titre du programme INTERREG IV, doivent impérativement ouvrir un compte bancaire spécifique pour la gestion de la subvention et/ou du programme.

S T A T U T S

« ULTRAMARINE COMMUNICATION» Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €

Siège social :

Les Terrasses de Raban, Bt M, Appt 69

97 300 CAYENNE

Ultramarine Communication S.A.S. 2

TITRE 1 FORME . OBJET . DENOMINATION . SIEGE . DUREE

Article 1er : Forme Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes. Article 2 : Objet La société a pour objet, directement ou indirectement, en France, dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer, comme à l’étranger :

• La création, la réalisation la production, l’importation, l’exportation, la distribution, la fabrication, l’exploitation d’émissions et de programmes de radio et de télévision, d’œuvres de fiction, d’œuvres d’animation, de documentaires de création, de magazines d’intérêt culturel, ainsi que de films cinématographiques de longs et courts métrages et toutes autres productions audiovisuelles, quel qu’en soit le genre, le mode de fixation, de reproduction ou de diffusion, ainsi que l’exploitation de tous produits dérivés ;

• La fourniture de toutes prestations techniques contribuant à l’élaboration, l’agencement, la présentation, l’habillage, la diffusion de programmes audiovisuels quels qu’en soient le mode et le support ;

• Les montages financiers de production ou coproduction, la recherche de partenaires

financiers dans le cas de coproductions ;

• La société pourra également s’intéresser sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie de création de société, apport, fusion, achat de titres ou de droits sociaux, souscription et participation quelconque à toutes les sociétés dont le commerce serait similaire en tout ou partie à celui sus-indiqué ou susceptible de recourir au développement de la société,

• et, généralement, l’accomplissement de toutes opérations commerciales, industrielles,

immobilières ou mobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l’un quelconque des objets ci-dessus spécifiés ou à tous objets similaires ou connexes.


Article 3 – Dénomination sociale La société a pour dénomination :

ULTRAMARINE COMMUNICATION Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement « société par actions simplifiée » ou des initiales S.A.S. et de l’indication du montant du capital social. Article 4 – Siège social Le siège social est fixé à Les Terrasses de Raban, Bt M, Appt 69, 97 300 CAYENNE. Il pourra être transféré dans le même département par simple décision du Président. En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, le Président devra lors de la plus prochaine décision collective des associés suivant la date de cette décision, tenir informés les associés de cette décision et la faire ratifier. Article 5 – Durée La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par les associés. Toute décision de prorogation est décidée par les associés dans les conditions de majorité (et éventuellement de quorum) prévues par les présents statuts. Article 6 – Etablissements secondaires Le représentant légal de la SAS a tout pouvoir pour créer en tous lieux des établissements secondaires et désigner tous fondés de pouvoir de son choix. Ce ou ces établissements secondaires pourront être créés afin de faciliter les relations commerciales de la société avec des partenaires se trouvant hors du département sur lequel est établi son siège social. Ils ne disposeront pas de patrimoine propre, ni de personnalité autonome distincte de la maison mère elle-même.


TITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS Article 7 – Apports Les soussignés font apport à la société, à savoir : Actionnaires : - Monsieur Stéphane Marillat, Chef d’entreprise, né le 31 octobre 1967 à Paris XV et domicilié 24 avenue Alphand 94 160 Saint-Mandé, la somme en numéraire de 10 000 euros. - Monsieur José JACQUES-GUSTAVE, Chef d’entreprise, né le 4 janvier 1965 à Fort de France (Martinique) et domicilié au 59 rue Ferdinand Buisson 78 800 Houilles, la somme en numéraire de 10 000 euros. - Mme Muriel PAYET, Responsable clientèle, née le 10 novembre 1973 à Saint-Denis de la Réunion et domiciliée 37 rue Sarrette 75014 Paris, la somme en numéraire de 20 000 euros. - Monsieur Patrick Jacques Grégoire, Cadre supérieur, né le 10 août 1966 à Le Puy en Velay (43 000) et domicilié 105 bis rue de Paris 93 260 Les Lilas, la somme en numéraire de 10 000 euros. Soit, au total, une somme de 50 000 euros correspondant à 2500 actions de 20 euros chacune, souscrite en totalité et libérée de moitié, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la banque BNP-PARIBAS, agence Louis Blériot 75 016 PARIS. Article 8 - Capital social Le capital social est fixé à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €). Il est divisé en 2500 actions de 20 euros chacune. Article 9 – Modification du capital social Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi par une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts. Les associés peuvent également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. En cas d’augmentation par émission d’actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel en respectant les conditions légales. Les associés peuvent aussi déléguer tous pouvoirs au Président pour réaliser une réduction du capital.


La société ne peut faire appel public à l’épargne. Article 10 – Libération des actions Les actions nouvelles sont obligatoirement libérées de la moitié de leur valeur nominale à l’exception, le cas échéant, de la prime d’émission qui devra être libérée en totalité. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de cinq années à compter du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive. Article 11 – Forme des actions - Droits et obligations attachés aux actions 11. A. Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander à la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. Chaque action donne droit, en ce qui concerne les bénéfices et l'actif de la société, à une part proportionnelle à la quantité de capital représentée par chaque action. 11.B. Chaque associé ne sera responsable du passif de la société qu'à concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés feront leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires. Article 12 – Cession des actions Les actions sont librement cessibles. La transmission des actions s’opère par virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement de titres. Il est ouvert au nom de chaque associé un compte d'associé faisant état du nombre d'actions émises par la société et détenues par ce dernier. Il en sera de même pour toutes les valeurs mobilières qui pourraient être émises par la Société.


TITRE III

ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ - DIRIGEANTS – POUVOIRS DES DIRIGEANTS

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS Article 13 – Président Désignation et durée des fonctions La société est représentée, dirigée et administrée par un président qui peut être une personne physique ou morale, associée ou non associée. Le président est désigné et révoqué pour un motif grave par une décision collective des associés. La décision de nomination déterminera la durée de son mandat, le montant de son éventuelle rémunération, et pourra fixer des limitations à ses pouvoirs, sans que ces limitations soient opposables aux tiers. Le président, lorsqu’il est une personne physique, peut être lié à la société par un contrat de travail, dont la conclusion et les modifications autres que celles résultant de l’application du contrat de travail, sont préalablement autorisées par une décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues par les présents statuts. Lorsqu’un salarié de la société est nommé président, la décision collective qui décide de cette nomination, statue également sur le maintien de son contrat de travail en définissant, le cas échéant, les missions spécifiques exercées au titre du contrat de travail et l’exercice du mandat social. A défaut de précision, le contrat de travail du salarié nommé président sera suspendu de plein droit pour reprendre effet au jour de la cessation du mandat de président. Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La personne morale nommée président de la société désignera un représentant permanent, chargé d'assumer ces fonctions. Article 14 - Pouvoirs du Président Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter, diriger et agir en toutes circonstances au nom de la société sous la seule exception des décisions qui sont, par l’effet de la loi ou des présents statuts, de la compétence exclusive d’une décision collective des associés. Le président doit donner avis aux commissaires aux comptes de la société des conventions visées aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de commerce. Les fonctions du président prennent fin de plein droit à l'issue de la réunion de la première assemblée générale des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue après qu'il ait atteint l'âge de 75 ans révolus.


Sous réserve de ne pas déléguer l’intégralité de ses pouvoirs, le président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés Article 15 – Directeur Général Sur proposition du président, les associés peuvent donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, d’assister le président à titre de directeur général. Le ou les directeurs généraux disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs de direction que le président, sauf dispositions particulières convenues lors de leur nomination. La décision de nomination fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder la durée du mandat du président sous réserve des exceptions ci-après. Elle détermine également sa rémunération. En cas de décès, démission ou révocation du président, le directeur général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu’à la nomination du nouveau président. Les associés fixent librement, en considération des nécessités de la société, le nombre de directeurs généraux sans que toutefois ce nombre ne puisse excéder trois (3) directeurs généraux. Le ou les directeurs généraux pourront être liés à la société par un contrat de travail. Les dispositions statutaires relatives au contrat de travail du président sont applicables au directeur général. Le ou les directeurs généraux peuvent être révoqués à tout moment sans qu’aucun motif soit nécessaire, par décision collective des associés sur proposition du président. La cessation de ses fonctions ne donnera droit au directeur général révoqué à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Les fonctions du directeur général prennent fin de plein droit à l'issue de la réunion de la première assemblée générale des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue après qu'il ait atteint l'âge de 75 ans révolus. Article 16 - Convention entre la société, ses dirigeants et ses associés Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la société et ses dirigeants, l’un de ses associés disposant d’une fraction de droits de vote supérieure à cinq pour cent (5 %) ou une société contrôlant une société associée disposant d’une fraction de droits de vote supérieure à cinq pour cent (5 %). Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, la liste et l’objet de ces conventions doivent


être communiqués au commissaire aux comptes et tout associé a droit d’en obtenir communication auprès du président de la société. Il est interdit au président et au directeur général de la société autres que les personnes morales, à leur conjoint, ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers par la société. Article 17 – Comité d’entreprise – Représentation sociale Les délégués du Comité d’entreprise exercent les droits prévus par l’article L.432-6 du code du travail auprès du président de la société ou du directeur général. A cet effet, les délégués du Comité d’entreprise seront convoqués par le président en réunion par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins sept (7) jours avant sa date lorsque ce dernier envisagera de réunir l’assemblée générale en vue de délibérer sur l’un des points figurant à l’article 20 des statuts.


TITRE IV

DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS Article 18 - Modalités Les décisions collectives seront prises, au choix du président, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite des associés. Les assemblées générales sont réunies sur convocation du président, faite par tous moyens, même verbalement. Le président de la Société présidera l'assemblée, ou en son absence, la personne qu'il aura désignée, ou à défaut l'associé présent représentant le plus grand nombre d'actions. Les décisions collectives des associés, que ce soit en assemblée ou sur consultation écrite, seront constatées dans des procès-verbaux établis sur un registre et signés par tous les associés ayant participé à la délibération ou à la consultation. En assemblée, les associés ont la faculté de se faire représenter par un mandataire de leur choix. Pour participer à l'assemblée les associés doivent justifier de leur identité et de l'inscription en compte de leurs actions au jour de la décision collective. Les copies des procès-verbaux des décisions collectives pourront être certifiées conformes par le Président ou par toute personne désignée à cet effet par le Président. En cas de liquidation amiable de la société, ils sont valablement certifiés par le liquidateur. Article 19 - Conditions de majorité Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, sauf dans les cas où les textes légaux ou réglementaires exigent l'unanimité des associés. Lorsque l’assemblée générale se réunit à l’effet de statuer sur une décision requérant l’unanimité des associés, le Comité d’entreprise devra être entendu s’il le demande. Article 20 - Décisions collectives obligatoires Des décisions collectives des associés sont impérativement requises pour : • augmentation, amortissement ou réduction de capital ; • fusion, scission et apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions ; • dissolution anticipée et liquidation de la société ; • transformation de la société en une société d’une autre forme, • et généralement, toutes modifications des statuts à l’exception du transfert de siège social ; • continuation de l’activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital

social ; • approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;


• nomination des Commissaires aux Comptes, • nomination et révocation du Président, fixation de sa rémunération ; • nomination et révocation des Directeurs Généraux et fondés de pouvoir, fixation de leur

rémunération ; • création ou suppression d’organes de gestion ou de surveillance, et nomination et

révocation des membres composant ces organes, fixation de leur rémunération ; • approbation des conventions visées à l’article L. 227-10 du Code de commerce. Pour toutes les autres décisions, les associés confèrent tous pouvoirs au président. Article 21 – Convocation des assemblées L'assemblée des associés est convoquée à la diligence du président, par tous moyens, y compris verbalement, à l’exception du commissaire aux comptes qui est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion. La convocation doit comporter la date et le lieu de réunion, le mode de délibération, l’ordre du jour, le projet de texte des résolutions et les documents nécessaires à l’information des associés La réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication et notamment par conférence téléphonique, par vidéoconférence, par conférence sur Internet. Néanmoins la réunion d’une assemblée est de droit s’il s’agit d’une décision relative à l’approbation des comptes annuels laquelle doit intervenir dans le délai de (six) mois de la clôture de l’exercice dont les comptes sont examinés, sauf prorogation du délai de tenue accordée par le Tribunal. S’ils sont convoqués en assemblée générale, les associés pourront se faire représenter par un autre associé. Chaque associé peut disposer d’un nombre illimité de mandats. Article 22 – Exercice social L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Article 23 : Affectation des résultats Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la libre disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté d’accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions. Article 24 - Commissaire aux comptes


Les comptes sociaux sont contrôlés par un ou plusieurs Commissaires aux comptes conformément aux prescriptions légales. Un ou plusieurs Commissaires suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décès, d'empêchement ou de démission de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assuré par le plus âgé des suppléants désignés. Si la Société a des filiales ou des participations et est astreinte à publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux Commissaires aux comptes titulaires. Les Commissaires aux comptes doivent être choisis parmi les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions légales. Au cours de la vie sociale, les Commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés pour une durée de six exercices. Les Commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrôles et établissent les rapports prévus par la loi. Leurs attributions sont fixées par la loi. La rémunération des Commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.


TITRE V

TRANSFORMATION – DISSOLUTION – L IQUIDATION

Article 25 – Transformation La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices. La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que l'actif net est au moins égal au capital social. La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues aux deux premiers alinéas ci-dessus ne sont pas exigées. La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités. La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme. Article 26 - Dissolution 26.1 Dissolution à l'arrivée du terme à défaut de prorogation La société est dissoute à la date d'expiration de sa durée. Un an au moins avant cette date, le président convoque l'assemblée des associés pour décider ou non de la prorogation de la société. La décision dans tous les cas sera rendue publique. A défaut de convocation de cette assemblée par le président, tout associé , après une mise en demeure par lettre recommandée, demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer cette assemblée. 26.2. Dissolution anticipée a) Réunion de toutes les actions en une seule main L'associé unique peut dissoudre la société à tout moment par déclaration au greffe du Tribunal de Commerce.

b) Décision des associés La dissolution anticipée de la société peut être prononcée par l'assemblée des associés à tout moment.


c) Réduction des capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social Si les capitaux propres deviennent inférieur à la moitié du capital social, le président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée des associés à l'effet de décider s'il y a lieu la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. Sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi sur les sociétés commerciales, il n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à être reconstitués pour une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'Assemblée des actionnaires est publiée selon les prescriptions réglementaires. A défaut de réunion de l'Assemblée des associés, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la société. Article 27 – Liquidation Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux règles ci-après. Les associés nomment aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d’eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, à celles des commissaires aux comptes. Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs. Le mandat des liquidateurs est, sauf décision contraire des associés, donné pour toute la durée de la liquidation. Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l’effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu’ils aviseront tout l’actif de la société et d’éteindre son passif. Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d’acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans être tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds. Le ou les liquidateurs ont, même séparément, qualité pour représenter la société à l’égard des tiers, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu’en défense.


Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige sans toutefois qu’il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 du Code de Commerce. Les associés sont valablement consultés par un liquidateur. Les associés délibèrent aux mêmes conditions de majorité qu’avant la dissolution. En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mêmes conditions, la clôture de la liquidation. Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer, ou s’ils refusent d’approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. Article 28 – Confidentialité Les signataires des présents statuts s’engage, sous réserve des prescriptions légales et réglementaires, à ne pas communiquer d’information concernant la gestion, le fonctionnement ou les résultats de la société à des tiers étrangers à celle-ci. Chacun des associés s’engage également à ne pas diffuser à des tiers les informations détenues sur les autres signataires ou sur toute société apparentée ou affiliée à l’un d’ente eux, du fait de sa participation dans la société. Article 29 – Contestations Toutes contestations qui pourront s’élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre les associés et la société elle-même, concernant l’interprétation ou l’exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile, dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siège social et toutes assignations et significations sont régulièrement faites à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social.

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Candidature KALINA Interreg IV Caraibes