Carnet de bord de la famille - pagesperso-orange.fr

Carnet de bordde la famille

Union Nationale des Fédérations Régionalesdes Associations de Maisons d'Accueil

de Familles et Proches de Personnes Incarcérées

L'Union Nationale des Associations de Maisons d'Accueilde Familles et Proches de Personnes Incarcéréesest une association loi 1901 qui a pour objectifs :

- soutenir l'action des associations d'accueil des familles et prochesde personnes incarcérées,

- faire connaître les difficultés auxquelles sont confrontés lesfamilles et proches de personnes incarcérées et mettre en placedes actions de soutien.

UFRAMA – 8, passage Pont Amilion – 17100 SAINTESE-mail : [email protected] - Tél / Fax : 05 46 92 11 89

Site internet : http://uframa.listoo.biz

RemerciementsNous tenons à remercier chaleureusement les familles et lesassociations d'accueil qui ont participé à l'élaboration de cecarnet de bord.

Nous remercions également pour leur contribution active :

• Sonia Weber, psychologue à Strasbourg,

• Gérard Benoist, psychologue du SMPR de Fleury Mérogis.

Nous remercions enfin, pour leur soutien et leurparticipation financière :

• La direction de l'administration pénitentiaire,

• La direction générale de l'action sociale,

• La délégation interministérielle à la ville,

• L'institut national de prévention et d'éducation de la santé,

• La caisse nationale des allocations familiales,

• La caisse nationale d'assurance maladie,

• La fondation Emmaüs France,

• L’association Sidaction.

Carnet de bord

de la famille

Union Nationale des Fédérations Régionalesdes Associations de Maisons d'Accueil

de Familles et Proches de Personnes Incarcérées

illustration d’Evelyne Faivre

Avant la première visite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5Comment entrer en contact ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5Ce que je peux lui apporter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Comment obtenir un permis de visite ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8A qui m'adresser ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Quelles pièces fournir ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Le permis pour les enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10Le permis pour les personnes qui ne sont pas de la famille . . . . . 11

Avant le parloir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12Comment prendre rendez-vous ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12Ce que je peux apporter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14Ce qui doit être déposé dans un casier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16Ce qui est interdit à l'entrée de la maison d'arrêt . . . . . . . . . . . . . . 17

Le parloir c'est comment ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18Fréquence - durée - disposition des lieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18De la porte d'entrée jusqu'au parloir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21Pendant le parloir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22A la sortie du parloir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

La prison, c'est comment ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24La cellule, c'est comment ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24Comment se déroule la journée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25A-t-il la radio, la télé ? Peut-il téléphoner, écrire ? . . . . . . . . . . . . 27L'entretien de son linge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28Peut-il faire des achats ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31Comment lui faire parvenir de l'argent ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32S'il est malade ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34Peut-il travailler, suivre un enseignement, une formation ? . . . . . 38Peut-il rencontrer un aumônier, un visiteur de prison ? . . . . . . . . 40Peut-il rencontrer un travailleur social ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41Quelles conditions de détention pour les mineurs ? . . . . . . . . . . . 42Une femme peut-elle avoir avec elle son bébé ? . . . . . . . . . . . . . . 43

La justice, peut-on m'expliquer ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44Qu'est-ce un prévenu ? un condamné ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44Le rôle du juge d'instruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46Comment se passe le jugement ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47Un avocat, pourquoi ? L'avocat commis d'office, c'est quoi ? . . . . 48

Et après le jugement ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50Va-t-il rester en maison d'arrêt ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50Qu'est-ce qu'un centre de détention, une maison centrale ? . . . . . . 51Qu'est-ce que le juge de l'application des peines ? . . . . . . . . . . . . . 52Les réductions de peine, les grâces, c'est quoi ? . . . . . . . . . . . . . . . 53Les permissions de sortir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55La semi-liberté - La libération conditionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . 56Le placement extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58La suspension ou le fractionnement de peine . . . . . . . . . . . . . . . . . 58Le bracelet électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

La famille, a-t-elle des droits ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60Quels droits aux prestations sociales ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62

Pour ma famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62Pour mon proche incarcéré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64

Qu'en est-il de l'autorité parentale ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66Quels effets de l'incarcération sur l'autorité parentale ? . . . . . . . . . 66L'interdiction des droits civiques, civils et de famille . . . . . . . . . . 68La reconnaissance d'enfant est-elle possible en prison ? . . . . . . . . 70Comment exercer l'autorité parentale ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

Peut-on se marier en prison ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72Comment cela se passe ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73Les démarches à effectuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74

Faire face à l'incarcération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76Parloirs et courriers, à quel rythme ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79Et les enfants ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81Et si j'ai des inquiétudes, des questions ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

SOMMAIRE

4

Avant

la

première

visite

5

n Je peuxm'adresser au travailleur social

qui intervient auprès de la maison d'arrêt- Pour connaître ses coordonnées, s'adresser à la

maison d'arrêt ou à l'association d'accueil desfamilles.

écrire à mon proche incarcérésur l'enveloppe indiquer :son nom, son prénom, l'adresse de l'établissement.Dans certains établissements indiquer égalementle numéro du bâtiment et le numéro d'écrou.

.- Je peux joindre des timbres à ce courrier ainsi

que des photos de ma famille.- Le courrier est lu à l'arrivée et au départ par

l'administration pénitentiaire.- Si la personne n'est pas jugée, le courrier peutêtre transmis pour contrôle au juge d'instructionet le délai d'acheminement sera alors plus long.

n Je ne peux paslui téléphoner

En maison d'arrêt, il n'est pas possible de téléphoner.

Avant la première visiteComment entrer en contactavec mon proche incarcéré ?

n ouiJe peux lui apporter du linge en quantité limitée dans unsac en plastique sur lequel doivent figurer son nom et sonprénom.Parfois, doit également figurer le numéro du bâtiment et lenuméro d'écrou lorsque ces indications sont demandées parl'établissement.

Se renseigner sur les horaires et conditions deremise auprès de l'établissement ou auprès del'association d'accueil des familles.

n NonL'envoi de colis n'est pas autorisé.Certaines associations d'accueil des famillesservent de relais pour l'envoi de colis devêtements lorsque la famille est éloignée. Lecolis est alors adressé à l'association. Celle-cise charge d'ouvrir le colis et de remettre lesvêtements à la maison d'arrêt.

Est-ce que je peuxlui apporter des vêtements ?

Est-ce que je peuxlui envoyer un colis ?

6

Avant la première visite

7

Comment

obtenir

un permis

de visite ?

- s'il n'est pas jugé :si l'instruction est en cours :

s'adresser au juged'instruction du Tribunal deGrande Instance,

si l'instruction est terminée :s'adresser au Parquet(service du Procureur).

- s'il a été jugé :dans les 10 jours qui suivent le jugement :

s'adresser au Parquet (service du Procureur)du Tribunal de Grande Instance,

à compter du 11ème jour après le jugement :s'adresser au chef d'établissement de la maisond'arrêt.

- s'il fait appel au jugement :s'adresser au Parquet Général de la Cour d'Appel(service du Procureur Général).

8

Quelles sont les pièces à fournir ?• 2 photos d'identité (nom et prénom inscrits au dos),• 1 copie recto-verso de ma carte d'identité ou de macarte de séjour (en cours de validité),

• éventuellement un justificatif de mon lien de parenté(copie du livret de famille, extrait d'acte denaissance, extrait de jugement de PACS (pacte civilet de solidarité), certificat de vie commune…),

• 1 enveloppe timbrée pour la réponse avec mon nomet adresse.

Comment obtenir un permis de visite ?A qui m’adresser ?

9

10

Pour les enfantsde moins de 12 ansou de moins de 13 ansLe permis de visite n'est pasnécessaire (l'âge retenu,12 ou 13 ans, diffère enfonction des établisse-ments).

Toutefois une autorisationdevra être sollicitée et lenom de l'enfant seramentionné sur lepermis de visite de lapersonne quil'accompagne.

Pièces à fournir :2 photos d'identité del'enfant,une copie du livret defamille.

A noter que dans certainsétablissements, un permisdoit être établi quel que soitl'âge de l'enfant.

Pour les enfants ?

11

Pour les enfantsà partir de 12 ou de 13 ansUn permis de visite est nécessaire pour les enfants à

partir de 12 ou de 13 ans en fonction des

établissements.

Pièces à fournir :- 2 photos d'identité de l'enfant,- une autorisation parentale,- une copie de la carte d'identité de l'enfant.

Un permis peut être accordé sous réserve de justifier par écritles raisons de la demande.Pour les condamnés, le permis est délivré après enquête cequi demande un certain délai.Pour les prévenus, la décision appartient au juged'instruction.

Comment obtenir un permis de visite ?Est-il nécessaire pour les enfants ?

Et pour ceux qui ne sont pas de la famille ?

Pour ceux qui ne sont pas de la famille ?

Avant

le

parloir

- Celui-ci resteraen permanenceà la maison d'arrêt.

- Je n'oublie pas d'apporterma pièce d'identité (encours de validité)à chaque parloir.

- J'arrive au moins30 minutes avant l'heurede début du parloir.

Les prises de rendez-vous peuvent se faire :

• dans de nombreux établissements,par téléphone à des horaires précis,

• dans d'autres établissements,par bornes électroniques sur placedevant la maison d'arrêt.

Il est nécessaire de se renseigner auprès del'établissement ou de l'association d'accueil des familles.

Comment prendre rendez-vous ?

Un permis de visitem'a été accordé

12

Avant le parloir

13

n Je peux apporter :

• des vêtements dans unsac en plastique surlequel doivent figurerson nom et son prénomainsi qu'éventuellementle numéro d'écrou et lenuméro du bâtimentlorsque ces indicationssont demandées parl'établissement,

• des livres brochés(couverture souple), enquantité limitée (serenseigner auprès del'établissement),

• après autorisation écritedu chef d'établissement :lunettes de vue, appareildentaire, cours scolairesou autres documents…La demanded'autorisation doit êtreeffectuée par votreproche incarcéré.

14

Avant le parloirQue puis-je apporter

à mon proche incarcéré ?

• des chaussures,• des vêtements de cuir,• des objets de toilette,A noter qu'un nécessaire detoilette est remis àl'arrivée à la maisond'arrêt à toute personneincarcérée comportant :brosse à dents, dentifrice,savonnette, rasoir…

• du tabac ou des cigarettes,• de la nourriture,• de l'argent.

Exceptionnellement, àl'occasion des fêtes de Noël etdu Nouvel An, je seraiautorisé(e) à apporter un colis denourriture de 5 kg (pour lecontenu, se renseigner auprès del'établissement).

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n Je ne peux pas apporter :pour des raisons de sécurité à l’intérieur de la prison

Ce qui doit être déposéà l'entrée de la maison d’arrêtn Je doisdéposer dans un casier fermé à l'entrée de lamaison d’arrêt tous objets ou documentsnon autorisés au parloir

• sac à main, portefeuille,• clés, pièces de monnaie,• carte bancaire,• permis de conduire,• téléphone portable,• appareil photos,• cigarettes,• le biberon (parfois autorisé),• le nounours et les jeux de mesenfants.

AttentionTéléphones portables et appa-reils photos peuvent être

déposés dans les casiersde certains établisse-ments mais sont refusésdans d'autres.

Se renseigner auparavant.

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Avant le parloir

Ce qui est interdità l'entrée de la maison d’arrêt

• de la drogue.Des contrôles de détectionde stupéfiants peuvent êtreeffectués à l'entrée desétablissements à l'occasiondes parloirs par lesservices de douane et depolice à l'aide de chiensspécialisés. Les personnesdétentrices de drogue fontl'objet de poursuitesjudiciaires devant letribunal correctionnel.Leur permis peut enoutre être supprimé.• de l'alcool,• des médicaments.

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n Je ne dois paspénétrer à l’intérieur de la maison d’arrêt avec :

Le parloir

c'est

comment ?

La durée et la fréquence sontvariables selon les établissements.

Toutefois réglementairement,La fréquence des parloirs est de :- Pour les prévenus,au moins 3 parloirs par semaine.

- Pour les condamnés,au moins 1 parloir par semaine.

La durée d'un parloir est d'au moins1 demi-heure. Sur demande préalablede la personne incarcérée, la duréepeut être parfois prolongée.

le parloir avec votre proche incarcéré a lieu :

- soit dans une petite pièce pour chaque famille avecquelques chaises et parfois une table, les portesextérieures étant vitrées pour permettre lasurveillance,

- soit dans une grande pièce séparée ou non par desdemi-cloisons, chaque famille disposant de quelqueschaises et parfois d'une table.

La disposition des lieux

La fréquenceet la durée des parloirs

18

Le parloir, c'est comment ?

19

20

n remettre ma pièce d'identité,

n déposer le sac de linge propre,

n passer sous le portique de détection.

n déposer mes affaires personnellesdans le casier (sac à main, pièces demonnaie, nounours…),

n Je dois

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Le parloir, c'est comment ?De la porte d'entréejusqu'au parloir

Le portique détecteles objets métalliquespour empêcher enparticulier l'entréed'armes ou detéléphones portablesen détention.

Je veille à n'avoiraucun objet métalliquesur moi susceptible defaire sonner (bijoux,longues fermetureséclairs, chaussuresavec partiesmétalliques dans lestalons…).

Pour les prothèsesmédicales internes,il est nécessairede fournir un certificatmédical.

je vaispouvoirparler,échanger,serrerdans mes brasla personneque je visite

Toutefoisje doisme rappelerque le parloirest un espace publicsoumis au contrôledu personnelde surveillance

n Je dois conserver une attitude et une tenue décentes.Le parloir n'étant pas un lieu privé,les relations sexuelles sont interdites.

n Les conversations peuvent être écoutées par le personnelde surveillance.

n Aucun échange d'objet ne peut avoir lieu pendant leparloir.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension duparloir et la suppression du permis de visite.La personne que je visite est par ailleurs passible d'une pro-cédure disciplinaire.

Pendant le parloir,

22

Le parloir, c'est comment ?

A la sortie du parloir,

Important à savoirCertaines fautes disciplinaires en détention peuvententraîner pour mon proche le placement en celluledisciplinaire.Cette sanction a pour conséquence la privation desvisites avec l'extérieur pendant la durée de lasanction.Si la famille n'a pas été prévenue et se présente auparloir, la première visite est en général maintenue.

je récupère :

• ma pièce d'identité,

• éventuellement le linge sale qui mesera remis dans un sac au nom de monproche incarcéré,

• mes affaires dans le casier.

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La prison,

c'est

comment ?

Les personnes détenues sontlogées dans des pièces appeléescellules.Celles-ci comportent en général unlit et un placard de rangement pourchaque personne, une table et deschaises, un lavabo et des WC.

En maison d'arrêt, un grand nombre de personnes détenuessont plusieurs par cellule du fait du manque de place.

Une cellule,c’est comment ?

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La prison, c'est comment ?

Comment se déroule la journée ?

• Lever le matin vers 7 heures.Toilette et petit déjeuner en cellule.

• Promenade dans la cour le matin et l'après midi,pendant 1 ou 2 heures, pour ceux qui lesouhaitent.

• Pour ceux qui ont la possibilité de travailler :atelier le matin et l'après midi.

• Pour ceux qui en ont fait la demande et auxheures prévues : enseignement, activitéssocioculturelles, bibliothèque, sport...

• Douche trois fois par semaine en détention.

• Soins médicaux dans les locaux de l'Unité deconsultations et de soins ambulatoires (UCSA),

• Déjeuner et dîner en cellule vers 11h30 et 18h.

A différents moments de la journée, peuvent avoir lieules visites avec les proches au parloir, les entretiensavec les avocats, les travailleurs sociaux, les rencon-tres avec les visiteurs de prison, les aumôniers ouintervenants de diverses associations.

25

n Il peut (ou elle peut) acheter un poste radio à la"cantine" (voir page 31).Des téléviseurs sont proposés en location danschaque établissement.

A-t-il (ou a-t-elle) la radio, la télé ?

n Il ne peut pas (ou elle ne peut pas)• téléphoner,• ni recevoir de communications téléphoniques.

Peut-il (ou peut-elle) téléphoner ?

n Il peut (ou elle peut) conserver son alliance, desphotos de famille, sa montre, une partie de sesvêtements personnels.Les objets non autorisés en cellule (piècesd'identité, carnet de chèques, carte bancaire,bijoux…) lui seront remis le jour de sa sortie.

Quels objets peut-il (ou peut-elle)conserver dans sa cellule ?

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Peut-il(ou peut-elle)écrire ?

Le courrier reçu par la personneincarcérée est systématiquementouvert et contrôlé parl'administration pénitentiaireavant de lui être remis.Le courrier envoyé par lapersonne incarcérée est égalementcontrôlé.

Pour les prévenus, le courrier peutêtre transmis au juge d'instructionà l'arrivée et au départ, si celui-cile demande.Ce contrôle supplémentaireoccasionne souvent unallongement du délaid'acheminement.

A noter quelques exceptions aucontrôle pour le courrier reçu ouadressé à l'avocat, aux magistratset à certaines personnalités.

n Il peut(ou elle peut)écrire et recevoirdu courrier.

Il lui a étéremisà son arrivée(en principe)du papieret des timbrespour pouvoirécrire.

n La famillepeutlui envoyerpar courrierquelquestimbreset des photos.

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n La personne incarcérée dispose de sesvêtements personnelset doit assurer l'entretien de son linge.

Certaines maisons d'arrêt de constructionrécente disposent de laverie pourl'entretien du linge personnel despersonnes détenues. Ce n'est pas le castoutefois dans de nombreuxétablissements.

n La famille peut se charger de l'entretiendu linge à l'occasion des parloirs :• remettre du linge propre à l'arrivée

dans un sac en plastique au nom dela personne incarcérée,

• récupérer le linge sale après le parloir.

Peut-il (ou peut-elle) porter ses vêtementspersonnels ?Qui va entretenir son linge ?


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Le compte nominatifse décompose en trois parties :

• la part disponible qui peut être utiliséeà tout moment par la personnedétenue,

• le pécule de libération, récupérable aumoment de la sortie,

• la part réservée à l'indemnisation desvictimes.

Peut-il (ou peut-elle) disposer d'argent ?Peut-il (ou peut-elle) faire des achats ?

L'argent appartenant à une personne détenueest déposé sur un comptedit "compte nominatif" .Ce compte est géré par la maison d'arrêt.

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- disposer de la part disponible de son comptenominatif pour effectuer à jours fixes des achatsauprès de "la cantine" de la maison d'arrêt. Lescommandes se font sur bons de cantine remis à lademande,

- s'il (si elle) le souhaite, louer un téléviseur enparticipant aux frais de location.


n Il peut (ou elle peut)

De nombreux produitspeuvent être achetés à la cantine

• papier à lettre, enveloppes, timbres,• produits d'hygiène,• denrées alimentaires,• tabac - cigarettes,• vêtements - chaussures,• journaux - livres,• poste de radio - lecteur de cassettes

ou de CD…

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n Je peuxfaire parvenir de l'argent à mon prochepar mandat cash délivré par la poste.

Les frais d'envoi de mandat-cash sont de5,70 € pour un envoi inférieur à 160 € et de6,70 € pour un envoi de 160 € à 300 €

(tarif Janvier 2007).

Le mandat-cash doit être mis sousenveloppe et adressé par courrier à monproche incarcéré.

Comment lui faire parvenir de l'argent ?

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Si vous envoyez une somme qui augmente lePAM au delà de 200 €

(ou 400 € en fin d'année),la somme supérieure au PAM fera l'objet deprélèvements :

• pour l'indemnisation des parties civiles,• pour le pécule de libération.


Quelle somme envoyer ?

33

Qu'est-ce que le PAM ?

Votre proche détenu peut percevoir 200 € parmois qui sont portés sur la part disponible de soncompte appelée "provision alimentaire mensuelle"ou PAM. Une fois par an, à l'occasion des fêtes defin l'année, la part mensuelle est doublée passant à400 € (Taux Janvier 2007).

Attention : cette provision mensuelle comporteégalement les rémunération perçues en détentionpar votre proche.

34

Les soins en prison sont assurés par :• une unité médicale de consultations et de soinsambulatoires (UCSA) de l'hôpital qui intervientauprès de l'établissement. Cette unité de soinscomprend des médecins, des dentistes et dupersonnel soignant,

• une équipe du secteur de psychiatrie et, danscertains établissements, un service médicopsychologique régional (SMPR) pour les soinspsychiatriques.

Où sont assurés les soins ?• Les soins sont assurés dans des locaux spécialisés

à l'intérieur de l'établissement.

• Lorsque les examens médicaux ne peuvent pasêtre effectués sur place, la personne détenue estemmenée en consultation à l'hôpital.

Qui va couvrir les frais ?• Les soins médicaux sont dispensés gratuitement àla personne détenue.(voir précisions page 65).

S'il (ou si elle) est malade,qui va le (ou la) soigner ?

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Et en cas d'hospitalisation ?

• Les hospitalisationsd'urgence ou de courte duréesont effectuées dansl'établissement de santé leplus proche de la prison,sous la surveillance de lapolice ou de la gendarmerie.

• Pour des hospitalisations deplus longue durée, lesmalades sont dirigés vers unhôpital régional ou versl'hôpital de Fresnes dans larégion parisienne.

Pour les visites à l'hôpital,se renseigner auprès del'établissement.

En casd'accident oude maladiegrave,l'administrationpénitentiaire esttenue de préve-nir la famille.

Pour obtenirdesinformationssur la santé demon proche,mon médecintraitant peuts'adresser auresponsable del'UCSA ou dusecteur depsychiatrie.

S’il (ou si elle) est atteint(e)du sida ou d’une hépatite B ou C ?

En tant que famille d’une personne malade,il est important que vous soyez informés des précautionsnécessaires pour éviter toute contamination et aider votreproche à mieux faire face à la maladie.

n

Toutes lesmaladies sont

difficiles à vivreen détention et

plusparticulièrement

le sida et leshépatites B ou C,en raison despeurs qu’elles

provoquent dansl’entourage.

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Quelques règlesd’hygiène

• Ne pas partager sesobjets de toilette.

• En cas de coupure,désinfecteret effectueraussitôt unpansement.

• En cas d’usage dedrogue,utiliser desaiguilles etseringues neuves,sa propre paillepour les produitssniffés.

• Concernant la viesexuelle,En cas de sida,utiliser despréservatifs.

Pour bénéficierd’un dépistage endétentionToute personne incarcérée endétention peut bénéficier d’undépistage à partir d’uneprise de sang.

La demande est à effectuerauprès du service médical del’établissement.

Qu’est ce qu’une“suspension de peine pourraison médicale”?Une suspension de peinepeut être accordée auxpersonnes condamnéesprésentant “un état de santéincompatible avec leurmaintien en détention” ouune “pathologie engageantleur pronostic vital”.

La demande est à effectuerauprès du juge de l’applicationdes peines.

37

38

Les établissements pénitentiaires s'efforcentd'assurer une activité professionnelle auxpersonnes incarcérées qui le demandent. Il fautsavoir toutefois que le nombre d'emplois est réduit.

Le travail en détention ne fait pas l'objet de contratde travail et les rémunérations sont souventinférieures au SMIC.

n

A-t-il (ou a-t-elle) la possibilitéde travailler ?

39

Oui, dans la mesure où il (ou elle) le souhaite.L'enseignement est assuré par des enseignantsde l'Education Nationale.Les personnes détenues qui suivent unenseignement en détention sont admises à seprésenter aux examens (lors de permission desortir ou à l'intérieur de la détention).Il (ou elle) a la possibilité également de suivredes cours par correspondance avec le CNED oul'association AUXILIA.Il (ou elle) peut parfois être aidé par des étudiantsqui interviennent en détention dans le cadre del'association GENEPI.

Différentes actions de formation professionnellesont organisées au sein de certainsétablissements.Les stagiaires en formation sont en généralrémunérés.

n

n

n

n


Peut-il (ou peut-elle)suivre un enseignement ?

Une formation professionnelle ?

40

Peut-il (ou peut-elle)s'entretenir avecun aumônier ?

Peut-il (ou peut-elle)rencontrerun visiteur de prison ?

Des aumôniers dedifférents cultesinterviennent en prison.A sa demande, votreproche incarcéré peut :

s'entretenirlibrement en tête-à-tête avec unaumônier del'établissement,participer auxoffices religieux àl'intérieur del'établissement.

L'administration tientcompte de la religion pourla confection des menus etpour adapter certainshoraires de la vie endétention en période defêtes religieuses.

-

-

Des visiteurs de prisoninterviennent de manièrebénévole et indépendanteà l'intérieur de la prisonavec pour mission :

d'apporter aide et sou-tien aux personnesdétenues qui le souhai-tent,

de contribuer à la pré-paration de leur projetd'insertion.

Si votre proche incarcérédésire bénéficier du soutiend'un visiteur, il doitadresser une demandeécrite au travailleur socialqui intervient dansl'établissement.

-

-

41

La prison, c'est comment ?Peut-il (ou peut-elle) rencontrer

un travailleur social ?

A sa demande, il (ou elle) peut être reçu(e) par un travailleursocial du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation(SPIP).

Il (ou elle) peut avec son aide :effectuer des démarches pour tenter d'apporter des solutionsaux problèmes qui se posent,participer à différentes activités à l'intérieur de la prison,s'engager dans une démarche de préparation à la sortie.

Vous pouvez prendre contact avec le travailleur social duSPIP au sujet des questions relatives à votre proche incarcéré.

-

--

42

Quelles sont les conditionsde détentionpour les mineurs ?Les mineurs incarcérés sont en

principe séparés des adultes.

Ils bénéficient en détention d'un

programme d'enseignement et de

formation.

L'incarcération ne modifie pas les

droits des parents jusqu'à ce que

leur enfant ait atteint dix-huit ans

ou qu'il soit émancipé.

L'autorisation des parents

titulaires de l'autorité parentale

doit être demandée par

l'administration pénitentiaire

avant toute décision importante,

pour les soins médicaux ou les

hospitalisations notamment. Ils

doivent en outre être informés de

l'incarcération et de la libération.


43

L'enfant, né en détention ou avant la détention,

peut être laissé auprès de sa mère jusqu'à l'âge de

18 mois. Différents établissements en France ont

été aménagés pour recevoir les mères

accompagnées de leur enfant.

Une femme incarcéréepeut-elle avoir auprès d'elle son bébé ?

44

Le terme "prévenu" désigne

les personnes en attente de

jugement ainsi que celles

dont la condamnation n'est

pas encore définitive.

On dit alors qu'elles sont en

"détention provisoire".

Qu'est-ce qu'unprévenu ?

Le terme "condamné" désigne les personnes qui ont

été jugées et dont la condamnation est devenue

définitive, c'est-à-dire à l'issue du délai d'appel. Le

délai d'appel pour la personne est de 10 jours après

un jugement correctionnel ou un arrêt de la cour

d'assises.

Qu'est-ce qu'un condamné ?

La justice,

peut-on

m'expliquer ?

45

La justice, peut-on m'expliquer ?

Une personne peut être incarcérée dans

l'attente d'un jugement dans le cadre d'une

procédure d'instruction.

Elle peut également être incarcérée et

comparaître devant le tribunal dans le

cadre d'une procédure rapide sans qu'il y

ait de procédure d'instruction.

Cette procédure est appelée "comparution

immédiate".

46

Quel est le rôle du juge d'instruction ?

Le juge d'instruction est chargé d'effectuer lesrecherches utiles à la manifestation de lavérité en lien avec les services enquêteurs depolice et de gendarmerie.A la fin de l'instruction, il peut ordonner unnon lieu ou transmettre le dossier pour lejugement.

IMPORTANTLe juge d'instruction peut interdire au prévenude communiquer avec l'extérieur, pendant unecertaine période et dans certaines conditions.Vous devrez alors attendre pour obtenir unpermis de visite. Cette interdiction ne jouepas pour les relations entre la personnedétenue et son avocat.

Pendant la détention provisoire, votre prochene peut bénéficier d'aucune permission desortir.Toutefois, en cas d'événements familiauximportants (maladie grave, décès d'unproche…), le juge d'instruction peut accorderune sortie exceptionnelle sous escorte de lapolice ou de la gendarmerie.

47


Comment se passe le jugement ?

Il existe deux niveaux de jugement en fonction de lagravité des faits qui sont reprochés :

le tribunal correctionnelou

la cour d'assises.

Après le jugement, toute affaire peut être jugée uneseconde fois par :

la cour d'appelou

une autre cour d'assises.

En dernier lieu, si le condamné met en cause la procé-dure ou l'interprétation de la loi, il peut se pourvoirauprès de :

la cour de cassation.

48

Un avocat, pourquoi ?

L'assistance d'un avocat n'est pas

obligatoire sauf devant la cour

d'assises. Il est toutefois vivement

souhaitable que votre proche

incarcéré soit assisté par un

avocat.

L’avocat est obligatoire pour

un mineur.

L'avocat a un rôle de conseil.

Lui seul a accès au dossier

d'instruction et peut en donner

connaissance à son client.

Il assiste la personne devant le

juge d'instruction et peut solliciter

certains actes de procédure qu'il

estime souhaitables.

Il l'assiste lors du procès et plaide

sa cause.

49


Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?

Qu'est-ce qu'un avocat choisi ?

Il s'agit d'un avocat dont les frais sont pris en charge parl'Etat. La demande est à effectuer par le prévenu auprèsdu juge d'instruction. L'avocat est désigné par le bâtonnierde l'ordre des avocats.

IMPORTANT - Après avoir sollicité un avocat d'office, lapersonne peut souhaiter pouvoir changer d'avocat. En casde difficultés occasionnées par un changement d'avocat, ilest possible de solliciter l'intervention du bâtonnier del'ordre des avocats.

Le prévenu peut aussi choisir un avocat. Dans ce cas, ildevra régler des honoraires. Il est important de bienévaluer les frais engagés (un devis peut être demandé àl'avocat). Le risque en effet est celui d'une chargefinancière excessive reposant notamment sur la familleentraînant souvent un changement d'avocat en cours deprocédure du fait de l'interruption du règlement deshonoraires.

Une solution intermédiaire peut être de demander àl'avocat choisi s'il accepte d'être rémunéré au titre del'aide juridictionnelle. Celle-ci peut être accordée à titretotal ou partiel en fonction des ressources.

50

Et

après

le

jugement ?

Va-t-il

rester

en

maison d'arrêt ?

En principe :

• oui,si la peine restant à exécuter estinférieure à un an,

• non,si la peine restant à exécuter estsupérieure à un an.

Il est alors susceptible d'être affectédans un centre de détentionou une maison centrale.

51

Et après le jugement

Qu'est-ce qu'un centre de détention ?

Qu'est-ce qu'une maison centrale ?

Les centres de détention sont des établissementsoù sont affectés en principe les condamnés ayantune peine moyenne (inférieure à 10 ans).Leur organisation fait une grande part à laréinsertion des condamnés.

Les maisons centrales sont des établissements où sontaffectés en principe les condamnés à unelongue peine (plus de 10 ans).Le régime est orienté vers la sécurité. Toutefois,l'organisation permet également de développer desactions ayant pour objet la réinsertion sociale.

52

Qu'est-ce quele juge de l'application des peines ?Le juge de l'application des peines (JAP) intervient au coursde la détention pour suivre le parcours des condamnés.Il peut décider de certaines mesures d'individualisation de lapeine :

n réductions de peine n permissions de sortir n semi-libertén libération conditionnelle n placement à l’extérieur n suspensionou fractionnement de peine n placement sous surveillanceélectronique.

Pour la libération conditionnelle ou la suspension de peine descondamnés à de longues peines, c’est un Tribunal del’application des peines, composé de trois juges de l’applicationdes peines, qui prend la décision.

Si mon proche fait l'objet d'une période de sûretéQuelles conséquences ?Une mesure de période de sûreté peut accompagner certainescondamnations pour des faits considérés comme ayant un carac-tère de particulière gravité.Il s'agit d'une période pendant laquelle un condamné à unepeine de prison ne peut pas obtenir de permission de sortir,de semi-liberté, de libération conditionnelle, de placementextérieur, de suspension ou de fractionnement de peine.

Le Tribunal de l’application des peines peut réduire en tout ou enpartie la période de sûreté.

53

Et après le jugementQuelle individualisation de la peineLes réductions de peine, c'est quoi ?

Et les grâces ?

La réduction de peine est une mesure qui permet deréduire la durée de l'incarcération. Sont pris en comptele comportement de la personne incarcérée en détentionainsi que ses efforts pour préparer sa réinsertion sociale.

Les réductions de peines “pour bonne conduite en déten-tion” sont accordées automatiquement sous forme de cré-dit de peine, calculé en une seule fois, dès que la condam-nation est connue. Ce crédit de peine peut être retiré encas d’incident pendant l’incarcération.

La grâce est une mesure accordée par le Président de laRépublique qui entraîne une dispense totale ou partiellede l'exécution de la peine prononcée.

Il existe deux sortes de grâces :• les grâces collectives

qui s'appliquent à l'ensemble des détenus. Elles sontsouvent accordées à l'occasion du 14 Juillet. A noterque certains détenus ne peuvent pas en bénéficieren fonction de la nature de l'infraction à l'origine dela décision de justice.

• Les grâces individuellesqui font l'objet d'une procédure particulière :le recours en grâce.

54

55

Et après le jugementQuelle individualisation de la peine

Des permissions de sortir sont accordées dans le but defavoriser la réinsertion sociale ou professionnelle ainsique le maintien des liens familiaux.

Conditions de délai- Si la peine est égale ou inférieure à un an,

il n'y a pas de condition de délai.- Si la peine est supérieure à un an,

mon proche doit avoir effectué la moitié de sa peineet la peine restant à subir ne doit pas être supérieure àtrois ans.

Si mon proche ne remplit pas les conditions de délai,une sortie exceptionnelle peut être accordée sous escortede la police ou de la gendarmerie en cas d'évènementsfamiliaux importants (maladie, décès d'un proche…).A noter que les délais se calculent et se recalculenttoujours en fonction des réductions de peine et des grâ-ces accordées.

Justificatifs à fournir- Un certificat d'hébergement établi par la personnequi accueille.

- Eventuellement certains justificatifs (convocation àun examen, contacts divers …)

Quand la première permission de sortir ?

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La libération conditionnelle permet à unepersonne détenue de pouvoir sortir avant la fin desa peine. Celle-ci devra se soumettre pendant unepériode de temps déterminée à des mesuresde suivi et de contrôle.

Conditions• présenter "des efforts sérieux de réadaptation

sociale",• remplir les conditions de délais d'exécution de

la peine :- avoir exécuté au moins la moitié de sa

peine,- si l'état de récidive légale a été retenu lors

du jugement, avoir exécuté au moins lesdeux tiers de sa peine,

- si la personne détenue exerce l'autoritéparentale sur un enfant de moins de 10 ansqui résidait chez lui avant l'incarcération, etlorsque sa peine ou son reliquat de peine nedépasse pas 4 ans, aucune condition dedélais n'est exigée.

A noter que les délais se calculent et serecalculent toujours en fonction des réductions depeine et des grâces qui ont été accordées et quiviennent diminuer la durée totale de la peine.

La semi-liberté est une mesure qui permet de pouvoirexercer à l'extérieur de la prison un certain nombred'activités.

Une libération conditionnelle ?

Une semi-liberté ?

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Et après le jugementQuelle individualisation de la peine ?

La personne peut ainsi exercerune activité professionnelle, suiv-re un enseignement ou une for-mation professionnelle, participerà sa vie familiale ou suivre untraitement médical. Elle devraréintégrer l'établissement auxhoraires fixés.

Conditions :- la peine prononcée ou la

peine restant à effectuer doitêtre égale ou inférieureà un an,

- présenter des gages sérieuxde réinsertion sociale.

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Le placement à l'extérieur vise à préparer activement laréinsertion professionnelle et sociale. Il peut permettre àune personne condamnée d'effectuer certaines activités àl'extérieur : formation professionnelle, enseignement,traitement médical…

Conditions :- la peine restant à subir doit être égale ou inférieure

à un an,- lorsque la peine restant à subir est supérieure à un

an et n'excède pas 3 ans, la personne peut solliciterun placement extérieur si elle remplit les conditionsrequises pour bénéficier d'une libérationconditionnelle.

Pour des raisons graves d'ordre médical, familial,professionnel ou social, l'exécution de la peine peut êtresuspendue pendant une durée déterminée ou illimitée(c’est le cas de la suspension de peine pour condamnégravement malade), ou exécutée par fractionnement detemps, sur décision du juge de l'application des peines oudu tribunal correctionnel, ou du Tribunal de l’applicationdes peines.

Qu'est-ce qu'un placement à l’extérieur ?

Une suspensionou un fractionnement de peine ?

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Et après le jugementQuelle individualisation de la peine ?

Le bracelet électronique ?

Le placement sous surveillanceélectronique (PSE) permetd'exécuter une peined'emprisonnement à domicile.La surveillance est assurée à l'aided'un bracelet fixé au poignet ou à lacheville de la personne qui permetle contrôle à distance.La personne ne peut s'absenter deson domicile que pendant certainespériodes, les horaires étant fixéscompte tenu de l'activitéprofessionnelle ou de formation, dela vie familiale ou éventuellementdu suivi d'un traitement médical.

Conditions :Cette mesure est décidée par le jugede l'application des peines avecl'accord de la personne concernéepour exécuter une peine ou unreliquat de peine égale ou inférieureà un an. Le domicile doit disposerd'un poste de téléphone fixe.

Toute personne placée en garde àvue a la possibilité de faire prévenirsa famille dans un délai de troisheures. Ce délai peut toutefois êtredifféré pour les besoins de l’enquête.

(article 63.2 du code de procédure pénale)

Un examen médical de la personneplacée en garde à vue peut êtredemandé par la famille.(article 63.3 du code de procédure pénale)

La famille

a-t-elle

des droits ?

Pendant la garde à vue ?

En cas d’événement grave, quelle information ?

En cas de décès, maladie ou accident grave d’une personnedétenue, la proche famille doit en être immédiatementinformée.

(article D.427 du code de procédure pénale)

Lorsque parvient à l’établissement la nouvelle du décès ou dela maladie grave d’un membre de la proche famille d’unepersonne détenue, celle-ci doit en être immédiatementinformée.


60

La famille, a-t-elle des droits ?Quand peuvent avoir lieu les perquisitions ?

Et les interdictions de communiquer ?

Et les refus de permis de visite ?

Les perquisitions à domicile ne peuvent avoir lieu avant6 heures et après 21 heures, sauf dans certains casd’exception. (article 59 du code de procédure péna-

Le juge d’instruction peut interdire toute communicationavec la personne mis en examen pendant une durée de 10jours, renouvelable une seule fois. Cette interdiction nes’applique pas à l’avocat.

(article 145-4 du code de procédure pénale)

Pendant l’instructionPendant le délai d’un mois, un permis peut être refusé àun membre de la famille. Au delà d’un mois, la décisionde refus doit être notifiée par écrit au demandeur. La per-sonne peut alors faire appel de cette décision auprès duprésident de la chambre d’instruction à la Cour d’Appel.

( article 145-4 du code de procédure pénale)

Lorsque la personne détenue est condamnéeUn permis de visite ne peut pas être refusé à un membrede la famille, sauf pour des motifs de sécurité.


61

62

Peuvent bénéficier des prestationsen nature de l'Assurance Maladiele conjoint ou le concubin, lesenfants et ascendants à charge d'unepersonne incarcérée, auprès de laCPAM du lieu de résidence de lafamille. Ce droit est maintenupendant une année après la fin del’incarcération.La CMU complémentaire est undroit, sous condition de ressources, àune couverture complémentairegratuite. Elle prend en charge leticket modérateur des dépenses de

Pendant une période de 60 jours, le RMI est maintenu sanschangement pour la famille. Après 60 jours, il est procédé àun nouvel examen des droits. La personne incarcérée n'estplus alors comptée au nombre des membres du foyer.

santé remboursables par l'assurance maladie, le forfaitjournalier en cas d'hospitalisation ainsi que pour certainesdépenses (dentaires, optique, audio-prothèses…), dessuppléments dans la limite de montants fixés. Les dépensessont prises en charge avec dispense d'avance de frais.Le droit est instruit par la caisse d'affiliation du demandeur.

à l’Assurance Maladie ?

au Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ?

Quels droits

auxprestations

sociales ?

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Quels droits aux prestations sociales ?Pour ma famille

Les allocations familiales, l'allocation pour jeune enfantou la PAJE, le complément familial - Les prestationsfamiliales sont maintenues au bénéfice de la personne qui assurela garde de l'enfant. Les prestations soumises à desconditions de ressources sont réexaminées en fonction de laperte de revenus due à l'incarcération.

L'allocation de parent isolé (API) - La situationd'incarcération du conjoint permet d'ouvrir droit à l'API.L'API est versée sous condition de ressources pendant unepériode de 12 mois. Au-delà de 1 an, elle est maintenuejusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint l'âge de 3 ans.

L'allocation de soutien familial (ASF) - Le conjointincarcéré est considéré comme hors d'état de faire face à sesobligations. L'ASF est donc versée automatiquement si lesautres conditions sont remplies.

L'allocation logement et l'aide personnalisée au logement -Le montant est calculé sans prendre en compte la personneincarcérée au nombre des membres de la famille.

Quels droits aux prestations familiales ?

Un certificat de présence peut vous être remis parl'établissement pour justifier de l'incarcération de votreproche sous réserve de l'accord de celui-ci. En cas de refusde celui-ci, ce certificat peut être délivré au travailleursocial ou directement à une administration à sa demande.

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Pension d'invalidité, rente d'accident du travail,pension de retraite - Les droits de mon proche ne sontpas modifiés du fait de l'incarcération.

Allocation aux vieux travailleurs salariés, allocationaux travailleurs non salariés, allocation spéciale devieillesse, allocation supplémentairesont suspendues pendant la période d'incarcération.

Quels droits aux retraites ou pensions ?

Pendant une période de 45 joursL'AAH continue à être intégralement verséeAu delà de 45 joursL'AAH continue à être intégralement verséesi la personne détenue a des enfants ou ascendants àcharge ou si le conjoint ne peut exercer une activitépour un motif valable reconnu par la MDPH.L'AAH est réduite à 12 % du montant de l'allocationdans les autres situations.

L'incarcération entraîne la suspension des allocationsde chômage à partir du premier jour d'incarcération.

à l'allocation adulte handicapé (AAH) ?

aux allocations de chômage ?

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Dès le premier jour de détentionToute personne incarcérée est affiliée à la CaissePrimaire d'Assurance Maladie du régime général etbénéficie des prestations d'assurances maladie etmaternité. Le ticket modérateur est pris en charge parl'administration pénitentiaire.Le droit à l’assurance maladie est maintenu pendant uneannée après la fin de l’incarcération.La CMU complémentaire est un droit, sous conditionde ressources, à une couverture complémentairegratuite. Elle intervient pour les personnes détenuesessentiellement dans les domaines de l'optique et desprothèses dentaires. Les dépenses sont prises en chargeavec dispense d'avance des frais.La demande est à effectuer auprès de l'établissementpénitentiaire.

Quels droits à la Sécurité Sociale ?

Pendant une durée de 60 jours après l'incarcérationLe RMI est maintenuAu-delà de 60 joursLe droit n'est plus ouvert pour la personne incarcérée.Le versement du RMI est suspendu.

au Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ?

Quels droits aux prestations sociales ?Pour mon proche incarcéré

66

Un père incarcéré,une mère incarcérée

peut-il ou peut-elle conti-nuer à exercerses droitsde pèreou de mère ?

Qu'en est-il

de

l'autorité

parentale ?

En l'absence de condamnationde retraitde l'autorité parentale,rien n'est changé.L'incarcération en elle-même ne modifiepas les droits parentaux.

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Qu'en est-il de l'autorité parentale ?

Le parent non incarcéré peut agir seul tout en respectant lavolonté du parent incarcéré. Il se trouve alors investid'un devoir d'information et de concertation.En cas de désaccord, le juge des affaires familialespeut être saisi par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'autorité parentaleétait exercée avant l'incarcération

par les deux parents

L'enfant ne peut plus résider auprès de son parent.La personne incarcérée peut, comme tout parentempêché, confier son enfant à un proche ou à l'AideSociale à l'Enfance pour un accueil temporaire.Parfois, dans le cas d'une incarcération longue ou dedifficultés particulières, certaines dispositions peuventêtre envisagées : délégation de l'autorité parentale à unproche ou un organisme pour une durée limitée ouconstitution d'un conseil de famille.

Lorsque l'autorité parentaleétait exercée avant l'incarcération

par le parent incarcéré seul

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L'autorité parentale est-elle affectéepar une interdictiondes droits civiques, civils et de famille ?

Une interdictiondes droits civiques,civilset de famillea été prononcéelors du jugement,à l'encontredu père ou de la mèrede mon(es) enfant(s).

69

Qu'en est-il de l'autorité parentale ?

n'affecte pas en principe l'autorité parentale

à l'égard de ses propres enfants.

L'interdiction porte sur différents droits dont

le droit de vote,

le droit d'être tuteur ou curateur d'autres

enfants que les siens.

L'interdiction d'être tuteur ou curateur n'exclut

pas le droit d'être tuteur ou curateur de ses

propres enfants après avis conforme du juge

des tutelles.

(article 131-26 du code pénal)

L'interdiction des droitsciviques, civils et de famille

n

n

70

Oui, la reconnaissance est possible par mon proche pendant sa

détention.

Cette décision est importante pour l'avenir de l'enfant. Vouspouvez y réfléchir avec l'aide du travailleur social del'établissement.

Mon ami incarcéré désire reconnaître son enfant.Peut-il le faire ?

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Qu'en est-il de l'autorité parentale ?Comment exercer l'autorité parentale ?

Quelles dispositionsde l'administration pénitentiaire ?

Une circulaire du Ministère de la Justice du17 novembre 2000 permet aux parents incarcérésde prendre connaissance et de pouvoir viser uncertain nombre de documents concernantl'enfant.

Les personnes titulaires d'un permis de visite peu-vent ainsi présenter aux parents incarcérés àl'occasion d'un parloir, les documents suivants :n autorisation d'intervention chirurgicalen demande de pièces d'identité n autorisationde sortie du territoire n consultation de livretsscolaires n autorisation en cas de contratd'apprentissage de l'enfant mineur n etc…

Les visiteurs sont tenus de ressortir avec les mêmesdocuments à l'issue du parloir.Dans le cas où le visiteur souhaiterait nonseulement présenter de tels documents mais lesremettre à la personne incarcérée, il doitsolliciter l'autorisation préalable du chefd'établissement.

72

La décisionde se marier en prisonest une démarchequi demandeune réflexion préalableafin de bien mesurerles conditions,la significationet la portée de cet acte.

Peut-on

se marier

en prison ?

Lorsque la célébration a lieu à l'intérieur de l'établissement, le

droit au mariage pendant l'incarcération pose notamment la

question de l'interdiction de fait des relations sexuelles en

raison du caractère public des parloirs. Cette situation est

susceptible de se modifier dans le temps s'il est envisagé la

création de parloirs intimes.

73

Peut-on se marier en prison ?Si oui, comment cela se passe ?

Le mariage peut être célébréà l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement

à l'extérieurSi votre proche estcondamné,

et s'il remplit lesconditions pourpouvoir bénéficierd'une permission desortir,

le mariage pourra êtrecélébré lors d'unepermission de sortir.

à l'intérieurSi votre proche estprévenu,

ou si,étant condamné,il ne peut pasbénéficier d'unepermission de sortir,

le mariage devra êtrecélébré à l'intérieur de laprison.

•

•

•

•

En premier lieu, votre proche incarcéré doit faire connaître auchef d'établissement son intention de se marier.

Eventuellement, il peut solliciter l'aide du travailleur social quiintervient auprès de l'établissement pour prendre les contactsnécessaires et faciliter les démarches à effectuer.

Auprès du chef d'établissementet du travailleur social de l'établissement

Auprès du juge d'instructionpour les prévenus en cours d'instruction

IMPORTANT :Le fait de se marier en prison n'entraîne pas de remise depeine supplémentaire pour mon proche incarcéré.

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Les prévenus en cours d'instruction doivent faire connaître leurintention de se marier au juge d'instruction.

Auprès du procureur de la Républiquesi le mariage est prévu à l'intérieur de l'établissementVotre proche incarcéré doit faire connaître par écrit au procu-reur de la République son intention de se marier àl'établissement et solliciter le déplacement à l'établissement duservice de l'état civil de la mairie pour le mariage.

Auprès de la Mairie

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Peut-on se marier en prison ?Quelles démarches effectuer ?

Si le mariage est prévu àl'extérieur,les démarches sont àeffectuer auprès de lamairie de votre domicile.

Si le mariage est prévuà la maison d'arrêt,les démarches sont àeffectuer auprès de lamairie du lieu del'établissement.

Le certificat médicalprénuptial de votre procheincarcéré sera établi par lemédecin du service médicalde la maison d'arrêt(UCSA).

Les deux témoins devrontsolliciter un permis devisite.

-

-

76

Faire

face

à

l'incarcération

77

Faire face à l'incarcérationL’incarcération d’un proche est un

événement difficile et douloureux qui créeune séparation, un risque de rupture dans

les relations familiales ou amicales.L'incarcération constitue souvent un chocpour l'entourage familial et c'est un sujetsur lequel il n'est pas toujours facile de se

confier à cause de la honte, de la crainte desréactions, de la culpabilité ressentie.

Si vous souhaitez en parler, Il est importantde choisir un interlocuteur de confiance

parmi vos pro-ches ou ausein des

associations.

78

Parfois certains,trop blessés par l'incarcérationou par les faitsà l'origine de l'incarcération,décident de ne pas maintenir les relations.

Cette décision,toujours difficile à prendre,appartient à chacun et est à respecter.

79

Faire face à l'incarcération

Parloirs et courriers,à quel rythme ?

Vous avez décidé de maintenir des relationspendant l'incarcération.

Quelle que soit la durée de la peine, les contactsavec l'extérieur permettent à la personne déte-nue de se sentir exister et de se projeter dansl'avenir.

Le temps à l'intérieur ne s'écoule pas de lamême manière qu'à l'extérieur. Il est fait

d'attente et la monotonie n'est souvent rompueque par le courrier ou le parloir.Alors qu'à l'extérieur, la vie continue avec sesexigences, ses soucis : travail, vie familialeauxquels se rajoutent les conséquences del'incarcération d'un proche.

Si vous avez pris la décision de maintenir desrelations pendant l'incarcération, il paraîtimportant dans la mesure du possible defaire preuve de régularité dans la correspon-dance et de prévenir lorsque vous avez unempêchement pour venir au parloir. Eneffet, l'absence et le silence risquent decréer inquiétude et déception.

80

Faire faceà l'incarcération d'un procheest souvent douloureux.Les difficultés de direla vérité à l’enfantsont souvent le refletde ses propres difficultésà faire face à l’événement.

En tenant l’enfant à l’écart,on espère l’épargneret on espère aussi s’épargnerses questions,ses souffrances.

81

Faire face à l'incarcérationEt les enfants ?

Faut-il parler de l'incarcérationaux enfants ?

Les enfants ont souvent une grande intuitionpour percevoir les événements qu'onsouhaiterait leur cacher. Même quand ils ne dis-ent rien et ne posent pas de questions, ils saventinconsciemment qu'il se passe quelque chosed'important.L’enfant a besoin de savoir pourquoi sonparent n’est plus là, pourquoi il ne rentre plus lesoir, pourquoi il ne peut pas lui téléphoner,le voir… Le silence autour de l'événement leprive de toute possibilité de parler de sesinquiétudes et d'évoquer son parent absent. Ilp e u tl’imaginer mort ou croire qu’il l’aabandonné. Aussi vaut-il mieux qu'ill'apprenne par une personne proche en qui ila confiance et qui saura trouver le moment etles mots adaptés, plutôt que par une rumeur.On peut dire à l'enfant que la personne a faitquelque chose qui est interdit et que la justicea pris la décision de le mettre en prison. Et onlui expliquera comment cela se passe, enfonction de son âge et de ses questions, quandelles viendront.

82

Faut-il emmenerles enfants au parloir ?Les textes juridiques permettent auxenfants de rendre visite à un procheincarcéré. L’autorisation de visite doittoutefois être donnée par le juged’instruction ou le directeur del’établissement.

Certains enfants vont demander trèsspontanément à rendre visite.D'autres, parce qu'ils sont touchéspersonnellement par les actes à l'originede l'incarcération ou pour d'autresraisons, ne le souhaiteront pas. Il estimportant de prendre en compte leuravis et autant que possible de lerespecter.

Plus le rythme des visites et leursconditions tiendront compte des besoinsde l'enfant, de ses désirs ou de sesréticences, plus les parloirs se passerontbien et pourront être des momentsimportants pour l'enfant.

Ecrire, faire parvenir un dessin, sontaussi de bons moyens pour l'enfant derester en contact.

83

Si vous le souhaitez, vous pouvez être conseillépar des spécialistes de la petite enfance ou de l'enfancedans des structures proches de votre domicile (PMI,consultations diverses). Se renseigner auprès de lamaison d'accueil ou de la mairie.


84

Existe t-il des organismesou des associationsqui peuvent assurerl'accompagnementdes enfants au parloir ?

85


Si vous ne pouvez pasou ne souhaitez pasemmener vous-mêmevotre enfant au parloir,

Certaines associations de maison d'accueil de

familles de détenus assurent l'accompagnement

des enfants au parloir.

D'autres associations interviennent pour

assurer l'accompagnement des enfants vers des

établissements éloignés de votre domicile telle

que l'association Relais Enfants Parents.

Vous pouvez vous renseigner auprès du

travailleur social qui intervient auprès de

l'établissement, ou vous adresser à

l'association qui assure l'accueil des familles.

86

Parler,sortir de la solitude,permettentd'y voir plus clair,d'assumer les chocs de l'existence,et d'envisager l'avenir.

87

Faire face à l'incarcérationEt si j'ai des inquiétudes,

des questions…

Sachez quevous pouvez vous adresser

aux accueillants des associationsd'accueil des familles

Ils sont là pour vous accueillir et vous

écouter avec bienveillance.

Peut-être également pourront-ils vous

orienter, si nécessaire, vers une

personne qualifiée ou un organisme

susceptible de vous accompagner dans

vos difficultés.

Toutes vos questions sont légitimes et il

n'existe pas de réponse unique.

Mais c'est peut-être en parlant avec

différentes personnes que vous

trouverez vos propres réponses.

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le 29 Décembre 2006ISBN n° 2-9518018-4-X

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