CARTE Visa Business - societegenerale.fr · 2015. 12. 9. · votre nouvelle carte Visa Business. Bien plus qu’une simple carte, elle vous ouvre l’accès à tout un univers de

professionnels.societegenerale.fr

G U I D E P R A T I Q U E

CA RTE

Visa Business

PRATIQUEEnregistrez ces

numéros dans le répertoire de votre téléphone portable

1

Les numéros indispensables

(1) Appel non surtaxé.

Pour profiter pleinement de votre carte et de ses services, voici tous les

numéros importants :

Perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre carte :blocage 24 heures/24 – 7 J/7

EN FRANCE OU DEPUIS L’ÉTRANGER

+33 (0)9 69 39 77 77(1)

Fonctionnement de votre carte


+33 (0)9 69 39 33 39(1)

Assistance et assurances de votre carte

Service Visa Business :


+33 (0)9 69 39 26 00(1)

CARTE VISA BUSINESS

2

Guide très pratique

Vous venez de prendre possession de votre nouvelle carte Visa Business.

Bien plus qu’une simple carte, elle vous ouvre l’accès à tout un

univers de services.

Vous découvrirez dans ce guide pratique des conseils pour l’utiliser efficacement et profiter pleinement

des services dont elle vous fait bénéficier. Nous vous invitons à le lire attentivement et à le conserver.

Vous vous interrogez sur un point précis ? Consultez les notices d’assistance et d’assurances situées

à la fin de ce guide ou les conditions générales de fonctionnement de votre carte, remises avec celle-ci.

3

Premiers conseils d’utilisation 4 LA PRISE EN MAIN DE VOTRE CARTE

5 VOTRE CARTE NE FONCTIONNE PLUS

5 VOUS NE VOUS SOUVENEZ PLUS DE VOTRE CODE

6 VOTRE CARTE EST PERDUE, VOLÉE OU UTILISÉE FRAUDULEUSEMENT

7 VOTRE RESPONSABILITÉ

Vos opérations courantes 8 RETRAITS D’ESPÈCES

10 PAIEMENTS

12 PAIEMENTS PAR TÉLÉPHONE OU INTERNET

Vous êtes plus tranquille 15 ASSISTANCE MÉDICALE

15 ASSISTANCE JURIDIQUE

15 ASSISTANCE DÉCÈS

Vous êtes assuré 17 ASSURANCE ACCIDENT VOYAGE

17 ASSURANCE RETARD D’AVION, TRAIN ET BAGAGES

17 ASSURANCE PERTE DE BAGAGES

17 ASSURANCE UTILISATION FRAUDULEUSE

Vos avantages 18 LES OFFRES PARTENAIRES

LE SERVICE VISA BUSINESS TRAVEL

Annexe 23 NOTICE D’INFORMATION

DES CONTRATS D’ASSISTANCE ET D’ASSURANCES

Sommaire

CARTE VISA BUSINESS

4

La prise en main de votre carte

1

VOTRE CARTE EST PERSONNELLE Dès que vous la recevez, signez-la au verso. Ne la prêtez à personne.

2

VOTRE CARTE EST PRÉCIEUSE Conservez-la dans votre portefeuille ou votre porte-

carte pour protéger la puce des contacts avec le métal (clés, pièces…).

3

VOTRE CODE EST SECRET, TOTALEMENT SECRET Mémorisez-le et détruisez le document sur lequel

votre code vous a été adressé. Personne ne peut vous le demander : ni les services de police ou d’assurance, ni le Centre d’opposition, ni même les services Société Générale.

4

VOTRE CARTE EST SANS CONTACT (1)

Elle vous permet de régler très rapidement vos achats d’un montant inférieur à 20 € en approchant simplement votre carte du terminal de paiement chez les commerçants équipés (paiements sans saisie du code secret).

5

VOTRE CARTE EST RENOUVELÉE AUTOMATIQUEMENT

Vous pouvez l’utiliser jusqu’au dernier jour du mois indiqué sur la carte après la mention “expire à fin”. Votre nouvelle carte est disponible dans votre agence

Société Générale dans le mois précédant la date d’expiration. Vous serez informé de sa mise à disposition.

Premiers conseils d’utilisation…

ATTENTIONPar mesure de sécurité, la carte que vous recevez est inactive. Pour activer votre carte, deux solutions :– effectuer un retrait dans un distributeur de

billets en France ou à l’étranger,– régler un achat chez un commerçant en France

(hors paiement par téléphone et Internet).

(1) À l’exception de certaines options Collection. Voir les Conditions Générales des cartes Business.

5

Votre carte ne fonctionne plusSi vous ne pouvez plus payer ou retirer des espèces avec votre carte, allez dans une agence Société Générale qui fera immédiatement un diagnostic (puce endommagée ou bloquée…).

Si votre carte rencontre un problème technique, l’agence vous la réparera ou vous en commandera une nouvelle.

Vous ne vous souvenez plus de votre codeSi vous avez oublié votre code secret, contactez votre agence. Il sera réédité et adressé à votre domicile (2).

CARTE VISA BUSINESS

(2) Consultez la dernière brochure “Conditions et tarifs appliqués aux professionnels”, disponible dans votre agence et sur le site www.professionnels.societegenerale.fr

6

Votre carte est perdue, volée ou utilisée frauduleusement

1

Téléphonez immédiatement au Centre d’opposition Société Générale pour bloquer votre carte :

+33 (0)9 69 39 77 77(1) (24h /24-7j /7)

ou contactez votre Conseiller en agence.

2

Notez le numéro de référence opposition qui vous sera communiqué après confirmation de votre mise en opposition (il peut vous être utile en cas de déclaration d’opérations frauduleuses).

3

Si votre carte est utilisée frauduleusement, contestez-la ou les opérations que vous n’avez pas effectuées complétant le kit réclamation carte, disponible sur le site www.professionnels.societegenerale.fr rubrique “Services d’urgence”.

Dès que vous avez demandé le blocage de votre carte, une nouvelle carte est automatiquement refabriquée (2). Son code secret reste inchangé, sauf si vous demandez à la modifier. Votre nouvelle carte est envoyée sous 3 jours ouvrés dans votre agence, selon les conditions spécifiées dans votre contrat. En cas de changement de code secret, votre carte est envoyée en agence et le nouveau code secret vous est envoyé par courrier sous 3 jours. Et si vous êtes à l’étranger, le Centre d’opposition peut vous proposer une solution provisoire (carte de remplacement, dépannage espèces…).

Premiers conseils d’utilisation…


(2) Consultez la dernière brochure “Conditions appliquées aux opérations bancaires des professionnels”, disponible dans votre agence et sur le site www.professionnels.societegenerale.fr

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CARTE VISA BUSINESS

Votre responsabilitéVotre responsabilité financière est totalement dégagée pour toutes les opérations réalisées par des tiers dès votre demande de blocage de la carte.

Les conditions dans lesquelles les opérations effectuées avant le blocage de la carte peuvent vous être remboursées, sont décrites dans les conditions générales de fonctionnement de votre carte.

N’oubliez pas que vos réclamations doivent être effectuées sans tarder.

ATTENTIONSi votre carte est retenue dans un distributeur de billets, demandez immédiatement son blocage.

* Dans la limite des dispositions contractuelles. Quiétis Pro, ensemble de contrats d’assurance et d’assistance souscrits par Société Générale auprès de Sogessur, de Juridica et de Mondial Assistance France (entreprises régies par le Code des assurances). Ces contrats sont pré-sentés par Société Générale, dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann (Paris IXe), en sa qualité d’Intermédiaire en assurances, immatriculation ORIAS n° 07 022 493 (orias.fr). Pour connaître le détail des tarifs, veuillez consulter la dernière brochure “Conditions et tarifs appliqués aux professionnels”, disponible dans votre agence et sur le site www.professionnels.societegenerale.fr.

BON À SAVOIRAvec l’assurance

complémentaire Quiétis Pro*, vous êtes remboursé

des 150 € restant éventuellement à votre

charge. Renseignez-vous auprès de votre Conseiller

sur les autres avantages de Quiétis Pro.

8

Retraits d’espècesLes retraits sont toujours débités sur votre compte au jour le jour, que votre carte soit à débit différé ou à débit immédiat. Vous pouvez retirer des espèces dans plus de 50 000 distributeurs de billets en France et plus d’un million dans le monde, affichant le logo Visa.

>

UNE CAPACITÉ DE RETRAIT PERSONNALISÉE

Entre sécurité et confort d’utilisation, vous choisissez avec votre Conseiller la capacité qui correspond à vos besoins professionnels jusqu’à 3 050 € par période de 7 jours, sans toutefois dépasser :

– 460 € par jour dans les distributeurs de billets Société Générale et Crédit du Nord,

– 300 € par période de 7 jours dans les distributeurs de billets des autres banques de France.

Vos opérations courantes

ASTUCEQuand vous faites un retrait dans un distributeur de billets Société Générale, demandez un ticket :

le solde de votre compte y est inscrit.

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(1) Pour connaître le détail des tarifs, nous vous invitons à consulter la dernière brochure “Conditions et tarifs appliqués aux professionnels”, disponible dans toutes les agences Société Générale et sur www.professionnels.societegenerale.fr

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EN CAS DE VOYAGE À L’ÉTRANGER OU DANS LES DOM-COM

Vérifiez avant votre départ que votre capacité de retrait est suffisante pour couvrir les dépenses de votre séjour.

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TARIFICATION

Tous vos retraits sont gratuits dans les distributeurs Société Générale et Crédit du Nord.

Dans les autres banques de la zone Euro et au-delà du forfait de retraits gratuits, ils sont facturés(1) (sauf pour les adhérents JAZZ Pro).

Hors zone Euro, vos retraits sont facturés d’une commission fixe et d’une commission proportionnelle au montant retiré(1).

CARTE VISA BUSINESS

1 0

PaiementsMoyen de paiement universel, votre carte Visa Business est acceptée dans le monde entier par plus de 29 millions de commerçants.

>

EN FRANCE Pratiquement tous vos paiements sont validés grâce à

votre code secret. Avant de taper votre code, vérifiez bien le montant inscrit sur le terminal de paiement ! Au-delà de 1 500 €, une signature sur le ticket vous sera demandée par le commerçant.

>

À L’ÉTRANGER De plus en plus, comme en France, vous devez saisir

votre code secret. Sinon, dans les autres cas seule votre signature vous sera demandée sur le ticket. Par mesure de sécurité, ne perdez jamais de vue votre carte au moment du paiement chez un commerçant.

>

SANS CONTACT Pour les paiements inférieurs à 20 €, vous avez la

possibilité de payer sans contact (sans saisie du code secret), sur simple présentation de votre carte sur le terminal de paiement. Pour des raisons de sécurité, il peut vous être demandé de façon aléatoire d’insérer votre carte dans le terminal de paiement du commerçant et de saisir votre code secret, même pour des montants inférieurs à 20 €.

Vous avez la possibilité de désactiver et réactiver la fonctionnalité sans contact de votre carte(1).

>

TARIFICATION Vos paiements sont gratuits en zone Euro. Hors

zone Euro, ils sont facturés d’une commission fixe et d’une commission proportionnelle au montant de votre achat (2).

(1) Voir les Conditions Générales des cartes business.


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(2) Pour connaître le détail des tarifs, nous vous invitons à consulter la dernière brochure “Conditions et tarifs appliqués aux professionnels”, disponible dans votre agence et sur le site www.professionnels.societegenerale.fr

CARTE VISA BUSINESS

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UNE CAPACITÉ DE PAIEMENT PERSONNALISÉE Lors de sa souscription, vous avez déterminé avec

votre la capacité mensuelle de paiement de votre carte. Vous pouvez la modifier à tout moment avec son accord et adapter cette capacité à vos besoins, de façon temporaire ou permanente.

>

LE CHOIX DU DÉBIT DE VOTRE CARTE Vous pouvez également choisir de régler vos achats

par carte, soit au jour le jour (débit immédiat), soit une fois par mois (débit différé : le 1er, le 10 ou le 20 du mois). Vous avez bien sûr la possibilité de changer d’option, sans changer de carte.

>

NE PRENEZ PAS DE RISQUE Nous vous rappelons que votre carte bancaire ne

doit pas être utilisée pour l’achat de produits ou de services illicites, tels que les produits contrefaits.

1 2


Paiements par téléphone ou internet

>

VALIDEZ VOTRE PAIEMENT Lorsque vous effectuez des achats à distance,

la société de vente par correspondance vous demandera les 3 derniers chiffres figurant au verso de votre carte. Communiquez-les, il s’agit d’un moyen supplémentaire d’identification.

1 3

CARTE VISA BUSINESS

>

PAYEZ EN TOUTE SÉCURITÉ Sur certains sites (Verified by Visa/MasterCard

SecureCode), pour valider votre paiement vous devrez saisir un Code de Sécurité à usage unique. Ce code vous sera adressé automatiquement par SMS ou appel téléphonique à chaque transaction concernée.

Pour enregistrer ou gérer le numéro de téléphone sur lequel vous recevrez vos codes de sécurité, composez le

0 825 007 111 (0,15 €TTC/min)

et suivez les indications.

– Si vous êtes utilisateur de l’Appli Société Générale pour smartphones*, pensez à activer le Pass Sécurité. Cette fonctionnalité vous permettra de valider votre paiement directement dans l’Appli via la saisie de votre code secret banque à distance.

– Service e-Carte Bleue Une sécurité renforcée pour vos achats sur Internet. Information et souscription sur www.par.societegenerale.fr/ecartebleue.

– NOUVEAU : Si vous êtes détenteur d’un smartphone*, activez gratuitement Paylib dans l’Appli Société Générale ! Un nouveau moyen de payer en ligne sans avoir à saisir les données de votre carte bancaire. Plus d’information sur particuliers.societegenerale.fr.

* iPhone et Android

1 4

Visa Business Assistance :+33 (0)9 69 39 26 00(1) (24 h/24 - 7 j/7)

Avec la garantie d’assistance de votre carte Visa Business, vous êtes couvert par Europ Assistance à chacun de vos déplacements professionnels*.

Le simple fait de détenir une carte Visa Business vous permet d’être pris en charge par Europ Assistance si vous avez un accident, une maladie ou un litige juridique à l’étranger à l’occasion d’un déplacement professionnel.

>

QUI EST COUVERT ?*

Vous êtes couvert à chacun de vos déplacements professionnels n’excédant pas 90 jours.

>

DES CONSEILS AVANT ET PENDANT VOTRE VOYAGE*

Avant votre départ, Visa Business Assistance vous renseigne sur les formalités administratives (visa, passeport) et les conditions sanitaires (vaccins) de votre pays de destination.

Pendant votre voyage, le service vous guidera dans vos démarches administratives consulaires, si vos pièces d’identité ont été dérobées ou perdues en même temps que votre carte Visa Business.

BON À SAVOIREn cas de perte ou de vol de votre carte, vous continuez à être couvert par Europ Assistance.

Vous êtes plus tranquille


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CARTE VISA BUSINESS

1

EN CAS DE MALADIES OU DE BLESSURES* Visa Business Assistance prend en charge : – les frais de transport à l’hôpital, – le rapatriement médicalisé en avion ou en train, – l’accompagnement des enfants de moins de 15 ans, – le rapatriement et le retour des autres assurés, – l’avance des frais d’hospitalisation (jusqu’à

76 300 €).

2

EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES À L’ÉTRANGER*

Visa Business Assistance prend en charge : – l’avance de la caution pénale, si elle est exigée par les

autorités locales, à hauteur de 15 500 €, – l’avance des honoraires d’avocat, jusqu’à 15 500 €, – les honoraires d’avocat à concurrence de 3 100 €, sous

déduction d’une franchise de 50 €.

3

EN CAS DE DÉCÈS* Si vous, ou une autre personne assurée décède, Visa

Business Assistance se charge du rapatriement du corps et des frais de cercueil nécessaire au transport, jusqu’à 800 €.

* Selon les dispositions contractuelles prévues dans la notice Visa Business Assistance, présentée en annexe, à la fin du guide.

ATTENTIONUn accident, une maladie

sur votre lieu de séjour.

Premier réflexe : contactez

Visa Business Assistance avant toute démarche.

1 6

Vous êtesassuré

Visa Business Assurance :+33 (0)9 69 39 26 00(1) (24 heures /24-7 J/7)

Pour être couvert par Visa Business Assurance*, il est impératif que vous ayez payé avec votre carte Visa Business : le voyage, les billets d’avion ou de train, l’hôtel, la voiture de location…

>

PRATIQUE Nous vous recommandons de garder les copies de vos

billets de voyage, cartes d’embarquement, factures. Elles vous seront demandées avec la déclaration écrite, dans les 15 jours qui suivent le sinistre.

N’OUBLIEZ PASPayez avec votre carte pour pouvoir être couvert !


1 7

CARTE VISA BUSINESS

1

ASSURANCE ACCIDENT VOYAGE* Si vous avez un accident à bord d’un transport public

ou d’un véhicule de location, entraînant le décès ou l’infirmité, vous êtes indemnisé par l’Assurance Accident Voyage (jusqu’à 200 000 € en cas de décès ou d’Infirmité Permanente Totale et jusqu’à 100 000 € en cas d’Infirmité Permanente Partielle).

2

ASSURANCE RETARD D’AVION OU DE TRAIN* En cas de retard d’avion de plus de 4 heures (sur

vol régulier) ou plus de 2 heures pour un voyage en train, vos dépenses de première nécessité (repas, rafraîchissements, frais d’hôtel, transferts) peuvent être remboursée jusqu’à 40 € par heure de retard au-delà des 2 ou 4 heures, avec un plafond de 460 € par sinistre.

3

ASSURANCE RETARD DE BAGAGES* En cas de retard de bagages de plus de 4 heures, vos

dépenses de première nécessité (vêtements, articles de toilette…) peuvent être remboursée jusqu’à 80 € par heure de retard au-delà des 4 heures, avec un plafond de 840 € par sinistre.

4

ASSURANCE PERTE DE BAGAGES* Si vos bagages enregistrés sont perdus, ils vous

seront remboursés ainsi que vos objets de valeur jusqu’à 840 € par sinistre, en complément des indemnités du transporteur avec une limite de 150 € par objet de valeur.

5

ASSURANCE UTILISATION FRAUDULEUSE* En cas de perte ou vol de votre carte Visa Business,

cette assurance vous rembourse les pertes pécuniaires subies, suite à l’utilisation frauduleuse par un Tiers, avant la mise en opposition. L’indemnisation est jusqu’à concurrence de 7 700 € par Assuré et par année.

* Selon les dispositions contractuelles prévues dans la notice Assurance Visa Business, présentée en annexe, à la fin du guide.

1 8

Vos avantages

Les offres PartenairesGrâce à votre carte Visa Business, vous bénéficiez d’offres Partenaires, spécialement négociées pour vous

(1). Ces offres sont exclusivement accessibles par Internet sur professionnel.societegenerale.fr, rubrique “l’Essentiel au quotidien”, espace “Vos règlements” et par téléphone auprès de votre Service carte Visa Business.

BON À SAVOIR

Pour bénéficier de tous ces avantages

composez le :

+33 (0)9 69 39 26 00*


(1) Cette liste de partenaires ainsi que le contenu des offres peuvent évoluer à tout moment.

(2) Voyages MASSON SARL, RC : 303 435 010 SENLIS, LIC 060 05 000, APS, RCP : AXA Assurances.

Le Service Visa Business Travel(2)

Pour l’organisation de vos déplacements professionnels, le Service Visa Business Travel est mis à votre disposition.

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SERVICE ACCESSIBLE 6 JOURS/7

Du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures, le samedi de 9 heures à 17 heures.

>

ACCÈS AUX TARIFS SPÉCIFIQUEMENT NÉGOCIÉS GRANDS COMPTES

Des compagnies aériennes, compagnies ferroviaires, hôtels, loueurs…

1 9

CARTE VISA BUSINESS

>

PROPOSITION DES MEILLEURES COMBINAISONS DE VOYAGES

Meilleurs horaires, correspondances, itinéraires… Le tout au meilleur prix !

>

DE NOMBREUX AUTRES SERVICES “GAIN DE TEMPS”

Mise à disposition immédiate des documents voyages par e-tickets, location de bureaux de passage, de salles de réunion, de salles de vidéoconférence, enregistrement des préférences dans le profil voyageur…

>

EN RÉCOMPENSE DE VOTRE FIDÉLITÉ, VOUS RECEVREZ LE VISA BUSINESS TRAVEL BONUS

Bon de réduction équivalent à 1 % de vos dépenses annuelles de voyage auprès de service (au-delà de 1 000 € de dépenses dans l’année).

2 0

2 1

N O T I C E D ’ I N F O R M AT I O N

AnnexeConditions générales des contrats d’assistance et

d’assurances

CARTE VISA BUSINESS

2 2

NOTICE D’INFORMATION ASSISTANCE MÉDICALECARTE VISA BUSINESS

DÉPLACEMENT PROFESSIONNELCONTRAT FRANCE ET ÉTRANGER

FRAIS MÉDICAUX 76 300 €VALABLE À COMPTER DU 01/01/2015 JUSQU’AU 31/12/2016

CONTRAT N°S67

EUROP ASSISTANCE : 1 PROMENADE DE LA BONNETTE – 92230 GENNEVILLIERS CEDEX – SA AU CAPITAL DE 35 402 785 € – 451 366 405 RCS NANTERRE.VISA EUROPE LIMITED : SOCIÉTÉ DE DROIT ANGLAIS DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ : 1 SHELDON SQUARE, LONDRES W2 6TT, ROYAUME UNI IMMATRICULÉ SOUS LE NUMÉRO 5139966 AGISSANT AU TRAVERS DE SA SUCCURSALE FRANÇAISE CI-APRÈS DÉSIGNÉE : VISA EUROPE FRANCE : 21, BOULEVARD DE LA MADELEINE 75038 PARIS CEDEX 01 RCS PARIS : 509 930 699.

RÈGLES A OBSERVER EN CAS DE DEMANDE D’ASSISTANCE

n Assistance Visa ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

n Avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense, vous devez impérativement : – Obtenir l’accord préalable d’Assistance Visa en appelant ou en faisant appeler sans attendre Assistance Visa, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, au :

* Téléphone : + 33 (0) 9 69 32 10 04* Télécopie : + 33 (0) 9 69 32 10 28

– Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité de l’Assuré ainsi que le nom de la Banque Émettrice de la Carte Assurée, – Vous conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Visa.

CONSEILS – L’Assuré doit porter à la connaissance des personnes l’accompagnant lors de son déplacement professionnel les règles à observer en cas de demande d’assistance détaillées ci-dessus. – Si l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal d’assurance maladie d’un Pays Membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des prestations de l’assurance maladie lors de son déplacement dans l’un de ces pays, il lui est nécessaire d’être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité. – Si l’Assuré se déplace dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d’Assurance Maladie pour savoir s’il entre dans le champ d’application de ladite convention et s’il a des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire…).

Pour obtenir ces documents, l’Assuré doit s’adresser avant son départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.

2 3

n L’attestation d’assistance médicale relative à l’obtention d’un visa est délivrée sans frais par Assistance Visa dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l’Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible aux conditions indiquées sur le site www.visa-assistance.fr.

n Lors de vos déplacements, n’oubliez pas d’emporter les documents justifiant de votre identité et tout document nécessaire à votre voyage : passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa d’entrée, visa de retour, carnet de vaccination de votre animal s’il vous accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité.

OBJET DU CONTRAT D’ASSISTANCEEUROP ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des Assurances, dénommée au sein de la présente Notice d’Information Assistance Visa, permet aux Assurés de bénéficier des prestations décrites dans la présente Notice d’Information en cas de Maladie, Blessure, décès et poursuites judiciaires.

INFORMATION DES ASSURESLa Banque Émettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assistance en son nom et au bénéfice de l’Assuré, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances. Ce contrat est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2015 00h00 GMT.Le présent document constitue la Notice d’Information que la Banque Émettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d’Information du présent contrat d’assistance définit les modalités d’entrée en vigueur, le champ d’application des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d’assistance.En vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et Europ Assistance, la preuve de la remise de la Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à la Banque Émettrice de la Carte Assurée.En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Émettrice de la Carte Assurée s’engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins trois mois avant la date d’effet de la modification ou de la résiliation.

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIEIMPORTANTLes Assurés bénéficient des prestations décrites dans la présente Notice d’Information relative à l’assistance médicale dès lors qu’ils ont la qualité d’Assuré au titre de la même Carte Assurée.La garantie prend effet le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non- renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Émettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée.La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties.

2 4

La garantie s’applique dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement professionnel :

n Si le Pays de Résidence est situé en France : en France, et pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel hors du Pays de résidence, à savoir hors de France.

n Si le Pays de Résidence est situé hors de France : hors du Pays de Résidence pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel.

Cette territorialité s’applique à toutes les garanties à l’exception des Avance sur frais d’hospitalisation (1.6), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux engagés (1.7), Collaborateur de remplacement (3.1), Chauffeur de remplacement (3.2), Assistance en cas de poursuites judiciaires (5), Envoi d’objets professionnels de remplacement (6.4), pour lesquelles les conditions d’application sont indiquées dans leur descriptif.Sont exclus de la présente Notice d’Information les pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens (quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique…), grèves, explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure (liste susceptible de modifications. Informations disponibles auprès d’Assistance Visa).

JUSTIFICATIFS NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DES PRESTATIONSL’Assuré s’engage à la demande d’Assistance Visa à lui communiquer :

n tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa d’entrée dans le pays, justificatifs de résidence),

n tout document afin de justif ier de la qualité d’Assuré (carte d’invalidité, certificat de vie maritale, copie de son avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf son nom, son adresse et les personnes composant son foyer fiscal),

n les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d’indemnité compensatoire.

n Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge : – les titres de transport originaux non utilisés que l’Assuré détient, – réserver le droit à Assistance Visa de les utiliser, – rembourser à Assistance Visa les montants dont l’Assuré obtiendrait le remboursement.

Et tout autre justificatif qu’Assistance Visa estimera nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d’assistance. À défaut de présentation des justificatifs demandés par Assistance Visa, celui-ci refusera la prise en charge des frais d’assistance ou procédera à la refacturation des frais déjà engagés.

DÉFINITIONSPour une meilleure compréhension des prestations d’assistance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à l’ensemble des garanties.

ASSISTANCE VISAEurop Assistance, entreprise régie par le Code des Assurances.

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ASSURÉLe titulaire de la Carte Assurée.

AVIONAvion de ligne régulière en classe économique.

BÉNÉFICIAIREAssuré ayant subi l’Évènement.

BLESSUREToute atteinte corporelle médicalement constatée, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure atteignant l’Assuré et non intentionnelle de la part de ce dernier.

CARTE ASSURÉECarte Visa Business à usage professionnel de la gamme Visa.

ÉvènementToute Maladie ou Blessure à l’origine d’une demande d’intervention auprès d’Assistance Visa.

FRANCELa France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d’Andorre, les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectiv ités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie.

MALADIEÉtat pathologique, dûment constaté par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

MEMBRE DE LA (SA) FAMILLELe conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, un frère ou une sœur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents de l’Assuré.

PAYS DE RÉSIDENCEPays où l’Assuré a son lieu de Résidence depuis plus de 90 jours consécutifs lors de la demande auprès d’Assistance Visa.

RÉSIDENCELieu d’établissement principal et habituel de l’Assuré dans son Pays de Résidence.

TRAINTrain en première classe (place assise en 1re classe, couchette 1re classe ou wagon-lit).

VÉHICULEVéhicule de tourisme (auto/moto) à moteur, dûment assuré, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.Les “pocket bike”, les quads, les kar ts, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis, ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie, auto-écoles, véhicules écoles, les véhicules d’une cylindrée inférieure à 125 cm3, et les corbillards sont exclus.

PRESTATIONS D’ASSISTANCEAssistance Visa intervient à la condition expresse que l’Évènement qui l’amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ.

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ATTENTION n Les montants de prise en charge garantis s’entendent TTC. n Les avances de frais : Avance de la caution pénale (5), Avance

du montant des honoraires d’avocat (5), sont consenties sous réserve que préalablement, l’Assuré, un Membre de sa Famille ou un tiers communique à Assistance Visa toute information utile et donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire.

1. MALADIE OU BLESSURE DE L’ASSURE1.1 TRANSPORT/RAPATRIEMENTLorsque l’Assuré en déplacement professionnel est malade ou blessé, les médecins d’Assistance Visa se mettent en relation avec le médecin local qui a reçu l’Assuré à la suite de l’Évènement.Les informations recueillies, auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel, permettent à Assistance Visa, après décision de ses médecins, de déclencher et d’organiser en fonction des seules exigences médicales, soit le retour de l’Assuré sur son lieu de Résidence, soit son transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de Résidence :

– par véhicule sanitaire léger, – par ambulance, – par Train, – par Avion, – par avion sanitaire.

De même, en fonction des seules exigences médicales et sur décision des médecins d’Assistance Visa, Assistance Visa peut déclencher et organiser, dans certains cas, un premier transport vers un centre de soins de proximité avant d’envisager un retour vers une structure proche du lieu de Résidence du Bénéficiaire. Le service médical d’Assistance Visa peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté.Seuls la situation médicale de l’Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuel.

IMPORTANT n Il est à cet égard expressément convenu que la décision finale

à mettre en œuvre appartient en dernier ressort aux médecins d’Assistance Visa et ce, afin d’éviter tout conflit d’autorités médicales.

n Par ailleurs, dans le cas où l’Assuré refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins d’Assistance Visa, il décharge expressément Assistance Visa de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d’aggravation de son état de santé.

1.2 FRAIS DE PROLONGATION DE SÉJOUR DU BÉNÉFICIAIRESi, à la suite d’une Maladie ou d’une Blessure, pour des raisons médicales avérées ne conduisant pas à une hospitalisation, un Bénéficiaire est dans l’obligation de prolonger son séjour sur le lieu de l’Évènement, avec l’accord préalable du médecin d’Assistance Visa, Assistance Visa prend en charge les frais d’hôtel, chambre et petit-déjeuner du Bénéficiaire jusqu’à concurrence de 125 € par nuit pendant 10 nuits maximum.

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1.3 PRÉSENCE HOSPITALISATIONL’Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Évènement et les médecins d’Assistance Visa ne préconisent pas un “Transport/Rapatriement” (1.1) avant 10 jours.Assistance Visa organise et prend en charge le déplacement aller et retour par train en 1re classe ou avion de ligne régulière en classe économique d’une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet.Si l’Assuré se trouve dans un état jugé critique par les médecins d’Assistance Visa, aucune franchise de durée d’hospitalisation n’est appliquée.

1.4 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HÉBERGEMENTDans le cadre de la prestation 1.3, l’Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Évènement et les médecins d’Assistance Visa ne préconisent pas un “Transport/Rapatriement” (1.1) avant 10 jours, Assistance Visa prend en charge les frais d’hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 125 € par nuit et pendant 10 nuits maximum.

1.5 FRAIS DE PROLONGATION D’HÉBERGEMENTDans l’hypothèse où l’Assuré, hospital isé depuis 10 jours n’est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation “Transport/Rapatriement” (1.1), sont pris en charge les frais d’hôtels supplémentaires, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne venue à son chevet, jusqu’à concurrence de 125 € par nuit et pendant 3 nuits maximum.

1.6 AVANCE SUR FRAIS D’HOSPITALISATION n Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette

prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel.

n Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

Assistance Visa fait l’avance des frais d’hospitalisation engagés jusqu’à concurrence de 76 300 € par Assuré et par Évènement, pour les soins prescrits en accord avec les médecins d’Assistance Visa. Cette prestation est acquise, tant que les médecins d’Assistance Visa jugent l’Assuré intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.Assistance Visa adresse préalablement à l’Assuré, à un Membre de sa Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de reconnaissance des sommes dues que celui-ci retourne signé à Assistance Visa.Le signataire s’engage à rembourser Assistance Visa dans les 60 jours à compter de la date d’envoi de la facture par cette dernière, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée auprès d’organismes d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels l’Assuré cotise. À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d’envoi de la facture, Assistance Visa se réserve le droit d’engager toutes procédures de recouvrement utiles.

1.7 REMBOURSEMENT À TITRE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX ENGAGÉS

n Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel.

n Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

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Pour bénéficier de ces remboursements, le Bénéficiaire doit obligatoirement relever d’un régime primaire d’assurance maladie (Sécurité Sociale) ou de tout organisme de prévoyance et effectuer, au retour dans son pays de Résidence ou sur place, toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés.

Assistance Visa rembourse jusqu’à concurrence de 76 300 € par Assuré et par Évènement le montant des frais médicaux engagés qui n’aura pas été pris en charge par l’organisme d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auquel l’Assuré cotise.Assistance Visa remboursera à l’Assuré les frais non pris en charge par les organismes susvisés, déduction faite d’une franchise de 50 € par dossier, et sous réserve de la communication à Assistance Visa des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes.Dans l’hypothèse où les organismes auxquels l’Assuré cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Visa les remboursera jusqu’à concurrence de 76 300 € sous réserve de la communication par l’Assuré des factures originales de frais médicaux et de l’attestation de non prise en charge émanant de ces organismes.

NATURE DES FRAIS OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE

– Honoraires médicaux. – Frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien. – Frais d’ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l’hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d’assurance maladie. – Frais d’hospitalisation selon les conditions prévues pour la garantie Avance sur frais d’hospitalisation (1.6). – Urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d’Assistance Visa et prise en charge jusqu’à concurrence de 500 €.

1.8 REMBOURSEMENT DES FRAIS TÉLÉPHONIQUESDans le seul cas d’organisation d’une garantie par Assistance Visa après une Maladie, une Blessure ou le décès d’un Assuré, Assistance Visa rembourse à concurrence de 100 € par Évènement les frais téléphoniques restant à la charge de l’Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d’Assistance Visa. Ce remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l’opérateur téléphonique.

2. DÉCÈS DE L’ASSURÉSi l’Assuré décède au cours d’un déplacement professionnel, Assistance Visa organise et prend en charge le transport du corps jusqu’au lieu des obsèques dans son Pays de Résidence. Assistance Visa prend également en charge jusqu’à concurrence de 800 € l’ensemble des frais suivants :

– les soins de préparation, – les aménagements spécifiques au transport, – la participation aux frais de cercueil, quel que soit le choix du prestataire.

Les autres frais, et notamment les frais de cérémonie, convois locaux, inhumation, restent à la charge de la famille de l’Assuré.

n Dans le cas d’une inhumation hors du Pays de Résidence de l’Assuré, Assistance Visa organise et prend en charge le transport du corps jusqu’à concurrence des frais qu’aurait supposé le

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rapatriement du corps sur le lieu de Résidence de l’Assuré décédé dans les conditions prévues ci-dessus.

n En cas de décès hors du Pays de Résidence de l’Assuré et en cas d’inhumation sur place si les ayants-droit de l’Assuré en font officiellement la demande, Assistance Visa ne prend en charge que les frais d’inhumation ou de crémation du corps de l’Assuré décédé jusqu’à concurrence de 800 €.

3. COLLABORATEUR ET CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT

n Ces prestations sont rendues hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel uniquement.

n La prestation “Chauffeur de Remplacement” est rendue exclusivement dans les pays mentionnés sur la “Carte verte” remise par la compagnie d’assurance du Véhicule.

3.1 COLLABORATEUR DE REMPLACEMENTSi l’Assuré est transporté dans le cadre de la prestation “Transport/Rapatriement” (1.1) suite à un Évènement occasionnant une interruption de sa mission de plus de 10 jours, ou en cas de décès de l’Assuré, Assistance Visa prend en charge et met à la disposition d’un collaborateur désigné par l’employeur de l’Assuré un titre de transport aller et retour, par train en 1re classe ou avion de ligne régulière en classe économique, pour le remplacer sur son lieu de mission. Le transport du collaborateur de remplacement doit s’effectuer dans un délai d’un mois à compter de la date de retour de l’Assuré.

3.2 CHAUFFEUR DE REMPLACEMENTSi l’Assuré et ses éventuels passagers se trouvent dans l’incapacité de conduire le Véhicule suite à un Évènement, ou en cas de décès de l’Assuré, Assistance Visa met à disposition un chauffeur pour ramener le Véhicule, soit dans le Pays de Résidence de l’Assuré, soit dans le pays de déplacement, par l’itinéraire le plus direct.Assistance Visa prend en charge les frais de voyage et de salaire du chauffeur. Les frais de carburant, de péage, les frais d’hôtel et de restauration des éventuels passagers restent à la charge de l’Assuré.Le chauffeur est tenu de respecter la législation du travail et, en particulier doit (en l’état actuel de la réglementation) observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures.Si le Véhicule de l’Assuré a plus de 5 ans ou si son état n’est pas conforme aux normes définies par le Code de la Route Français, l’Assuré devra le mentionner à Assistance Visa qui se réserve le droit alors de ne pas envoyer de chauffeur.Dans ce cas et en remplacement de la mise à disposition d’un chauffeur, Assistance Visa fournit et prend en charge un titre de transport de train en 1re classe ou un billet d’avion de ligne régulière en classe économique pour aller rechercher le Véhicule.

4. RETOUR ANTICIPE DE L’ASSUREL’Assuré, en déplacement professionnel, apprend l’hospitalisation non planifiée (pour une hospitalisation de plus de 24 heures, hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises) ou le décès d’un Membre de la Famille.Pour permettre à l’un des Assurés de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d’assister aux obsèques, Assistance Visa organise et prend en charge le voyage par train en 1re classe ou avion de ligne

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régulière en classe économique, jusqu’à la gare ou l’aéroport le plus proche du lieu d’hospitalisation ou des obsèques.

n Dans le Pays de Résidence de l’Assuré, l’organisation et la prise en charge concernent :

– le titre de transport aller et retour de l’Assuré avec un retour dans un délai de 1 mois maximum après la date du décès ou de l’hospitalisation.

n Hors du Pays de Résidence de l’Assuré, l’organisation et la prise en charge s’effectuent jusqu’à concurrence des frais de transport qu’aurait supposé le retour de l’Assuré sur son lieu de Résidence dans les conditions prévues ci-dessus.

IMPORTANT n La prestat ion Retour Ant ic ipé de l ’Assuré en cas

d’hospitalisation d’un Membre de sa Famille n’est rendue qu’aux conditions suivantes :

– que l’hospitalisation soit de plus de 24 heures, hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises, – que le retour de l’Assuré tel que prévu à l’origine de son déplacement n’intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d’assistance.

n La prestation Retour Anticipé de l’Assuré n’est rendue qu’à condition que l’Assuré fournisse, à la demande d’Assistance Visa, un bulletin d’hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné.

5. ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES

n Ces prestations sont rendues hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel et dans tous les cas, hors de France.

L’Assuré fait l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Assistance Visa :

– fait l’avance de la caution pénale lorsqu’elle est exigée par les autorités judiciaires locales, jusqu’à concurrence de 15 500 €, – fait l’avance du montant des honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 15 500 €, – prend en charge le montant réel des honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 3 100 € sous déduction d’une franchise de 50 €.

Assistance Visa consentira ces avances sous réserve que l’Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu’un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Visa par virement ou chèque de banque.

Ces prestations ne s’appliquent pas pour les faits en relation avec une activité professionnelle.

6. AIDE À LA POURSUITE DU VOYAGEL’Assuré, en déplacement professionnel, perd ou se fait voler ses papiers d’identité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) et/ou ses titres de transport et/ou la Carte Assurée, et/ou certains objets indispensables. Afin de lui permettre de poursuivre

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son déplacement professionnel, de retourner à son lieu de Résidence ou de rejoindre son entreprise, Assistance Visa met en œuvre les prestations ci-après :

6.1 ASSISTANCE AUX DÉMARCHES ADMINISTRATIVES n Cette prestation est rendue hors du Pays de Résidence de

l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel.

Suite à la perte ou au vol de papiers d’identité, Assistance Visa informe l’Assuré sur les démarches administratives à entreprendre auprès des organismes et autorités compétentes pour l’aider à effectuer ses déclarations de perte ou de vol et à poursuivre son déplacement professionnel ou à rentrer dans son Pays de Résidence.À la demande de l’Assuré et à sa charge, Assistance Visa missionne sur place une personne qualifiée pour l’assister lors de ses démarches administratives.À son retour dans son Pays de Résidence, Assistance Visa se tient à la disposition de l’Assuré pour lui communiquer toute information relative aux démarches administratives nécessaires au remplacement de ses papiers d’identité perdus ou volés.

6.2 AVANCE DE FRAIS SUR PLACESi l’Assuré, au cours d’un déplacement professionnel, perd ou se fait voler ses titres de transport et/ou la Carte Assurée, Assistance Visa peut, après la mise en opposition de la Carte Assurée par l’Assuré, procéder à une avance de fonds afin de permettre à l’Assuré de payer les frais engagés ou à engager sur place qu’il n’est plus en mesure de régler.Cette avance est effectuée jusqu’à concurrence de 770 € par Évènement, sous réserve de l’obtention d’une caution de la Banque Émettrice de la Carte Assurée, d’un tiers ou de l’employeur de l’Assuré et d’une reconnaissance de dette, correspondant au montant de l’avance, signée par l’Assuré.

Si l’Assuré se trouve hors de son Pays de Résidence, Assistance Visa met à sa disposition un titre de transport de remplacement prépayé avec l’accord de son employeur, afin de lui permettre de poursuivre son déplacement ou de rentrer dans son Pays de Résidence. Assistance Visa peut également procéder à l’avance des frais d’hôtel et de location de véhicule si l’Assuré n’est pas en mesure de les régler en contrepartie de l’obtention d’une caution dans les conditions susvisées.L’Assuré s’engage à rembourser à Assistance Visa les sommes avancées dès son retour dans son Pays de Résidence et ce, dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de signature de la reconnaissance de dette.

6.3 TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTSÀ la demande de l’Assuré, Assistance Visa se charge de la transmission de messages urgents destinés à l’un de ses proches ou à son employeur.Tout texte entraînant une responsabilité f inancière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur qui doit pouvoir être identifié.

6.4 ENVOI D’OBJETS PROFESSIONNELS DE REMPLACEMENT

n Cette prestation est rendue hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel uniquement.

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Si l’Assuré perd ou se fait voler des documents et/ou objets indispensables à la poursuite de son activité, Assistance Visa se charge d’organiser l’acheminement du ou des documents et/ou objets de remplacement sur le lieu de sa mission.Cette prestation est effectuée exclusivement sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

n L’employeur de l’Assuré s’engage à mettre à la disposition d’Assistance Visa le ou les documents et/ou objets concernés dûment emballés.

n Le lieu de destination est précisément indiqué ainsi que les noms et coordonnées de l’Assuré devant réceptionner l’envoi.

n En aucun cas, le poids total du ou des documents et/ou objets à expédier ne doit excéder 5 kg, emballage compris. En outre, les dimensions de l’envoi doivent être conformes aux normes nationales en matière d’expédition par voie postale et/ou, selon le cas, d’acheminement par fret terrestre, aérien ou maritime.

n Les envois dont l’organisation est effectuée par Assistance Visa sont soumis aux règlements sanitaires et aux différentes législations des douanes françaises et étrangères. Assistance Visa dégage sa responsabilité si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, faits de guerre …) les documents et/ou objets n’arrivaient pas à la date prévue.

n Sont exclus tous documents pouvant être transmis par télécopie, ainsi que tout document ou objet disponible sur place.

Les frais de transport, de douane et autres frais d’envois restent à la charge de l’Assuré ou de son employeur, qui devront préciser à Assistance Visa les éventuelles formalités à remplir pour l’exportation de ces documents et/ou objets.Assistance Visa dégage toute responsabilité sur la nature et le contenu des documents et/ou objets transportés.

6.5 ENVOI DE MÉDICAMENTS n Cette prestation est rendue hors du Pays de Résidence de

l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel.

Lorsque certains médicaments indispensables prescrits par un médecin ne sont pas disponibles dans le pays où séjourne l’Assuré, Assistance Visa recherche localement leurs équivalents éventuellement disponibles. À défaut et après avoir obtenu copie de l’ordonnance auprès du médecin traitant de l’Assuré, Assistance Visa les recherche, en France exclusivement, et organise leur envoi. Assistance Visa prend en charge les frais d’expédition et refacture à l’Assuré le coût d’achat des médicaments et les frais de douane, que l’Assuré s’engage à rembourser à Assistance Visa à réception de la facture.Ces envois sont soumis aux conditions générales des sociétés de transport utilisées par Assistance Visa. Dans tous les cas, ils sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législations nationales de chacun des pays en matière d’importation/exportation des médicaments. Assistance Visa dégage toute responsabilité pour les pertes, vol des médicaments, restrictions réglementaires qui pourraient retarder ou rendre impossible le transport des médicaments, ainsi que pour les conséquences en découlant.Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l’usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de

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conservation, notamment frigorifiques, et de façon plus générale les produits non disponibles en officine de pharmacie en France.

6.6 ENVOI DE LUNETTES, DE LENTILLES OU DE PROTHÈSES AUDITIVES

n Cette prestation est rendue hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel.

Si l’Assuré se trouve dans l’impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu’il porte habituellement suite au bris ou à la perte de celles-ci, Assistance Visa se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés.La demande, formulée par l’Assuré, doit être transmise par télécopie ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes (type de verres, montures), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives.Assistance Visa contacte l’ophtalmologiste ou le prothésiste habituel de l’Assuré afin d’obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé à l’Assuré qui doit donner son accord et s’engage alors à régler le montant de la facture avant l’envoi des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives. À défaut, Assistance Visa ne pourra être tenue d’exécuter la prestation.Assistance Visa prend en charge les frais de transport. Les frais de conception des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives ainsi que les frais de douanes sont à la charge de l’Assuré.

EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS

n Les frais engagés sans accord préalable d’Assistance Visa ou non expressément prévus par la présente Notice d’Information, les frais non justifiés par des documents originaux.

n Les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d’urgence, tels que SAMU, pompiers, etc.

n Les Évènements survenus dans les pays exclus de la présente garantie ou en dehors des dates de validité de la Carte Assurée.

n Un Évènement trouvant son origine dans une Maladie et/ou Blessure préexistante(s) diagnostiquée(s) et/ou traitée(s) ayant fait l’objet d’une hospitalisation (hospitalisation continue, hospitalisation de jour ou hospitalisation ambulatoire) dans les 6 mois précédant la demande d’assistance, qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’aggravation dudit état.

n L’organisation et la prise en charge du transport, visé au paragraphe 1.1 Transport/Rapatriement, pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son déplacement.

n Les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l’interruption volontaire de grossesse.

n Les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d’autrui, et ses conséquences.

n Les frais de secours et de recherches de toute nature. n Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés

dans le Pays de Résidence qu’ils soient ou non consécutifs à une maladie ou à un accident survenu hors du Pays de Résidence de l’Assuré.

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n les frais d’optique (lunettes ou verres de contact, par exemple), les frais d’appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment).

n les frais liés à la prise en charge d’états pathologiques ne relevant pas de l’urgence, les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française.

n Les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu’elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l’Assuré y participe en qualité de concurrent.

n Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement.

n Les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d’instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure.

n Les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique, de l’exposition à des agents biologiques infectants, de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l’exposition à des agents incapacitants, de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où l’Assuré séjourne et/ou nationales du pays d’origine.

n Les conséquences de l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l’usage abusif d’alcool.

n Les conséquences de tentative de suicide. n Les conséquences d’actes intentionnels de la part de l’Assuré

ou les conséquences d’actes dolosifs. n Les cures thermales, les interventions à caractère esthétique

et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant.

n Les dommages survenus à l’Assuré se trouvant sous la responsabilité de l’autorité militaire.

n Les frais de restaurant, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un rapatriement par avion de ligne régulière, les frais de douane, les frais d’annulation de séjour.

n Les cautions exigées à la suite d’une conduite en état d’ivresse ou d’une faute intentionnelle.

n Les situations liées à des faits de grève.

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLESAssistance Visa ne peut être tenue pour responsable des manquements, ni des retards dans l’exécution des prestations :

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– Résultant de cas de Force Majeure tels qu’habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux compétents ou des évènements suivants : guerres civiles ou étrangères, émeutes, instabilité politique notoire, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique…), limitation de trafic aéronautique, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique. – En cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visa d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l’Assuré à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins d’Assistance Visa pour y être hospitalisé. – En cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Visa a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale. – En cas de restrictions susceptibles d’être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur et bien évidemment d’absence d’avis médical défavorable au regard de la santé de l’Assuré ou de l’enfant à naître.

CADRE JURIDIQUESUBROGATIONAssistance Visa est subrogée jusqu’à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions du Bénéficiaire contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention seront couvertes en tout ou partie par une police d’assurances antérieure souscrite auprès d’une autre Société, la Sécurité Sociale, ou par toute autre institution, la Société sera subrogée dans les droits et actions du Bénéficiaire contre cette autre Société ou institution.

PRESCRIPTIONConformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code des assurances :“Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.Toutefois, ce délai ne court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.”

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Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances :“La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.”Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances :“Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.”

RÉCLAMATIONS – LITIGESEn cas de réclamation ou de litige, l’Assuré pourra s’adresser au Service RemontéesClients d’Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d’attente sera adressée à l’Assuré dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.

AUTORITÉ DE CONTRÔLEL’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 61 rue Taitbout – 75436 Paris CEDEX 09.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉSEn application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage d’Europ Assistance, de ses mandataires, et organisations professionnelles concernées.Ces droits peuvent être exercés auprès d’Europ Assistance, Service Remontées Clients, 1 Promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.Europ Assistance s’interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés.Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe France.Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec Assistance Visa, pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Les enregistrements seront conservés pendant une durée de deux mois à compter de la date de l’enregistrement.L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur.

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RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCEEn cas de Maladie, Blessure, décès ou poursuites judiciaires, vous pouvez bénéficier des Prestations d’Assistance dont les conditions et modalités d’application vous ont été présentées dans les paragraphes précédents, dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement professionnel dans les conditions suivantes :

PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Pays de Résidence situé

en France

Pays de Résidence situé hors de France Paragraphe

deréférenceDÉPLACEMENT DÉPLACEMENT

DANS LE HORS DU DANS LE HORS DUPAYS DE RÉSIDENCE PAYS DE RÉSIDENCE

Transport/Rapatriement oui oui (1) non oui (1) 1.1Frais de prolongation de séjour du Bénéficiaire oui oui (1) non oui (1) 1.2

Présence hospitalisation oui oui (1) non oui (1) 1.3Prise en charge des frais d’hébergement oui oui (1) non oui (1) 1.4

Frais de prolongation d’hébergement oui oui (1) non oui (1) 1.5

Avance sur frais d’hospitalisation non oui (1) non non 1.6

Remboursement des frais médicaux non oui (1) non non 1.7

Remboursement frais téléphoniques oui oui (1) non oui (1) 1.8

Décès de l’Assuré oui oui (1) non oui (1) 2Collaborateur de remplacement non oui (1) non oui (1) 3.1

Chauffeur de remplacement non oui (1) non oui (1) 3.2

Retour Anticipé de l’Assuré oui oui (1) non oui (1) 4Assistance en cas de poursuites judiciaires :- Avance de caution pénale non oui (1) non oui (1) (2) 5- Avance honoraires

d’avocat non oui (1) non oui (1) (2) 5

- Prise en charge montant réel des honoraires d’avocat

non oui (1) non oui (1) (2) 5

Aide à la poursuite du voyage :- Assistance aux

démarches administratives

non oui (1) non oui (1) 6.1

- Avance de frais sur place oui oui (1) non oui (1) 6.2- Transmission de

messages urgents oui oui (1) non oui (1) 6.3

- Envoi d’objets professionnels de remplacement

oui oui (1) non oui (1) 6.4

- Envoi de médicaments non oui (1) non oui (1) 6.5- Envoi de lunettes, lentilles,

prothèses auditives non oui (1) non oui (1) 6.6

(1) Pendant les 90 premiers jours du déplacement(2) Sauf déplacements en France

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ASSURANCE INDIVIDUELLEACCIDENT VOYAGE

CARTE VISA BUSINESSÀ USAGE PROFESSIONNEL

UNIQUEMENTCONTRAT N° 8315/4003

NOTICE D’INFORMATION ASSURANCES

AXA FRANCE IARD : 313, TERRASSES DE L’ARCHE 92727 NANTERRE, SA RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES, CAPITAL DE 214 799 030 € IMMATRICULÉE AU RCS DE NANTERRE SOUS LE N° 722057460. AXA FRANCE VIE : 313, TERRASSES DE L’ARCHE 92727 NANTERRE, SA RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES, CAPITAL DE 487 725 073 € IMMATRICULÉE AU RCS DE NANTERRE SOUS LE N° 310499959.VISA EUROPE LIMITED : SOCIÉTÉ DE DROIT ANGLAIS DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 1 SHELDON SQUARE, LONDRES W2 6TT, ROYAUME-UNI, IMMATRICULÉE SOUS LE NUMÉRO 5139966 AGISSANT AU TRAVERS DE SA SUCCURSALE FRANÇAISE CI-APRÈS DÉSIGNÉE : VISA EUROPE FRANCE 21 BOULEVARD DE LA MADELEINE, 75001 PARIS, RCS PARIS N° 509930699.Cette notice est établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations des Assurés au titre du contrat d’assurance ci-dessus référencé souscrit par Visa Europe Limited conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte de l’Assuré désigné ci-dessous.La présente notice, régie par le Code des Assurances, permet à l’Assuré de bénéficier de la garantie d’assurance décrite ci-après. Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions.

CHAPITRE 1 – INFORMATION DES ASSURESLa Banque Émettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d’Information définissant cette garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.La Banque Émettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer le présent contrat en son nom et pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Émettrice de la Carte Assurée.En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Émettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice.Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d’application des garanties, il peut contacter :

n Formule personnalisable par la Banque :Service CARTE VISA Business

Site Internet : www.visa.fr (rubrique assurance)Téléphone : +33(0)9 69 39 26 00

n Formule non personnalisable :Service CARTE VISA Business

Site Internet : www.visa.fr (rubrique assurance)

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Un numéro de téléphone unique vous est réservé (24h/24 et 7j/7 en France et à l’étranger).

Il figure au verso de votre carte.À défaut, votre conseiller bancaire ne manquera pas

de vous le communiquer.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSESPrise d’effet et cessation des garanties du présent contrat d’assuranceLes garanties de ce contrat sont acquises à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré :

n en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

n en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation.Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1er janvier 2015 à 0H00 et ce pour une durée de 2 ans. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2015 à 0H00.

Courtier GestionnaireCWI Distr ibution, immatr iculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07002871 (www.orias.fr), est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toute information relative à son contrat d’assurance ou aux évènements qui en découlent.

ExpertiseLes dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

PrescriptionConformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.Toutefois, ce délai ne court :

n en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,

n en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

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La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

n toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

n tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

n toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’assureur.

Elle est également interrompue par : n la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre ; n l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

adressée par : – l’assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ; – l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

En cas de désaccord de l’AssuréEn cas de désaccord, l’Assuré peut adresser sa réclamation à son interlocuteur habituel CWI Distribution. Si la réponse apportée ne le satisfait pas, l’Assuré peut alors s’adresser au service réclamation de CWI dédié au traitement des réclamations : CWI Distribution, Service Réclamation CARTE VISA Business, CS 60569,13594 Aix en Provence Cedex 3.Si le litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, l’Assuré pourra s’adresser au service Relation Clientèle d’AXA France.Enfin, si le désaccord persiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont l’identité lui sera communiquée par l’Assureur. Son avis n’engage ni l’Assureur ni l’Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent.Les modalités de traitement des réclamations sont décrites sur le site internet www.visa-assurances.fr.Chaque réclamation fera l’objet d’un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse interviendra au plus tard dans les 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation.

Tribunaux compétentsLe contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Sanctions en cas de fausse déclarationToute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

Informatique et LibertésEn application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification

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et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’Assureur de ses mandataires et organisations professionnelles concernées.Ces droits peuvent être exercés auprès de CWI Distribution – Service CARTE VISA Business – Département Gestion, CS 60569 – 13594 Aix en Provence Cedex 3.CWI Distribution et l’Assureur s’interdisent de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés.Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe France.Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec CWI Distribution pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur.

Commission de ContrôleL’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance (ACPR) sise 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.

Engagement de l’AssureurL’Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme de Cartes Visa, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres contrats souscrits par le Souscripteur Visa Europe Limited.

CHAPITRE 3 – DÉFINITIONSPour une meilleure compréhension des prestations d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à l’ensemble des garanties.

AccidentToute atteinte corporelle non intentionnelle constatée médicalement provenant de l’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure. Il est précisé que la survenance brutale d’une maladie ne saurait être assimilée à un Accident.

Accident GarantiUn Accident dont l’Assuré est victime au cours d’un Voyage Professionnel Garanti en tant que simple passager d’un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée.Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement :

n en tant que passager d’un Moyen d’un Transport Public, n en tant que passager ou conducteur d’un véhicule privé, n en tant que passager ou conducteur d’un Véhicule de Location

pour autant que la location ait été réglée, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée.

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Assuré n Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice

d’Information par le pronom “vous”.

Bénéficiaire n En cas de décès Accidentel du titulaire de la Carte Assurée :

– toute personne désignée par lui au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à CWI Distribution.

Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d’envoi à CWI Distribution de votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l’absence d’une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessous :

– au conjoint survivant de l’Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin, – à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, – à défaut, les petits-enfants de l’Assuré par parts égales entre eux, – à défaut, le père et la mère de l’Assuré par parts égales entre eux, – à défaut, les frères et sœurs de l’Assuré par parts égales entre eux, – à défaut, les héritiers de l’Assuré.

n En cas de décès Accidentel du titulaire de la Carte Assurée sans qu’il n’y ait eu de désignation spécifique d’un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès Accidentel de l’Assuré sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessus.

n En cas d’Infirmité Permanente Totale ou d’Infirmité Permanente Partielle :

– l’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d’incapacité visés par l’article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l’Assuré.

Carte AssuréeCarte Visa Business à usage professionnel uniquement de la Gamme Carte Visa.

Guerre CivileOn entend par Guerre Civile l’opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d’état, les conséquences d’une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales.

Guerre ÉtrangèreOn entend par Guerre Étrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Étrangère : une invasion, insurrection, révolution, l’utilisation de pouvoir militaire ou l’usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire.

Infirmité Permanente Partielle n Perte d’un bras, n Perte d’une jambe, n Perte totale de la vue d’un œil.

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Infirmité Permanente Totale n Perte de deux bras ou Perte de deux jambes, n Perte d’un bras et Perte d’une jambe, n Perte totale de la vue des deux yeux, n Perte totale de la vue d’un œil et Perte d’un bras ou Perte d’une

jambe, n Invalidité Permanente Totale.

Invalidité Permanente TotaleL’incapacité d’exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d’une tierce personne à plein temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale 3e catégorie).

Moyen de Transport PublicMoyen de transport collectif de passagers (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers par une licence de transport.

Perte d’un brasL’amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l’usage du membre.

Perte d’une jambeL’amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l’usage du membre.

Perte totale de la vue des deux yeuxLorsque l’Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3e catégorie.

Perte totale de la vue d’un œilLa perte d’un œil s’entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l’échelle Snellen.

SinistreSurvenance d’un évènement de nature à entraîner la mise en œuvre d’une des garanties du présent contrat d’assurance.

Substances BiologiquesTout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances ChimiquesTout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances NucléairesTous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation.

TerritorialitéLes garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré, dans le monde entier, au cours d’un Voyage Professionnel Garanti.

Véhicule de LocationTout engin terrestre à moteur à quatre roues immatriculé faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’une société spécialisée dans la location de véhicules et dont le règlement, totalement ou partiellement, est facturé sur la Carte Assurée préalablement à la survenance du Sinistre.

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Voyage Professionnel GarantiTout déplacement effectué dans le monde entier, à titre professionnel exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé, totalement ou partiellement, à l’unité, par carte d’abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant le survenance du Sinistre.À l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règlement, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement, total ou partiel, par la Carte Assurée.

CHAPITRE 4 – DESCRIPTIF DE LA GARANTIEARTICLE 1 – OBJET DE LA GARANTIELa présente garantie a pour objet de couvrir l’Assuré contre les risques de Décès Accidentel ou d’Infirmité Permanente Accidentelle résultant des suites d’un Accident Garanti pouvant survenir au cours d’un Voyage Professionnel Garanti.Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après :

n En cas de Décès Accidentel :Lorsqu’un Assuré, victime d’un Accident Garanti survenu pendant un Voyage Professionnel Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de l’Accident Garanti, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à 200.000 €.

n En cas d’Infirmité Permanente Accidentelle :Lorsqu’un Assuré est atteint d’Infirmité permanente, à la suite d’un Accident Garanti survenu pendant un Voyage Professionnel Garanti, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à :

– 200.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Totale, – 100.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Partielle.

ARTICLE 2 – LIMITE DE NOTRE ENGAGEMENTIndépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d’engagement est fixée à 200.000 € par Sinistre et par Assuré.

Aucun Accident Garanti ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès Accidentel et à celui de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une Infirmité Permanente Totale ou d’une Infirmité Permanente Partielle, l’Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident Garanti, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès Accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle.

ARTICLE 3 – EFFET, CESSATION ET DURÉE DE LA GARANTIEEffet de la garantieLa garantie prend effet :

n à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement

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dans le cas où son titre de transport a été réglé, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée,

n lors d’une location de véhicule, au jour et à l’heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Professionnel Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée.

Cessation de la garantieLa garantie cesse :

n au jour et à l’heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel,

n lors d’une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué.

ARTICLE 4 – EXCLUSIONSLe présent contrat ne couvre pas les séquelles et conséquences des Accidents résultant :

n De la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré. n Des conséquences ou étant occasionnés par un fait de Guerre

Étrangère et/ou Guerre Civile. n De la participation de l’Assuré à des rixes, des crimes, des

paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s’il se trouve dans l’accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d’assistance à personne en danger.

n De tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d’une quelconque mise en contact et/ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques.

n D’un suicide ou de sa tentative. n Des dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosions,

de dégagement de chaleur ou d’irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d’atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle de particules.

n Les infections bactériennes à l’exception des infections pyogéniques résultant d’une coupure ou d’une blessure Accidentelle.

n Toute forme de maladie, Accident cardiaque, rupture d’anévrisme. n Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles

résultent d’un Accident Garanti. n Toute activité militaire (période militaire, opérations militaires). n Les Accidents résultant de l’uti l isation de drogues et

médicaments non prescrits médicalement ainsi que les Accidents résultant d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’Accident.

CHAPITRE 5 – COMMENT METTRE EN JEU LES GARANTIES ?ARTICLE 1 – DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRESL’Assureur versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution et le médecin conseil de l’Assureur.

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ARTICLE 2 – DÉCLARATION DES SINISTRESL’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le Bénéficiaire à :

CWI Distribution – Service CARTE VISA BusinessCS 60569 – 13594 Aix en Provence Cedex 3

Tel (depuis la France*) : 04 86 91 01 32Tél (depuis l’Étranger) : + 33 4 86 91 01 32

Fax : + 33 (0) 4 86 91 01 37 (7j/7, 24H/24)

Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes :

n la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du Sinistre,

n la preuve du paiement, total ou partiel, par la Carte Assurée des prestations garanties : le relevé de compte bancaire et la facturette du paiement ou l’attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l’Assuré par CWI,

n les documents matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets ou e-billets d’avion, de train…), contrat de location de véhicule,…), etc.,

n un Relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée, n un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les

invalidités (rapport d’expertise médicale…), n le procès verbal des autorités locales (police, pompiers…), n les coordonnées du Notaire en charge de la succession, n un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire,

notamment la copie d’une pièce d’identité, n en cas d’Accident Garanti pouvant entraîner une invalidité, les

conclusions de l’expertise requise par l’Assureur, n une attestation de l’Entreprise de la nature professionnelle du

déplacement.En complément des documents à communiquer, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

(*) Numéro facturé au prix d’une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

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CARTE VISA BUSINESSUSAGE PROFESSIONNEL

UNIQUEMENTUTILISATION FRAUDULEUSE

DE LA CARTECONTRAT N° 5073416204/4


AXA FRANCE IARD : 313, TERRASSES DE L’ARCHE 92727 NANTERRE, SA RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES, CAPITAL DE 214 799 030 € IMMATRICULÉE AU RCS DE NANTERRE SOUS LE N° 722057460. VISA EUROPE LIMITED : SOCIÉTÉ DE DROIT ANGLAIS DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 1 SHELDON SQUARE, LONDRES W2 6TT, ROYAUME-UNI, IMMATRICULÉE SOUS LE NUMÉRO 5139966 AGISSANT AU TRAVERS DE SA SUCCURSALE FRANÇAISE CI-APRÈS DÉSIGNÉE : VISA EUROPE FRANCE : 21 BOULEVARD DE LA MADELEINE, 75001 PARIS, RCS PARIS N° 509930699.

Cette notice est établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations des Assurés au titre du contrat d’assurance ci-dessus référencé souscrit par Visa Europe Limited conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte de l’Assuré désigné ci-dessous.La présente notice, régie par le Code des Assurances, permet à l’Assuré de bénéficier de la garantie d’assurance décrite ci-après. Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions.

CHAPITRE 1 INFORMATION DE L’ASSURELa Banque Émettrice de la Carte Assurée s’engage à vous remettre la présente Notice d’Information définissant la garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.La Banque Émettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer le présent contrat en son nom et pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Émettrice de la Carte Assurée.En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Émettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice.Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d’application des garanties, il peut contacter :


Utilisation Frauduleuse De la CarteSite Internet : www.visa.fr (rubrique assurance)

Téléphone : +33 (0)9 69 39 33 39 n Formule non personnalisable :

Service CARTE VISA BusinessUtilisation Frauduleuse De la Carte

Site Internet : www.visa.fr (rubrique assurance)

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Un numéro de téléphone unique vous est réservé (24h/24 et 7j/7 en France et à l’étranger).

Il figure au verso de votre carte.À défaut, votre conseiller bancaire ne manquera pas

de vous le communiquer.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSESPrise d’effet et cessation de la garantie du présent contrat d’assurance

La garantie de ce contrat est acquise à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.La garantie de ce contrat prend fin, pour l’Assuré :



Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation de la garantie pour l’Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation.Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1er janvier 2015 à 0H00 et ce pour une durée de 2 ans. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2015 à 0H00.

Courtier GestionnaireCWI Distr ibution, immatr iculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07002871 (www.orias.fr), est le Courtier Gestionnaire mandaté par l’Assureur pour réaliser la gestion de ce contrat. Il est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toutes informations relatives à son contrat d’assurance ou aux évènements qui en découlent.


SubrogationL’Assureur est substitué pour la garantie dans tous les droits et actions à concurrence des indemnités réglées contre tout responsable du dommage.

Pluralité d’assurancesL’Assuré est tenu de déclarer l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d’un Sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des Assurances.

PrescriptionConformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance

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sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.Toutefois, ce délai ne court :

n en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,


Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :



n toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur.


adressée par : – l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ; – l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.


En cas de désaccord de l’AssuréEn cas de désaccord, l’Assuré peut adresser sa réclamation à son interlocuteur habituel CWI Distribution. Si la réponse apportée ne le satisfait pas, l’Assuré peut alors s’adresser au service réclamation de CWI dédié au traitement des réclamations : CWI Distribution, Service Réclamation VISA Business, CS 60569,13594 Aix en Provence Cedex 3.Si le litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, l’Assuré pourra s’adresser au service Relation Clientèle d’AXA France.Enfin, si le désaccord persiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont l’identité lui sera communiquée par l’Assureur. Son avis n’engage ni l’Assureur ni l’Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent.Chaque réclamation fera l’objet d’un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse interviendra au plus tard dans les 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation.


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Sanctions en cas de fausse déclarationToute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

Informatique et LibertésEn application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’Assureur, de ses mandataires et organisations professionnelles concernées.Ces droits peuvent être exercés auprès de CWI Distribution – Service VISA Business – Département Gestion, CS 60569 – 13594 Aix en Provence Cedex 3.CWI Distribution et l’Assureur s’interdisent de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés.Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe France.Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec CWI Distribution pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur.

Commission de ContrôleL’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance sise 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.

CHAPITRE 3 – DÉFINITIONSPour une meilleure compréhension de la garantie d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à la garantie.

Année d’assurancePériode de 365 jours glissants à compter du premier fait générateur ayant entraîné le versement d’indemnités.

AssuréLe titulaire de la Carte Assurée, sur le compte duquel fonctionne la Carte Assurée.

AssureurAXA FRANCE IARD.

Carte AssuréeLa Carte Visa Business, à usage professionnel uniquement, de la Gamme de Cartes Visa.

Pertes PécuniairesOpérations de paiement et/ou de retraits d’espèces réalisées frauduleusement par un Tiers.

SinistreSurvenance d’un évènement de nature à entraîner l’application de la garantie du présent contrat d’assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est-à-dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.

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TiersToute personne autre que le conjoint ou le concubin, les ascendants ou les descendants de l’Assuré ou le représentant légal et les préposés de l’Assuré.

Utilisation FrauduleuseRéalisation par un Tiers à l’Assuré d’opérations de retrait et/ou de paiement à la suite de la perte ou du vol de la Carte Assurée avant opposition.

CHAPITRE 4 – DESCRIPTIF DE LA GARANTIEARTICLE 1 – OBJET DE LA GARANTIE.La présente garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré les Pertes Pécuniaires subies, suite à des utilisations frauduleuses effectuées par un Tiers avec la Carte Assurée, entre le moment de la perte ou du vol de celle-ci et l’envoi par la Banque de la lettre accusant réception de la demande de sa mise en opposition dans les conditions décrites au contrat de la Carte Assurée souscrit par l’Assuré auprès de sa Banque.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA GARANTIE.L’Assureur s’engage à indemniser, les Pertes Pécuniaires subies par l’Assuré pour les opérations avant opposition restant à sa charge, au titre du contrat de sa Carte Assurée souscrit auprès de sa Banque, sans pouvoir excéder le plafond légal en vigueur au jour du Sinistre.En cas de :

– faute lourde du titulaire, – opposition tardive, – utilisation par un membre de la famille,

l’indemnité est plafonnée à 7 700 € par Assuré et par Année d’assurance.

Pour les retraits d’espèces, la garantie s’exerce dans les limites convenues avec l’émetteur de la Carte Assurée pour la période concernée, sans pouvoir dépasser un montant maximum de 3 100 € par période de 7 jours glissants.

ARTICLE 3 – TERRITORIALITÉ DE LA GARANTIE.La présente garantie est acquise pour les opérations réalisées dans le monde entier.

ARTICLE 4 – EXCLUSIONS APPLICABLES À CETTE GARANTIE.

n la faute intentionnelle ou dolosive commise par l’Assuré, n les Utilisations Frauduleuses commises après la date de mise

en opposition de la Carte Assurée, n les Utilisations Frauduleuses survenant passé le 10e jour de la

première Utilisation Frauduleuse et/ou première constatation d’Utilisation Frauduleuse par l’Assuré, en l’absence de déclaration de mise en opposition, sauf cas fortuit ou de force majeure,

n les frais bancaires qui seraient la conséquence d’une Utilisation Frauduleuse.

CHAPITRE 5 – COMMENT METTRE EN JEU LA GARANTIE ?ARTICLE 1 – DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES.CWI Distribution ou l’Assureur s’engage à régler les indemnités dues à l’Assuré, dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de tous les

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éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution.

ARTICLE 2 – DÉCLARATION DE SINISTRES.L’Assuré doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré en a eu connaissance. Le non respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l’Assureur établi que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré à :

CWI Distribution – Service VISA BusinessUtilisation Frauduleuse De la Carte

CS 60569 – 13594 Aix en Provence Cedex 3Tel (depuis la France**) : 04 86 91 01 32

Tél (depuis l’Étranger) : + 33 4 86 91 01 32 Fax : + 33 (0) 4 86 91 01 37

(7j/7, 24H/24)

ARTICLE 3 – DOCUMENTS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES.Conformément aux dispositions du Contrat de la Carte Assurée, l’Assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, faire immédiatement opposition auprès de sa Banque et produire les pièces suivantes :

n le récépissé de perte ou la copie de dépôt de plainte auprès des Autorités de Police en cas de vol,

n copie des relevés de compte ou carte attestant les opérations contestées débitées avant opposition,

n document de la Banque confirmant la mise en opposition (date et heure) par la Banque de la Carte Assurée,

n attestation de la Banque notifiant les motifs de non prise en charge des opérations au-delà de la franchise au titre du contrat de la Carte Assurée souscrit par l’Assuré auprès de sa Banque,

n relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée.Et plus généralement tout document que l’Assureur jugera nécessaire à l’instruction du dossier.


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CARTE VISA BUSINESSUSAGE PROFESSIONNEL

UNIQUEMENTRETARD DE TRANSPORT,

RETARD DE BAGAGES, PERTE DE BAGAGES & ASSISTANCE JURIDIQUE

CONTRAT N° 5073872504/8


AXA FRANCE IARD : 313, TERRASSES DE L’ARCHE 92727 NANTERRE, SA RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES, CAPITAL DE 214 799 030 € IMMATRICULÉE AU RCS DE NANTERRE SOUS LE N° 722057460 VISA EUROPE LIMITED : SOCIÉTÉ DE DROIT ANGLAIS DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 1 SHELDON SQUARE, LONDRES W2 6TT, ROYAUME-UNI, IMMATRICULÉE SOUS LE NUMÉRO 5139966 AGISSANT AU TRAVERS DE SA SUCCURSALE FRANÇAISE CI-APRÈS DÉSIGNÉE VISA EUROPE FRANCE : 21 BOULEVARD DE LA MADELEINE, 75001 PARIS, RCS PARIS N° 509930699

Cette notice est établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations des Assurés au titre du contrat d’assurance ci-dessus référencé souscrit par Visa Europe Limited conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte de l’Assuré désigné ci-dessous.La présente notice, régie par le Code des Assurances, permet à l’Assuré de bénéficier de la garantie d’assurance décrite ci-après. Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions.

CHAPITRE 1 – INFORMATION DE L’ASSURELa Banque Émettrice de la Carte Assurée s’engage à vous remettre la présente Notice d’Information définissant la garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.La Banque Émettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer le présent contrat en son nom et pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Émettrice de la Carte Assurée.En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Émettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice.Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d’application des garanties, il peut contacter :


Retard de Transport, Retard de Bagages, Perte de Bagages et Assistance Juridique

Site Internet : www.visa.fr (rubrique assurance)Téléphone : +33(0)9 69 39 26 00

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n Formule non personnalisable :Service CARTE VISA Business


Site Internet : www.visa.fr (rubrique assurance)Un numéro de téléphone unique vous est réservé

(24h/24 et 7j/7 en France et à l’étranger).Il figure au verso de votre carte.

À défaut, votre conseiller bancaire ne manquera pas de vous le communiquer.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSESPrise d’effet et cessation de la garantie du présent contrat d’assurance

La garantie de ce contrat est acquise à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.La garantie de ce contrat prend fin, pour l’Assuré :



Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation de la garantie pour l’Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation.Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1er janvier 2015 à 0H00 et ce pour une durée de 2 ans. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2015 à 0H00.

Courtier GestionnaireCWI Distr ibution, immatr iculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07002871 (www.orias.fr), est le Courtier Gestionnaire mandaté par l’Assureur pour réaliser la gestion de ce contrat. Il est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toutes informations relatives à son contrat d’assurance ou aux évènements qui en découlent.


SubrogationL’Assureur est substitué pour la garantie dans tous les droits et actions à concurrence des indemnités réglées contre tout responsable du dommage.

Pluralité d’assurancesL’Assuré est tenu de déclarer l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d’un

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Sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des Assurances.

PrescriptionConformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.Toutefois, ce délai ne court :

n en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,


Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :



n toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur.


adressée par : – l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ; – l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.


En cas de désaccord de l’AssuréEn cas de désaccord, l’Assuré peut adresser sa réclamation à son interlocuteur habituel CWI Distribution. Si la réponse apportée ne le satisfait pas, l’Assuré peut alors s’adresser au service réclamation de CWI dédié au traitement des réclamations : CWI Distribution, Service Réclamation VISA Business, CS 60569,13594 Aix en Provence Cedex 3.Si le litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, l’Assuré pourra s’adresser au service Relation Clientèle d’AXA France.Enfin, si le désaccord persiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont l’identité lui sera communiquée par l’Assureur. Son avis n’engage ni l’Assureur ni l’Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent.Les modalités de traitement des réclamations sont décrites sur le site internet www.visa-assurances.fr.Chaque réclamation fera l’objet d’un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception, sauf si la réponse elle-même

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est apportée dans ce délai. La réponse interviendra au plus tard dans les 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation.


Sanctions en cas de fausse déclarationToute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

Informatique et LibertésEn application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’Assureur, de ses mandataires et organisations professionnelles concernées.Ces droits peuvent être exercés auprès de CWI Distribution - Service VISA Business – Département Gestion, CS 60569 – 13594 Aix en Provence Cedex 3.CWI Distribution et l’Assureur s’interdisent de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés.Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe France.Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec CWI Distribution pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur.

Commission de ContrôleL’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance sise 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.

CHAPITRE 3 – DÉFINITIONSPour une meilleure compréhension de la garantie d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à la garantie.

AssuréLe titulaire de la Carte Assurée.

AssureurAXA FRANCE IARD.

BagagesLes valises, malles, sacs de voyage ainsi que leur contenu, pour autant qu’il s’agisse de vêtements, d’effets, d’objets personnels et d’Objets de Valeur emportés ou acquis au cours du Voyage Garanti.

Carte AssuréeLa Carte Visa Business, à usage professionnel, de la Gamme de Cartes Visa.

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ÉtrangerTout pays hors de la France métropolitaine, des Principautés d’Andorre et de Monaco, les Départements et Régions d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie.

Guerre CivileOn entend par Guerre Civile l’opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d’état, les conséquences d’une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales.

Guerre ÉtrangèreOn entend par Guerre Étrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Étrangère : une invasion, insurrection, révolution, l’utilisation de pouvoir militaire ou l’usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire.

Objets de ValeurLes objets dont la valeur d’achat est supérieure ou égale à 300 € TTC : bijoux, objets façonnés avec du matériel précieux, pierres précieuses, perles, montres, fourrures, matériels cinématographiques, photographiques, informatiques ou téléphoniques portables, d’enregistrement ou de production de son ou d’image ainsi que leurs accessoires.

Paiement par carteÀ l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règlement, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée.

Perte de BagagesLe Bagage doit être déclaré perdu par la Compagnie Aérienne ou la Compagnie Ferroviaire.

Retard de BagagesArrivée tardive du Bagage, dûment enregistré et placé sous la responsabilité de la compagnie Aérienne ou Ferroviaire, supérieure à 4 heures par rapport à l’heure d’arrivée de l’avion ou du train.

Retard de Transport : n Retard d’Avion : retard au départ d’un Vol Régulier supérieur à

4 heures (par rapport à l’heure initiale de départ portée sur le titre de transport de l’Assuré) ou annulation d’un Vol Régulier confirmé.

n Retard de train : retard au départ du train supérieur à 2 heures (par rapport à l’heure initiale de départ portée sur le titre de transport de l’Assuré) ou annulation du train réservé.

SinistreSurvenance d’un évènement de nature à entraîner l’application de la garantie du présent contrat d’assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est-à-dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.

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Valeur de remboursementL’indemnité est calculée sur la base des factures d’achat, déduction faite d’une vétusté de 10 % la première année suivant l’achat et de 20 % les années suivantes avec un maximum de 80 %.

Vol RégulierVol commercial programmé dont les horaires sont publiés.

Voyage GarantiTout déplacement exclusivement professionnel durant les 90 premiers jours de ce déplacement dont le Paiement par carte a été effectué intégralement ou partiellement au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre.

CHAPITRE 4 – DESCRIPTIF DE LA GARANTIEARTICLE 1 – OBJET DE LA GARANTIE1.1 RETARD D’AVION (FRANCHISE ABSOLUE DE 4 HEURES)En cas de retard de plus de 4 heures, l’Assureur rembourse sur présentation des justificatifs les frais engagés par l’Assuré en attendant l’avion retardé, pour ses repas, rafraîchissements, frais d’hôtel, frais de transfert aller et retour de l’aéroport ou du terminal. L’indemnité maximum est fixée à 40 € par heure de retard commencée au-delà de 4 heures, avec un plafond de 460 € par Sinistre.

1.2 RETARD DE TRAIN (FRANCHISE ABSOLUE DE 2 HEURES)En cas de retard de plus de 2 heures, l’Assureur rembourse sur présentation des justificatifs les frais engagés par l’Assuré en attendant le train retardé, pour ses repas, rafraîchissements, frais d’hôtel, frais de transfert aller et retour de la gare. L’indemnité maximum est fixée à 40 € par heure de retard commencée au-delà de 2 heures, avec un plafond de 460 € par Sinistre.

1.3 RETARD DE BAGAGES (FRANCHISE ABSOLUE DE 4 HEURES)En cas de retard de plus de 4 heures, l’Assureur rembourse l’Assuré sur présentation de justificatifs les achats de première nécessité d’un usage indispensable à se procurer d’urgence : vêtements ou articles de toilette, qui se trouvaient dans les Bagages retardés. L’indemnité maximum est fixée à 80 € par heure de retard commencée au-delà de 4 heures, avec un plafond de 840 € par Sinistre.

1.4 PERTE DE BAGAGESEn cas de Perte de Bagages confiés à la Compagnie Aérienne ou à la Compagnie Ferroviaire, l’Assureur rembourse à l’Assuré les Bagages et Objets de Valeur à concurrence de 840 € par Sinistre, avec une sous-limite de 150 € par Objet de Valeur selon la Valeur de Remboursement.

1.5 ASSISTANCE JURIDIQUE À L’ÉTRANGERSur demande explicite de l’Assuré lors d’un Voyage Garanti à l’Étranger, AXA Assistance lui communiquera, 24h/24 et 7j/7, les coordonnées des avocats et interprètes recommandés par les autorités locales. En aucun cas, la responsabilité d’AXA Assistance ne pourra être engagée.

AXA Assistance6, Rue André GIDE92320 CHATILLON

– par téléphone de l’étranger : + 33 1 55.92.23.15 – par télécopie de l’étranger : + 33 1 55.92.40.39

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ARTICLE 2 – LIMITATION AU TITRE DES GARANTIES RETARD DE BAGAGES ET PERTE DE BAGAGES.Ces deux garanties ne peuvent pas se cumuler, étant précisé que le montant qui aurait été versé au titre d’un Retard de Bagages serait déduit du montant remboursé au titre d’une Perte de Bagages et inversement. Pour la garantie Perte de Bagages, nous interviendront après épuisement et exclusivement en complément des indemnités qui seront versées par la Compagnie Aérienne ou par la Compagnie Ferroviaire.

IMPORTANT – Le règlement de la Communauté Européenne 261/2004, entré en vigueur le 17 février 2005, établit des règles en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. À cet effet, nous invitons l’Assuré à se rapprocher du transporteur pour faire valoir ses droits. – En cas de Retard de Transport, l’Assuré doit demander à la Compagnie Aérienne ou Ferroviaire de lui fournir un justificatif précisant le nombre d’heures de retard avec l’heure initiale et l’heure effective de départ. – En cas de Perte de Bagages placés sous la responsabilité du transporteur, notre garantie interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser ce dernier, notamment en application de la Convention de Montréal ou celle de Varsovie.Pour que cette garantie soit acquise, l’Assuré, dès qu’il a connaissance du Retard ou de la Perte de ses Bagages, doit en faire la déclaration auprès d’une personne compétente et habilitée de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire qui lui délivrera une fiche de réclamation à compléter et à conserver.

– Pensez à déclarer à la Compagnie Aérienne ou Ferroviaire les Objets de Valeurs contenus dans vos Bagages placés sous leur responsabilité.

ARTICLE 3 – TERRITORIALITÉ DE LA GARANTIE.La présente garantie est acquise pour les déplacements réalisés dans le monde entier lors d’un Voyage Garanti.

ARTICLE 4 – EXCLUSIONS APPLICABLES AUX GARANTIES.

n Les retards occasionnés sur des vols non réguliers de type charters.

n Toute perte causée intentionnellement par l’Assuré. n Tout retard ou toute perte résultant d’une décision d’autorité,

d’une Guerre Civile ou Guerre Étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves, de tout effet d’une source de radioactivité.

n Aucun remboursement ne sera dû si l’Assuré ne fait pas la déclaration dès qu’il a connaissance, du retard ou de la perte auprès de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire.

n Les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés.

n Les lunettes, verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature.

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n Aucun remboursement ne sera dû dans le cas où les Bagages de l’Assuré seraient confisqués ou réquisitionnés par les services de douanes ou les autorités gouvernementales.

n Aucun remboursement ne sera dû pour les objets de première nécessité achetés postérieurement à la remise des Bagages par le transporteur ou achetés plus de 4 jours après l’heure d’arrivée de l’Assuré à l’aéroport ou à la gare de destination dans le cas où ses Bagages ne sont toujours pas en sa possession.

n Aucun remboursement ne sera dû si un moyen de transport similaire est mis à la disposition de l’Assuré par le transporteur dans un délai de 4 heures pour un retard d’avion ou un délai de 2 heures pour un retard de train, suivant l’heure initiale de départ portée sur le titre de transport de l’Assuré que l’Assuré a réservé et confirmé.

CHAPITRE 5 – COMMENT METTRE EN JEU LA GARANTIE ?ARTICLE 1 – DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES.CWI Distribution ou l’Assureur s’engage à régler les indemnités dues à l’Assuré, dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution.

ARTICLE 2 – DÉCLARATION DE SINISTRES.L’Assuré doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré en a eu connaissance. Le non respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l’Assureur établi que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré à :

CWI DistributionService VISA Business


CS 6056913594 Aix en Provence Cedex 3

Tel (depuis la France**) : 04 86 91 01 32Tél (depuis l’Étranger) : + 33 4 86 91 01 32

Fax : + 33 (0) 4 86 91 01 37 (7j/7, 24H/24)

ARTICLE 3 – DOCUMENTS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES.L’Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement du Sinistre. À ce titre, il devra communiquer à CWI Distribution :

Dans tous les cas : – la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du Sinistre – la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties : le relevé de compte bancaire et la facturette du


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paiement, ou à défaut l’attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l’Assuré par CWI – un Relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée.

Retard de Transport : – la copie du titre de transport, – pour Compagnie Aérienne : l’attestation de retard émanant de la Compagnie Aérienne indiquant le nombre d’heures de retard entre l’heure initiale portée sur le titre de transport et l’heure effective de départ, – pour la Compagnie Ferroviaire : l’attestation de retard émanant de la Compagnie Ferroviaire indiquant le nombre d’heures de retard entre l’heure initiale portée sur le titre de transport et l’heure effective de départ, – une liste inventaire rédigée par l’Assuré, détaillant les frais engagés ainsi que les factures ou tickets de caisse originaux correspondants.

Retard de Bagages : – la copie du titre de transport, – le(s) ticket(s) d’enregistrement des Bagages, – une attestation de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire du Retard de Bagages – une liste inventaire rédigée par l’Assuré, détaillant les frais engagés ainsi que les factures ou tickets de caisse originaux correspondants. – le bordereau de remise des Bagages retardés indiquant la date et l’heure de remise.

Perte de Bagages : – la copie du titre de transport, – le(s) ticket(s) d’enregistrement des Bagages, – l’attestation de Perte de Bagages émanant de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire, – la l iste inventaire des ef fets perdus, ef fectuée lors de la déclaration de Sinistre auprès de la Compagnie Aérienne ou de Compagnie Ferroviaire, ainsi que les factures ou factures pro forma correspondantes, – copie de la correspondance indiquant le remboursement de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire.

Et plus généralement tout document que l’Assureur estimera nécessaire à l’instruction du dossier.

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Ce document a été imprimé sur du papier issu de forêts gérées durablement. Société Générale est membre fondateur d’Ecofolio et participe au recyclage du papier.

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