7/29/2019 cc - Communiqu de presse du Collge communal - Taxe dchet - classes de dpaysement - permis de location -

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- Communiqu de presse

Collge communal, 12-03-2013

Ce mardi 12 mars 2013, le Collge communal de la ville de Charleroi anotamment pris les dcisions suivantes :

Modification du rglement tablissant une taxe communale decollecte et de traitement des dchets mnagers en fonction ducot-vrit

Larticle 21 nouveau du dcret du 27 juin 1996 relatif aux dchets, telquintroduit par dcret du 22 mars 2007, impose aux communes lapplication du

cot-vrit, et larrt dexcution du Gouvernement wallon du 5 mars 2008,impose pour 2013 un taux de couverture de 100%.Larrt vise donc un quilibre financier global entre les dpenses et les recetteslies la gestion des dchets. Il convient ds lors de modifier le rglement-taxeactuel et den majorer les taux.Sur proposition de lEchevine des Finances, Franoise Daspremont, le collgecommunal a donc dcid ce mardi de porter cette taxe :

25 euros par mnage dont la personne de rfrence du mnage estbnficiaire au 1er janvier de lexercice dimposition de la G.R.A.P.A.(garantie de revenus aux personnes ges), dun revenu dintgrationmanant exclusivement du CPAS, ou dune aide quivalente au revenu

dintgration manant exclusivement du CPAS ; 104 euros par mnage compos dune personne isole; 186 euros par mnage compos de deux personnes; 144 euros par famille monoparentale compose de deux personnes; 193 euros par mnage compos de trois personnes; 149 euros par famille monoparentale compose de trois personnes; 200 euros par mnage compos de quatre personnes; 153 euros par famille monoparentale compose de quatre personnes; 207 euros par mnage compos de cinq personnes et plus;

158 euros par famille monoparentale compose de cinq personnes etplus;

La distribution de sacs poubelle et PMC gratuits, via des titres-sacs est toujoursdactualit et cela, selon la composition du mnage.

Par ailleurs, le Collge a dcid dindexer les redevances permettant ainsi uneadaptation des montants au cot de la vie. Il sagit dune dcision lie au plan degestion.

Organisation des classes de dpaysement

Sur proposition de lEchevin de lEnseignement, Serdar Kilic, le Collge communala dcid de continuer organiser des classes de dpaysement lintention des

lves de 6me primaire des coles de Charleroi, et ce partir de lannescolaire 2013-2014. Bien que le site de Marcinelle-en-Montagne soit mis en

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veille partir du 1er avril 2013, la Ville veut continuer proposer un voyagescolaire, en hiver, dans la tradition des classes de neige .Cette nouvelleformule consistant ouvrir un march public pour une priode sur site de 8jours (soit 10 jours avec le transport) occasionne une rduction importante descots en comparaison avec la formule utilise actuellement. Actuellement, le cot

engendr par ces classes de neige pour la ville de Charleroi par an tait de1.636.172 euros. A lavenir, suite un sondage ralis auprs doprateursprivs organisant ce type de voyage, le cot global pour la ville sera est estim 536.928 euros. Des modifications sont galement apportes en termesdintervention publique. Celle-ci slevait auparavant 30% pour le rseaucommunal et 10% pour les autres rseaux. La ville accordera dsormais uneintervention fixe de 20% sur le prix du voyage tous les enfants, quelque soit lerseau scolaire. Par ailleurs, une intervention complmentaire variable, allantjusqu 60%, est prvue selon la hauteur des revenus des parents. Un cahier decharges sera maintenant tabli afin de dsigner un oprateur priv.

Refus doctroi de permis de location

Sur proposition de lEchevine de lUrbanisme, Ornella Cencig, le Collgecommunal a dcid de refuser de dlivrer 10 permis de location pour deslogements situs sur le territoire de Charleroi. Aprs vrification des lments dechacun de ces dossiers, il apparat que des manquements aux critres minimauxde salubrit et au rglement communal en matire de prvention incendie et desalubrit des logements du 25.01.2010 ont t relevs.Les infractions consistent notamment en :- absence de garde-corps aux baies des tages.- absence de garde-corps l'escalier du RDC vers le 1 tage.

- superficie habitable infrieure au minimum de m requis.- absence d'clairage naturel dans les diffrentes pices du logement.- absence de dtecteur incendie.- boites-aux-lettres non limites au nombre de logements autorises.- absence d'affichage d'un schma des lieux chaque niveau du logement.- exemplaire d'un schma des lieux non remis au service du logement.Par ailleurs une autre infraction a galement t pointe: le nombre delogements constats par le service technique du logement de la ville necorrespond pas au nombre de logements repris dans le permis d'urbanismedlivr. Au vu de ces constats, le collge a donc jug opportun de ne pas dlivrerles permis de location pour ces logements. Les bailleurs auront un ultime dlai de3 mois pour rgulariser la situation.Ces dcisions sinscrivent dans lesprit dune prochaine note qui sera prsentepar lEchevine et portant sur le renforcement de toutes les rgles en matire delogement.