CC Jura Sud, Pays des Lacs, PetiteMontagne & Région d’OrgeletEtude du regroupement des intercommunalités

Réunion de partage du 23 mai (19h) – Moirans-en-Montagne

Sommaire de la réunion

Partage du travail préparatoire et énergie engagée dans la réussite du projet01 |

Agir pour ne pas subir02 |

Constituer un territoire cohérent et complémentaire03 |

Constituer un modèle adapté à votre territoire04 |

Partage pédagogique des mécanismes juridiques, financiers et fiscaux05 |

Partage du travail sur l’identité territoriale et les propositions de noms associées 06 |

Questions / débat 07 |

01 | Partage du travail préparatoire eténergie engagée dans la réussite duprojet

Partage du travail préparatoire et énergie engagée dans la réussite du projet

UN COMITE DE PILOTAGE ENGAGÉ

DANS LE PROJET

> Piloter le projet de regroupement des intercommunalités

> Réfléchirpolitiquement sur les conditions de ce regroupement

DES GROUPES DE TRAVAIL

TECHNIQUES

> Instruiretechniquement le projet de regroupement

> Travailler sur l’harmonisation des usages et des pratiques entre les 4 CC actuelles

> Travailler sur l’organisation administrative et la territorialisation de l’action publique de la future CC

DES RÉUNIONS AVEC LES 4 CC SUR LE

TERRITOIRE

> Partager de l’information sur le projet de regroupement en proximité, directement sur le territoire de chacune des 4 CC actuelles

DES GROUPES DE TRAVAIL

POLITIQUES

> Travailler en collectif (plus de 230 élus présents) sur les enjeux et projets du territoire, l’organisation politique et administrative de la future structure

> Synthèse des travaux dans la suite du support

UN ÉDUC’TOUR POUR S’APPROPRIER

LE TERRITOIRE

> Partager une meilleure vision du territoire

> Identifier et valoriser les atouts du territoire

02 | Agir pour ne pas subir

Agir pour ne pas subir

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A contrario, ne pas se regrouper, c’estprendre le risque d’assisterprogressivement à un démantèlement -voire à une absorption - par les autresacteurs publics environnants

1Se regrouper, c’est se donner les moyens decontinuer à exister en accédant à une taillecritique de 25 000 habitants pour porterdes projets d’envergure et mutualiser lesmoyens

2

Se regrouper, c’est renforcer sa capacitéd’influence dans un environnement quibouge : vis-à-vis des autresintercommunalités qui se développent, dudépartement, de la région, des partenairesinstitutionnels et des financeurs…

3Se regrouper, c’est le moyen d’affirmervotre identité « rurale » et l’authenticitéde votre territoire

CA Bourg en Bresse

Création en 2017 issue de 7 CC15 communes, 75 000 habitants

ECLA (Lons Agglomération)

Fusion CC Val de Sorne et ECLA en 201732 communes, 35 000 habitants

CA Haut Bugey

Création en 2018, absorption début2019 de la CC Plateau d’Hauteville42 communes, 60 000 habitants

CC Champagnole Nozeroy Jura

Création en 2017 issue de la fusion de 2 CC63 communes, 25 000 habitants

CC Haut-Jura Saint-Claude

22 communes, 22 000 habitants

03 | Constituer un territoire cohérent etcomplémentaire

Constituer un territoire cohérent et complémentaire

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Des complémentarités pour mieux valoriser vos atouts

> Des atouts touristiques majeurs qu’un développement concerté etcoordonné permettrait de renforcer : Enrichissement de l’offre touristique en termes d’activités et

d’hébergements

Opération Grand Site sur les cascades du Hérisson

Aménagement et exploitation du lac de Vouglans

Déploiement du programme d’actions « filière lacs, rivières & cascadesdu Jura »

> Des capacités de développement économique en lien avec les filières etles entreprises ancrées sur votre territoire : La filière du jouet et de l’enfance

La filière agricole (AOP comté)

La filière bois

La filière plasturgie (pôle de compétitivité Plastipolis)

Un tissu de PME et d’artisans dynamiques et qui se connaissent

> Une volonté de maintien et de développement démographique par desactions en faveur de la population : Scolaire, périscolaire et extrascolaire

Petite enfance

Offres culturelles, sportives, associatives

4 bourg-centres pour équilibrer le développement territorial et porter desprojets et équipements communs au service de la population : tourisme,culture, scolaire et enfance, santé, numérique, revitalisation urbaine, PLUI…

1

2

3Un territoire qui existe déjà à travers des coopérations réussies (Pays Lacs et Petite Montagne sur 3 CC, OfficeTourisme sur 3 CC, 50 ans de Vouglans, unité paysagère, topographique et géographique, sites Natura 2000,l’association ADALACS – SIDELACS à l’origine de la route des lacs) et une population dont les déplacementsquotidiens dépassent largement les frontières administratives actuelles et dépasseront celles de demain

Inventorier les potentiels économiques du territoire et disposerde documents de planification ( PLUI…)

Maintenir des services et des commerces de proximité

Attirer et fidéliser de la main d’œuvre

Dégager du foncier, structurer une ingénierie / soutien auxentreprises et recruter un animateur économique

Implanter la fibre sur l’ensemble du territoire

Structurer le dialogue avec les acteurs économique du territoire

Harmoniser / uniformiser la fiscalité

Synthèse des ateliers : Enjeux et projets communs

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SERVICES A LA POPULATION &

RURALITE

DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Diagnostic de l’offre de service touristique

Structuration homogène d’une offre touristique socle

Implantation / aménagement d’infrastructures

Maintien des offices de tourisme de proximité (BIT)

Communication numérique structurée et impactante

Coordination des acteurs du tourisme (socioprofessionnels…)

Disposer d’un OTI unique pour faire rayonner le territoire

Structurer une communication touristique impactante

Développer, accompagner et financer des projetsd’aménagement touristique

Accompagner les particuliers et les professionnels dans lemontage d’infrastructures touristiques

Mettre en place des visites guidées sur le territoire

Encourager la mise en place de circuits courts

Maintien et renforcement d’un réseau de santé

Attractivité et fidélisation des populations : habitat,déplacements, services dont l’accueil petite enfance, crèches,écoles, collèges…)

Maintien et renforcement de la politique culturelle

Accessibilité du numérique à tous

Maintien d’une pression fiscale raisonnable

Accompagner l’évolution des infrastructures liés à latransition énergétique (mobilités, habitat)

Recruter et fidéliser des professionnels de santé

Revitaliser les bourgs centres : services / commerces deproximité, modes de gardes, services (péri)-scolaires

Favoriser l’habitat adapté, les foyers logement…

Implanter la fibre sur l’ensemble du territoire

Maintenir et développer des équipements sportifs

Organiser des transports en commun gratuits notamment pourles personnes âgées et encourager le covoiturage

Maintien, rééquilibrage ou développement de :

> L’artisanat, des filières (AOP, bois…) et des labels

> La qualité de service rendu (voirie, transports en commun…)

> Des commerces, des services de proximité et desinfrastructures favorables à l’économie / transitionénergétique

> Structure de développement économique partagée

Uniformisation de la fiscalité

Coopération avec acteurs du développement économique àla fois institutionnels et privés

Projets structurants à mener ensembleThématiques Enjeux du territoire élargi

04 | Constituer un modèle adapté àvotre territoire

Construire un modèle adapté à votre territoire

Imaginer un modèle innovant et adapté à votre territoire pour garantirréactivité et proximité et éviter le risque de centralisation politique etadministrative

Une action publique de proximité en lien étroit avec les 92 communes :

> 1 siège social (Orgelet)

> 4 pôles de services de proximité (Moirans-en-Montagne, Clairvaux-les-Lacs, Arinthod, Orgelet)

Pour garantir présence territoriale, réactivité de service, prise en comptedes spécificités locales et faciliter la coopération entre communes

Des espaces de concertation au plus près des territoires outre lesinstances classiques (conseil, bureau et commissions communautaires) :

> 3 réunions de secteurs (conseillers municipaux) de concertationintervenant sur toutes les compétences et des périmètres distinctsdes CC actuelles pour : Prendre en compte les spécificités de chaque territoire

Tisser un lien étroit entre communes et communauté

Favoriser l’expression et le dialogue

Disposer d’une représentativité équilibrée des élus

> 1 conférence des maires (1 Maire = 1 voix) pour faire remonter dessouhaits, des avis et des propositions des communs et peser sur lesdécisions communautaires à prendre

> 1 conseil de développement (Citoyens) pour permettre l’expressionet la prise en compte des avis et besoins de la société civile ens’appuyant sur le développement de tiers-lieux du territoire

Synthèse des ateliers :Organisation administrative

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Siège de la CC (ORGELET)Bourgs centre (CLAIRVAUX,

MOIRANS, ARINTHOD, ORGELET)Communes

REPARTITION DES MISSIONS

PRINCIPES DE COORDINATION

(partage d’information,

relation usager…)

Missions / compétences :

> Salle de réunion

> Secrétariat / accueil

> MSAP avec itinérance

> Services de proximité (EHPAD,foyer, crèche, maison de santé,gymnases…)

> Tiers-lieux

> PLUi (jusqu’à la fin de la procédure)

> Scolaire / péri-extrascolaire

> Petite enfance

> Technique (dont voirie)

> Assainissement (ANC et AC)

> Accueil/information touristique

> Culture

Spécialisations des bourgs centre :

> Orgelet : siège

> Arinthod : services agriculture/environnement / énergie (PCEAT)

> Clairvaux-les-Lacs : service tourisme

> Moirans-en-Montagne : serviceséconomique (production,commerce) et sportif

Missions / compétences :

> Services administratifs

> Finances, subventions

> Ressources humaines

> Juridique

> Communication

> CIAS (actions relayées par les MSAPau sein de chaque bourg d’équilibre)

Missions / compétences :

• Relais de l’information

> Coordonne et veille au partage del’information avec les bourgs-centres et lescommunes

> Décide et soutien les projets, au besoin enles affirmant pour assurer leur mise enœuvre

> Dialogue avec les différentes stratesadministratives sur le territoire

> Mise en réseau permanente avec lesiège et les autres bourgs d’appuigrâce à une coordination par le siège

> Veille au partage de l’information enproximité des habitants et des usagers(bulletin, site internet, affichage desCR communautaires pour information)

Organisation expérimentale susceptible d’ajustements pour répondre au mieux aux attentes des élus et des habitants

Equipements sur certaines communes

Equipements sur certaines communes

Equipements sur certaines communes

Equipements sur certaines communes

Equipements sur certaines communes

+ Mutualisation

+ Mutualisation

Principe :

> Thématiques et au plusproche des habitants

> Tournante sur le territoire

Composition :

> Associe des personnesqualifiées de la sociétécivile et du mondeéconomique

> Eventuellement ouvertaux élus communaux

Fréquence :

> Modalités à définir

NB : écart de représentation de la composition du CD selon les groupes, notamment la présence d’élus alors que la

loi ne permet pas la présence d’élus communautaires

Principe :

> 1 commune = 1 voix

> Réunion de tous les maires

> Travaille en amont duconseil communautaire

Fréquence :

> Modalités à définir

Principe :

> 3 secteurs mixant lesterritoires avec descommunes homogènes

> 3 référents par secteur

> Travail avec les réunionsdu Conseil communautaire

Composition :

• Référents : 1 élucommunautaire, 1 élumunicipal et 1 technicien

• Association des conseilsmunicipaux et descommissions

Fréquence :

> 2 à 3 fois par an

Synthèse des ateliers :Organisation politique

RÔLE

PRINCIPES D’ORGANISATION

(composition, fréquence,

animation…)

Conseil communautaire / commissions

Réunions de secteurs Conférence des maires Conseil de développement

> Donne des grandesorientations stratégiqueset collecte et traite les avisdes autres instances

> Etudie, supervise, valide etentérine les propositions :instance décisionnaire

> Informe et écoute lesconseils municipaux

> Echange sur les projets clés/ importants d’un secteurspécifique

> Facilite l’appropriation etl’association des conseillersmunicipaux à la future CC

> Associe des personnesqualifiées de la sociétécivile et du mondeéconomique

> Est un lieu de démocratieparticipative

> Instance de concertation

Principe :

> Fréquence de réunion duconseil communautaireréduite au profit de celledes commissions

> Tournantes sur leterritoire

Composition :

> 1 Président, des VP

> 116 conseillers

> Commissions thématiques

Fréquence :

> Modalités à définir

> Lieu tournant pour lescommissions et le conseilcommunautaire

> 1 commission de travailpréalable à chaque conseilcommunautaire

> Fait remonter des souhaits,des avis et des propositions

> Pèse sur les décisionscommunautaires à prendre

> Favorise la proximité touten restant à l’écoute descitoyens

05 | Partage pédagogique desmécanismes juridiques, financiers etfiscaux

Volet juridique : rappel de la procédure de fusion

˃ Etape 1 : Initiative : communale, intercommunale, ou préfectorale, ou CDCI

˃ Etape 2 : Notification, de l’arrêté de périmètre (=liste des communes + catégorie EPCI), aux CC fusionnées et aux communes, avec, pour les communes, certains documents à joindre impérativement :

Etude d’impact budgétaire et fiscale (art. L. 5211-41-3 I CGCT)

Rapport explicatif (art. L. 5211-41-3 I CGCT)

Statuts avec mentions obligatoires (art. L. 5211-5-1 CGCT) : catégorie EPCI (ici, CC) + liste des Cnes + durée + siège + compétences

˃ Etape 3 : Délai de 3 mois, (silence = accord) imparti :

Aux communes pour accord sur :

• Périmètre catégorie, statuts (MQ = 2/3 Cnes - 1/2 pop. ou l’inverse + au moins 1/3 des Cnes de chaque CC fusionnée)

• Nombre et répartition des sièges au Csl CC post fusion, si recours à la méthode amiable (MQ = 2/3 Cnes - 1/2 pop. ou l’inverse + Ok Cne la plus nombreuse si > 1/4 de la pop. tot.) (Art. L. 5211-6-1 VII § 2 CGCT)

NB : Attention également à l’obligation de se prononcer avant le 31 août 2019 sur la composition du conseilcommunautaire post municipales (art. L. 5211-6-1 VII § 1 CGCT), pour AP au plus tard le 31 oct. 2019, que ce soitpour le Csl de la CC issue de la fusion ou pour les Csls de chaque CC (au cas où la fusion ne se ferait pas…)

Aux EPCI pour avis simple sur projet de périmètre

˃ Etape 4 : Saisine de la CDCI par le Préfet (transmission APP, étude d’impact, Rapport explicatif, délibérations des CC fusionnées et des communes), délai de 2 mois (silence = avis favorable)

NB : CDCI peut imposer des modifications de périmètre (=ajouter ou enlever des Cnes) à la MQ des 2/3 de sesmembres sous réserve de respecter les objectifs assignés par la loi au SDCI

˃ Etape 5 : Arrêté préfectoral de création de la CC

Volet juridique : les conséquences de la fusion et les compétences de la CC issue de la fusion

Les compétences aujourd’hui exercées par les 4 CC sont, en vertu de la loi, reprises dans leur intégralité par la CC issue de lafusion au 1er janv. 2020 (de même que l’ensemble des personnels et des moyens correspondants des CC

˃ Pour les compétences « obligatoires » au sens de la loi (art. L. 5214-16 CGCT) = obligatoirement exercées par la CC(aménagement de l’espace -avec notamment le SCOT et le PLUI- , développement économique et ZAE, tourisme,GEMAPI, OM, des gens du voyage, assainissement), il n’existe que peu de marge de manœuvre :

Sauf, le cas échéant, pour la compétence « eau potable » si les Cnes des 4 CC se prononcent avant le 30 juin 2019pour un report jusqu’en 2026, compétence pas exercée par la CC au 1er janv 2020 (source : Préfecture du Jura).

En outre, deux compétences sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire (en matière « d’aménagementde l’espace » et de « politique du commerce et soutien aux activités commerciales »), ce qui permet de moduler letransfert entre la CC et les communes.

˃ Pour les compétences « optionnelles », 3 a minima (sur une liste de 7) doivent être exercées par la CC fusionnée :

Peuvent en théorie être restituées aux communes entre le 1er janv. et le 31 mars 2020, mais il existe d’ores et déjàune très forte convergence entre les 4 CC, notamment pour les compétences en matière d’environnement, delogement, d’action sociale, de voirie et de MSAP, voire même en matière d’équipements culturels et sportifs.

Définition de l’intérêt communautaire avant le 31 déc. 2021 (dans l’attente, les définitions précédentes perdurent)

˃ Pour les compétences dites « supplémentaires », elles sont également reprises par la CC et exercées, au 1er janvier2020, à périmètre constant, une harmonisation devant être opérée avant le 31 décembre 2021.

Les élus des communes et de la CC issue de la fusion disposeront donc d’un délai de 2 ans, soit jusqu’au 31 déc 2021, pourharmoniser la définition de l’intérêt communautaires pour toutes les compétences concernées (= les 2 compétencesobligatoires concernées et les compétences optionnelles de la CC) & les compétences supplémentaires (dites également« facultatives » ou « autres compétences »)

Quelle dotation intercommunale post fusion ?

NOTA IMPORTANT : La Communauté de communes Pays des Lacs (CCPL) verra sa situation évoluer au 1er

juillet 2019 avec le retrait de 3 communes à savoir : Le Frasnois, Marigny et Saffloz. Ce retrait engendremécaniquement également des conséquences en parallèle de la fusion. Les données ci après sont alorsretraitées de ces 3 communes

Principes applicables en cas de fusion : La dotation d’intercommunalité du nouvel EPCI pour la première annéeest calculée en retenant le CIF le plus élevé ou le CIF plafond correspondant à 105% du CIF moyen pondéré par lapopulation. Le principe de garantie s’applique également en cas de fusion

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2020

Dotation d'intercommunalité garantie avant CRFP 1 008 228 €

Dotation par hbt 34,94 €

Contribution au Redressement des Finances Publiques

Montant -772 547 €

Dotation d'intercommunalité après CRFP 235 682 € Rappel Dotation 2018 257 202 €

Dotation par hbt 8,17 € Dotation par hbt 8,73 €

Le retrait de 3 communes entrainemécaniquement une légère baisse deDGF qui devrait être absorbée parl’application en 2019 des nouvellesvaleurs de point (à ce jour ce sont lesvaleurs de points 2018, seules connues àce jour qui ont été appliquées)

Quel impact sur le FPIC ? A coup sûr gain de 345K€

Rappel des données 2018 :

Simulation du FPIC post fusion en 2020 :

La simulation est basée à partir de la circulaire de 2018 avec les données de 2018

La simulation est également réalisée toute chose égale par ailleurs au niveau des autres EPCI enMétropole

Résultat de la simulation :

Le résultat de la simulation engendrerait une situation neutre pour l’ensemble Intercommunal au titre duFPIC. Le territoire ne serait alors ni contributeur et ni bénéficiaire.

Ainsi, si en cumulé sur la 4 territoires à ce jour, le FPIC est une contribution à hauteur de 345k€ au niveau del’Ensemble Intercommunal, la fusion permettrait de supprimer cette charge au niveau de l’EI

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Simulation FPIC 2020Montant FPIC Ensemble

intercommunal(EI)

Montant lié à la contribution au FPIC 0,00 €

Montant lié à l'attribution du FPIC 0,00 €

TOTAL FPIC sur l'EI 0,00 €

Données 2018TOTAL part

communaleTOTAL EPCI Total FPIC

Prélèvement Reversement Prélèvement Reversement

CC Pays des Lacs -47 414 € 60 309 € 12 895 € -36 955 € 47 009 € 10 054 € 22 949 €

CC Région d'Orgelet -88 356 € 0 € -88 356 € -68 440 € 0 € -68 440 € -156 796 €

CC Petite Montagne -33 424 € 88 378 € 54 954 € -45 450 € 104 946 € 59 496 € 114 450 €

CC Jura Sud -156 517 € 0 € -156 517 € -169 342 € 0 € -169 342 € -325 859 €

TOTAL -325 711 € 148 687 € -177 024 € -320 187 € 151 955 € -168 232 € -345 256 €

Part communale Part EPCI

Quelle fiscalité ménage post fusion ? Principes applicables en cas de fusion : il est nécessaire de calculer un taux moyen pondéré afin de recalculer,

pour la première année, les taux de Taxe d’Habitation (TH), Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et la Taxe Foncière sur leNon-Bâti (TFNB). Un lissage de chaque taxe est envisageable sur une durée maximum de 12 ans afin de faire convergerles taux actuels vers le taux moyen pondéré (TMP)

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NOTA IMPORTANT :La Communauté decommunes Pays desLacs (CCPL) verra sasituation évoluer au1er juillet 2019 avecle retrait de 3communes à savoir :Le Frasnois, Marignyet Saffloz. Ce retraitengendremécaniquementégalement desconséquences enparallèle de lafusion. Les donnéesci après sont alorsretraitées de ces 3communes

Quel aménagement possible pour les taux moyens pondérés ? (1/2)

Contexte : la CC Jura Sud (CCJS) a mis en place au 1er janvier 2018 un pacte financier et fiscal (PFFS)engendrant une hausse du taux intercommunal de Taxe d’habitation au 1er janvier 2018 (hausse du produitfiscal d’environ 500k€) avec en contrepartie une prise en charge totale du FPIC des communes (qui étaientune contribution à hauteur de 164k€) et des reversements sous format de fonds de concours (à hauteur de336k€)

Constat : la mise en place de ce pacte a fait augmenter le taux de TH de la CC et impact directement lors dela fusion le taux moyen pondéré à la hausse pour les autres Communautés de communes.

Proposition :

Il serait proposé de retenir le TMP issu des taux de 2019, pour 2020, avec la mise en place d’unlissage sur 12 ans pour les trois taux (TH, TFB et TFNB)

En 2021, et avant le vote des taux en avril 2021, détermination du nouveau TMP en tenantcompte du fait que le produit fiscal diminuerait de 500k€ sur le territoire mais financer par lasuppression du PFFS, ce qui engendrerait une diminution du TMP à terme

Avantage :

Le lissage est mis en place pendant 12 ans

Le TMP est revu à la baisse en 2021 en ajustant les taux une diminution du produit fiscal de 325k€compensé par la suppression du pacte financier et fiscal

Les contribuables bénéficient également du lissage du taux pendant 12 ans

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Quel aménagement possible pour les taux moyens pondérés ? (2/2)

Les nouveaux taux à compter de 2021 seraient les suivants :

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Taxe d'habitation

Etat 1259 2018

Bases prévisionnelles

2018Taux Produit prévisionnel

CC Pays des Lacs 7 515 300 € 8,12% 610 242 €

CC Région d'Orgelet 6 485 000 € 8,44% 547 334 €

CC Petite Montagne 7 869 000 € 13,69% 1 077 266 €

CC Jura Sud 7 638 000 € 14,92% 1 139 590 €

Total 29 507 300 € 3 374 432 €

Nouveau taux 11,44%

Rappel TMP 12,66%

Taxe Foncière Bâti

Etat 1259 2018

Bases prévisionnelles

2018Taux Produit prévisionnel

CC Pays des Lacs 6 773 200 € 4,57% 309 535 €

CC Région d'Orgelet 6 162 000 € 6,82% 420 248 €

CC Petite Montagne 7 276 000 € 10,13% 737 059 €

CC Jura Sud 9 248 000 € 4,38% 405 062 €

Total 29 459 200 € 1 871 905 €

Nouveau taux 6,35%

Rappel TMP 6,79%

Taxe Foncière Non

Bâti

Etat 1259 2018

Bases prévisionnelles

2018Taux Produit prévisionnel

CC Pays des Lacs 698 600 € 13,69% 95 638 €

CC Région d'Orgelet 558 800 € 14,24% 79 573 €

CC Petite Montagne 609 500 € 22,79% 138 905 €

CC Jura Sud 398 700 € 9,71% 38 714 €

Total 2 265 600 € 352 830 €

Nouveau taux 15,57%

Rappel TMP 16,11%

Quel impact pour la fiscalité liée aux Déchets ?

Deux situations avant la fusion

La CC Pays des Lacs gère son service en régie et le finance par la TEOM

La CC Jura Sud adhère au SICTOM du Haut-Jura et finance la service par la TEOM

Les CC Petite Montagne et Région d’Orgelet adhèrent au SICTOM de Lons le Saunier et financent le service par la REOM

Une harmonisation est nécessaire sur le territoire

Principes applicables

Le nouvel EPCI dispose de 5 ans pour harmoniser et choisir un régime unique

Si l’EPCI opte pour la TEOM, il est possible de mettre en place un lissage sur 10 ans du taux afin d’arriver vers un tauxmoyen pondéré ;

Il est possible aussi en cas de TEOM de réaliser des zonages et de faire un lissage au sein même de ce zonage;

En cas de choix pour la TEOM, des simulations doivent être faites sur le taux de TEOM qui pourrait être appliqué enfonction des bases de Taxe foncière et du produit de REOM levé à ce jour;

Dans l’attente d’une harmonisation, le nouvel EPCI perçoit la REOM et/ou la TEOM sur le territoire

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Quelle fiscalité pour les professionnels ?

Principes généraux

Le taux maximum de CFE est égal au taux moyen pondéré de CFE des EPCI en FPU

Possibilité de mettre en place un lissage du taux sur une période maximum de 12 ans comme la fiscalité ménage

Conditions de lissage

L’écart de taux entre le taux le plus bas et le plus haut est de 89,81% soit inférieur au 90% autorisant un lissage destaux.

Cependant, compte tenu de la forte proximité des taux, nous conseillons une application directe du taux moyenpondéré sans période de lissage

Le taux moyen pondéré de 22,07% s’appliquerait ainsi dès la première année de la fusion

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Produits fiscaux professionnels autres que la CFE et les Attributions de compensation (AC) ?

La réforme de la Taxe Professionnelle de 2010 a remplacé la taxe professionnelle par plusieurs autresressources dont notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Les autres ressources liées à la fiscalité professionnelle seront perçues sur la totalité du territoire parle nouvel EPCI issu de la fusion.

Et pour les AC actuelles, quel impact ?

Aucun en cas de fusion si il n’y a pas de transfert concomitant (ce qui ne serait pas le cas apriori)

Le montant des AC 2019 sera reconduit en 2020 (toute chose égale par ailleurs)

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Données 2018 IFER CVAE TASCOM TA TFNB Total

CC Pays des Lacs 188 078 € 210 531 € 19 262 € 2 411 € 420 282 €

CC Région d'Orgelet 146 598 € 298 195 € 50 511 € 744 € 496 048 €

CC Petite Montagne 266 388 € 222 857 € 14 527 € 1 422 € 505 194 €

CC Jura Sud 245 846 € 536 976 € 36 020 € 1 546 € 820 388 €

Total 846 910 € 1 268 559 € 120 320 € 6 123 € 2 241 912 €

Le tableau ci-dessus tient compte du retrait des données relatives à Le Frasnois, Marigny et Saffloz pour Pays des Lacs: - 17k€

07 | Partage du travail sur l’identitéterritoriale et les propositions de nomsassociées

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Partage du travail sur l’identité territoriale et les propositions de noms associées

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Quelques propositions de nom pour la future CC

Les idées fortes pourla nouvelle intercommunalité

Harmonie et équilibre entre les 4 CC Ruralité

Géographie et nature préservéesJura

Lacs et rivière (Vouglans)Montagnes

EnvironnementSavoir faire

Terroir et qualité de vie

Pépite de territoireInnovation et inventivité

Cadre de vieIndustrieTourismeBien-êtreProximitéSolidarité

Echelle humaine

Les mots impactants pour les incarner

Liberté et natureGrand air

Jura Plateaux et Montagnes

Le pays qui respireLacs & Vouglans

Territoire attractifArinthod, Clairvaux,

Moirans, Orgelet

L’or vert et or bleuOxygène

EngagementSavoir-être Savoir-fairePlasturgie

JouetConvivialitéSolidarité

CC du Lac de VouglansCC Jura Pays des Lacs

CC MOCA (Moirans, Orgelet, Clairvaux, Arinthod)

CC Lacs et Petite Montagne du Jura CC Lacs et Petites Montagnes Sud Jura

CC Jura Lacs CC Jura Monts et Lacs CC Jura Nature

08 | Questions / débat

27

Questions / débat

Merci de votre attention

…

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« Dans l’organisation politique des Grecs de l’Antiquité, la Politeia est un conceptqui allie la citoyenneté au mode d’organisation de la cité »

Engagés depuis de nombreuses années comme consultants au plus près desacteurs et des enjeux de l’action publique locale, nous avons créé avec Politeia,une structure de conseil agile et innovante capable de garder un temps d’avanceface aux exigences et au rythme de transformation de l’action publique locale.

Prenant appui sur le réseau de clients et partenaires qui nous font confiance,nous projetons notre expertise des enjeux organisationnels des collectivitéslocales pour développer de nouvelles méthodes et offres d’accompagnement à

même de répondre à l’exigence de performance de l’action publique.

www.politeia-conseil.fr