7/29/2019 cc - Question crite - laccessibilit et lautonomie des personnes mobilit rduite - 25.03.13

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Charte dengagement pour le respect de laccessibilit et lautonomie des personnes mobilit rduite

Question de Monsieur le conseiller Luc Parmentier

Fin 2012, le CAWaB et lAWIPH ont envoy conjointement un courrier toutes les

communes pour les inviter signer une Charte dengagement pour le respect delaccessibilit et lautonomie des personnes mobilit rduite dans les futurs espaces et les

btiments de la commune .

Pourquoi cette charte alors que lobligation de respecter laccessibilit fait partie du

CWATUPE en Wallonie et du Rglement Rgional dUrbanisme (RRU) Bruxelles ?

Et bien parce que ces rglements ne sont pas souvent respects...

Cest pourquoi le CAWaB, en partenariat avec lAWIPH, a lanc cette campagne de

sensibilisation lattention des communes. Il leur est propos dattribuer des points ou

pourcentages des entrepreneurs lors de lattribution de marchs publics pour une attention

supplmentaire accorde laccessibilit des PMR. Et pour manifester concrtement cetengagement, les communes sont invites signer une charte.

Pour promouvoir cette charte, lAWIPH et le CAWaB organiseront des sances dinformation

et animeront aussi un stand lors du salon des mandataires pour prsenter cette charte.

Des formations pour les architectes et entrepreneurs qui le souhaitent sont galement en

projet.

Vous trouverez ci-aprs, le texte de la Charte :

CHARTEDENGAGEMENTPOURLERESPECTDELACCESSIBILITETLAUTONOMIEDESPERSONNES

MOBILITRDUITEDANSLESFUTURSESPACESETLESBTIMENTSDELA VILLEDECHARLEROI

Le Conseil communal a dcid que, dans le cadre de passation de marchs publics, unecertaine pondration pour les critres concernant les attentions particulires laccessibilit

et lautonomie des personnes mobilit rduite sera dapplication sans prjudice du respect

des normes urbanistiques daccessibilit.

Cette pondration particulire sera applique pour tous les appels marchs concernant les

projets o laccessibilit des personnes mobilit rduite sera concerne.

Les appels marchs publics pourront concerner:Des btiments

Des espaces extrieurs

Des voiries

Du mobilier urbain

Des vnementsOu tout autre sujet concernant laccessibilit des personnes mobilit rduite.

Seront considres comme attention particulire lors de lanalyse des offres :Lapplication de normes ou de bonnes pratiques allant plus loin que les normes urbanistiques

lgales ;

La mise en uvre de technologies de communication pour optimiser lautonomie des personnes

mobilit rduite ;

Toute action dordre architectural amliorant laccessibilit des personnes mobilit rduite.

Madame lEchevin pourrait-elle me faire savoir si le Collge Communal compte proposer la

signature de cette charte au Conseil Communal ?

7/29/2019 cc - Question crite - laccessibilit et lautonomie des personnes mobilit rduite - 25.03.13

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Rponse de Madame lchevine Vronique Salvi

Monsieur le conseiller,

Nous sommes videmment favorables ladhsion cette charte. Une concertation avec le CPAS et lchevindes btiments a dailleurs eu lieu afin dadopter un position commune quant celle-ci.

Nous soutenons le projet qui vise intgrer des critres dattribution dans le cadre de passation de marchspublics. Cette intgration se fera au coup par coup en fonction des dossiers, ceux-ci ne donnant pas

systmatiquement lieu des pondration dans le cadre dappels doffres. Nous proposerons donc ladministration dajouter cette pondration hauteur de 5%.

Il est important que les agents chargs de lanalyse des offres suivent des formations relatives aux prescriptions

inhrentes laccessibilit des PMR, tant dans les btiments que sur le domaine public. Des agents de la Divisionde la voirie et du bureau dtude communal ont dailleurs dj suivi des formations dispenses par Gamah

(Groupe dAction pour une meilleure Accessibilit aux personnes Handicapes). Nous serons doncparticulirement attentifs aux formations qui seront proposes par lAWIPH et le CAWAaB.

Ladhsion cette charte et lacceptation du principe des critres dattribution prsentent lavantage que le

respect des normes devient contraignant, ce qui nest pas le cas actuellement. Il nous semble dailleurs quelapplication stricte des normes urbanistiques lgales est suffisante et quil nest pas ncessaire actuellement

daller plus loin, comme le propose la charte.

Le Conseil Consultatif de la Personne Handicape est, depuis quelques mois, impliqu dans llaboration desgrands projets de la Ville de Charleroi. Ils ont cur de sensibiliser les auteurs de projets la problmatique des

personnes mobilit rduite. Leurs avis ne sont videmment pas contraignants mais la possibilit dmettre un

avis la gense des projets permet souvent de peser dans la dcision finale.