Bulletin d’information des collectivités territoriales de l’Aude

N°16 – Novembre 2012

L@ Lettre

Insertion et maintien

dans l’emploi des per-

sonnes en situation de

handicap

comprendre, prévenir

CCoollllooqquuee HHaannddiiccaapp

eett AAcccceessssiibbiilliittéé

Le mot du

Le Président,

Roger ADIVEZE Officier de la Légion d’Honneur

2

Engagé depuis trois ans dans une démarche volontariste avec le FIPHFP (Fonds pour l'inser-

tion des personnes handicapées dans la fonction publique) sur la thématique du handicap, le CDG 11

a organisé, le jeudi 15 novembre 2012, un colloque dans le cadre de la semaine pour l’emploi des per-

sonnes handicapées.

Une journée riche en intervenants de qualité, avec notamment la présence de Monsieur Jean-Christophe Parisot, Préfet en mission de service public de la région Languedoc-Roussillon, et Mon-sieur Eric Freysselinard, Préfet de l’Aude.

Madame Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, excusée, a adressé un message de soutien à cette manifestation.

Les témoignages riches d’enseignements et quelquefois en émotions, ont permis d’aborder les parcours professionnels, les aides techniques et financières mobilisées auprès du FIPHFP pour le maintien, l’insertion et le recrutement des personnes en situation de handicap réalisées par des collec-tivités territoriales audoises. La sensibilisation, peu à peu, porte ses fruits. C’est un engagement per-manent, il faut informer et convaincre. Cela prend du temps.

Quant à l’accessibilité, celle-ci ne se résume pas à de simples rampes pour fauteuils. C’est avant tout une histoire de « mieux vivre ensemble » dans un environnement accueillant et adapté. Madame la ministre veut maintenir l’échéance de 2015. Elle a mis en place une mission qui vise à établir un plan d’action précis et concerté, et a demandé aux préfets de faire un inventaire sincère de l’avancée de la mise en accessibilité des différents territoires.

Ce numéro spécial de « L@ Lettre info » fourmille de multiples renseignements sur les modali-tés pratiques pour recruter et maintenir les personnes en situation de handicap. Nous ne pourrons plus dire que « nous ne savions pas ».

Je voudrais lancer un appel à tous les décideurs, élus et directeurs généraux des services, afin que la volonté d’exemplarité des pouvoirs publics dans ces deux domaines, handicap et accessibilité, soit partagée par tous et qu’ensemble nous fassions évoluer ces deux causes pleinement justifiées dans notre belle République.

Handicap, Accessibilité :

affirmons notre volonté

et notre détermination

3

Marie-Arlette Carlotti

Ministre déléguée auprès

de la ministre des Affaires

sociales et de la Santé,

chargée des Personnes

handicapées et de la Lutte

contre l'exclusion

Carcassonne, le 15 novembre 2012

Mesdames, Messieurs,

Je ne peux être avec vous aujourd’hui mais je tenais à vous adresser un message de soutien.

Un message de soutien car je sais que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude a accompli de belles réalisations en ce qui concerne l’intégration des travailleurs handicapés.

Dès 2009, vous vous êtes rapprochés du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et vous êtes allés au-delà des objectifs fixés par la convention en termes de sensibilisation.

Les résultats sont au rendez-vous : un taux d’emploi de 5,32% qui reste certes en deçà du seuil de 6% mais qui se situe nettement au-dessus de la moyenne nationale.

Votre colloque est l’occasion d’aborder deux questions fondamentales : celle de l’emploi des personnes handicapées et celle de l’accessibilité.

Le taux de chômage des travailleurs handicapés est le double de celui des travailleurs valides.

Nous devons continuer à agir pour que le niveau de 6% de personnes en situation de handicap dans les entreprises et dans la fonction publique soit respecté.

Le secteur public comme le secteur privé ne peuvent se priver d’aucun talent, d’aucune énergie.

La France a besoin de toutes ses forces vives, en particulier pour affronter et sortir de la crise.

Des dispositions spécifiques aux personnes handicapées ont été adoptées pour les emplois d’avenir. Je vous invite à vous saisir pleinement de ce dispositif. Ça ne règlera évidemment pas tous les problèmes, mais recruter des jeunes, ce peut être une chance pour vous et une chance pour eux.

Ils ont de l’énergie, ils ont des idées, ils ont des compétences.

Ils ont besoin qu’on les aide à avoir une première expérience professionnelle significative.

De la même manière, pour ce qui est de l’accessibilité, l’Etat, les collectivités, les établissements publics doivent montrer leur détermination.

Je veux maintenir l’échéance de 2015 prévue par la loi du 11 février 2005.

Nous n’avons pas le droit de reculer.

Accessibilité : « Je veux maintenir l’échéance de 2015 »

4

Il faut promouvoir l’idée d’une conception universelle de l’accessibilité dans nos villes, pour le bien-être de tous, des per-sonnes handicapées et des valides.

Le suivi politique de la loi de 2005 n’a pas eu lieu.

Je veux redonner un cadre, une méthode, pour que nous puissions avancer avec volonté et pragmatisme vers l’échéance de 2015.

J’ai demandé une mission qui remettra ses conclusions dès janvier 2013. Elle vise à établir un plan d’action précis et con-certé avec l’ensemble des partenaires et opérateurs.

J’ai également souhaité adresser une lettre aux Préfets pour que nous disposions d’un inventaire sincère de l’avancée de la mise en accessibilité dans chaque territoire.

Dans ces deux domaines, les pouvoirs publics se doivent d’être exemplaires. La cause le justifie.

Une République qui relègue une partie de ses concitoyens cesse d’être la République, cet idéal qui nous unit et nous rap-pelle que nous formons une seule et même communauté.

Si les pouvoirs publics venaient à faillir dans l’intégration des personnes handicapées, c’est non seulement la République qui serait atteinte, mais également la démocratie.

Pour l’emploi comme pour l’accessibilité, des lois existent. Ces lois sont les mêmes pour tous, mais aux pouvoirs publics incombe une responsabilité particulière.

Les Français, et on peut le comprendre, ne souhaitent pas distinguer l’Etat des collectivités territoriales, le législateur de la fonction publique.

A l’ensemble de ces acteurs qui sont au service de la nation, il revient d’appliquer la loi avec une diligence particulière.

C’est la condition de la crédibilité des engagements de l’Etat en faveur des personnes handicapées, et plus généralement de la parole publique.

Pour l’intégration des personnes handicapées, nous ne devons agir ensemble, et nous devons réussir ensemble.

Je vous remercie.

Marie-Arlette Carlotti

Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et

de la Lutte contre l'exclusion

Depuis 1997, la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées (SEPH) est le moment phare dans l’année

pour que la sensibilisation au handicap soit national et relayé par le plus grand nombre.

La SEPH est organisée par L’ADAPT, association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes han-

dicapées, association loi 1901, reconnue d’utilité publique, financée par l’Etat, les collectivités publiques et par les dons. Le

colloque du CDG11 « Handicap-Emploi-Accessibilité » s’inscrivait dans le cadre de la SEPH, événement recensé sur le

site national : www.semaine-emploi-handicap.com

La Semaine pour l’emploi des personnes handicapées

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Le Président du CDG11, Monsieur Roger Adivèze, a ouvert les dé-

bats du 3ème colloque consacré au handicap organisé par le CDG dans le

cadre de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées (SEPH).

« La question du handicap concerne la société toute entière et ap-

pelle l’implication de tous et l’exemplarité. Il faut noter que près d’une per-

sonne sur deux sera confrontée à une situation de handicap durant sa

vie active. En effet, 80% des handicaps ne sont pas visibles. 5% seulement

présentent un handicap lourd. Pour la majorité des personnes reconnues

travailleurs handicapés, il s’agit de reclassements devenus nécessaires

suite à un problème de santé qui entraîne une inaptitude au poste actuel

(…) Je souhaite que le CDG 11 soit un acteur du changement des pratiques

et des mentalités ».

Ensemble, pour une fonction publique exemplaire !

Monsieur le Préfet de l’Aude, Eric Freysselinard, a rappelé le cadre

de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la parti-

cipation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

« Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, y

est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité y

sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les

transports collectifs avaient dix ans pour se mettre en conformité avec la loi.

Madame la ministre l’a réaffirmé dans son message de soutien (cf. p. 3 et p.4),

dans un principe de solidarité nationale, l’objectif de 2015 est maintenu ».

Jean-Christophe Parisot, a perdu l'usage de ses bras et de ses jambes,

et vit en permanence avec une assistance respiratoire. Myopathe tétraplé-

gique, il est devenu le premier préfet en fauteuil roulant de France. Actuelle-

ment sous-préfet du Languedoc Roussillon depuis 2010, ce diplômé de

Sciences Po Paris, a été nommé en conseil des ministres préfet hors cadre

chargé d'une mission de service public dans le domaine de l'exclusion.

« La reconnaissance de mon pays est pour moi un formidable encou-

ragement. Je veux qu'une personne handicapée puisse accéder à des postes

de responsabilité. Moi qui suis préfet tétraplégique, je peux vous dire qu'il y a

encore beaucoup de murs à franchir, de portes à enfoncer pour être reconnu

pleinement dans la fonction publique par exemple. Mon moteur, c'est l'espé-

rance. Je suis un optimiste absolu car la vie est belle».

6

Madame Marie-Josée Raynaud, DGS du CDG11 : « En 2009, notre

idée 1ère a été de permettre l’intégration de personnel relevant du handi-

cap dans le service de mise à disposition du CDG11. Nous avons défini les

différents critères de sélection avec Cap Emploi (niveau d’étude, expérience

professionnelle…) qui nous a, par la suite, proposé plusieurs candidatures.

Le bilan au cours des 3 dernières années est le suivant : 4 personnes ont

intégré le service en 2010 dont une a eu un recrutement définitif ; 4 en

2011, et 6 en 2012 dont deux ont eu un recrutement définitif dans des

collectivités et établissements publics. A ce jour, nous ne pouvons que

louer cette démarche. Ces agent travaillent pour notre service de façon

quasi continue et donnent entière satisfaction ».

Près de 140 per-

sonnes, issues des trois

fonctions publiques, ont

assisté à cette rencontre :

élus, DGS, DRH, secrétaires

de mairie, …

Les élus et les agents en situation de handicap des collec-

tivités territoriales d’Azille, de Marcorignan, de Saint-Martin-

Lalande, du CIAS Narbonne Rural, du CIAS du Haut-Minervois

ainsi que la DDTM de l’Aude sont venus témoigner des solutions

concrètes mises en œuvre pour le recrutement et le maintien

dans l’emploi des agents, avec l’accompagnement humain de

Cap Emploi, du Sameth, et le soutien financier du FIPHFP.. Tous

ont souligné l’importance de la volonté politique de l’employeur

et l’adhésion de l’agent pour la réussite du projet.

L'accessibilité des établissements recevant du public était au

programme de la journée avec un rappel réglementaire de la part de

Madame Martine Galibert, responsable de l’unité « Accessibilité et

réglementation de la construction » à la DDTM de l’Aude. « Face à la loi

de 2005 fixant l’objectif de 2015, élus et commerçants s'interrogent

mais nous sommes là pour vous aider à réfléchir, à dédramatiser et

à trouver les solutions les plus adéquates. L'accessibilité est un enjeu

de société, ce sont tous les domaines de la vie personnelle et profes-

sionnelle qui sont concernés. L’Etat et les collectivités se doivent d'être

exemplaire et de porter cette politique publique. L'accessibilité n'est

en effet plus un choix mais un devoir. »

7

partenaires es

De gauche à droite : M.Nicolas Mesnage (Sa-

meth), Mmes Florence Gayda et Pascale Garcia

(Cap Emploi)

Cap Emploi est un Organisme de

placement spécialisé en convention avec

l’État, l’AGEFIPH , le FIPHFP et Pôle Em-

ploi. Son financement est assuré par

l’AGEFIPH , le FIPHFP et Pôle Emploi.

Dans l’Aude, Cap Emploi est en convention avec la MDPH (Mai-

son départementale des personnes handicapées) et avec le CDG

11 depuis 2009. Cap Emploi assure une mission de service pu-

blic en complément de l'action de Pôle Emploi. Cap emploi ré-

pond à deux missions :

>Information, conseil et accompagnement des personnes handi-

capées en vue de leur insertion durable en milieu ordinaire du

travail,

>Information, conseil et mobilisation des employeurs publics

sur l’emploi des personnes handicapées.

Quel coût pour l’employeur public ? L'accès à l'offre de service de Cap Emploi ou du Sameth est gratuit.

Siège : 750, rue Antoine Durand - ZA Salvaza - 11000 Carcassonne Tel : 04.68.72.72.66 - Fax : 04.68.72.72.65

Antenne : 1, avenue Forum - ZI Croix Sud - 11100 Narbonne

Tel : 04.68.32.33.57 - Fax : 04.68.32.33.61

Courriel : accueil@capemploi11.fr

Le Sameth (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Han-

dicapés ) aide les employeurs publics à trouver une solution lorsqu’un de leur agent

en situation de handicap présente un risque d’inaptitude, des restrictions

d’aptitude, ou une prescription du médecin de prévention pour un aménagement

adapté. Le Sameth analyse, dans le cadre d’une démarche concertée le contexte de la collectivité ou de l’établissement et la situa-

tion de la personne. Il recherche la ou les solution(s), accompagne la mise en œuvre de la solution partagée entre la per-

sonne et l’employeur, il contribue à la mobilisation des dispositifs en lien avec le médecin de prévention.

Contacter

Cap Emploi

et le Sameth

dans l’Aude

>

Avantages pour l’apprenti MONTANT

Aide à la formation versée la 1ère année. 1 525€

Contrat d’apprentissage

Travailleurs Handicapés (Document actualisé le 1er mars 2012 et fourni à titre indicatif, susceptible de modification)

Employeurs concernés : les employeurs de la fonction publique

Public concerné : toutes personnes reconnues Travailleurs Handicapés sans limite d’âge.

Objectif : Encourager les employeurs publics à embaucher des personnes handicapées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Type de contrat : CDD de 12 à 36 mois

Avantages pour l’employeur MONTANT

Allocation forfaitaire versée une fois par an. 4 000€

Rémunération des heures de tutorat du maître

d’apprentissage : 3 à 10 heures hebdomadaires dans la

limite de 48 mois.

-

Financement de la formation du maître d’apprentissage:

10 jours annuel. Maximum 150€ HT par jour

Financement de la formation de l’apprenti sur le restant à

charge de l’employeur (coût de formation – part du Con-

seil Général).

Maximum 10 000€ HT par an

Aide financière annuelle pour la prise en charge des frais

d’accompagnement par un opérateur externe. Maximum 520 fois le SMIC

Prime à l’insertion, si pérennisation du contrat

d’apprentissage en CDI. 1 600€

Remboursement des coûts liés à la compensation du

handicap dans le cadre des aides proposées par le

FIPHFP.

Voir catalogue des aides sur www.fiphfp.fr

aides les

Pour les

employeurs

»

Pour plus d’informations concernant cette aide, vous pouvez contacter Cap Emploi (coordonnées en page 7)

8

Contrat Unique d’Insertion (CUI) Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)

Travailleurs Handicapés (Document réalisé le 16/07/2012 et fourni à titre indicatif, susceptible de modification)

EMPLOYEURS ET PUBLIC CONCERNES

Tout employeur du secteur non marchand : Associations, Fonction Publique Territoriale, Fonction Publique

Hospitalière, Fonction Publique d’Etat, Structures d’insertion par l’activité économique.

Toute personne bénéficiaire titulaire d’une décision de RQTH délivrée par le CDAPH et inscrite à Pôle

emploi.

CONTRATS DE TRAVAIL ELIGIBLES POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

- CDD de 6 mois ou 12 mois / 20 heures hebdomadaires maximum - Il est possible d’opter pour une durée hebdomadaire allant jusqu’à 35 heures : mais dans ce cas, la prise

en charge est calculée sur 20 heures hebdomadaires (sauf pour les adjoints de sécurité). - La durée hebdomadaire peut être inférieure à 20 heures, de façon exceptionnelle, lorsque la personne

présente des difficultés particulières (certificat médical exigé).

ACTIONS DE FORMATION

- Conformément à l’article L5134-22 du code du travail, l’employeur a l’obligation de prévoir des ac-tions de formation. Les CUI-CAE doivent impérativement mentionner les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel ainsi que les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience indispensables à l’insertion du salarié sur le marché du travail.

- En l’absence de telles actions, l’employeur court le risque de voir le CDD requalifié en CDI.

RENOUVELLEMENT

- Les renouvellements seront accordés dans les cas où une ou plusieurs actions de formation ou d’insertion auront été réalisées : attestations de formation, et bilan des actions mises en œuvre complété par l’employeur.

MONTANT DE L’AIDE

Demandeur d’emploi reconnu Travailleur Handicapé et inscrit à Pôle emploi.

90 % du SMIC Brut

Le taux de prise en charge des travailleurs handicapés sont majorés de 2% sur présentation d’un plan de forma-

tion validé par Pôle emploi, l’Agefiph ou le Fiphfp.

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Pour plus d’informations concernant cette aide, vous pouvez contacter Cap Emploi (coordonnées en page 7)

Pérennisation des CUI-CAE dans la Fonction Publique

Travailleurs Handicapés

(Document actualisé le 1er juillet 2012 et fourni à titre indicatif, susceptible de modification)

EMPLOYEURS ET PUBLIC CONCERNES

Tout employeur public.

Toute personne reconnue travailleur handicapé, qui à l’issue d’un contrat CAE se voit recrutée par le même

établissement par la voie contractuelle (procédure prévue par le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié

relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique portant application de l’article 27

de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, permettant aux personnes handicapées d’accéder à la fonction publique

sans concours).

CONTRATS DE TRAVAIL ELIGIBLES

Prime versée si la personne est recrutée par voie contractuelle.

MONTANT DE L’AIDE :

6000 € versés en 2 fois

2 000 €

À la signature du contrat d’une durée déterminée prévu par le dé-

cret susmentionné, d’une durée hebdomadaire au moins égale à

celle du CAE, qui précède ledit contrat.

4 000 €

Lorsque la titularisation de la personne est prononcée

à l’issue de son contrat

AIDES COMPLEMENTAIRES

Une aide financière plafonnée à hauteur de 520 fois le SMIC horaire brut (9,40 € au 1er juillet 2012) des-

tinée à la prise en charge (par un opérateur externe) d’un dispositif d’accompagnement d’agent handicapé

recruté par voie contractuelle consécutivement à un CAE. Cette aide n’est plus mobilisable par l’employeur

public, dès lors que la titularisation de la personne a été décidée.

En complément de ces nouvelles aides, l’employeur public peut également solliciter, comme tout agent

BOE (Bénéficiaire de l'obligation d'emploi) de la fonction publique, une des aides financières du catalogue du

FIPHFP au bénéfice de la personne nouvellement embauchée, y compris lorsque la personne n’est pas en-

core titularisée.

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Pour plus d’informations concernant cette aide, vous pouvez contacter Cap Emploi (coordonnées en page 7)

La loi créant les emplois d’avenir destinés à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à une qualification pour

des jeunes en difficulté a été publiée au Journal officiel du samedi 27 octobre 2012. Certaines mesures contenues dans

cette loi s’appliquent dès le 1er novembre 2012.

Ce dispositif s’adresse notamment aux jeunes sans diplôme de 16 à 25 ans en particulier dans les zones urbaines ou rurales les plus touchées par le chômage. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travail-leur handicapé peuvent aussi accéder à un emploi d’avenir si elles ont moins de 30 ans. Le recrutement s’effectue dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir est soit à durée indéterminée (CDI), soit à durée déterminée (CDD de 3 ans ou d’1 an renouvelable jusqu’à 3 ans). L’Aide forfaitaire mensuelle de l’État est fixée à 75% du S.M.I.C. brut.

En règle générale, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein. Les compétences acquises

sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des ac-

quis de l’expérience. Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au répertoire national des certifica-

tions professionnelles.

À noter : certains de ces emplois, intitulés « emplois d’avenir professeur », sont également accessibles aux étu-

diants boursiers se destinant aux métiers de l’enseignement.

>>>>> www.lesemploisdavenir.gouv.fr

Emplois d’avenir

L’ACCESSIBILITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS Les aides à

11

Le FIPHFP propose un programme de soutien aux travaux d’accessibilité des locaux professionnels des employeurs

publics, pour favoriser l’intégration des agents handicapés et lever les éventuels freins financiers du côté des employeurs.

Les financements apportés évoluent selon la taille de l’employeur et sont accessibles via la plateforme de gestion

des aides du FIPHFP ou au travers de conventions signées avec le Fonds. Tous les employeurs publics peuvent dorénavant

prétendre à une prise en charge, indépendamment du nombre de travailleurs handicapés qu’ils emploient, des travaux

d’accessibilité réalisés dans les espaces dont la vocation est principalement professionnelle (par opposition aux espaces

dont la vocation est l’accueil du public : bâtiments scolaires, centres culturels, équipements sportifs…). Le montant suscep-

tible d’être alloué peut atteindre jusqu’a 100 % du coût total de l’opération de travaux, dans le cadre de plafonds variant de

50.000€ à 2.000.000€ selon l’effectif de l’employeur.

Enfin, le FIPHFP prévoit de financer le développement de l’accessibilité des outils numériques professionnels chez

les employeurs publics.

>>>>> www.fiphfp.fr

12

L@ Lettre - Bulletin d’information des collectivités territoriales de l’Aude

Bimestriel - ISSN : 1969-1823 - Directeur de la publication : Roger ADIVEZE -

Directrice de la rédaction : Marie-Josée RAYNAUD

Rédaction et conception: Christian MAGRO - Impression : imprimerie CDG11 - Photographies : CDG11

CDG 11 - Maison des Collectivités - 85, avenue Claude Bernard - BP 90 102 - 11022 CARCASSONNE Cedex

Tél : 04.68.77.79.79 - Fax : 04.68.77.79.92 - Messagerie : cdg11@cdg11.fr - Site : www.cdg11.fr

Les bonnes

web adresses du

www.andy.fr

Andy.fr est le portail du handicap moteur qui apporte aux handica-

pés moteur et à leur famille actualités, informations, témoignages et an-

nuaire de services. Son fondateur, le carcassonnais Pierre Bardina, est à

l’origine de la mise en place d’un réseau de bornes Internet (les bornes AN-

DY) pour que les personnes hospitalisées aient un accès gratuit à Internet.

En 1990, Pierre Bardina bat à Marseille le record du monde de

plongée (durée, 5 jours sous l'eau) pour la promotion de la société qu'il a

créé : Les Éboueurs de la Mer. Entre 1990 et 1995, il invente l'Aquapoub,

première poubelle flottante et le MareQuad, micro-machine de nettoyage des

plages. Les Éboueurs de la Mer sont la première entreprise réellement dédiée

à la protection de l'environnement marin et sous-marin.

M.Pierre Bardina (à droite), fondateur du

site andy.fr

En 1996, Pierre Bardina est victime d'un grave accident de plongée qui le rend paraplégique. Après une année d'hospitalisation, il reprend la mer en 1999 pour passer 6 mois en mer rouge, dont il fera le récit dans Sur la Route d'Henry de Monfreid. Il milite activement pour « une accessibilité à tout, pour tous ».

www.association-caphorizon.org

M.Boudon et M.Lapalud , membres

de l’association « Cap Horizon ».

Cap Horizon est une association, née à Montpellier en 2000. Ses fonda-

teurs, actifs depuis plus de 20 ans dans le milieu associatif du handicap, ont fait

de Cap Horizon un acteur reconnu par « Tourisme et Handicap » pour son ex-

pertise et la labellisation des structures touristiques. Son président, Pierre Rous-

seau est conseiller à la Déficience Visuelle auprès de Conseil National du Tou-

risme.

Accompagnés de professionnels du bâtiment, les membres de Cap hori-

zon proposent d’effectuer les diagnostics accessibilités obligatoires pour les ERP

(établissements recevant du public) répondant aux échéances fixées par la loi du

11 février 2005.