CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

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LE MAIRE EMPLOYEURConférence du 8 septembre 2014


Le maire employeur• Une responsabilité multiple :

– Administrative– Civile et pénale (hygiène et sécurité au travail)– Financière– Sociale

• Une responsabilité qu’il ne peut déléguer


Le maire employeur

• Présentation de la fonction publique territoriale (FPT)• Les droits et obligations / la discipline• Le recrutement• La gestion et l’évolution de carrière• Le temps de travail et les congés• Le dialogue social et le droit syndical• La rémunération • La prévention des risques• La protection sociale


Organisation de l’emploi au sein des collectivités

Fonctionnaires Contractuels

de droit privé

Relèvent

Statut

de la FPT Code du travail

Contractuels de Droit public

Statut de non titulaire

PRESENTATION DE LA FPT


8 filières

3 catégories (A, B et C)

Environ 250 métiers répartis :




AdministrativeTechnique Sanitaire et

Sociale

Animation Culturelle

Sportive Sapeurs-pompiers Police




les effectifs en Ariège (hors CGal )

TITULAIRES ET STAGIAIRES

CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE

Cat. A : 173Cat. B : 267Cat. C : 2638Soit un total de 3078 agents

564 agents

agents ne relevant pas du CDG


• Les obligations :

– Obligation d’exercice– Obéissance hiérarchique– Neutralité– Réserve– Probité– Non cumul d’activité– Dignité– Respect du secret professionnel– Discrétion professionnelle– Information du public

LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AGENTS


• Les droits :

– Droit à rémunération pour service fait– Liberté syndicale– Droit de grève– Droit de retrait– Liberté d’opinion– Protection fonctionnelle


LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AGENTS

FAUTE COMMISE PAR L’AGENT

LA DISCIPLINE


Manquement aux obligations statutaires

Faute pénale

SANCTION

Classement en 4 groupes : de l’avertissement à la révocation

Saisine obligatoire du conseil de discipline pour les sanctions du 2ème, 3ème et 4ème groupe

Recours : conseil de discipline de recours ou tribunal administratif

Groupe des sanctions

1er groupe . l'avertissement . le blâme . l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours

2ème groupe . l'abaissement d'échelon . l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours

3ème groupe . la rétrogradation . l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans

4ème groupe . la mise à la retraite d'office . la révocation


1. Création d’emploi : - Emploi permanent ou temporaire- Délibération = compétence de l’assemblée

LE RECRUTEMENT

2. Déclaration de vacance d’emploi au CDG

3. Nomination :

- Agent titulaire ou non titulaire

- Arrêté = compétence du maire/président


Les différentes étapes de la carrière d’un agent titulaire:

1. Nomination stagiaire2. Titularisation3. Avancements : ECHELON – GRADE –

PROMOTION 4. Fin de fonction : RETRAITE – LICENCIEMENT

– DECES

LA GESTION ET L’EVOLUTION DE CARRIERE


LA GESTION ET L’EVOLUTION DE CARRIERE


A tous moments de la carrière le Maire pourra également gérer :

•Une mobilité : mutation – détachement – mise à disposition•Une position administrative particulière : disponibilité -congé parental • Un incident de carrière : sanction – inaptitude•L’évaluation de l’agent : une obligation pour le maire employeur

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES


Le temps de travail :-Annuel : 1607 h-Hebdomadaire : 35 h-Journalier : 10 h maxi avec une amplitude de 12 h maxi avec repos obligatoire (20 mn toutes les 6h)-Temps partiel : sur demande ou de droit

Les congés :-5 fois les obligations hebdomadaires de temps de travail-2 jours supplémentaires de « fractionnement »-Période de référence : du 1er janvier au 31 décembre-Pas de compensation pour congé non pris

LE DIALOGUE SOCIAL ET LE DROIT SYNDICAL


Le dialogue social s’exerce au sein des instances paritaires

- la CAP émet des avis sur les situations individuelles des agents : avancements ou positions administratives-Le CTP émet des avis sur l’organisation collective du travail -Le CHSCT est consulté pour toute question relevant de la prévention des risques et de l’hygiène et de la sécurité au travail-La CDR émet des avis sur les accidents de service et maladies professionnelles

LE DIALOGUE SOCIAL ET LE DROIT SYNDICAL


Le droit syndical

- Droits collectifs accordés aux organisations syndicales : locaux et affichage

-Droits individuels : congé pour formation syndicale, autorisations d’absence et décharges d’activité

Prise en charge financière partielle par le CDG

LA REMUNERATION


CADRE D’EMPLOI

Adjoint administratif

4 GRADES- 2ème classe échelle de rémunération

- 1ère classe échelle de rémunération

- Pcpal de 2ème classe échelle de rémunération

- Pcpal de 1ère classe échelle de rémunération

Chaque échelle de rémunération détermine le traitement indiciaire

Exemple : échelle 3Adjoint administratif de 2ème classe

échelon IB IM durée minimale durée maximale traitement

brut mensuel*

IB 2015**

1 330 316 1 an 1 an 1 463,17 340

2 334 317 1 an 1 an 1 467,80 341

3 336 318 1 an 8 mois 2 ans 1 472,43 342

4 337 319 1 an 8 mois 2 ans 1 477,06 343

5 339 320 1 an 8 mois 2 ans 1 481,69 347

6 340 321 1 an 8 mois 2 ans 1 486,32 348

7 342 323 1 an 8 mois 2 ans 1 495,58 351

8 349 327 2 ans 6 mois 3 ans 1 514,10 356

9 358 333 2 ans 6 mois 3 ans 1 541,88 364

10 374 345 3 ans 4 mois 4 ans 1 597,45 380

11 393 358 - - 1 657,64 400

LA REMUNERATION


• Eléments obligatoires :– Traitement indiciaire– SFT– NBI

• Eléments accessoires :– Les heures supplémentaires– Le régime indemnitaire– L’action sociale– La participation employeur à la protection sociale

LA PRENVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS


- Surveillance médicale des agents :• Visite obligatoire tous les 2 ans • Visite annuelle pour le personnel « à risque »

- Les obligations en matière d’hygiène et sécurité

• Application du Code du travail• Elaboration des divers documents de prévention :

- Document unique d’évaluation des risques- Plan de prévention des risques- Registre de sécurité

• Nomination d’un assistant de prévention


La protection sociale : les différents régimes

Régime spécial Agents CNRACL

stagiaires et titulaires

effectuant au moins 28h

hebdomadaires

Régime général Agents IRCANTEC

stagiaires et titulaires effectuant

moins de 28h hebdomadaires et

agents non titulaires (quel que soit

leur quotité de travail)


La protection sociale : les congés des différents régimes

Régime spécial• Maladie ordinaire

• Longue maladie

• Longue durée

• Accident de service et maladie prof

Régime général• Maladie ordinaire

• Grave maladie

• Accident de travail et maladie prof


La protection sociale : Le rôle des instances statutaires

Commission de réforme

• Instance consultative et paritaire

• Émet un avis sur des demandes d’imputabilité d’accidents ou maladies et retraites pour invalidité

• Compétent à l’égard des fonctionnaires CNRACL uniquement

Comité médical

• Instance médicale

• Emet un avis sur l’octroi du CLD, CLM, CGM, temps partiel thérapeutique

• Compétent à l’égard des agents CNRACL et IRCANTEC

• ! Le régime général (prise en charge par la SS) est inapplicable pour les collectivités

• Régime spécifique : contrat d’assurance « risques statutaires » conclu auprès d’un assureur privé

• Contrat groupe du CDG : projet en cours.

La protection sociale : Le régime d’assurance pour les collectivités

Documents

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