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Présentation d’IBON sur :

LES ACCORDS DE LIBRE ECHANGE AU 21e SIECLE

TROQUER NOTRE AVENIR POUR LE PROFIT DES ENTREPRISES ET LE

PILLAGE

IBONInternational

ISBN978-971-9657-04-0

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@ IBON International 2015

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l’éducation en liaison avec des initiatives et réseaux internationaux

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Paul S Allen

Fuzheado

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Sommaire

Avant-propos

Chapitre 1 :

L’Impérialismeet l’OMC

v

1

Chapitre 2 : Au-delà de l’OMC :

Un nouvel accord de commerce en ascension

17

Chapitre 3 : Les Grandes orientations des nouveaux ALE 47

Chapitre 4 : Ampleur et conséquences 74

Chapitre 5 : La Résistance des peuples 104


Avant propos

De nouveaux accords de libre-échange à travers les régions sont

actuellement négociés. Ceux-ci auront des répercussionssur les

populations du Nord et du Sud, et sur l’économie mondiale du futur.

Toutefois, ces accords ne profiteront pas à la majorité démocratique et ne

sauveront pas l’économie mondiale de la crise.

Ces accords sont conçus pour répondre aux besoins et intérêts

croissants des multinationales. Ils sont souvent annoncéscomme des

« partenariats », tels que l’Accord de Partenariat transatlantique et le

Partenariat transatlantique d’investissement et de commerce. Toutefois,

ceux-ci sont loin d’être des partenariats équitables. Ils sont mis en œuvre

et dirigés par l’élite des sociétés internationales, les États-Unis et l’Union

européenne.

Les nouveaux accords de libre-échange sont négociés en secret. Mais

que cachent-ils exactement au public ? Ce nouveau manuel d’IBON

International révèle que les pays industriels avancés essaient de relancer

leur libéralisation encore inachevée et la libération de leurs agendas. Cela

comprend des règles nouvelles et élargies sur les services, les

règlementations, la compétition, les investissements et la protection des

investisseurs. Ces propositions de politiques mèneront à une concentration

encore plus importante des richesses et des pouvoirs entre les mains des

grandes entreprises, tandis que les importants acquis obtenus par

l’affirmation collective des peuples de leurs droits reculent. Ces acquis

comprennent des politiques qui assurent le bien-être des travailleurs, qui

régulent le comportement des entreprises et qui protègent

l’environnement.

Le Chapitre 1 de ce manuel est divisé en trois volets principaux. Le

premier volet offre un résumé historique de la montée des institutions

multilatérales (FMI, Banque mondiale et Organisation mondiale du

travail) et présente les règles que ces dernières ont édictées pour leur

permettre de façonner et de gouverner l’économie mondiale. Le deuxième

volet se concentre sur les tentatives échouées des pays développés pour

étendre la juridiction de l’OMC à de nouvelles zones et au-delà du

commerce. Le troisième volet documente l’impasse actuelle que

rencontrent les négociations de l’OMC, et les conflits fratricides entre les

pays développés et ceux en voie de développement.

vii

viii

Le Chapitre 2 raconte l’ascension des accords commerciaux bilatéraux

et régionaux, en commençant par l’Accord de libre-échange canado-

américain (ALE) et l’Accord de libre-échange nord-américain. Ce chapitre

sert également d’introduction à ce que l’on appelle les accords de libre

change du 21e siècle, en particulier le TTIP, le TPP, l’AECG et l’ACS.

Le Chapitre 3 soutient que les nouveaux accords de libre-échange sont

un mélange de marchés proposés et négociés par les pays développés au

sein du régime commercial multilatéral et d’anciens accords de libre-

échange plurilatéraux et régionaux/bilatéraux – particulièrement ceux

menés par les États-Unis. Cinq éléments communs à ces nouveaux accords

de libre-échange sont identifiés, tels que les droits accrus des investisseurs,

la dérégulation, la privatisation, la libéralisation et l’expropriation

capitaliste des biens communs.

Le Chapitre 4 décrit les impacts et les conséquences des nouveaux

accords de libre-échange. Il y est présenté la manière dont ces accords

vont mener à l’érosion des droits et libertés socio-économiques des

populations et à la perte de crédibilité des organes de gouvernance. Ce

chapitre souligne la portée de ces nouveaux accords commerciaux, même

pour les populations des pays qui ne font pas partie des négociations.

Enfin, le Chapitre 5 offre un guide pratique destiné aux activistes pour

que ceux-ci puissent construire des stratégies globales et efficaces pour

faire échouer les accords. Ces stratégies comprennent des points sur

l’éducation et misent sur la sensibilisation entre les secteurs et les

communautés. Elles encouragent la construction d’organisations et la

création d’alliances, et elles appellent à la mobilisation.

Ce manuel est publié pour aider les organisations et les mouvements

dans leurs efforts actuels d’éducation et de campagne contre les nouveaux

accords de libre-échange. Il offre une analyse profonde des contextes et

caractéristiques de ces marchés afin de répondre aux défis consistant à

combler l’écart dans les informations publiques, au vu du manque d’accès

aux textes. Le manuel est une contribution d’IBON International pour la

construction collective d’une résistance à l’égard des nouveaux accords de

libre-échange – en particulier –, et contre la mondialisation impérialiste –

en général.

C H A P I T R E 1

L’Impérialisme et l’OMC

Aujourd’hui, de nouveaux accords de libre-échange sont élaborés. Ceux-ci

vont mettre les superpuissances mondiales et leurs entreprises transnationales

au centre de leurs propres domaines stratégiques, en traversant les deux rives du

Pacifique jusqu’àl’Europe de l’Est. Toutefois, loin d’être des moyens d’ouvrir

le monde plus d’intensification commerciale et de libérer le capitalisme de ses

propres chaines, ces accords – orchestrés avant tout par l’impérialisme

américain – ne conduiront qu’à la concentration des ressources, des richesses et

des pouvoirs entre les mains d’une élite mondiale restreinte.

FMI – BM – OMC : une Troïka pour le monopole de la domination capitaliste

La mondialisation n’est pas un phénomène nouveau. Au début du 16e

siècle, les principales puissances marchandes, telles que l’Angleterre et les

Pays-Bas, ont entrepris des conquêtes territoriales en Extrême Orient, dans

les Amériques et en Afrique. Ces projets coloniaux étaient motivés par des

ambitions capitalistes, dont le but était d’étendre constamment les marchés

pour leurs marchandises, de sécuriser les sources de matériaux bruts –

notamment les minerais, le pétrole et les produits issus de l’agriculture –,

et de dominer la concurrence. Souvent, la conquête de ces colonies se

faisait par la répression violente des populations locales.

Vers la fin du 19e siècle, les crises de compétition et de commerce se sont

traduites par la concentration du capital et l’émergence de monopoles comme

force dominante dans les pays capitalistes industrialisés. Le capital industriel a

alors fusionné avec le capital bancaire, conduisant à une croissance du

capitalisme sans précédent. L’exportation du capital excédentaire acquit une

importance cruciale sur l’exportation des marchandises excédentaires, rendant

le rôle du capital financier indispensable.

1

2

Les trusts internationaux de monopoles (cartels, syndicats, etc.)

augmentèrent. Au début du 20e siècle, le capitalisme de monopole ou

impérialisme moderne avait complètement divisé le monde. En dehors des

pays impérialistes, les territoires étaient divisés en colonies, semi-colonies

et dépendances territoriales. Le morcellement du monde entre les grandes

puissances prit fin au cours des Première et Seconde Guerres mondiales.

Les Institutions multilatérales ont joué un rôle important dans le

façonnement et la gouvernance du régime économique mondial dans ce

processus. Alors que les États impérialistes avaient recours de temps en

temps à l’occupation directe et à l’intervention militaire « pour remettre

à leur place les récalcitrants », les puissances dominantes exerçaient

également des règles coloniales indirectes en assurant la soumission

économique des pays les plus faibles, par le biais des diktats du FMI, de

la BM et de l’AGETAC/OMC.

FMIBM et les Programmes d’Ajustement Structurel(SAPS)

Les Institutions internationales qui naquirent de la conférence de

Bretton Woods en 1044 étaient le résultat d’une tentative des Nations

alliées de créer un système économique post-Seconde Guerre mondiale.

Ce système devait être flexible, stable, favorable à la croissance du capital,

et il devait rester en dehors des pressions nationalistes qui avaient

débouché sur deux guerres mondiales en l’espace-temps d’une génération

(Balaam &Veseth, 2000). Ces institutions étaient donc le Fonds monétaire

international (FMI) et la Banque internationale pour la reconstruction et le

développement (BIRD, connue plus tard sous le nom de Banque

mondiale).

En tant qu’organe supranational, le FMI devait remplir deux tâches :

réguler les taux auxquels les devises étaient échangées parmi les États

membres et assurer la stabilité internationale en accordant des prêts en cas

de crise dans la balance des paiements des États membres. Pour utiliser les

prêts du FMI, les gouvernements devaient adopter une série de politiques

économiques et de mesures financières basées sur ce que le FMI estimait

promouvoir la stabilité économique, augmenter les capacités du

gouvernement à empocher des intérêts et à rembourser les emprunts. Ces

politiques et mesures faisaient appel à la version néolibérale de l’économie

néoclassique, laquelle requiert la réduction des entraves tarifaires sur les

importations, augmente les taux d’intérêt afin de refroidir l’économie et de réduire

l’inflation, à l’imposition de mesures d’austérité qui réduisaient les services

gouvernementaux, et à la suppression des subsides de l’État qui maintenaient bas

les prix de la nourriture.(Peet,2003).

3

La Banque mondiale a, à la base, consacré ses efforts à la

reconstruction d’une économie ravagée par la guerre en Europe, après la

Seconde Guerre mondiale, en jouant le rôle de bailleur direct pour les

projets de développement. À partir des années 1950, la Banque commence

à fournir des « prêts au développement » aux pays en développement et

aux pays les moins

avancés(Balaam&Veseth,2000)(Hobden,2002).En1979,le président de la

Banque mondiale, Robert McNamara, annonce que la banque aura recours

aux prêtsprogrammes pour inciter les pays bénéficiaires à entreprendre des

réformes. Ces réformes impliquent des ajustements dans les schémas de

développement et les structures économiques afin de promouvoir

l’exportation et la libéralisation des échanges (Peet, 2003). Suivant

l’initiative de son associé principal, le FMI, les prêts d’ajustement

structurel (PAS) de la Banque mondiale ont pour but de corriger les

problèmes structurels profondsen consentant des prêts en fonction de

politiques (plutôt qu’en fonction des projets), s’étalant sur plusieurs

années.

Ainsi, une division du travail entre le FMI et la BM avait abouti : le

Fonds était une « institution de balance des paiements », avec une

orientation à court terme, tandis que la Banque était une institution de

développement, avec une approche à long terme.

AGETAC/OMC et Libéralisation du commerce

Une autre institution importante qui vient compléter la troïka des

institutions internationales pour assurer le contrôle impérialiste est l’OMC.

L’OMC est la version institutionnalisée de l’AGETAC, accord signé par

23 gouvernements en 1947. Les États-Unis voulaient la création d’une

troisième organisation internationale pour réglementer le commerce et

compléter le travail du FMI et de la Banque mondiale. L’organisation

alors suggérée aurait comme objectif de libéraliser le commerce, en

particulier dans l’intérêt des grandes entreprises d’exportation. Un de ses

objectifs plus larges serait de créer une économie de marché dérégulée et

favorable aux grandes multinationales.

L’AGETAC réglementait le commerce de marchandise (matières

premières) par le biais de principes négociés de libéralisation, d’accès

équitable au marché, de réciprocité, de non-discrimination et de

transparence. En bref, c’était une tentative de promotion de l’application

des principes de « libre-échange » à un niveau mondial. Entre 1948 et

1994, l’AGETACédicte les règles à la majeure partie du monde du

commerce (IBON Databank and Research Center, 2005). En 1995, à la

clôture du cycle d’Uruguay, l’AGETAC est remplacé par l’OMC. C’est

4

l’ouverture d’une nouvelle ère dans l’histoire mondiale du commerce,

dans une nouvelle ère de mondialisation néolibérale (Peet,2003).

L’OMC s’inscrit dans le discours de l’école néoclassique de la

libéralisation du commerce ou de la libération de la circulation

internationale des marchandises, et plus récemment des services, sous

contrôle gouvernemental. La libéralisation du commerce des tarifs et

autres restrictions gouvernementales permettra aux multinationales de

fonctionner plus librement à un niveau mondial et conduira à une

croissance économique plus rapide, dont bénéficiera tout le monde.

L’OMC a poursuivi et développé le principe fondamental de l’AGETAC

selon lequel les biens exportés doivent pouvoir entrer librement dans le

pays importateur. Ainsi, l’organisation offre un cadre de négociations sur

les niveaux des droits de douane (avec comme but la suppression

définitive de tout tarif douanier), les obstacles non tarifaires et les autres

domaines qui n’étaient pas couverts par l’AGETAC.

Au cours de son existence, l’OMC a conduit à l’élimination

généralisée des barrières de protection du commerce international telles

que les interdictions d’importation, les quotas d’importation, les tarifs

douaniers, etc. Elle a également intégré un nombre toujours plus grand de

pays dans le régime de commerce international et soumis des secteurs de

différents types jusque là protégés ou non affectés, comme l’agriculture,

les services, les investissements, les procédures douanières et les brevets.

Parmi les accords majeurs et controversés mis en place par l’OMC au

lendemain du Cycle de l’Uruguay, l’on trouve les accords sur

l’agriculture, sur les aspects commerciaux des droits de propriété

intellectuelle et celui sur les mesures concernant les investissements et

liées au commerce.

L’Accord sur l’agriculture (AsA) est le premier accord multilatéral

dédié au secteur de l’agriculture. Cet accord comprend des disciplines sur

l’accès au marché ou sur les restrictionsà l’importation, sur le soutien

interne ou gouvernemental aux producteurs nationaux et sur les subsides à

l’exportation ou le soutien gouvernemental a l’exportation. L’accord

réduit la protection des tarifs douaniers pour les petits agriculteurs, qui

représentent une source majeure de revenus dans les pays en voie de

développement, tout en permettant aux pays riches de continuer à

subventionner l’agriculture chez eux en passant d’un type de subside à un

autre.

En réponse à la tendance grandissante du commerce dans le service,

l’OMC a établi l’Accord général sur le commerce des services (AGSC)

pour étendre des règles et engagements convenus au niveau international

des échanges de services. L’AGETAC faisait déjà l’ébauche de provisions

relatives au commerce de services sous les nouveaux accords de libre-

échange, notamment le traitement équitable entre les partenaires de

5

commerce sur base du principe de non-discrimination, le traitement

national ou l’extension des traitements favorables donnés aux fournisseurs

nationaux de services, l’affaiblissement des pouvoirs réglementaires du

gouvernement par le biais de la législation, des codes réglementaires, des

décisions administratives ou même des pratiques non écrites, et la

privatisation des services fournis par l’État.

L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui

touchent au commerce (ADPIC) a quant à lui offert une protection de la

propriété intellectuelle des entreprises. Il précise l’applicabilité des

principes des bases de l’AGETAC, conjointement avec ceux qui existent

déjà dans les accords internationaux, sur les provisions des droits sur la

propriété intellectuelle, l’application de ces droits et les principes de

règlement des différends multilatéraux. L’ADPIC est devenu l’une des

composantes du Cycle de l’Uruguay, principalement par le lobbying des

États-Unis et de ses entreprises transnationales, notamment l’industrie

pharmaceutique et biotechnologique. L’ADPIC a mis au point le dogme

de « libre échange » adopté par l’OMC comme celui promouvant les droits

des entreprises, éliminant l’intervention de l’État dans le commerce et les

investissements, et protégeant les intérêts et les propriétés des entreprises.

Enfin, l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées

au commerce (MIC), qui traite des mesures d’investissement qui semblent

« restreindre et fausser » le commerce, avait en fait pour but de déréguler

les investissements et était très peu lié au commerce. Il permettait à ses

adhérents de ne pas se plier à des MIC qui ne seraient pas compatibles

avec des provisions de l’AGETAC liées au traitement national (exigences

de contenu local et d’équilibre de commerce) et à l’interdiction de

restrictions quantitatives sur l’importation et l’exportation (restrictions des

exigences d’équilibre des échanges sur l’importation, des restrictions sur

les échanges conduisant à des restrictions sur l’importation, et les

exigences internes impliquant des restrictions sur les exportations).

Le programme inachevé de l’OMC pour un capital de monopole : les enjeux de Singapour

Même lors de la toute première Conférence ministérielle de l’OMC en

1996, les gouvernements du Nord, menés par les États-Unis et l’Union

européenne, poussaient déjà vers un champ d’action plus large et une

augmentation des pouvoirs de l’OMC. Derrière ce programme se

trouvaient les entreprises qui incitaient à inclure plus de questions non

économiques dans l’OMC, telles que les investissements, la politique de

concurrence et la suppression des réglementations par rapport au

commerce d’un pays à l’autre. Ces quatre priorités politiques de pays

développés formaient ce qu’on appelle les « questions de Singapour » qui

ont été établies lors de la Conférence ministérielle de 1996.

6

Selon Martin Khor, le fil rouge des priorités politiques des questions

de Singapour était l’élargissement des droits des entreprises étrangères

pour que celles-ci puissent accéder au marché des pays en développement

par le biais de leurs produits et de leurs investissements. Pour ce faire, il

fallait également réduire au maximum les droits des gouvernements hôtes

à réglementer les investisseurs étrangers et interdire à ces gouvernements

d’établir des mesures favorisant les entreprises locales(2003).

Investissements

À l’heure actuelle, l’AGCS et les MIC offrent aux investisseurs

étrangers quelques marges de manœuvre en termes d’accès et d’opération.

Toutefois, la libéralisation complète des investissements n’est pas assurée.

Les FTN ne sont pas encore complètement protégées comme elles

voudraient l’être.

Concernant les investissements, l’UE (appuyée par les États-Unis)

soutient l’inclusion de nouvelles règles commerciales afin d’accorder aux

investisseurs étrangers de nouveaux droits pour entrer dans les pays plus

facilement et pour y opérer librement (IBON Databank and Research

Center, 2005). La Commission européenne a proposé, à l’occasion de la

Conférence ministérielle de Singapour, de négocier un accord multilatéral

sur les investissements et d’intégrer un tel accord dans l’OMC.

Depuis le début des années 1980, les États-Unis réclament des règles

plus strictes concernant les investissements. Toutefois, une opposition des

pays en développement au sein de l’AGETAC signifiait que la

libéralisation complète ne pouvait être accomplie (Woolcock,2003). Les

États-Unis ont rencontré plus de succès avec l’Accord de libre-échange

nord-américain (ALENA), par le biais duquel ils ont réussi à établir des

normes élevées pour la protection des investissements, notamment contre

la régulation gouvernementale qui refusait aux investisseurs les avantages

attendus.

L’accomplissement d’un accord multilatéral sur les investissements a

suivi une approche à deux voies. Les négociations de l’accord multilatéral

sur les investissements (AMI) sont lancées par l’OCDE en 1995, alors que

l’Accord multilatéral d’investissement est proposé à l’OMC.

En principe, l’AMI devait faciliter la circulation des capitaux, à la fois

des liquidités et des produits, au travers des frontières internationales en

restreignant les lois des pays participants qui étaient considérées comme

faisant obstacle à ces flux de capitaux. Il présentait également une

disposition pour un mécanisme de règlement des différends entre

investisseurs et État, similaire à celui de l’ALENA. Celui-ci accorde le

droit aux investisseurs d’entreprendre des poursuites judiciaires contre les

gouvernements nationaux et introduit un système d’indemnité monétaire

7

en cas de violation du contrat.

Pour les partisans de l’AMI, un ensemble de règles mondiales

gouvernant les investissements étaient plus que nécessaire afin de bloquer

la libéralisation qui s’était déjà déployée au cours des deux dernières

décennies. Il était également urgent de protéger les droits des investisseurs

à avoir un accès libre, égal et sûr aux marchés, et de résoudre les conflits

entre les gouvernements et les firmes transnationales. L’AMI devait

réduire les effets de distorsions des politiques tels que l’obligation pour les

firmes étrangères de former des partenariats avec les entreprises locales,

ou les exigences de performance qui obligeaient les FTN à répondre à une

discipline autre que celles des forces du marché. En outre, la

compensation obligatoire et ponctuelle de l’AMI par rapport à

l’expropriation sert d’encouragement à l’attention des investisseurs

étrangers dans les nations pourvues d’institutions moins stables (Sforza-

Roderick, Nova, &Weisbrot).

D’autre part, les opposants soutenaient que l’AMI restreindrait

sérieusement la capacité des gouvernements à façonner des politiques

d’investissements servant des visées sociales, économiques et

environnementales. L’AMI conférerait une protection juridique

contraignante aux firmes, mais ne leur imposerait pas d’obligations

contraignantes en rapport avec les droits du travail, les normes

environnementales ou les pratiques commerciales anticoncurrentielles

(IBON Databank and Research Center, 2005). En augmentant la capacité

des investisseurs à faire circuler leur production aux quatre coins du

monde, l’AMI encouragerait un « nivellement par le bas » au seinmême

des pays, en essayant d’attirer les investissements étrangers directs. Il

exercerait également une pression pour diminuer les niveaux de vie et

affaiblirait, si pas éliminerait, les cadres réglementaires. Même le droit

réglementaire qui n’est pas directement en conflit avec l’AMI pourrait être

menacé par une compétition de plus en plus féroce pour le capital (Sforza-

Roderick, Nova, & Weisbrot).

Compétition

L’UE a encouragé un nouvel accord limitant la législation et les

pratiques nationales dans les pays du tiers monde favorisant les entreprises

locales sur base du fait qu’elles étaient en contradiction avec la libre

concurrence. Par exemple, des politiques qui confèrent des droits

d’importation ou de distribution aux entreprises locales (notamment les

entreprises d’État et les firmes publiques et contrôlées par l’État) ou des

pratiques au sein des firmes locales, permettant de tirer des bénéfices en

matière de marketing, pourraient être remises en question et imposées

avec des sanctions adéquates.

L’UE maintient que les principes de l’OMC sur le traitement national

8

et la non-discrimination devraient être appliqués à la politique

concurrentielle (IBON Databank and Research Center, 2005). Les

entreprises ou produits étrangers devraient pouvoir être en compétition de

manière égale avec les firmes locales. Pour ce faire, les politiques qui se

révèlent pro-local devront être supprimées ou éliminées. Même les

entreprises publiques et les firmes d’État qui bénéficient, par défaut, de

droits exclusifs en matière de commerce, de subventions et de faveurs

politiques, devraient être démantelées en accord avec les préceptes du

marché libre.

Marchés publics

Les États-Unis exigent la mise en place d’un accord pour libéraliser les

marchés publics, et ce afin d’offrir aux entreprises un accès égal à la part

importante du commerce très lucratif de fourniture de matériel et d’obtenir

des contrats pour des services publics dans le tiers monde. Pour le

moment, les membres de l’OMC sont autorisés à exempter les marchés

publics des règles d’accès au marché de l’OMC, à moins qu’un membre

de l’OMC ne rejoigne volontairement l’Accord plurilatéral relatif aux

marchés publics. Peu de pays en développementen sont membres, vu que

ceux-ci considèrent comme inacceptable le fait d’intégrer les marchés

publics et les aspects d’accès dans l’OMC (Khor,2003).

Si un accord sur les marchés publics avait été mis en œuvre comme les

pays en développement le voulaient, les politiques de dépenses publiques,

les décisions et les procédures auraient été soumises au principe de

traitement national. Cela signifie que le gouvernement n’aurait plus été en

mesure d’accorder sa préférence ou des avantages aux citoyens et aux

entreprises locales. Les offres pour les biens, les contrats et les projets

(notamment les accords de privatisation) auraient été ouvertes aux

entreprises étrangères qui devraient bénéficier des mêmes opportunités

que les entreprises locales. Si les firmes étrangères considéraient que les

décisions prises par le gouvernement favorisaient injustement les firmes

locales, elles pouvaient porter l’affaire devant le tribunal de l’OMC

Facilitation du commerce

Cet accord devait faciliter l’exportation pour les pays en

développement vers les pays développés et vice versa. La facilitation du

commerce désigne un vaste ensemble de réformes (dans les politiques, les

procédures opérationnelles et les infrastructures) dont le but est de réduire

la complexité et les coûts de procédure dans le commerce international :

de passer la commande à la circulation des biens et des services du

vendeur (exportateur) vers l’acheteur (importateur), en passant par les

paiements (IBON International, 2013). L’objectif principal est de faire en

sorte que les pays en développement adoptent les mêmes règles et

procédures que les pays développés.

9

De nombreux pays sous-développés se sont opposés aux engagements

sur la facilitation du commerce parce qu’ils s’inquiétaient grandement de

la dépense des faibles ressources et de la vulnérabilité à contester des

procédures. Cet accord fait fi des disparités au sein des ressources

administratives, financières et humaines entre les pays développés et en

développement (Khor, 2003). Il profiterait également grandement à des

firmes telles que la Société Générale de Surveillance (SGS), une FTN de

certification, de test et d’inspection suisse. De plus, certains

gouvernements ont remis en cause la nécessité de nouvelles règles, tandis

que d’autres estimaient que l’administration douanière était une question

qui pouvait être gérée à un niveau national(IBONDatabankandResearch

Center,2005).La facilitation du commerce ne devrait pas être sujette à des

règles et obligations juridiquement contraignantes vis-à-vis de l’OMC, car

cela imposerait aux pays en développement à entamer des programmes

qu’ils ne peuvent pas se permettre et qui ne sont pas prioritaires

(Khor,2003).

La majorité des pays du tiers monde se sont opposés aux négociations

pour l’accord sur ces quatre enjeux. Toutefois, les pays développés

parvenus à un compromis en mettant sur pied des groupes de travail pour

discuter de ces problèmes.

En 1997, les négociations de l’AMI de l’OCDE ont été paralysées et se

sont finalement soldées par un échec à cause de l’opposition farouche due

aux critiques des mouvements populaires, des organisations non

gouvernementales et de quelques gouvernements, notamment les

gouvernements français et canadien.

L’AMI a également essuyé quelques revers avec un groupe de plus de

20 pays sous-développés mené par l’Inde qui a bloqué la mise en place

d’un accord global sur les investissements dans l’OMC. Néanmoins, à la

demande des pays industrialisés, l’OMC a maintenu un « groupe de

travail » qui doit étudier la relation entre commerce et investissements et

qui, ainsi, garde la question présente dans les esprits de l’OMC (IBON

Databank and Research Center,2005).

Certains progrès semblent avoir été accomplis concernant la question

de la facilitation du commerce après la Neuvième conférence ministérielle

de l’OMC à Bali en 2013 (voir plus bas), mais certains pays en

développement, en particulier l’Inde, auraient manifesté des hésitations

après un premier témoignage de soutien.

L’État actuel de l’OMC

Récemment, le régime de commerce multilatéral a traversé une crise

existentielle. Le succès de l’ère de l’AGETAC n’a pas perduré. Bien que

10

l’OMC ait attiré de nombreux nouveaux membres, notamment la Chine et

la Russie, les négociations apparaissent de plus en plus compliquées à

gérer et à contrôler pour les puissances impérialistes. La résistance du tiers

monde ainsi que l’influence grandissante des économies avancées du Sud

ont également conduit à une concurrence géopolitique, menaçant la

position dominante des puissances industrielles traditionnelles.

Le cycle de Doha pour le développement

L’OMC essaie actuellement de finaliser le cycle de Doha pour le

développement (CDD) qui a commencé en novembre 2001. Un total de

159 pays ont participé aux négociations qui traitaient du commerce des

biens agricoles et industriels, des services, de l’accès au marché public et

des droits de la propriété intellectuelle. Les rencontres suivantes se sont

déroulées à Cancún (Mexique) en 2003 et à Hong Kong en 2005. Des

négociations connexes se sont tenues à Paris (France) – également en 2005

–, à Potsdam (Allemagne) en 2007 et à Genève (Suisse) en 2004, 2006 et

2008.

Avant 2001, les pays développés avaient demandé un autre cycle de

pourparlers sur la libéralisation du commerce pendant la Troisième

conférence ministérielle de l’OMC à Seattle en novembre 2009. Cela a été

reçu avec des protestations massives de la part des travailleurs, des

agriculteurs, des étudiants, des environnementalistes, des groupes de

femmes et des larges mouvements anticapitalistes. Les représentants des

pays en développement se sont montrés tout aussi résistants, exprimant

leur opposition concernant leur exclusion des pourparlersalors que les

États-Unis et l’Union européenne voulaient conclure un accord mutuel sur

l’agriculture. Les protestataires ont réussi à faire annule la réunion de

l’OMC, forçant les négociateurs à se relocaliser à Doha, au Qatar. Les

manifestations qui se sont tenues lors de la Troisième conférence

ministérielle de l’OMC sont largement connues comme « la bataille de

Seattle ».

Depuis sa création, les négociations du CDD ont été marquées par des

désaccords chroniques entre les États membres. Les différends les plus

importants surviennent entre les pays développés, notamment entre l’UE,

les États-Unis et le Japon et l’Afrique du Sud. Les divisions les plus

fâcheuses concernent l’agriculture, les tarifs douaniers et les obstacles non

tarifaires, les services et les recours commerciaux.

Le CDD opère sur l’idée d’une entreprise unique, signifiant que « rien

n’est convenu tant que tout n’est pas convenu » (McClanahan, 2012). Si

les pourparlers pour l’une des nombreuses questions de commerce

traversent une impasse, alors l’ensemble des négociations ne peut pas

avancer. En 2008, lors d’une réunion de haut niveau à Genève, ils sont

presque arrivés à un accord. Toutefois, après 10 jours, un désaccord a fait

11

surface entre les États-Unis et l’Inde concernant les règles gouvernant la

libéralisation agricole.

De nombreux pays en développement ont demandé une révision des

accords de l’OMC lors du cycle de l’Uruguay, avant que des négociations

ne soient entreprises dans d’autres domaines. Parmi leurs arguments, ils

avancent les effets néfastes sur les pays en développement des politiques

de l’OMC, notamment l’ADPIC qui augmente le coût des produits de

consommation tels que les médicaments, et empêchent la progression des

innovations et des technologies. Le MIC est également visé : celui-ci

interdit des mesures d’investissement telles que les politiques de contenu

local. Enfin, l’Accord sur l’agriculture, qui autorise les pays en

développement à maintenir leur haute protection par le biais d’un soutien

et des tarifs douaniers nationaux tout en attendant de ces pays qu’ils

libéralisent leurs importations alimentaires, est dans le viseur des pays en

développement(Khor,2007).

Contrairement à ce qui s’était passé durant les négociations du cycle

de l’Uruguay, les pays en développement subissent une grande pression de

la part de leurs citoyens et se montrent donc plus prudents en s’engageant

auprès de l’OMC, en particulier compte tenu :

(a) du caractère constant des engagements pris à l’OMC et(b) des actions

commerciales des autres membres, si le membre engagé ne tient pas ses

promesses (Naranayan, 2013). En tenant compte de cela, les pays en

développement essaient de résister aux pressions et requêtes

déraisonnables qui entravent à leurs propres attentes de développement.

Entre-temps, les États-Unis, l’Union européenne et d’autres pays

développés ont requis un plus grand accès au secteur industriel des pays en

développement tout en conservant certaines mesures de protection pour

leurs propres secteurs agricoles. Ils voulaient également étendre les actuels

accords concernant la libéralisation du secteur des services établis dans le

cadre de l’AGCS. Les pays en développement n’étaient pas vraiment

enthousiastes à l’idée des propositions présentées étant donné que leurs

avantagespotentiels seraient relativement faibles alors que les coûts

potentiels dus à la perte de souveraineté pour déployer des politiques de

développement seraient élevés (Gallagher,2008).Pour les pays développés,

le succès économique potentiel d’économies en développement plus

grandes signifie qu’il est temps pour eux d’arrêter leur rôle de

« libéralisateurs » du commerce (Barbee & Lester,2014).

Les deux côtés ont refusé de résoudre ces problèmes : l’OMC a jusque

maintenant échoué à apporter un accord global. Depuis 13 ans, le CDD est

paralysé.

12

Le Paquet de Bali

Suite à la conclusion décevante du CDD, les pays développés et les

institutions financières internationales conduites par le FMI et la BM ont

utilisé les crises économiques et alimentaires pour faire pression sur les pays

en développement et les pousser à revenir autour de la table des

négociations.

En décembre 2013, la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC à

Bali (Indonésie) aboutit à un nouveau paquet de commerce qui faisait

partie du CDD. Au début de la Conférence, certains pays membres et la

société civile ont mis tous leurs espoirs sur les contre-propositions du

Groupe 33 (G33) des pays en développement pour tourner les négociations

en faveur des pays et secteurs pauvres tels que le secteur agricole.

L’Inde a d’abord déclaré que sa sécurité alimentaire n’était pas

négociable dans ses objections à une provision sur l’agriculture qui

entrerait en conflit avec son nouveau projet de loi sur la sécurité

alimentaire.

Cuba, avec la Bolivie, le Nicaragua et le Venezuela, a entre temps

insisté sur le fait que le texte lié à la transparence et à la non-discrimination

(embargo américain sur Cuba) avait été oublié (Third World Network,

2014).

À la dernière minute, l’Inde et les pays d’Amérique latine ont fait

marche arrière sur leurs positions. L’Inde s’est finalement arrêtée sur une

soi-disant « clause de paix » qui autorise les subventions aux agriculteurs

pendant une période temporaire (Third World Network, 2014).

L’inquiétude de Cuba a été abordée dans le texte révisé de la Déclaration

ministérielle de Bali avec l’inclusion d’un paragraphe réaffirmant le

principe de non-discrimination de l’AGETAC.

Le nouvel accord comprenait quelques-unes des meilleures promesses

d’effort en matière de problèmes liés aux pays les moins avancés en

matière d’agriculture, mais l’élément le plus important approuvé dans le

paquet de Bali était l’accord sur la facilitation du commerce. Il correspond

à l’une des demandes clés des pays développés lors de la Conférence

ministérielle de Singapour.

En pratique, toutefois, l’accord était plus favorable aux pays

développés qui présentaient des capacités de production et d’exportation

plus importantes (IBON International, 2013). Premièrement, l’accord

limitait grandement les subventions pour la culture du grain des

13

gouvernements des pays en développement. Ces subventions sont

nécessaires pour assurer les programmes de stockage alimentaire, et les

réduire compromettrait leur souveraineté alimentaire. Ensuite, l’AFC

signifierait simplement que les pays en développement, dont l’industrie et

l’agriculture fragiles étaient ébranlées par les conséquences d’un

commerce inégal, seraient d’autant plus affaiblis par le déluge accéléré de

biens et de services en provenance des pays développés. Pour ce faire, il

faudrait que les pays en développement mettent en place un ensemble de

règles reflétant la pratique actuelle de facilitation du commerce des pays

développés. Le projet de texte et la version adoptée du paquet de Bali ne

demandaient pas de changement au niveau des lois ou des réglementations

des pays en développement, « mais seulement dans les pays en

développement qui devraient contracter des coûts supplémentaires dus à

des infrastructures – sans aucun avantage pour

eux »(ThirdWorldNetwork,2015).De plus, l’AFC devrait créer de

nouveaux marchés –pour les douanes et le traitement des expéditions des

multinationales et devrait normalement conduire à la privatisation future

des ports, des opérations de douane et du traitement des expéditions.

Après la Conférence ministérielle de Bali, les pourparlers de l’OMC

sont une fois de plus sur la sellette. Lors de la réunion des ministres du

Commerce en juin 2015 à Paris, l’Inde a exprimé son mécontentement

concernant les faibles avancées des discussions sur les autres éléments du

paquet de Bali. Parmi ceux-ci se trouvaient la solution permanente à la

proposition pour la sécurité alimentaire et les priorités de développement

pour les pays les moins avancés (Ganguly,2015), telles que la baisse

significative ou carrément l’abandon des tarifs douaniers et l’amélioration

des mesures d’accès au marché pour les exportations des PMA.

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C H A P I T R E 2

Au-delà de l’OMC : Un nouvel accord de commerce en ascension

Les institutions multinationalesn’ont jamais été envisagées comme

étant un moyen exclusif par lequel la libéralisation du commerce serait

facilitée. Le blocage des négociations de l’OMC a accru l’importance des

autres voies pour les pays développés et leursentreprises, afin qu’ils

poursuivent le programme qu’ils n’ont jusqu’à présent pas réussi à tenir

par le biais de moyens multilatéraux. Les nouveaux accords de libre-

échange représentent le point d’orgue de nombreuses tentatives

d’impérialisme pour élargir et approfondir l’étendue du libre-échange

néolibéral par des biais bilatéraux, régionaux ou plurilatéraux.

Accords de libre-échange : L’OMC : plus d’engagements, moins de flexibilité

L’AGETAC reconnaissait la constitution d’accords d’intégration

économique entre les pays et les régions et anticipait le fait que les pays

négocieraient à la fois des « zones de libre-échange » et des « unions

douanières » dans le contexte de commerce de biens (Barbee & Lester,2014).

Les accords commerciaux régionaux (ACR) sont des accords qui sont

généralement signés entre des pays voisins, tandis que les accords

commerciaux bilatéraux sont des accords entre deux parties, qui peuvent

être un pays, un bloc commercial ou un groupe informel de pays.

Les accords commerciaux régionaux ou bilatéraux ont pour but de

supprimer les tarifs douaniers, les quotas sur l’importation et les

préférences sur les biens et services échangés entre des pays membres.

17

18

En éliminant les tarifs douaniers, les pays parties à un ALE sont exemptés

des règles tarifaires des clauses de la nation la plus favorisée (NPF). La

clause NPFstipule que les pays disposant du statut NPF ne doivent pas être

désavantagéspar le pays porteur par rapport à tout autre pays disposant du

même statut.

Les membres de l’OMC sont tenus de faire part des ACR auxquels ils

prennent part. Depuis le 7 avril 2015, 612 notifications d’ACR (en

comptabilisant les biens, les services et les adhésions séparément) ont été

enregistrées par l’AGECTA/OMC. Parmi celles-ci, 406 étaient déjà en

vigueur. Ces chiffres de l’OMC correspondent aux 449 ACR physiques

(en comptabilisant les biens, services et adhésions ensemble), dont 262

sont actuellement en vigueur (World Trade Organisation,2015).

Les accords commerciaux régionaux bilatéraux offrent aux pays

capitalistes développés une plus grande liberté en comparaison avec ceux

qui sont liés à l’OMC pour gagner l’accès aux marchés de partenaires

commerciaux proches et qui monopolisent les ressources sous des termes

façonnés et déterminés par leurs propres intérêts, sans être confrontés aux

défenseurs majeurs des pays du Sud.

Pour les pays développés, les accords scellés par l’OMC ne

correspondent pas aux attentes. Ce que les États-Unis n’ont pas réussi à

accomplir dans les régimes multilatéraux, tels que la méthode de la liste

négative, des propositions immobiles, d’autres évolutions, des

propositions pour l’ADPIC et le MIC, ils ont maintenant davantage la

possibilité de le faire par le biais d’accords de libre-échange.

Par exemple, lors des négociations qui ont conduit à l’adoption de

l’AGCS, les États-Unis ont fortement encouragé la méthode de la liste

négative pour couvrir tous les secteurs sauf ceux spécifiquement

dispensés. La plupart des gouvernements du Sud étaient opposés à la

méthode de la liste négative et demandaient une certaine flexibilité pour

déterminer quels secteurs devaient être impliqués. Le résultat final de

l’AGCS tient à une approche hybride pour la couverture des secteurs et

des mesures, combinée à la fois avec les méthodes de la « liste positive »

et la « liste négative ». Bien que ce passage de l’AGCS soit une étape

importante pour les pays en développement qui poussent à la libéralisation

des services, cette victoire est incomplète puisqu’elle porte les marques

des pressions et des tiraillements entre les pays développés et ceux en

développement.

19

Prémisses des accords de libre-échange

Selon Jane Kelsey (2008), les accords de libre-échange sont apparus

par vague correspondant à des moments critiques dans les négociations

multilatérales (pp. 50- 51).

La première vague a vu l’inclusion des services dans les traités

commerciaux bilatéraux en 1987 avec l’Accord de libre-échange canado-

américain (ALE) et l’annexe des services àl’Accord commercial de

rapprochement des relations économiques entre l’Australie et la Nouvelle-

Zélande (ANZCERTA en anglais). Tous les gouvernements impliqués dans

les accords étaient les principaux promoteurs de l’AGCS et ont recours aux

négociations bilatérales pour mettre en œuvre des propositions pour le cycle

de l’Uruguay. En 1994, le contenu et l’architecture de ces accords vont plus

loin que le compromis qu’était l’AGCS.

La deuxième vague s’est déroulée à la fin des années 1980 quand le

cycle de l’Uruguay était paralysé. Les États-Unis et le Canada ont, avec le

Mexique, élargi l’ALE pour lancer l’Accord de libre-échange nord-

américain (ALENA). Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994,

supplantant l’Accord de libre-échange canado-américain.

L’ALENA se pose en rupture profonde avec les ALE basiques à ce moment

puisqu’il va au-delà de la réduction des tarifs douaniers et des quotas sur

l’importation. Les tarifs douaniers au sein de l’Amérique du Nord étaient déjà

très bas à l’époque où l’ALENA a été négocié (US

CongressionalDelegation,2003).L’accord a essentiellement pour objet

d’accorder des privilèges et une protection aux entreprises et aux

investisseurs. Au-delà du traitement égalitaire pour les entreprises

étrangères et nationales, il garantit également le droit des entreprises à

un « traitement juste et équitable ainsi qu’à une protection et une

sécurité complète » en accord avec le droit international. En outre,

l’accord exige des États qu’ils récompensent les investisseurs qui ont

« directement ou indirectement » nationalisé ou exproprié un

investissement, ou qui ont pris des mesures « équivalentes à la

nationalisation ou à l’expropriation » (American FederationofLabor-

CongressofIndustrialOrganisations,2014,p.3).Le mécanisme contraignant

de ces droits était l’outil légal puissant connu comme le Mécanisme de

règlement des différends entre investisseurs et États (abrégé ISDS en

anglais), précurseur des autres versions de l’ISDS inscrites dans différents

accords commerciaux régionaux et bilatéraux aujourd’hui.

L’ALENA a ouvert les mesures réglementaires aux enjeux supranationaux,

obligeant les États à protéger les droits à la propriété intellectuelle, à établir des

20

règles pour le commerce des services, notamment la non-discrimination et le

droit d’accès, et à restreindre les exigences du gouvernement concernant les

marchés publics (p. 3). Ce qui était à l’origine des questions examinées au

travers de processus nationaux publics, telles que la sécurité alimentaire,

les brevets et les copyrights, l’utilisation du sol et les ressources naturelles,

l’accréditation professionnelle, la passation des marchés du gouvernement

et la réglementation du secteur des services dans des domaines tels que les

soins de santé, les services financiers, l’énergie et la télécommunication,

sont devenues des sujets de contestation pour les entreprises privées et ont

été portées devant des groupes d’arbitrage privés composés de trois

particuliers (non-responsables).

De l’autre côté de l’Atlantique, en 1993, la nouvelle Union européenne

se transforme en un énorme marché interne avec une libre circulation des

biens, des personnes, des services et des capitaux(Kelsey,2008).Bien qu’il

se soit largement étendu, en passant d’un ALE et d’union douanière à un

marché unique, l’union monétaire à l’adhésion limitée, l’Union

européenne (UE) est un bon exemple d’une intégration régionale et d’une

collaboration économique (Barbee & Lester, 2014). L’UE est aujourd’hui

le bloc de commerce le plus développé, avec ses 28 États membres.

L’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon ne voulaient pas être

laissés de côté (Kelsey,2008).En 1989, l’Australie initie une série de

réunions des ministres du Commerce du Japon, des pays ANASE, des

États-Unis et du Canada. En 1994, la Coopération économique pour

l’Asie-Pacifique (CEAP) établit les objectifs du libre-échange et de

l’investissement dans des biens et services parmi les économies les plus

riches de la région d’ici à 2010, et le reste pour 2020.

Ces évolutions ont été interrompues par une accalmie à la moitié des

années 1990 avec la mise en œuvre de l’OMC et avec l’intérêt des États-

Unis et de l’Europe centrés sur les négociations de l’AGCS sur la

télécommunication et les services financiers.

La vague actuelle a commencé à la fin des années 1990, en même

temps que la crise d’Asie de l’Est, l’effondrement de la Conférence

ministérielle de Seattle et le manque de progrès dans le cycle de Doha sur

le développement.Ces accords bilatéraux et régionaux sont aujourd’hui

dominés par les États-Unis et l’UE.

Les accords de libre-échange du 21e siècle : un aperçu

Récemment, des accords commerciaux régionaux et bilatéraux sont

apparus comme un moyen de sortir de l’impasse dans laquelle se trouvait

l’OMC et de conserver l’élan pour libéraliser. Ces nouveaux accords de

libre-échange sont médiatisés comme étant la référence absolue pour les

21

accords du 21e siècle. Contrairement aux accords conclus à l’OMC, où les

propositions des pays développés sont toujours confrontées à la résistance

des gouvernements sceptiques des pays en développement, les nouveaux

accords de libre-échange offrent un large champ aux pays en

développement et leurs entreprises pour exercer des pressions concertées

pour influencer l’adoption de politiques économiques néolibérales à la fois

dans les économies développées et celles en développement (Gathii,2011).

Cette section se concentre sur les principaux accords de commerce, à

savoir le Partenariat transatlantique d’investissement et de commerce

(abrégé TTIP en anglais), l’Accord économique et commercial global

entre le Canada et l’UE (AECG), le Partenariat transpacifique (TPP) et

l’Accord sur le commerce des services (ACS).

Le Partenariat transatlantique d’investissement et de commerce (TTIP)

Le Partenariat transatlantique d’investissement et de commerce (TTIP)

est une vaste négociation commerciale bilatérale qui se tient –

principalement en secret – entre l’Union européenne et les États-Unis. Le

président américain Barack Obama est le premier a avoir annoncé

publiquement, lors de son discours de l’état de l’Union en février 2013,

l’intention de lancer le TTIP.

Les États-Unis et l’UE détiennent ensemble 60 % du PNB mondial,

33 % du commerce mondial de biens et 42 % du commerce mondial de

services. Une zone de libre-échange entre les deux représenterait

potentiellement le plus grand accord de libre-échange régional de

l’histoire, couvrant 46 % du PNB mondial (InternationalMonetary Fund,

2013).

Les investissements des États-Unis dans l’UE sont trois fois plus

importants que les investissements américains dans toute l’Asie. Les

investissements européens aux États-Unis sont, quant à eux, huit fois plus

élevés que ceux réalisés en Inde et en Chine ensemble. Les transferts

internes semblent constituer un tiers de tous les échanges transatlantiques.

Les États-Unis et l’UE sont les plus grands partenaires commerciaux de la

plupart des pays du monde et représentent un tiers des flux commerciaux

mondiaux(Commission européenne,2015).

Comme l’admettent des responsables des deux côtés, l’objectif

premier du TTIP n’est pas de faciliter le commerce en supprimant les

tarifs douaniers entre l’UE et les E.-U., étant donné que les tarifs

actuellement appliqués sont déjà très bas (moins de trois pour cent). L’idée

maitresse de cet accord est de retirer ou de diminuer les limitations

réglementaires qui réduisent les profits potentiels des entreprises

transnationales sur les deux rives de l’Atlantique.

22

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE

(AECG) est un accord bilatéral de libre-échange entre le Canada et

l’Union européenne. En septembre 2014, le Canada et l’UE ont annoncé la

conclusion des négociations bien que l’accord soit toujours en attente de

l’approbation du Conseil de l’UE et du Parlement européen. Si l’AECG

est adopté, il prendra effet en 2016 au plus tôt, moment auquel les

échanges commerciaux bilatéraux de biens et de services devraient

augmenter de 23 pour cent, soit 26 milliards d’euros, et 99 pour cent des

tarifs douaniers devraient être supprimés (Commission

européenne,2015).L’AECG est de loin l’initiative bilatérale canadienne la plus

importante, et on s’attend à ce que celle-ci surpasse l’ALENA.

L’AECG est construit sur l’Accord d’échange de renseignements fiscaux

Canada UE (abrégé TIEA en anglais) dont le but était d’aller au-delà des

problèmes d’accès au marché traditionnel, tels que la facilitation du commerce

et des investissements, la compétition, les services financiers, l’e-commerce, les

sciences et technologies et la coopération réglementaire. Le TIEA a duré

jusqu’en 2006, moment où le Canada et l’UE décidèrent de suspendre les

négociations.

23

L’Accord de partenariat transpacifique (TPP)

Le Partenariat transpacifique ou TPP est un traité régional

réglementaire et d’investissement. Cet accord implique des pays tels que

l’Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le

Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, les États-Unis et le

Vietnam. Les défenseurs du TPP expliquent que l’accord instaurera la

« référence absolue » pour les accords de commerce à venir au 21e siècle.

L’histoire de l’accord proposé remonte à 2005 et portait alors le nom

de Partenariat stratégique transpacifique (abrégé TPSEP en anglais, ou

P4)et rassemblait à la base le Chili, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le

Brunei. En septembre 2008, le représentant américain pour le commerce

annonce que les États-Unis vont négocier leur entrée dans l’accord du P4,

normalement à partir de mars 2009. En novembre 2008, les

gouvernements autralien, péruvien et vietnamien annoncent également

leur inclusion, tandis que les gouvernements chilien et américain exercent

de fortes pressions sur le gouvernement coréen pur que celui rejoigne

aussi l’accord. Ainsi se dresse le spectre d’un accord P4, aujourd’hui

appelé accord de Partenariat transpacifique (TPP) et qui se transforme en

un accord aussi large que l’APEC, de libre-échange global, confirmé par

l’administration Obama. La mise en œuvre du TPP est au cœur de

l’agenda du président américain dans le cadre du « Pivot asiatique » pour

les États-Unis.

Selon les estimations, l’ensemble du PNB des actuelles parties au TPP

s’élève à environ 27,5 billions de dollars, comprenant 40 pour cent du

PNB mondial total et un tiers du commerce global. De ce montant, les

États-Unis représentent approximativement 15,5 billions de dollars, soit

près de 60 pour cent du PNB du TPP. La taille de l’économie américaine

et l’importance stratégique pour les autres parties indiquent que l’approche

des E.-U. par rapport au TPP constituera le point de départ pour les

négociations et influencera grandement les résultats.

À l’instar du TTIP, le TPP est négocié en secret. Ainsi, la plupart des

informations proviennent de documents qui ont fait l’objet d’une fuite.

Contrairement aux précédents accords commerciaux, le public n’a pas

accès au texte. Les législateurs n’ont le droit de voir que des parties du

texte et sur demande formelle. Ils n’ont pas le droit de prendre de notes ni

d’en faire des copies. Ils ne peuvent pas parler publiquement de ce qu’ils

ont lu. En revanche, plus de 600 conseillers d’entreprise ont accès au

document sur leur ordinateur, et ce en direct pendant les négociations.

24

Parties aux négociations du TPP

Pays Statut Date

Brunei Premier signataire Juin 2005

Chili Premier signataire Juin 2005

Nouvelle Zélande Premier signataire Juin 2005

Singapour Premier signataire Juin 2005

Etats-Unis Premier signataire Février 2008

Australie Premier signataire Février 2008

Pérou Premier signataire Février 2008

Vietnam Premier signataire Février 2008

Malaisie Premier signataire Octobre 2010

Mexique En négociation Octobre 2010

Canada Premier signataire Octobre 2010

Japon Premier signataire Mars 2013

Taiwan A annoncé son intérêt Septembre 2013

République de Corée A annoncé son intérêt Novembre 2013 Source :Wikipedia

Alors que le TPP est négocié comme un accord de commerce, seuls 5

des 29 chapitres traitent de commerce traditionnel. Les autres chapitres

abordent des politiques que les entreprises ont longtemps essayé

d’appliquer, sans jamais y arriver, afin d’avancer par le biais de la

législation au niveau national et/ou par le biais de l’Organisation mondiale

du travail (OMC). Certaines d’entre elles comprennent des protections de

brevet et de propriété, de la dérégulation financière, une position juridique

plus grande pour les investisseurs et les entreprises et l’affaiblissement de

ce que l’on appelle les entreprises publiques.

Accord sur le commerce des services (ACS)

L’Accord sur le commerce des services (ACS) est un traité

commercial international proposé dont le but est de libéraliser

substantiellement les investissements mondiaux au niveau du commerce et

des services. Composé à l’origine de 16 membres, l’ACS s’élargit ensuite

à 24 membres. Les pays négociants sont tous membres de l’Organisation

mondiale du travail (OMC) et représentent la plus grande part des

adhérents à l’Organisation de coopération et de développement

économiques, en plus de huit pays en développement.

Rubriques du TPP

Accès au marché des biens

Textiles et vêtements

Douanes

Facilitation du commerce

Sanitaire and Phytosanitaire(quarantaine)

Obstacles techniques au commerce (étiquetagesandstandards)

Recours commerciaux

Subventions

Droit des marchés publics

Investissements

Services transnationaux

Services financiers

Télécommunications

E-commerce

Mouvement temporaire des personnes physiques

Droits à la propriété intellectuelle

Travail

Environnement

Développement

Capacités commerciales

Compétition

Entreprises publiques

Chaines logistiques

Transparence

Cohérence réglementaire

Dotation initiale

Règlement des différends

Exceptions

Disposition finales

26

Le lobbying des entreprises pour le TPP.En février 2011, les

membres de la US Business Coalition pour le TPP écrit à l’assistant

du président en matière de politique économique afin de mettre en

lumière la priorité qu’ils accordent à « mettre en œuvre un accord de

haute qualité et commercialement viable par le biais d’un partenariat

transpacifique ». La lettre indique qu’il était « vital de créer de

nouvelles possibilités pour nos industries… dans les décennies à

venir dans la région Asie Pacifique à forte croissance ».

Ils ajoutent que « le leadership américain au plus haut niveau est

nécessaire pour résister aux appels qui demandent aux Etats-Unis

d’abaisser les normes, de diminuer l’accès aux marchés ou les failles

que nos pays peuvent utiliser pour refuser l’accès aux biens et

services américains… Les règles que le TPP établit maintenant vont

façonner le modèle pour les relations commerciales entre les Etats-

Unis et l’Asie pacifique pour les décennies à venir ».

La lettre demande que l’accès au marché soit global, qu’il

couvre tous les secteurs et sous-secteurs, notamment toutes les

formes de commerce, à la fois traditionnel et numérique. Tout

accord devrait aussi présenter « … la meilleure protection de la

propriété intellectuelle afin de que ces droits soient mis en œuvre de

manière efficace et transparente dans les pays du TPP ».

Les entreprises veulent également « une protection forte des

investissements, des dispositions relatives à l’accès au marché et un

règlement de différend investisseur/Etat et Etat/Etat. Tous ces

éléments doivent être réunis afin d’installer un environnement légal

sécurisé, stable et non-discriminatoire pour les investissements

américains à l’étranger… »

La lettre réclame « une circulation des biens et service

ponctuelle, efficace, sécurisée et sûre dans le processus de

production et de chaîne logistique » ainsi qu’un TPP qui instaurerait

des « limitations règlementaires qui agissent – intentionnellement ou

non – comme des barrières commerciales par le biais de l’adoption

d’engagements à maintenir des systèmes de réglementation

transparents, efficaces, scientifiques et fondés sur le risque,

applicables et cohérents entre eux ».

27

Ensemble, ils s’appellent eux-mêmes les « Très Bons Amis des Services »

(en anglaise “Really Good Friends of Services (RGFS)”). Les membres de

l’ACS représentent un énorme marché de servicesavec près de 1,6 milliards

de personnes et un PNB groupé de plus de 50 billions de dollars en 2013 –

près de deux tiers de l’économie mondiale. En 2013, ces pays ont exporté

plus de 3,6 billions de dollars de services.

Comme expliqué précédemment, l’AGCS est le traité de l’OMC qui

devait étendre le système de commerce multilatéral au secteur des

services. Avec l’évolution des services technologiques, le changement des

les pratiques commerciales et une intégration globale plus poussée,

l’AGCS était quand même vu comme une limite pour les pays en

développement dans des domaines tels que l’accès au marché, les marchés

publics de services, la non-discrimination en termes de libéralisation totale

et la dérégulation des services. Ces dispositions ont fortement été

opposées au moment où l’AGCS était négocié. Certaines n’ont finalement

pas été incluses dans le résultat final à cause de la pression publique. Les

manifestations à Seattle contre la Conférence ministérielle de l’OMC en

1999 marque le point culminant du mécontentement des peuples.

Les défenseurs de l’ACS expriment leurs frustrations vis-à-vis du

processus lent des services de libéralisation lors du cycle de Doha. En

outre, ils voient l’ACS comme un moyen de libéralisation davantage les

services. Par le biais du processus de l’ACS, cette « coalition des

volontaires » espère contourner les négociations bloquées du cycle de

Doha afin de créer un bloc pro-libéralisation au sein de l’OMC.

Ils veulent également assurer que « les industries publiques

rivalisent dans des conditions équitables avec les entreprises

privées et étrangères ».

Enfin, le US Business Council pour le TPP demande que

« les États-Unis établissent des normes élevées, de bonnes

protections et un accès optimal au marché pour tous les secteurs

clés de l’économie américaine au travers des négociations du

TPP.

Cette lettre a été signée par les 100 entreprises, organisations

et associations américaines les plus puissantes.

Lifted from TPPA :It’s (Not) Our Future, page 11. Consulté le 26

juin 2015 sur le site internet It’s Our Future

NZ :http ://www.itsourfuture.org. nz/wp-

content/uploads/2012/09/TPPA-Booklet-1.pdf

http://www.itsourfuture.org/

28

Groupe de Revenu

Parties

Pays à revenu élevé

Australie,Canada,Chili,Taipei chinois,Union européenne, Hong Kong, Islande, Israël,

Japon, Liechtenstein,NouvelleZélande,Norvège,Républi

quedeCorée, Suisse, Etats-Unis,Uruguay.

Pays à revenu intermédiaire

Colombie,CostaRica,Mexique,Panama,Pérou,Turquie

Pays à faible revenu

Pakistan,Paraguay

Source :Wikipedia

Les négociations de l’ACS sont définies dans le programme des

entreprises pour l’utilisation des accords de commerce comme plan pour

rendre la privatisation non réversible, pour pousser aux fusions-

acquisitions et à la dérégulation afin d’assurer un plus grand contrôle

corporatif et le lucre des économies nationales et mondiales. L’accord

proposé est le résultat direct d’une pression systématique exercées par les

FTN sur les opérations financières, l’énergie, les transports, la

communication, la construction, le commerce, l’ingénierie, la distribution

de l’eau, la comptabilité, le marketing, la publicité, l’assurance, le

divertissement, les musées, l’éducation, la santé, les services funéraires et

les autres secteurs de services travaillant avec des groupes de lobby tels

que l’US Coalition of Service Industries (USCSI), l’équipe ACS et le

European Services Forum (ESF). Les RGFS ont déjà eu des échanges

intensifs concernant ces domaines, qui devraient aller beaucoup plus loin

que l’AGCS existant.

ALE en contexte : Une Compétition interimpérialiste pour de nouvelles possibilités d’appropriation et de profit

Les puissances impérialistes menées par les États-Unis, l’Union

européenne et le Japon – et leurs grandes entreprises –, couvent

actuellement ces nouveaux accords de libre-échange afin de renforcer

davantage le programme de libéralisation. Ces nouveaux accords de libre-

échange vont permettre d’accélérer le processus de transfert des

ressources, actifs et biens publics aux propriétés des entreprises ; ainsi que

le contrôle qui ‘est devenu l’une des premières politiques des décisions

économiques mondiales depuis les années 1980.

Entreprises et groupes d’intérêt derrière « l’Equipe ACS »

ENTREPRISESS/GROUPES D’INTERET INDUSTRIE

21ST CENTURYFOX Media

ACEGROUP Assurance

AFLAC Assurance

AIG Assurance

AMERICANCOUNCILOFLIFEINSURERS Assurance

AMERICANFARMBUREAUFEDERATION Agriculture

AMERICANINSURANCEASSOCIATION Assurance

AMWAY Transports etLogistique

AT&T Telecom

BSA|THESOFTWAREALLIANCE Hardware

C&MINTERNATIONAL Services commerciaux CommercialServices CASSIDY,LEVY,&KENT Services commerciaux

CHUBBCORPORATION Assurance

CISCOSYSTEMS,INC. Hardware

CITIGROUP Opérations bancaires

COALITION OF SERVICESINDUSTRIES Services

CONSUMERS ELECTRONICASSOCIATION Electronique

COMPUTERANDCOMMUNICATIONS INDUSTRYASSOCIATION

Telecom/Hardware/IT

COUNCIL FOR GLOBALIMMIGRATION Services commerciaux

COUNCILOFINSURANCEAGENTSAND BROKERS

Assurance/Finance

DELOITTE Finance

EBAYINC. Détail discrétionnaire

EMERGENCY COMMITTEE FOR AMERICANTRADE

Services

EXPRESSASSOCIATIONOFAMERICA Transports etLogistique

FEDEX Transports etLogistique

GOOGLE Media

HP Hardware

IBM Services technologiques

INFORMATION TECHNOLOGYINDUSTRY COUNCIL

Services technologiques

Source :TeamTiSAWebSite

Entreprises et groupes d’intérêt derrière « l’Equipe ACS »

ENTREPRISESS/GROUPES D’INTERET INDUSTRIE

INTEL Semi-conducteurs

JPMORGANCHASE Opérations bancaires

KING&SPALDING Services commerciaux

KYLE HOUSEGROUP Services commerciaux

LIBERTYMUTUAL Assurance

MANCHESTERTRADE Domaine financier

MASTERCARD Domaine financier

METLIFE,INC Assurance

MICROSOFT Software

MOTION PICTURE ASSOCIATIONOF AMERICA

Media

NATIONAL FOREIGN TRADECOUNCIL Services commerciaux

NATIONAL RETAILFEDERATION Détail

ORACLECORPORATION Software

PROPERTY CASUALTY INSURERS ASSOCIATION OFAMERICA

Assurance

PRUDENTIAL Assurance

RETAIL INDUSTRY LEADERS ASSOCIATION

Détail

SANDLERTRAVIS&ROSENBERG Services commerciaux

SOFTWARE & INFORMATION INDUSTRY ASSOCIATION

Software/IT

TECHAMERICA Software

TYCO Equipements électriques

UNITED STATES COUNCILFOR INTERNATIONALBUSINESS

Services commerciaux

UPS Transports etlogistique

U.S.CHAMBEROFCOMMERCE Services commerciaux

VERIZON Télécommunication

VISAINTERNATIONAL Domaine financier

WAL-MART Consommation de base

THEWALTDISNEYCOMPANY Media

WESTERNDIGITAL Hardware

WHITE&CASE Services commerciaux Source :TeamTiSAWebSite

31

Nombre des propositions des nouveaux accords de libre-échange

requièrent la corporatisation des biens et services publics. Ceux-ci doivent

être soumis à la logique du marché. De manière générale, ces accords

commerciaux mettent en œuvre le programme de libéralisation par le biais

de :

• La Dérégulation des services privés et publics en déclarant la

régulation nationale comme distorsions commerciales

• L’accès égal aux fournisseurs étrangers privés pour le financement

public des services

• L’interdiction pour les gouvernements de protéger la santé

publique et la sécurité environnementale en contrôlant le nombre

de fournisseurs de services dans certains secteurs

• La proscription de disposition gouvernementale exclusive

concernant les services publics et compensation requise à

l’attention des fournisseurs de services privés en cas de (potentiel)

gain manqué

• L’interdiction pour les gouvernements d’établir ou de maintenir

des exigences sur les conditions de travail pour les employés des

fournisseurs de services du gouvernement

• L’autorisation pour les entreprises étrangères et les gouvernements

de contester des lois liées à la santé et à la sécurité des travailleurs,

des lois sur les effectifs, les normes professionnelles et les

règlementations d’intérêt public comme les barrières au commerce

(Citizens Trade Campaign, 2015)

L’économiste politique et activiste David Harvey recourt au terme

« accumulation par dépossession » pour décrire le saccage des valeurs du

monde

– À la fois les humains et la nature – dans cette quête insatiable des

capitalistes pour le profit. L’accumulation par la dépossession qui se

poursuit à cette époque de la mondialisation néolibérale permet de

comprendre comment la distinction de classe dans le capitalisme a conduit

à l’expropriation des producteurs directs suite à la privatisation des

moyens de production (outils, machines, usines et terres). Cette

privatisation a contribué à la création d’une multitude de gens sans

propriété ou moyens à l’exception de leur force de travail. Ce processus

continue aujourd’hui avec la privatisation de ce qui était les services

publics à l’attention des entreprises lucratives : l’eau, l’éducation et les

32

soins de santé ; le recours au système du crédit international (en particulier

le FMI/la Banque mondiale) comme moyen de transfert de richesse du

Sud au Nord ; et l’utilisation des droits à la propriété intellectuelle pour

modifier ce qui était autrefois détenu en commun (par exemple : les terres

et les semences).

Le déplacement des populations de paysans et la formation d’un

prolétariat sans terre se sont accélérés dans des pays tels que le

Mexique et l’Inde au cours des trente dernières années. De

nombreuses ressources, autrefois propriétés communes, telles que

l’eau, ont été privatisées (souvent à l’insistance de la Banque

mondiale) et ont conduit, dans la logique capitaliste

d’accumulation, à la suppression de formes alternatives (indigènes

et même, dans le cas des États-Unis, les petites productions) de

production et de consommation. Les industries nationalisées ont

été privatisées. L’agriculture familiale a été avalée par

l’agroalimentaire.

—Harvey, 2003

Une autre force motrice favorisant les accords de libre-échange est

l’importance croissante du secteur de services dans l’économie mondiale.

Comme les pays développés perdent leur avantage concurrentiel dans la

fabrication, ils cherchent maintenant à créer de nouveaux marchés par le

biais de services. Aujourd’hui, les services constituent les éléments les

plus dynamiques des économies des pays développés. Pour les pays de

l’OCDE, les services comptent pour 60 à 70 pour cent du PNB.

Depuis le 18e siècle, le secteur manufacturier est le moteur principal de

la croissance économique dans les pays industrialisés. Toutefois, à partir

des années 1960, le capitalisme industriel commence à se défaire des

grands fabricants américains et des autres pays riches industrialisés,

transférant les parts à faible valeur de leur production vers les pays

pauvres en développement. La production industrielle continue alorsà

puiser dans les meilleurs matériaux bruts, technologies, force de travail bon

marché, marchés et compétition minimisée. Comme les chaines de production

internationalement intégrées grandissent, les activités principales de production, la

consommation, la circulation – même celle du capital –, la force de travail, les

matériaux bruts, la gestion des informations, la technologie et les marchés

s’organisent mieux à une échelle mondiale par le biais de réseaux entre les agents

économiques. Cette transformationaccentue progressivement le poids

économique et transforme la fonction des services, notamment les

transports, la communication, l’échange de données et la gestion, les

transferts financiers et technologiques, le stockage et la vente en gros et la

vente au détail. (Kelsey,2008)

D’importants gains commerciaux sont à prévoir si la libéralisation du

commerce et des investissements dans les services est menée avec succès

33

(Hufbauer & Scott, 2013).

Pour les États-Unis, le ratio actuel des exportations par rapport aux

ventes pour les services commerciaux échangeables s’élève seulement à

0,04. Par contre, le ratio est de 0,2 pour les manufactures. Si les obstacles

politiques aux services commerciaux étaient surmontés, facilitant une

augmentation du ratio des exportations par rapport aux ventes à 0,1 – la

moitié du ratio des manufactures – l’exportation des services

commerciaux pourrait croître de 300 milliards de dollars par an. De la

même façon, l’exportation mondiale de services échangeables indique des

gains de 1,1 milliard de dollars. Les profits de cette ampleur

représenteraient une augmentation de 6 pour cent dans le total des

exportations mondiales des biens et des services.

Le tableau ci-dessous montre les estimations des gains pour les pays

OCDE dus à la libéralisation du commerce des services. En supposant une

augmentation du ratio des exportations par rapport aux ventes à 0,1, les

pays de l’OCDE pourraient tirer des gains d’exportation potentiels

s’élevant à 720 milliards de dollars. Les États-Unis pourraient bénéficier

de la plus grande part de ces gains, quelque 41 pour cent ou 296 milliards

de nouvelles exportations, suivis par le Japon avec 13 pour cent ou 92

milliards de dollars.

En combinant tous les pays, cela se traduirait par un gain de près de

1,1 milliard de dollars –plus des deuxtiers revenant aux pays de l’OCDE.

Un service économique mondialisé nécessite un régime légal

uniformisé et global pour faciliter son expansion. Une cible logiquedes

puissantes entreprises qui négocient le « commerce des services » sont dès

lors les lois, les politiques et les règlementations qui gouvernent les

services à l’intérieur des frontières nationales. Ces frontières sont vues par

les sociétés de services comme des « barrières » à leur expansion. Ce

sentiment a été confirmé par le Secrétariat de l’OMC lors de sa

déclaration, dans laquelle il a été expliqué que le but du commerce des

services est de discipliner les pouvoirs réglementaires des gouvernements

« parce qu’une part aussi importante du commerce des services s’installe

dans les économies nationales… Ses exigences vont, dès le début,

nécessairement influencer les lois et règlementations nationales comme ça

a été le cas avec l’AGCS seulement au cours des dernières années »

(WorldTrade Organisation,2006).

Selon Bronwyn Morgan, les accords de commerce des services sont

des exemples de « métaréglementation » qui cherchent à réguler le

processus de régulation lui-même, à institutionnaliser la gouvernance

promarché et à l’incorporer dans la prise de décision gouvernementale (in

Kelsey, 2008). Ces accords de commerce présentent des caractéristiques

semblables à une Constitution et lies les mains de ses successeurs en

34

explorant des alternatives pour réguler les services de leur pays.

Gains estimés de l’exportation grâce à la libéralisation des services,2010

Pays

PNB (milliards de $)

Intermédiation

financière,

immobilier,

location,

activités

commerciale1

(pour cent du

PNB)

Valeur

ajoutée

estimée des

services

échangeable2(

milliards de $)

Gains

d’exportation estimés3

(milliards de $)

Allemagne 3259 30 993 60

Australie* 1132 32 356 21

Autriche 377 24 90 5

Belgique 467 30 142 8

Canada* 1577 26 410 25

Chili 216 21 45 3

Corée 1,014 19 193 12

Danemark 312 27 84 5

Espagne 1,383 23 316 19

Estonie 19 24 4 0

Etats-Unis* 14,447 34 4,937 296

Finlande 236 24 57 3

France 2549 34 867 52

Grèce 299 20 61 4

Hongrie 129 23 30 2

Islande* 13 37 5 0

Irlande* 205 28 57 3

Israël* 217 28 61 4

Italie* 2,044 28 580 35

Japon 5,488 28 1,534 92

Luxembourg 53 51 27 2

Mexique* 1,036 21 216 13

Pays-Bas 774 28 215 13

Nouvelle Zélande*

142 30 43 3

p.d. : pas disponible Source : Hufbauer&Scott(2013).PayofffromtheWorldTradeAgenda.PetersonInstituteforInternational Economics

35

Gains estimés de l’exportation grâce à la libéralisation des services, 2010

Pays

PNB (milliards de $)

Intermédiation

financière,

immobilier,

location,

activités

commerciale1

(pour cent du

PNB)

Valeur

ajoutée

estimée des

services

échangeable2(milliards

de $)

Gains

d’exportation estimés3

(milliards de $)

Norvège 418 20 82 5

Pologne 470 18 85 5

Portugal 227 23 52 3

République slovaque

87 19 17 1

République tchèque

198 18 36 2

Royaume Uni

2,252 34 758 45

Slovénie 47 23 11 1

Suède 462 25 113 7

Suisse 529 23 121 7

Turquie 731 22 162 10

Total OCDE 42,881 30 12,750 766

Total du reste du monde

20,325 p.d. p.d. 363

Total mondial*l 63,136 p.d. p.d. 1,129 p.d. : pas disponible Source : Hufbauer & Scott (2013). Payoff from the World Trade Agenda. Peterson Institute for International Economics

Nouvelle ruée des puissances mondiales vers les territoires

Les nouveaux accords de libre-échange qui sont négociés reflètent la

compétition grandissante pour l’hégémonie économique et politique à

travers les régions du monde. Loin d’être un moyen pour le monde de

s’ouvrir à davantage d’intensification commerciale et de libérer le

capitalisme de ses propres entraves, ces nouveaux accordsde libre-échange

risquent de diviser le monde en deux blocs ou plus, déclenchant une

guerre économique entre eux (Morley,2014).

36

Au cours des vingt dernières années, les parts de l’UE dans le

commerce mondial sont tombées de 45 pour cent à plus ou moins 34 pour

cent et présentent les signes d’un plus grand déclin. La pression due à

l’essor de production et aux bas salaires en Chine se fait de plus en plus

sentir. Le pouvoir économique faiblissant est d’autant plus exacerbé par

une pertinence politique de l’UE à la baisse, comme le montre sa défaite

dans la crise en Crimée.

Les pressions actuelles des États-Unis pour accord de libre-échange

avec l’UE par le biais du TTIP permettraient de marier le capital européen

à celui des États-Unis dans un front commun contre la Chine et la Russie.

Pour l’Europe de l’Ouest, cela représente une occasion de renoncer à son

économie faiblissant et son importance politique :

Les dirigeants européens ne voient pas d’autre choix que de se lier

aux États-Unis, plus grande puissance militaire et politique unifiée,

afin de négocier fructueusement les eaux agitées d’un « siècle

pacifique ». D’un point de vue économique, ces dirigeants espèrent

également utiliser le TTIP non pas tellement comme une source de

croissance générale, mais plutôt comme une couverture légale pour

leurs mesures d’austérité appliquées à la classe ouvrière, vu qu’ils

veulent que la force de travail européenne devienne aussi

« efficace » que celle de Chine.

—Morley,2014

Ne voulant pas être en reste, la Russie choisit sa propre voie en

établissant une Union économique eurasiatique (UEEA). Le traité a été

signé le 29 mars 2014 par le Belarus, le Kazakhstan et la Russie, et est

entré en vigueur le 1er janvier 2015. L’Arménie y a adhéré le 2 janvier

2015 tandis que le Kirghizstan devrait le joindre en mai.

Conçu à l’image de l’UE, ce traité présente un organe exécutif, la

Commission économique eurasiatique exécutif, basé à Moscou et un

organe politique, le Conseil économique eurasiatique suprême, où les

dirigeants des États membres prennent des décisions à l’unanimité.

L’UEEA comprend la libre circulation des travailleurs et un marché

unique pour la construction, le détail et le tourisme. Au cours des dix

prochaines années, il vise à créer une cour à Minsk, un régulateur

financier à Astana, et à ouvrir des bureaux de la Commission

économique eurasiatique à Astana, Bichkek, Minsk et Erevan. Il vise

également à lancer la libre circulation des capitaux, biens et services et

à étendre son marché unique à 40 autres secteurs, le prochain étant le

secteur pharmaceutique en 2016.

37

La Russie prépare actuellement les négociations avec les dirigeants

européens pour les convaincre de préférer l’UEEA au TTIP. L’ours russe

explique qu’un nouveau bloc dirigé par la Russie est un meilleur et plus

naturel partenaire que les E.-U. (Durden,2015).

Le TPP est encore plus alimenté par la géopolitique que le TTIP. Il est

« l’élément central de la doctrine du ‘Pivot asiatique’ » qui occupe les

think tanks et les décideurs politiques à Washington.

La doctrine du Pivot asiatique des États Unis arrive à une période où

les E.-U. sont profondément empêtrés dans une crise impérialiste

provoquée par ses guerres d’occupation ratées au Moyen-Orient ainsi que

par la grande récession qui a suivi l’explosion de la bulle immobilière mi-

2007.

En revanche, la Chine enregistre des taux de croissance annuels à deux

chiffres. Le pays a misé sur une politique du « Go Out » et a conclu des

accords de commerce et d’investissement en Afrique. Même en Amérique

latine, « l’arrière-cour » très privée des États-Unis, la Chine est devenue le

plus grand partenaire commercial et la plus importante source

d’investissement de capital dans les infrastructures pour transporter des

matériaux bruts en Chine (Chang,2013).

Sur la scène internationale, la Chine s’est forgé une réputation de

champion des pays en développement. Considérée comme l’une des

figures de proue du groupe des 77 pays en développement (G77), la Chine

est considérée comme l’un des coordinateurs des intérêts des pays en

développement lors du cycle de Doha pour le développement et lors des

différents sommets pour le climat. Ashley Smith explique que,

paradoxalement, la Chine est elle-même impliquée dans de nombreux

conflits avec d’autres puissances émergentes telles que le Brésil, où le

secteur manufacturier est de plus en plus amoindri par les exportations

chinoises. Toutefois, l’Empire du Milieu continue d’élargir ses alliances

au-delà la zone d’influence américaine afin d’inclure ceux avec lesquels

les E.-U. sont économiquement intégrés, comme le Japon parmi

d’autres(Smith,2013).

En réponse, en janvier 2012, le président américain Barack Obama a

présenté une nouvelle orientation stratégique de défense appelée

« Maintenir le leadership américain : Priorités pour la défense du 21e

siècle ». Il a également annoncé que 60 % des ressources militaires

américaines passeraient de l’Irak et de l’Afghanistan au Pacifique, en par

le biais d’un déploiement stratégique autour de la Chine. Avec ces

mesures, les E.-U. espèrent réorienter leur positionnement stratégique dans

la région.

39

Pour ce faire, les États-Unis rassemblent des pays dans la région pour former un bloc

politique contre la Chine. Les E.-U. maintiennent des alliances fortes avec de grandes

puissances telles que l’Australie, le Japon et la Corée du Sud. Ils possèdent également des

partisans inébranlables comme la Thaïlande et les Philippines tout en accomplissant des

percées diplomatiques avec l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam.

Les E.-U. essaient également de convaincre des pays d’abandonner le camp de la

Chine. Cela s’est transformé en des décennies d’isolation politique pour le Myanmar dans

le but d’influencer ce pays pour qu’il transfère sa loyauté politique et économique aux

États-Unis. En réponse, le Myanmar a suspendu ses contrats avec Beijing pour mettre sur

pied un projet hydroélectrique – de 3,6 milliards de dollars – sur la rivière Irradaway et

qui aurait fourni de l’énergie à la Chine (Chanda, 2012). Les E.-U. ont poursuivi la même

stratégie avec le Cambodge qui a reçu, au cours des trente dernières années, 2,1 milliards

de dollars de la Chine. En 2012, le Cambodge a alors reçu 70 millions de dollars d’aide

des États-Unis pour améliorer la santé, l’éducation, la gouvernance et la croissance

économique. Pour symboliser l’importance d’avoir ramené le Myanmar et le Cambodge

dans le camp américain, Obama a visité ces pays – en même temps que la Thaïlande –

après sa victoire présidentielle en 2012.

En outre, les États-Unis continuent d’entretenir les hostilités entre la Chine et de

nombreux États asiatiques. Dans ces conflits entre la Chine et d’autres États asiatiques sur

des îles stratégiques dans les mers au sud et à l’est de l’Empire du Milieu, les E.-U. se

projettent eux-mêmes en tant que médiateur et en tant qu’allier des puissances les plus

faibles. Les États-Unis utilisent aussi le programme nucléaire nord-coréen pour retenir la

Corée du Sud qui, jusqu’à peu, s’éloignait du camp américain à cause de ses liens

économiques cruciaux avec la Chine.

Les États-Unis participent également aux organismes multilatéraux dans la région,

notamment l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), la Coopération

économique pour l’Asie-Pacifique (abrégé APEC en anglais) et le Sommet de l’Asie

orientale

Ce qui complète cette adaptabilité de la politique américaine, c’est l’expansion des

accords régionaux et bilatéraux afin de contrarier l’intégration économique de l’Asie par

la Chine. En 2011, l’Accord de libre-échange entre les E.-U. et la Corée (KORUS) est

ratifié. Selon le Bureau du représentant américain au commerce, l’accord représente « un

modèle pour les accords commerciaux pour le reste de la région, et souligne

l’engagement et l’implication des États-Unis dans la région Asie-Pacifique ».

Le TPP est le projet américain le plus ambitieux pour se positionner en tant

qu’alternative à la Chine. Dans une étude commandée par le ministère de la Défense des

États-Unis, le Centre des études stratégiques et internationales (CSIS) révèle que

41

le caractère intrinsèquement impérialiste du TPP. L’étude met en avant le

fait que cet accord « pourrait jeter les bases d’une architecture durable du

libre-échangetranspacifique qui soutiendrait l’influence des États-Unis sur

la région et son accès. Les E.-U. espèrent au bout du compte transformer

cette région en un bloc commercial, l’Accord de libre-échange Asie-

Pacifique. Si cela se confirmait, cet accord serait le plus grand accord

commercial depuis l’ALENA ».

La Chine est prête à contrer les manœuvres américaines avec de

nombreux accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. La Chine, le

Japon et la Corée du Sud essaient de mettre en place un cadre pour un

accord commercial à trois, même si les tensions politiques restent

importantes (Brereton-Fukui & Sekiguchi,2012).

Qui plus est, la Chine poursuit son Partenariat économique régional

global (RCEP) comme contrepoids au TPP américain. L’ALE mené par la

Chine comprend l’Australie, le Japon, l’Inde, la Corée du Sud, la nouvelle

Zélande et les dix États membres de l’ANASE. Plusieurs cycles de

négociation se sont déjà déroulés, pratiquement sans débats publics.

Selon David P. Goldman, de plus e plus de membres potentiels du TPP

rejoignent le RCEP dirigé par la Chine (2012). La première raison à ce

phénomène est l’influence sur le déclin des États-Unis en Asie et

l’importance croissante de la Chine. Les exportations chinoises en Asie

ont bondi de 50 pour cent depuis leur pic avant la crise, alors que les

exportations vers les États-Unis ont augmenté de 15 pour cent. Les

exportations chinoises en Asie s’élèvent à 90 milliards de dollars et sont

trois fois plus importantes que celles vers les E.-U.

En 2002, la Chine a importé cinq fois plus en provenance de l’Asie

qu’en provenance des États-Unis. En 2012, l’Empire du Milieu, c’était dix

fois plus. Par conséquent, les devises asiatiques ont commencé à

s’échanger plus facilement avec le yuan chinois qu’avec le dollar

américain. Selon ArvindSubramanian et MartinKessler :

L’essor d’un pays à domination économique entraine souvent un

changement de statut de sa devise, qui devient un point de

référence, avec d’autres devises la suivant de manière implicite ou

explicite. Pour un échantillon comprenant les économies de

marché émergentes, on remarque qu’au cours des deux dernières

années, le yuan est de plus en plus devenu une devise de référence.

Nous estimonsqu’il présente un degré assez élevé de corrélation

avec les autres devises.

42

Source :AustralianStrategicPolicyInstitute

Le déclin de la manufacture et l’investissement des États-Unis

dans le high-tech,

Le déclin de la production manufacturière et des investissements

américains dans le high-tech et la haute plus-value des industries

fournissant ce type de pays asiatiques industriels requis pour constituer

leur capacité industrielle expliquent la présence économique faiblissante

des États-Unis dans la région.

Un certain nombre d’analystes attend du RCEP qu’il soit plus

favorable aux pays à faible et moyen revenu dans la région, avec moins de

demandes de déréglementation et une baisse des réductions dans les

limites commerciales, en particulier pour les pays les moins développés.

Toutefois, le texte divulgué des propositions du Japon et de la Corée

du Sud pour le RCEP met en doute l’affirmation selon laquelle cet accord

est une alternative mieux intentionnée que le TPP.

En février 2015, un texte japonais qui avait fuité (daté d’octobre 2014)

propose la protection du monopole au-delà des obligations des accords et

lois déjà existants sur la propriété intellectuelle dans de nombreux pays

RCEP. Parmi les dispositions controversées se trouvent celles qui

cherchent à élargir et allonger les monopoles de brevet, à étendre les

43

restrictions sur l’utilisation des données d’essai clinique pour soutenir

l’approbation commerciale des médicaments génériques, et à autoriser la

saisie de médicaments génériques en cours de transport – même ceux

soupçonnés d’enfreindre les lois de PI dans le pays de transit. Le 3 juin

2015, une proposition sud-coréenne sur la PI divulguée ajoutait l’octroi de

dommages-intérêts pour les infractions de brevet déterminées en fonction

de la valeur revendiquée par le détenteur du brevet (The

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http://www/

Cette page est laissée blanche intentionnellement.

C H A P I T R E 3

Les Grandes orientations des nouveaux ALE

Quelles sont les grandes orientations des nouveaux accords de libre-

échange ? De quelle manière concrète ces nouveaux accords vont-ils

conduire à une plus grande concentration des ressources, des richesses et

des pouvoirs entre les mains des nations impérialistes et leurs entreprises

transnationales ? Comment les nouveaux accords de libre-échange violent-

ils la démocratie et la souveraineté des peuples du Sud ?

Dans cette partie, il est expliqué que les nouveaux accords de libre-

échange sont un patchwork des accords proposés par les pays développés,

négociés dans le cadre d’un régime commercial multilatéral représenté par

l’OMC, et d’accords commerciaux régionaux/bilatéraux et plurilatéraux

actuels et passés, en particulier ceux menés par les États-Unis. Ces

nouveaux accords de libre-échange comprennent des politiques pour

améliorer les droits des investisseurs, la dérégulation, la privatisation, la

libéralisation et l’expropriation capitalistedes biens communs.

Toujours plus de droits pour les investisseurs

Le nouvel ensemble de droits et mesures prévu par les nouveaux

accords de libre-échange pour protéger les investissements étrangers

représente le cadre général de la mondialisation néolibérale, qui cherche à

réduire et éliminer les obstacles à la libéralisation totale des

investissements. Les aspects substantiels de la libéralisation des

investissements et de la protection des investisseurs comprennent

l’élargissement du champ des investissements et des investisseurs, la non-

discrimination, le traitement juste et équitable, l’expropriation et un

instrument juridiquement contraignant à travers un mécanisme de

règlement des différends investisseur/État.

47

48

Définition large des investisseurs et des investissements

Dans les nouveaux accords de libre-échange, tout type d’actif qu’un

investisseur détient ou contrôle, directementou indirectement, présente les

caractéristiques d’un investissement. Parmi ces caractéristiques, on

comprend l’engagement de capital ou d’autres ressources, l’attente de

gains ou de bénéfice et l’hypothèse de risque. D’autre part, un investisseur

est une partie, une personne physique ou une entreprise dépendante d’une

partie, autre que d’une branche d’un bureau de représentation, qui cherche

à faire, est en train de faire ou a fait un investissement sur le territoire de

l’autre partie. Une « entreprise d’une partie » est une entreprise constituée

ou organisée sous la législation d’une partie et qui présente des activités

commerciales sur le territoire de cette partie.

La définition d’un investissement est « basée sur l’actif ». Cela signifie

qu’il est lié aux intérêts et valeurs économiques et non pas aux entreprises.

Cette définition couvre également les instruments de dette, les

participations aux concessions et contrats, les droits de propriété

intellectuelle et les réclamations d’argent ou les réclamations sous un

contrat ayant une valeur financière(Krajewski,2014).

Un intérêt durable dans les entreprises étrangères n’est pas

spécialement un élément d’investissement. Cela signifie que même les

placements de portefeuille à court terme pour des raisons spéculatives ou

des instruments de dette souveraine acquis par des investisseurs

spéculatifs entrent dans cette définition.

Cette définition délibérément large des termes « investissement » et

« investisseur » pose différents problèmes. Cela pourrait permettre

d’attaquer en justice les entreprises pour un vaste éventail de politiques

antidiscriminatoires nationales devant des tribunaux étrangers. Parmi ces

politiques, on pense à celles liées à la santé, à l’utilisation des territoires,

aux permis réglementaires, les droits sur la propriété intellectuelle, le droit

aux marchés publics, la réglementation des instruments financiers tels que

les dérivés, les contrats pour exploiter des services et autres(Public

Citizen, 2012). L’utilisation vague des termes « activités commerciales »

peut encourager « le magasinage de conventions » et permettre aux firmes,

même celles basées dans des pays qui ne font pas partie des accords de

libre-échange, de profiter des privilèges extraordinaires destinés aux

investisseurs étrangers

Par exemple, il y a énormément de compagnies d’exploitation

pétrolière et gazière dont les quartiers généraux ou les bureaux se trouvent

au Canada et qui ont commencé des recherches de gaz de schiste en

49

Europe. Bien que ces firmes ne soient pas canadiennes, il suffit qu’une

filiale se situe au Canada pour qu’elles défient les interdictions et les

réglementations en matière de fracturation. De plus, il est simple pour ces

compagnies de changer de nationalité et de tirer profit de l’AECG

(Eberhardt, Feodoroff, Lui, Olivet, &Trew, 2013). De la même manière,

les investisseurs allemands basés dans l’un des pays signataires du TPP

pourraient poursuivre en justice un autre signataire dans un tribunal

étranger pour exiger une compensation en vertu de ce texte.

À la lumière des critiques publiques, certains accords de libre-échange

ont modifié l’application de cette définition pour les entreprises qui ont

des activités commerciales « importantes ». Toutefois, la notion est encore

très vague. La décision de savoir si les activités d’une entreprise sont

suffisantes ou non pour la transformer en investisseur d’un pays peut être

laissée à l’appréciation d’un tribunal des investissements. En fait, le terme

« activités commerciales importantes » est également présent dans de

nombreux accords de libre-échange comme mesure contre les

investisseurs non basés dans l’un des pays parties qui profitent des

avantages de l’accord. Toutefois, cela s’est avéré être trop faible, puisqu’il

suffit de disposer d’une équipe d’une ou deux personnes et d’une trace

documentaire dans le pays d’origine revendiqué pour que le seuil des

« activités commerciales importantes » soit dépassé.

Non-discrimination

En général, les chapitres de protection des investissements contiennent

deux principes de non-discrimination : le principe de la nation la plus

favorisée (MFN en anglais) et le traitement national. Le MFN contraint les

parties à l’accord à traiter les investisseurs étrangers d’un autre pays de la

même manière qu’elles traitent les investisseurs de l’autre partie de

l’accord. Le traitement national, d’autre part, interdit un traitement

national plus favorable par rapport aux investissements étrangers. Nous

pouvons déjà clairement constater que la non-discrimination est une

extension du programme du MAI lié aux investissements et à la

concurrence.

Une expérience concrète des accords d’investissement existants a

montré que la norme du traitement MFN peut être problématique. Par le

passé, des tribunaux pour les investissements ont autorisé des investisseurs

à baser leurs réclamations sur des clauses plus favorables dans d’autres

accords de protection des investissements. Ainsi, ils arguaient que refuser

ce traitement s’avérerait moins favorable comparé au traitement accordé

dans l’autre chapitre sur les investissements (Krajewski,2014).

En 1996, un groupe d’investisseurs malaisiens appelé MTD a décidé

de construire une toute nouvelle communauté planifiée en dehors de

Santiago, au Chili. Toutefois, en 1997, les responsables du zonage chiliens

50

ont commencé à émettre des craintes concernant les conséquences

écologiques du développement. En 2004, un tribunal chargé de trancher

entre l’État et un investisseur a exigé du Chili qu’il verse au MTD une

somme s’élevant à près de 6 millions de dollars. Le tribunal a basé sa

conclusion sur ce que l’on appelle la disposition « du traitement juste et

équitable » tirée du traité bilatéral d’investissement entre le Chili et la

Croatie(PublicCitizen).

En bref, le traitement MFN dans les nouveaux accords de libre-

échange élargirait le champ de protection des investissements au-delà des

normes établies dans l’accord respectif (importation des normes)

(Krajewski, 2014).De plus, la clause MFN permettrait de créer « un effet

dynamique d’engrenage où les droits des investisseurs et les obligations de

l’État s’étendraient bien au-delà de ce qui se trouve dans les chapitres sur

l’investissement et les services financiers » (Kelsey,2010).

Un autre problème qui a été soulevé par rapport à la non-

discrimination est la question du traitement national. Cette obligation

couvre l’établissement, l’acquisition, la gestion, l’entretien, l’utilisation,

l’appréciation et la vente ou l’élimination de leurs investissements sur

leurs territoires.

L’acquisition peut être un important outil de développement pour

soutenir des objectifs de politiques plus larges tels que les programmes

alimentaires, le soutien aux agriculteurs locaux, aux petites et moyennes

entreprises, encourager les énergies vertes, etc. Selon l’OMC, les achats

gouvernementaux comptent pour 10 à 15 pour cent du PNB dans les pays

développés(Organisation mondiale du travail, 2015). Les gouvernements

sont, généralement, les plus grands acheteurs de biens et de services de

l’économie. Ainsi, à cause des grandes sommes d’argent investies,

l’acquisition est devenue un problème majeur dans la plupart des accords

de libre-échange.

Avec le traitement national intégré dans les nouveaux accords de libre-

échange, les gouvernements élus réduits au niveau des conseils scolaires

doivent libéraliser l’acquisition aux grandes entreprises. L’acquisition devrait

généralement comprendre des projets majeurs de construction et

d’infrastructure, des véhicules de transport, de l’alimentation et de

l’équipement de bureau.

Il sera interdit aux municipalités de favoriser les compagnies locales,

les biens ou les travailleurs, à moins que cela soit spécifiquement identifié

et protégé dans l’accord. Elles n’auront plus la possibilité de fabriquer et

de mettre en place des réglementations environnementales ou sociales qui

entreraient en conflit avec le « droit au profit » des grandes entreprises. En

somme, cela annulerait le droit des futurs gouvernements à prendre des

décisions dans l’intérêt général.

51

Les municipalités vont devoir faire face àune augmentation des

coûts administratifs, incluant :

• Fournir au gouvernement fédéral des informations et des

statistiques concernant les pratiques d’acquisition ;

• Publier des annonces détaillées des acquisitions prévues et la

passation des marchés ;

• Fournir des soumissionnaires non retenus à temps pour donner

suite à leur décision.

Le traitement national va même limiter ceux qui ne discriminent pas

en faveur des fournisseurs locaux. Un élément préoccupant pour

l’approvisionnement en services publics est l’interdiction de

« monopoles » et de « fournisseurs exclusifs ». Les activités économiques,

comme l’approvisionnement en électricité ou en eau, sont comprises dans

le champ d’application.

L’AECG a maintenu une formulation vague concernant les exceptions

au traitement national pour les services publics dans l’ALENA et l’AGCS,

tout en combinant les dispositions très ambitieuses de ces accords et en les

étendant à d’autres domaines. Comme l’ALENA, le chapitre de l’AECG

sur les investissements comprend une large définition des investissements

pour lesquels les gouvernements sont obligés de payer une compensation

monétaire s’ils perdent un procès ISDS. Les investisseurs dans

l’ALENA/AECG ne sont pas seulement ceux qui ont déjà des

investissements, mais aussi ceux qui « cherchent à » investir.

L’interdiction de l’AECG de poser des limites sur l’accès aux marchés limite

même ceux qui ne discriminent pas en faveur des fournisseurs locaux. Un

élément préoccupant pour l’approvisionnement en services publics est

l’interdiction de « monopoles » et de « fournisseurs exclusifs ». Les

activités économiques, comme l’approvisionnement en électricité ou en

eau, sont comprises dans le champ d’application.

Alors que l’AECG prétend dispenser « les activités tenues dans

l’exercice de l’autorité gouvernementale », des problèmes subsistent

puisque ces activités sont définies comme n’étant celles « conduites ni sur

une base commerciale ni en compétition avec un ou plusieurs opérateurs

économiques ». Cette exception est très restreinte si l’on considère, par

exemple, que les universités publiques peuvent être vues comme

concurrentielles pour les étudiants avec les universités privées.

En adoptant une structure descendante où le défaut est la libéralisation

de tous les secteurs, sauf si explicitement exclus, les services publics sont

52

menacés. Ceci, combiné à un mécanisme « d’engrenage » dans lequel les

secteurs qui ont été engagés dans la libéralisation ne peuvent pas faire

marche arrière, assure que la libéralisation et la déréglementation soient

permanentes.

Traitement juste et équitable (TJE)

Le traitement juste et équitable (TJE) est une norme de protection

traditionnelle des investissements présente dans presque toutes les

conventions de placement (Krajewski, 2014). L’application de cette norme

dans les précédents cas de litiges de placement est devenue un moyen de

dissuasion efficace contre la législation nationale et les mesures

réglementaires.

Au cœur du TJE se trouvent les « attentes légitimes » qui peuvent se

baser sur le cadre légal en général ou sur le comportement de

représentants. Sous le TJE, un tribunal « peut tenir compte du fait qu’une

partie a fait une représentation particulière à un investisseur pour inciter à

un investissement visé, ce qui a induit une attente légitime, et sur laquelle

l’investisseur s’est basé pour décider de faire ou de conserver

l’investissement visé, mais que la partie a de fait été contrariée. »

Cette clarification est largement faussée en faveur des investisseurs et

représente une menace claire aux droits du gouvernement à réglementer, et

particulièrement à modifier ou renforcer les approches réglementaires en

réponse à des circonstances changeantes, de nouvelles connaissances, au

comportement des investisseurs, à la perception du risque dans la

population et la prise de décision démocratique. Cette définition distingue

les « attentes légitimes » que les investisseurs peuvent avoir pour leurs

investissements comme une question d’interprétation que les tribunaux

peuvent prendre en considération – même au-delà des questions liées à

l’intérêt général (Sinclair,Trew, & Mertins-Kirkwood,2014).

Les réglementations financières que certains gouvernements ont mises

en place dans le contexte de la crise économique mondiale de 2008 sont

exposées à être annulées. Ainsi, des législations nationales risquent de

répondre au modèle de dérégulation extrême qui est à l’origine de la crise.

Le TJE va en effet empêcher les pays d’interdire les instruments

financiers risqués tels que les dérives qui ont conduit au renflouement

gouvernemental de 183 milliards de dollars de l’AIG. Il va également

interdire l’utilisation de pare-feu, de contrôles des capitaux et de taxes sur

les transactions financières. Si les gouvernements se montrent insistants,

les firmes étrangères auront la possibilité de les attaquer directement

devant des tribunaux étrangers et de demander une compensation des

contribuables.

53

Expropriation

Par le passé, sous la législation nationale et internationale, les

gouvernements étaient obligés de compenser l’expropriation appliquée à la

confiscation physique de biens immobiliers, par exemple, lorsqu’un

gouvernement doit exproprier des terres pour faire de la place pour

l’agrandissement d’une route. Toutefois, dans les nouveaux accords de

libre-échange, l’expropriation indirecte a été ajoutée aux actions couvertes

par le gouvernement qui réduit simplement la valeur de l’investissement

étranger (Public Citizen,2012).

La disposition sur l’expropriation indirecte dans les conventions de

placement a été invoquée par les grandes entreprises pour exiger une

compensation basée sur l’impact de la mesure gouvernementale sur la

valeur de l’investissement, sans tenir compte de s’il y a eu une quelconque

appropriation d’actif par le gouvernement. Cela va à l’encontre des

pratiques existantes de nombreuses nations qui offrent des compensations

seulement en cas de réelles saisies d’actifs, et non pas quand un actif a été

défavorablement touché par une mesure réglementaire ou une législation

(Public Citizen,2012).

En 1996, l’entreprise américaine Metalclad a intenté une poursuite

d’investisseur contre le gouvernement du Mexique qui demandait la

fermeture d’une usine de traitement des déchets après qu’une vérification

géologique ait dénoncé une sévère menace pour les ressources locales

d’eau. Le tribunal d’investisseur a statué que l’annulation du permis de

zonage au niveau étatique constituait une expropriation réglementaire et a

exigé du gouvernement que celui-ci paie des dommages à hauteur de 16,7

millions de dollars.

William Greider révèle que l’inclusion de « l’expropriation indirecte »

dans les pactes commerciaux faisait partie d’une « stratégie de longue date

consciencieusement élaborée par les entreprises » pour redéfinir « la

réglementation publique comme une “prise” gouvernementale de la

propriété privée qui nécessite une compensation » (2001). Il ajoute que les

conséquences sont nombreuses :

Puisque toute réglementation a inévitablement des conséquences

économiques sur les actifs privés, cette doctrine est un moyen de

réduire la portée des gouvernements modernes et de paralyser

l’État régulateur – en sapant les protections établies de longue date

pour le bien-être social et la justice économique, les valeurs

environnementales et les droits individuels. Les défenseurs de

droite affirment franchement cet objectif – celui de restaurer la

54

primauté de la propriété contre les droits sociétaux plus larges.

Mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États

L’application par le privé des privilèges et droits accordés aux

investisseurs étrangers passe par un mécanisme « de règlement des

différends entre investisseurs et États » (investor-state dispute system en

anglais, abrégé ISDS). Ce mécanisme est au cœur des demandes des

entreprises transnationales et multinationales dans les négociations pour

les nouveaux accords de libre-échange.

Alors que les dispositions d’un chapitre sur les investissements dans

les accords de libre-échangedéfinissent les conditions pour savoir si ou

non les politiques nationales vont à l’encontre de la réglementation

internationale qui gouverne la libéralisation des investissements, les

dispositions sur le règlement des différends déterminent si une telle

violation peut conduire à une décision juridiquement contraignante

(Krajewski,2014).

Grâce à l’ISDS, les entreprises et les investisseurs étrangers peuvent

éviter les cours et législations nationales. Ils peuvent également

directement poursuivre en justice les gouvernements pour exiger des

compensations des contribuables pour les politiques sur la santé,

l’environnement, la finance et autres intérêts généraux considérés comme

préjudiciables aux entreprises « qui attendent des bénéfices futurs ».

Avant les années 1980, le règlement des différends dans les

conventions de placement internationales était basé sur une procédure

interétatique. Les options d’un investisseur pour régler un problème

étaient limitées aux suivantes : 1) négocier directement avec le

gouvernement hôte ; 2) poursuivre en justice le gouvernement hôte devant

un de ses propres tribunaux où a défense de l’immunité souveraine est

facilement disponible ; 3) exiger du gouvernement d’origine qu’il négocie

diplomatiquement avec le gouvernement hôte ; ou 4) réclamer au

gouvernement d’origine qu’il défende les réclamations comme si c’étaient

les siennes devant la Cour internationale de justice, dans le cas où la CIJ

est compétente (Tietje,2014).

Dans les années 1990, notamment à travers les conventions bilatérales

de placement (CBP) et l’ALENA, le règlement des différends entre Etats

est remplacé par un nouveau mécanisme. Les entreprises étrangères

peuvent déposer des plaintes directement auprès de l’État hôte devant un

tribunal ad hoc (Krajewski, 2014). Selon les estimations de l’OCDE, 93

pour cent de toutes les CBP existantes contiennent des dispositions ISDS

(Tietje,2014).

55

En 2012, la CNUCED a reporté 58 nouveaux cas, ce qui constitue le

nombre le plus élevé de différends connus causés par des traités jamais

déposés en un an. Ce chiffre confirme que les investisseurs étrangers ont

de plus en plus recours à l’arbitrage entre investisseur et État. Dans 66

pour cent des nouveaux cas, les répondants sont des économies en

développement ou en transition. La majorité des nouveaux cas (64 %)

provient de pays (Conférence des Nations unies sur le Commerce et le

Développement, 2013). Les moyennes et grandes multinationales

comptent pour 50 pour cent des réclamations (OCDE, 2012).

Les plaignants ont défié une large gamme de mesures

gouvernementales, notamment celles liées aux révocations des licences,

aux failles dans les contrats d’investissements, aux irrégularités dans les

appels d’offres publics, aux changements dans les cadres réglementaires

nationaux, au retrait de subventions précédemment accordées, aux

expropriations directes des investissements, aux mesures (Conférence des

Nations unies sur le Commerce et le Développement,2013).

Selon le site Internet ExposeTheTPP.org, des tribunaux ont déjà

réclamé 3,5 milliards de dollars dans les cas opposant investisseurs et

États, en accord avec des accords américains existants. Parmi ces

compensations, on trouve des paiements pour des interdictions de

substances dangereuses, des politiques d’utilisation des terres, des règles

forestières, etc

La majorité des cas ont été traité par le biais du Centre international

pour le règlement des différends sur les investissements (International

Centre for SettlementofInvestmentDisputes en anglais, abrégéICSID),tla

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

(UNCITRAL), la Chambre de Commerce de Stockholm et la Chambre de

commerce internationale (Conférence des Nations unies sur le Commerce

et le Développement,2013).

Les procédures ISDS sont entourées du plu grand secret. Les tribunaux

se tiennent à huis clos et la publication des sentences n’est pas obligatoire.

Les informations telles que le nom du plaignant ne sont en général pas

publiées (Krajewski,2014).

Le manque de transparence dans les procédures est d’autant plus

amplifié par la sélection et le rôle des arbitres. Chaque partie contestante

choisit un arbitre, tandis qu’un président neutre a été validé par les deux

parties. Les arbitres ne sont pas des juges permanents avec des salaires

fixes et une indépendance personnelle, mais ce sont des avocats, juges,

diplomates ou membre d’un corps académique en exercice. Vu la nature

très particulière du domaine, le nombre d’individus ayant gagné

suffisamment d’expérience en remplissant une telle fonction est très

réduit. Selon une étude, près de la moitié de tous les cas connus ont été

56

tranchés par un groupe de seulement 15 avocats (Corporate Europe

Observatory,2012).

L’impartialité des arbitres a également été remise en question par de

nombreuses personnes. En effet, de nombreux arbitres jouent également le

rôle de conseiller auprès d’investisseurs. Cela conduit à des conflits

d’intérêts et à une partialité institutionnelle de l’ISDS en faveur des

investisseurs (Krajewski,2014).

Cas connus d’ISDS

Source : UNCTAD2013

En temps normal, la réglementation internationale requiert

l’exploration de remèdes légaux nationaux avant d’avoir recours à une

juridiction internationale. Cette règle est toujours la même dans les

procédures devant les cours des droits de l’homme telles que la Cour

internationale de justice. Ce système vise à permettre à un État de rectifier

un abus international par le biais de son propre système afin de se tourner

57

vers une juridiction internationale ou une instance arbitrale

(Krajewski,2014).

Toutefois, cela ne s’applique pas au droit international de

l’investissement. La plupart des chapitres protégeant l’investissement

n’exigent pas de l’investisseur qu’il cherche un remède local avant de se

tourner vers organe judiciaire international. L’idée même d’un ISDS est de

fournir aux investisseurs un mécanisme pour directement appliquer des

droits substantifs qui ne dépendent pas de processus judiciaires

internationaux.

De nombreuses critiques ont été formulées par rapport au biais pro-

entreprise du ISDS et ses conséquences néfastes sur la souveraineté

nationale et étatique (Corporate Europe Observatory,2014).

Les gouvernements vont éprouver des difficultés à mettre en œuvre de

nouvelles politiques, puisqu’il sera impossible de prédire la façon dont un

tribunal les situera par rapport aux réclamations de bénéfices des

entreprises. En bref, les intérêts des grandes entreprises définiront et

façonneront dorénavant les lois et l’élaboration des politiques des pays, et

non pas les droits et le bien-être des peuples.

La souveraineté judiciaire des pays sera réduite à zéro, vu que les

investisseurs décideront de porter les affaires devant un tribunal

international, où les possibilités de gagner et de renversement sont plus

élevées et plus faisables.

L’ISDS bafoue le principe d’égalité devant la loi. Alors que les

entreprises étrangères auront accès à cet univers légal parallèle qui leur

accorde une protection juridictionnelle de la propriété, des droits et des

procédures, les sociétés nationales n’y auront pas droit.

Alors que les grandes sociétés peuvent poursuivre en justice les

gouvernements, les gouvernements ne peuvent pas poursuivre les grandes

entreprises pour leurs abus et violations des droits de l’homme. En outre,

étant donné que les gouvernements ne peuvent pas intenter de procès aux

investisseurs, les arbitres sont encouragés à rester aux côtés des

investisseurs et à donner des jugements pro-investisseurs pour attirer

davantage de cas et plus de revenus pour le futur.

Enfin, il n’existe pas d’appel extérieur ou de révision par une cour

indépendante. Les décisions sont finales et exécutoires et ne peuvent être

annulées que pour des raisons procédurales extrêmement limitées.

58

Invasion des entreprises dans l’espace politique des gouvernements

La cohérence réglementaire a un long « pedigree institutionnel » qui

peut être remonté au mouvement de réforme néolibérale des années 1970

et 1980. La question de mettre en place un cadre réglementaire limité pour

faciliter le commerce international et la libéralisation des investissements

est abordée dans la plupart des grands accords de libre-échange. Ce cadre

réglementaire est examiné à la fois dans un chapitre à part et dans les

différents groupes de négociation tels que ceux liés aux normes sanitaires

et physiosanitaires et aux entraves techniques aux échanges(Draper, Lacey,

& Ramkolowan,2014).

La cohérence réglementaire vise l’approche institutionnelle et

procédurale à la réglementation nationale. Dans ce contexte, « cohérence »

fait référence aux décisions réglementaires internes et aux choix de l’État

opérés par le biais de l’imposition de discipline sur sa structure

bureaucratique, ses processus de prise de décision et ses critères. En bref,

la cohérence réglementaire interfère avec la fonction première des

gouvernements qui consiste à légiférer les règles sur les domaines relatifs

aux politiques publiques nationales, tels que la santé et la sécurité, les

codes environnementaux, la réglementation du travail, les codes du

bâtiment, le zonage, etc. Ces propositions sont déjà en dehors du champ

des négociations commerciales puisqu’elles ont été entendues avant et

qu’elles enfreignent le droit des gouvernements à structurer leur

bureaucratie et leurs procédures.

Dans le contexte des négociations de l’ACS, la National Retail

Foundation, une organisation qui fait du lobby pour les grandes entreprises

transnationales de vente au détail, attend le RGFS « pour travailler à

l’assouplissement des réglementations qui affectent la vente au détail,

notamment les restrictions de taille et les heures de travail, qui bien

qu’elles ne soient pas discriminatoires influent sur la capacité de la grande

distribution à atteindre une plus grande efficacité opérationnelle… » Wal-

Mart, par exemple, explique que l’ACS devrait comprendre des

interdictions de restriction sur les « situations géographiques » des

magasins, défiant toutes les autorités de zonage des gouvernements locaux

(Gould,2014).

En se basant sur le texte divulgué du chapitre du TPP sur la cohérence

réglementaire, les gouvernements nationaux devront établir un organe

formel central pour coordonner les politiques et les processus de prise de

décision de la structure gouvernementale dans son ensemble. Selon Jane

Kelsey, cet organe jouira d’un statut supérieur dans la hiérarchie du

gouvernement central pour coordonner, superviser et critiquer le travail

des autres agences de réglementation afin d’assurer de bonnes pratiques

59

réglementaires (2011).

L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) sera utilisée dans les

réglementations en développement. Dans une présentation aux parties

prenantes de l’APEC, le gouvernement américain a défini l’AIR comme

un mécanisme qui « évalue les conséquences anticipées de la

réglementation et estime les bénéfices et coûts associés ». Alors que cela

paraît assez anodin, l’AIR se concentre en fait plus sur le « fardeau » des

entreprises que sur le bien-être public.

L’Australie, la Nouvelle-Zélandeet les États-Unis présentent déjà une

structure similaire à celle proposée dans le TPP. Dans les « lignes

directrices des meilleures pratiques » australiennes, il est recommandé

qu’une série d’options de politiques faisables soit d’abord envisagée,

notamment l’autoréglementation, la co-réglementation et la non-

réglementation, et que leurs avantages et coûts soient évalués. Cela

signifie que l’autoréglementation et la non-réglementation ont la priorité

sur les politiques initiées par le gouvernement ou sur les codes

réglementaires. De plus, il est stipulé que l’action du gouvernement ne

doit pas « en faire trop » et que l’intervention des marchés ne doit pas être

mal comprise et conduire à l’échec des marchésde remplir les objectifs

sociaux ou d’égalité ».

Cela s’avère similaire au test de nécessité : un programme prioritaire

des lobbys d’entreprises dans les négociations de l’ACS. La Global

Federation of Insurance Associations (GFIA) a déclaré que l’ACS devrait

exiger que les obligations de service universel ne soient pas plus lourdes

que nécessaire pour le genre de service universel défini par le membre.

Les obligations de service universel sont des réglementations qui

permettent aux populations pauvres et qui travaillent dur, telles que les

résidents des régions rurales, d’avoir accès aux services. Un test de

nécessité pourrait soumettre les réglementations sur l’accès universel aux

services à un enjeu commercial s’il existait des alternatives moins

onéreuses pour les entreprises.

Un règlement des différends doit évaluer si l’objectif d’un

gouvernement pour mettre en place l’accès universel à un service est assez

important pour justifier son impact non négligeable sur le commerce. Il

sera déterminé si les réglementations sont efficaces pour mettre en œuvre

l’accès universel. De plus, il sera décidé s’il existe des alternatives moins

onéreuses pour les entreprises et raisonnablement disponibles pour que les

gouvernements puissent les entreprendre. Les réglementations des

gouvernements peuvent échouer à un test de nécessité pour toutes ces

raisons.

Entre temps, une mesure introduite dans le TTIP est la « coopération

réglementaire » (voir tableau ci-dessous). La coopération réglementaire est

60

un grand projet commercial. En 2012, Business Europe et la Chambre de

commerce américaine ont tenu des réunions avec la Commission

européenne pour avancer leurs propositions. La coopération réglementaire

décrit un procédé d’harmonisation desréglementations déjà existantes pour

les deux parties négociantes afin d’assurer que les biens produits d’une

part peuvent être exportés de l’autre côté sans exigences

additionnelles(Corporate Europe Observatory,2015).

Toutefois, la « coopération réglementaire »n’est pas simplement une

harmonisation. Elle implique également le retrait ou la rétrogradation de

certaines normes sociales et environnementales qui ont été établies grâce à

la résistance collective des peuples à travers l’histoire. Parmi ces sujets de

résistance, on trouve les droits du travail, les règles de sécurité alimentaire

(notamment les restrictions sur les OGM), les réglementations sur

l’utilisation des produits chimiques toxiques, les lois de protection des

données et les nouvelles protections bancaires introduites à la lumière de

la crise financière de 2008.

Puisque le consensus sur certaines questions épineuses comme la

sécurité alimentaire, les produits chimiques et la réglementation financière

pourrait ne pas être dégagé pendant le TTIP, la coopération réglementaire

peut offrir une certaine flexibilité aux groupes commerciaux et aux

régulateurs pour établir des normes une fois que le TTIP sera conclu, sur

le long terme et sans bénéficier de l’examen du public.

La Commission européenne utilise le terme neutre « partie intéressée »

pour faire référence aux groupes qui sont impliqués dans les questions de

réglementation. Les parties intéressées peuvent comprendre tous les

groupes, notamment les syndicats, les groupes de consommateurs, les

agriculteurs et les groupes environnementaux, mais aussi les grandes

entreprises. Cela signifie qu’il existe une autre voie pour les lobbyistes

d’entreprise pour influencer l’élaboration des politiques publiques.

Privatisation

Dans les années 1990, l’accent était porté, dans de nombreux pays, sur

la privatisation des entreprises publiques. Dans les nouveaux accords de

libre-échange, l’accent semble s’être déplacé vers l’harmonisation du

terrain de jeu entre les acteurs économiques du privé et du public et vers

l’adhésion des entreprises publiques aux cadres de gouvernance des

grandes entreprises (Draper, Lacey, & Ramkolowan,2014).

Dans le contexte des négociations du TPP, la discipline sur les

entreprises publiques est, selon Kelsey, une initiative américaine qui va à

l’encontre du modèle chinois de capitalisme soutenu par l’État.

61

La rigueur qui gouverne les entreprises publiques est basée sur le

concept clé de la « neutralité compétitive » pour promouvoir une

compétition efficace entre les entreprises privées et publiques et pour

assurer que les entreprises publiques ou gouvernementales et les grandes

sociétés contrôlées travaillent dans des conditions de concurrence

équitable (Kelsey,2012).

La neutralité compétitive cible particulièrement les « avantages » dont

jouissent les entreprises publiques, notamment l’accès au capital low cost

par le biais de prêts subventionnés, de taux à bas intérêt, d’obligations du

gouvernement avec des garanties implicites, de traitements fiscaux

avantageux (avec des coûts de transactions plus bas), à une protection

contre la faillite et un soutien de renflouement, des taux préférentiels pour

les services tels que l’électricité et l’eau, développement d’infrastructure

ciblé, tels que les routes et les voies ferrées, les marchés publics des

entreprises d’État, les subventions pour les opérations, etc.

Les entreprises publiques seront réorganisées comme si elles étaient

des entreprises privées. Le conseil d’administration sera constitué à partir

de personnalités du secteur privé quiserontrémunéréesselon les taux

appliqués dans le secteur privé. Le directeur général sera nommé par un

représentant du conseil, généralement issu du secteur privé également, et

bénéficiant d’un salaire aux mêmes taux que ceux appliqués dans le

secteur privé. Il ou elle sera l’employeur/se de tous les autres membres du

personnel, lesquels seront traités comme dans le privé et non pas comme

des fonctionnaires gouvernementaux.

Le cadre législatif des entreprises publiques fixera les objectifs

prioritaires pour agir comme une entreprise commerciale. Ses

responsabilités envers les communautés et les employés seront soumises à

l’objectif commercial. La disposition d’activités noncommerciales sera

traitée séparément et financée sur une base de recouvrement intégral des

coûts.

L’objectif principal de la neutralité compétitive est de défaire

progressivement les entreprises d’État de leur bien public intégral. Les

services sociaux fournis par les entreprises publiques seront supprimés

s’ils ne sont pas rentables.

C’est une stratégie efficace pour préparer un secteur donné à une

concurrence accrue du fait d’une future libéralisation du commerce. Cette

libéralisation est soit engagée par le gouvernement en question,soit ce

gouvernement essaie de s’engager des négociations commerciales en

cours. Curieusement, la suppression graduelle des entreprises publiques ou

l’élimination de leur statut privilégié s’est avérée être au cœur des

négociations d’adhésion de l’OMC.

62

Comment la coopération réglementaire renforce les grandes entreprises

L’analyse du Corporate Europe Observatory sur le texte divulgué de l’accord proposé met en lumière la façon dont la coopération réglementaire va offrir aux groupes commerciaux de nouveaux outils pour influencer les résultats des lois et réglementations actuelles et à venir

1. Actes planifiés d’informations préliminaires/

Avertissement précoce

Les entreprises doivent être informées et impliquées dans la planification et la finalisation de toute nouvelle réglementation ou législation qui pourrait avoir une incidence sur leur fonctionnement et bénéfices. Leur contribution doit être prise en compte lors de la finalisation de la proposition.

2. Evaluations d’impact Les nouvelles réglementations doivent être soumises à une évaluation d’impact orientée essentiellement vers les entreprises et non les citoyens. Une nouvelle réglementation/législation doit évaluer :

• La façon dont elle se rapporte aux instruments internationaux

• La façon dont elle tient compte des règles existantes ou à venir de l’autre partie

• L’impact qu’elle aura sur le commerce ou les investissements

3.Echanges réglementaires

Un « échange réglementaire » ou dialogue doit se dérouler si l’une des parties n’est pas satisfaite des effets d’une règle proposée pour ses intérêts commerciaux

4. Organe de coopération réglementaire (OCR)

Un organe responsable de la coopération réglementaire et qui examine de manière approfondie les propositions des entreprises sur des réglementations actuelles et à venir (article 5). Il examine également les réglementations existantes pour s’assurer que tout le processus de convergence entre l’UE et les E.-U. avance. Il peut se baser sur le travail des groupes de travail sectoriel où les entreprises disposent d’un accès spécial ou bien où les entreprises peuvent développer leur propre proposition.

Source :CorporateEuropeObservatory(2015)

63

Droits de propriété intellectuelle

Les chapitres du TPP et du TTIP qui ont fuité et relatifs aux droits de

propriété intellectuelle révèlent les nouvelles règles strictes en matière de

brevet qui auront des répercussions profondes dans tous les secteurs. Elles

présentent des dispositions sur le copyright, les brevets et les marques

déposées en vue de renforcer le contrôle des entreprises sur la

connaissance aux dépens de l’accès du public.

Semences

Si les négociations aboutissent favorablement, les nouvelles règles de

DPI empêcheront les agriculteurs de sauver et d’utiliser des semences qui

présentent du matériel végétal breveté, même pour leur consommation

personnelle. Les nouvelles règles de DPI vont également empêcher les

producteurs d’utiliser des semences de plantes qui contiennent du matériel

végétal breveté pour chercher et développer de nouvelles variétés. La

plupart des systèmes de protection des variétés végétales (PVV)

permettent aux agriculteurs de garder et réutiliser des semences (à des fins

non commerciales) et autorisent les producteurs à utiliser des variétés de

plantes protégées pour chercher et développer de nouvelles variétés. En

revanche, les brevets des inventions portant sur des plantes peuvent

comporter quelques exceptions. Ces nouvelles règles entrent en

contradiction avec les régimes DPI existants de nombreuses parties aux

négociations et peuvent s’avérer préjudiciables pour la souveraineté

alimentaire et leurs populations(Public Citizen,2014).

Médicaments

Le chapitre du TPP sur le DPI pourrait devenir le pacte commercial le

plus dangereux jamais conclu pour l’accès aux médicaments dans les pays

en développement. Le TPPs’apprête à imposer des dispositions relatives à

la propriété intellectuelle qui dépassent les paramètres des accords

internationaux (p. ex. : Aspects des droits de propriété intellectuelle qui

touchent au commerce ou ADPIC) (Médecins Sans Frontières,2013).

Dans la disposition soumise, le TPP autorise le brevetage de

modifications de vieux médicaments (méthode appelée « evergreening »),

même en l’absence d’intérêts thérapeutiques. Certains pays interdisent ou

limitent aujourd’hui l’evergreening puisque cette pratique maintient les

médicaments à des prix élevés et retarde la disponibilité de médicaments

génériques moins chers.

64

Le brevetage de méthodes médicales telles que les méthodes

chirurgicales, thérapeutiques et diagnostiques sera également requis. Cette

mesure pourrait augmenter la responsabilité médicale et les coûts de

l’activité médicale, réduisant ainsi l’accès des populations aux procédures

médicales.

La possibilité de récuserdes brevets faibles ou non valablessera

également limitée et ne seraenvisagée qu’une fois les brevets déjà délivrés.

Les sociétés pharmaceutiques déposent des brevets sur différents aspects

du même médicament pour éviter la concurrence avec les génériques le

plus longtemps possible. Ainsi, l’interdiction d’une procédure

d’opposition avant la délivrance risque de conduire à des médicaments

plus chers et il sera plus compliqué de récuser des brevets faibles ou non

valables.

Entre-temps, l’exclusivité des données signifie que les régulateurs de

sécurité des médicaments n’auront pas accès aux données cliniques

existantes pour donner l’autorisation de commercialisation de

médicaments génériques ou biosimilaires. Cette exclusivité conférera un

statut de monopole aux médicaments même après l’expiration des brevets

et le délai supplémentaire imposé à la concurrence générique.

Bien plus alarmant encore, le TPP exigera l’extension des brevets à 25

ans pour compenser les délais des processus de dépôt. Les années

supplémentaires permettront aux compagnies pharmaceutiques de

conserver une position de monopole et de continuer à imposer des prix

élevés, sans concurrence générique.

Confidentialité des données

Dans le cadre de la proposition du TPP, les fournisseurs d’accès à

Internet (FAI) pourraient être contraints d’espionner l’activité de ses

utilisateurs, de retirer certains contenus de la toile et d’empêcher l’accès à

certains contenus générés par les utilisateurs comme les vidéos YouTube,

même si c’est à des fins personnelles ou éducatives. Télécharger des

documents protégés à des fins non commerciales entrainerait des amendes

adaptées. La création et le partage de contenu généré par les utilisateurs

feraient face à des nouvelles limites puisque la propriété intellectuelle des

contenus créés par des entreprises serait étendue à minimum 120 ans.

Selon un document de la Commission européenne qui a fuité, le

TTIP pourrait réintroduire les éléments centraux de l’Accord

commercial anti-contrefaçon (ACAC) déjà rejeté par le Parlement

européen en 2012. L’ACAC a largement été condamné à travers

l’Europe comme étant une attaque à l’encontre des libertés civiles. Tout

comme le TPP, l’ACAC aurait exigé des fournisseurs d’accès à Internet

qu’ils surveillent les activités en ligne et qu’ils dénoncent toute

65

personne suspectée de violer les dispositions relatives aux droits

d’auteur (Hilary,2014).

Les E.-U. font également pression pour conserver la terminologie et

assurer un « flux de données à travers les frontières » qui empêchera les

gouvernements étrangers de conserver des données au niveau national.

Selon le site Internet du Bureau du représentant américain au commerce,

« les exigences conduisant à un Internet unique et mondial, notamment

celles qui garantissent les flux transfrontaliers de données, conformément

aux intérêts légitimes des gouvernements pour la réglementation à des fins

de protection de la vie privée » sont une priorité absolue du régime Obama

dans les négociations commerciales.

En attendant, la Commission européenne a déjà dilué les règles de

l’UE sur la confidentialité des données afin d’ouvrir la voie à une

cohérence réglementaire conforme au TTIP.

On se rappellera qu’en juin 2013, l’ancien employé de la National

Security Agency (E.-U.) et lanceur d’alerte Edward Snowden dévoilait au

grand jour les activités d’espionnage des États-Unis contre plusieurs

gouvernements européens. Si cette proposition est adoptée, il sera plus

facile pour la NSA d’installer un logiciel ou matériel d’interception de

signal puisque les serveurs seront plus proches et plus accessibles.

Libéralisation de l’agriculture

L’un des buts principaux des négociations des nouveaux accords de

libre-échange est d’éviter la paralysie de l’OMC et d’engager davantage la

libéralisation de l’agriculture. Toutefois, alors que leur but est de réduire

les droits de douane pour l’agriculture, ils étendent également « la

protection des investisseurs par rapport aux consommateurs et agriculteurs

et la restriction des capacités des gouvernements à utiliser une politique

publique pour refaçonner les systèmes alimentaires » (Institute for

Agriculture and Trade Policy,2013).

Par exemple, l’introduction d’un mécanisme ISDS aura des

conséquences sur les politiques agricoles des pays. Les gouvernements (et

en particulier ceux des pays en développement et qui ont une importante

base agricole) vont devenir vulnérables face aux cas de litige avec des

firmes agricoles étrangères. En effet, les gouvernements seront

impuissants s’ils prennent, par exemple, des initiatives jugées comme

limitant injustement les profits projetés des investisseurs étrangers tels que

la mise en place de barrières à l’importation pour promouvoir l’agriculture

locale. Cela s’est déjà passé au Mexique avec l’ALENA, quand le

gouvernement mexicain a mis en place des barrières commerciales au

sirop de maïs. Trois entreprises étrangères ont, dans le cadre de trois

66

procès différents, poursuivi le gouvernement mexicain. Le Mexique a été

contraint de compenser les firmes pour un total de 169,28 millions de

dollars.

Les répercussions sur la sécurité alimentaire suscitent également de

vives inquiétudes au sein de nombreux groupes de consommateurs. Si les

actions précédentes des États-Unis lors d’autres forums commerciaux

servent de référence pour ce qu’ils sont en train d’essayer de négocier

aujourd’hui dans le TTIP et le TPP, il semble très probable qu’ils essaient

également d’établir des normes de sécurité alimentaire dans d’autres pays

pour les réduire à leur plus petit dénominateur commun. Des groupes de

consommateurs et le Congrès américain à plusieurs reprises sonné

l’alarme en disant que le TTIP et le TPPouvriraient la voie à des crevettes

importées du Vietnam sans répondre aux questions soulevées concernant

la sécurité et les impacts environnementaux de leur production.

Les conditions imposées aux investisseurs en leur demandant de

répondre à certains objectifs précis par rapport à leurs opérations dans le

pays hôte seront également levées. Avec cette restriction, les pays se

verront offrir des alternatives limitées pour réduire la vulnérabilité face

aux mouvements volatils dans les marchés internationaux et instaurer des

restrictions dans la construction de systèmes alimentaires locaux intégrés.

De nouvelles règles de passation empêcheront les gouvernements de

favoriser les fournisseurs locaux par rapport aux entreprises étrangères

dans les contrats publics. Les caractéristiques techniques seront aussi

supprimées dans les offres vu que celles-ci sont considérées comme des

limites ou des entorses pas nécessaires pour l’approvisionnement en biens

et en services. Les programmes publics tels que l’alimentation scolaire,

qui nécessitent le recours à une alimentation produite localement et

durablement ou à une alimentation provenant de petits agriculteurs,

risquent d’être injustement discriminés face aux fournisseurs étrangers.

Une libéralisation-piège

Les nouveaux accords de libre-échange contiennent des clauses qui

assurent progressivement une libéralisation à un niveau supérieur. Cela

concerne surtout les négociations pour la libéralisation des services de

l’ACS, bien que certains points de ces clauses soient également présents

dans le TPP, le TTIP et l’AECG. La plupart de ces clauses ont été

élaborées sur proposition des États-Unis lors des négociations de

l’AGETAC/OMC, mais n’ont pas été adoptées parce que les pays en

développement s’y étaient opposés.

67

Negativelisting

Les E.-U. ont introduit au sein de l’OMC la politique appelée approche

du « negative listing » pour le traitement national. Les obligations en

matière de traitement national sont ainsi appliquées automatiquement à

toutes les mesures et tous les secteurs à moins qu’un gouvernement les

rejette explicitement. Bien que l’AGCS ait fini par avoir des dispositions

qui gouvernaient tous les services, la requête des E.-U. pour un accord

vertical a été rejetée. À la place, l’AGCS a adopté une structure

ascendante – une approche « liste positive » - où les pays peuvent choisir

les services qu’ils veulent engager pour l’accès au marché et le traitement

national.

La plupart des accords de libre-échange dirigés par les E.-U. ont

recours à l’approche du « negative listing » pour le traitement national et

l’accès au marché. Les parties doivent lister tous les services qu’elles

veulent exclure du traitement national. Toute politique publique que le

gouvernement manque à protéger, même par erreur, peut être contestée.

Cette approche verticale du traitement national et de l’accès au marché

a des conséquences de déréglementation particulièrement graves. Les pays

ne sont pas seulement contraints de fournir un traitement identique aux

entreprises nationales et étrangères, mais ils doivent également offrir les

mêmes conditions de concurrence. Cette exigence crée de l’incertitude

puisque ce n’est pas toujours très clair quand les politiques confèrent un

avantage injustifié à une entreprise plutôt qu’à une autre.

Impasse et effet de cliquet

Une clause suspensive indique qu’aucune nouvelle réglementation soi-

disant « restrictive sur le plan commercial » ne peut être introduite dans

les secteurs impliqués. Par exemple, si des entreprises étrangères se

voyaient attribuer les droits de travailler dans le secteur de la

télécommunication, les nouveaux accords de libre-échange scelleraient ce

droit de manière permanente. Une disposition « à effet de cliquet »

indique, quant à elle, que toute libéralisation d’un secteur de service suite

à l’entrée en vigueur d’un accord doit être maintenue définitivement et

appliquée à toutes les parties. Par exemple, un pays propose de libéraliser

la vente de cigarettes et assouplit les restrictions sur la publicité du tabac.

Les labels, le recours aux illustrations sanitaires et les restrictions sur les

publicités à la télévision ont été utilisés par de nombreux gouvernements

pour décourager leurs populations de fumer. Si cela a été fait, c’est à cause

des nombreux effets nocifs qu’a le tabac sur la santé et des coûts que les

gouvernements doivent supporter en matière de soin de santé. Si, dans le

futur, un pays veut changer une telle politique, il ne pourra pas puisque

toute étape qu’il pourrait franchir pour libéraliser la vente de cigarette

deviendrait permanente.

68

Assurer l’avenir

Une autre caractéristique clé des nouveaux accords de libre-échangeest

la condition selon laquelle tout service doit être complètement et

automatiquement couvert par l’accès au marché et l’engagement national.

Ceci est particulièrement vrai dans les négociations de l’ACS. Selon le

témoignage de la Coalition of Services Industries, « l’ACS devrait assurer

que “tout nouveau service qu’il est possible d’échanger grâce à

l’innovation technologique dans une catégorie couverte peut être fourni

sans autres négociations” ». Une clause assurant l’avenir empêche

principalement un gouvernement de décider s’il veut alimenter la capacité

du pays à se développer ou si un service doit être fourni par le

gouvernement ou des organismes sans but lucratif.

69

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World Trade Organisation. (2015, 6 mai). WTO and Government

Procurement.Consulté sur le site Internet de l’Organisation mondiale

du travail :https ://www.

wto.org/english/tratop_e/gproc_e/gproc_e.htm

http://www.citizen.org/documents/tpp-plant-related-ip-provisions.pdf

http://www.citizen.org/documents/tpp-plant-related-ip-provisions.pdf

http://www.wto.org/

http://www.wto.org/

http://www/

73


C H A P I T R E 4

Ampleur et conséquences

Quels sont les enjeux pour les peuples du Sud que présentent ces nouveaux accords de libre-échange ?

Pour les quelques pays en développement impliqués, ces nouveaux

accords de libre-échange signifieraient un approfondissement et une

intensification des relations d’exploitation entre le Nord et le Sud, ainsi

que l’aggravation des inégalités entre les deux. L’importation de produits

manufacturés et agricoles et de services depuis les pays en

développement,à des tarifs douaniers extrêmement réduits ou même à

zéro,risque de détruire le secteur agricole et les nouvelles petites et

moyennes entreprises, et finalement toute chance d’industrialisation

autodéterminée. L’espace politique des gouvernements et leur capacité à

adopter des règlementations pourraient être gravement réduits si pas

supprimés, offrant alors aux grandes entreprises étrangères l’accès

incontrôlé aux richesses naturelles et à la main-d’œuvre bon marché, mais

aussi aux fonds publics et aux ressources gouvernementales. Les pays en

développement seront plus vulnérables à la contagion de la récession

économique actuelle des E.-U. et aux économies européennes, avec une

exposition accrue aux actifs et investissements toxiques causés par la

libéralisation des banques et du secteur financier.

L’expérience du Mexique dans l’Accord de libre-échange nord-

américain, sur base duquel la plupart des propositions des nombreux

accords de libre-échange actuels ont été modélisées, est un exemple

affligeant de la façon dont les économies des pays en développement

seraient traitées dans ces accords de libre-échange.

Selon le U.S. Bureau of Labor Statistics, le salaire horaire moyen des

travailleurs de l’industrie mexicaine ne s’élevait qu’à 4,53 $ en

2011.(Perez- Rocha & Rojo, 2013). En revanche, leurs homologues

américains gagnaient 26,87 $.

74

75

GDP per-capita,PPP

Source :La Banque mondiale

La moitié des emplois créés dans le secteur formel de 1993 à 2004 ne

présentait pas l’ensemble de base des avantages tels que la sécurité sociale,

la prime annuelle et les deux semaines de congé comme stipulé par le droit

du travail mexicain. Cette violation des droits est le résultat d’une stratégie

économique destinée à attirer des emplois manufacturiers sur une base de

salaires bas et d’avantages minimes (si pas inexistants).

Zepeda, Wiseet Gallagher (2009) font remarquer que la concurrence

entre les importations des producteurs de produits de maïs vendus moins

chers etles prix réels a diminué de 50 pour cent après que le Mexique a

accéléré la libéralisation conformément au programme de l’ALENA pour

les produits sensibles. Au vu du peu de possibilités qui s’offrait aux

agriculteurs dans l’économie formelle dans ce processus, l’économie

informelle est passée de 52 pour cent en 1992 à 57 pour cent en 2004. La

migration vers les États-Unis a également augmenté par rapport aux

chiffres pré-ALENA, passant de 350.000 à 500.000 au début des

années 2000.

Selon Perez-Rocha, pendant l’ALENA, le Mexique a été confronté à son

taux de croissance économique le plus lent par rapport à toute autre stratégie

économique adoptée depuis les années 1930. De 1994 à 2013, le produit

intérieur brut du Mexique par habitant a augmenté d’un taux dérisoire de

0,89 pour cent par année… Pendant l’ALENA, l’économie mexicaine a crû

bien plus lentement que celle de n’importe quel autre pays d’Amérique

latine. Ainsi, dire que l’ALENA a profité à l’économie mexicaine est un

mythe. Cet accord a favorisé le commerce et les investissements, mais il n’a

pas réussi à produire une croissance réelle ni à créer des emplois. L’un des

76

problèmes est que l’ALENA a essentiellement créé une économie

d’exportation pour les grandes entreprises transnationales, et non pas pour

l’industrie mexicaine en tant que telle.

Il ajoute que l’ALENA n’a pas seulement « inondé le Mexique de maïs

importé et de céréales bon marché venant des États-Unis », mais il a aussi

« détruit les industries mexicaines elles-mêmes. » (dans Kolhatkar,2014).

Et vu que le Mexique est intimement lié aux États-Unis à cause de cet

accord, la Grande récession de 2008 a accentué l’économie mexicaine à la

baisse, qui a souffert bien plus que tout autre pays d’Amérique latine

(Weisbrot, 2014).

JeffFaux(2003),a raconté comment l’ALENA avait privatisé et ouvert

les banques mexicaines aux intérêts étrangers pour rendre le capital

disponible pour les firmes nationales dans les marchés nationaux.Les

banques ont été bradées à des acteurs du « capitalisme de copinage »et

quand le peso mexicain s’est effondré un an après l’adoption de l’ALENA,

ces établissements financiers ont été confortablement renfloués par le

gouvernement avec plus de 60 milliards de dollars, issus des poches du

contribuable. Ces banques ont ensuite été revendues par les capitalistes

« de copinage » avec de belles marges bénéficiaires à des investisseurs

étrangers. Roberto Hernandez, un investisseur politiquement influent, peut

constituer un bon exemple. En effet, il a acheté la deuxième plus grande

banque mexicaine pour 3,2 milliards de dollars et l’a vendue 12,5

milliards de dollars à CitiGroup.

Près de quatre-vingt-cinq pour cent du système bancaire du pays a été

cédé à des étrangers, mais le prêt aux entreprises mexicaines est passé de

10 pour cent du PIB en 1994 à 0,3 pour cent en 2000. La priorité des

banquiers étrangers était de recueillir des dépôts et d’établir des prêts à

l’intention des consommateurs à des taux d’intérêt élevés, empêchant ainsi

l’économie interne de se développer(2003).

Risques encourus par les pays du Sud ne prenant pas part aux négociations

Un sujet important qui a été oublié dans beaucoup de discussions

concerne les répercussions des nouveaux accords de libre-échange sur le

reste du monde, et en particulier sur les pays en développement. L’une des

raisons de cette lacune est que la majorité de ce type d’accord est

principalement construite entre des parties issues de pays en

développement. Quelques partenaires commerciaux traditionnels des pays

en développement sont aussi compris, mais la plupart sont de grands

absents.

77

Toutefois, les peuples du Sud ont beaucoup de préoccupation, même si la

majorité des pays de la région ne prennent pas part aux négociations.

Comme discuté dans le chapitre 2, le principal moteur des actuelles

négociations de libre-échange est la position économique sur le déclin des

E.-U. et de l’UE dans le monde politique. Les États-Unis et l’UE ont pour

objectif d’établir une référence absolue pour tous les accords de libre-

échange du 21e siècle en imposant leurs conditions aux autres pays. Si des

pays désirent se joindre au TPP ou au TTIP, ils devront adopter les

conditions commerciales existantes au lieu de les négocier

multilatéralement. Selon Sanya Reid-Smith du Third World Network, dans

les « trade clubs » dont font partie les États-Unis, ceux-ci essaient en

général de « soutirer un prix élevé » aux pays qui adoptent le traité plus

tard(Rosa Luxemburg-Stiftung, 2014). Dans le processus d’adhésion à

l’OMC ou à l’ACS, où la permission de tousles membres existants est

requise, les E.-U. formulent toutes sortes de demandes, à caractère

commercial ou non, avant qu’un pays ne soit accepté. On constate des

tendances similaires lorsqu’un pays veut rejoindre un accord de libre-

échange américain ; les États-Unis ont en général une longue liste

d’exigences et politiques économiques et non économiques que le pays

demandeur doit remplir.

Par exemple, le TPP sera utilisé pour créer de nouvelles normes

renforcées d’application mondiale. Les non-membres du TPP seront

probablement invités à se joindre au partenariat comme « condition pour

des accords commerciaux bilatéraux » ou « seront évalués contre les

normes d’exécution de la propriété intellectuelle du TPP ». (Electronic

FrontierFoundation).

De la même façon, le chapitre du TPP sur les entreprises publiques

cible particulièrement la Chine et l’Inde qui ne participent pas au pacte.

Toutefois, selon Elisabeth Drake, le TPP est vu comme une « chance »

d’établir des règles pour les entreprises publiques qui « pourraient

éventuellement servir de base à des négociations sur les mêmes sujets avec

la Chine » (in Kelsey, 2012).

Dans le cas où le TPP et le TTIP sont menés à terme avec succès, il y a

une compréhension commune selon laquelle même si ces négociations ont

été conduites sous l’égide de l’OMC, les propositions seront à nouveau

mises sur le tapis lorsque l’accord aura amassé des critiques à cause de

l’arrêt des pourparlers.

Ces nouveaux accords de libre-échange ne vont pas seulement devenir

des nouvelles plateformes pour les pays développés comme les États-Unis,

78

et redynamiser le programme commercial qu’ils n’arrivaient pas à

conclure au sein du système commercial multilatéral d’avant. Ils vont

également lancer un message fort : « le libéralisme économique et

politique reste le principe d’organisation le plus apprécié et le meilleur

pour le 21e siècle. » (Ham, 2013).

Quelles répercussions de ces nouveaux accords de libre-échange sur les droits des gens et leur bien-être ?

Gouvernement et entreprises promeuvent avec empressement les

nouveaux accords de libre-échange en promettant des emplois, une plus

grande richesse et prospérité économique, alors même qu’ils traitent

l’ensemble du processus dans le plus grand secret et loin de l’examen du

public. Toutefois, ces promesses sont les mêmes que celles formulées par

les défenseurs de l’ALECU, l’ALECA et l’ALENA lorsqu’ils essayaient

de vendre ces accords au public. À ce propos, les nouveaux accords de

libre-échange empruntent largement la terminologie et les termes de leurs

prédécesseurs, gagnant de la sorte le surnom de « NAFTA aux stéroïdes ».

Les expériences concrètes des populations pauvres et ouvrières du

monde montrent que les nouveaux accords de libre-échange ne vont

seulement approfondir et intensifier la pauvreté, la dépossession et les

inégalités, mais risquent de faire reculer les gains durement acquis (ou tout

ce qu’il en reste) de la classe ouvrière et de la majorité démocratique au

cours du siècle dernier.

Atteintes à l’agriculture nationale et à la souveraineté alimentaire

Le secteur agricole des pays en développement est souvent le plus

dévasté par les accords de libre-échange. Une part importante de la

population est touchée soit par la subsistance soit par l’agriculture

commerciale. Sans la protection nécessaire contre le déluge d’importations

agricoles bon marchéet subventionnées, les importations des pays

développés peuvent facilement faire s’écrouler les prix intérieurs, et mettre

fin aux activités de nombreux agriculteurs des pays du sud. Dans

l’ALENA, les importations agricoles subventionnées des États-Unis ont

couté au Mexique un million d’emplois entre 1991 et 2000, plus un autre

million dans le secteur agricole dans son ensemble (American Federation

of Labor-Congress of Industrial Organisations,2014).

Soutenir l’idée d’une libéralisation de l’agriculture est l’hypothèse

fondamentale que vu que les pays en développement sont principalement

agricoles, ils exercent un « avantage concurrentiel » sur les pays

développés industrialisés. Seloncet axe de développement néolibéral, la

libéralisationagricole augmenterait la production de cultures destinées à

79

l’exportation et accentuerait la concurrence, ce qui a son tour conduirait à

une qualité et une efficacité améliorée de la production et à des produits

moins chers pour les pauvres.

En réalité, la libéralisation de l’agriculture a fait perdre à de nombreux

pays en développement leur souveraineté alimentaire. Les accords de

libre-échange ont radicalement transformé les économies en

développement, qui autrefois étaient de grands producteurs alimentaires en

importateurs nets de produits alimentaires des nations riches et

industrialisées. L’Indonésie et les Philippines, par exemple, étaient les plus

grands exportateurs de riz. L’effort en faveur de l’autosuffisance de ces

pays, par le passé, était vu comme une protection face aux populations à

croissance rapide et la fluctuation des prix de leurs produits sur le marché

mondial. Avec ce changement vers une production de céréales

alimentaires de moindre valeur pour une consommation intérieure et une

culture commerciale, ces pays sont maintenant devenus les plus grands

importateurs de riz.

Hormis l’invasion des marchés locaux par des importations bon

marché en provenance de pays étrangers, l’entrée de produits alimentaires

peu fiables à cause de la suppression d’étiquetage approprié et de

contrôles frontaliers négligés est également préoccupante. Les compagnies

agricoles, par exemple, ne seront plus tenues d’indiquer si leurs produits

ont été alimentés aux OGM ou non. D’autre part, l’augmentation des

importations de produits alimentaires du Canada et du Mexique vers les

États-Unis, suite à la mise en place de l’ALENA, a été accompagnée d’une

augmentation de maladies d’origine alimentaire. Cela proviendrait du

manque d’inspection des importations agricoles sur le territoire nord-

américain.

L’existence d’agro-entreprises monopolistiques dans le secteur

représente également un enjeu dont les accords de libre-échange ne

tiennent pas compte, selon l’Institutefor Agriculture and Trade Policy

(Kuhn-Hansen, 2013). Aux États-Unis, seules quatre entreprises dirigent

plus de 80 pour cent de l’industrie de la viande tandis qu’en Nouvelle

Zélande, Fonterra contrôle près de 90 pour cent de l’industrie laitière. Au

niveau mondial, Monsanto, DuPont et Syngenta dirigent ensemble 57 pour

cent du marché des semences commerciales, tandis que Wal-Mart domine

les supermarchés et les chaines de vente au détail dans de nombreux pays.

Toutefois, la plupart des accords de libre-échange en cours de négociation

se concentrent sur la déformation et les subventions des entreprises

publiques (majoritairement dans les pays en développement), tout en

ignorant l’énorme pouvoir économique des agro-entreprises et grandes

firmes.

Le parti pris pour les FTN pro-agro dans les accords de libre-échange

est accentué avec l’inclusion des propositions ADPIC longtemps promues

80

par Monsanto et Syngenta. Les nouveaux accords de libre-échange vont

empêcher les agriculteurs d’échanger, de garder et de vendre des semences

protégées, les empêchant ainsi de cultiver et de vendre des cultures

améliorées. On comprend donc les conséquences désastreuses de ces

propositions si l’on tient compte du fait que dans les pays en

développement « la filière informelle des semences compte souvent pour

98 pour cent de l’approvisionnement en semences » et que dans le monde

entier, « au moins 1,5 milliard de personnes dépendent de l’agriculture à

petite échelle comme moyen de subsistance » (Public Citizen, 2014). Les

restrictions des DPI sur les matières végétales brevetées vont avoir une

incidence négative sur le droit des gens à l’alimentation. En effet, les

semences vont devenir plus chères, ce qui pourrait réduire le nombre de

revenus de ménage disponibles pour l’alimentation, les soins de santé ou

l’éducation (Berne Declaration,2014).

Selon le rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation des Nations

Unies, Olivier de Schutter, même si les agriculteurs dans les pays en

développement élargissent leur accès aux variétés végétales protégées, un

tel accès peut s’avérer désastreux pour eux sur le long terme (2009).

Toujours d’après M. de Schutter, de meilleures performances des variétés

commerciales de semences dépendent d’apports tels que les fertiliseurs et

la disponibilité de l’eau. Les agriculteurs pourront se retrouver coincés

dans le cercle vicieux des dettes à cause d’une mauvaise récolte et de

l’incapacité à rembourser leurs prêts. Ceci se vérifie notamment pour les

agriculteurs qui se sont tournés vers la monoculture, déjà à cause d’une

augmentation des revenus à certaines saisons,mais moins stables au cours

des années. De plus, les variétés commerciales de semences pourraient ne

pas être adaptées aux environnements particuliers dans lesquels les

variétés des agriculteurs seraient plus appropriées.

Le renforcement du DPI sur les variétés végétales peut réduire la

diversité génétique et la disponibilité des produits agricoles, et risque de

menacer la souveraineté alimentaire dans les pays en développement

(Public Citizen, 2014). À l’heure actuelle, peu de recherches ont été

menées sur les nouvelles variétés de cultures nécessaires aux pays en

développement comme le maïs tropical, le sorgho, le millet, les bananes,

le manioc, les arachides, les oléagineux, les pommes de terre ou encore les

patates douces. Le renforcement des DPI sur les végétaux pourrait réduire

la diversité génétique nécessaire à la structure socio-économique des

nations en développement. Comme le rappelle de Schutter : « la structure

oligopolistique du marché (des producteurs) pourrait priver les pauvres

agriculteurs d’un accès aux ressources productives de semences

essentielles pour leur subsistance. Les prix de l’alimentation pourraient

augmenter, et rendre ainsi la nourriture moins abordable pour les

pauvres » (De Schutter,2009).

Atteintes aux droits des travailleurs et des migrants

81

Le TPP, le TTIP et l’ACS sont vendus par les gouvernements et les

entreprises avec des promesses d’emplois et de prospérité de part et

d’autre des frontières. Toutefois, si les vingt dernières années d’accords de

libre-échange se révèlent instructives, les perspectives pour des millions

de travailleurs semblent bien sombres. Les nouveaux accords de libre-

échange vont porter atteinte à la sécurité d’emploi, aux salaires et aux

avantages, à la sécurité du travail des travailleurs, et vont affaiblir leurs

droits en général. Ces accords encourageront également la migration des

travailleurs et promouvront la discrimination à l’égard des migrants et des

travailleuses.

Par exemple, Jeff Faux (2013) a révélé la façon dont l’ALENA a

déplacé des travailleurs de part et d’autre de la frontière entre le Mexique

et les États-Unis, a réduit les salaires, affaibli les syndicats et posé les

termes d’une économie mondiale néolibérale. L’ALENA a causé la perte

de quelque 700 000 emplois (dont les 3/5, soit près de 415 000 étaient

dans le secteur manufacturier) aux États-Unis, parce que les entreprises se

sont relocalisées au Mexique pour profiter des salaires bas dans la zone

maquiladora du pays. Les travailleurs qui ont réussi à obtenir un autre

emploi se sont retrouvés dans des secteurs qui offrent des salaires

moindreset peu d’avantages, comme la restauration rapide ou la vente

(American Federation of Labor-Congress of Industrial Organisations,

2014). Le salaire moyen de ceux qui ont retrouvé du boulot a diminué de

13 à 11 % (Scott, 2011).

De tels changements industriels n’ont pas automatiquement profité aux

travailleurs mexicains pour autant. Bien que la main d’œuvre mexicaine

ait augmenté de 9,8 pour cent entre 1998 et 2007, ces chiffres n’ont pas pu

compenser les pertes dans le secteur agricole, qui a diminué de 23,97 pour

cent, passant de 7,5 millions de travailleurs à 5,7 millions (Otero,2011).

Un scénario similaire risque de se répéter avec le TPP. Récemment,

Obama et Nike ont promis la création de 10 000 emplois si le TPP était

approuvé. Toutefois, Lydia DePillis, journaliste au Washington Post,

conteste cette déclaration (2015). Elle explique que Nike ne dépend

presque exclusivement que de manufacturiers étrangers pour ses produits

et continue à avoir recours à l’externalisation. Par exemple, la marque a

annoncé fermer l’une de ses usines aux États-Unis pour la remplacer avec

un site de production au Honduras.

De même, l’ALENA a augmenté le pouvoir des grandes entreprises à

exercer une pression sur les travailleurs, afin que ceux-ci acceptent des

salaires plus bas et des avantages moindres (Faux, 2013), causant une

course vers le bas. Les travailleurs étaient montés les uns contre les autres,

avec les grandes firmes qui pouvaient supprimer les niveaux de

rémunération des travailleurs mexicains pour diminuer les coûts de la

82

main-d’œuvre américaine. Le changement de l’emploi bien payé dans le

secteur manufacturier à l’emploi mal payé du secteur des services a

augmenté le nombre de personnes cherchant un travail dans ce secteur,

conduisant à une stagnation généralisée des salaires (Public Citizen,

2013).

Malgré le déclin de la situation, l’écart entre le travailleur typique

américain et le mexicain reste important. Les Mexicains continuent à

recevoir à peu près 30 pour cent du salaire qu’une personne gagne

auxÉtats-Unis. Les travailleurs dans les maquiladoras (zones franches

industrielles d’exportation), dont beaucoup sont des femmes, souffrent

d’une exploitation grave. Ils ne jouissent pas de droits du travail, n’ont pas

d’avantages en matière de soins de santé, et travaillent jusqu’à 12 heures

par jour. Les femmes y sont discriminées : elles doivent subir un test de

grossesse avant de soumettre leur candidature pour un emploi.

La concurrence accrue entre les travailleurs, à la fois des pays

développés et de ceux en développement, va certainement favoriser les

dirigeants d’entreprise et leur permettre de minimiser le contrôle social sur

les marchés pour la protection du travail, et ce afin que les bénéfices

soient, eux, maximisés. Ce processus va réduire, si pas anéantir, les acquis

obtenus par les mouvements de travailleurs et des syndicats pour le

compte de la classe ouvrière.

L’architecture de dérégulation du libre-échange, couplée à la

protection des investisseurs,va permettre aux entreprises de faire pression

sur les gouvernements pour que ceux-ci modifient leurs politiques de

protection sociale et de l’emploi. Ce faisant, elles pourront faire du

chantage à ces mêmes gouvernements pour qu’ils concèdent des

allègements fiscaux et autres subventions aux grandes entreprises. En

utilisant la tactique de la carotte et du bâton, ces grandes entreprises

pourront soit séduire les gouvernements avec de prétendus emplois et

taxes générés par leurs investissements, soit les menacer de poursuites

judiciaires ou de transfert de production vers un pays du Sud où l’un des

« avantages concurrentiels » est la répression de la main-d’œuvre

organisée.

Selon Robert Scott, à l’époque de l’ALENA, les entreprises n’ont pas

arrêté de menacer de fermer des usines et de les déplacer à l’étranger, tout

en négociant avec les travailleurs les salaires et les conditions de travail,

avec des conséquences directes sur les positions de négociations des

travailleurs. Citant une enquête de 1992 du Wall Street Journal, Scott

révèle qu’un quart des presque 500 chefs d’entreprise américains ont

admis qu’ils étaient « très à même » ou « songeaient probablement » à

utiliser l’ALENA comme « argument de négociation » pour diminuer les

salaires. Il ajoute également que plus de 50 % de tous les employeurs ont

menacé de fermer toutes, ou certaines, de leurs usines pendant des

83

campagnes de syndicalisation.

84

TradeUnionDensity

Unionizationrateshavedeclinedinallthreecountries.

Source :OrganisationforEconomicCooperationandDevelopment

Les menaces de fermeture des usines lors des élections de l’accréditation

syndicale du National Labor Relations Board (NLRB) « ont près de doublé

après la mise en application de l’ALENA. Les menaces sont plus présentes

dans le secteur des communications mobiles, où les employeurs peuvent

menacer, de façon vraisemblable, de fermer ou de déplacer les activités en

réponse à des actions syndicales » (Thehighpriceof‘free’

trade :NAFTA’sfailurehascosttheUnitedStatesjobsacrossthenation,2003).

Par conséquent, la densité syndicale dans les trois pays s’est rapidement

amenuisée depuis la mise en place de l’ALENA.

De la même façon, en Nouvelle Zélande, le gouvernement a modifié la

législation du travail, sous la pression du conglomérat Time Warner, lors

du tournage du film « Le Hobbit ». En réponse à la menace inquiétante

proférée par Time Warner de changer le lieu du tournage, le gouvernement

a autorisé l’entreprise à déchoir les acteurs de leur droit à se syndiquer, à

faire la grève et à les priver d’avantages tels que des congés payés et des

indemnités de maladies.

Le Vietnam, l’un des pays négociant le TPP, est considéré comme une

alternative de main-d’œuvre bon marché, moins chère même que la main-

d’œuvre chinoise. Les syndicats syndicats indépendants y sont interdits et

les travailleurs vietnamiens sont payés environ d’un tiers à la moitié moins

85

que les travailleurs chinois. Le TPPrisque de dresser les travailleurs

américains contre la main-d’œuvre vietnamienne sous-payée et réprimée,

perpétuant ainsi le nivellement vers le bas

Avec les efforts menés pour pousser les nouveaux accords de libre-

échange à contrôler le pouvoir de réglementation des gouvernements, la

main-d’œuvre devra être adaptée aux flux de production puisque les

entreprises jugent cela nécessaire même si cela va à l’encontre des normes de

travail établies. Ce processus est appelé la flexibilisation du travail. C’est un

mécanisme grâce auquel les entreprises ne s’engagent plus à offrir à leurs

employés un emploi stable et sur le long terme, et cherchent à la place des

relations d’emplois flexibles qui leur permettent d’augmenter ou de diminuer

leur main-d’œuvre et réaffecter des employés facilement (Stone,2006).

Les capitalistes ont eu recours à différentes tactiques pour rendre le

travail flexible. Semaines de travail compressé, réduction des jours de

travail, rotation des travailleurs, horaires coupés, départs forcés, congés

flexibles ont été mis en place pour réduire les heures payées aux

travailleurs et pour maximiser l’accumulation de gains des capitalistes. La

contractualisation du travail a servi d’écran de fumée légal aux capitalistes

pour réduire davantage le coût de la main-d’œuvre et pour éviter de payer

les prestations gouvernementales normalement prévues pour les employés

normaux. Les travailleurs ont également été exposés à différents dangers

liés à la santé et à la sécurité. La sécurité, la santé et les conditions de vie

des travailleurs ont été affaiblies pour le bien de la libre circulation des

capitaux.

De même, l’arrivée massive de produits manufacturés bon marché vers

des pays moins développés, qui ne disposent pas de la technologie et des

financements pour rivaliser avec les subventions octroyées aux pays plus

développés pur leurs industries et secteurs, peut détruire les industries

manufacturières et l’agriculture locales. Ces importations, ainsi, conduire

à l’intensification de l’exode rurale et de la migration vers l’étranger des

personnes qui cherchent de nouvelles sources de subsistance. D’autres

problèmes existants vont être accentués, tels que l’exode des cerveaux, la

sécurité internationale, le surpeuplement des centres urbains, l’insécurité

alimentaire, la pression à la baisse sur les salaires, et même des

discriminations ethniques et raciales à l’encontre des travailleurs migrants.

Les pertes massives essuyées par le secteur agricole mexicain sont à

l’origine d’une migration sans précédent des ouvriers agricoles vers les

zones industrielles à la fois aux Etats-Unis et au Canada. Selon Public

Citizen, le flux annuel d’immigrants du Mexique vers les Etats-Unis a plus

de doublé depuis 1993 (avant l’ALENA), passant de 370 000 à 770 000 en

2000, ce qui correspond à une augmentation de 108 pour cent (Public

Citizen, 2013). Cela a créé une grande réserve de travailleurs vulnérables

prêts à accepter des salaires très bas, accentuant encore la pression vers le

86 bas sur les salaires.

Atteintes aux femmes

Les nouveaux accords de libre-échangereprésentent de nouvelles

menaces pour les femmes. On s’attend à ce qu’ils renforcent le système

patriarcal et accélèrent la paupérisation des femmes à travers des formes

plus subtiles et sophistiquées d’exclusion.

La destruction de moyens de subsistance due à la libéralisation des

industries et de l’agriculture va pousser encore plus de femmes dans les

pays en développement à accepter des emplois informels, tels que le

travail de sous-traitance, l’appui dans les petites entreprises familiales,

vendeuse ambulante, éboueuse, et parfois, prostituée. Ces emplois

représentent une précarité d’emploi, une rémunération faible, irrégulière

ou inexistante, peu ou pas d’accès à la sécurité ou à la protection sociale,

capacité limitée à organiser l’application des normes internationales de

travail et des droits de (Chant and Pedwell 2008). Elles font également

face à un certain nombre de dangers sérieux liés à la santé et à la sécurité,

notamment des conditions de travail dangereuses, la violence sexuelle et la

vulnérabilité face au VIH/SIDA.

Selon un rapport du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, les

femmes travailleuses représentent 20 à 30% des environ 450 millions

d’ouvriers agricoles salariés. La majorité de travailleuses agricoles

appartiennent en général au segment « périphérique » de la force de travail

composée de travailleurs non qualifiés, sans contrat de travail formel, et

dont le travail est d’ordinaire saisonnier ou temporaire.

Avec la mise en place de politiques internationales de libre-échange, les

firmes transnationales peuvent tirer profit des grandes réserves de main-

d’œuvre féminine. En partant des zones rurales vers les zones urbaines, ou

de pays pauvres vers des pays riches, les femmes seront forcées de chercher

du travail comme migrantes régularisées ou sans papier pour répondre à des

exigences de production à n’importe quel prix. Dans les nations en

développement, les femmes se sont révélées être, pour les grandes firmes

transnationales, des sources de main-d’œuvre rentable. Les cas des

travailleuses des maquiladoras au Mexique ou des travailleuses dans les

nombreux ateliers clandestins en Asie du Sud-Est en sont la preuve.

Le travail domestique est une industrie alimentée par les femmes.

Aujourd’hui, il existe au moins 53 millions de travailleurs domestiques

dans le monde, don 83% sont des femmes. Le travail domestique est l’un

des moteurs principaux de la migration féminine dans le monde. (Asia

Pacific Forum on Women, Law and Development 2010). Alors que les

industries dans les pays en développement croulent sous la libéralisation

du marché et que les salaires des ouvriers chutent considérablement, de

87

plus de plus de femmes risquent d’être contraintes de prendre un emploi

domestique comme femme de ménage ou gardienne dans les pays

étrangers plus riches.

Atteintes aux services sociaux et aux biens publics

L’atteinte des entreprises aux services sociaux et aux biens publics est

une arme à double tranchant qui va amoindrir les capacités financières du

gouvernement pour répondre aux responsabilités en matière des droits de

l’homme vis-à-vis de leurs circonscriptions, tout en faisant pression sur les

gouvernements pour que ceux-ci ouvrent les services à la concurrence sur

le marché libre.

Contrairement aux règles de l’OMC/AGCS dans le cadre desquels les

services libéralisés doivent être explicitement inclus dans le programme

d’engagement national, les nouveaux accords de libre-échange adoptent

une approche bien plus agressive. Ainsi, tous les services sont compris

sauf ceux qui ont été spécifiquement écartés dans les négociations. Avec

l’ALEAC, les pays d’Amérique centrale ont laissé leurs secteurs de

services grands ouverts pour les entreprises américaines, alors que les

négociateurs commerciaux américains se sont limités à leurs engagements

précédemment pris pour l’OMC/AGCS. Cela signifie que bien que les

Etats-Unis maintiennent des protections pour leurs secteurs de services, les

pays d’Amérique centrale ont exposé les leurs, révélant des disparités

inhérentes dans les négociations entre les pays pauvres et riches

(James,2011).

Pour de nombreux pays en développement, les recettes publiques liées

au commerce sont des sources importantes pour de nombreux services

publics. Elles permettent d’assurer une stabilité macroéconomique et de

favoriser des résultats, tels que la réduction de la pauvreté et les dépenses

publiques favorisant le bien-être. Selon l’Indicateur mondial de

développement, les recettes liées au commerce (provenant par exemple

des droits de douane, des taxes à l’exportation, de l’impôt sur les bénéfices

liés à l’exportation, etc.) dans les pays à revenu faible et moyen varient de

3 à 20 pour cent des recettes publiques totales(World Bank, 2013). Les

nouveaux accords de livre échange vont éliminer une source majeure des

revenus gouvernementaux en éliminant les droits de douane. Cela va

inévitablement conduire à une diminution des dépenses sociales pour

l’éducation, les soins de santé et autres services sociaux indispensables, et

cela va augmenter la pression exercée sur les gouvernements pour qu’ils

privatisent.

Les nouveaux accords de libre-échange cherchent également à

redéfinir entièrement la signification du commerce, afin d’y inclure un

certain nombre d’autres activités telles que les services généralement

fournis par le gouvernement, comme l’éducation, la santé, l’eau,

88 l’électricité, la télécommunication, etc. Ces accords vont commercialiser

les services sociaux, et en faire des unités échangeables pour lesquelles les

investisseurs pourront se faire concurrence. Les investisseurs étrangers se

verront garantir les droits de non-discrimination des nations les plus

favorisées et bénéficieront du traitement national. Ils jouiront également

d’un droit à l’arbitrage en cas de litige couvert par l’accord. Vu que les

services seront fournis par le biais du marché plutôt que par l’Etat, le

public sera de moins en moins en mesure de tenir le gouvernement pour

responsable.

Cette situation ne va faire qu’accentuer la vulnérabilité des pauvres des

villes et des campagnes, des peuples autochtones, des femmes, des jeunes

et des autres groupes marginalisés qui pourraient bénéficier d’une certaine

protection grâce aux services sociaux, aux services publics et aux

infrastructure en temps de crise et pour faire face aux prix grimpants des

nécessités de base.

Par exemple, les résidents de Buenos Aires, en Argentine, ont dû payer

des factures d’eau plus élevées après que la compagnie des eaux

américaine Azurix aie repris l’exploitation de la station d’eau. Lorsque le

gouvernement local a essayé de réguler les prix de l’eau, Azurix avec

l’aide du bureau d’avocats King & Spalding lui a intenté un procès. Le

tribunal investisseur/Etat a tranché en faveur de la compagnie des eaux et

lui a accordé 165 millions de dollars prélevés sur les taxes publiques

argentines.

Les nouveaux accords de libre-échange vont également mettre en

danger les droits des citoyens à avoir accès à l’éducation. Ce droit de base

ainsi que les services sociaux que les gouvernements devraient assurer

vont être à vendre une fois que les entreprises auront décidé d’en profiter.

Libéraliser le secteur de l’éducation soulève également la question de

savoir si le système éducatif produit des diplômés dont on a besoin pour le

véritable développement industriel, et non pas seulement des travailleurs

qualifiés pour les multinationales. Maintenant déjà, le gouvernement

vietnamien autorise les investissements étrangers dans son secteur éducatif

pour répondre aux grandes multinationales qui ont besoin de main-

d’œuvre qualifiée et bon marché.

Atteintes à la santé publique

Les nouveaux accords de libre-échange semblent être une nouvelle

menace pour la santé publique, notamment pour les personnes dans les

pays en développement. Alors que les grandes firmes pharmaceutiques

sont prêtes à augmenter les prix des médicaments de première importance

par le biais de monopole de brevets, la santé et la sécurité des peuples et

des communautés risque grandement d’être compromise si les

réglementations qui assurent la responsabilisation et le comportement des

89

entreprises sont supprimées.

Selon Médecins Sans Frontières, la concurrence des génériques est

importante pour réduire les prix des médicaments dans les pays pauvres

(Médecins Sans Frontières, 2013). Les initiatives internationales de

traitement, telles que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la

tuberculose et la malaria, UNITAID et l’UNICEF dépendant grandement

des médicaments génériques bon marché. De plus, la concurrence des

génériques s’est montrée primordiale pour diminuer le prix des

médicaments antiviraux de première génération de 99 pour cent, aidant

près de 8 millions de personnes à obtenir un traitement conte le sida/VIH.

Les nouveaux accords de libre-échange vont affaiblir, entre autres, la

concurrence des génériqueset étendre les droits des brevets des grandes

compagnies pharmaceutiques à 25 ans et leur permettre ainsi de gonfler

artificiellement les prix des médicaments. Le sida étant la cause principale

de mortalité chez les femmes en âge de procréer au niveau mondial, et la

discrimination contre la communauté LGTB les empêchant d’avoir accès

aux soins et services médicaux, des médicaments plus chers vont conduire

à plus de perte humaine encore.

Les efforts nationaux et mondiaux des gouvernements pour

réglementer les actions des entreprises pour assurer la santé et la sécurité

publiques vont être mis en péril par l’ensemble de privilèges et de droits

extraordinaires accordés aux investisseurs étrangers au travers du

mécanisme de règlement des différends entre investisseur et Etat.

Par exemple, lorsque l’Uruguay et l’Australie ont commencé à

appliquer la convention cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour

la lutte anti-tabac1, signée par 167 pays et qui requiert des emballages

neutres et des messages de prévention, Philip Morris a lancé des

poursuites judiciaires contre les deux pays.

Un autre cas est celui de l’Ethyl Corporation qui lancé un procès

contre le Canada quand ce dernier a décidé d’interdire avant tout nouvel

essai l’utilisation duméthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyl

(MMT), un agent antidétonant utilisé pour améliorer les performances

d’un moteur, mais qui contient du manganèse, une neurotoxine connue. Le

24 juin 1998, la commission de l’ALENA a rejeté la plainte déposée par le

Canada, forçant ce dernier à retirer son interdiction sur le MMT et à payer

à Ethyl Corporation 13 millions dollars de frais de justice et

d’indemnisation.

1La convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac a pour objectif de « protéger les

générations actuelles et à venir des terribles conséquences sur la santé, le social, l’environnement et l’économie de ka

consommation de tabac et de l’exposition à la fumée de tabac, en proposant un cadre pour des mesures de lutte anti-tabac. Ces mesures doivent être mises en œuvre à un niveau national et international afin de réduire régulièrement et

sensiblement la prédominance de la consommation de tabac et l’exposition à la fumée de tabac (Organisation

mondiale de la santé, 2003).

90

Source :WaningB,DiedrichsenE&MoonS.Alifelinetotreatment :theroleofIndiangenericmanufacturersin

supplyingantiretroviralmedecinestodevelopingcountries.2010.JournaloftheInternationalAIDSSociety,13 :35

Les nouveaux accords de libre-échange vont mettre en péril la sécurité

alimentaire, vu que les normes vont être réduites à leur plus petit commun

dénominateur et les politiques d’étiquetage vont être prises sous les tirs

pour des entraves aux échanges. Les importations de produits alimentaires

seront autorisées si un pays exportateur affirme que son régime de sécurité

est « équivalent » à celui du pays importateur, et cela même s’il viole les

principes clés de la législation en matière d’alimentation du pays

importateur. Cela équivaut à externaliser les inspectionsde denrées

alimentaires nationales dans d’autres pays du globe, en mettant en danger

la santé du public.

Citant une étude de 1994 menée par

CouncilforAgriculturalScienceandTechnology, Global Trade Watch note

qu’entre 6,5 et 81 millions de cas de maladies alimentaires se déclarent

chaque année aux Etats-Unis, dont 9000 se soldent par un décès. Le

nombre de maladies transmises par les aliments et provenant de fruits,

légumes et jus frais a considérablement augmenté au cours des dix

dernières années.

La montée en flèche de cas de maladies transmises par les aliments

peut être liés à différents phénomènes : comportement humain, industrie,

adoption de certains microbes et mondialisation croissante de

l’approvisionnement alimentaire. Le chercheur Nicols Fox a exprimé son

accord avec cette observation, expliquant que « notre alimentation est

aussi sûre que le pays dont elle provient… Le commerce est comme le

passeport des pathogènes ». Depuis 1990, les foyers de maladies dues à

des aliments ont été multiples aux Etats-Unis. Les alimentés importés ont

contenu de la shigellose dans des oignons verts importés, de la salmonelle

91

dans du cantaloup ou des semences de luzernes importés, de la cyclospora

dans des framboises importées, et le choléra dans des noix de coco

importées également.

Atteintes à l’environnement

Selon des études scientifiques, si l’on veut éviter un changement

climatique catastrophique, 80 pour cent des énergies fossiles du monde

doivent rester sous terre. Ceci va bien entendu à l’encontre des intérêts des

entreprises de combustibles fossiles. Dans les nouveaux accords de libre-

échange, les entreprises auront le droit de poursuivre les gouvernements

qui seraient intervenus dans leurs affaires – que ce soit par l’adoption

d’objectifs pour réduire les émissions de carbone ou de législation

environnementale.

En fait, les précédents accords ont déjà conduit à des poursuites

concernant les carburants fossiles. En 2009, la compagnie d’énergie

suédoise Vattentall a lancé une affaire internationale en arbitrage contre

l’Allemagne concernant la construction d’une centrale au charbon sur une

rive de l’Elbe (Friends of the Earth Europe, 2014). La ville d’Hambourg a

établi un certain nombre de critères pour la construction de l’usine qui

avaient pour but de protéger les eaux du fleuve. Vattenfall a défendu que

ces exigences rendaient le projet irréalisable et a réclamé des

indemnisations à hauteur de 1,4 milliards €, sans les frais et intérêts. La

ville d’Hambourg a accepté de régler le différend avec la compagnie en

2011. Les normes environnementales ont été abaissées et un permis pour

la construction de l’usine a été délivré.

Dans un autre procès, en 2013, Lone Pine Resources, invoquant des

dispositions de l’ALENA, a poursuivi en justice la province canadienne de

Québec qui avait adopté une interdiction de fracturation. Selon la

compagnie, l’interdiction leur a coûté 250 milliards de dollars (Nelson,

2015). L’affaire est toujours en cours.

Le plus grand objectif de la déréglementation des politiques

environnementales est d’offrir aux grandes entreprises extractives un accès

illimité aux ressources naturelles des peuples du Sud. Cet accès sans

limites va les priver du droit d’utiliser leurs propres ressources naturelles

nécessaires au développement économique, et confronter leurs

communautés à des catastrophes environnementales.

Dans le cadre de l’ALENA, le gouvernement mexicain a amendé la

Constitution nationale en 1993 pour autoriser l’exploitation minière à ciel

ouvert, la propriété étrangère des compagnies impliquées dans

l’exploitation de ressources naturelles et la vente de terres ancestrales

protégées (Godoy, 2009).Les compagnies minières canadiennes, dont

92 Minera San Xavier, se sont lancées dans une acquisition frénétique de

permis pour les mines d’or et d’argent au Mexique. Toutefois, les

résidents locaux ont protesté, craignant que l’exploitation minière

n’appauvrisse et empoisonne les nappes phréatiques dont les gens

dépendent pour l’approvisionnement en eau. Le tribunal fédéral a statué

que l’exploitation minière ne pouvait avoir lieu parce qu’elle violait

d’importantes lois environnementales. Malgré cela, le gouvernement

mexicain a autorisé MSX à poursuivre ses activités. Après une autre série

de batailles légales et d’actions de désobéissance civile, le gouvernement

mexicain a été forcé de se plier aux exigences du peuple et a fermé la mine

en 2009. Pourtant, en 2010, on s’est rendu compte que MSX avait repris

ses activités avecle soutien de responsables mexicains et de l’ambassade

du Canada au Mexique

Atteintes aux peuples autochtones

Les peuples autochtones ont longtemps subi la dépossession et

l’exploitation conduites par les colonisateurs. A l’ère de la mondialisation

néolibérale, les peuples autochtones se sont retrouvés face à face à de

nouveaux explorateurs coloniaux – les firmes transnationales, les

investisseurs, les gouvernements et les institutions multilatérales – qui

cherchaient à piller et s’accaparer leurs terres et leurs ressources.,

Les investisseurs étrangers dans l’agriculture et les industries

extractives empiètent sur les terres ancestrales des peuples autochtones.

Ces peuples font obstacle à l’expansion de la mondialisation. Ils occupent

les derniers lieux sauvages sur Terre, où les ressources sont abondantes :

forêts, minéraux, eau et biodiversité (International Forum on

Globalisation, 2006). Selon des estimations, près de 50 % de l’or produit

entre 1995 et 2015, et jusqu’à 70 % de la production de cuivre d’ici à 2020

se dérouleront sur les territoires des peuples autochtones. Les nouveaux

accords commerciaux et investissements qui ont été établis requièrent

l’ouverture de territoires autrefois inaccessibles pour que ces ressources

naturelles soient extraites. En conséquence, les populations indigènes ont

été expulsées de leurs domaines ancestraux, privés d’espace de vie, de

ressources et de moyens d’existence au nom de la croissance économique.

En 1993, dans le cadre de la phase de transition vers l’ALENA, le

gouvernement mexicain a poussé à l’abrogation de l’article 27, qui

protégeait les territoires indiens de la vente ou de la privatisation. Par

conséquent, la population indigène du Mexique s’est retrouvée sans

protection en cas de perte de leurs territoires restant. Pour cette raison, les

zapatistes ont qualifié l’ALENA de « certificat de mort pour les peuples

indiens du Mexique ». Le 1er janvier 1994, jour où l’ALENA est entré en

vigueur, l’Armée zapatiste de libération nationale a déclaré la guerre au

93

gouvernement mexicain, prenant d’assaut et occupant quatre chefs-lieux à

Chiapas, au Mexique. Toutefois, leur rébellion ne dura que 12 jours

puisque les paysans pauvrement équipés ne pouvaient pas faire face à la

puissance de l’armée mexicaine, soutenue par les Etats-Unis. Arrestations

arbitraires, exécutions sommaires, torture et descentes de maison en maison

ont été autorisées par le gouvernement pour dompter toute rébellion à Chiapas

(Campbell,1996).

De plus, la privatisation des services sociaux de base, tels que la santé,

l’éducation et d’autres infrastructures très importantes, vont aggraver la

marginalisation et l’exclusion des populations autochtones.

Statistiquement, ces populations sont en moins bonne santé, ont moins de

possibilités d’éducation et une espérance de vie plus faible

Les règles améliorées proposées concernant les droits de propriété

intellectuelle vont grandement ébranler l’héritage intellectuel et culturel

des peuples indigènes. Les grandes entreprises vont acquérir le monopole

sur les brevets sur les formes de vie et les processus de création de vie

comme si c’étaient des innovations originales ou industrielles. L’ADPIC a

déjà eu des répercussions négatives sur les peuples autochtones. Par

exemple, les peuples autochtones cultivent et développent une flore locale

depuis des siècles. La vie végétale n’est pas censée être brevetée, mais les

compagnies pharmaceutiques et agrochimiques ont trouvé un moyen de le

breveter en extrayant des éléments des gènes des plantes et en en brevetant

les substances actives (DeGeer, 2002).

Atteintes à la démocratie et à la souveraineté nationale

Le 22 mai 2015, le président américain Barack Obama a eu la

possibilité d’obtenir une procédure accélérée de la part du Sénat

américain. Dans les coulisses, les multinationales les mieux établies au

monde ont ouvert les robinets à cash pour pousser les sénateurs à

approuver le projet de loi en procédure accélérée. Celle-ci va à l’encontre

des principes de démocratie et de la séparation des pouvoirs entre les

différentes branches du gouvernement. En limitant l’intervention du

Congrès à un rejet ou une acceptation de la formulation du président, ce

projet de loi accéléré empiète sur le mandat constitutionnel du Congrès qui

consiste à amender ou reconstruire des politiques de manière à ce que la

volonté du peuple soit représentée(Firestone,2015).

Le projet de loi en procédure accélérée comprend la confidentialité des

négociations, les dissimulant au public et n’offrant pas de place au débat.

La presse et le public n’ont toujours pas accès aux textes des accords

commerciaux tels que le TPP, le TTIP et l’ACS. Pourtant, les négociateurs

s’empressent de conclure des accords qui auront des répercussions

énormes sur notre quotidien. Même certains responsables publics, tels que

des membres du Congrès, ont un accès très limité aux textes. Les membres

94 du Congrès ne peuvent consulter le texte que s’ils se rendent dans un

espace privé pour le lire. Ils ne peuvent y amener ni téléphone, ni stylo, ni

papier

Premièrement, la proposition en faveur d’une coopération ou d’une

harmonisation réglementaire va conduire à l’affaiblissement de la

démocratie et des normes qui protège le peuple. En échange, les grandes

entreprises et les groupes de lobby se voient offrir la possibilité

d’influencer le résultat de la prise de décision, avec encore moins de

contrôle par les citoyens et de responsabilisation vis-à-vis des populations.

Les organes et comités réglementaires, qui comprennent des personnes

non élues et issues du privé tels que des technocrates et des lobbyistes de

grandes entreprises, vont jouir d’un statut supérieur dans la hiérarchie du

gouvernement central (Kelsey, Preliminary Analysis of the Draft TPP

Chapter on Domestic Coherence, 2011). Les parlements et les organes

gouvernementaux régionaux ne pourront plus être complètement

impliqués et les débats publics seront dangereusement mis à mal. Les

propositions de déréglementation, qui ont pour but de promouvoir l’intérêt

général, pourraient être stoppées avant même qu’elles ne soient présentées

aux tables de discussion, tandis que celles défendues dans l’intérêt des

puissantes entreprises pourraient être présentées comme fait accompli sans

possibilité d’amendement. La voix des citoyens et de leurs représentants

démocratiquement élus sera jugée inappropriée.

Deuxièmement, le célèbre mécanisme ISDS est un autre moyen rapide

pour les entreprises et de contourner les processus et institutions

démocratiques, d’empêcher les gouvernements d’exercer leur mandat pour

assurer le bien-être et la sécurité des peuples, violant ainsi la souveraineté

nationale des pays.

L’ISDS est nuisible à l’espace politique démocratique des

gouvernements. Pour mieux comprendre ce propos : chaque action des

banques centrales dans chaque pays conduit inévitablement à des pertes

pour certaines entreprises et à des gains pour d’autres. Toutefois, les

banques centrales sont chargées de prendre des décisions basées non pas

sur la façon dont une politique monétaire va affecter les entreprises

particulières, mais sur le bien-être et les perspectives financières et

économiques d’une nation entière. Si les accords de libre-échange sont

quand même adoptés, la liberté d’action des gouvernements est

compromise. Les tribunaux ISDS auront le pouvoir d’octroyer des

bénéfices perdus aux entreprises qui auraient été défavorisées par l’action

politique des banques centrales.

Un autre exemple qui illustre la façon dont l’ISDS restreint l’espace

politique des gouvernements souverains est l’affaire de

SalukaInvestments,une société d’investissements hollandaise. Celle-ci a

poursuivi en justice la République tchèque qui n’avait pas renfloué une

95

banque privée dans laquelle la société détenait des actions alors que le

gouvernement tchèque l’avait fait avec des banques où celui-ci avait des

actions. Saluka Investments a gagné le procès et s’est vu verser une

indemnisation de 236 milliards de dollars. Concrètement, les

gouvernements n’auront plus le choix si une grande crise financière se

déclare à l’avenir et devront renflouer les banques en faillite.

Alors que le « pouvoir positif » de d’adopter des lois n’entre pas dans

les compétences de l’ISDS, celui-ci détient le pouvoir de « paralyser l’acte

législatif » en bloquant la législation et en l’éloignant de certaines

alternatives qui pourraient être régies par des tribunaux ISDS. Ainsi, la

souveraineté nationale est efficacement ébranlée. Ce pouvoir législatif

négatif accordé aux tribunaux ISDS dirige et limite les pouvoirs législatifs

positifs des législateurs nationaux, fusionne les fonctions légales et

juridiques et rompt la séparation des pouvoirs garanties par les

constitutions nationales. Par conséquent, cette fusion est illimitée puisqu’il

s’agit d’une autorité qui pourrait être appliquée à toutes les questions

légales pertinents ou aux activités gouvernementales à tous les niveaux où

« les attentes de profit des entreprises peuvent être concernées ».

(Firestone, 2015).

Enfin, la souveraineté nationale sera englobée dans des organes ISDS

extérieurs aux gouvernements. Les nouveaux accords de libre-échange ne

présentent pas de dispositions légales claires autorisant les nations à

réglementer les multinationales et les investisseurs pour protéger le bien-

être public général sans l’ombre d’une menace de procès opposant

investisseur et Etat.

Atteintes aux petites et moyennes entreprises

Les nouveaux accords de libre-échange sont favorables aux

entreprises, mais personne du secteur des entreprises n’y participe. En

réalité, seules les grandes multinationales sont parties aux négociations,

tandis qu’un grand nombre de personnes de la « communauté des

entreprises durables », notamment les petites et moyennes entreprises, est

laissé de côté. Il va sans dire que l’opposition au sein des PME contre les

nouveaux accords de libre-échange est forte. Francesca Rheannon

explique que « les accords de libre-échange sont vus comme une menace

la capacité des entreprises durables à survivre et prospérer. En fait, de

nombreuses entreprises se demandent à propos de ces nouveaux accords :

« à qui profitent-ils ? » 2014).

La question posée par Rheannon est particulièrement urgente, étant

donné que la mondialisation néolibérale en cours, au lieu de créer une

« concurrence complète » démocratique entre les nombreuses petites et

moyennes entreprises qui jouissent de la « liberté de marché », ne profite

qu’aux grandes entreprises. Le marché n’est « libre » que pour les

96 capitalistes monopolistes, alors tout le reste est « condamné à une

existence de dépendance (sont concernés les producteurs, les travailleurs

et les consommateurs) ou complètement exclu du marché »

(Werlhof,2008).

C’est la raison pour laquelle les groupes de petites et moyennes

entreprises insistent sur l’importance pour les entreprises de prendre en

compte les externalités et de fonctionner selon les règles qui garantissent

l’équité, la transparence et la responsabilisation. Toutefois, selon David

Levine, co-fondateur et PDG du American Sustainable Business Council,

les nouveaux accords de libre-échange sont en train « de détruire les règles

qui ont permis de créer un terrain de jeu égal et équitable » et donnent « un

avantage concurrentiel déloyal à ceux qui ont le plus d’argent et le plus

d’influence politique. » (Rheannon,2014).

Un exemple clair de la manière dont les nouveaux accords de libre-

échange vont déstabiliser les petites et moyennes entreprises nationales est

la nouvelle règle qui requiert « le traitement national » tout en interdisant

des exigences de performance de la part des investisseurs étrangers ou

investissements concernant l’utilisation des biens ou services produits

localement dans les marchés du gouvernement. La directrice générale de

la Metro IndependentBusinessAlliance,MaryHamel, craint que la politique

n’étouffe les politiques d’approvisionnement local avec le gouvernement

municipal :

Nous savons qu’actuellement certains de nos organes

gouvernementaux disposent de politiques d’approvisionnement

local ou les envisagent, et nous savons donc que cela mettrait en

péril nous entreprises. Ces politiques risquent de mettre en danger

le travail que nous avons fourni pour insister auprès de nos

représentants élus sur l’importance de soutenir ces entreprises et de

leur octroyer, dans certains cas, des politiques

d’approvisionnement préférentielles ou de leur permettre d’entrer

dans de plus grandes entreprises, par exemple, dans certains

domaines qui sont dominés par les grandes multinationales. Toute

possibilité serait alors écartée.

—Rheannon, 2014

Il est toutefois trompeur de penser que le simple rétablissementde

règles de marché « justes et équitables » conduirait à un meilleur

fonctionnement de l’architecture du commerce. Les règles en matière

d’entente ont perdu leur potentiel depuis que les firmes transnationales –

et non pas le « marché » en tant que mécanisme anonyme ou « main

invisible » – sont celles qui définissent les normes sans aucun contrôle

politique(Werlhof, 2008). Les règles informaient et continuent à informer

le processus actuel de concentration de capitaux et le déplacement des

petites entreprises par les grands monopoles. Petites, moyennes et

97

certaines grandes entreprises sont poussées en dehors du marché, forcées

de se replier ou d’être avalées par des firmes transnationales qui dispose

d’un pouvoir financier plus grand.

98

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C H A P I T R E 5

La Résistance des peuples

La Résistance des peuples au programme néolibéral

Au cours des sept dernières années, le monde a été le théâtre

d’importants mouvements de protestation pour dénoncer les atteintes des

entreprises aux droits des peuples, à la suite de la crise financière de 2008.

La vague révolutionnaire de manifestation et de protestations contre

les régimes despotiques dans le monde arabe a marqué l’avènement de ce

que l’on appelle aujourd’hui le printemps arabe. Sur la place Tahrir, en

Égypte, des millions de gens se sont rassemblés et élevés contre la

corruption généralisée, la brutalité étatique, les faibles salaires et

l’inflation des prix des denrées alimentaires. À Bahreïn, des centaines de

milliers de manifestants se sont mobilisés pour exiger une plus grande

liberté politique, l’égalité et les droits de l’homme.

En Turquie, ce qui était à la base une manifestation contre le plan du

gouvernement, qui visait à démolir le parc Taksim Gezi - vieux de 75 ans -

et à construire à la place un centre commercial, s’est transformée en

mouvement démocratique populaire. Les manifestants ont prouvé qu’ils

avaient conscience de l’adhésion indéfectible du gouvernement aux

politiques néolibérales. Ce même gouvernement qui privatise les biens

publics et vend les sociétés publiques aux firmes étrangères.

En Europe, de véhémentes protestations de masse se sont opposées

aux impositions d’austérité de la Banque centrale européenne, du Fonds

monétaire international et de la Banque mondiale dans la région, et contre

les plans de sauvetage subis par les contribuables donnés par les

gouvernements aux grandes banques et aux oligarques financiers et

commerciaux. En Espagne, huit millions d’indignados (foules d’indignés)

se sont rassemblés sur la place principale de Madrid, la Puerta del Sol,

appelant au rejet du système politique actuel, du capitalisme, des banques

et de la corruption politique.

105

En Grèce, un énorme mouvement de protestations est né en 2010 après

que le Premier ministre George Paparendou a promulgué une série de

mesures d’austérité, incluant des baisses de salaire dans le secteur public,

une réduction des pensions et une augmentation des taxes de valeur

ajoutée. Les mesures d’austérité faisaient partie des conditionnalités

néolibérales imposées par la Commission européenne, le FMI et la BCE

(généralement appelés la troïka) à la Grèce en échange d’un plan de

sauvetage qui devait résoudre la crise de la dette souveraine.

Les actions, qui ont duré jusqu’en 2012 se déclinaient sous différentes

formes : manifestations, grèves, sit-in, occupations et désobéissance civile.

En janvier 2015, la domination des partis conservateurs axés sur l’austérité

a été finalement défiée par la victoire du parti de gauche anti-austérité,

Syriza. Cette victoire a généré une vague d’espoir à travers l’Europe.

Finalement, le mouvement Occupy s’est répandu dans plus de 95 villes

à travers 82 pays autour du monde. Ce mouvement est l’apogée des

actions collectives menées par les peuples contre les injustices

économiques, politiques, écologiques et sociales de notre époque. Le

mouvement Occupy a mis en lumière la façon dont les grandes sociétés et

le système financier mondial contrôlent le monde d’une manière qui

défavorise grandement les minorités.

Aujourd’hui, la lutte des peuples continue malgré l’agression

néolibérale de l’UE et des E.-U. et leurs accords de libre-échange. Partoyt

dans le monde, la société civile, les organisations locales, les syndicats, les

partis politiques et même certains gouvernements mènent des actions de

sensibilisation et mobilisent les peuples pour que ceux-ci agissent contre le

retranchement d’un régime commercial mondial contrôlé par quelques

pays riches et leurs entreprises transnationales.

L’année dernière au Guatemala, des milliers d’indigènes, de

travailleurs, de paysans et de femmes ont manifesté et ont mis en place des

piquets de grève à l’extérieur du Congrès et de la Cour constitutionnelle à

Guatemala City. Ils appelaient les législateurs et le président Otto Perez

Molina à annuler la loi sur la protection des obtentions végétales (connue

comme la « loi Monsanto).

Cette loi offrait aux producteurs de semences transgéniques, comme

Monsanto et Syngenta, des droits de propriété rigides en cas de possession

ou d’échange des semences originales ou récoltées des variétés protégées

sans l’autorisation du reproducteur. Un droit de reproducteur s’étend « aux

variétés principalement dérivées d’une variété protégée ». Ainsi un

hybride fait à partir d’une semence protégée et d’une autre non protégée

106

appartient au producteur de la semence protégée(RT News,2014).

La loi Monsanto est une application de la convention internationale

appelée Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV), une

disposition de 2005 de l’Accord de libre-échange d’Amérique centrale

(ALEAC) entre cinq pays d’Amérique centrale (Costa Rica, Salvador,

Guatemala, Honduras et Nicaragua) et la République dominicaine.

Leurs efforts n’ont pas été vains. Le 4 septembre 2014, le Congrès

guatémaltèque a finalement annulé la loi.

Le 18 avril 2015, des dizaines de milliers de protestataires à travers le

monde sont descendus dans les rues pour manifester contre les accords

commerciaux truqués, tels que le TTIP et le TPP. Appelé Journée

mondiale d’action contre les accords de libre-échange, l’évènement

consistait en 700 actions distinctes, notamment des rassemblements, des

marches et des déclarations publiques. Cet évènement marque sans doute

ce qui s’est révélé être la plus grande protestation contre le libre-échange

jusqu’à aujourd’hui(RT News,2015).

En Autriche, près de 22 000 personnes sont descendues dans les rues

de différentes villes pour manifester contre le TTIP. Elles estimaient que

cet accord allait causer du tort aux secteurs de l’agriculture et

pharmaceutique ainsi qu’aux consommateurs (Sandford,2015).

En Allemagne, 200 manifestations se sont déroulées et ont rassemblé

des milliers de gens à Berlin, Hambourg, Francfort et Stuttgart. Selon une

étude récente menée par YouGov, l’opposition au TTIP est élevée, avec

43 pour cent de la population qui pense que ce pacte serait préjudiciable

pour le pays (Deutsche Welle,2015).

Plusieurs milliers de gens ont également participé au rassemblement

contre le TTIP qui ont eu lieu à Bruxelles. Des partis et des organisations,

tels que Podemos, Die Linke et Syriza se sont joint à la protestation, ainsi

que plusieurs syndicats. À Madird, en Espagne, plus de 20 000 personnes

ont fait entendre leur voix. 4000 autres ont manifesté à Barcelone pour

dénoncer l’accord proposé (RT News,2015).

Aux États-Unis, c’est dans une dizaine de villes, de New York à San

Francisco, que des citoyens sont descendus dans les rues pour protester

contre la délocalisation des emplois, pour l’environnement, la santé et la

sécurité alimentaire (RT News,2015).

107

Les rassemblements de protestation contre le TPP ont également

massivement augmenté. En mars 2015, des milliers de personnes ont

défilé dans 22 villes et centre régionaux en Nouvelle-Zélande à l’occasion

de la Journée nationale d’action contre le TPP. C’est le cinquième

évènement du genre à avoir été tenu au cours des années précédentes,

après les manifestations de 2012 et de 2013. En Malaisie, l’opposition

contre l’accord dirigé par les États-Unis prend de l’ampleur. En 2014,

alors que Barack Obama s’exprimait lors d’une assemblée publique en

Malaisie, dans le cadre de sa tournée Asie-Pacifique, un groupe de

protestataires s’est levé en silence et a brandi des affiches anti-

TPP(Democracy Now,2014).

En Colombie, plusieurs milliers de paysans et de petits exploitants ont

défilé à travers les rues de Bogota pour s’opposer aux accords de libre-

échange de leur gouvernement avec l’Union européenne et les États-Unis,

qui étaient en train de les conduire tout droit vers la banqueroute

Au Salvador, trois municipalités ont, par le biais d’une consultation

populaire historique, interdit aux entreprises minières canadiennes

d’opérer dans leurs communautés (Cuffe,2015).Les consultations

municipales au Salvador ont été institutionnalisées comme moyen

d’exercer une démocratie locale et participative.

Pendant des dizaines d’années, les entreprises minières canadiennes

ont pillé les ressources naturelles de l’État salvadorien. Les résidents

locaux étaient expulsés et chassés de leurs maisons pour faire de la place

aux projets miniers. Après des décennies d’extraction, les entreprises sont

parties, laissant derrière elles des rivières, des nappes phréatiques et des

terres remplies de déchets toxiques.

En réponse à cela, les organisations locales et nationales ont entrepris

différentes activités, notamment des marches, des rassemblements, des

actions directes et des sabotages. Elles ont ainsi réussi à mettre dehors les

entreprises minières, mais elles voulaient également un cadre légal pour

assurer que ces entreprises ne reviennent plus jamais dans leurs

communautés.

Alors que ces énormes firmes peuvent sembler formidables, la

résistance collective et durable des gens est plus forte. Les mouvements

populaires forts restent des armes puissantes pour obtenir la justice

économique, le développement autodéterminé et une vraie justice, paix et

démocratie pour le présent et le futur. Comme Noam Chomsky l’a dit :

« Il n’y a pas de réponse magique, pas de méthode miraculeuse

108

pour résoudre les problèmes qui nous entourent, mais seulement ce

que nous connaissons : la recherche pour la compréhension de

l’éducation, l’organisation, l’action… et le genre d’engagement qui

persistera malgré les échecs et les victoires limitées, inspirées par

l’espoir d’un futur meilleur »

Que peut-on faire pour continuer la lutte ?

Il est impératif de valoriser la représentation et la force des

mouvements et secteurs qui s’opposent aux nouveaux accords de libre-

échange et à l’accaparement par les grosses sociétés des ressources

mondiales, des richesses et du futur.

À cette fin, l’organisation et les campagnes de masse sont vitales pour

que les travailleurs, les paysans, les femmes, les peuples autochtones, les

migrants, les petits et moyens entrepreneurs, les pauvres des villes, les

jeunes et le reste de la majorité démocratique soient en mesure d’exiger

collectivement des droits adaptés à leur subsistance, leur alimentation, leur

bien-être, leur santé et leur liberté. Des campagnes animées autour de ces

sujets ne vont pas seulement augmenter la pression sur les organes de

gouvernance locaux, nationaux et internationaux, mais vont aussi servir de

valeur stratégique essentielle pour encourage les peuples à joindre un

programme commun pour s’opposer à la mondialisation internationale et

pour construire une alternative au système économique mondial basé sur

la justice économique, sociale et environnementale, la solidarité, la

transparence et la responsabilisation face au peuple.

S’organiser

Le pouvoir des peuples qui s’opposent à la mondialisation impérialiste

doit être construit, consolidé et renforcé par le biais d’organisation de

masse de travailleurs, des paysans, despeuples autochtones, des pauvres

des villes, des migrants, entre autres.

Bâtir des organisations de masse

1. Travailleurs :Les syndicats représentent la source principale de

dirigeants et d’activistes pour le mouvement anti-néolibéral. La

mondialisation néolibérale s’est acharnéeà affaiblir la force et le

pouvoir du travail organisé à travers différents projets de

flexibilisation du travail. Ces politiques anti-travailleurs ont

conduit un chômage massif, au déclin des salaires et à des

réductions de prestations. Elles ont, d’autre part, augmenté la

vulnérabilité face à l’exploitation.

109

De nombreux syndicats très actifs dans le mouvement anti-

néolibéral représentent les travailleurs dans les industries qui sont

les plus concernées par le commerce, comme les ouvriers des

industries impliquées dans la production pour la consommation

nationale ou pour l’exportation. Ces travailleurs présentent des

intérêts directs dans les enjeux de l’accès au marché sous les

accords bilatéraux et multilatéraux de libre-échange.Ils ont aussi

une connaissance directe de la façon dont les accords de libre-

échange peuvent conduire à la destruction des industries, entrainant

des pertes d’emplois massives, une augmentation de la compétition

entre les travailleurs pour une poignée d’opportunités d’emploi, et

une plus grande marge pour que les capitalistes exploitent et tirent

plus de profit de leur travail. Ces effets concrets des accords de

libre-échange sur les travailleurs et leurs familles ont entravé

l’opposition des syndicats à la mondialisation néolibérale, mais ils

sont aussi la source d’une bonne partie de l’analyse et de la critique

contre le libre-échange

La perte d’emploi est un problème crucial pour les travailleurs,

mais les accords de libre-échange restent controversés pour

d’autres raisons également. La cohérence réglementaire, la sécurité

des consommateurs, les disciplines sur les entreprises collectives,

les ISDS obligatoires, le droit des marchés publics, et d’autres

nouvelles propositions annoncent une prise de contrôle imminente

par les grosses sociétés sur le secteur des services. Ainsi, les

syndicats de service public sont de plus en plus impliqués. Ils se

montrent inquiets face aux conséquences que les nouveaux accords

de libre-échange auront sur les lieux de travail, les salaires et les

prestations.

La collaboration entre les travailleurs industriels et les travailleurs

du service public est essentielle pour assurer une opposition ferme

des entreprises face aux accords de libre-échange néolibéraux.

2. Les pauvres des zones rurales :Les pauvres des zones rurales, à

savoir, entre autres, les petits producteurs et les paysans sans terre,

les ouvriers agricoles, les femmes paysannes et éleveurs, et les

pêcheurs forment la principale force mobilisatrice contre les

accords de libre-échange néolibéraux.

L’un des sujets clés de campagne pour les paysans est la

libéralisation de l’agriculture. Le programme de libéralisation a

constamment été dénoncé par le secteur rural pauvre dans le cadre

de différentes campagnes contre les accords de l’OMC, tels que

l’AoA, l’ADPIC, le MIC et l’AGCS.

110

Jusqu’à présent, leurs efforts, combinés à la lutte menée par les

autres secteurs, ont permis de paralyser l’OMC. Toutefois, les

impérialistes et leurs compagnies ont trouvé de nouvelles

ouvertures par le biais d’accords commerciaux régionaux et

bilatéraux.

Dans les nouveaux accords de libre-échange, la libéralisation de

l’agriculture est l’une des nombreuses politiques dangereuses à

laquelle le peuple rural doit faire face. Ces nouveaux accords

constituent une attaque sur tous les fronts contre les moyens de

subsistance des agriculteurs : des règles de droit à la PI, le droit aux

marchés publics, l’ISDS, la facilitation du commerce, la sécurité

des consommateurs, les règles de concurrence, etc.

Les pauvres des zones rurales sont directement opposés aux

acteurs politiques et économiques qui encouragent les nouveaux

accords de libre-échange, tels que les agro-FTN et les spéculateurs

financiers. Par conséquent, les enjeux pour les pauvres des zones

rurales sont de toute évidence importants.

Les agriculteurs des pays parties au TPP et au TTIP, comme le

Japon, le Pérou, la Malaisie, l’Australie et Taiwan, renforcent leurs

actions contre les accords de libre-échange par le biais de

mobilisation de masse et de piquets de grève. D’autres petits et

moyens think tanks d’agriculteurs ont présenté des critiques de

politiques et des positions de défense d’intérêts pour exiger des

actions de la part de leurs gouvernements et institutions contre le

TPP et le TTIP.

3. Les femmes :Le mouvement des femmes connaît une histoire riche et

militante de la lutte contre la mondialisation néolibérale.

Représentantes d’un secteur entrecroisé avec d’autres formations

socio-économiques, les femmes ont développé une perspective unique

sur la façon dont la mondialisation néolibérale a tiré profit de

l’oppression et de la marginalisation des femmes.

Aujourd’hui, les femmes sont actives dans divers mouvements de

campagne contre les nouveaux accords de libre-échange. Par exemple,

la Breast Cancer Action (campagne de sensibilisation au cancer du

sein) a produit une déclaration contre le TPP. Elle a également pointé

du doigt les problèmes que pose le TPP concernant l’accès aux

médicaments, la fracturation hydraulique et les substances nocives. Le

groupe a dénoncé le manque de transparence de l’accord, qui n’offre

pas « la réelle possibilité au public de réagir ou de formuler ses

111

craintes ! » (Sartor,2014).

4. Les peuples autochtones :la mondialisation a sans aucun doute eu

d’innombrables conséquences négatives sur les peuples

autochtones, dont la majorité se trouve au Sud. Alors que les

gouvernements de pays en développement concluent des accords

avec de grandes sociétés, les gouvernements occidentaux et les

institutions multilatérales, les peuples autochtones – déjà dans une

position désavantageuse –sont ceux qui risquent de souffrir le plus

des conséquences fâcheuses de ces accords.

À l’ère de la mondialisation néolibérale, les peuples autochtones se

retrouvent dans une bataille prolongée avec les nouveaux

explorateurs colons – les sociétés transnationales, les investisseurs,

les gouvernements, les institutions multilatérales – qui cherchent à

piller et s’accaparer leurs terres et ressources. Mais ces peuples

autochtones, qui ont traversé plusieurs guerres et qui se sont battus

pour leur identité et leur survie, refusent de se laisser faire.

Les peuples autochtones se sont montrés très actifs pour créer des

alliances avec d’autres mouvements anti-libre-échange afin

d’affirmer leurs droits à la terre et à l’autodétermination. Les

peuples autochtones d’Amérique latine ont largement contribué à

la réussite de la campagne pour empêcher le passage de la loi

Monsanto. Ils ont également participé aux différents forums et

marches pour le climat. Récemment, ils ont lancé la réoccupation

de terres ancestrales confisquées par des entreprises minières, des

investisseurs et spéculateurs financiers.

5. Les migrants :Les migrants constituent une importante force de

mobilisation contre la campagne de libre-échange menée par les

grosses sociétés. Nombre d’entre eux sont de pauvres paysans et

travailleurs qui ont été poussés à chercher du travail à l’étranger à

cause des politiques néfastes du commerce néolibéral. Dans leurs

pays d’accueil, ils font face à une grande discrimination raciale,

doivent accepter des salaires très bas et vivent dans des conditions

précaires.

Ainsi, les migrants se trouvent dans une situation unique : ils

doivent faire valoir, parmi les travailleurs et les peuples des pays

en développement, la détresse de leurs compatriotes et les effets du

libre-échange dans les pays en développement. Les migrants du

Sud et les peuples des pays en développement doivent s’unir et être

solidaires pour exercer une pression sur leurs gouvernements

respectifs et pour exiger une responsabilisation pour les

conséquences désastreuses des politiques commerciales et

économiques.

112

6. Les pauvres des villes :Les pauvres des villes sont la preuve

vivante de l’échec du paradigme économique néolibéral à tenir ses

promesses de développement et de croissance. L’importance

accordée par les accords de libre-échange à une plus grande

privatisation, financiarisation, libéralisation et dérégulation

continuera à participer à l’explosion démographique dans les villes

et les zones urbaines.

Les gouvernements et les autorités ont constamment cherché à

exorciser leur présence contestataire. Aux Philippines, les

communautés urbaines pauvres bravent les équipes de démolition

en tenue de combat comme dernière tentative pour sauver leurs

maisons et leurs moyens de subsistance. Au Cap, en Afrique du

Sud, 200 protestataires ont, en réponse à l’inaction de leur

gouvernement face à la situation dramatique, occupé des terres à

Khayelitsha, ont mesuré le terrain, les ont marqués avec des pneus

et ont commencé à creuser des tranchées. À Rio, les favelas

s’insurgent et réclament la dignité et des droits, malgré les

menaces de violence et de mort.

Le mouvement des pauvres citadins représente une force

importante dans les protestations de masse contre les politiques de

développement néolibérales. Leur énergie doit être mise à profit

pour bâtir un mouvement populaire contre les accords de libre-

échange.

7. Les environnementalistes :Les exigences du mouvement

environnementaliste sont profondément liées à la lutte contre la

mondialisation dirigée par les grosses sociétés. Du point de vue du

changement climatique, les nouveaux accords de libre-échange

vont concentrer les ressources entre les mains des dirigeants

d’entreprises. Ces accords vont également accentuer des modèles

de production et de consommation non viables conduisant le

monde vers des seuils critiques. Le 21 septembre 2014, environ

400 000 personnes ont défilé dans les rues de New York pour

exiger une action globale contre le changement climatique. De

nombreux éminents dirigeants des mouvements environnementaux,

notamment Naomi Klein et Ilana Solomon, ont souligné que

l’annulation d’accords de libre-échange tels que le TPP et le TTIP

était une étape cruciale pour sauver la planète (Dolan,2015).

8. Le consommateur :Les groupes de consommateurs craignent que,

sous les accords de libre-échange, la sécurité alimentaire et la

salubrité de l’eau ainsi que son accès, les soins de santé et les

médicaments, les données et la vie privée soient à la merci des

exigences commerciales des multinationales (Dolan,2015).

113

Récemment, des groupes de consommateurs ont produit une

déclaration ferme contre le TTIP et le TPP. Par exemple, Food and

Water Watch a déclaré que les nouveaux accords de libre-échange

allaient entrainer l’augmentation des prix des produits de base,

affaiblir les lois nationales et augmenter la financiarisation de la

nature. Le groupe a également expliqué que les accords étaient

« une prise de pouvoir des grosses sociétés et de leurs financiers »,

et qu’ils risquaient de compromettre les lois qui protègent

l’environnement, qui règlementent les grosses sociétés, qui

préservent la sécurité alimentaire, qui encouragent les énergies

renouvelables et qui empêchent les pratiques à risques telles que la

fracturation(Food and WaterWatch).

9. Les organisations religieuses :Les organisations religieuses sont

impliquées non seulement dans un travail humanitaire et

missionnaire, mais de plus en plus aussi dans des campagnes de

justice sociale plus larges, telles que pour les droits socio-

économiques et culturels. Selon Mike Dolan (2015) « Une

sensibilité antimondialisation néolibérale se répand peu à peu dans

les perspectives politiques et les programmes d’action

d’organisations religieuses de différentes natures. »

Par exemple, les sœurs de la Miséricorde ont soulevé des

objections à un accord de TPP à travers cinq conséquences

sociales : l’immigration, la non-violence, l’antiracisme, les femmes

et la terre.

L’Église unie du Christ, confession protestante, a publié une

déclaration en mars 2014 dans laquelle elle dénonce les accords de

libre-échange. Il y est expliqué que les accords sont des projets de

prise de contrôle par les grandes entreprises de la gouvernance et

de l’économie mondiale.

Récemment, des représentants de l’Église catholique ont émis des

critiques à l’encontre des accords de libre-échange. Lors de la

Conférence ministérielle de Bali en 2013, l’archevêque Tomasi a

désigné le TPP comme étant le type d’accord auquel l’Église

s’oppose. À Genève, le cardinal Peter Turkson a condamné le

modèle de libre-échange qui autorise l’évasion fiscale à un grand

nombre de sociétés, tout en exploitant les travailleurs et les

ressources naturelles

Alliances

Les groupes qui travaillent dans leurs secteurs respectifs doivent

commencer à mettre en lumière la façon dont ces accords de libre-

114

échangevont les affecter et aggraver les violations de leurs droits socio-

économiques et de leurs libertés civiles. Une étude concrète sur les enjeux

et les problèmes auxquels ils font face est importante pour énoncer des

stratégies et des messages clairs qui reflètent la réalité et le contexte. La

possibilité d’établir une relation de travail avec des organisations ou les

chefs de communautés déjà existantes doit également être envisagée.

Toutefois, bien qu’il soit capital de mettre en place une résistance

sectorielle, il est toujours nécessaire de lier et d’unir les efforts pour une

mobilisation large et unie basée sur une revendication commune afin de

combattre les accords de libre-échange. L’action collective est primordiale

pour construire un pôle contre-hégémonique populaire face à la

domination des firmes transnationales.

Les organisations devraient également explorer des liens avec des

représentants du gouvernement et des organes législatifs, avec les

délégations officielles auprès des organes multinationaux pour construire

des alliances tactiques. Les initiatives peuvent prendre diverses formes :

signature d’une pétition, tenue de forums ouverts et de conférences, visite

des édifices du parlement pour dialoguer avec des représentants. Les

gouvernements locaux qui ont commencé à mettre en œuvre des politiques

d’achat pour soutenir les campagnes « Achetez local ! » devraient être

identifiés pour d’éventuelles coopérations de campagne. Les aspects

communs dans ces alliances tactiques pourraient être entamés en mettant

l’accent sur la manière dont les nouveaux accords de libre-échange violent

la souveraineté nationale et étatique et les empêchent de représenter leurs

circonscriptions.

Les organisations devraient également tirer profit en impliquant

différents organes multilatéraux officiels qui expriment une attitude

relativement plus positive et une certaine ouverture vis-à-vis de la société

civile et de la participation des mouvements populaires, et des

contributions. Alors que la possibilité d’influencer les positions politiques

des représentants dans ces endroits peut s’avérer difficile, si pas

impossible, il y a toujours d’excellentes occasions d’élargir les

revendications et de gagner des sympathisants

Enfin, des alliances entre les peuples du Nord et du Sud doivent être

établies et renforcées. Alors que les défenseurs néolibéraux ont l’habitude

de parler des soi-disant avantages des accords de libre-échange pour

l’économie et les peuples des pays développés et en développement en

même temps, la réalité est toute autre. Ces accords ont conduit à une

course à l’abîme à un niveau mondial, à un bouleversement social massif

au Sud et au Nord, et ont affaibli les droits d’intérêts publics destinés à

protéger le peuple et l’environnement. Des réseaux mondiaux d’activistes

devraient être construits pour conduire des actions et des mobilisations

coordonnées à un niveau mondial.

115

Sensibilisation et mobilisation

Les éléments clés des organisations et mobilisations de masse des

divers secteurs sont la diffusion d’informations, la sensibilisation et les

campagnes.

Diffusion d’informations :De nos jours, les informations voyagent plus

vite et plus loin grâce aux médias en ligne. Différentes plateformes de

médias sociaux sont utilisées par des organisations pour inviter les gens à

des rassemblements et des activités et pour diffuser des nouvelles, des

documents éducatifs tels que des documents de documentation (dépliants,

brochures, graphiques et bandes dessinées)

Le site web lanceur d’alerte Wikileaks s’est montré plus qu’utile en

publiant les textes d’accords secrets qui, sans lui, n’auraient pas été rendus

disponibles à la consultation du public. Le média a également publié des

analyses détaillées et des critiques de ces accordset rédigées par des

organisations activistes et des think tanks tels que Public Citizen.

Des sites internet et blogs ont été créés pars diverses organisations et

alliances anti-libre-échange. Les dernières nouvelles et mises à jour sur les

analyses et pourparlers commerciaux peuvent être consultées sur ces

plateformes en ligne.

Des vidéos du déroulement des forums et des conventions sur les

nouveaux accords de libre-échange ont été rendus disponibles en ligne.

Ainsi, de plus en plus de personnes des quatre coins du monde peuvent rester

informées.

Les directives d’activistes ou les appels et emails d’instructions

nationales normales peuvent également être étudiés pour mettre à jour les

activistes concernant les dernières nouvelles et les possibilités d’action

(Dolan, 2015).Toutefois, les médias en ligne ne doivent pas remplacer les

campagnes et organisations populaires, qui sont aussi importantes.

Programmes éducatifs :Les programmes de sensibilisation de masse

doivent être conduits par des organisations au sein des secteurs et des

communautés avec lesquels elles travaillent. Contrairement à la diffusion

d’informations, les programmes éducatifs permettent des discussions

approfondies sur les enjeux ou les politiques, leur contexte mondial et les

causes profondes.

Les programmes éducatifs peuvent prendre la forme d’une conférence,

d’un forum ou de sessions d’étude. IBON International organise un

séminaire sur la mondialisation néolibérale. Ce séminaire remet dans son

contexte historique et politico-économique la question du libre-échange et

les politiques de libéralisation, de dérégulation et de privatisation qui y

116

sont liées.

Ces efforts éducatifs doivent être déployés parmi les syndicats, les

organisations agricoles, les organisations féministes, les organisations des

peuples autochtones, les environnementalistes, les groupes des pauvres des

villes, les activistes des droits de l’homme, les petites et moyennes

associations commerciales, les universitaires et les professionnels pour

réussir à bâtir un réseau de campagne multisectoriel pour faire front à la

mondialisation néolibérale.

Faire campagne :Les campagnes contre les nouveaux accords de libre-

échange font appel à différents types d’intervention et d’efforts qui se

soutiennent se complètent l’un l’autre

Récemment, de nombreuses organisations se sont concentrées sur des

actions indirectes à travers du lobbying et la défense de politiques. Dans le

cas du lobbying et de la défense de politiques, il est question de faire

pression sur les représentants et les institutions afin de revoir ou d’annuler

les politiques commerciales officielles qui conduisent à l’inégalité des

revenus, aux violations des droits de l’homme, à la mise en danger des

consommateurs, à la destruction de l’environnement, au changement

climatique et à la perte d’espace et de souveraineté politique. Le lobbying

et la défense des politiques contribuent à la diffusion des positions et des

exigences des peuples dans les instances et institutions officielles.

La lutte des paysans, des ouvriers agricoles et des pêcheurs a déjà

porté plusieurs fois ses fruits. De nombreux agriculteurs ont été en mesure

de résister à l’expulsion de leurs propres terres, de réduire la rente foncière

ou d’améliorer les conditions des ouvriers agricoles. D’autres ont organisé

des occupations de terre. Protestations et manifestations ont salué les

réunions des organisations pro-impérialistes comme l’OMC. Certains ont

même procédé à l’arrachage organisé de cultures OGM qui présageaient

leur asservissement aux grandes agro-FTN comme Monsanto et Syngenta.

Des travailleurs ont lancé un bon nombre de grèves, de campagnes

durables sur l’éducation politique, différentes formes de protestations pour

exprimer leur opposition irrévocable à la mondialisation impérialiste. Des

travailleurs ont mené la Bataille de Seattle contre l’OMC et les protestations

contre le Forum économique mondial en Australie et en Suisse. Ces

évènements démontrent l’efficacité et le potentiel d’actions coordonnées à un

niveau mondial par les travailleurs, en alliance avec d’autres forces

démocratiques de la société.

De la même façon, il y a une recrudescence d’organisation et de

mobilisation parmi les professionnels de la santé, les groupes de

117

consommateurs, les professeurs et équipe de l’enseignement public, et les

fonctionnaires gouvernementaux pour mettre fin à la privatisation des

services et des politiques, comme les partenariats public-privé.

Identifier les acteurs clés qui encouragent les nouveaux accords de

libre-échange et la mondialisation néolibérale s’avère tout aussi important.

Mettre en place des campagnes pour dénoncer les acteurs et politiques

néolibérales des institutions peut avoir un impact majeur sur le rejet des

politiques anti-peuple et les accords de commerce.

Firmes multinationales/transnationales : Les firmes

multinationales/transnationales sont les plus agressives et les fervents

défenseurs des nouveaux accords de libre-échange, puisqu’elles sont les

principales à en tirer profit. Parmi elles, on trouve : Wal-Mart, Fedex,

IBM, JP Morgan & Chase,

UPSetVerizon.Resistance :PeoplesagainstTransnationalCorporations est

un réseau de mouvements populaires et d’organisations de la société civile

dont le but est d’encourager la résistance civile contre l’impérialisme et les

FTN. Le réseau partage des informations sur les abus des FTN et sur les

soutienset luttes coordonnées des peuples sur le terrain.

Groupes de lobby des multinationales et transnationales :Les

multinationales et transnationales ont formé différentes coalitions et ont

déployé des groupes d’intérêts et de lobby, comme la US Business

Coalitions et l’Equipe ACS, pour faire pression sur les responsables

commerciaux, les dirigeants gouvernementaux et les institutions

mondiales. À travers les médias institutionnels, ils publient des articles et

des annonces pour influencer l’opinion publique en faveur des accords de

libre-échange.

L’État :L’État est l’exécuteur du décontrôle de la mondialisation

néolibérale. Contrairement à certaines idées reçues, l’État n’est pas affaibli

et n’a pas perdu en importance, il a simplement modifié son orientation,

vraisemblablement vers les politiques néolibérales, afin d’offrir une

protection politique et militaire à l’État, mais également pour assurer un

plus grand soutien économique et offrir des possibilités aux entreprises de

monopole. Ainsi, l’État reste une cible privilégiée à la fois de la défense et

les luttes ou dans une conjonction avec des luttes particulières contre les

grosses sociétés(Tujan,2001) :

• Les gouvernements des pays développés comme les États-Unis

d’Amérique, l’UE et le Japon ont constamment été les principaux

artisans des politiques néolibérales telles que l’AoA, l’ADPIC, le

MIC et l’AGCS. Aujourd’hui, en dehors du régime commercial

multilatéral, ils négocient des accords commerciaux régionaux et

bilatéraux et des accords d’investissement dans le but d’étendre ces

accords à plus de domaines encore que ceux déjà couverts par

118

l’OMC.

• Les mouvements populaires et la société civile a besoin de

faire pression sur les gouvernements des pays en développement

pour que ceux-ci prennent en considération les exigences de leur

population dans les négociations. Bien que les pays en

développement se soient en général montrés méfiants vis-à-vis des

manœuvres des pays développés, leur cohérence est douteuse.

Leurs changements de position durant la Conférence ministérielle

de l’OMC à Bali en constituent un exemple.

L’OMC et les Institutions financières internationales (FMI et

BM) :L’OMC, le FMI et la BM sont les instruments suprêmes de la

domination mondiale des entreprises, comme le montrent leurs histoires en

dents de scie. Ces institutions manquent de transparence et sont

confrontées à des problèmes de crédibilité et de responsabilisation. Les

pays développés continuent à exercer un pouvoir asymétrique dans la prise

de décision. Ces institutions ont également montré qu’elles étaient

vulnérables aux groupes de lobby des entreprises.

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