Chambre Deputes 2012-2013 Fr

S O M M A I R E

APPARTENANCE POLITIQUE DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DPUTS (SESSION 2012-2013)

CSV 26 dputs di grng 7 dputsLSAP 13 dputs ADR 2 dputsDP 9 dputs Indpendants 2 dputs di Lnk 1 dput

Alors que la session parlementaire 2012-2013 tait cense constituer lavant-dernire ses-sion de la prsente lgislature (2009-2014), la journe du 10 juillet dernier en dcida autrement. Au bout de 7 heures de dbat en sance plnire autour du rapport de la com-mission denqute parlementaire sur les dys-fonctionnements survenus au sein du Service de Renseignement de lEtat (SREL), le Premier Ministre annona finalement quil allait propo-ser le lendemain au Grand-Duc, chef de lEtat, la tenue dlections lgislatives anticipes.

Entre-temps, nous savons ce quil en advint. Runis le 18 juillet 2013 au sein de la Com-mission des Institutions et de la Rvision constitutionnelle de la Chambre, les groupes et sensibilits politiques se prononcrent en faveur dune dissolution diffre suivie dlections anticipes fixes au 20 octobre 2013. En effet, toute dissolution de la Chambre avec effet immdiat aurait laiss en fonction un Gouvernement sans contre-pouvoir lgislatif: une situation susceptible de crer un dsquilibre institutionnel.

Sen est suivie la publication, le 24 juillet, au Mmorial - journal officiel du Grand-Du-ch de Luxembourg - dun arrt grand-du-cal datant du 22 juillet portant dissolution de la Chambre des Dputs avec effet au 7 octobre 2013.

Pour autant, la Chambre des Dputs na pas chm avant la date fatidique du 10 juillet. Entre octobre 2012 et juillet 2013 (anne parlementaire 2012-2013), le relev statis-tique des travaux parlementaires renseigne en effet que les dputs se sont runis 45 reprises en sance publique. En ces oc-casions, 8 dbats dorientation et 3 dbats de consultation ont eu lieu. Dans le cadre des heures de question, les membres du Gouvernement ont rpondu 62 questions (dont 6 urgentes et 7 largies) manant des dputs. La session 2012-2013 vit se tenir 8 dbats dorientation ainsi que 3 dbats de consultation. 15 motions et 12 rsolutions ont galement pu tre adoptes de mme que 93 projets de loi vots.

Parmi ces derniers, citons:

- 8 projets de loi dans le domaine judiciaire (dont la modification darticles du Code pnal touchant linterruption volontaire de grossesse ou encore lincrimination de labus de faiblesse)

- 8 projets concernant le systme ducatif ou lenseignement suprieur (construction de lyces et bourse dtudiants)

- 7 projets dans le secteur financier ou encore celui des assurances (dont les l-gislations concernant lactivit du Family Office et celle des fonds dinvestissement alternatifs)

- 2 projets dans le domaine de la sant et de la scurit sociale (la nouvelle loi sur lassurance pension et le renforcement de la lgislation de la lutte antitabac)

- 2 projets concernant les mnages et fa-milles en gnral (les nouvelles lois sur la violence domestique et le surendettement)

- sans bien entendu oublier les projets ayant trait linfrastructure (dont la construction dune nouvelle Biblio-thque nationale et la rfection du Pont Adolphe), lamnagement du territoire ou encore les transports (dont notamment lamnagement dune plate-forme multi-modale ferroviaire Bettembourg).

Lorganisation de la Chambre des Dputs

Le fonctionnement de la Chambre est r-gl par un certain nombre de dispositions contenues dans la Constitution et dans la loi lectorale ainsi par le rglement dordre in-trieur labor par la Chambre elle-mme.

Une session ordinaire est la priode dun an pendant laquelle la Chambre des Dputs se runit. Elle dbute le deuxime mardi du mois doctobre et se termine le deu-xime mardi doctobre de lanne suivante. Chaque lgislature comporte, en principe, cinq sessions ordinaires. Toute session est ouverte et close par le Grand-Duc en per-sonne, ou bien en son nom par un fond de

pouvoirs nomm cet effet et qui est, en gnral, le Premier Ministre.

Au dbut de chaque lgislature, la Chambre, pour organiser ses travaux, institue son Bu-reau ainsi que la Confrence des Prsidents, organe runissant rgulirement les chefs de tous les groupes politiques prsents la Chambre pour dterminer notamment les ordres du jour des sances publiques et rgler toutes les questions en relation avec lagenda parlementaire.

Le Prsident de la Chambre

Les fonctions du Prsident de la Chambre consistent

- reprsenter la Chambre

- maintenir lordre dans lenceinte parle-mentaire

- faire observer le rglement dordre int-rieur de la Chambre

- juger de la recevabilit des textes, mo-tions et autres propositions

- accorder la parole

- poser des questions et les soumettre aux votes des dputs

- annoncer le rsultat des votes et scrutins

- prononcer les dcisions prises par la Chambre

- porter la parole en son nom et confor-mment son vu.

Les Vice-Prsidents de la Chambre exercent les mmes attributions que le Prsident lorsquils le remplacent. En labsence du Prsident et des Vice-Prsidents, le membre le plus ancien en rang de la Chambre assure la prsidence.

Lanne parlementaire 20122013

Dissolution avant lheure de la ChambreLe 10 juillet 2013 a mis n prmaturment la lgislature 2009-2014. Au bout dun long dbat parlementaire autour des dysfonctionnements survenus au sein du SREL, le Premier Ministre a prfr sen remettre au Grand-Duc pour la tenue dlections lgislatives anticipes. Avant cette date et au cours de la session parlementaire coule, les dputs se sont attels vacuer 93 projets de loi, dont certains attendus depuis longtemps ou revtant une importance particulire.

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Lanne parlementaire

Lorganisation de la Chambre des Dputs

Le Prsident de la Chambre

Appartenance politique des membres de la Chambre des Dputs

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Bureau

Confrence des Prsidents

PAGES 03-17

Les commissions parlementaires

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Session ordinaire 2012-2013:Relev gnral

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Sances publiques Heures de sances

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Composition de la Chambre des Dputs

19, rue du March-aux-HerbesL-1728 Luxembourg

diteur: Chambre des Dputs

Conception: Brain & More -Agence en Communication

Mise en page:Espace Mdias SA

Photos: Tageblatt archives / Espace Mdias SA

RAPPORT DACTIVIT DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2012-2013

oc

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20

13

2Bureau

Participation du citoyen au dbat politiqueComposition de la commission

Prsident: Laurent Mosar (CSV)

Vice-Prsidents: Lydia Mutsch (LSAP), Lydie Polfer (DP), Michel Wolter (CSV)

Membres: Lucien Clement, Gilles Roth (depuis le 14 mai 2013), Marc Spautz (jusquau 29 avril 2013), Lucien Weiler (CSV) / Alex Bodry, Lucien Lux (LSAP) / Xavier Bettel (DP) / Franois Bausch (di grng)

Secrtaire gnral: Claude Frieseisen

Nombre de runions: 23 (y compris 9 runions jointes)

Confrence des Prsidents

Recadrage du rgime des questions parlementairesAu cours de la session 2012-2013, les Prsi-dents des groupes politiques se sont runis 20 fois pour dcider des questions relatives lorganisation des travaux de la Chambre des Dputs et pour proposer lordre du jour des sances publiques.

La Confrence des Prsidents a consacr de nombreuses runions la discussion dun certain nombre de problmes lis aux ques-tions parlementaires notamment en ce qui concerne leur publication et les nombreux dlais de rponse dpasss. De plus, au cours de ces discussions les principes des questions orales et plus particulirement pour ce qui est de la prcision quant leur contenu ont t analyss et une nouvelle trame des orateurs a t retenue suite la cration de la nouvelle sensibilit politique Onofhngeg.

La Confrence des Prsidents a, par ailleurs, eu un change de vues sur lopportunit dun rattachement de lOmbuds-Comit fir dRech-ter vum Kand, de la Commission consultative des Droits de lHomme et du Centre pour lgalit de traitement, tout comme le M-diateur, la Chambre des Dputs.

Le 6 dcembre 2012, les Membres de la Confrence des Prsidents ont eu une en-trevue avec Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances, et Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Dveloppement durable et des Infrastructures, au sujet des dmarches pro-poses par le Gouvernement dans le dossier Cargolux.

Dans le cadre de ladaptation de la proc-dure budgtaire actuelle suite aux nouvelles ralits du semestre europen, la Conf rence des Prsidents a eu un change de vues sur les modifications oprer et a dcid dat-

tendre le dpt dun projet de loi avant de changer le Rglement de la Chambre des D-puts et ce, afin que les changements dans la procdure budgtaire puissent tre rali-ss en parallle au niveau gouvernemental et au niveau parlementaire.

Par ailleurs, la Confrence des Prsidents est lorigine dune proposition de modifi-cation du Rglement de la Chambre des D-puts qui propose de modifier larticle 17 du Rglement de la Chambre des Dputs afin de permettre la nouvelle sensibilit poli-tique Onofhngeg de siger dans certaines commissions. Sur base des observations de la Commission du Rglement, la Confrence des Prsidents a finalement estim quune analyse approfondie savre ncessaire tant en ce qui concerne cette question que celle des dispositions applicables la composition des commissions denqute. Cette rflexion globale devrait sinscrire dans le cadre dune ventuelle future refonte du Rgle-ment de la Chambre des Dputs.

Suite un accroissement des demandes dentrevues entre commissions parlemen-taires et socits commerciales, la Conf-rence des Prsidents a retenu, au cours de sa runion du 14 mars 2013, que celles-ci doivent tre limites et a estim quil se-rait prfrable daccueillir les socits com-merciales au sein des groupes et sensibilits politiques.

La Confrence des Prsidents a, men au cours de plusieurs runions, une rflexion de fond sur une ventuelle rforme du Conseil dEtat et de la nomination des con-seillers dEtat.

Le 21 juin 2013, la Confrence des Prsi-dents a eu une entrevue avec une dlga-

tion dtudiants ayant travaill sur le projet Zukunftsdsch Et ass 5 vir 12 la suite de laquelle il a t dcid dorganiser brve chance des entrevues avec les commis-sions parlementaires comptentes afin de discuter des diffrents sujets de manire plus approfondie.

Au cours de ses runions de juin et de juillet 2013, la Confrence des Prsidents a eu plu-sieurs changes de vues en rapport avec une ventuelle dissolution de la Chambre des Dputs et des dmarches suivre.

Enfin, elle a avis, aprs consultation des commissions parlementaires sectorielles, 16 projets de rglement grand-ducaux dont elle tait saisie. Ces projets de rglement grand-ducaux touchaient plus particulire-ment la production dlectricit base sur la cognration haut rendement et base sur les sources dnergie renouvelables, lindication de la consommation dnergie des sche-linge tambour, des lampes do-mestiques et des climatiseurs usage do-mestique, aux personnes handicapes, aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intrieure, la transposition de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 dcembre 1996 relative aux quipements marins et de la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux quipements marins ainsi qu lappli-cation de la directive N91/672/CEE sur la reconnaissance rciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intrieure.

La Confrence des Prsidents a avis les projets de rglements grand-ducaux

concernant la participation du Luxembourg la mission civile de lUnion europenne EUCAP Sahel Niger, la mission ALTHEA de lUnion europenne en Bosnie-Herzgovine, la mission dobservation de lOrganisation pour la Scurit et la Coopration en Europe des lections parlementaires en Ukraine et des missions dobservation de lOrganisation pour la Scurit et la Coopration en Europe des lections prsiden tielles et parlementaires en 2013. En outre, les projets de rglement grand-ducaux aviss concernaient la prolongation de la participation du Luxembourg la mission tat de droit mene par lUnion europenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), la prolongation de la participation du Luxembourg la mission dobservation de lUnion europenne en Gorgie (EUMM Georgia), la participation de lArme luxembourgeoise la mission EUTM Mali et finalement la participation dun membre de lArme luxembourgeoise la Force Internationale dAssistance la Scurit en Afghanistan (FIAS) sous lgide des Nations Unies dans le cadre de sa formation de psychologue.

Tout comme pour les sessions prcdentes, le Bureau a assum, au cours de la session 2012-2013, ses responsabilits au niveau de la gestion des affaires courantes de ladmi-nistration parlementaire telles que lappro-bation du budget annuel ou lattribution des promotions et avancements des membres du personnel de ladministration parlementaire.

ct de ces missions, le Bureau a relev les dfis de notre socit de linformation et de la communication toujours en volu-tion. Ainsi, depuis janvier 2013, la Chambre des Dputs est prsente sur les rseaux facebook et twitter. Dautres mesures sinscrivant dans cette mme ligne de

promotion de lesprit dmocratique et de lalimentation du dbat politique ont t prises.

En effet, sur base dune convention si-gne en juillet 2011 avec lUniversit du Luxembourg, la collaboration entre la Chambre des Dputs et des tudiants et scientifiques en sciences politiques a t

poursuivie et intensifie au cours de la ses-sion 2012-2013. travers des confrences nationales et internationales ainsi que la publication darticles sur des thmes poli-tiques dintrt gnral, le dbat politique est nourri. Des projets de recherche cibls sur des sujets dactualit contribuent la connaissance, ltude et au fonctionne-

ment du parlementarisme et fournissent des informations utiles tant aux chercheurs et tudiants quau Parlement.

Sur le plan international, notons que les membres du Bureau ont dcid la participa-tion financire de la Chambre des Dputs un programme de coopration interparle-mentaire destination de lAssemble na-tionale de la Cte dIvoire. Ce programme coordonn par lAssemble parlementaire de la Francophonie (APF) dans le cadre de lIMCIF (Initiative multilatrale de Coop-ration interparlementaire francophone) consiste en une assistance la bonne gou-vernance auprs des parlementaires et un soutien ladministration parlementaire pour assurer la comptence des membres du personnel.

De nombreuses runions du Bureau ont t consacres lanalyse de la problmatique opposant la Mdiateure aux membres du personnel de son secrtariat. Ce dossier toujours en cours sera lordre du jour du nouveau Bureau sortant des lections doc-tobre.

Il reste finalement signaler que les membres du Bureau se sont changs avec leurs homologues croates, indiens, lettons, maliens, nerlandais, polonais, russes, serbes et turcs, et ont propos lattribution du titre de dput honoraire M. Franois Biltgen, Mme Marie-Jose Jacobs, M. Paul Helminger et Mme Vera Spautz, Anciens D-puts.

Composition de la commission

Prsident: Laurent Mosar (CSV)Prsidents des groupes politiques: Marc Spautz (jusquau 29 avril 2013), Gilles Roth (depuis le 2 mai 2013) (CSV) / Lucien Lux (LSAP) / Claude Meisch (DP) / Franois Bausch (di grng)

Nombre de runions: 20

3Au cours de la session parlementaire 2012-2013, les membres de la Commission des Comptes se sont runis 2 reprises pour examiner les comptes de la Chambre des Dputs de lexercice 2011.

Lexercice 2011 se termine par un excdent des revenus sur les charges de 1.857.403,77 .

Au 1er janvier 2012, les excdents budg-taires cumuls se chiffrent 7.126.957,10 .

La rserve se rpartit comme suit:

- 3.200.312,06 sont prvus pour les tra-vaux de transformation de la Maison Wilt-heim;

- 637.015,40 constituent la rserve infor-matique;

- 470.031,33 constituent les engagements reporter;

- 2.819.598,31 sont prvus pour le paie-ment de dpenses imprvues et consti-tuent la rserve relle de la Chambre des Dputs.

Les dpenses de la Chambre des Dputs sont rparties sur 6 sections, savoir:

A) Dputs 10.199.607,97

B) Institutions parlementaires

internationales 608.739,74

C) Groupes politiques 2.432.179,00

D) Personnel 7.735.788,73

E) Administration 4.924.901,96

F) Compte rendu 1.060.997,58

Au 31 dcembre 2011, les dpenses de la Chambre des Dputs se sont chiffres 26.962.214,08 , soit une augmentation de 1,09 % par rapport lexercice 2010.

Les comptes annuels de la Chambre des Dputs sont tablis conformment aux

principes comptables gnralement admis lexception des investissements en qui-pements et mobiliers qui sont comptabiliss directement dans le compte de revenus et charges.

Le rapport du Prsident-rapporteur concer-nant les comptes de lexercice 2011 a t approuv lunanimit des membres de la Commission des Comptes en date du 28 no-vembre 2012.

Ptitions dposes au cours de la session parlementaire 2012-2013:

- ptition n 321 concernant lautorisation dune installation de production das-phalte Schifflange

- ptition n 322 pour le renouvelle-ment du Muse national de la Rsistance dEsch/Alzette

- ptition n 323 pour lutilisation du can-nabis des fins mdicales

- ptition n 324 concernant lorganisation du secteur des taxis

- ptition n 325 pour une interdiction des colliers trangleurs et pines martyri-sant les chiens

Le rapport annuel du Mdiateur au centre des discussions

La Commission des Ptitions a prpar le rapport pour son dbat dorientation sur le premier rapport dactivit de la nouvelle Mdiateure. La commission a ainsi eu un change de vues avec la Mdiateure afin de discuter sur les points saillants de son rap-port annuel. Elle a par ailleurs examin les 4 nouvelles recommandations de la Mdia-teure. La Commission des Ptitions soutient en particulier la recommandation n49 re-lative lintroduction dun code de bonne conduite administrative. La Commission est davis quun code de bonne conduite ad-ministrative est opportun dans la mesure o il pose des rgles gnrales pour toute administration et invite le Gouvernement transposer cette recommandation.

En conclusion de ses travaux, la Commis-sion des Ptitions estime quune valuation ainsi quune rvision de la loi du 22 aot 2003 instituant un mdiateur simpose. Il y a lieu dlargir le champ de comptence du Mdiateur tout organisme charg de la gestion dun service public indpendamment

Commission des Comptes

Dpenses sous contrle

Commission des Ptitions

Une rvision de la loi sur le Mdiateur simpose


Prsident: Carlo Wagner (DP)

Vice-Prsidents: Marie-Jose Frank (CSV), Roger Negri (LSAP)

Membres: Diane Adehm, Ali Kaes, Marc Lies, Gilles Roth (CSV) / Claudia DallAgnol, Fernand Diederich (LSAP) / Andr Bauler (DP) / Camille Gira (di grng) / Jean Colombera (dput ind-pendant)



Prsident: Camille Gira (di grng)

Vice-Prsidents: Claudia DallAgnol (LSAP) / Marie-Jose Frank (CSV)

Membres: Christine Doerner, Flix Eischen, Ali Kaes (jusquau 29 janvier 2013), Martine Mergen (depuis le 30 janvier 2013), Tessy Scholtes (CSV) / Marc Angel, Fernand Diederich (LSAP) / Andr Bauler, Eugne Berger (DP) / Serge Urbany (di Lnk)


de son statut juridique. Cette rvision plus gnrale de la loi du 22 aot 2003 se prte galement une valuation de la dnomi-nation de linstitution. La Commission des Ptitions estime qu la lumire de lvalua-tion, et, le cas chant, de ladaptation des missions du Mdiateur, il y a lieu de revoir la dnomination et de confrer linstitu-tion le nom qui correspond effectivement ses attributions.

Paralllement ces travaux, la Commis-sion des Ptitions a galement procd au suivi de toutes les ptitions qui lui ont t renvoyes. Elle a notamment pris acte dun courrier des ptitionnaires de la pti-tion n290 contre les nuisances excessives aux environs de la station mettrice de RTL Marnach, une ptition qui date dj de 2008. La commission a transmis les revendi-cations des ptitionnaires - savoir le res-pect des valeurs limites prescrites par des normes internationales afin de protger tant les habitants que les appareils lectroniques - au Ministre du Travail, de lEmploi et de lImmigration qui est en charge du dossier.

La Commission des Ptitions a encore not avec satisfaction que le Ministre des Affaires trangres envisage de donner une suite fa-vorable la ptition n320 revendiquant la mise en place daccords vacances-travail

avec lAustralie et le Canada ce qui permet-trait daccorder un visa aux ressortissants luxembourgeois qui souhaitent aller tra-vailler dans ces pays.

La commission a encore demand une prise de position au Ministre de lAgriculture, de la Viticulture et du Dveloppement rural au sujet des ptitions n321 et n325.

En ce qui concerne la ptition n322, la commission dispose dsormais dune prise de position de la Ministre de la Culture qui a t transmise pour avis aux ptitionnaires.

Quant la ptition n323, la commission reste toujours en attente dune rponse de la part du Ministre de la Sant.

La ptition n324 a t renvoye la Com-mission du Dveloppement durable, qui est notamment en charge du projet de loi por-tant organisation du secteur des services de taxi.

4Mandat de la Commission denqute sur le Service de Renseignement de lEtat

a) La rsolution (initiale) du 4 dcembre 2012

Au vu du dveloppement et des rebondisse-ments continus dans laffaire du SREL de-puis le mois de novembre 2012, les dputs, runis en sance plnire de la Chambre des Dputs du 4 dcembre 2012, ont vot lunanimit une rsolution portant cration dune commission denqute en vue dexa-miner les mthodes opratoires du service de renseignement depuis sa cration, den vrifier la lgalit au vu de la lgislation en vigueur au moment o ses mthodes ont t appliques, de faire rapport la Chambre des Dputs et den tirer les consquences conformment lalina 2 de larticle 189 du Rglement de la Chambre des Dputs, et ce dans les meilleurs dlais.

La commission denqute parlementaire est dnomme Commission denqute sur le Service de Renseignement de lEtat (CESREL).

b) La rsolution (complmentaire) du 31 janvier 2013

Les travaux et les devoirs dinstruction mens et ordonns par la CESREL, de mme que les informations et les dcla-rations des diffrents tmoins auditionns au cours du mois de janvier 2013 ont r-vl la ncessit de procder une exten-sion du champ daction matriel de len-qute tel que dfini dans la rsolution du 4 dcembre 2012.

La Chambre des Dputs, runie en sance plnire le 31 janvier 2013, a adopt luna-nimit une rsolution dpose par M. le Pr-

sident de la commission denqute visant:

- de complter la mission initiale de la commission denqute instaure le 4 d-cembre 2012 en llargissant aux missions, lorganisation et au mode de fonction-nement du service de renseignement;

- dincorporer dans la mission denqute de la commission la question du contrle du-dit service;

- dintgrer les conclusions de la commis-sion denqute sur les aspects supplmen-taires de la mission dans le rapport sou-mettre la Chambre des Dputs.

c) Les travaux

Auditions de tmoins

La commission denqute a procd une srie dauditions tant publiques qu huis clos de personnes entendues en leur qualit de tmoin.

Dans le cadre des pistes rformatrices du Service de Renseignement de lEtat, trois experts trangers ont t entendus.

Les membres de la CESREL, eu gard au mandat largi confi la CESREL portant sur les missions, lorganisation et le mode de fonctionnement du SREL, ont procd une srie dchanges de vues affrents avec les responsables du SREL.

Mesures dinstruction prises

Dans le cadre de ses travaux, la CESREL a galement procd des mesures dinstruc-tion.

Ainsi, au sujet de la banque de donnes te-nue sous forme de fiches individuelles sur support papier et microfilm par le SREL, la commission denqute a, dans un premier

temps, conformment aux articles 63 et 64 du Code dinstruction criminelle, procd un transport sur les lieux. Lobjet de cette mesure dinstruction a t de faire toutes les constatations utiles en relation avec la banque de donnes tenue sous forme de fiches individuelles constitues depuis 1960.

La banque de donnes prcite a fait, en date du 23 janvier 2013, sur ordonnance de la CESREL, lobjet dune mise sous scell en application de larticle 33, paragraphe (4) du Code dinstruction criminelle.

La CESREL a par la suite propos que tout citoyen ait la possibilit de senqurir sur lexistence ou non dun dossier le concer-nant et den obtenir, le cas chant, une copie. La procdure retenue a t dadres-ser, soit directement, soit par le biais de la Commission de Contrle parlementaire sur le SREL, respectivement par linterm-diaire de la CESREL, une demande daccs aff rente un organisme administratif ind-pendant prexistant, savoir lautorit de contrle spcifique dnomme Autorit de contrle Article 17.

Cette dernire transmet la demande au SREL lequel effectue la recherche et sil y a un dossier, transmet une copie lAutorit de contrle Article 17.

Les dossiers affrents ayant t mis sous scell, et chaque fois quun ensemble de demandes daccs ayant t satisfait, il a t convenu avec lautorit de contrle Article 17 que celle-ci envoie une liste re-prenant les noms, prnoms et adresses des personnes ayant sollicit un droit daccs au secrtariat de la commission denqute en vue dune mainleve partielle. Ainsi, en application de larticle 67, paragraphe (1) du Code dinstruction criminelle, la CESREL

ordonne la mainleve partielle de tous ob-jets, documents et papiers ainsi que de tous documents connexes composant la banque de donnes tenue sous forme de fiches indi-viduelles, tablies par le Service de Rensei-gnement de lEtat et relatives aux personnes physiques, morales et de fait nommment consignes sur la liste tablie par lautorit de contrle Article 17.

Pour le dtail des travaux, il y a lieu de se reporter au rapport de la CESREL portant lidentifiant parlementaire 6565.

Rapport de la Commission denqute sur le Service de Renseignement de lEtat

A lissue de huit runions consacres aux travaux prparatoires relatifs au rapport, les membres de la CESREL ont, lors de leur r-union du 5 juillet 2013, adopt majoritaire-ment le rapport prsent par le Rapporteur.

Commission denqute sur le Service de Renseignement de lEtat

Rapport avec diverses recommandationsComposition de la commission

Prsident: Alex Bodry (LSAP)

Vice-Prsidents: Xavier Bettel (jusquau 8 avril 2013), Claude Meisch (depuis le 14 mai 2013) (DP), Paul-Henri Meyers (CSV)

Membres: Christine Doerner, Lon Gloden (depuis le 14 mai 2013), Gilles Roth, Marc Spautz (jusquau 29 avril 2013), Lucien Weiler (CSV) / Ben Fayot, Lucien Lux (LSAP) / Lydie Polfer (depuis le 9 avril 2013) (DP) / Franois Bausch (di grng) / Gast Gibryen (ADR) / Ser-ge Urbany (di Lnk)

Rapporteur: Franois Bausch (di grng)


Commission de Contrle parlementaire du Service de Renseignement de lEtat

Se doter de moyens de contrle renforcsComposition de la commission

Prsident: Franois Bausch (di grng)

Membres: Gilles Roth ( partir du 14 mai 2013), Marc Spautz (jusquau 29 avril 2013) (CSV) / Lucien Lux (LSAP) / Claude Meisch (DP)


Le questionnaire du groupe politique DP sur les activits du rseau Stay behind luxembourgeois, lvaluation de la menace, les prsumes coutes dans le cadre des at-tentats lexplosif, les lettres anonymes adresses dantan Monsieur le Prsident de la Commission de Contrle, lenregistre-ment par lancien directeur du Service de Renseignement de lEtat (SREL) dune conversation entre lui et Monsieur le Pre-mier Ministre et autres rvlations parues dans la presse ainsi que lexamen dun CD suppos comporter un enregistrement dune discussion entre S.A.R. le Grand-Duc et Mon-sieur le Premier Ministre furent autant de points lordre du jour de la Commission de Contrle parlementaire du SRE. Ces vne-ments et dysfonctionnements du pass, r-vls durant lanne 2012, ont clairement fait ressentir la ncessit de renforcer da-

vantage la faon de contrler de la commis-sion qui a pris la dcision de se doter lavenir de moyens indispensables en vue dune excution efficace des missions qui sont les siennes. En prsence des faits pr-mentionns, la Commission de Contrle par-lementaire a galement pris la dcision de proposer la cration dune commission den-qute.

Tel que prvu par la loi la Commission de Contrle a eu des explications relatives au budget du SREL et a pris connaissance des surveillances des communications ordon-nes par le Premier Ministre la demande du SREL tout en ayant eu des changes de vues sur une adaptation de la procdure dautorisation.

Par ailleurs, la Commission sest enquise auprs du Premier Ministre de ltat des travaux de la mise jour de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du SREL et des articles 88-3 et 88-4 du Code dinstruction criminelle.

La Commission de Contrle parlementaire du SREL a encore procd des changes de vues portant sur la menace de lespionnage et du contre-espionnage au Luxembourg.

Le volet du programme de surveillance dnomm Prism relevant de la Natio-nal Security Agency (NSA) a galement t abord.

5Quelques sujets phares des diffrents volets entrant dans les comptences de la Commission des Affaires trangres et europennes, de la Dfense, de la Coopration et de lImmigration au cours de la session 2012-2013 ont t lattribution au Luxembourg dun sige de membre non-permanent au Conseil de Scurit des Nations Unies pour les annes 2013 et 2014, la crise en Syrie, la situation au Mali, la rforme de larme luxembourgeoise et le flux de demandeurs de protection internationale originaires des pays des Balkans de lOuest (Balkans occidentaux).

Lorganisation des travaux au sein du Conseil de Scurit des Nations Unies et les rpercussions y affrentes sur ladministration gouvernementale ont t discutes au cours de plusieurs entrevues

avec le Ministre des Affaires trangres. En outre, il fut convenu que le gouvernement informe rgulirement la commission sur le contenu des travaux par le biais de rapports crits, de sorte que le Parlement puisse simpliquer dans les meilleures conditions. La crise en Syrie et la position dfendre par le gouvernement luxembourgeois ont t abordes plusieurs reprises en prsence du Ministre. Une autre proccupation constante de la commission fut lvolution de la situation au Mali, pays cible de la coopration luxembourgeoise.

En matire de coopration au dveloppement, des entrevues ont eu lieu avec des reprsentants de deux pays partenaires, savoir le Ministre des Relations extrieures du Cap Vert et le Ministre dEtat de la Rpublique du

Echange de vues

Au cours de la session 2012-2013, la Commission du Rglement a eu un change de vues avec la Commission des mandats et des immunits du Parlement tchque. Les travaux de cette commission portent notamment sur les questions ayant trait limmunit des parlementaires tchques.

Propositions de modification du Rglement de la Chambre des Dputs examins et adopts

Parmi les textes labors et adopts par la commission, citons les suivants:

6429 - Chapitre 2 du Titre III Des questions, des motions, des rsolutions, des interpellations et des dbats

Commission du Rglement

Nouvelles dispositions lordre du jourComposition de la commission

Prsident: Gast Gibryen (ADR)

Vice-Prsidents: Sylvie Andrich-Duval (CSV), Alex Bodry (LSAP)

Membres: Christine Doerner, Lon Gloden, Marc Lies, Paul-Henri Meyers (CSV) / Ben Fayot, Roger Negri (LSAP) / Claude Meisch, Lydie Polfer (DP) / Franois Bausch (di grng)


Cette nouvelle disposition a comme objectif de clarifier les dispositions relatives aux motions et rsolutions. Le texte soumis par la Confrence des Prsidents a restructur les articles 85 87. La procdure de recevabilit a galement t clarifie en ce qui concerne les attributions respectives du Prsident et de la Confrence des Prsidents. La principale innovation rside cependant dans larticle 86 (3) qui oblige la Chambre faire figurer dornavant les motions ou rsolutions lordre du jour dune sance publique de la Chambre endans les trois mois du renvoi la Chambre, au gouvernement ou une commission.

6484 - Chapitre 7 Des ptitions du Titre V Procdures et dispositions particulires

La Commission des Ptitions a labor la prsente proposition de modification de larticle 155 du Rglement. Cette commission propose dencadrer les rponses fournir par les ministres aux demandes de prises de positions, en ce sens que le ministre dispose dun mois pour rpondre, le Prsident pouvant accorder un dlai supplmentaire dun mois. Faute de rponse, le ministre doit fournir une prise de position orale au cours dune runion de la Commission des Ptitions.

La Commission du Rglement sest interroge sur les relations entre la Commission des Ptitions et la commission comptente quant au fond dun dossier.

Le texte dpos au nom de la Commission des Ptitions a ds lors t restructur et modifi afin de prserver le juste quilibre entre les comptences des diffrentes commissions et dassurer le flux de linformation. La Commission des Ptitions devra dornavant informer la commission comptente au fond de lexistence dune ptition rentrant dans son domaine de comptence. Si la Commission des Ptitions demande une prise de position de la part dun ministre, la commission comptente quant au fond devra en tre informe.

6515 Procdure applicable aux grands projets dinfrastructure

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi 6011A (loi du 29 mai 2009 portant modification de larticle 80 de la loi modifie du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilit et la trsorerie de lEtat), la Chambre a adopt une rsolution le 13 mai 2009 demandant ce que les procdures adoptes par la Commission du Contrle de lexcution budgtaire le 20 avril 2009 en accord avec les ministres concerns soient incorpores dans le Rglement.

Etant donn que le seuil au-dessus duquel une loi doit autoriser un grand projet avait t port de 7,5 40 millions deuros, la Chambre avait demand en contrepartie tre tenue au courant des projets dont le cot serait prvisiblement suprieur

10 millions (point 1 de la procdure). Le montant de larticle 99 du Rglement doit donc tre adapt.

Le point 5 de la procdure oblige le Ministre des Travaux publics prsenter tous les six mois la Commission du Contrle de lexcution budgtaire un bilan financier des grands projets. Cette disposition est intgre dans le Rglement.

Le point 6 prvoit un nouvel examen par la Chambre en cas de changement important de programme. La commission sest interroge sur linterprtation donner au futur article 102(2) et plus prcisment sur la porte exacte de la notion de nouvel examen par la Chambre des Dputs, notion qui figure telle quelle dans la rsolution adopte par la Chambre en 2009. Il est clair que dans le cas de figure vis, le montant autoris na pas t dpass, lobjet mme du projet de loi ou son intitul ont t respects, alors quil y a eu un changement important dans le contenu du programme. La commission estime que ce nouvel examen implique le vote dune motion.

Le point 7 indique quun dpassement de plus de 5% doit tre autoris par un projet de loi ad hoc, alors quun dpassement infrieur 5% devra tre autoris dans le cadre de la loi sur le budget de lEtat pour lexercice suivant. Cette disposition est intgre dans le Rglement.

Commission des Affaires trangres et europennes, de la Dfense, de la Coopration et de lImmigration

Les crises internationales et le Luxembourg comme membre non-permanent du Conseil de Scurit occupent les esprits


Prsident: Ben Fayot (LSAP)

Vice-Prsidents: Norbert Haupert (CSV), Lydie Polfer (pour les volets Affaires trangres et europennes, Immigration) (DP)

Membres: Nancy Arendt pouse Kemp, Fernand Boden (pour les volets Affaires trangres et europennes, Dfense et Immigration), Christine Doerner (pour les volets Affaires trangres et europennes, Coopration, Immigra-tion), Flix Eischen (pour le volet Dfense), Marie-Jose Frank (pour le volet Coopration), Martine Mergen (pour les volets Affaires trangres et euro pennes, Dfense et Immigration), Marcel Oberweis (pour le volet Coopration) (CSV) / Marc Angel, Claudia DallAgnol (pour le volet Dfense), Lydia Mutsch (pour les volets Affaires trangres et europennes, Coopration et Immigration) (LSAP) / Eugne Berger (pour le volet Coopration depuis le 12 octobre 2012), Xavier Bettel (pour les volets Affaires trangres et europennes, Dfense, Coopration jusquau 11 octobre 2012 et Immigration depuis le 12 octobre 2012), Fernand Etgen (pour le volet Dfense), Paul Helminger (pour les volets Affaires trangres et europennes, Coopration, jusquau 18 octobre 2012) (DP) / Flix Braz (di grng) / Fernand Kartheiser (pour les volets Affaires trangres et

europennes, Dfense et Immigration) (ADR) / Jacques-Yves Henckes (pour le volet Coopration) (dput indpendant)


Projets de loi examins

6392 - accord de radmission entre lUnion europenne et la Russie

6421 - organisation militaire

6439 - marchs publics de la dfense et de la scurit

6466 - accord de partenariat entre les Etats membres ACP et la Communaut europenne

6481 - accord de radmission de per-sonnes en sjour irrgulier avec le Montngro

6482 - prvention de risques biotech-nologiques

6504 - trait Benelux

6505 - Cour de Justice Benelux

6507 - droit dasile et formes compl-mentaires de protection

6519 - change et protection des infor-mations classifies

6548 - proccupations du peuple irlan-dais concernant le trait de Lisbonne

6549 - accords de lAGCS

6Niger. Les rsultats de lvaluation par les pairs (peer review) du Comit dAide au Dveloppement de lOCDE ont t prsents en commission, les examinateurs grec et espagnol ayant notamment pu relever comme points positifs de la politique daide au dveloppement luxembourgeoise le volume de laide (il se situe prs de 1% du RNB) ainsi que la concentration sur des pays cibles. La commission a par ailleurs reu des reprsentants de divers organismes internationaux tels que lOrganisation mondiale de la Sant, le Programme des Nations unies pour le Dveloppement et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

En octobre 2012, lancien Mdiateur Marc Fischbach a prsent son rapport sur lar-me luxembourgeoise. Ayant constat des incohrences dans la structure de larme, lauteur propose notamment de redfinir le rle de son Etat-major. Il suggre en outre une prolongation du service militaire (en y rajoutant une 4e anne), ce qui permettrait le recrutement de 33 soldats volontaires par session. Une proposition de rforme de lcole de larme, permettant aux volon-taires dacqurir un meilleur niveau sco-laire la fin de leur engagement afin dtre

mieux mme dintgrer la vie active, a t prsente conjointement par le Ministre de la Dfense et la Ministre de lEducation nationale.

Laugmentation importante de demandes dasile de personnes en provenance des pays des Balkans de lOuest et les pro-blmes y lis - notamment les difficults de traiter un nombre croissant de dos-siers dans un temps raisonnable ou encore lobligation de trouver des logements ad-quats sur le territoire du Grand-Duch - ont amen le Ministre comptent formuler, ensemble avec ses homologues allemand, franais, nerlandais, belge et sudois, la demande dune clause de suspension lors de la rvision du rglement de lUnion europenne sur le rgime de visas des pays des Balkans de lOuest.

Pour ce qui est de lautorisation de la parti-cipation du Grand-Duch de Luxembourg des oprations pour le maintien de la paix (OMP) et des missions dobservation des lections dans le cadre dorganisations in-ternationales, un rle cl revient la Com-mission des Affaires trangres et europ-ennes, de la Dfense, de la Coopration et de lImmigration. Conformment la loi modifie du 27 juillet 1992, la commission a

donn, au cours de la session 2012-2013, son autorisation aux participations suivantes:

- participation dun membre de larme luxembourgeoise la Force Internationale dAssistance la Scurit en Afghanistan (FIAS) sous lgide des Nations Unies dans le cadre de sa formation de psychologue;

- participation de larme luxembourgeoise la mission militaire de formation de lUnion europenne mise en place au Mali;

- prolongation de la participation du Luxem-bourg la mission Etat de Droit mene par lUnion europenne au Kosovo;

- prolongation de la participation du Luxem-bourg la mission dobservation de lUnion europenne en Gorgie;

- prolongation de la participation du Luxem-bourg la Force de lOTAN au Kosovo;

- participation luxembourgeoise une srie de missions dobservation dlections pr-sidentielles et parlementaires en 2013 par lOSCE.

A linstar de tous les parlements nationaux de lUnion europenne, la Chambre des D-puts a mis en place une procdure pour

examiner les documents transmis par les institutions europennes tout en associant les commissions sectorielles comptentes ce travail. Cet examen peut comporter le contrle du respect du principe de subsidia-rit qui doit se faire endans huit semaines partir de la transmission du document et peut, le cas chant, aboutir la confection dun avis motivs ou politique ladresse de la Commission europenne. La Commission des Affaires trangres et europennes, de la Dfense, de la Coopration et de lImmi-gration a examin plus en dtail les docu-ments entrant dans ses comptences.

Des entrevues dans le cadre de visites parlementaires ont eu lieu avec le Vice-prsident du Parlement de la Rpublique dOuzbkistan, le Prsident de lAssemble nationale de la Rpublique de Serbie, la Prsidente de la Chambre des Reprsentants du Roy aume des Pays-Bas, le Secrtaire dEtat des Communauts portugaises, une dlgation parlementaire de la Douma dEtat de la Fdration de Russie, le Prsident de la Commission mixte des Affaires de lUnion europenne du Parlement dIrlande, le Prsident de lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope ainsi quavec la Prsidente du Parlement de la Rpublique de Lettonie.

Commission des Affaires intrieures, de la Grande Rgion et de la Police

Leau, source de toutes les attentionsComposition de la commission

Prsident: Ali Kaes (CSV)

Vice-Prsidents: Jean-Pierre Klein (LSAP), Fernand Etgen (DP)

Membres: Emile Eicher (pour les volets Affaires intrieures et Grande Rgion), Pierre Mellina (depuis le 14 mai 2013), Gilles Roth (jusquau 13 mai 2013), Jean-Paul Schaaf, Robert Weber (pour le volet Police), Raymond Weydert (CSV) / Claudia DallAgnol (pour le volet Police), Claude Haagen (pour les volets Affaires intrieures et Grande Rgion), Ben Scheuer (LSAP) / Xavier Bettel (DP) / Camille Gira (di grng) / Gast Gibryen (ADR)



6330 - identification des personnes physiques, registre national des personnes physiques, carte didentit, registres communaux des personnes physiques

Au cours de la session coule, leau, sous ses aspects les plus divers, a t au centre des proccupations des membres de la com-mission et a fait lobjet dun nombre cons-quent de runions lui ddi. Ont ainsi figur lordre du jour:

- le dpassement du financement des sta-tions dpuration dEsch/Schifflange et des communes du bassin suprieur de la Valle de lAttert;

- -la rtention des eaux de pluie dans le cadre de la mise en uvre de la loi mo-

difie du 19 dcembre 2008 relative leau;

- les rglements grand-ducaux relatifs la protection des sources deaux potables prendre en vertu de la mme loi relative leau;

- ainsi que la non-conformit aux obliga-tions de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines rsi-duaires.

En ce qui concerne les communes, le projet de loi 6330 relative lidentification des

6379 - discipline dans larme, la po-lice grand-ducale et linspection gn-rale de la police

6453 - modification 1) de la loi modi-fie du 31 juillet 2006 portant intro-duction dun Code du Travail; 2) de la loi modifie du 12 juin 2004 portant cration dune Administration des ser-vices de secours

6479 - modification de la loi commu-nale modifie du 13 dcembre 1988

6479A - modification a) de certaines dispositions du Titre 4 - De la compta-bilit communale de la loi communale modifie du 13 dcembre 1988 et b) de larticle 33 de la loi du 18 dcembre 2009 organisant laide sociale

6511 - station dpuration dEsch /Schifflange

6512 - autorisant le Gouvernement participer au dpassement des finan-cements de la 1re phase des travaux ncessaires lvacuation et lpu-ration des eaux uses gnres par les communes du bassin suprieur de la Valle de lAttert, ainsi quau finan-cement des phases 2 et 3

personnes physiques a pu tre finalis en runions jointes avec la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative. La scission du projet de loi 6479 modifiant la loi communale modifie du 13 dcembre 1988 a permis de modifier certaines dispositions de cette loi relatives la comptabilit communale et dintro duire dans limmdiat dans le secteur communal de nouveaux instruments comptables, savoir le nouveau plan budgtaire normalis (PBN) et le plan pluriannuel de financement (PPF).

Pour le volet Police, la rforme de la loi mo-difie du 31 mai 1999 sur la Police et lIns-pection gnrale de la Police a t prsen-te dans ses grandes lignes la commission. Au cours dune runion jointe avec la Com-mission des Affaires trangres et europ-ennes, de la Dfense, de la Coopration et

de lImmigration, les travaux relatifs au pro-jet de loi 6379 sur la discipline dans lar-me, la police grand-ducale et linspection gnrale de la police ont t poursuivis. Deux runions furent de nouveau consacres lvaluation de la vidosurveillance en vue de sa prorogation sur base du rglement grand-ducal du 1er aot 2007.

Dans lattente de la rforme en profondeur des services de secours, certaines mesures urgentes permettant dassurer le bon fonc-tionnement de ces services, savoir des me-sures concernant llargissement du cong spcial aux activits managriales des res-ponsables des services de secours, ont t prises par le biais du projet de loi 6453.

Dautres sujets abords par la commission furent le rapport dactivit 2011-2012 de la Mdiateure, ainsi que lanalyse des volets du budget concernant la commission.

7Pour ce qui est des travaux lgislatifs pro-prement dits, la session parlementaire 2012-2013 sest limite lexamen du projet de loi modifiant la loi modifie du 4 avril 1924 portant cration de chambres profession-nelles base lective. Ladoption en com-mission du projet de rapport a eu lieu le 7 mai 2013. Ces modifications lgislatives visaient avant tout rsoudre une srie de problmes pratiques ayant empch le bon

droulement des lections la Chambre dAgriculture.

Une runion a t ddie lexamen du projet de loi concernant le budget des re-cettes et dpenses de lEtat pour lexercice 2013 en ce qui concerne le volet du Minis-tre de lAgriculture, de la Viticulture et du Dveloppement rural.

Comme chaque anne, le rapport annuel de la Mdiateure a t examin.

A loccasion dune visite sur le terrain lors des vendanges 2012, la commission sest in-forme sur la mise en uvre de la rforme du march viticole dans lUnion europenne et les progrs raliss dans la promotion du vin luxembourgeois.

Plusieurs runions, parfois jointes avec dautres commissions parlementaires, fu-rent consacres des changes de vues plus spcifiques. Ainsi, et deux reprises, la problmatique de la culture dorganis-mes gntiquement modifis (OGM) figurait lordre du jour de la commission. Un pro-jet de certification dexploitations agrico-les suivant des critres de gestion durable a t prsent la commission, la nouvelle association des producteurs biologiques sest prsente aux parlementaires et les dfis de lagriculture biologique ont t abords. La problmatique de la protection des sources deaux potables figura lor-dre du jour dune runion jointe avec la Commission des Affaires intrieures, de la Grande Rgion et de la Police, tandis que le projet de rglement grand-ducal modi-fiant, entre autres, le subventionnement de la production du biogaz a t examin lors dune runion avec la Commission du Dveloppement durable ainsi que celle de lEconomie, du Commerce extrieur et de lEconomie solidaire.

Avec la Chambre dAgriculture, la commis-sion parlementaire a fait le point sur les principaux dfis relever avec le secteur agricole au Luxembourg et les intrts d-fendre dans le contexte de la rforme de la politique agricole commune (PAC).

La commission a t informe intervalles rguliers par le Ministre de lAgriculture, de la Viticulture et du Dveloppement rural sur

ltat davancement des ngociations au ni-veau communautaire concernant la rforme de la PAC pour laprs-2013.

Une constante des travaux en commission a t lexamen de documents communau-taires relevant de son domaine de comp-tences. A deux reprises, la Commission de lAgriculture, de la Viticulture et du Dve-loppement rural fut ainsi amene interve-nir auprs des instances europennes. Par la rdaction dun avis motiv, elle sest oppo-se de nouvelles dispositions prvues dans le domaine des contrles officiels destins assurer le respect de la lgislation sur les denres alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des rgles relatives la sant des animaux et vgtaux, dispositions juges non conformes aux principes de sub-sidiarit et de proportionnalit. Moyennant avis politique, elle a galement rclam lamendement dune proposition de rgle-ment communautaire rformant la gestion des dpenses relatives des programmes de contrle publics dans le domaine de la chane de production des denres alimen-taires allant lencontre des intrts de ce secteur au Luxembourg.

Neuvime plan quinquennal dquipement de linfrastructure touristique

Lenveloppe budgtaire du neuvime plan quinquennal slve 45 millions deuros.

Cette aide financire aux communes, aux syndicats de communes, aux syndicats dini-tiative, aux ententes de syndicats dinitia-tive et aux associations sans but lucratif uvrant en faveur du tourisme pour lex-cution de projets dquipement de linfra-structure touristique rgionale est alloue sous forme de subventions en capital ou en intrts.

Le 9e programme quinquennal permettra non seulement de soutenir la cration et lextension de projets infrastructurels mais aussi daccompagner financirement les plus importants dentre eux sur le plan de la gestion, le but de cette mesure tant de professionnaliser davantage la gestion et la promotion des infrastructures touristiques les plus importantes du fait que le volonta-riat touche de plus en plus ses limites.

Analyse de dossiers europens

La commission a analys tous les dossiers europens lui renvoys. Ainsi ont t ana-lyss plusieurs communications et rapports

Commission de lAgriculture, de la Viticulture et du Dveloppement rural

Les OGM, les dfis de lagriculture biologique et les critres dune gestion agricole durable continuent dinterpeller


Prsident: Roger Negri (LSAP)

Vice-Prsidents: Lucien Clement (CSV), Fernand Etgen (DP)

Membres: Fernand Boden, Emile Eicher, Flix Eischen, Raymond Weydert (CSV) / Claude Haagen, Ben Scheuer (LSAP) / Carlo Wagner (DP) / Henri Kox (di grng) / Jean Colombera (dput ind-pendant)


Commission des Classes moyennes et du Tourisme

45 millions deuros pour promouvoir le tourisme au Luxembourg


Prsident: Lucien Clement (CSV)

Vice-Prsidents: Marc Angel (LSAP), Andr Bauler (DP)

Membres: Nancy Arendt pouse Kemp, Flix Eischen, Marie-Jose Frank, Marc Spautz (jusquau 29 avril 2013), Raymond Weydert ( partir du 14 mai 2013) (CSV) / Jean-Pierre Klein, Ben Scheuer (LSAP) / Eugne Berger (DP) / Henri Kox (di grng) / Jacques-Yves Henckes (dput indpendant)


Projet de loi examin

6476 - autorisant le Gouvernement subventionner lexcution dun neuv-ime plan quinquennal dquipement de linfrastructure touristique

concernant les petites et moyennes en-treprises tels que le plan daction Entre-preneuriat 2020 qui vise raviver lesprit dentreprise en Europe ou encore lide dadapter la rglementation de lUE aux besoins des PME. La Commission des Classes moyennes et du Tourisme a en outre exami-

n la communication de la Commission euro-penne au sujet de la protection des entre-prises contre les pratiques commerciales trompeuses en gnral et sur la rvision de la directive 2006/114/CE en matire de pu-blicit trompeuse et de publicit compara-tive en particulier.

8Les membres de la Commission de la Culture ont consacr une runion lexamen du vo-let budgtaire de la Culture.

Une runion jointe avec les membres de la Commission du Dveloppement durable a eu pour objet la prsentation du projet de loi 6516 relative la construction dune nouvelle Bibliothque nationale Luxem-bourg-Kirchberg.

Au cours de leur runion du 7 mars 2013, les membres de la commission ont labor

une prise de position dans le cadre du dbat dorientation sur le rapport dactivit de la Mdiateure (2011-2012).

Visites et changes de vues

Au cours de la session 2012-2013, la Com-mission de la Culture a effectu une visite du Casino Luxembourg, Forum dart contem-porain, afin de se faire prsenter le concept Atelier Luxembourg.

A plusieurs reprises, les membres de la com-mission se sont entretenus avec la Ministre de la Culture, notamment sur:

- les motifs de dmission du directeur gnral et du directeur adjoint de la Philharmonie;

- lorientation future des activits de lInsti-tut Pierre Werner;

- les motifs de labsence dune reprsenta-tion officielle du Luxembourg au Salon du Livre de Francfort;

- et la situation des Archives nationales.

Examen de documents europens

Au cours de la session 2012-2013, la Com-mission de la Culture a examin les trois do-cuments europens suivants:

- COM (2012) 537: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS / Promouvoir les secteurs de la culture et de la cration pour favoriser la croissance et lemploi dans lUnion euro-penne;

- COM (2013) 310: RAPPORT DE LA COM-MISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN / Quatrime rapport sur lapplication de la directive 93/7/CEE du Conseil relative la restitution de biens culturels ayant quitt illicitement le territoire dun Etat membre

- COM (2013) 311: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative la restitution de biens culturels ayant quitt illicitement le territoire dun Etat membre.

Commission du Contrle de lexcution budgtaire

Suivi financier trs strict des grands projets dinfrastructure

Autres activits de la commissionChaque trimestre, le Ministre des Finances a prsent lvolution de la situation bud-

gtaire aux membres de la Commission du Contrle de lexcution budgtaire et de la Commission des Finances et du Budget.


Prsident: Anne Brasseur (DP)

Vice-Prsidents: Diane Adehm (CSV), Roger Negri (LSAP)

Membres: Lucien Clement, Flix Eischen, Pierre Mellina (depuis le 14 mai 2013), Martine Mergen, Marc Spautz (du 26 fvrier 2013 au 29 avril 2013), Robert Weber (jusquau 25 fvrier 2013) (CSV) / Fernand Diederich, Lucien Lux (LSAP) / Fernand Etgen (DP) / Flix Braz (di grng) / Gast Gibryen (ADR)

Nombre de runions: 23 (dont 6 runions jointes avec la Commission des Finances et du Budget)


La Commission du Contrle de lexcu-tion budgtaire a procd lexamen et lvacuation du projet de loi 6440 portant rglement du compte gnral de lexercice 2011. Elle a soumis son rapport relatif au compte gnral au vote de la Chambre des Dputs avant celui de la loi budgtaire (exercice 2013).

La commission a examin les rapports spciaux de la Cour des comptes et en-tendu les organes contrls.

La Cour des comptes a prsent les nou-veaux rapports spciaux suivants la commission:

- Rapport spcial sur les relations entre lEtat et lenseignement priv

- Rapport spcial sur les tablissements publics - anne 2013

Commission de la Culture

Avnement dune nouvelle Bibliothque nationaleComposition de la commission

Prsident: Martine Mergen (CSV)

Vice-Prsidents: Marc Angel (LSAP), Anne Brasseur (DP)

Membres: Marie-Jose Frank, Marc Lies, Marcel Oberweis, Serge Wilmes (CSV) / Fernand Diederich, Georges Engel (LSAP) / Lydie Polfer (DP) / Claude Adam (di grng) / Fernand Kartheiser (ADR)


Le Ministre du Dveloppement durable et des Infrastructures a prsent les bilans fi-nanciers des grands projets dinfrastructure (CFL inclus) aux membres de la commis-sion. A cette occasion, le Ministre les a ga-lement informs de lvolution des projets de construction de lchangeur de Hellange (liaison avec la Sarre), de dmolition du poste frontire de Zoufftgen et de lamna-gement du ban de Gasperich. Il leur a en-core expos lvolution du projet tlmati-que dans les transports publics.

Les membres de la commission ont organis une entrevue avec le directeur de lAdminis-tration de lEnregistrement et des Domaines au sujet de la politique dacquisition et de cession de lEtat. Ils ont particip une r-union de prsentation de lavant-projet de loi autorisant le gouvernement subven-tionner un dixime programme quinquennal dquipement sportif.

La commission a en outre examin les comptes 2011 de la Cour des comptes et de la Mdiateure.

Par le biais dchanges de courriers, la commission sest enquise du suivi des re-commandations formules par la Cour des

comptes dans ses rapports spciaux par les ministres concerns. Elle a examin de nombreux transferts et dcisions de passer-outre qui lui ont t communiqus en cours danne.

Elle sest dplace la Cour des comptes europenne pour y prendre connaissance du rapport annuel relatif lexercice 2011 de la Cour.

Sur invitation du Parlement de la Rpublique tchque, cinq membres de la commission se sont dplacs Prague pour participer une entrevue avec le Vice-ministre des Finances du gouvernement tchque, M. Jan Gregor, et pour avoir un change de vues avec plusieurs membres de la Commission du cont rle bud-gtaire du Parlement tchque.

9Commission du Dveloppement durable

Nouvelle loi sur lamnagement du territoire

Outre le respect de ses obligations europennes et de la procdure lgislative relative loptimisation du suivi financier des grands projets dinvestissement de lEtat, la Commission du Dveloppement durable a examin de nombreux projets de loi au cours de la session 2012-2013. Lon peut notamment retenir:

- le vote de la loi sur lamnagement du territoire. Lobjectif de la loi est damliorer la mise en uvre des plans directeurs et des plans doccupation du sol dans un souci de simplification

administrative. En outre, la nouvelle loi prcise les comptences du Ministre en charge de lamnagement du territoire. Elle met en place des moyens lgislatifs appropris afin de garantir lexcution des options de planification retenues, un raccourcissement des dlais, la simplification de la procdure de modification des plans directeurs et larticulation des instruments de planification avec les dispositions de la loi modifie du 19 juillet 2004 concernant lamnagement communal et le

dveloppement urbain;

- plusieurs projets relevant du dpartement des travaux publics ont galement t vots. Parmi les plus importants, citons les autorisations donnes au Gouvernement de procder la rhabilitation du Pont Adolphe Luxembourg, la construction dun lyce Clervaux, lamnagement dune plate-forme multimodale Bettembourg/Dudelange, ainsi qu la construction dune nouvelle Bibliothque nationale Luxembourg-Kirchberg;

- en ce qui concerne le dpartement des transports, la commission parlementaire a entam une rforme du permis points qui sinscrit dans le cadre de la politique gouvernementale en matire de scurit routire impliquant un renforcement des mesures pour lutter efficacement contre linscurit routire;

- pour ce qui est du dpartement de len-vironnement, la commission a entam ses travaux relatifs une modification en profondeur de la loi sur la protection de la nature datant de 2004.


Prsident: Fernand Boden (CSV)

Vice-Prsidents: Camille Gira (di grng), Lydia Mutsch (LSAP)

Membres: Lucien Clement, Marie-Jose Frank (sauf pour le projet de loi 6124), Ali Kaes (depuis le 30 janvier 2013), Marcel Oberweis, Gilles Roth (pour le projet de loi 6124), Marc Spautz (jusquau 29 janvier 2013) (CSV) / Georges Engel (pour les volets Travaux publics, Transports et Amnagement du territoire), Roger Negri, Ben Scheuer (pour le volet Environnement) (LSAP) / Eugne Berger (pour les volets Environnement et Transports, pour le volet Amnagement du territoire depuis le 9 octobre 2012), Anne Brasseur (pour le volet Travaux publics), Fernand Etgen (pour les volets Travaux publics, Amnagement du territoire et Environnement), Paul Helminger (pour les volets Amnagement du territoire et Transports, jusquau 8 octobre 2012)

(DP) / Franois Bausch (pour le volet Transports), Camille Gira (pour les volets Environnement et Amnagement du territoire), Jose Lorsch (pour le volet Travaux publics) (di grng) / Serge Urbany (di Lnk)



6124 - amnagement du territoire

6367 - lutte contre le bruit

6383 - circulation sur les voies

publiques

6393 - quipements sous pression trans-portables

6399 - mise en circulation et conduite de vhicules (en cours dexamen)

6419 - application et sanction du r-glement (CE) N 66/2010, label colo-gique

6426 - modification de la loi sur les transports publics et de la loi sur lordre et la scurit dans les transports publics

6428 - systme dchange de quotas dmission de gaz effet de serre

6468 - rhabilitation du Pont Adolphe

6477 - modification de la loi sur la pro-tection de la nature du 19 janvier 2004 (en cours dexamen)

6488 - construction dun lyce Cler-vaux

6493 - circulation sur les voies publiques (en cours dexamen)

6516 - construction dune nouvelle Bi-bliothque nationale Luxembourg- Kirchberg

6517 - circulation sur les voies publiques (en cours dexamen)

6530 - gestion du domaine public fluvial (en cours dexamen)

6532 - participation de lEtat luxem-

bourgeois au financement des travaux dinfrastructure raliss sur le territoire allemand entre Igel et Igel-West

6541 - missions industrielles (en cours dexamen)

6547 - drogation temporaire la loi modifie du 23 dcembre 2004 tablis-sant un systme dchange de quotas dmission de gaz effet de serre

6566 - change transfrontalier dinfor-mations concernant les infractions en matire de scurit routire (en cours dexamen)

6569 - amnagement dune plate-forme multimodale Bettembourg/Dudelange

6572 - exportations et importations de produits chimiques dangereux (en cours dexamen)

6579 - perception dun droit dusage pour lutilisation de certaines routes pour vhicules utilitaires lourds (en cours dexamen)

du Haut-Comit pour le soutien, le dve-loppement et la promotion de lindustrie au Luxembourg, Haut-Comit qui a entam ses travaux en avril 2013.

Lexamen du projet de loi concernant le budget des recettes et des dpenses de

lEtat pour lexercice 2013 - pour ce qui est des volets relevant du Ministre de lEco-nomie et du Commerce extrieur - na pas donn lieu des observations particulires de la part des membres de la commission. En revanche, ce ne fut plus le cas pour lexamen annuel du rapport dactivit de la


Prsident: Alex Bodry (LSAP)

Vice-Prsidents: Flix Eischen (CSV) / Paul Helminger (jusquau 8 octobre 2012), Claude Meisch (depuis le 18 octobre 2012) (DP)

Membres: Diane Adehm, Emile Eicher, Marc Lies, Robert Weber (CSV) / Claudia DallAgnol (pour le volet Economie so-lidaire), Georges Engel, Claude Haagen (pour les volets Economie et Commerce extrieur) (LSAP) / Andr Bauler (depuis le 9 octobre 2012) (DP) / Henri Kox (di grng) / Jacques-Yves Henckes (dput indpendant)



6473 - modification de la loi du 15 d-cembre 2010 relative la scurit des jouets

Confronte la persistance dune crois-sance insuffisante et laugmentation du chmage, la Commission de lEconomie, du Commerce extrieur et de lEcono-mie solidaire sest plus particulirement soucie de lamlioration de la compti-tivit conomique du Luxembourg. Une srie dchanges de vues a eu lieu, tant avec les reprsentants du Gouvernement quavec les organisations salariales et pa-tronales, en vue de la prparation dun dbat public sur cette problmatique. Ce dbat de consultation a eu lieu le 16 mai 2013.

A intervalles rguliers, les membres de la commission ont, avec le Ministre en charge de lconomie, fait le point sur la conjoncture conomique du pays. Ce fut galement loccasion dvoquer des sujets plus spcifiques de politique co-nomique tels que la stratgie de dve-loppement du secteur logistique, la lutte contre la dsindustrialisation du pays ainsi que lattraction de nouvelles acti-vits au pays.

Cest dans ce contexte aussi que le Minis-tre a prsent aux dputs les missions

Commission de lEconomie, du Commerce extrieur et de lEconomie solidaire

Conjoncture conomique, comptitivit et lutte contre la dsindustrialisation rythment les dbats

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Les travaux de la commission ont t mar-qus essentiellement par le suivi de la mise en uvre de la rforme de lenseignement fondamental et par la prparation de la r-forme du lyce.

Adaptations lgislatives au niveau de lenseignement fondamental

Au niveau de lenseignement fondamental ont t vacus deux projets de loi, dam-pleur fort diffrente, qui visent soit adap-ter la lgislation suite la rforme de 2009, soit complter le processus de rforme.

Un premier projet a pour objet de prciser la procdure dorientation vers lenseignement postprimaire lissue du quatrime cycle de lenseignement fondamental. Si en principe, la procdure dorientation existante est maintenue, il convient dy apporter les adaptations qui simposent suite la mise en uvre de la rforme de 2009 de lenseignement fondamental.

Le second projet concerne le personnel intervenant dans lenseignement fondamental. Il sest avr assez vite que la reprise par lEtat du personnel des coles fondamentales, gr administrativement par les communes jusquen 2009, constituait un dfi qui allait ncessiter des adaptations. Le projet de loi permet ainsi aux fonctionnaires communaux en service dans les coles fondamentales dopter pour tre repris par lEtat. Le projet cre en outre, linstar de la rserve de supplants existant dores et dj en matire denseignement, une r serve de supplants dans le domaine ducatif. Par ailleurs est cre une base lgale pour lintervention des instructeurs de natation dans lenseignement fondamental.

Rforme du lyce

En ce qui concerne la rforme du lyce, la commission sest vu prsenter le projet de loi portant sur lenseignement secondaire, tel quil a t introduit dans la procdure

Mdiateure qui a conduit la Commission de lEconomie, du Commerce extrieur et de lEconomie solidaire rdiger une prise de position exprimant ses plus grandes rser-ves face toute revendication dextension des comptences de linstitution de lOm-budsman au secteur priv.

Plusieurs avis concernant des projets de r-glements grand-ducaux ont galement t rdigs. En effet, la commission est appele donner son avis sur des projets rglemen-taires relevant de son ressort qui, en vertu dune disposition affrente dans leur base lgale, sont soumettre lassentiment de la Confrence des Prsidents de la Chambre des Dputs.

Dans le cadre du contrle, exerc par les parlements nationaux, du respect des prin-cipes de subsidiarit et de proportionnalit suite aux initiatives lgislatives prises par la Commission europenne, la commission, dans son domaine de comptence, a conti-nu dexercer le rle qui lui incombe. A deux reprises, elle sest ainsi vue oblige dinter-

venir auprs des instances europennes, en rdigeant:

- un avis politique au sujet du paquet lgisla-tif concernant la marque communautaire;

- respectivement un avis motiv constatant une violation du principe de subsidiarit de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits dauteur et des droits voisins et la concession de li-cences multiterritoriales de droits portant sur des uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le march int-rieur.

Pour ce qui est des initiatives lgislatives prises par lUnion europenne, il convient aussi de noter que la transposition en droit national de la directive sur lefficacit ner-gtique a donn lieu des discussions pro-longes entre membres de la commission.

Fin janvier 2013, la commission sest int-resse de plus prs aux rsultats gnrs par les missions conomiques ltranger et plus particulirement celles menes dans des r-

gions dites sensibles. Il a t dcid de faire dornavant plus rgulirement le point sur ces missions de prospection conomique.

A loccasion de runions jointes avec dautres commissions parlementaires galement com-ptentes, les sujets suivants furent traits:

- les implications du systme communautaire dchange de quotas dmission de gaz ef-fet de serre sur lconomie luxembourgeoise;

- la cession des parts de lEtat luxembourgeois dans Cargolux des investisseurs qataris;

- la position du Luxembourg dans les ngo-ciations communautaires concernant la proposition de directive sur les agro-car-burants;

- le programme national de stabilit et de croissance (PSC) 2013 et le programme na-tional de rforme (PNR) 2013;

- le rapport spcial de la Cour des Comptes europenne sur la rgnration de friches industrielles et militaires;

- la rforme projete des aides financires

pour la production dnergie base sur des ressources renouvelables.

A linstar des annes prcdentes, ltat et les perspectives de lindustrie sidrurgique au Luxembourg occupaient les parlementaires, ceci plus prcisment suite un audit ralis sur les sites de production dArcelor Mittal Rodange et Schifflange.

Ct lgislatif - et certains rglements grand-ducaux mis part -, la commission a examin trois projets de loi. Ainsi:

- le rapport concernant le projet de loi 6473 modifiant la loi du 15 dcembre 2010 relative la scurit des jouets a pu tre adopt le 13 juin 2013

- tandis que les projets de loi 6478 (mo-difiant le Code de la consommation) et 6315 (rorganisant lInstitut luxem-bourgeois de la normalisation, de lac-crditation, de la scurit et qualit des produits et services: ILNAS) ont t amends et soumis au Conseil dEtat pour avis.

Commission de lEducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports

Assurer le suivi des rformes scolairesComposition de la commission

Prsident: Ben Fayot (LSAP)

Vice-Prsidents: Tessy Scholtes (CSV), Andr Bauler (DP)

Membres: Nancy Arendt pouse Kemp (pour le volet Sports), Fernand Boden (pour le volet Sports), Emile Eicher (pour les volets Education nationale et Formation professionnelle), Gilles Roth (pour les volets Education nationale et Formation professionnelle jusquau 13 mai 2013), Pierre Mellina (pour les volets Education nationale et Formation professionnelle partir du 14 mai 2013), Serge Wilmes (CSV) / Claudia DallAgnol (pour le volet Sports), Fernand Diederich, Claude Haagen (pour les volets Education nationale et Formation professionnelle) (LSAP) / Claude Adam (pour les volets Education nationale et Formation professionnelle), Jose Lorsch (pour le volet Sports) (di grng) / Fernand Kartheiser (ADR)



6284 - traitements de donnes caractre personnel concernant les lves

6390 - agents intervenant dans lenseignement fondamental

6448 - passage de lenseignement fondamental vers lenseignement secondaire

6496 - Schengen-Lyce

6503 - cration du Centre de Gestion Informatique de lEducation, en fusionnant le Service informatique du Ministre de lEducation nationale et de la Formation professionnelle et le Centre de technologie de lEducation

6522 - cration dun lyce Clervaux

6559 - autorisant le Gouvernement subventionner un dixime programme quinquennal dquipement sportif (en cours dexamen)

6573 - enseignement secondaire (en cours dexamen)

lgislative aprs un vaste processus de consultation de tous les partenaires concerns. Suite la prsentation gnrale du projet, la commission a consacr plusieurs runions un examen approfondi des articles.

Suivi des activits dvaluation, de monitoring et de recherche concernant lenseignement luxembourgeois

Dans le contexte du suivi de la mise en uvre de la rforme de lenseignement fondamental, la commission sest vu prsenter un premier bilan de cette rforme. La ralisation du bilan a t confie lUniversit du Luxembourg et M. Siggy Koenig, ancien administrateur gnral du Ministre de lEducation nationale et de la Formation professionnelle.

Dans le mme ordre dides, la commission a examin de plus prs les rsultats des preuves standardises ralises au cours de lanne scolaire 2011-2012 auprs des lves du cycle 3.1. de lenseignement fondamental et des classes de 5e et de 9e de lenseignement secondaire et secondaire technique. Les preuves standardises font partie intgrante de lvaluation du systme scolaire luxembourgeois en ce qui concerne la qualit de lenseignement dispens et les comptences acquises par les lves.

La commission a procd par ailleurs un change de vues avec le doyen de la Facult des Lettres, des Sciences Humaines, des Arts et des Sciences de lEducation de lUniversit du Luxembourg, au sujet des lignes directrices de la recherche relative lenseignement luxembourgeois.

Autres travaux

Outre linstruction des projets de loi repris ci-avant, la commission a organis des changes de vues avec diffrents acteurs. Elle sest particulirement intresse au sujet de lducation aux mdias dans le cadre dune entrevue avec des reprsentants du Conseil de presse et dune rencontre avec des reprsentants de BEE SECURE, initiative regroupant diffrents acteurs en vue dune sensibilisation aux risques lis lutilisation des nouvelles technologies de linformation et de la communication.

La commission sest aussi vu prsenter un certain nombre dtudes et dinitiatives telles que la Stratgie nationale dducation au dveloppement durable ou le Livre blanc sur la stratgie nationale en matire de Lifelong Learning. Elle sest en outre penche sur la question de lintroduction dun cours unique dducation aux valeurs.

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Enseignement suprieur et Recherche: rforme de la lgislation relative lUniversit du Luxembourg et la recherche publique

La commission a continu linstruction dun ensemble de projets de loi qui visent r-former la lgislation relative lUniversit du Luxembourg et la recherche publique. Il sagit

- du projet de loi modifiant la loi de 2003 portant cration de lUniversit du Luxembourg

- du projet de loi modifiant la loi de 1999 portant cration du Fonds National de la Recherche (FNR)

- et du projet de loi ayant pour objet lorga-nisation des centres de recherche publics.

Outre le travail lgislatif proprement dit, qui a impliqu notamment ladoption de nouveaux amendements concernant le pro-jet de loi relatif lUniversit et lintroduc-tion dune premire srie damendements pour ce qui est du projet concernant le FNR, la commission a procd des changes de vues avec des reprsentants du Comit 4C&U (regroupant les quatre centres de re-cherche publics et lUniversit) et de lAs-sociation des Professeurs de lUniversit du Luxembourg.

Dans ce mme contexte, la commission sest vu prsenter la deuxime valuation ex terne de lUniversit du Luxembourg tout en se penchant sur la troisime vague dva-luations ralises en 2012 auprs dunits ou de dpartements choisis des centres de recherche publics.

Modification de la loi relative laide financire de lEtat pour tudes suprieures

Suite larrt du 20 juin 2013 de la Cour de justice de lUnion europenne concluant que la lgislation luxembourgeoise en ma-tire daide financire de lEtat pour tudes

suprieures est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs, il sest avr inluctable dadapter en cons quence la loi affrente de 2000. Le champ des b-nficiaires est ainsi tendu ltudiant ne rsidant pas au Grand-Duch de Luxem-bourg, condition quil soit enfant dun tra-vailleur, salari ou non salari, ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de lUnion europenne ou dun autre Etat partie lAccord sur lespace conomique europen ou de la Confdration suisse, travaillant au Luxembourg. Ce travailleur, parent de ltu-diant vis, doit avoir t employ ou avoir exerc son activit au Luxembourg pendant une dure ininterrompue dau moins cinq ans au moment de la demande de laide fi-nancire pour tudes suprieures par ltu-diant. Lemploi au Luxembourg doit tre au moins gal la moiti de la dure normale de travail applicable dans lentreprise en vertu de la loi ou de la convention collec tive de travail, le cas chant, en vigueur. La loi modificative comporte par ailleurs une disposition anti-cumul. Les demandeurs dallocations sont ainsi tenus de fournir une preuve indiquant le montant des aides fi-nancires auxquelles ils peuvent avoir droit de la part des autorits de leur Etat de r-sidence.

Mdia, Communications et Espace: libralisation du march postal

La commission a consacr de nombreuses runions lexamen du projet de loi sur les services postaux lequel transpose la direc-tive concernant lachvement du march intrieur des services postaux de lUnion europenne. Avec ce projet de loi, les ser-vices rservs sont abandonns au nom dune ouverture totale du march postal. Lobligation de service universel est impo-se lEntreprise des Postes et Tlcommu-nications (EPT) jusquen 2020. Aprs cette chance, les oprateurs alternatifs ont la possibilit de briguer le statut de presta-taire du service universel par une procdure

transparente, proportionne et non discri-minatoire.

La neutralit dInternet au centre des discussions

La commission a finalis un rapport au su-jet de lopportunit dinscrire le principe de la neutralit dInternet dans la lgislation luxembourgeoise. Aprs avoir entendu M. Markus Beckedahl, expert au sein de lUn-tersuchungskommission Internet und digi-tale Gesellschaft au Bundestag au cours de la session prcdente, elle a invit Mme Nadia Kutscher, professeur en travail so-cial la Katholische Hochschule Nordrhein-Westfalen, prsenter un expos au sujet de lexclusion sociale sur Internet. La com-mission a en outre discut sur la neutralit dInternet avec les acteurs du terrain dont des reprsentants de lEPT, de LU-CIX, de la Fdration des oprateurs alternatifs au Luxembourg (OPAL), dICT Luxembourg et de lAssociation des Antennes collectives.

Suivi de lvolution en matire de politique spatiale du Gouvernement

La commission a suivi de prs la politique spatiale gouvernementale. Elle sest vu pr-senter dans ce contexte un rapport dva-luation labor par la socit Euroconsult au sujet de la politique mene par le Gou-vernement en matire de sciences et tech-nologies spatiales. Alors que le Luxembourg assure la co-prsidence de lAgence spatiale europenne (ESA), la commission sest en outre vu informer par le Ministre sur les volutions dans ce dossier.

Une nouvelle autorit de rgulation du secteur de laudiovisuel

La commission a finalis la rorganisation de la surveillance des services de mdias en modifiant la loi du 27 juillet 1991 sur les mdias lectroniques et en crant lAutorit luxembourgeoise indpendante de laudiovi-

Commission de lEnseignement suprieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de lEspace

Laide financire pour tudes suprieures tourne au casse-tteComposition de la commission

Prsident: Marcel Oberweis (CSV)

Vice-Prsidents: Ben Fayot (LSAP), Eugne Berger (DP)

Membres: Diane Adehm, Christine Doerner, Norbert Haupert, Serge Wilmes (CSV) / Claudia DallAgnol, Claude Haagen (LSAP) / Anne Brasseur (DP) / Claude Adam (di grng) / Jean Colombera (dput indpendant)



6160 - services postaux

6283 - modification de la loi du 12 aot 2003 portant cration de lUniversit du Luxembourg

6371 - modification de la loi du 19 juin 2009 portant organisation de len-seignement suprieur

6420 - modification de la loi du 31 mai 1999 portant cration dun fonds na-tional de la recherche dans le secteur public

6487 - cration de ltablissement pu-blic Autorit luxembourgeoise ind-pendante de laudiovisuel

6527 - organisation des centres de re-cherche publics

6534 - approbation de laccord de coproduction audiovisuelle entre le Luxembourg et la Suisse et de laccord de coproduction audiovisuelle entre le Luxembourg et lIrlande

6535 - Fonds national de soutien la production audiovisuelle

6585 - modification de la loi modifie du 22 juin 2000 concernant laide fi-nancire de lEtat pour tudes sup-rieures

suel (ALIA). Cet tablissement public rem-place les anciens organes de rgulation, savoir le Conseil national des programmes (CNP) et la Commission indpendante de radiodiffusion (CIR), et dispose dsormais dun pouvoir de sanction propre afin dassu-rer ses missions de surveillance. A lcoute des acteurs concerns, la commission a dis-cut cette rforme avec des reprsentants du CNP. Lavis de la CIR a en outre t exa-min de manire approfondie dans le cadre des travaux parlementaires.

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Au cours de la session 2012-2013, la com-mission sest penche principalement sur des projets de loi rglant, au sens large, le domaine de laccueil des enfants. Ainsi, elle a finalis le projet de loi 6328 sur laccueil de jeunes au pair qui redonne une base lgale celui-ci, et a entam lexamen du projet de loi 6409 apportant des modifi-cations la loi du 30 novembre 2007 sur lactivit dassistance parentale. Dans le mme contexte de lencadrement des en-fants et dune meilleure conciliation des vies professionnelle et familiale se situe le projet de loi 6467 concernant le cong parental, qui attribue notamment aux sala-ris du secteur priv, aux agents de lEtat et ceux du secteur communal le droit de demander lemployeur lamnagement de lhoraire et/ou du rythme de travail pen-dant une dure dtermine.

Pour ce qui est du projet de loi 6410 mo-difiant la loi du 4 juillet 2008 sur la jeu-nesse, les dputs de la commission se sont vu prsenter le texte, lavis du Conseil dEtat et des propositions damendements gouvernementaux.

Examen de textes lgislatifs mis part, dautres sujets en relation avec laccueil et lencadrement des enfants furent traits en runion jointe avec la Commission de lEdu-cation nationale, de la Formation profession-nelle et des Sports. Citons ce propos la mise en uvre du plan dencadrement priscolaire et la prsentation dune tude de lUniversit du Luxembourg sur les maisons relais pour en-fants, ralise entre 2009 et 2012.

Dans le contexte des mesures de qualit prvues par le Ministre de la Famille dans le domaine de lducation non-formelle des enfants et des jeunes, une runion fut consacre la prsentation orale du cadre de rfrence de lducation non-formelle nonant les objectifs et principes pda-gogiques pour les structures daccueil des enfants et les maisons des jeunes. La pr-sentation du rapport 2012 de lOmbuds-Co-mit fir dRechter vum Kand (ORK) a donn lieu une autre runion.

Par ailleurs, la commission a achev ses tra-vaux relatifs au projet de loi 6021 sur le surendettement et au projet de loi 6181 sur la violence domestique.

Parmi les sujets varis ayant figur lagen-da de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de lEgalit des Chances, il y a lieu de relever la mise en uvre de la loi du 28 juillet 2011 transposant la Convention de lONU relative aux droits des personnes handicapes. Dans ce cadre, la commission a pris soin dclaircir ses intentions et points de vue suite une lettre ouverte manant de lassociation Nmme Mat Eis!.

Un avis au sujet du projet de rglement grand-ducal 6537 portant modification du rglement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant excution de la loi modifie du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapes fut galement labor.

Les membres de la commission ont aussi as-sist aux prsentations:

- de la stratgie nationale sur le sans- abrisme,

- la prsentation du rapport dactivit 2011-2012 de la Mdiateure,

- ainsi qu la prsentation du plan daction dmence (runion jointe avec la Commis-sion de la Sant et de la Scurit sociale).

Pour ce qui est du volet Egalit des chances, cest avant tout la prparation du dbat dorientation sur une reprsenta-tion quilibre des femmes et des hommes au sein de conseils dadministration dta-blissements publics et des institutions du monde conomique, culturel, social et spor-

tif qui a retenu lattention des membres de la commission.

Tout au long de la session, des changes de vues furent organiss avec des invits externes, dont notamment Mme Viviane Reding, Vice-Prsidente de la Commission europenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyennet.

Commission des Finances et du Budget

AIFM et Family Office pour requinquer la place financireComposition de la commission

Prsident: Michel Wolter (CSV)

Vice-Prsidents: Claude Meisch (DP), Roger Negri (LSAP)

Membres: Fernand Boden, Norbert Haupert, Gilles Roth, Marc Spautz (jusquau 29 avril 2013), Marc Lies (depuis le 14 mai 2013) (CSV) / Alex Bodry, Lucien Lux (LSAP) / Fernand Etgen (DP) / Franois Bausch (di grng) / Gast Gibryen (ADR)


Commission de la Famille, de la Jeunesse et de lEgalit des chances

Travaux cibls sur lenfanceComposition de la commission

Prsident: Jean-Paul Schaaf (CSV)

Vice-Prsidents: Claudia DallAgnol (LSAP), Claude Meisch (DP)

Membres: Sylvie Andrich-Duval, Nancy Arendt pouse Kemp, Paul-Henri Meyers, Tessy Scholtes (CSV) / Marc Angel (pour le volet Egalit des chances), Georges Engel (pour les volets Famille et Jeunesse), Roland Schreiner (depuis le 22 novembre 2012), Vera Spautz (jusquau 21 novem-bre 2012) (LSAP) / Eugne Berger (DP) / Jose Lorsch (pour les volets Famille et Jeunesse), Viviane Loschetter (pour

le volet Egalit des chances) (di grng) / Fernand Kartheiser (pour le volet Ega-lit des chances) (ADR) / Jean Colombera (pour les volets Famille et Jeunesse) (d-put indpendant)



6021 - surendettement

6181 - violence domestique

6328 - accueil de jeunes au pair

6409 - modification de la loi du 30 no-

vembre 2007 portant rglementation de lactivit dassistance parental

6410 - modification de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

6467 - cong parental

6502 - modification de la loi modifie du 23 dcembre 1998 portant cration de deux tablissements publics dnomms - Centres, foyers et services pour per-sonnes ges, - Centres de griatrie


6445 - rvision des quotes-parts des pays membres du FMI

6497 - modifications de diffrentes lois fiscales

6366 - statut lgal de lactivit de Fa-mily Office

6397 - autorits europennes de sur-veillance

6424 - assurance responsabilit civile auto

6449 - approbation du Trait sur la stabilit, la coordination et la gouvernance au sein de lUnion conomique et montaire (TSCG)

6455 - coopration administrative dans le domaine fiscal

6470 - lieu des prestations de services et rgles de facturation TVA

6327 - titres dmatrialiss

6501 - conventions fiscales et change de renseignements sur demande

6506 - protocole relatif aux immunits

de la Banque des Rglements interna-tionaux (BRI)

6523 - modification de dispositions relatives aux banques dmission de lettres de gage

6513 - encadrement de la vente d-couvert dinstruments financiers

6471 - gestionnaires de fonds dinves-tissement alternatifs (AIFM)

6398 - secteur des assurances

Budget 2013

Les travaux de la Commission des Finances et du Budget sont traditionnellemen

Documents

Chambre Deputes 2012-2013 Fr